Demander l’examen d’un projet près de l’eau : Étape 2. Comprendre le processus de revue de projet

Voici une vue d'ensemble des étapes à considérer avant de demander l’examen de votre projet ou une autorisation de projet :

1 Éviter les répercussions sur le poisson et son habitat

Nous encourageons tous les promoteurs de projets à ne pas causer la mort du poisson, ainsi que la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

Les mesures visant à protéger le poisson et son habitat aideront les promoteurs à éviter les répercussions sur le poisson et son habitat. S'il y a des espèces aquatiques en péril dans la région, les promoteurs doivent également éviter de nuire, de harceler, de capturer ou de prendre ces espèces. Les promoteurs qui peuvent mettre ces mesures en œuvre n’ont pas besoin de recourir au programme pour l'examen du projet.

2 Atténuer les répercussions sur le poisson et son habitat

Le Programme de protection du poisson et de son habitat reconnaît que certains projets:

Nous avons élaboré une série de normes et de codes de pratiques pour les ouvrages, entreprises et activités communs. Ceux-ci fournissent des conseils sur la façon d'éviter et d'atténuer les répercussions sur le poisson et son habitat et sont conformes à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril:

3 Examen réglementaire

Les différentes étapes de l’examen réglementaire des ouvrages, des entreprises et des activités en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (et de leurs règlements respectifs) sont illustrées dans le Diagramme du processus d’examen réglementaire du PPPH. La première page de ce diagramme démontre comment les promoteurs devraient utiliser l’orientation fournie sur le site internet des Projets près de l’eau pour déterminer si un formulaire de demande d’examen devrait être soumis.

Dans les cas où les répercussions sur le poisson et son habitat ne peuvent pas être évitées, que le projet ne se situe pas dans des plans d'eau qui ne sont pas assujettis à un examen ou si la portée du projet n'est pas entièrement couverte par les normes et le code de pratique, les promoteurs sont invités à soumettre un formulaire de demande d'examen à leur bureau régional du Programme de protection du poisson et de son l'habitat.

Une fois le formulaire de demande d’examen reçu, le programme examinera les plans du projet afin d'identifier les risques potentiels à la conservation et la protection du poisson et de son habitat et collaborera avec le promoteur pour s'assurer que ces répercussions sont gérées de la meilleure façon possible. Les pages 2 à 4 du Diagramme du processus d’examen réglementaire du PPPH  présentent les processus décisionnels internes, notamment l’examen d’applications soumises pour l’obtention d’autorisation en vertu de la Loi sur les Pêches, ainsi que les éléments variés considérés lors de l’évaluation des impacts d’ouvrages, des entreprises et des activités proposés dans ou près de l’eau.

4 Permis de la Loi sur les espèces en péril

Soumettez une demande d'examen si votre projet peut entraîner la :

5 Autorisation

Si le projet risque d’entraîner la mort du poisson, la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, vous devez obtenir une autorisation du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, conformément à l'alinéa 34.4(2)(b) ou 35(2)(b) du Règlement de la Loi sur les pêches.

L’autorisation comprend les conditions que le promoteur doit suivre pour éviter, atténuer, compenser (c’est-à-dire contrebalancer les répercussions) et surveiller les répercussions sur le poisson et son habitat résultant du projet. Le non-respect de ces termes et conditions constitue une infraction à la Loi et peut entraîner des amendes.

L'énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat explique les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, et indique comment le ministère mettra en œuvre ces dispositions.

Si le projet touche également une espèce aquatique en péril ou son habitat essentiel, l'autorisation agira également comme un permis en vertu de la LEP et contiendra des conditions permettant de minimiser les répercussions sur l'espèce et son habitat essentiel.

Compenser les effets sur le poisson et son habitat

Il est nécessaire de compenser les effets sur le poisson et son habitat lorsque ces répercussions ne peuvent pas être évitées ou atténuées et que vous demandez une autorisation de projet.

L'objectif de la compensation est de contrebalancer les répercussions inévitables sur le poisson et son habitat.

La Politique sur l’application des mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches (disponible sous peu) offre davantage d’indications en matière de compensation, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches du Canada en matière de protection du poisson et de son habitat.

Il est recommandé de ne recourir à une demande d’autorisation qu’après l’examen du projet.
Consultez nos documents d'orientation pour plus d'informations sur les autorisations.

Droits ancestraux et issus de traités

Pêches et Océans Canada est responsable de l'obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les peuples autochtones du Canada en ce qui concerne les décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril susceptibles d'avoir une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités.

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