Lorsqu'une autorisation ou un permis peut être requis

Une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches peut être requise si votre projet est susceptible de causer la mort de poissons ou d'entraîner la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson.

Les projets touchant les espèces aquatiques en péril ou leur habitat essentiel peuvent également être tenus de respecter les exigences en matière de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Dans la plupart des cas, il suffit de demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et nous tiendrons compte de toutes les exigences applicables de la LEP dans le cadre de notre examen.

Sur cette page

• Aperçu
• Étapes
  • 1. Le projet est dans l'eau ou près de l'eau
  • 2. Le projet pourrait avoir une incidence sur le poisson ou son habitat
  • 3. Vérifiez les directives, les codes de pratique, les mesures d'atténuation et les pratiques exemplaires
  • 4. Vérifiez s'il y a d'autres exigences
  • 5. Compensation et établissement de réserves d'habitats
  • 6. Mobilisation et consultation des Autochtones
  • 7. Plus d'assistance
• Communiquez avec un professionnel de l'aide si vous n'êtes pas sûr

Aperçu

Les autorisations et les permis comprennent des conditions juridiquement contraignantes que les promoteurs doivent respecter pour :

• éviter les risques dans la mesure du possible;
• atténuer les risques;
• compenser les effets néfastes inévitables;
• surveiller les résultats.

Consultez la section Planifier pour plus d'informations.

Le MPO examine les demandes d'autorisation, informe le demandeur lorsque les renseignements soumis sont adéquats et si vous devez soumettre un plan de compensation pour compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat.

Étapes

Les projets dans l'eau ou près de l'eau peuvent avoir une incidence sur le poisson et son habitat et peuvent nécessiter une autorisation du MPO. Suivez les étapes ci-dessous pour déterminer si vous devez demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

1. Le projet est dans l'eau ou près de l'eau

Les projets réalisés à proximité de rivières, de ruisseaux, de lacs, de milieux humides, d'océans, de rivages ou de cours d'eau saisonniers peuvent avoir une incidence sur le poisson et son habitat.

Si votre projet n'est pas près de l'eau, une autorisation du MPO n'est pas nécessaire.

Veuillez suivre la pré-vérification de projet pour plus d'informations sur les cas où les autorisations ne sont pas nécessaires.

2. Le projet pourrait avoir une incidence sur le poisson ou son habitat

Les projets peuvent nécessiter une autorisation s'ils :

• perturber le lit ou les berges d'un plan d'eau;
• augmenter les sédiments ou l'érosion;
• éliminer la végétation aquatique;
• modifier le débit d'eau;
• bloquent ou obstruent le passage des poissons;
• impliquent des travaux ou des travaux de construction dans l'eau;
• affectent les espèces aquatiques en péril.

Même les petits projets peuvent nécessiter une autorisation si les risques pour le poisson et son habitat ne peuvent être évités.

Veuillez consulter les diagrammes des séquences des effets pour vous aider à déterminer les types d'impacts que votre projet pourrait causer. Le MPO a également élaboré des mesures et procédures visant à éviter ou à atténuer les risques pour le poisson et son habitat qui sont pertinentes pour la plupart des projets, afin d'aider les promoteurs à prévenir et à réduire les effets néfastes sur le poisson et son habitat.

3. Vérifiez les directives, les codes de pratique, les mesures d'atténuation et les pratiques exemplaires

Le MPO fournit des conseils pour vous aider à éviter et à atténuer les risques pour de nombreux types de projets courants.

Mesures d'évitement : les promoteurs doivent éviter de travailler dans l'eau ou près de l'eau dans la mesure du possible. Les projets qui évitent les impacts sur le poisson et son habitat ne nécessitent généralement pas d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou d'un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Des mesures d'évitement peuvent être utilisées pour éviter les risques pour le poisson et son habitat. Si vous avez déterminé que tous les risques peuvent être évités en suivant les mesures d'évitement, il n'est pas nécessaire d'aviser le MPO ou de lui soumettre une demande d'autorisation.

Les codes de pratique et les pratiques industrielles équivalentes sont conçus pour les projets courants et précisent les conditions et les mesures visant à éviter les effets néfastes sur le poisson et son habitat. Si vous pouvez suivre les mesures et respecter toutes les conditions du code de pratique applicable ou d'une pratique équivalente de l'industrie, le MPO n'a pas besoin d'examiner votre projet, il vous suffit d'en informer le MPO en utilisant l'outil de soumission de projet.

Si vous déterminez que certains risques ne peuvent être évités ou que les codes de pratique ne sont pas adéquats pour votre projet, veuillez examiner les mesures et procédures visant à éviter ou à atténuer les risques et les normes techniques et demander une autorisation au moyen de l'Outil de présentation de projet.

