Demander l'examen d'un projet près de l'eau : Étape 3. Vérifiez si votre projet nécessite un examen

Pêches et Océans Canada (MPO) a conclu des ententes avec certains gouvernements provinciaux et avec un organisme fédéral qui déterminent s’il est nécessaire que le Ministère participe au projet lorsqu’ils effectuent des examens qui relèvent de leurs compétences respectives. Avant de soumettre votre projet aux fins d’examen par le MPO, vérifiez si vous devez passer par ces gouvernements provinciaux ou par la Régie de l’énergie du Canada (REC).

Gouvernements provinciaux

Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard ont des processus d'examen provinciaux pour les projets près de l'eau. Grâce à ces processus d’examen, vous recevrez un avis si votre projet doit être examiné par le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH).

Pour les projets qui se déroulent au Nouveau-Brunswick, veuillez communiquer avec le:

• ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux (pour les projets en milieu d’eau douce) afin d’obtenir un permis de modification d’un cours d’eau et d’une terre humide;
• ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie (pour les projets en milieu marin ou côtier).

Pour les projets qui se déroulent à l’Île-du-Prince-Édouard, veuillez communiquez avec le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique afin d’obtenir un permis d’activité dans un cours d’eau, sur une terre humide et dans une zone tampon (en anglais seulement).

Régie de l'énergie du Canada

Le Programme de protection du poisson et de son habitat et la Régie de l'énergie du Canada, anciennement appelée Office national de l’énergie, coordonnent leurs efforts lors de l’examen des projets d’infrastructure énergétique assujettis à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin d’accroître l’efficacité réglementaire en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Cette entente de coopération est décrite dans le Protocole d’entente de 2023 entre Pêches et Océans Canada et Régie de l’énergie du Canada pour l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard, qui a été signé pour la première fois en 2013.

Si votre projet est lié, par exemple, à la construction, à l’exploitation et à la désaffectation d’exploitation de lignes de transport d’électricité et de pipelines interprovinciaux et internationaux; au transport, aux droits et aux tarifs pipeliniers; aux exportations d’énergie; et aux projets d’énergie renouvelable en mer, veuillez soumettre votre projet à la REC aux fins d’examen. Conformément à l’entente de 2023, la REC évaluera les effets du projet proposé sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (LEP). La REC transmettra le projet au PPPH si une autorisation ou un permis délivré en vertu de ces lois peut être nécessaire.

Il y a des exceptions à cette entente. Les promoteurs doivent soumettre une demande d’examen directement à leur bureau régional du Programme de protection du poisson et de son habitat si le projet proposé est :

• situé dans l’habitat essentiel d’une espèce aquatique en péril;
• situé dans un milieu marin, et s’il touche, par exemple, des terminaux maritimes, le transport maritime ou des câbles marins;
• assujetti aux régimes fédéraux d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes et sur les dépôts au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, veuillez consulter le site Web des demandes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, le ministre des Pêches et des Océans du Canada est chargé de protéger les espèces aquatiques (y compris leur habitat essentiel et leurs résidences) inscrites à l’annexe 1 de la Loi comme étant disparues du Canada, en voie de disparition ou menacées, à l’exception de celles qui se trouvent sur des terres fédérales gérées par l’Agence Parcs Canada. Si votre projet est susceptible d’avoir une incidence sur une espèce aquatique inscrite dans un parc national, un lieu historique national ou une aire marine nationale de conservation, veuillez présenter votre demande directement à Parcs Canada.

Remarque : Une espèce aquatique désigne un poisson, un mollusque, un crustacé, un animal marin ou une plante marine. 

Détermine-s’il existe des espèces aquatiques en péril ou des habitats essentiels dans votre région en consultant nos cartes des espèces aquatiques en péril. Ces cartes offrent un aperçu de la répartition des espèces aquatiques en péril (EAP) et de la présence de leurs habitats essentiels dans les eaux canadiennes. Si votre projet est situé dans l’aire de répartition d’une espèce aquatique en péril, vous devez également consulter les documents de rétablissement de l’espèce en question afin de déterminer si un habitat a été identifié pour cette espèce et où il se trouve. Vous devrez obtenir l’autorisation du MPO si vous souhaitez entreprendre une activité qui affecte une espèce aquatique en péril d’une manière interdite par la LEP.

