Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés pour les drains municipaux de l'Ontario

Le Règlement visant l'entretien et la réparation des drains municipaux de l'Ontario (le règlement) permet aux municipalités de l'Ontario d'effectuer certaines activités courantes d'entretien et de réparation visant des drains municipaux admissibles sans qu'un examen du MPO soit requis.

Le règlement ne s'applique qu'à ce qui suit les :

• activités d'entretien et de réparation menées sous le régime de la Loi sur le drainage de l'Ontario;
• drains municipaux existants qui ont été classés par le MPO.

Au cours du processus de classification, le MPO tient compte de facteurs tels que :

• les particularités quant au débit d'eau;
• les espèces de poissons présentes;
• le degré de vulnérabilité de l'habitat;
• les périodes de fraie des poissons;
• la permanence de l'écoulement;
• la présence d'un habitat essentiel ou exceptionnel du poisson.

Le règlement vise l'autorisation des répercussions sur le poisson et son habitat qui sont associées à l'enlèvement :

• des sédiments se trouvant dans les drains;
• de la végétation aquatique se trouvant dans les drains;
• de la végétation le long des berges où se trouve le drain.

Pour que les travaux soient admissibles selon le Règlement, les municipalités doivent se conformer aux normes de conception et aux mesures de protection de l'environnement qui sont applicables. Les municipalités doivent aussi soumettre des déclarations avant et après le projet au moyen de l'outil de présentation de projet, à la section identifiée à cet effet.

Dans l'outil de présentation de projet, la section des déclarations concernant les drains municipaux de l'Ontario sert de point d'accès unique pour veiller à ce que les activités courantes d'entretien et de réparation des drains municipaux de cette province soient conformes aux exigences (prévues par la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril). L'outil simplifie la soumission, l'évaluation et la gestion des déclarations concernant l'entretien de drains, tout en assurant l'identification adéquate et le renvoi des projets au MPO aux fins d'examen.

Les promoteurs qui effectuent des activités d'entretien et de réparation de drains municipaux en Ontario sont encouragés à utiliser cet outil pour répondre aux questions suivantes au sujet des travaux proposés :

1. Sont-ils conformes au règlement?

Pris en vertu de la Loi sur les pêches, le règlement offre une voie réglementaire simplifiée pour certaines activités courantes d'entretien et de réparation de drains municipaux de l'Ontario.

Les travaux admissibles peuvent être entrepris sans qu'une autorisation propre au site soit requise au titre de la Loi sur les pêches, à condition que toutes les exigences et conditions réglementaires applicables soient respectées. Le règlement remplace l'ancien processus d'autorisation par catégorie pour les drains municipaux de l'Ontario.

2. Suivent-ils des codes de pratique du MPO?

Les promoteurs de projet peuvent utiliser l'outil pour déclarer au MPO des projets à faible risque, à savoir les ouvrages, entreprises et activités liés à des travaux proposés d'entretien et de réparation d'ordre courant, y compris ceux visés par les codes de pratique pertinents.

3. Ont-ils besoin d'un examen supplémentaire du MPO?

Si les activités proposées sont hors de la portée du règlement ou des codes de pratique applicables, l'outil indiquera la nécessité d'un examen et transmettra la demande aux employés du MPO aux fins d'évaluation.