Pratiques industrielles équivalentes

Les pratiques industrielles équivalentes précisent les pratiques exemplaires à suivre pour éviter de nuire au poisson et à son habitat, dans le cas de projets courants de l'industrie dont le niveau de risque est faible. Si vous pouvez suivre toutes les mesures de la pratique industrielle équivalente applicable, nous n'avons pas besoin d'examiner votre projet, car nous avons examiné ces pratiques exemplaires, et les mesures d'évitement et d'atténuation prévues ont été jugées équivalentes à celles du MPO pour ce type de projets.

Électricité Canada et Hydroélectricité Canada

• Meilleure pratique de gestion du secteur de l'électricité : installation, entretien, remplacement et retrait d'amarrages à point d'ancrage fixe

Comment utiliser une pratique industrielle équivalente?

Si vous envisagez d'utiliser une pratique industrielle équivalente, veuillez soumettre une déclaration pour nous en aviser. Si vous pouvez suivre toutes les mesures de la pratique industrielle équivalente applicable, nous n'avons pas besoin d'examiner votre projet.

Il incombe aux promoteurs de déterminer si la mise en œuvre de la pratique industrielle équivalente permet d'éviter pleinement les effets néfastes de leur projet sur le poisson et son habitat.

Si vous avez déterminé que les risques concernés ne peuvent pas être complètement évités, veuillez passer en revue la section « apprendre et planifier » et vérifier si vous devez soumettre une demande d'autorisation au moyen de l'outil de présentation de projet.

Il est à noter que l'outil de présentation de projet ne peut pas encore servir à recevoir les déclarations concernant les pratiques industrielles équivalentes, mais c'est une fonction qui sera ajoutée ultérieurement.

Soumettre votre formulaire de déclaration. Pour utiliser le formulaire, vous devez :

• Le télécharger sur votre ordinateur.
• Utiliser un logiciel de lecture de PDF pour l'ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).
• Le remplir et l'enregistrer.
• Envoyer par courriel le formulaire dûment rempli à votre bureau régional du MPO.

Pour en savoir plus : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF?

Si vous ne pouvez pas accéder à la version PDF, vous pouvez imprimer cette page Web et remplir le formulaire manuellement.

• Cliquez sur le bouton « Imprimer », puis lancez l'impression du formulaire.
• Une fois le formulaire imprimé, remplissez-le manuellement.
• Numérisez le formulaire rempli ou prenez-le en photo.
• Envoyez le formulaire par courriel à votre bureau régional du MPO.
• Si vous n'avez pas accès à Internet, veuillez envoyer les formulaires par la poste à votre bureau régional du MPO.

Page Web imprimable pour le formulaire de déclaration concernant les pratiques industrielles équivalentes

Formulaire de déclaration : pratiques industrielles équivalentes

Renseignements sur le promoteur

• Nom :
• Adresse :
• Ville/municipalité :
• Province/territoire :
• Code postal :
• Téléphone (domicile) :
• Téléphone (travail) :
• Télécopieur :
• Courriel :

Renseignements sur l'entrepreneur (veuillez fournir ces renseignements si un entrepreneur travaille au nom du promoteur)

• Nom :
• Adresse :
• Ville/municipalité :
• Province/territoire :
• Code postal :
• Téléphone (domicile) :
• Téléphone (travail) :
• Télécopieur :
• Courriel :

Information sur le projet

Sélectionnez les pratiques industrielles équivalentes utilisées (cochez toutes les cases pertinentes) : Amarrage à point d'ancrage fixe.

Sélectionnez le type de plan d'eau ou de cours d'eau situé à proximité de votre projet :

• rivière ou ruisseau
• milieu marin (océan ou mer)
• lac ou étang
• estuaire
• milieux humides
• zone riveraine

Emplacement(s) du projet (s'il y a de multiples emplacements, veuillez les annexer au besoin sur une feuille supplémentaire)

• Nom du plan d'eau ou du cours d'eau :
• Coordonnées du projet :
  • (coordonnées UTM ou en degrés, minutes, secondes, si possible);
  • Abscisse et ordonnée;
  • Latitude et longitude.
• Zone UTM :
• Description officielle :
  • (par exemple, plan, îlot, lot, concession, canton, section, zone).
• Indications à suivre pour accéder au site du projet :
  • (chemin, numéro de route ou d'autoroute, etc.).
• Date de début proposée :
  • (par exemple : 10 octobre 2026).
• Date de fin proposée :
  • (par exemple : 29 novembre 2026).

Comme condition d'utilisation des pratiques industrielles équivalentes, soumettez ce formulaire de déclaration à votre bureau régional de Pêches et Océans Canada (le MPO) au moins 10 jours ouvrables avant le début des ouvrages, entreprises et activités.

En cochant cette case, vous vous engagez à respecter les conditions et les mesures énoncées dans les pratiques industrielles équivalentes que vous avez sélectionnées.

Je, [nom en caractères d'imprimerie],

atteste qu'à ma connaissance les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.

Date de signature (par exemple : 3 septembre 2026)

Note :

Les renseignements au sujet de l'ouvrage ou entreprise dont il est question ci-dessus sont recueillis par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches aux fins d'application des dispositions de celle-ci en ce qui concerne la protection du poisson et de son habitat. Les renseignements personnels sont protégés selon les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont consignés dans le fichier de renseignements personnels DFO-PPU-680. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout individu visé a le droit de se faire communiquer sur demande les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels. Les consignes à suivre pour faire une demande d'accès à des renseignements personnels se trouvent dans les publications de la série Info Source du gouvernement du Canada, que l'on peut consulter sur la page Info Source ou dans les bureaux du gouvernement du Canada. Il est possible que des éléments d'information autres que des « renseignements personnels » puissent être consultés ou soient protégés, selon le cas, au titre de la Loi sur l'accès à l'information.