Demander l’examen d’un projet près de l’eau : Étape 3. Vérifiez si votre projet nécessite un examen

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Les protocoles d'entente décrits sur cette page seront mis à jour à l'avenir afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur les pêches.

Vérifiez les étapes décrites sur cette page, avant de demander l’examen de votre projet.

Cette étape consiste à vérifier:

1. Les Partenariats réglementaires

Avant de soumettre votre projet pour examen, vérifiez si vous devez passer par les gouvernements provinciaux, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie.

Gouvernements provinciaux

Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard ont des processus d'examen provinciaux pour les projets près de l'eau. Grâce à ces processus d’examen, vous serez informé si votre projet doit également être examiné par le Programme de protection du poisson et de son habitat.

Pour les projets au Nouveau-Brunswick, veuillez communiquer avec :

Pour les projets en Nouvelle-Écosse, veuillez communiquez avec:

À l’Île-du-Prince-Édouard, veuillez communiquez avec Communautés, Terres et Environnement (en anglais seulement) pour obtenir un permis d'activité dans un cours d'eau, sur une terre humide et dans une zone tampon.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire

Le Programme de protection du poisson et de son habitat et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont un Protocole d'entente.

Cet accord confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) la responsabilité de l'examen et de l'évaluation préliminaires des répercussions sur le poisson et son habitat, mais Pêches et Océans Canada (MPO) conserve l'autorité définitive en matière de décision en la matière.

Office national de l'énergie

Le Programme de protection du poisson et de son habitat et l'Office national de l'énergie ont conclu un protocole d’entente intitulé : Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et Pêches et Océans Canada visant l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard.

En vertu de cette entente, l’Office national de l’énergie est chargé :

Pour plus d’informations sur les demandes et soumissions, consultez la Loi sur l’Office national de l’énergie

2. La présence d’espèces aquatiques en péril

Déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril ou de l'habitat essentiel dans votre région en consultant nos cartes des espèces aquatiques en péril. Si vous souhaitez entreprendre une activité qui touche une espèce aquatique en péril, d’une manière qui est interdite par la LEP, vous aurez besoin de l’approbation de Pêches et Océans Canada.

Si votre projet est susceptible de nuire aux espèces aquatiques en péril, veuillez soumettre un formulaire de demande d’examen. Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.

Une espèce aquatique est un poisson, un coquillage, un crustacé, un animal marin ou une plante marine. Vous devrez contacter Environnement et Changement climatique Canada si votre activité a une incidence sur d'autres espèces en péril, notamment:

3. Les zones de protection marine

Déterminer si le projet est situé dans une zone de protection marine et si l’activité proposée est autorisée par les règlements applicables, en consultant notre page Web. Pêches et Océans Canada ne peut pas approuver une activité interdite par les règlements sur les zones de protection marine. Il faudra obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada avant d’exercer des activités autorisées dans les zones de protection marine.

4. La présence d’espèces aquatiques envahissantes

Avant de soumettre votre projet à l’examen, veuillez consulter le site Web sur les espèces aquatiques envahissantes pour obtenir des instructions.

Si votre projet comporte l’utilisation d’un produit antiparasitaire ou d’une drogue (substance nocive) contre une espèce aquatique envahissante, veuillez soumettre une demande dans le cadre du Programme national de base sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE) (formulaire d’autorisation pour utiliser une substance nocive);

Si le projet comporte des ouvrages, entreprises ou activités dans l’eau ou à proximité de l’eau visant à prévenir, à contrôler ou à éradiquer des espèces aquatiques envahissantes, veuillez soumettre une demande d’examen; envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional; ’

5. Les mesures de protection du poisson et de son habitat

Si vous pouvez suivre les mesures de protection du poisson et de son habitat, vous n'avez pas besoin de demander un examen de projet.

6. Les plans d’eau qui ne sont pas assujettis à un examen

Si votre projet a lieu dans l'un des plans d'eau existants suivants, vous n'avez pas besoin de demander un examen du projet.

7. La conformité avec les normes et codes de pratique

Si la portée de votre projet est conforme aux normes et aux codes de pratique, vous devrez soumettre un formulaire de notification (PDF, 49 Ko) (mais pas une demande d’examen du projet).

Ces informations seront utilisées pour contrôler la qualité et l'efficacité des conseils fournis qu’ils contiennent et pour les améliorer au fil du temps.

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