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Plan de gestion intégrée de l’océan pour la zone de la côte nord du pacifique

Table des matières

Annexe 1 : Tableau sommairedes lois et des règlementsfédéraux et provinciaux

Tableau A1-1 Organismes fédéraux ayant des rôles directs dans la gestion de l’océan de la ZGICNP
Organisme Principales lois et conventions et principaux règlements Rôles et responsabilités Activités liées au plan pour la ZGICNP
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur les Indiens, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique et Loi sur la gestion des terres des premières nations Le mandat du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada consiste à soutenir les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :
  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada.
Formation pour les compétences et l’emploi, revendication territoriale et ententes d’autonomie gouvernementale
Garde côtière canadienne Loi sur les océans et Loi sur la marine marchande du Canada.
  • Organisme de service spécial de Pêches et Océans Canada;
  • Possède et exploite la flotte civile du gouvernement fédéral;
  • Organisme d’exécution des initiatives suivantes : aides à la navigation, Services de communication et de trafic maritimes, recherche et sauvetage, intervention environnementale.
Transport maritime, activités récréatives maritimes, sécurité maritime
Agence canadienne d’évaluation environnementale Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
  • Organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement;
  • Autorité responsable des évaluations environnementales fédérales des activités qui ne relèvent pas de l’autorité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou de l’Office national de l’énergie.
Évaluation environnementale Footnote 8 des activités Footnote 9 liées à l’énergie marémotrice, aux lignes de transport d’énergie, à l’exploitation minière, aux prolongements des pistes utilisables en toute saison et aux terminaux portuaires
Patrimoine canadien Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
  • Prevents uncontrolled loss by Canada of cultural material of outstanding significance and national importance
  • Includes items recovered from heritage wrecks in Canadian waters
Activités récréatives maritimes
Environnement et Changement climatique Canada Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi sur les espèces sauvages au Canada, Loi sur les espèces en péril, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches et diverses conventions internationales, notamment la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (Convention de Londres sur l’immersion des déchets de 1972) et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)
  • Préserver et améliorer la qualité de l’environnement naturel (p. ex. Réserve nationale marine de faune aux îles Scott) dans des domaines essentiels comme la prévention de la pollution, la protection et la conservation d’espèces en péril et d’oiseaux migrateurs, la surveillance et la recherche et la modélisation et la prévision des conditions météorologiques côtières et maritimes;
  • Conserver les ressources renouvelables du Canada;
  • Coordonner les politiques et les programmes environnementaux avec d’autres organismes fédéraux (p. ex. Pêches et Océans Canada).
Transport maritime, énergie marine renouvelable, aquaculture, immersion en mer, aires protégées, chasse à la sauvagine
Pêches et Océans Canada Loi sur les pêches (Règlement de pêche [dispositions générales], Règlement de pêche du Pacifique, Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique [2007], Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones), Lois sur les océans (règlements rédigés pour des aires marines protégées particulières, mais aucune de ces aires ne se trouve dans la ZGICNP), Loi sur la protection des pêches côtières (Règlement sur la protection des pêcheries côtières), Loi sur le développement de la pêche, Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, Loi sur les espèces en péril et Loi sur les ports de pêche et de plaisance.
  • Élabore et met en oeuvre des politiques et des programmes visant à assurer des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs pour les générations actuelles et futures;
  • Collabore avec d’autres organismes fédéraux, comme le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Environnement Canada et Transports Canada, au renforcement des initiatives maritimes;
  • La Loi sur les pêches régit l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion des pêches pour chaque pêche et règle les questions de pêches des Premières Nations;
  • La Loi sur les océans aborde l’élaboration d’une stratégie intégrée pour traiter des enjeux en matière de conservation et de protection des océans ainsi que les risques accrus et les conflits potentiels attribuables aux nouvelles utilisations des océans.
Pêches commerciales, pêches sportives, pêches autochtones, aquaculture, aires protégées, pêche commerciale à la baleine et chasse commerciale au phoque, chasse à la loutre de mer et chasse à la sauvagine, énergie marine renouvelable, transport maritime, tourisme nautique, déchargement, manutention et entreposage de billots dans les eaux côtières, les marinas et les ports, immersion en mer, câbles et pipelines sousmarins
Affaires mondiales Canada Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
  • Ministère fédéral responsable en matière de souveraineté;
  • La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer traite d’un grand nombre de questions maritimes touchant la zone située en deçà des 322 km (200 milles) de la côte;
  • Le Ministère gère des différends non résolus touchant la frontière avec les États-Unis à l’entrée Dixon.
Pêches commerciales, défense nationale et sécurité publique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Loi sur les télécommunications
  • Industrie Canada délivre des licences pour la construction et l’exploitation de câbles sous-marins internationaux relevant de la compétence canadienne.
Tenures marines, câbles et pipelines sous-marins
Ministère de la Défense nationale et Forces canadiennes Loi sur la défense nationale
  • Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes défendent le Canada et les intérêts canadiens tout en contribuant à la paix et à la sécurité dans le monde;
  • Organisme responsable des opérations nationales de recherche et de sauvetage, de la surveillance, du suivi et du contrôle des zones canadiennes côtières et maritimes et de l’interception de navires servant au trafic de stupéfiants et à l’immigration clandestine de personnes.
