Rapport annuel au parlement 2023-2024 sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution

Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada se sont engagés à protéger l’environnement aquatique du Canada d’une manière qui profite aux pêches pour les générations futures. Nous travaillons activement ensemble afin de parvenir à une approche intégrée pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat partout au Canada. Nous cherchons également à mieux informer les Canadiens au sujet des menaces et des effets d’origine humaine sur les écosystèmes aquatiques afin qu’ils puissent les gérer avec plus d’efficacité. Nos efforts incluent le soutien des peuples autochtones, des intervenants et d’autres gouvernements et la collaboration avec eux.

Le présent rapport annuel résume les activités d’administration, d’application de la loi et les autres activités menées par les deux ministères entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024 pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution.

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Collaboration
• 2.0 Protection du poisson et de son habitat
  • 2.1 Sensibilisation, conseils et mobilisation
  • 2.2 Examen des ouvrages, des entreprises et des activités proposés
  • 2.3 Évaluations d’impact
  • 2.4 Surveillance et application de la conformité
  • 2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques
  • 2.6 Protection des espèces aquatiques en péril
  • 2.7 Recherche et avis scientifiques
  • 2.8 Restauration du poisson et de son habitat
• 3.0 Prévention de la pollution des cours d'eau
  • 3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité
  • 3.2 Modernisation et élaboration de règlements relatifs à la prévention de la pollution
  • 3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents
  • 3.4 Application des dispositions sur la prévention de la pollution
  • 3.5 Appui à la restauration à l'aide du Fonds pour dommages à l'environnement
  • 3.6 Accords d'équivalence et administratifs
  • 3.7 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques bivalves
  • 3.8 Intervention en cas d'urgence environnementale
  • 3.9 Surveillance des activités d’aquaculture et application de la loi
  • 3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes
• 4.0 Annexe
  • 4.1 Loi sur les pêches
  • 4.2 Programmes responsables
  • 4.3 Tableaux
  • 4.4 Données comparatives d’un exercice à l’autre

1.0 Introduction

Chaque année, la ministre des Pêches et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique produisent des rapports au Parlement sur leurs efforts pour administrer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. Il s’agit d’une obligation législative depuis 1990.

Le présent rapport décrit comment nos ministères se sont acquittés de ces responsabilités du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. Il présente notamment nos efforts de conservation et de protection de l’habitat du poisson dans tout le Canada qui permettent de faire face aux pressions environnementales croissantes tout en soutenant les activités économiques. Il inclut également toutes les activités que nous entreprenons en collaboration avec nos partenaires.

Comme dans les rapports annuels précédents, nous continuons de mettre en évidence les réussites et les résultats clés afin de présenter les différentes façons par lesquelles nous conservons et protégeons le poisson et son habitat et empêchons la pollution des cours d’eau où vivent des poissons. La communication de renseignements statistiques clés à l’aide d’infographies en fait partie. Cette année, nous introduisons quelques nouveautés, notamment des statistiques sur les activités de surveillance de la conformité menées par nos garde-pêche, ainsi que sur la réponse nos agents d’application de la loi en environnement en cas de dépôts non autorisés provenant d’industries non réglementées soumises à la Loi sur les pêches. Le rapport de cette année démontrera également la manière dont les sanctions pécuniaires imposées en cas d’infraction environnementale sont utilisées pour soutenir des projets qui profiteront à l’environnement naturel du Canada par l’entremise du Fonds pour dommages à l’environnement.

1.1 Collaboration

Le poisson et son habitat sont des ressources partagées qui profitent à la population canadienne sur les plans social, économique et écologique. Toutefois, si elles ne sont pas bien gérées, ces ressources vulnérables peuvent s’épuiser.

Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) collaborent ensemble tout au long de l’année pour lutter contre la pollution des cours d’eau qui est susceptible de nuire au poisson et à son habitat. Ceci inclut notamment une collaboration sur l’examen des règlements transversaux prévus par la Loi sur les pêches et d’administrer conjointement des programmes avec d’autres ministères et organismes. Par exemple, nous travaillons en collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour administrer conjointement le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Ce programme fédéral de longue date met en œuvre des mesures de contrôle pour garantir que les mollusques bivalves répondent aux normes de salubrité et de qualité des aliments avant d’atteindre les marchés nationaux et internationaux, ce qui permet de réduire les risques sanitaires liés à la consommation de mollusques contaminés.

Nous collaborons également avec d’autres partenaires pour prendre des mesures plus étendues visant la conservation et la protection du poisson et de son habitat pour les générations actuelles et futures. Par exemple, nous travaillons avec l’Agence Parcs Canada pour respecter l’engagement du Canada de conserver 25 % de nos terres et de nos eaux d’ici 2025, et 30 % de chacune d’elles d’ici 2030, afin de freiner et de renverser la perte de milieux naturels au Canada. En outre, le MPO collabore avec la Régie de l’énergie du Canada pour réduire les chevauchements administratifs lorsque cet organisme examine les mêmes projets pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

La Loi sur les pêches soutient la coopération et les partenariats avec les groupes autochtones, notamment par des dispositions qui permettent à un ministre de conclure un accord avec un corps dirigeant autochtone ou un organisme de cogestion établi dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales pour faire avancer l’objectif de la loi^{Note de bas de page 1}. La Loi sur les pêches permet également la mise en place de programmes, comme le Programme pour la participation autochtone sur les habitats, afin de permettre aux communautés autochtones de participer activement à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Ces collaborations respectent les droits et les intérêts des peuples autochtones et reflètent à la fois les connaissances traditionnelles et la science contemporaine.

En travaillant avec les collectivités et les groupes autochtones à la protection du poisson et de son habitat, nous aide également à soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de son plan d’action 2023-2028.

Les autorités provinciales et territoriales du Canada, ainsi que les conseils de gestion des ressources établis dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales, partagent une série de responsabilités en matière de conservation des ressources naturelles. Leurs lois et leurs actions peuvent donc compléter ou influencer les mesures de protection offertes par les lois et les règlements fédéraux. Par exemple, les décisions prises par ces autorités en matière d’utilisation des terres peuvent avoir une incidence importante sur la qualité, sur la quantité et sur la fonction de l’habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Nous collaborons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment les administrations avec lesquelles nous avons conclu des accords d’équivalence ou des arrangements en matière de prévention de la pollution, afin de réduire la duplication des règlements et de simplifier l’administration liée aux dispositions de la Loi sur les pêches. Le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture et le Conseil canadien des ministres de l’environnement sont des instances clés dans la progression de ces partenariats.

Nos collaborations s’étendent à l’industrie et aux promoteurs^{Note de bas de page 2} qui participent à un projet ou qui envisagent de lancer un projet près de l’eau ou à ceux qui œuvrent dans des secteurs susceptibles d’affecter les cours d’eau, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et aux organisations communautaires qui participent à des activités de restauration du poisson et de l’habitat du poisson. Certains des résultats clés et des exemples de réussite présentés dans le présent rapport illustrent ces collaborations, y compris celles qui bénéficient d’un financement du Fonds pour dommages à l’environnement.

2.0 Protection du poisson et de son habitat

Le MPO est responsable des activités administratives, réglementaires et d’application de la loi liées aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives au poisson et à son habitat.

