Pré-vérification de projet

Les questions suivantes servent à déterminer s'il faut présenter une demande d'autorisation ou soumettre une déclaration au MPO, en fonction des principaux facteurs réglementaires et environnementaux à prendre en compte.

Ce court questionnaire vous aidera à déterminer si votre projet peut nécessiter une demande d'autorisation ou la soumission d'une déclaration.

Avant de commencer

Vous devez avoir les renseignements de base sur votre projet, notamment :

• l'emplacement (masse d'eau, région);
• le type d'ouvrage, entreprise ou activité (par exemple, construction d'un nouveau pont, expansion d'un site minier);
• les répercussions potentielles sur le poisson, l'habitat ou les écosystèmes aquatiques (par exemple, blocage temporaire du passage des poissons, libération de sédiments).

Questions de pré-vérification

Veuillez répondre par oui ou non à chacune des questions suivantes.

1. Masses d'eau où une autorisation prévue par la Loi sur les pêches n'est pas nécessaire

L'emplacement de votre projet se trouve-t-il dans une masse d'eau isolée et/ou non fréquentée par des poissons?

Les eaux isolées et non fréquentées par des poissons comprennent :

• les sites approuvés d'immersion ou de rejet en mer;
• les dépôts de résidus miniers énumérés à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants;
• les masses d'eau artificielles qui ne sont pas reliées à une masse d'eau contenant des poissons à quelque moment que ce soit au cours d'une année donnée, par exemple :
  • les étangs privés;
  • les tranchées de drainage en bordure de route;
  • les carrières et les puits d'extraction d'agrégats;
  • les réservoirs ou canaux d'irrigation;
  • les bassins de gestion des eaux pluviales;
  • les étangs commerciaux (par exemple, les étangs sur les terrains de golf et les étangs de pêche ensemencés).
• toute autre masse d'eau qui répond aux critères suivants :
  • ne contient pas de poisson à quelque moment que ce soit au cours d'une année donnée;
  • n'est pas reliée à une masse d'eau contenant des poissons à quelque moment que ce soit au cours d'une année donnée.

Oui = Votre projet peut être réalisé sans une autorisation du MPO et vous n'avez pas besoin de lui soumettre une déclaration.

Non = Passez à la prochaine question.

2. Réparation des drains municipaux de l'Ontario

Effectuez-vous l'entretien ou la réparation d'un drain municipal de l'Ontario, conformément au Règlement visant l'entretien et la réparation des drains municipaux de l'Ontario?

Oui = Utilisez l'outil de présentation de projet pour soumettre une déclaration concernant l'entretien et la réparation d'un drain municipal de l'Ontario.

Non = Passez à la prochaine question.

3. Risques pour le poisson et son habitat

Les risques liés au projet peuvent-ils être complètement évités à l'aide des mesures et procédures visant à éviter ou à atténuer les risques pour le poisson et son habitat?

Les mesures générales d'évitement aident les promoteurs à prévenir les effets néfastes sur le poisson et son habitat. Si leur application permet d'éviter complètement les répercussions que votre projet pourrait avoir sur le poisson et son habitat, vous n'avez pas besoin d'une autorisation.

Oui = Si des mesures d'évitement peuvent être appliquées et que les répercussions sur le poisson et son habitat sont évitées, votre projet peut aller de l'avant sans une autorisation du MPO et vous n'avez pas besoin de lui soumettre une déclaration.

Non = Passez à la prochaine question.

4. Codes de pratique

Votre projet peut-il suivre un code de pratique établi du MPO qui a été conçu pour éviter les effets néfastes sur le poisson et son habitat?

Les codes de pratique précisent les conditions et les mesures à respecter pour éviter les effets néfastes et les autres risques pour le poisson et son habitat. Ils sont conçus pour les projets de nature courante. Lorsque les projets sont entièrement couverts par des codes de pratique, il n'y a pas d'autorisation à demander.

Oui = Utilisez l'outil de présentation de projet pour soumettre une déclaration concernant les codes de pratique que vous appliquerez à votre projet.

Non = Passez à la prochaine question.

5. Pratiques industrielles équivalentes

Y a-t-il des pratiques industrielles équivalentes reconnues par le MPO que votre projet suivra pour éviter des effets néfastes sur le poisson et son habitat?

Les pratiques industrielles équivalentes reconnues par le MPO précisent les pratiques exemplaires à suivre pour éviter de nuire au poisson et à son habitat, dans le cas de projets courants de l'industrie dont le niveau de risque est faible.

Oui = Si la pratique industrielle équivalente couvre entièrement le projet que vous proposez, ce projet peut être réalisé sans une autorisation du MPO, mais vous devez soumettre une déclaration. Consultez les pratiques industrielles équivalentes pour savoir comment soumettre votre formulaire de déclaration.

