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Demander l'examen d'un projet près de l'eau : Étape 3. Vérifiez si votre projet nécessite un examen

Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :

  1. le télécharger sur votre ordinateur
  2. utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

Les protocoles d'entente décrits sur cette page seront mis à jour à l'avenir afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur les pêches.

Vérifiez les étapes décrites sur cette page, avant de demander l’examen de votre projet.

Cette étape consiste à vérifier:

1. Les Partenariats réglementaires

Avant de soumettre votre projet pour examen, vérifiez si vous devez passer par les gouvernements provinciaux, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie.

Gouvernements provinciaux

Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard ont des processus d'examen provinciaux pour les projets près de l'eau. Grâce à ces processus d’examen, vous serez informé si votre projet doit également être examiné par le Programme de protection du poisson et de son habitat.

Pour les projets au Nouveau-Brunswick, veuillez communiquer avec :

À l’Île-du-Prince-Édouard, veuillez communiquez avec Communautés, Terres et Environnement (en anglais seulement) pour obtenir un permis d'activité dans un cours d'eau, sur une terre humide et dans une zone tampon.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire

Le Programme de protection du poisson et de son habitat et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont un Protocole d'entente.

Cet accord confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) la responsabilité de l'examen et de l'évaluation préliminaires des répercussions sur le poisson et son habitat, mais Pêches et Océans Canada (MPO) conserve l'autorité définitive en matière de décision en la matière.

Régie de l'énergie du Canada

Le Programme de protection du poisson et de son habitat et la Régie de l'énergie du Canada, anciennement appelée Office national de l'énergie, coordonnent leurs efforts dans le cadre du Protocole d'entente entre l'Office national de l'énergie et Pêches et Océans Canada visant l'application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l'infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard.

En vertu de cette entente, la Régie de l'énergie du Canada est chargée :

Jusqu'à ce qu'une nouvelle entente soit conclue, un addenda au présent protocole d'entente est en vigueur.

En vertu du présent addenda au protocole d'entente entre l'Office national de l'énergie et Pêches et Océans Canada visant l'application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l'infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard, les promoteurs enverront désormais les projets qui se situent dans un habitat essentiel des espèces en péril directement aux bureaux de triage régionaux du MPO, plutôt qu'à la Régie canadienne de l'énergie.

Pour plus d'informations sur les demandes et soumissions, consultez la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.

2. La présence d’espèces aquatiques en péril

Déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril ou de l'habitat essentiel dans votre région en consultant nos cartes des espèces aquatiques en péril. Si vous souhaitez entreprendre une activité qui touche une espèce aquatique en péril, d’une manière qui est interdite par la LEP, vous aurez besoin de l’approbation de Pêches et Océans Canada.

Notez que la décision de délivrer ou non un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril constitue une « conduite de la Couronne » à laquelle l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder s’appliqueront lorsque les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être touchés. La Loi sur les espèces en péril impose également des exigences supplémentaires qui doivent être satisfaites, telles que la consultation des conseils de gestion des ressources fauniques et les bandes en application de la Loi sur les Indiens lorsque l’espèce aquatique en péril touchée se trouve dans des aires de règlement de revendications territoriales, des réserves ou toute autre terre mise de côté à l’usage et au profit d’une bande [paragraphes 73(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril]. Pour de plus amples renseignements sur la consultation autochtone, veuillez consulter l'Obligation de la Couronne de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder.

Si votre projet est susceptible de nuire aux espèces aquatiques en péril, veuillez soumettre un formulaire de demande d’examen. Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.

Une espèce aquatique est un poisson, un coquillage, un crustacé, un animal marin ou une plante marine. Vous devrez contacter Environnement et Changement climatique Canada si votre activité a une incidence sur d'autres espèces en péril, notamment:

3. Les zones de protection marine

Déterminer si le projet est situé dans une zone de protection marine et si l’activité proposée est autorisée par les règlements applicables, en consultant notre page Web. Pêches et Océans Canada ne peut pas approuver une activité interdite par les règlements sur les zones de protection marine. Il faudra obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada avant d’exercer des activités autorisées dans les zones de protection marine.

4. La présence d’espèces aquatiques envahissantes

Avant de soumettre votre projet à l’examen, veuillez consulter le site Web sur les espèces aquatiques envahissantes pour obtenir des instructions.

Si votre projet comporte l’utilisation d’un produit antiparasitaire ou d’une drogue (substance nocive) contre une espèce aquatique envahissante, veuillez soumettre une demande dans le cadre du Programme national de base sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE) (formulaire d’autorisation pour utiliser une substance nocive);

Si le projet comporte des ouvrages, entreprises ou activités dans l’eau ou à proximité de l’eau visant à prévenir, à contrôler ou à éradiquer des espèces aquatiques envahissantes, veuillez soumettre une demande d’examen; envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional; ’

5. Les mesures de protection du poisson et de son habitat

Si vous pouvez suivre les mesures de protection du poisson et de son habitat, vous n'avez pas besoin de demander un examen de projet.

6. Les plans d’eau qui ne sont pas assujettis à un examen

Si votre projet a lieu dans l'un des plans d'eau existants suivants, vous n'avez pas besoin de demander un examen du projet.

7. La conformité avec les codes de pratique

Vous devrez soumettre un formulaire de notification (PDF, 49 Ko) (mais pas une demande d’examen du projet) si vous utilisez un code de pratique. Envoyez le formulaire rempli à votre bureau régional.

Ces informations seront utilisées pour contrôler la qualité et l'efficacité des conseils fournis qu’ils contiennent.

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