Dans l’exercice de ce rôle, nous éduquons, mobilisons et fournissons des renseignements aux promoteurs qui travaillent dans l’eau ou près de l’eau sur la façon de se conformer aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et aux dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril. Nous procédons également à l’examen des projets de développement proposés qui visent à protéger le poisson et son habitat dans l’ensemble du Canada, nous participons à des évaluations environnementales et des études d’impact et les réalisons, et nous surveillons et faisons respecter la conformité aux lois et à leurs règlements.

Notre travail s’appuie sur la recherche et la science, ainsi que sur le savoir autochtone qui nous est transmis. Nous soutenons également des projets qui visent à restaurer le poisson et son habitat dans tout le Canada.

2.1 Sensibilisation, conseils et mobilisation

Nous utilisons une série de documents d’orientation pour éduquer les promoteurs sur la manière de conserver et de protéger le poisson et son habitat lorsqu’ils envisagent ou entreprennent des projets près de l’eau. Par exemple  :

• L’Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat décrit la manière dont nous interprétons et appliquons les outils réglementaires et non réglementaires de la Loi sur les pêches.
• Les codes de pratique fournissent des orientations normalisées sur les ouvrages, les entreprises et les activités qui peuvent se dérouler dans l’habitat du poisson ou à proximité de celui-ci sans contrevenir à la Loi sur les pêches :
  • ouverture et démantèlement de barrages de castors;
  • ponts à portée libre;
  • entretien de ponceaux;
  • ponts de glace et remblais de neige;
  • dragage d’entretien périodique pour la navigation;
  • traversées à gué temporaires.
• La Politique de compensation décrit comment un promoteur doit élaborer un plan de compensation :
  • caractériser les effets néfastes;
  • choisir les mesures de compensation appropriées;
  • déterminer le nombre de mesures de compensation requis;
  • établir le plan de surveillance et de production de rapports.
• La Politique provisoire pour l’établissement de réserves d’habitats explique comment un promoteur peut établir une réserve d’habitats, définir la zone de service couverte par la réserve d’habitats et gérer les crédits pour les appliquer à des ouvrages, des entreprises et des activités futurs.

Ces documents d’orientation sont accessibles sur le site Web Projets près de l’eau et permettront de s’assurer que les promoteurs comprennent comment se conformer à la Loi sur les pêches et demander des autorisations en vertu du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat et de la Loi sur les espèces en péril.

En 2023-2024, nous avons ajouté de nouveaux documents d’orientation provisoires afin de promouvoir davantage la conformité des promoteurs à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Parmi ces documents, citons :

• les énoncés de position sur la gestion des installations et structures existantes et sur la gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche);
• une norme provisoire pour le confinement d’une aire de travail dans l’eau;
• quatre nouveaux codes de pratique provisoires pour :
  • la réparation et l’entretien des ponts,
  • l’entretien de fossés de drainage municipaux et agricoles,
  • la réparation et l’entretien de structures situées dans l’eau,
  • la réparation, l’entretien et la construction de quais, d’amarrages et de hangars à bateaux.

En 2023-2024, nous avons également conseillé les promoteurs et répondu à leurs questions à 4 718 reprises (tableau 4).

Nous recueillons et communiquons des données sur nos activités consultatives et produisons des rapports sur celles-ci à l’aide du système interne de Suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH). Ce système est également utilisé pour stocker et communiquer des données sur notre examen des soumissions. De plus, des résumés de toutes les autorisations accordées en vertu de la Loi sur les pêches sont affichés dans le Registre de la Loi sur les pêches, qui est accessible au public.

Nos documents d’orientation et règlements s’appuient sur la collaboration avec nos partenaires, notamment les groupes et les collectivités autochtones et les autres ordres de gouvernement au Canada, ainsi que par les points de vue des promoteurs et des autres intervenants. Pour entendre ces perspectives, nous entreprenons chaque année diverses activités de mobilisation.

La vague 3 du processus de mobilisation à plusieurs vagues, que nous avons entamé à l’automne 2020, s’est également déroulée entre mars 2023 et mars 2024. Elle était axée sur l’avancement des conversations sur deux sujets qui ont débuté lors de la vague 1 et sur un sujet qui a débuté lors de la vague 2 :

• l’ébauche de la Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat;
• l’ébauche des Lignes directrices sur l’établissement et la gestion de réserves d’habitats;
• l’ébauche du Cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril.

La mobilisation de la vague 3 a également introduit cinq nouveaux sujets de réflexion pour les participants :

• une norme provisoire pour le confinement d’une aire de travail dans l’eau;
• des nouveaux codes de pratique provisoires pour :
• la réparation et l’entretien des ponts,
• l’entretien de fossés de drainage municipaux et agricoles,
• la réparation et l’entretien de structures situées dans l’eau,
• la réparation, l’entretien et la construction de quais, d’amarrages et de hangars à bateaux.

Un certain nombre d’experts en la matière ont participé aux séances de mobilisation de la vague 3 pour répondre aux questions et apporter des précisions sur les documents de mobilisation. Les enregistrements de leurs présentations, la foire aux questions et les ébauches des produits sont publiés sur la plateforme Parlons habitat du poisson.

Au total, 36 séances ont été organisées au cours de la vague 3 :

• quatre séances nationales de mobilisation virtuelles et multilatérales;
• cinq séances nationales de mobilisation virtuelle avec les groupes et les collectivités autochtones;
• dix séances régionales de mobilisation multilatérales;
• dix-sept séances régionales de mobilisation avec les groupes et les collectivités autochtones.

Le Comité de protection du poisson et de son habitat du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture continue d’être une tribune de discussions fédérales-provinciales-territoriales et d’échange de renseignements relatifs à la protection de l’habitat du poisson ainsi qu’aux politiques et outils particuliers nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur les pêches. En 2023-2024, le Comité a tenu cinq réunions virtuelles, notamment une séance conjointe avec le Comité des directeurs canadiens de la faune pour recueillir des conseils sur l’élaboration du Cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril.

2.2 Examen des ouvrages, des entreprises et des activités proposés

Lorsqu’un promoteur estime que le risque pour le poisson et son habitat découlant d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité proposé dans l’eau ou à proximité de l’eau ne peut être évité ou géré au moyen de l’un de nos codes de pratique, il est invité à soumettre une demande pour que nous examinions sa proposition.

Notre examen est nécessaire parce que les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat interdisent à toute personne de réaliser des projets entraînant la mort du poisson par d’autres moyens que la pêche, ou entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. La Loi sur les espèces en péril interdit de tuer un individu d’une espèce aquatique en péril, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre. Cette protection s’étend à une activité qui endommagerait ou détruirait la résidence ou toute partie de l’habitat essentiel d’une ou plusieurs espèces aquatiques en péril.

Si notre examen détermine que l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposé risque d’entraîner l’un des effets interdits sur le poisson ou son habitat, le promoteur doit demander et obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches^{Note de bas de page 3} ou un permis délivré en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Si le promoteur réussi à l’obtenir, l’autorisation ou le permis lui permettra de contrevenir aux interdictions, à condition que son ouvrage, son entreprise ou son activité soit mené conformément aux conditions énoncées dans l’autorisation ou le permis.

Dans leur demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, les promoteurs doivent expliquer les mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de leur projet pour éviter et atténuer les risques pour les poissons et leur habitat, ainsi que leur plan pour compenser les effets néfastes. Si le projet proposé entraîne également des effets interdits sur les espèces aquatiques en péril, les renseignements nécessaires pour examiner et approuver les activités interdites aux termes de la Loi sur les espèces en péril doivent également être fournis avec leur demande d’autorisation.