Non = Passez à la prochaine question.

6. Partenariats avec des provinces

Le MPO travaille en partenariat avec plusieurs gouvernements provinciaux. Si l'un des points suivants est vrai, il se peut que vous deviez vous concerter avec une de ces organisations avant (ou au lieu) de soumettre quoi que ce soit au MPO.

• L'emplacement de votre projet se trouve entièrement ou en partie dans les provinces du Nouveau-Brunswick ou de l'Île-du-Prince-Édouard.
• Votre projet est lié à une traversée de cours d'eau à l'usage de l'industrie forestière en Ontario.

Oui = Vous devez vous concerter avec l'autre organisation avant, ou au lieu, de soumettre quoi que ce soit au MPO.

Non = Passez à la prochaine question.

7. Partenariats réglementaires

Le MPO travaille en partenariat avec la Régie de l'énergie du Canada (REC). Si ce qui suit est vrai, concertez-vous avec la REC avant (ou au lieu) de soumettre quoi que ce soit au MPO.

• Votre projet est lié à des conduites soumises à la réglementation fédérale et concerne par exemple :
  • la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux et internationaux;
  • le transport par pipeline ainsi que les droits et tarifs connexes;
  • les exportations d'énergie;
  • des projets d'énergie renouvelable extracôtiers.

Oui = Vous devez vous concerter avec la Régie de l'énergie du Canada avant, ou au lieu, de soumettre quoi que ce soit au MPO.

Non = Passez à la prochaine question.

8. Espèces aquatiques en péril

L'emplacement de votre projet se trouve-t-il dans une zone où il y a des espèces aquatiques en péril?

Oui = Votre projet nécessite probablement une autorisation ou un permis du MPO prévu par la Loi sur les espèces en péril. Présentez une demande au moyen de l'outil de présentation de projet.

Non = Passez à la prochaine question.

Déterminez si des espèces aquatiques en péril ou leur habitat essentiel se trouvent dans votre région en consultant notre carte des espèces aquatiques en péril. Cette carte donne un aperçu de la répartition des espèces aquatiques en péril et de la présence de leur habitat essentiel dans les eaux canadiennes. Vous pouvez consulter de plus amples renseignements sur les espèces en péril.

Aux termes de la Loi sur les espèces en péril, le ministre des Pêches et des Océans du Canada est responsable de la protection des espèces aquatiques (y compris leur habitat essentiel et leur résidence) qui sont inscrites à la Loi comme disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, sauf celles se trouvant sur des terres fédérales gérées par l'Agence Parcs Canada. Si votre projet est susceptible de toucher une espèce aquatique inscrite se trouvant dans un parc national, un lieu historique national ou une aire marine nationale de conservation, présentez votre demande directement à Parcs Canada.

9. Zones de protection marine

L'emplacement de votre projet se trouve-t-il dans une zone de protection marine?

Pour répondre à cette question, consultez la page Zones de protection marine à travers le Canada.

Oui = Certaines activités sont interdites dans les zones de protection marine. Consultez les règlements applicables à la zone où vous proposez de faire des travaux. Si vous souhaitez procéder à votre projet dans la zone de protection marine, présentez votre demande au moyen de l'outil de présentation de projet.

Non = Passez à la prochaine question.

10. Espèces aquatiques envahissantes

Votre projet vise-t-il à prévenir, contrôler ou éradiquer des espèces aquatiques envahissantes?

Oui = Si le projet comprend des ouvrages, entreprises ou activités dans l'eau ou près de l'eau qui visent à prévenir, contrôler ou éradiquer des espèces aquatiques envahissantes, il peut nécessiter une autorisation ou un permis du MPO prévu par la Loi sur les espèces en péril. Demandez une autorisation au moyen de l'outil de présentation de projet.

Si votre projet comprend l'utilisation d'un produit antiparasitaire ou d'une drogue (substance nocive) contre une espèce aquatique envahissante, présentez une demande au Programme national sur les espèces aquatiques envahissantes (formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation d'une substance nocive).

Avant de demander une autorisation, consultez la section Espèces aquatiques envahissantes pour obtenir des indications sur les méthodes d'identification, de prévention, de contrôle et d'éradication de ces espèces, sur les procédures de déclaration, et sur d'autres questions connexes. Obtenez de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques envahissantes.

Non = Votre projet nécessite probablement une autorisation ou un permis du MPO prévu par la Loi sur les espèces en péril. Utilisez l'outil de présentation de projet pour demander une autorisation, ou demandez un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril.