Protection du poisson et de son habitat

Cette page décrit comment le Programme de protection du poisson et de son habitat administre la Loi sur les pêches et les règlements pertinents.

Sur cette page

• Loi sur les pêches
• Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat
• Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
• Loi sur les espèces en péril
• Partenariats réglementaires

Loi sur les pêches

Les dispositions relatives au poisson et à son habitat de la Loi sur les pêches fournissent un cadre juridique pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, appuyé par des politiques et des programmes qui assurent la durabilité à long terme des ressources marines et d'eau douce. En voici quelques-uns :

• l'interdiction de causer la mort du poisson par des moyens autres que la pêche (paragraphe 34.4(1));
• l'interdiction de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson (paragraphe 35(1));
• un cadre de considérations pour guider les fonctions décisionnelles du ministre des Pêches (le ministre) (article 34.1);
• les pouvoirs ministériels pour assurer le libre passage du poisson ou la protection du poisson ou de son habitat en ce qui concerne les obstacles existants (article 34.3).

En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d'effectuer des ouvrages, des entreprises et des activités dans l'eau ou à proximité de l'eau qui entraînent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, ou la mort du poisson, à moins d'avoir été autorisés par Pêches et Océans Canada (MPO).

En vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer une autorisation qui exempte les ouvrages, entreprises ou activités de ces interdictions dans les conditions précisées dans l'autorisation.

Lorsqu'il applique ces dispositions, le MPO examine les ouvrages, entreprises et activités proposés qui peuvent avoir une incidence sur le poisson et son habitat et utilise une approche fondée sur le risque pour déterminer la probabilité et la gravité des impacts potentiels. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, ainsi que sur la façon dont le MPO interprète et applique les outils à sa disposition, dans le guide du demandeur (PDF, 1.0 Mo).

Si votre projet se déroule dans l'eau ou près de l'eau et qu'il est susceptible d'avoir des répercussions sur le poisson et son habitat, veuillez consulter la pré-vérification de projet pour déterminer si vous devez demander une autorisation au moyen de l'outil de présentation de projet.

Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Ce règlement est établi en vertu de la Loi sur les pêches et énonce le processus et les renseignements qui doivent être fournis pour que le ministre puisse décider s'il doit délivrer une autorisation permettant à une personne d'exploiter des ouvrages, des entreprises ou des activités qui contreviendraient autrement aux interdictions prévues aux paragraphes 34.4(1) et/ou 35(1). Plus précisément, ils :

• déterminer les renseignements et les documents qui doivent être soumis lors de la demande d'autorisation ministérielle dans des situations non urgentes et urgentes;
• établir le processus et les délais qui seront respectés dans le traitement des demandes d'autorisation dans les situations non urgentes et urgentes;
• déterminer les renseignements et les documents qui doivent être soumis lors d'une demande de modification, de suspension ou d'annulation d'une autorisation délivrée;
• établir le processus et les délais qui seront respectés pour le traitement des demandes de modification, de suspension ou d'annulation d'une autorisation délivrée;
• énoncer les raisons, le processus et les délais qui seront respectés lorsque le ministre modifie, suspend ou annule une autorisation délivrée.

Si votre projet se déroule dans l'eau ou près de l'eau et qu'il est susceptible d'avoir des répercussions sur le poisson et son habitat, veuillez consulter la pré-vérification de projet pour déterminer si vous devez demander une autorisation au moyen de l'outil de présentation de projet.

Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes

Ce règlement aide à protéger les plans d'eau partout au Canada en empêchant la propagation et l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes et en les gérant une fois introduites. Ils :

• interdire l'importation, la possession, le transport, la remise à l'eau et l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes inscrites dans une annexe du Règlement;
• prévoir des exemptions à ces interdictions et exiger un permis ou une licence valide pour introduire toute espèce aquatique dans une zone où elle n'est pas indigène.

Avant de présenter une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, veuillez consulter la section sur les espèces aquatiques envahissantes pour obtenir des conseils sur les méthodes d'identification, de prévention, de contrôle et d'éradication des espèces, les procédures de déclaration, etc.

Si le projet comprend des ouvrages, des entreprises ou des activités dans l'eau ou près de l'eau pour prévenir, contrôler ou éradiquer les espèces aquatiques envahissantes, veuillez demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, au moyen de l'outil de présentation de projet.

Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre est responsable de la protection des espèces aquatiques en péril, y compris de leur habitat essentiel et de leurs résidences.

Communiquez avec Environnement et Changement climatique Canada si votre activité touche d'autres espèces en péril, notamment :

• grenouilles;
• oiseaux de mer;
• tortues, reptiles et plantes d'eau douce.

Si votre projet est susceptible d'avoir une incidence sur une espèce aquatique inscrite dans un parc national, un lieu historique national ou une aire marine nationale de conservation, veuillez présenter une demande directement à Parcs Canada.

La LEP contient plusieurs interdictions visant à protéger les espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP. En vertu des articles 32 et 33 de la LEP, commet une infraction :

• tuer, blesser, harceler, capturer ou prendre un individu d'une espèce inscrite comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée en vertu de la LEP;
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu (ou toute partie ou produit dérivé d'un tel individu) d'une espèce inscrite comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée en vertu de la LEP;
• endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce inscrite comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays si un programme de rétablissement a recommandé sa réintroduction à l'état sauvage au Canada.

La LEP contient également des dispositions interdisant la destruction de tout élément de l'habitat essentiel des espèces aquatiques en péril inscrites (paragraphe 58(1)). Les interdictions prévues par la LEP ne s'appliquent pas aux espèces inscrites sur la liste des espèces préoccupantes.

Le ministre peut autoriser une activité qui serait autrement interdite en vertu de la LEP si votre activité correspond à au moins un des éléments suivants :

• la recherche scientifique liée à la conservation de l'espèce et menée par des personnes qualifiées;
• avantageux pour l'espèce ou nécessaire pour améliorer les chances de survie de l'espèce à l'état sauvage;
• affectant accessoirement l'espèce (son but n'est pas d'affecter l'espèce).

De plus, le ministre doit être d'avis que les trois conditions en vertu de l'LEP suivantes sont remplies :

• toutes les solutions de rechange raisonnables à l'activité qui réduiraient les répercussions sur l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
• toutes les mesures possibles seront prises pour réduire au minimum les répercussions de l'activité sur l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
• l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Délivrance de permis en vertu de la LEP.

Si vous prévoyez réaliser un projet dans l'eau ou près de l'eau qui pourrait avoir une incidence sur les espèces aquatiques en péril, veuillez demander une autorisation au moyen de l'outil de présentation de projet.

Les espèces en péril devraient-elles être touchées par votre projet

Consultez la carte des espèces aquatiques en péril pour déterminer s'il y a des espèces aquatiques en péril ou un habitat essentiel dans la zone de votre projet. La carte illustre la répartition des espèces aquatiques en péril et la présence de leur habitat essentiel dans les eaux canadiennes.

Si vous planifiez un projet dans l'eau ou près de l'eau qui pourrait avoir une incidence sur les espèces aquatiques en péril, veuillez demander une autorisation ou un permis pour les espèces en péril au moyen de l'outil de présentation de projet.

Si votre projet est situé dans l'aire de répartition d'une espèce aquatique en péril, des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion pour chaque espèce peuvent vous aider à planifier votre projet. Ces documents décrivent les mesures interdites et les mesures d'atténuation particulières et peuvent vous aider à déterminer les possibilités de compenser les effets de votre projet.

Partenariats réglementaires

Le MPO a conclu des ententes pour des approches à guichet unique avec certains gouvernements provinciaux et un organisme fédéral. Les promoteurs soumettent d'abord les renseignements sur leur projet aux administrations compétentes, puis les administrations déterminent si le promoteur doit soumettre une demande au MPO pour une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril. Avant de soumettre votre projet à l'examen du MPO, vérifiez d'abord si vous devez passer par ces gouvernements provinciaux ou par la Régie de l'énergie du Canada, en examinant les renseignements ci-dessous.

Gouvernements provinciaux

Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard ont des processus d'examen provinciaux pour les projets près de l'eau. Grâce à ces processus d'examen, vous serez informé si vous devez faire examiner votre projet par le MPO.

Pour les projets situés au Nouveau-Brunswick, communiquez avec le ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux pour obtenir un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide ou des renseignements sur l'utilisation des terres côtières.

Pour les projets situés à l'Île-du-Prince-Édouard, communiquez avec le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de l'Action climatique pour obtenir un permis d'activité dans un cours d'eau, une zone humide et une zone tampon (en anglais seulement).

Pour les projets situés en Ontario liés aux franchissements de cours d'eau forestiers, communiquez avec le ministère des Richesses naturelles au sujet du protocole du ministère des Richesses naturelles et de Pêches et Océans Canada pour l'examen et l'approbation des franchissements de cours d'eau forestiers (en anglais seulement).

Régie de l'énergie du Canada

Nous coordonnons nos efforts avec la Régie de l'énergie du Canada lors de l'examen des projets d'infrastructure énergétique assujettis à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Nous le faisons pour accroître l'efficacité de la réglementation en ce qui concerne la conservation et la protection du poisson et de son habitat.

Cet accord de coopération est décrit dans le protocole d'entente de 2023 entre le Pêches et Océans Canada et le Régie de l'énergie du Canada pour la coopération et l'administration du Loi sur les pêches et du Loi sur les espèces en périlliés à la réglementation de l'infrastructure énergétique. Ce protocole d'entente a été signé pour la première fois en 2013.

Envoyez votre projet à la Régie de l'énergie du Canada pour examen, si votre projet comprend, par exemple :

• la construction, l'exploitation et l'abandon de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux et internationaux;
• le trafic pipelinier, les droits et les tarifs;
• les exportations d'énergie;
• projets d'énergie renouvelable en mer.

En vertu de l'accord de 2023, la Régie de l'énergie du Canada évaluera les répercussions du projet proposé sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches et de la LEP et nous transmettra le projet si une autorisation ou un permis en vertu de ces lois peut être nécessaire.

Il existe des exceptions à cette entente. Les promoteurs doivent soumettre une demande d'autorisation au moyen de l'outil de présentation de projet si le projet proposé est :

• situés dans l'habitat essentiel d'une espèce aquatique en péril;
• situés dans l'environnement marin, y compris, par exemple, des terminaux maritimes, la navigation maritime ou des câbles maritimes;
• soumis aux régimes fédéraux d'évaluation d'impact et d'évaluation environnementale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes et le dépôt en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, consultez le site Web des demandes de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.