La façon dont nous examinons ces demandes est décrite dans le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat. De plus, nous sommes légalement tenus de consulter les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis) et, s’il y a lieu, de les accommoder lorsque les droits ancestraux et issus de traités peuvent potentiellement être touchés par une décision, notamment les décisions ministérielles d’autoriser ou non des ouvrages, des entreprises ou des activités en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

Entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024, nous avons examiné 4 832 propositions^{Note de bas de page 4} (connues sous le nom de renvois liés à l’habitat) et délivré 239 autorisations^{Note de bas de page 5}. Nous avons également atteint un taux de conformité de 92 % à nos normes de prestation de services pour confirmer que les demandes d’autorisation étaient complètes et adéquates dans le délai réglementaire de 60 jours, ainsi qu’un taux de conformité de 100 % pour traiter ces demandes dans le délai de 90 jours.

En plus des autorisations propres à un projet, en 2023-2024, nous avons géré 146 autorisations de catégorie de drains municipaux agricoles pour des activités d’entretien comme l’indique le tableau 5. Ces types d’autorisations utilisent une approche normalisée pour éliminer la nécessité d’un examen propre au site pour les projets de nature courante, mais ils font tout de même l’objet d’une surveillance et d’un rapport parce qu’ils autorisent des ouvrages, des entreprises ou des activités qui peuvent entraîner la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.

2.3 Évaluations d’impact

Pour certains projets de développement publics et privés au Canada, il faut d’abord réaliser une évaluation d’impact fédérale avant que nous puissions envisager de délivrer une autorisation en application de la Loi sur les pêches et/ou un permis en application de la Loi sur les espèces en péril. D’un point de vue fédéral, la législation en matière d’évaluation d’impacts diffère selon l’endroit où le projet est situé au pays. Par exemple, la Loi sur l’évaluation d’impact, et son prédécesseur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, s’appliquent dans la plupart des administrations, sauf si elle a été remplacée par un autre processus dérivé d’un accord moderne sur les revendications territoriales.

Lorsqu’une évaluation d’impact est réalisée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou par une autre partie, notre avis d’expert peut également être requis ou demandé pour étayer son évaluation des incidences potentielles d’un projet sur le poisson et l’habitat du poisson.^{Note de bas de page 6} Des responsabilités supplémentaires peuvent nous incomber comme autorité décisionnelle (p. ex. en tant que ministre responsable), notamment dans le Nord canadien, si le projet nécessite une autorisation de la Loi sur les pêches ou un permis de la Loi sur les espèces en péril.

Il nous est interdit de délivrer une autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou un permis de la Loi sur les espèces en péril tant qu’une évaluation d’impact n’a pas été réalisée et qu’il soit déterminé, à l’issue de l’évaluation, que le projet peut passer à la phase réglementaire.

En outre, si un projet situé sur le territoire domanial nécessite une autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou un permis de la Loi sur les espèces en péril, nous pouvons être tenus d’entreprendre notre propre évaluation aux termes de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de déterminer tout effet potentiel important sur l’environnement pouvant découler du projet. De plus, si un autre ministère fédéral est tenu de réaliser une évaluation sur le territoire domanial, nous pouvons être appelés à fournir des conseils d’experts, dans les domaines relevant de notre mandat, pour appuyer leur évaluation.

Au cours d’une évaluation d’impact, nous travaillons en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de respecter l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones.

2.4 Surveillance et application de la conformité

Les activités de surveillance visant à promouvoir la conformité des promoteurs aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat aident le Canada à conserver et à protéger le poisson et son habitat, y compris les espèces aquatiques en péril. Les inspections et les activités d’application entreprises par nos agents des pêches et nos garde-pêches sont également essentielle à l’atteinte de ces résultats.

Les agents des pêches et les garde-pêches sont désignés par le ministre des Pêches sous le régime de la Loi sur les pêches (article 5) pour effectuer des activités particulières de conformité ou d’application de la loi. Par exemple, les agents des pêches sont chargés de surveiller et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches, y compris les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution.

De leur côté, les garde-pêches^{Note de bas de page 7} sont habilités à mener des inspections pour vérifier la conformité des ouvrages, entreprises ou activités se déroulant dans l’eau ou près de l’eau et assujettis aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, que ces ouvrages, entreprises ou activités aient été examinés précédemment ou non. Les pouvoirs en matière d’application d’un garde-pêche sont limités aux pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tels que l’inspection et la saisie de certains articles. Lorsque d’autres mesures d’application, telles que des accusations, sont nécessaires, les agents des pêches prennent les mesures qui s’imposent.

Nos agents des pêches consacrent du temps et des efforts à la surveillance et à l’application de la conformité en :

• effectuant des patrouilles, des inspections et des enquêtes concernant le poisson et son habitat;
• travaillant avec des biologistes de l’habitat (dont certains sont des garde-pêches désignés) sur les sites où se déroulent des ouvrages, entreprises, activités autorisés;
• intervenant à la suite de signalements d’infractions potentielles des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat par des membres du public;
• participant aux activités d’éducation à la protection du poisson et de son habitat organisées à l’intention du public;
• collaborant avec d’autres partenaires chargés de l’application de la loi à soutenir la protection du poisson et de son habitat;
• collaborant avec le procureur de la Couronne dans le cadre des poursuites;
• réalisant d’autres activités, le cas échéant.

Lorsque des infractions aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat sont constatées, les agents des pêches peuvent émettre des avertissements ou des instructions pour remédier à la non-conformité. S’il y a lieu, ils peuvent également entreprendre des enquêtes, porter des accusations et, si nécessaire, lancer un dossier d’affaire majeure et entreprendre des enquêtes spéciales. Ces mesures d’application de la loi font partie d’un effort plus large de promotion de la conformité qui combine la surveillance, le contrôle et la supervision à l’éducation, l’intendance et la mobilisation des intervenants.

Au cours de la période 2023-2024, nos agents des pêches ont :

• consacré 34 537 heures à la vérification de la conformité et à l’application des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat;
• émis 19 avertissements;
• donné 21 instructions;
• déposé 18 accusations;
• émis 1 alternative aux poursuites^{Note de bas de page 8}.

2.4.1 Autres activités de surveillance

En plus des travaux de surveillance menés par les agents des pêches, les garde-pêches du Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) surveillent la conformité des promoteurs qui ont soumis une demande pour effectuer des ouvrages, des entreprises ou des activités dans l’eau ou à proximité de l’eau. Pour ce faire, ils effectuent des examens documentaires des rapports requis des promoteurs et procèdent à des inspections sur place. Lorsque des problèmes sont relevés, le personnel du PPPH travaille directement avec le promoteur pour corriger la situation ou transmet le dossier aux agents des pêches pour que d’autres mesures soient prises en cas de non-conformité potentielle.

En 2023-2024, 1 293 examens documentaires et inspections sur place ont été effectués. Un total de 123 problèmes ont été relevés et 15 incidents de non-conformité potentielle ont été transmis aux agents des pêches pour que d’autres mesures soient prises. Certains de ces chiffres se recoupent ou font double emploi avec ceux indiqués ci-dessus par le Direction de la conservation et de la protection. Nous cherchons actuellement à mieux intégrer les rapports de surveillance des deux programmes à l’avenir.

