Planification de projet : Conseils pour remplir le formulaire de demande

Ceci est un guide rapide afin de vous aider à remplir le formulaire de demande d'autorisation du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et facilitera le processus d'examen. Des renseignements d'orientation plus détaillés sont disponibles dans le Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat énonce les renseignements obligatoire pour demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Une autorisation est nécessaire lorsqu’un projet peut causer la mort de poisson ou la détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson.

Le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat et fixe également les délais pour le traitement des demandes.

Sur cette page

• Coordonnées
• Garantie financière
• Description du projet proposé (également appelé ouvrage, entreprise ou activité)
• Étapes et calendrier
• Emplacement
• Mobilisation et consultations des Autochtones
• Mobilisation des parties intéressées
• Description du poisson et de son habitat
• Description des effets sur le poisson et son habitat
• Évitement et atténuation propres au projet
• Crédit d'habitat
• Plan de compensation
• Plans de gestion intégrée des pêches
• Autres informations disponibles

Coordonnées

En tant que demandeur (promoteur), indiquez :

• votre nom légal complet;
• votre adresse postale principale;
• une adresse électronique valide;
• vous devez également signer la demande.

Le cas échéant, indiquez le nom d'un représentant et son rôle relativement à la demande (consultant, par exemple). Lorsque le demandeur est une entreprise, vous devez fournir la dénomination sociale complète de l'entreprise et son représentant. On s'attend à ce que la même personne signe la garantie financière.

Garantie financière

Pour que votre demande d'autorisation de projet soit considérée comme complète, une garantie financière est requise. Le montant de la garantie financière est déterminé par les estimations de coûts décrites dans le plan de compensation du demandeur.

Pour plus d'informations, consultez l'annexe A du Guide du demandeur, qui contient également un modèle de lettre de crédit.

Description du projet proposé (également appelé ouvrage, entreprise ou activité)

Fournissez les détails de votre projet, y compris des informations sur chaque phase de sa réalisation (par exemple :

• la construction;
• l'exploitation;
• la maintenance;
• la fermeture.

Il est recommandé qu'un ingénieur accrédité tamponne et approuve les spécifications techniques.

La description du projet devrait inclure :

• les méthodes de construction;
• les infrastructures connexes;
• les structures permanentes et temporaires affectées;
• les matériaux de construction, la machinerie et l'équipement utilisé;
• les dessins techniques;
• les spécifications et l'empreinte des structures physiques affectées;
• la plus grande empreinte estimative de la zone perturbée dans les eaux liées à ces ouvrages ou autour de ces eaux.

Vous êtes également tenu de fournir des informations sur ces activités, ainsi que sur les équipements et matériaux utilisés.

Étapes et calendrier

Fournissez un calendrier clair indiquant les dates de début et de fin prévues pour chaque projet proposée et, le cas échéant, la phase correspondante.

Informations fréquemment demandées :

• des informations sur la démobilisation;
  • par exemple, l'enlèvement de l'équipement et des matériaux d'un site de projet;
• des plans de stabilisation;
  • par exemple, pour les projets pluriannuels lorsque les travaux sont interrompus entre les saisons;
• les périodes particulières;
  • par exemple, la migration saisonnière, les périodes de frai, etc.;
• l'identification des échéanciers distincts et de leur séquence pour chaque projet par rapport aux périodes de pêche;
• la durée de vie prévue des structures permanentes et temporaires.

Emplacement

Les renseignements requis sur l'emplacement comprennent :

• les coordonnées géographiques du projet proposée;
• un plan de situation à petite échelle indiquant l'emplacement global du projet;
• un plan ou des diagrammes à grande échelle de l'emplacement indiquant la laisse de haute mer/niveaux de marée et les structures existantes;
  • dans un milieu marin, un emplacement de site sur une carte marine);
• des photographies (niveau sol/aériennes) ou images satellites (ex. Google Earth™) des sources d'eau et des plans d'eau, lorsque disponibles;
• le(s) nom(s) du ou des bassins hydrographiques, des sources d'eau et des plans d'eau susceptibles d'être touchés;
• le nom de la collectivité la plus proche.

Mobilisation et consultations des Autochtones

La mobilisation précoce permet au promoteur de comprendre les répercussions potentielles du projet sur les peuples autochtones et la manière dont ces droits pourraient être abordés avant la demande d'autorisation. La mobilisation menée par le promoteur accélérera, dans la plupart des cas, le processus d'examen.

Le cas échéant, veuillez inclure des renseignements suivants :

• un aperçu des mobilisations et des consultations menées auprès des groupes et/ou des peuples autochtones;
• un résumé de leurs préoccupations et de la manière dont vous prévoyez les prendre en compte dans la conception de votre projet.