Notez que la décision de délivrer ou non un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril constitue une « conduite de la Couronne » à laquelle l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder s’appliqueront lorsque les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être touchés. La Loi sur les espèces en péril impose également des exigences supplémentaires qui doivent être satisfaites, telles que la consultation des conseils de gestion des ressources fauniques et les bandes en application de la Loi sur les Indiens lorsque l’espèce aquatique en péril touchée se trouve dans des aires de règlement de revendications territoriales, des réserves ou toute autre terre mise de côté à l’usage et au profit d’une bande [paragraphes 73(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril]. Pour de plus amples renseignements sur la consultation autochtone, veuillez consulter l'Obligation de la Couronne de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder.

Si votre projet est susceptible de nuire aux espèces aquatiques en péril, veuillez soumettre un formulaire de demande d’examen. Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.

Vous devrez contacter Environnement et Changement climatique Canada si votre activité a une incidence sur d'autres espèces en péril, notamment :

• les grenouilles;
• les oiseaux de mer;
• en eau douce :
• les tortues;
• les reptiles;
• les plantes;

Déterminer si le projet est situé dans une zone de protection marine et si l’activité proposée est autorisée par les règlements applicables, en consultantles zones de protection marine à travers le Canada. Pêches et Océans Canada ne peut pas approuver une activité interdite par les règlements sur les zones de protection marine. Il faudra obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada avant d’exercer des activités autorisées dans les zones de protection marine.

Avant de soumettre votre projet pour examen, veuillez consulter le site web consacré aux espèces aquatiques envahissantes pour obtenir des conseils sur l'identification des espèces, les méthodes de prévention, de lutte et d'éradication, les procédures de signalement, et bien plus encore.

Si votre projet comporte l’utilisation d’un produit antiparasitaire ou d’une drogue (substance nocive) contre une espèce aquatique envahissante, veuillez soumettre une demande dans le cadre du Programme national de base sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE) (formulaire d’autorisation pour utiliser une substance nocive).

Si le projet comporte des ouvrages, entreprises ou activités dans l’eau ou à proximité de l’eau visant à prévenir, à contrôler ou à éradiquer des espèces aquatiques envahissantes, veuillez soumettre une demande d’examen.

Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.

Si les risques liés au projet peuvent être entièrement gérés à l'aide des mesures de protection du poisson et de son habitat, il n'est pas nécessaire de demander un examen du projet.

Si votre projet a lieu dans l'un des plans d'eau existants suivants, vous n'avez pas besoin de demander un examen du projet.

• sites d'élimination ou d'immersion approuvés en mer;
• les zones de dépôts de résidus miniers énumérées à l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
• Des plans d’eau artificiels qui ne sont pas raccordés à un plan d’eau contenant du poisson à aucun moment de l’année, tels que:
  • étangs privés
  • fossés de drainage en bordure de route
  • carrières et fosses d'agrégats
  • bassins d'irrigation ou des canaux
  • étangs de gestion des eaux pluviales
  • drains agricoles et fossés de drainage
  • des étangs commerciaux tels que des étangs de parcours de golf ou des étangs de pêche
• tout autre plan d'eau qui:
  • ne contient pas de poisson à aucun moment de l'année et
  • n'est pas connecté à un plan d'eau qui contient du poisson à tout moment de l'année

Veuillez nous aviser si vous envisagez d'utiliser un code de pratique par voie électronique à l'aide du nouvel outil de présentation de projet.

Vous pouvez également soumettre en utilisant cette version PDF du formulaire (49 Ko). Si vous devez utiliser le formulaire PDF, vous devez :

1. le télécharger sur votre ordinateur;
2. l'ouvrir à l'aide d'un logiciel PDF (tel qu'Adobe Reader ou Foxit PDF);
3. le remplir et l'enregistrer; et
4. envoyer le formulaire rempli par courriel à votre bureau régional du MPO.

Pour plus d'information : Comment télécharger et ouvrir un formulaire PDF.

Ces informations seront utilisées pour contrôler la qualité et l'efficacité des conseils fournis qu’ils contiennent.

Vérifiez s'il existe une pratique industrielle équivalente approuvée qui s'applique à votre projet. Si vous pouvez suivre toutes les mesures dans une pratique industrielle équivalente applicable, nous n’avons pas besoin d’examiner votre projet.