Voir les tableaux 9 et 10 de l’annexe 4.3 pour des informations supplémentaires sur la surveillance de la conformité au PPPH.^{Note de bas de page 9}

Nous recevons des rapports d’incident (aussi appelés « événements ») concernant des infractions potentielles. Lorsqu’un rapport d’incident est reçu, le personnel du PPPH recueille de l’information et effectue une évaluation des risques afin de déterminer si des mesures d’application de la loi sont nécessaires.^{Note de bas de page 10}

En 2023-2024, les garde-pêches ont examiné 456 événements, effectué 152 inspections sur place pour vérifier la conformité et transmis 176 événements aux agents des pêches pour que d’autres mesures d’application de la loi soient prises.

2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques

En 2013, nous avons conclu des protocoles d’entente distincts avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et l’Office national de l’énergie (désormais la Régie de l’énergie du Canada ou REC) afin d’améliorer l’efficacité de l’évaluation des demandes d’autorisation pour :

• la construction et l’exploitation, la désaffectation et l’abandon d’infrastructures énergétiques (REC);
• les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium (CCSN).

Ces protocoles d’entente ont été révisés et mis à jour en 2023 pour tenir compte des modifications législatives. Ainsi, les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium nous présentent désormais directement les demandes d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités pour examen. Pour sa part, la CCSN continue d’examiner les incidences sur l’environnement, y compris les incidences sur le poisson et son habitat au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Le protocole d’entente actualisé avec la CCSN met également l’accent sur la collaboration et l’échange de renseignements.

La possibilité que les projets d’infrastructure énergétique aient des conséquences sur le poisson et son habitat est examinée par la REC dans le cadre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En règle générale, la REC vérifie si les propositions comprennent l’installation ou l’entretien de traversées de cours d’eau par des pipelines. Conformément à notre protocole d’entente révisé, la REC continue d’évaluer les conséquences possibles des projets sur le poisson et son habitat au titre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, et les promoteurs sont toujours tenus de demander que la REC examine tous les ouvrages, entreprises ou activités susceptibles d’avoir des conséquences sur le poisson et son habitat, sauf s’ils se déroulent dans l’habitat essentiel aquatique d’une espèce inscrite sur la liste de la Loi sur les espèces en péril. Dans ce cas, ils devront nous présenter leur demande d’examen réglementaire.

Si la REC détermine qu’un ouvrage, une entreprise ou une activité peut nécessiter un instrument réglementaire au titre de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril, elle nous réachemine ces projets pour examen et prise de mesures. La ministre des Pêches demeure également responsable des décisions relatives à la délivrance d’autorisations au titre de la Loi sur les pêches et des conditions liées à ces autorisations, ainsi que de la délivrance de permis au titre de la Loi sur les espèces en péril.

Le protocole d’entente révisé entre le MPO et la REC ne s’applique pas aux projets proposés qui sont assujettis aux régimes fédéraux d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale, car cette responsabilité incombe à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Cette année, la REC a examiné 38 projets impliquant des ouvrages, entreprises ou activités dans l’eau ou près de l’eau afin d’évaluer l’application de mesures d’atténuation appropriées et les conséquences possibles sur le poisson et son habitat. Ces examens comprennent cinq projets liés à de nouvelles demandes et de 33 projets liés à l’exploitation et à l’entretien de projets existants. Cinq des 38 projets examinés ont été renvoyés au MPO pour examen. Notamment, le promoteur a présenté l’un de ces cinq projets directement au MPO en vue de l’octroi d’une autorisation d’urgence, et les promoteurs ont présenté deux projets directement parce que les travaux se déroulaient dans l’habitat essentiel d’une espèce aquatique en péril.

Au cours de la même période, la REC a inspecté 173 traversées de cours d’eau dans l’habitat du poisson. Les inspections ont donné lieu à 11 cas de non-conformité corrigée, conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et à 18 avis de non-conformité selon les dispositions de la même Loi. À la suite de l’inspection, aucun projet ne nous a été renvoyé pour un examen plus approfondi.

2.6 Protection des espèces aquatiques en péril

Les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat nous permettent d’adopter une approche holistique de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Nous appliquons également les dispositions pertinentes d’autres lois et règlements, comme la Loi sur les espèces en péril (LEP), afin de rendre des décisions pour assurer la protection du poisson et de son habitat.

Par exemple, si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposé par un promoteur est susceptible d’entraîner des répercussions interdites par la LEP, notre examen réglementaire déterminera si les conditions d’obtention d’un permis au titre de la LEP peuvent être remplies. Si possible, l’autorisation au titre de la Loi sur les pêches ferait également office de permis de la LEP. Ce permis imposerait certaines conditions et exigences préalables au promoteur. Si les conditions ne peuvent être remplies, nous refuserons de délivrer l’autorisation.

La LEP protège les espèces les plus à risque, la résidence de ses individus et leur habitat essentiel en interdisant :

• de tuer, de harceler ou de capturer des espèces inscrites comme espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays, ou de leur nuire;
• tout endommagement ou destruction de la résidence d’une espèce;
• la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril (une fois que l’habitat essentiel a été désigné).

Tous les ans, nous rendons compte au Parlement de nos activités relatives à l’administration des dispositions de la LEP qui s’appliquent aux espèces aquatiques en péril, dans une publication produite par ECCC. Cette publication présente notamment les principaux résultats et les réussites.

2.7 Recherche et avis scientifiques

Nos scientifiques soutiennent les programmes de gestion des pêches et de l’habitat du poisson à comprendre l’incidence des multiples activités humaines entreprises à l’intérieur et à l’extérieur des écosystèmes aquatiques en effectuant des recherches et en donnant des avis scientifiques. Ces avis scientifiques portent sur un large éventail de sujets, y compris l’habitat, les espèces en péril, les mammifères marins et les effets cumulatifs. Ils peuvent également refléter le savoir autochtone qui nous est transmis.

Notre processus interne d’examen par les pairs pour la production d’avis scientifiques est coordonné par le Secrétariat canadien des avis scientifiques. De plus, la portée de nos avis scientifiques va de l’orientation en matière d’élaboration de politiques aux avis sur un projet précis. Voici quelques exemples de produits de recherche et de conseils scientifiques donnés en 2023-2024 :

• Approches fondées sur les seuils et statut des paramètres choisis pour rendre compte de l’état du poisson et de son habitat dans les zones prioritaires de la région de l’Ontario et des Prairies : partie 2 (PDF, 961 ko)
• Méthodes d’établissement des schémas de classification et des seuils connexes pour les rapports sur l’état du poisson et de son habitat (PDF, 943 ko)
• Examen scientifique de rapports normalisés sur la surveillance et les critères de réussite pour la création de lacs, la construction de chenaux et les travaux sur l’habitat aquatique
• Évaluation nationale des risques liés aux espèces aquatiques envahissantes (EAE) pour les moules zébrées (Dreissena polymorpha) et quagga (Dreissena rostriformis bugensis) (PDF, 3,69 mo)
• Avis scientifique sur la conception d’un programme exhaustif à long terme de surveillance du méné long (Clinostomus elongatus) afin d’éclairer les décisions en matière de rétablissement et de gestion (PDF, 1,33 mo)
• Mise à jour des indicateurs pour le saumon atlantique (Salmo salar) dans les zones de pêche du saumon 15 à 18 de la région du Golfe du MPO pour 2022 (PDF, 3,43 mo)
• Avis scientifique sur les points de référence basés sur l’habitat pour le gaspareau de la rivière Saint-Jean, en amont du barrage de Mactaquac (PDF, 614 ko).