Défense nationale et sécurité publique
Ressources naturelles Canada Loi fédérale sur les hydrocarbures, Loi sur le ministère des Ressources naturelles et Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
  • Délivre des permis et des licences d’exploration pétrolière et gazière;
  • Fait progresser la science et la technologie dans les domaines de l’énergie, des forêts, des minéraux et des métaux.
Exploitation pétrolière et gazière
Office national de l’énergie Loi sur les opérations pétrolières au Canada, Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, Loi fédérale sur les hydrocarbures, Loi sur les transports au Canada et Loi sur l’Office national de l’énergie.
  • Organisme fédéral indépendant qui relève du ministre des Ressources naturelles;
  • Réglemente les aspects internationaux et interprovinciaux des secteurs du pétrole, du gaz et de l’électricité;
  • Autorité chargée de l’évaluation environnementale des activités de son ressort.
Exploitation pétrolière et gazière en haute mer, câbles et pipelines sousmarins
Parcs Canada Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (Politique sur les aires marines nationales de conservation) et Loi sur les parcs nationaux du Canada (Politique sur les parcs nationaux, Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada)
  • Protège le patrimoine naturel et culturel des lieux uniques du Canada et s’assure qu’ils demeurent sains et intègres;
  • La réserve d’aire marine nationale de conservation et le site du patrimoine Haïda Gwaii Haanas ont été établis en 2010 en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Utilisation traditionnelle, recherche, tourisme et pêche commerciale
Transport Canada Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche, Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche, Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast, Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques [1995], Règlement sur les abordages, Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale, Règlement sur la construction de coques, Règlement sur l’inspection des coques, Règlement sur les lignes de charge, Règlement sur l’identification et le suivi à distance des bâtiments, Règlement sur les machines de navires, Règlement sur le personnel maritime, Règlement sur la sécurité de la navigation, Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants [1995], Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments, Règlement sur les rapports de sinistres maritimes, Règlement sur les certificats de bâtiment, Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, Règlement sur les zones de services de trafic maritime et Règlement sur les enregistreurs des données du voyage), Loi sur la protection des eaux navigables, Loi sur le pilotage, Loi maritime du Canada Footnote 10 Loi sur la sûreté du transport maritime, Loi sur la responsabilité en matière maritime et Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
  • Fait la promotion d’un transport maritime efficace et de pratiques sûres, sécuritaires et durables en matière de transport maritime, supervise l’infrastructure maritime, réglemente la sécurité du transport des marchandises dangereuses par voie d’eau et contribue à protéger le milieu marin;
  • Les domaines généraux des activités liées à la sécurité maritime régis en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et de ses règlements comprennent l’établissement de normes pour les membres d’équipage, le design, l’équipement et l’utilisation des bâtiments, la surveillance de la conformité des bâtiments canadiens et étrangers, les exigences sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, l’inspection des conteneurs de marchandises dangereuses, la protection des eaux navigables, la manutention des cargaisons et l’interface navire-port, la navigation et les radiocommunications, la protection de l’environnement et des systèmes d’intervention, l’inspection et l’exploitation des navires, l’octroi des permis des embarcations de plaisance et l’immatriculation des bâtiments;
  • La Loi sur la protection des eaux navigables couvre l’approbation des ouvrages construits ou installés dans, sur, par-dessus, sous ou à travers des eaux navigables au Canada, l’enlèvement des obstacles à la navigation, y compris les ouvrages non autorisés et d’autres obstacles, comme les navires qui ont sombré ou les épaves, et elle réglemente l’acquisition et l’entretien de feux, de radiobornes, etc. nécessaires pour naviguer en sécurité. En avril 2014, la Loi sur la protection des eaux navigables sera modifiée pour rendre compte de la nouvelle Loi sur la protection de la navigation;
  • La Loi maritime du Canada contient de l’orientation sur l’exploitation et le dessaisissement des ports publics;
  • La Loi sur la responsabilité en matière maritime énonce les divers régimes de compensation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires;
  • La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada régit tous les navires, quelle que soit leur taille. La partie 8 prévoit la désignation d’un organisme d’intervention pour maintenir un niveau de préparation prédéfini pour intervenir en cas de déversement d’hydrocarbures.
Transport maritime (y compris les ports), sécurité publique, déviation de cours d’eau, pêches, énergie marine renouvelable, déchargement, manutention et entreposage de billots dans les eaux côtières, les marinas et les ports, immersion en mer, câbles et pipelines sous-marins et navigation de plaisance
Tableau A1-2 Organismes de la C.-B. ayant des rôles directs dans la gestion de l’océan de la ZGICNP
Organismes provinciaux (ministères) Principales lois et principaux règlements Rôles et responsabilités Activités humaines associées
Ministère de l’Agriculture Fisheries Act et ses règlements et Fish Inspection Act et ses règlements
  • Reçoit, juge et délivre des licences et des permis commerciaux relatifs aux produits de la mer pour :
    • les installations telles que les postes d’achat de poisson, les installations de transformation de poisson et de plantes marines et les entrepôts frigorifiques, les commerces de vente de poisson
    • et les courtiers en poisson; les pêches commerciales de plantes marines sauvages;
  • Surveille et inspecte les pêches commerciales et produit les rapports connexes;
  • Facilite l’expansion des marchés nationaux et internationaux pour les produits de la mer sauvages et d’élevage de la C.-B.;
  • Fournit des renseignements sur les marchés, des analyses statistiques et des avis.
