Réalisations importantes dans la mise en œuvre de la Loi sur les pêches

Examens de projets et application de la loi

Examen d’un plus grand nombre de propositions de projets

• Plus de 4 800 propositions de projets examinées en exercice 2022-2023 (comparativement aux 3 404 examens en 2018-2019)

Examens efficaces des projets dans les délais prescrits

• En 2023-2024, les demandes d’autorisation, en vertu de la Loi sur les pêches, ont été traitées à 92% dans le respect de la norme de service de 60 jours, pour aviser que la demande est complète et adéquate
• En 2023-2024, le ministère a informé les demandeurs, en respectant à 100% la norme de service de 90 jours, pour délivrer l’autorisation demandée ou l’aviser du refus

Application accrue de la loi

• Plus de 37 700 heures en 2022 à 2023 d’activités d’application de la loi et de la conformité pour protéger le poisson et son habitat (comparativement à moins de 12 000 heures en 2014-2015)
• 40 avertissements
• 19 directives des inspecteurs
• 5 poursuites au titre de la Loi sur les pêches

Outils réglementaires et politiques

Modifications réglementaires

• Modifications du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat pour permettre de l’harmoniser avec la Loi sur les pêches modernisée (août 2019) 

Nouveaux instruments

Les normes et codes de pratiques fournissent des conditions et des mesures pour gérer les risques pour le poisson et son habitat :

• Les normes fournissent des orientations claires sur la manière de concevoir, de mettre en œuvre, d'entretenir, de surveiller et de supprimer des mesures d'atténuation spécifiques
• Les codes de pratiques précisent les conditions et les mesures à respecter pour gérer les risques pesant sur les poissons et leur habitat, et sont destinés aux projets courants

Nouveaux documents politiques

Une série de nouveaux documents politiques a été publiée pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les pêches :

• Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat (août 2019)
• Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat (publiée en décembre 2019 ; mise à jour en mars 2025)
• Politique provisoire pour l’établissement de réserves d’habitats pour soutenir l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (publiée en février 2021; lignes directrices finales publiées en mai 2026)
• Énoncé de position : La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (mai 2023)
• Énoncé de position : La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (mai 2023)
• Énoncé de position pour la considération des effets cumulatifs en soutien à la prise de décision sur les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches concernant la protection du poisson et de son habitat (mars 2025)

Nouvelles lignes directrices

Des documents d’orientation ont été publiés pour aider les partenaires et les intervenants :

• Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (publié en 2019 et mis à jour pour la dernière fois en novembre 2021)
• Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson (février 2023)
• Cadre pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique (avril 2023)

Réconciliation avec les peuples autochtones

Lancement du Programme pour la participation autochtone sur les habitats

• Le Programme pour la participation autochtone sur les habitats (PPAH) est un programme annuel de subventions et de contributions de 12 millions de dollars lancé en 2019
• Il fournit du financement aux collectivités autochtones pour qu’elles participent à des activités de conservation et de protection du poisson et de son habitat, telles que :
• des consultations sur la conduite de la Couronne
• des initiatives de réglementation, de programme ou de politique
• le renforcement de leurs capacités
• Le soutien apporté par le PPAH aide à renforcer le rôle des peuples autochtones dans les examens de projets, la surveillance et l’élaboration de politiques
• Le PPAH a été accueilli favorablement par les Autochtones; leur participation a été plus élevée que prévu
• En 2024, on a simplifié les processus de demande et de production de rapports du PPAH afin de réduire la charge de travail pour les bénéficiaires et d’améliorer l’accès au financement

Prise de décisions fondées sur des données probantes

Avis scientifiques et outils

Pour appuyer la prise de décisions réglementaires et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, depuis 2018 le MPO a :

• mené 100 projets de recherche sur l’eau douce à l’appui de l’élaboration de politiques et d’outils de prise de décisions
• dirigé plus de 22 processus de consultation scientifique évalués par des pairs et publié plus de 120 documents évalués par des pairs sur des sujets tels que les effets cumulatifs, la mortalité du poisson et les mesures d’atténuation
• tenu 27 séminaires scientifiques axés sur l’habitat d’eau douce sur des sujets tels que la restauration de l’habitat et la productivité du poisson dans des contextes en évolution
• financé 10 projets dirigés par des établissements universitaires, des organisations non gouvernementales et des organisations autochtones dans le cadre de projets de recherche numériques et sur le terrain qui correspondent aux besoins en matière d’habitat d’eau douce dans l’ensemble des régions

Les résultats de nos recherches scientifiques sont publiés et rendus publics.

Rapports « Faits saillants de l’habitat »

Chaque rapport « Faits saillants de l’habitat » examine une ou plusieurs menaces qui pèsent sur le poisson et son habitat dans une région géographique du Canada précise. Les rapports visent à susciter la curiosité pour le poisson et son habitat ainsi qu’à contribuer à promouvoir une culture d’intendance. Six rapports ont été publiés entre 2019 et 2024 :

• Poissons, inondations et connectivité des habitats dans le bas Fraser
• Évaluation de la connectivité de l’habitat aquatique en Nouvelle-Écosse
• Gérer les espèces aquatiques envahissantes dans les bassins hydrographiques de la Nouvelle-Écosse
• Lutter contre l’acidification des bassins hydrographiques en Nouvelle-Écosse
• Reconnexion de l’habitat aquatique pour améliorer le passage du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador
• Restauration de l’habitat du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador, et étude de cas sur la baie Placentia

Transparence

Registre de la Loi sur les pêches

• Registre de la Loi sur les pêches lancé en mars 2020 pour améliorer l’accès du public aux documents qui concernent la protection du poisson et de son habitat
• il comprend des renseignements sur les autorisations délivrées, les modifications effectuées, les normes et les codes de pratique

Fiches-conseils

Des fiches-conseils ont été publiées afin de diffuser les pratiques exemplaires pour s’orienter rapidement dans notre processus réglementaire  :

• Planification de projet : Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches
• Planification de projet : Demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou un permis autonome de la LEP

Cadre de gestion des risques

La prise de décisions réglementaires du MPO concernant la protection du poisson et de son habitat s’appuie sur un cadre de gestion des risques depuis plus de 20 ans. Un Cadre de gestion des risques aperçu du MPO a été publié en 2024 pour permettre :

• d’accroître la transparence et de confirmer les étapes de cette approche axée sur les risques
• de mettre à jour la terminologie associée
• de jeter les bases de discussions futures sur la gestion des risques pour le poisson et son habitat

Mobilisation des Canadiens

Amélioration de la communication

Le MPO communique régulièrement avec plus de 2 000 personnes-ressources pour faire le point sur le Programme et obtenir de plus amples renseignements par l’entremise de notre liste de distribution nationale, du site Web Projets près de l’eau

Mobilisation approfondie

Depuis 2020, trois vagues de mobilisation ont eu lieu sur une variété d’initiatives de règlements, de politiques ou de programmes pour permettre de fournir une rétroaction et des commentaires essentiels sur la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée. Le PPPH mobilise :

• les peuples autochtones
• les provinces et les territoires
• des associations de l’industrie
• des organisations non gouvernementales environnementales
• d’autres parties intéressées