Les résultats des autres recherches scientifiques que nous entreprenons sont également publiés et mis à la disposition du public. En outre, ils sont également communiqués aux fonctionnaires responsables de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat :

• sous la forme d’avis scientifiques examinés par les pairs ou de fiches d’information;
• dans le cadre d’ateliers scientifiques, de groupes de travail et de séances d’information ou de discussions techniques sur les priorités scientifiques.

Les activités de communication et de vulgarisation des projets de recherche scientifique et de gestion concernant les habitats d’eau douce sont également exécutées au moyen de notre série de séminaires, offerte dans le cadre de l’Initiative scientifique sur l’habitat d’eau douce. En 2023-2024, huit séminaires de ce genre ont eu lieu.

En 2023-2024, nous avons continué à miser sur des liens solides et la collaboration axée sur la cogestion avec les partenaires et les intervenants pour permettre des travaux de recherche et de surveillance sur le terrain. Par exemple, les efforts de recherches déployés dans le cadre du projet de Learning From Lake Sturgeon (en anglais seulement) qu’ont mené la Wildlife Conservation Society Canada et la Moose Cree First Nation nous permettent d’en apprendre davantage sur les écosystèmes fluviaux grâce à la recherche scientifique et aux perspectives des Premières Nations. Grâce à notre soutien financier nos partenaires ont pu recueillir des renseignements sur la santé, sur le comportement et sur l’habitat de l’esturgeon jaune sur le territoire de la Moose Cree First Nation et offrir des possibilités de renforcement des capacités de leurs jeunes. Le livret Learning from Lake Sturgeon (en anglais seulement) présente un résumé de certains des résultats de la recherche.

Notre soutien continu au projet de Base de données canadienne sur les barrières aquatiques (BDOAC) de la Fédération canadienne de la faune a également permis d’élargir la vaste base de données publique sur les barrages et autres barrières aquatiques au Canada. On y trouve notamment des renseignements mis à jour sur plus de 3 000 structures. En outre, la Base de données a amélioré les fonctionnalités de recherche, de filtrage et de téléchargement des données de l’outil Web de la BDOAC^{Note de bas de page 11}.

2.8 Restauration du poisson et de son habitat

La restauration du poisson et de son habitat offre la possibilité de remédier aux effets antérieurs sur les habitats et les écosystèmes, tout en appuyant les priorités du gouvernement du Canada telles que les stratégies d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, la conservation de la biodiversité et la protection des espèces en péril. L’objectif de la restauration de l’habitat du poisson est de reconstruire des écosystèmes sains et fonctionnels qui subviennent aux besoins du poisson tout au long de son cycle de vie.

Pour donner suite à la publication de notre Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson, en 2023-2024, nous mobilisons les intervenants externes concernant l’élaboration de priorités régionales en matière de restauration qui déterminent les espèces, les zones et les fonctions écosystémiques importantes et définissent des objectifs en matière de restauration. Le cadre et les priorités régionales de restauration visent à améliorer la coordination de la restauration de l’habitat marin et du rétablissement en eau douce. Ils ont aussi pour but d’orienter les décisions en matière de gestion des ressources en tirant parti des partenariats pour aider à inverser la perte et la dégradation de l’habitat. Les résultats finaux de ces travaux sont attendus en 2025-2026.

Les projets de restauration de l’habitat du poisson se déroulent dans les estuaires, le long de nos côtes et de nos zones riveraines et dans nos voies navigables intérieures. Un certain nombre de programmes de restauration de l’habitat sont en cours, y compris le Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques qui fournit 75 millions de dollars sur cinq ans (entre 2022-2023 et 2026-2027) pour appuyer des projets qui aideront à s’attaquer aux effets sur les milieux aquatiques côtiers et en amont du Canada. Il s’agit notamment des effets des changements climatiques, des nouveaux contaminants, de la prolifération d’algues et du ruissellement agricole.

Le Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques s’appuie sur le succès du Fonds pour la restauration côtière. On a sélectionné 45 projets pour :

• contribuer aux priorités de restauration dans les zones côtières et situées en amont qui ont des répercussions directes sur les écosystèmes aquatiques côtiers;
• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de restauration aquatique;
• stimuler les partenariats avec les collectivités autochtones, les groupes voués à la conservation et les représentants du milieu de la recherche et du monde universitaire afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les espèces et les habitats aquatiques canadiens.

Voici quelques exemples de projets qu’appuie le programme :

• Une étude menée par l’Environmental Resources Management Association sur la manière d’améliorer l’abondance du saumon sauvage de l’Atlantique grâce à la restauration et à l’amélioration des habitats aquatiques, en portant une attention particulière aux bassins hydrographiques, que préfèrent les juvéniles du saumon de l’Atlantique.
• Les travaux du gouvernement de la nation Tla'amin, réalisé en collaboration avec ses partenaires, pour restaurer et appuyer le rétablissement des populations de saumons du Pacifique du bassin hydrographique du lac Unwin.
• Le partenariat entre la British Columbia Conservation Foundation, la shíshálh Nation et les Tla'amins pour aider à restaurer et à améliorer les forêts de varech le long du Sunshine Coast, dans le but de restaurer plus de 67 000 m² de varech sur 25 sites.
• Les efforts de la Ditidaht First Nation pour restaurer le bassin hydrographique de Doobah Creek, sur l’île de Vancouver, ce qui comprend des initiatives communautaires et une approche de restauration éclairée et naturelle pour remédier à la perte et à la dégradation des habitats essentiels de frai et de croissance du saumon.
• Poursuite de la surveillance, de la gestion adaptative et de la restauration des installations maritimes de manutention du bois dans les estuaires écosensibles de l’archipel Haida Gwaii par le Secrétariat de la Nation Haida.

Les rapports qu’ont fournis les bénéficiaires au cours des deux premières années du programme présentent des résultats prometteurs puisqu’une surface de 11 825 000 m² d’habitat a été restaurée.

Le Canada et 195 autres pays ont adopté le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal en 2022. Ce cadre définit un ensemble d’objectifs mondiaux et 23 cibles pour freiner et inverser la perte de biodiversité d’ici 2030 et mettre la nature sur la voie du rétablissement d’ici 2050.

• En 2023-2024, nous avons organisé des séances de mobilisation concernant l’objectif de la Stratégie 2030 pour la biodiversité du Canada de « veiller à ce que, d’ici à 2030, au moins 30 % des zones d’écosystèmes terrestres, d’eaux intérieures et d’écosystèmes marins et côtiers dégradés fassent l’objet de mesures de remise en état efficaces, afin d’améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l’intégrité et la connectivité écologiques. ».

3.0 Prévention de la pollution des cours d'eau

Depuis plusieurs années, ECCC rapporte sur les activités administratives, réglementaires et d’application de la loi liées aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Notre rôle est d’éduquer et d’encourager la conformité afin d’aider les industries et les communautés que nous réglementons à respecter la loi. Nous travaillons également avec ces partenaires à l’élaboration, à l’amélioration et à la simplification de la réglementation sur la prévention de la pollution.