Le MPO a l'obligation de consulter les peuples autochtones dans le cadre du processus d'examen de la demande d'autorisation et utilisera les résultats de cette consultation dans son processus décisionnel.

Mobilisation des parties intéressées

Si une mobilisation a été mené auprès des parties intéressées ou du grand public, votre demande doit inclure :

• un résumé des préoccupations soulevées;
• la manière dont elles ont influencé la conception de votre projet.

Description du poisson et de son habitat

Le MPO exige les renseignements suivants sur le poisson et son habitat :

• le type de source d'eau ou de cours d'eau;
  • par exemple, rivière, lac, plan d'eau maritime, estuaire;
• le cadre géographique et les conditions géomorphologiques dans la zone du projet;
  • par exemple :
    • les caractéristiques du chenal;
    • la présence/absence d'indicateurs de plaine inondable ou de perturbation;
    • les conditions de ceinture de méandres/de débordement, la marque des hautes eaux;
    • la chimie de l'eau, le débit, la profondeur et/ou le fetch;
    • la présence ou l'absence de couverture (par exemple, des berges en contrebas, du bois) pendant les différentes conditions saisonnières tout au long du projet;
• les processus biologiques, les caractéristiques de l'habitat du poisson et la façon dont ces caractéristiques soutiennent directement ou indirectement le poisson dans l'exécution de ses processus de vie;
  • incluant :
    • la caractérisation des substrats;
      • par exemple, substrat rocheux, rocher, galets, gravier ou autres matériaux;
    • une carte du substrat et une description du type prédominant;
      • par exemple, 80 % de galets, 20 % de gravier;
  • la caractérisation de la végétation aquatique et/ou riveraine;
  • par exemple, la végétation aquatique peut être enracinée, submergée, émergente ou avoir une abondance relative et différentes compositions d'espèces - telles que 10 % de quenouilles, 80 % d'herbes, 10 % de carex.
• l'information sur :
  • les frayères et les zones de nurserie, d'élevage, d'alimentation et de migration;
  • le type d'habitat (p. ex. : habitat de frai – gravier et galets, zones d'alimentation et de mise bas/élevage, marécage latéral, petits affluents, banquise);
  • d'autres renseignements sur la qualité de l'eau et la communauté biologique qui aideraient à comprendre l'habitat du poisson;
• la caractérisation des espèces de poissons, les espèces de poissons dont on connaît ou on soupçonne la présence dans la zone, y compris toute espèce aquatique en péril inscrite à la Loi sur les espèces en péril et leur habitat essentiel;
• des informations sur les espèces de plantes ou de poissons envahissantes figurant sur la liste du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes;
• toutes les sources d'information utilisées (incluant les photos liées aux informations fournies), toutes les techniques d'échantillonnage utilisées, toutes les techniques de modélisation utilisées.

Description des effets sur le poisson et son habitat

Pour chaque projet proposé, les informations suivantes sur les effets possibles sur les poissons et leur habitat sont nécessaires pour évaluer votre demande d'autorisation :

• l'identification des espèces de poissons et des étapes de vie susceptibles d'être touchées;
• l'identification du type et de la taille (superficie) de l'habitat du poisson qui pourrait être touché;
• la description des effets possibles. Par exemple :
  • mortalité directe des poissons et blessures aux poissons;
  • perte d'habitat;
  • réduction du succès de reproduction;
  • modification au passage des poissons;
  • mortalité des poissons par piégeage;
  • réduction de la disponibilité des proies;
  • réduction de la disponibilité de la nourriture;
  • effets des obstructions ou de l'empiètement sur les plans d'eau;
• la probabilité que l'effet anticipé se produise et l'ampleur de l'effet;
  • par exemple : faible probabilité, ampleur élevé;
• l'étendue spatiale et la durée (c'est-à-dire temporaire ou permanente) des effets possibles.

Le MPO a élaboré 9 diagrammes des séquences d'effets qui représentent les risques les plus courants causés par les projets afin de faciliter l'identification des facteurs de stress qui, à terme, entraînent des effets sur le milieu aquatique. Par exemple, les descriptions des effets peuvent inclure :

• le nombre ou le pourcentage prévu de poissons morts;
• le nombre de mètres carrés d'habitat du poisson altéré;
• le nombre de mètres carrés d'habitat de frai dégradé pour une espèce donnée;
• les impacts sur le débit d'eau et l'habitat en aval, ainsi que sur le passage et/ou la connectivité des habitats du poisson.

Évitement et atténuation propres au projet

Veuillez consulter le site Web des Projets à proximité de l'eau pour :

• mesures de protection des poissons et de leur habitat;
• normes;
• codes de pratique.