Les mesures et procédures d'atténuation et les normes techniques du MPO peuvent être utilisées pour réduire ou minimiser les risques pour le poisson et son habitat et leur utilisation réduit considérablement les impacts sur le poisson et son habitat, simplifie l'examen et l'approbation de votre demande d'autorisation et peut éliminer la nécessité de compenser les impacts causés par votre projet. Une fois que vous avez déterminé quelles mesures et procédures d'atténuation sont pertinentes pour votre projet, soumettez une demande d'autorisation au moyen de l'outil de soumission de projet.

4. Vérifiez s'il y a d'autres exigences

Certains projets peuvent nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou des permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Cela comprend les projets suivants :

• susceptibles d'affecter les espèces aquatiques en péril, leur habitat essentiel ou leurs résidences;
• situés dans des zones de protection marine ou à proximité;
• liés aux espèces aquatiques envahissantes;
• réglementées par quelques processus d'examen provinciaux ou par la Régie de l'énergie du Canada : les promoteurs soumettent d'abord les renseignements sur leur projet à ces organismes de réglementation afin de déterminer si la participation du MPO est nécessaire.

5. Compensation et établissement de réserves d'habitats

Si les impacts ne peuvent être entièrement évités ou atténués, les promoteurs peuvent être tenus de soumettre un plan de compensation pour contrebalancer les effets néfastes restants (résiduels) sur le poisson et son habitat.

Le MPO vous avisera si vous devez compenser vos répercussions. Si vous avez une réserve d'habitats du poisson, vous pouvez utiliser les crédits de la réserve d'habitats pour la compensation. Sinon, vous devrez soumettre un plan de compensation.

Un plan de compensation décrit les mesures que vous prendrez pour restaurer, améliorer ou créer un habitat du poisson qui contrebalancera les effets néfastes sur le poisson et son habitat. Des renseignements sur la compensation et l'établissement de réserves d'habitats, y compris des lignes directrices sur la façon d'élaborer un plan de compensation, se trouvent dans la section Plan.

6. Mobilisation et consultation des Autochtones

Les promoteurs sont fortement encouragés à mobiliser les communautés autochtones dès le début. Cela peut aider à :

• cerner les préoccupations dès le début et favoriser l'efficacité des processus de consultation, au besoin, en cernant les enjeux de manière proactive;
• Améliorer la planification globale du projet;
• permettre des possibilités d'élaboration conjointe, y compris l'intégration du savoir autochtone;
• soutenir la prise de décision en temps opportun et réduire les risques de retards.

Les promoteurs peuvent être tenus de soumettre, dans le cadre de leur demande d'autorisation, une liste des groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet et un résumé des activités de mobilisation entreprises. Vous trouverez des renseignements connexes ici : Planification de projet : Mobilisation des peuples autochtones

En vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle (1982), le gouvernement du Canada a l'obligation de consulter les peuples autochtones lorsque des décisions peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, par exemple par la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Le MPO peut entreprendre des consultations de la Couronne auprès des groupes autochtones au sujet des répercussions potentielles de votre projet proposé sur les droits des Autochtones. Les exigences en matière de consultation peuvent avoir une incidence sur les délais d'autorisation, en particulier pour les projets complexes.

Pour en savoir plus sur la mobilisation et la consultation des Autochtones.

7. Plus d'assistance

La section Planifier comprend :

• des mesures et procédures visant à éviter ou à atténuer les risques pour le poisson et son habitat;
• des codes de pratique et des pratiques industrielles équivalentes pour les types de projets courants;
• des normes techniques;
• des renseignements sur l'entretien et la réparation des drains municipaux de l'Ontario;
• des conseils sur la mobilisation et la consultation précoces;
• la pré-vérification de projet pour vous aider à déterminer si vous devez demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
• les détails sur les renseignements nécessaires pour soumettre une demande d'autorisation.

L'utilisation de ces ressources dès le début de la planification du projet peut aider à réduire les retards et à éviter les risques pour le poisson et son habitat. Le MPO fournit également des conseils spécialisés aux promoteurs de grands projets.

Bureau de la conciergerie pour les grands projets

Nous offrons un Bureau de la conciergerie pour certains grands projets afin d'aider les promoteurs à comprendre les exigences, à préparer les demandes et à naviguer dans notre processus réglementaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce service et pour savoir si votre projet peut être admissible, veuillez contactez votre bureau régional du Programme de protection du poisson et de l'habitat du MPO afin être mis en contact avec votre coordonnateur du Bureau de la conciergerie.

Communiquez avec un professionnel de l'aide si vous n'êtes pas sûr

Pour obtenir de l'aide supplémentaire, demandez conseil à un professionnel de l'environnement qualifié (PQE). Un professionnel qualifié peut aider à évaluer les risques potentiels pour le poisson et son habitat, préparer des renseignements techniques et appuyer le processus de demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les personnes qui fournissent ce type de soutien sont souvent appelées :

• biologiste aquatique;
• biologiste des pêches;
• géomorphologue fluvial;
• scientifique appliquée;
• technicien des pêches;
• consultant en environnement;
• consultant en ressources naturelles;
• autre professionnel qualifié possédant une expertise pertinente.