Tout au long de l’année, nos agents d’application de la loi en environnement effectuent des inspections planifiées et non planifiées pour vérifier la conformité et intervenir en cas d’incidents. Il s’agit notamment d’intervenir en cas de dépôts non autorisés provenant d’industries non réglementées soumises à la Loi sur les pêches. Ils mènent aussi des enquêtes pour recueillir les éléments de preuve requis pour intenter des poursuites en cas d’infractions. En même temps, nos équipes responsables de la protection de l’environnement et de l’application de la loi analysent les données autodéclarées sur les effluents des industries réglementées, surveillent la pollution de l’eau dans les secteurs de croissance des mollusques bivalves et interviennent en cas d’urgences pour empêcher la pollution de pénétrer dans les eaux où vivent des poissons, partout au Canada.

En 2023-2024, nous avons poursuivi l’examen des règlements en vertu de la Loi sur les pêches, conformément au mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Plus précisément, nous avons examiné le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches, qui est de nature administrative puisqu’il nous permet de prendre d’autres règlements en vertu de la Loi. Cet examen réglementaire a été réalisé en collaboration avec le MPO, car les deux ministères ont des responsabilités à l’égard de ce Règlement.

Le MPO administre et applique les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui se rapportent aux activités d’aquaculture et qui servent à prévenir, à contrôler et à éliminer les parasites aquatiques nuisibles et les espèces aquatiques envahissantes.

3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité

Nous faisons de la sensibilisation sur l’importance de prévenir la pollution de pénétrer dans des cours d’eau où vivent des poissons et sur les conséquences de la non-conformité auprès des industries et des communautés visées par la réglementation, notamment :

• le secteur des pâtes et papiers;
• le secteur des mines de métaux et de diamants;
• les systèmes de traitement des eaux usées gérés par le gouvernement fédéral, la plupart des gouvernements provinciaux, des municipalités, des entreprises privées et des communautés autochtones^{Note de bas de page 12}.

Nous communiquons ces renseignements au moyen de courriels et de publications sur le site Web, de lettres, de brochures ou d’autres documents, ainsi que lors de visites sur les lieux, de séances d’information et de salons professionnels. Par exemple, en 2023-2024, en partenariat avec Services aux Autochtones Canada, nous avons continué de diriger des séances de mobilisation en personne impliquant plusieurs communautés des Premières Nations, entraînant ainsi l’accroissement de la conformité en matière de systèmes d’assainissement des eaux usées. Outre notre travail sur le terrain, nous avons participé à des réunions virtuelles, à des salons professionnels, à des présentations et à des appels téléphoniques avec les communautés des Premières Nations, les conseils tribaux, les associations techniques et les formateurs itinérants (Circuit Riders) afin de les sensibiliser aux exigences réglementaires du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et de les aider à mieux les comprendre. Nous avons également continué à aider ces communautés et les organismes qui les appuient en participant à des conférences et à des ateliers axés sur les Autochtones, en créant des documents de conformité conviviaux pour les propriétaires/exploitants, en communiquant des rappels réguliers sur les rapports et en proposant des réunions pour discuter des difficultés rencontrées en ce qui a trait à ceux-ci. De plus, nous avons continué à mobiliser les communautés des Premières Nations et les organismes qui les appuient afin de déterminer si les communautés sont assujetties au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et d’accroître leur capacité à effectuer de l’échantillonnage et à produire des rapports de façon continue pour se conformer au Règlement.

3.2 Modernisation et élaboration des règlements relatifs à la prévention de la pollution

Huit règlements ont été élaborés à ce jour pour protéger les eaux où vivent des poissons contre la pollution. Ces règlements permettent d’atteindre cet objectif en contrôlant le type et la quantité de substances qui peuvent être rejetées dans les cours d’eau par certaines industries et par les systèmes d’assainissement, ou en fixant d’autres exigences qui appuient la protection des poissons, de leur habitat et l’utilisation par l’humain des ressources halieutiques.

Nous procédons régulièrement à des mises à jour réglementaires afin de renforcer les mesures de protection de l’environnement, d’améliorer l’efficacité administrative et de réduire tout fardeau réglementaire inutile pour l’industrie. Par exemple, au cours de l’année 2023-2024, nous avons publié sur le Web la Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers - Proposition détaillée mise à jour pour consultation - Janvier 2024. Ce document a été élaboré à la suite de l’analyse et de l’examen des commentaires et des questions reçus au cours des séances de consultation précédentes avec les parties intéressées sur la Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers proposition détaillée aux fins de consultation - Mai 2019. Après la mise en ligne du document, nous avons tenu six sessions de consultation d’information et 11 réunions avec les parties intéressées, d’autres ministères et des provinces qui avaient des questions supplémentaires. Depuis, nous analysons tous les nouveaux commentaires reçus et nous nous préparons à la publication des modifications proposées au Règlement sur les effluents de pâtes et papiers dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Nous avons également avancé dans l’élaboration du Règlement sur les effluents des mines de charbon en analysant et en mettant à jour l’approche proposée sur la base des commentaires et des renseignements identifiés au cours des mobilisations des années précédentes, dans le but de publier l’ébauche du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025.

En 2023-2024, le groupe de travail Couronne-Autochtones sur le Règlement sur les effluents des mines de sables bitumineux a continué d’examiner les options pour gérer l’accumulation des eaux des mines de sables bitumineux dans les bassins de résidus et d’explorer des solutions de rechange au rejet d’effluents traités afin de s’assurer que toutes les options soient prises en compte avant qu’une décision de réglementation ne soit prise. Toute réglementation de ce type ne serait élaborée que sur la base de normes de protection strictes reflétant les meilleures informations scientifiques disponibles ainsi que le savoir autochtone, et en collaboration avec les communautés autochtones locales.

3.3 Analyse des données autodéclarées sur les effluents

Chaque année, nous analysons les données déclarées par les installations assujetties aux règlements de la Loi sur les pêches, notamment les fabriques de pâtes et papiers, les mines de métaux et de diamants ainsi que et les installations d’assainissement des eaux usées.

Notre analyse des données autodéclarées en 2022^{Note de bas de page 13} par les 74 fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements montre des taux de conformité élevés :

• plus de 99 % pour le total des matières en suspension et la demande biochimique en oxygène;
• 98,7 % pour l’exigence selon laquelle les effluents ne présentaient pas de létalité aiguë pour les poissons;
• 88 % pour la réalisation et la soumission de rapports sur les études de surveillance biologique et les essais de toxicité sublétale requis dans le cadre de la surveillance des effets sur l’environnement^{Note de bas de page 14}.

Notre analyse des données autodéclarées en 2022 par 147 mines de métaux et cinq mines de diamants assujetties aux règlements montre que les entreprises continuent de rapporter les taux élevés de conformité^{Note de bas de page 15} suivants :

• plus de 97 % pour les matières en suspension;
• plus de 98 % pour l’exigence selon laquelle les effluents doivent se situer dans l’intervalle de pH minimal prescrit;
• plus de 99 % pour toutes les substances restantes;
• plus de 97 % pour l’exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour le poisson; et
• 90 % pour la réalisation de rapports et d’études de surveillance biologique et de surveillance de la qualité des effluents et de l’eau exigés dans le cadre de la surveillance des effets sur l’environnement^{Note de bas de page 16}.

