Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Demander l’examen d’un projet près de l’eau: Étape 5. Faites une demande d’autorisation

Les modifications apportées au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat simplifieront les exigences relatives aux demandes d'autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. Ces changements entreront en vigueur le 15 octobre 2026. De plus amples renseignements seront publiés au cours des prochains mois.

Vous devrez demander une autorisation, si nous estimons que votre projet causera la mort du poisson et / ou la détérioration, la destruction ou perturbation de l'habitat du poisson.

Pour préparer votre demande, vous devez :

Le ministre des Pêches et des Océans Canada peut accorder une autorisation de projet sous la forme :

  • d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches
  • d’une autorisation de la Loi sur les pêches qui tient également lieu de permis délivré au titre de la Loi sur les espèces en péril
  • d’un permis autonome de la Loi sur les espèces en péril

Lorsque l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité nécessite une autorisation, cette dernière est demandée selon les exigences prévues au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Notez que la décision de délivrer ou non une autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches constitue une « conduite de la Couronne » à laquelle l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder s'appliqueront lorsque les droits ancestraux ou issus de traités risquent d'être touchés. Pour de plus amples renseignements sur la consultation autochtone, veuillez consulter le document joint intitulé Obligation de la Couronne de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder.

Votre autorisation inclura les conditions à respecter pour éviter, atténuer, compenser (contrebalancer les répercussions) et surveiller les répercussions résultant du projet sur le poisson et son habitat. Le non-respect de ces termes et conditions constitue une infraction à la loi et peut entraîner des amendes.

Vous pouvez consulter la Carte des espèces aquatiques en péril pour vérifier si des espèces aquatiques en péril se trouvent à proximité de votre projet. Si votre projet est susceptible d'entraîner des effets sur les espèces aquatiques en péril, vous devez inclure le document, Renseignements nécessaires pour examiner et approuver les activités interdites aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Veuillez consulter Demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou un permis autonome de la LEP pour obtenir des conseils afin d'éviter les retards. L'autorisation obtenue au titre de la Loi sur les pêches peut tenir lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril, au besoin.

Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :

  1. le télécharger sur votre ordinateur
  2. utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat

Lignes directrices sur l’établissement et la gestion de réserves d’habitats, 2026

Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.

Soumettez une demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) à votre bureau régional si votre projet :

  • n'entraînera pas :
    • la mort du poisson;
    • la détérioration, la destruction et la perturbation de l'habitat du poisson; et
  • entraînera probablement des dommages, du harcèlement ou la capture d'espèce aquatique en péril.
Date de modification :