Aquaculture, pêches commerciales et transformation des produits de la mer
Ministère de l’Énergie et des Mines Ministry of Energy and Mines Act, Mines Act, Clean Energy Act, Utilities Commission Act, Greenhouse Gas Reduction (Renewable and Low Carbon Fuel Requirements) Act, Mineral Tenure Act, Oil and Gas Activities Act, Petroleum and Natural Gas Act, Clean Energy Act et BC Hydro Authority Act
  • Élabore des politiques sur les tenures, les redevances et la réglementation en matière de pétrole et gaz et d’énergie propre ou renouvelable (océans, vent, géothermie et minéraux);
  • Accorde des droits d’exploitation des ressources souterraines sur les terres publiques;
  • Développe et maintient des bases de données et de levés géoscientifiques;
  • Facilite les investissements concernant l’exploitation pétrolière et gazière et du gaz naturel liquéfié et l’exploration minérale.
Énergie de la mer, exploitation minière et tenure de terres submergées
Ministère de l’Environnement (y compris l’Environmental Assessment Office) Environmental Assessment Act et ses règlements, Environmental Management Act, Fish Protection Act, Carbon Tax Act, Greenhouse Gas Reduction Acts et les modifications (cinq lois en tout), Park Act, Ecological Reserve Act, Environment and Land Use Act et Water Protection Act
  • Responsable de la protection et de la durabilité des océans;
  • Établit l’orientation, les priorités et les politiques stratégiques et opérationnelles provinciales pour toutes les aires protégées de la province;
  • Détermine, acquiert et établit les terres qui forment le réseau d’aires protégées;
  • Surveille et évalue les conditions environnementales et produit les rapports connexes;
  • Établit les normes de qualité de l’air, des terres et de l’eau;
  • Surveille la conformité aux lois et aux règlements environnementaux et applique ces lois et ces règlements;
  • Gère le programme provincial d’intervention d’urgence en cas de déversement de pétrole;
  • Coordonne les initiatives du plan d’action sur le climat (p. ex. les projets sur le carbone bleu);
  • Évalue les projets proposés en vertu de la Environmental Assessment Act;
  • Dirige la mise en oeuvre du programme des espèces en péril;
  • Surveille, évalue et gère les débris marins provenant des tsunamis.
Toutes les valeurs entraînant une évaluation environnementale conformément au Reviewable Projects Regulation (les projets types comprennent les grands projets d’énergie marine, les projets de transport et d’infrastructure et les activités industrielles), l’aquaculture, le transport maritime, la déviation de cours d’eau, la sécurité publique, la recherche et la surveillance, le tourisme et les loisirs pourraient être concernées
Ministère des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles Land Act, Wildlife Act et ses règlements et Forest and Range Practices Act et ses règlements
  • Établit les conditions d’accès aux terres et aux ressources naturelles ainsi que les conditions d’utilisation des terres et des ressources naturelles;
  • Chargé de la planification de l’utilisation stratégique des terres et de la planification marine et côtière;
  • Détient l’autorité législative concernant la délivrance de permis et de licences en C.-B.;
  • Chargé de la gestion des renseignements concernant les ressources naturelles;
  • Développe, entretient et gère un réseau d’aires de loisirs et de sentiers à l’extérieur du réseau d’aires protégées;
  • Exécute le programme de sylviculture de la C.-B.
Toutes les valeurs pourraient être concernées
Ministère de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle Tourism Act
  • Responsable de l’élaboration de la stratégie sur le tourisme de la C.-B. et de la mise en oeuvre de cette stratégie;
  • Promeut la croissance et la diversification économiques régionales et facilite les investissements;
  • Autorité responsable des engagements pris en vertu de l’entente Pacific Coast Collaborative Agreement;
  • Négocie les ententes commerciales et aplanit les obstacles au commerce international.
Toutes les valeurs, particulièrement les loisirs nautiques, pourraient être concernées
Ministère des Transports et de l’Infrastructure Transportation Act, Coastal Ferry Act et Public Works Agreement Act
  • Dirige la mise en oeuvre de la stratégie provinciale de transport de la porte d’entrée du Pacifique;
  • Prépare les études sur le transport;
  • Chargé d’énoncer tous les aspects de la politique provinciale sur le transport (de surface, aérien, maritime);
  • Exécute les programmes sur les infrastructures.
Transport maritime (ports); les valeurs ayant une composante d’exportation (aquaculture, pêches commerciales) pourraient être concernées
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