Notre analyse comprend les données autodéclarées en 2023 sur les résultats de la qualité des effluents et les volumes rejetés par plus de 2 300 systèmes d’assainissement des eaux usées qui sont assujettis aux règlements ou qui font l’objet d’un accord d’équivalence. Nous prenons également en compte les données déclarées par les 280 systèmes d’assainissement des eaux usées de taille moyenne et de grande taille qui sont tenus d’effectuer des essais de létalité. Notre analyse démontre que :

• 78 % ont respecté les normes de qualité des effluents de 25 mg/L à la fois pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension;
• 91 % des résultats aux essais de létalité ne présentaient pas de létalité pour les poissons.

3.3.1 Autorisations transitoires

En vertu du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, les propriétaires ou les exploitants d’un système d’assainissement des eaux usées assujetti aux règlements, mais qui n’a pas été conçu de façon à respecter les normes nationales de qualité des effluents, pouvaient demander une autorisation transitoire avant le 30 juin 2014. Ces autorisations établissent les conditions dans lesquelles les systèmes d’assainissement des eaux usées peuvent continuer à fonctionner en fixant une échéance pour leur mise à jour (fin de 2020, de 2030 ou de 2040) afin qu’ils répondent aux normes nationales obligatoires en matière de qualité des effluents. Le registre des autorisations transitoires du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées comporte une liste publique de toutes les autorisations transitoires et leur statut.

Nous avons émis des autorisations transitoires pour 65 systèmes de traitement des eaux usées, y compris cinq systèmes se trouvant au Québec, qui sont désormais assujettis à un accord d’équivalence et gérés par la province de Québec. Sur les 60 autorisations transitoires que nous gérons toujours, 22 portent sur des systèmes dont la mise à jour est terminée. Sur les 38 autorisations restantes :

• cinq autorisations transitoires ont expiré le 31 décembre 2020^{Note de bas de page 17} ;
• six autorisations portent sur des systèmes qui doivent être conformes aux normes de qualité des effluents d’ici au 31 décembre 2030;
• vingt-sept autorisations portent sur des systèmes qui doivent être conformes aux normes de qualité des effluentsd’ici au 31 décembre 2040.

Divers facteurs peuvent influer sur les délais de réalisation des améliorations requises, notamment l’accès au financement des infrastructures ainsi que le temps nécessaire pour planifier, concevoir et construire une usine d’assainissement des eaux usées.

3.4 Application des dispositions relatives à la prévention de la pollution

3.4.1 Priorités en matière d’application de la loi

En 2023-2024, nous avons continué d’utiliser un cadre fondé sur les risques et les données probantes pour informer, planifier et allouer des ressources à nos activités d’application de la loi.

Cela comprenait la réalisation de projets régionaux et nationaux d’application de la loi ciblant les substances toxiques et les secteurs à risques élevés de polluer l’eau. Ces projets incluaient des inspections pour évaluer la conformité de l’industrie avec les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou de ses règlements. Par exemple, en 2023-2024, nous avons effectué des inspections dans des installations de fabrication de produits chimiques et de production d’électricité désignées comme étant les plus susceptibles d’enfreindre le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

3.4.2 Activités d’application de la loi

Pendant la période visée par le présent rapport, 155 agents d’application de la loi en environnement avaient été désignés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à titre d’agents des pêches en vertu de la Loi sur les pêches^{Note de bas de page 18}. Ces agents travaillent dans chaque province et territoire du Canada. Ils sont appuyés par de nombreux autres experts, notamment des agents et des analystes du renseignement, des analystes de la réglementation, des scientifiques et des conseillers juridiques.

Nos agents d’application de la loi en environnement sont chargés :

• d’effectuer des inspections planifiées (proactives) afin de vérifier la conformité;
• d’effectuer des inspections non planifiées (réactives) en réponse à :
  • des plaintes des membres du public;
  • des déversements et incidents signalés;
  • des références provenant de partenaires internes et externes;
• de mener des enquêtes afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour intenter des poursuites devant les tribunaux;
• de travailler avec le procureur de la Couronne sur les poursuites;
• de collaborer avec d’autres partenaires, y compris les communautés autochtones, les organismes environnementaux provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres organismes nationaux et internationaux; et
• de réaliser d’autres activités, au besoin.

Le travail avec les communautés autochtones peut inclure, sans s’y limiter, les responsabilités suivantes :

• avertir les communautés avant de pénétrer sur leurs terres, lorsque cela est possible, pour effectuer des inspections;
• tenir des réunions (p. ex. pour discuter de la raison de notre présence dans leur communauté, expliquer notre mandat, répondre aux préoccupations de la communauté, ou collaborer pour identifier des sources de pollution);
• veiller à ce que la perte ou le dommage causé par une infraction aux communautés soient documentés afin que le tribunal puisse en tenir compte lors de la condamnation de l’auteur de l’infraction.

Les agents d’application de la loi en environnement prennent des mesures d’application de la loi pour traiter les infractions présumées, y compris des avertissements, des directives et des ordres. Ils peuvent également recommander des poursuites dans certains dossiers. De plus, les renseignements recueillis par les agents d’application de la loi en environnement peuvent être considérés par les tribunaux pour imposer des injonctions.

L’objectif de toute mesure d’application de la loi est de veiller à ce qu’une infraction soit corrigée le plus rapidement possible, afin que le contrevenant se conforme à la Loi sur les pêches et qu’il soit dissuadé de récidiver. Par exemple, une directive est émise lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour prévenir ou empêcher le rejet non autorisé d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.

La Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution guide les activités d’application de la loi que nous menons pour veiller à ce que l’industrie et les communautés respectent les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution.

Au cours de l’exercice 2023-2024, nos agents d’application de la loi en environnement ont entrepris les activités et pris les mesures suivantes pour faire respecter les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches; ils :

• ont réalisé 2 399 inspections (893 sur place et 1 506 hors site^{Note de bas de page 19} );
• ont ouvert 20 enquêtes;
• ont envoyé 208 lettres d’avertissement écrites concernant 481 infractions;
• ont engagé cinq poursuites pour sept infractions;
• ont émis 46 directives pour traiter 70 infractions;
• ont mené huit poursuites avec succès, entraînant la condamnation de neuf sujets pour neuf chefs d’accusation et l’imposition d’amendes pour un total de 6 055 000 $, dont la majorité a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

Des renseignements complets sur nos activités d’application de la loi en 2023-2024 sont fournis dans les tableaux suivants de l’annexe :

• Tableau 12 - Inspections effectuées au cours de l’exercice 2023-2024
• Tableau 13 - Mesures d’application de la loi prises au cours de l’exercice 2023-2024
• Tableau 14 - Répartition des enquêtes pour l’exercice 2023-2024
• Tableau 15 - Poursuites et pénalités pour l’exercice 2023-2024

3.4.2.1 Traitement des incidents liés à des dépôts non autorisés

Dans le document Printemps 2019 - Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada, le commissaire a recommandé que nous communiquions publiquement l’information sur les incidents de dépôts non autorisés de substances nocives que nos agents de l’application de la loi rencontrent et auxquels ils donnent suite. Nous avons donc ajouté des données statistiques sur nos activités dans le présent rapport annuel.