Les renseignements sur les mesures et les normes personnalisées visant à éviter et à atténuer les effets de votre projet particulier doivent comprendre les éléments suivants :

• une description de la façon dont les mesures et les normes d'évitement ont été prises en considération et appliquées pour éviter la mort de poisson et pour éviter ou atténuer la détérioration, la destruction ou la perturbation d'habitat;
• une description détaillée des mesures de surveillance qui seront mises en œuvre pour évaluer l'efficacité et les résultats attendus des mesures et des normes;
• un exposé détaillé des mesures de rechange qui seront mises en place si les mesures et les normes n'atteignent pas leurs objectifs.

Les renseignements suivants aideront le MPO à prendre une décision éclairée concernant votre demande :

• les indicateurs de surveillance qui seront utilisés;
  • par exemple :
    • habitat physique;
    • végétation;
    • invertébrés;
    • abondance des poissons;
    • composition de la communauté de poissons;
• les méthodes ou techniques qui seront utilisées;
  • par exemple :
    • conception avant-après;
    • échantillonnage spatial;
    • échantillonnage pluriannuel;
• la justification du choix de la méthode ou des techniques de surveillance;
• les dates de soumission des rapports de surveillance.

Crédit d'habitat

Vous pouvez retirer des crédits certifiés d'une réserve d'habitat existante et approuvée par le MPO en votre possession afin de compenser la mort de poissons et la détérioration, la destruction ou la perturbation d'habitat résultant du projet proposé.

Les conditions d'une banque d'habitat sont prédéterminées dans un accord bilatéral entre le promoteur et le MPO.

Plan de compensation

La compensation permet de contrebalancer les dommages causés aux poissons et à leur habitat qui ne peuvent être évités ou atténués en premier lieu. Votre demande doit inclure un plan de compensation détaillé comprenant les éléments suivants :

• les coordonnées géographiques de l'emplacement où des mesures de compensation seront mises en place;
• un plan de situation à petite échelle indiquant : l'emplacement général et les bornages de l'emplacement;
• un exposé détaillé incluant :
  • les mesures de la compensation;
  • la façon dont ces mesures atteindront leurs objectifs;
  • la façon l'efficacité des mesures proposées dont ces objectifs seront surveillés;
• un exposé détaillé des mesures de rechange et des mesures de surveillance connexes qui seront mises en œuvre si les mesures proposées ne répondent pas à leurs objectifs;
• un exposé détaillé des effets néfastes sur le poisson et son habitat qui pourraient découler de la mise en œuvre du plan et une description détaillée des mesures et normes qui seront mises en œuvre pour éviter ou atténuer les effets néfastes;
• un calendrier de mise en œuvre du plan de compensation et une estimation de ses coûts;
• une description des démarches à suivre pour obtenir l'autorisation requise pour accéder aux zones en question si la mise en œuvre du plan nécessite l'accès à des zones qui ne appartiennent pas au demandeur.

Ces ressources peuvent vous aider à préparer votre plan de compensation :

• Planification de projet : en quoi consistent les mesures de compensation et comment préparer un plan de compensation.
• La Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat fournit une orientation complète sur la compensation.

Plans de gestion intégrée des pêches

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence réglementaire, la présentation des renseignements sur des plans de gestion intégrée des pêches peut accélérer l'examen du MPO.

Les objectifs de gestion des pêches sont les buts socioéconomiques, biologiques et écologiques énoncés pour une pêche, généralement établis par les gestionnaires des pêches fédéraux, provinciaux ou territoriaux en consultation avec les groupes autochtones et les intervenants. Ces objectifs sont l'un des facteurs que le MPO prend en compte lors de la délivrance de son autorisation. Une liste actualisée des Plans de gestion intégrée des pêches du MPO comprenant des objectifs spécifiques de gestion des pêches.

Il peut également y avoir des objectifs de gestion des pêches établis par

• Parcs Canada;
• les gouvernements provinciaux ou territoriaux;
• par le biais d'accords de cogestion multijuridictionnels.

Si vos travaux prévus se situent dans une zone pour laquelle des objectifs ont été établis, veuillez identifier les effets que l'OEA proposée et/ou le plan de compensation pourraient avoir sur leur réalisation.

Autres informations disponibles

Tout autre renseignement que vous pouvez fournir au sujet de votre projet et de ses effets potentiels aidera le MPO à examiner rapidement votre demande. Ces informations peuvent inclure, par exemple, les résultats d'une étude d'impact, le cas échéant.

Références

• Examen des équivalences dans les politiques de compensation
• Paramètres d'équivalence visant l'établissement d'exigences de compensation aux fins du Programme de protection des pêches
• Avis scientifique visant l'établissement d'exigences de compensation aux fins du programme de protection des pêches
• Assessing the Effectiveness of Habitat Offset Activities in Canada: Monitoring Design and Metrics (en anglais seulement)
• Avis scientifique sur les directives opérationnelles en matière de surveillance fonctionnelle – paramètres de remplacement de mesure de la productivité du poisson afin d'évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation et de compensation