En 2023-2024, nos agents de l’application de la loi ont entrepris 822 activités d’application de la loi liées à des dépôts présumés ou confirmés de substances nocives en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches qui ne sont pas soumis à un de ses règlements. Au cours de la même période, ils ont également mené 62 activités d’application de la loi en rapport avec des dépôts présumés ou confirmés de substances nocives à un endroit autre que le point de rejet final soumis à un règlement de la Loi sur les pêches.

Voici quelques faits saillants^{Note de bas de page 20} des cas de 2023-2024 :

• Le 4 avril 2023, la Cour du Québec a ordonné à Enterprise Rent-A-Car de payer un million de dollars après que l’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation d’infraction à la Loi sur les pêches. La condamnation découle d’un déversement d’essence survenu le 4 janvier 2021. Une enquête a été ouverte après que nos agents ont été informés d’un déversement de carburant au centre de service de l’entreprise à Dorval, au Québec. L’enquête a révélé que lors d’une livraison de plus de 20 000 litres d’essence ordinaire, le carburant a été transféré dans un réservoir d’essence d’une capacité de 5 000 litres, en grande partie à cause de la négligence de la société de location de voitures. L’incident a été causé par une mauvaise identification des tuyaux de remplissage, une supervision insuffisante lors de la livraison et l’absence de procédures de détection des fuites. Environ 15 000 litres d’essence ont été déversés dans le réseau d’égouts pluviaux du site et ont fini par atteindre les eaux où vivent des poissons du ruisseau Bouchard, qui se jettent dans le lac Saint-Louis. Le Fonds pour dommages à l’environnement recevra la totalité du montant de l’amende.

• Le 19 juillet 2023, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a ordonné à Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. de payer 700 000 dollars après avoir plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur les pêches, et 55 000 dollars après avoir plaidé coupable à deux accusations portées en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992. Ces accusations découlent d’infractions liées au transport et au déversement d’ammoniac dans un plan d’eau qui se jette dans des eaux où vivent des poissons. En novembre 2017, nous avons ouvert une enquête conjointe avec Transport Canada après qu’une personne a demandé une assistance médicale d’urgence après avoir inhalé du gaz ammoniac dans l’entrepôt d’Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. L’enquête a révélé qu’un réservoir d’entreposage contenant une grande quantité d’ammoniac contaminé, qui avait été retiré d’un navire de pêche lors de l’entretien du système de réfrigération en octobre 2017, avait été transféré dans l’entrepôt et libérait de l’ammoniac dans un contenant d’eau. L’eau contaminée débordait dans un collecteur d’eaux pluviales qui s’écoule dans Bath Slough et se déverse dans la rivière Fraser. L’enquête a également révélé que le réservoir d’entreposage n’avait pas été construit conformément aux spécifications requises pour le transport de marchandises dangereuses, que le réservoir ne disposait pas de documents d’expédition ni d’aucune indication de danger, contrairement à ce qui est exigé, et que le conducteur et les personnes impliquées n’avaient pas reçu la formation requise en matière de manipulation, de transport et de stockage de l’ammoniac. Les experts estiment qu’environ 1 227 livres d’ammoniac ont été libérées dans l’environnement. Outre les amendes, la société a également été condamnée à verser 8 477,43 dollars de dédommagement à la ville de Richmond, représentant le coût de l’intervention du service d’incendie de Richmond lors de l’incident.

• Le 31 juillet 2023, Peace River Hydro Partners a été condamnée à une amende de 1,1 million de dollars par le tribunal provincial de la Colombie-Britannique, après avoir plaidé coupable à une accusation de dépôt d’une substance nocive dans des eaux fréquentées par des poissons, en violation de la Loi sur les pêches. L’accusation découle d’une enquête sur le déversement de 3 300 m³ d’eau de drainage contaminée dans la rivière de la Paix les 9 et 10 septembre 2018. L’enquête a révélé que l’infrastructure de gestion de l’eau du projet d’énergie propre du site C était insuffisante pour traiter les eaux de drainage supplémentaires lors de fortes précipitations, ce qui a entraîné le déversement d’un mélange d’eau traitée et d’eau non traitée dans la rivière de la Paix. Un échantillon de l’eau de drainage prélevé le 9 septembre 2018 a permis de déterminer qu’elle contenait une concentration d’aluminium présentant une létalité aiguë pour les poissons.
• Le 15 décembre 2023, Canadian Kraft Paper Industries Limited a été condamnée à une amende d’un million de dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches. Il s’agit de l’une des plus grosses amendes environnementales de l’histoire du Manitoba. Les accusations découlent d’une fuite de tuyaux survenue en février 2019 à la fabrique de pâte et papiers de l’entreprise à The Pas, au Manitoba, qui a entraîné le déversement de 23 000 litres de liqueur noire, un sous-produit du processus de fabrication, dans le système de traitement des effluents de la fabrique. Notre enquête a permis de déterminer qu’en l’espace de six jours, près de 181 000 000 litres d’effluent à létalité aiguë ont été rejetés par le système de traitement des effluents dans la rivière Saskatchewan. Ce rejet a enfreint une condition de l’autorisation de rejeter des effluents énoncée au paragraphe 6(5) du Règlement sur les effluents de fabriques de pâtes et papiers et constitue une infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. En plus de l’amende, l’entreprise a été obligée de réaliser un audit environnemental indépendant dans les 12 mois suivant la condamnation afin d’examiner ses activités et de formuler des recommandations concernant la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et des pratiques exemplaires afin d’éviter de futurs rejets nocifs. Un rapport identifiant les recommandations et les mesures prises par l’entreprise pour y donner suite doit également nous être fourni.
• Le 15 février 2024, la Ville de Trenton a été condamnée à une amende de 100 000 dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation d’infraction à la Loi sur les pêches devant la Cour provinciale de Nouvelle-Écosse. L’accusation découle de notre enquête sur l’application de la loi qui a déterminé que des eaux d’égout brutes ont été déversées dans le ruisseau Lowden à partir d’un exutoire relié à l’infrastructure municipale de la ville entre le 1^er juin 2019 et le 4 janvier 2020. Les résultats du laboratoire ont révélé des niveaux élevés d’E. coli au niveau de l’exutoire et du ponceau, et que l’effluent était toxique pour les poissons. Le 20 décembre 2019, nos agents d’application de la loi ont émis une directive écrite en vertu de la Loi sur les pêches à l’intention de la ville, lui demandant d’élaborer un plan pour mettre fin au dépôt et de fournir des rapports de surveillance réguliers jusqu’à ce que le dépôt ait cessé. La totalité de l’amende a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Outre la condamnation, le tribunal a également émis une ordonnance de plusieurs conditions à respecter dans un délai de 18 mois. Il s’agit notamment de la formation sur la Loi sur les pêches et ses exigences, de la formation aux protocoles d’échantillonnage des effluents pour les employés et les sous-traitants de la ville de Trenton, de la réalisation d’échantillonnages de routine et de la publication sur le site Web de la Ville de Trenton des coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence et des renseignements sur l’incident et la condamnation.

3.5 Appui à la restauration à l’aide du Fonds pour dommages à l’environnement

Le Fonds pour dommages à l’environnement a été créé en 1995 afin de fournir un mécanisme pour investir les fonds provenant des amendes, des pénalités, des ordonnances de la cour et des paiements volontaires dans des projets prioritaires qui seront bénéfiques pour notre environnement naturel. Les quatre grandes priorités sont la restauration, l’amélioration de la qualité de l’environnement, la recherche et le développement, ainsi que l’éducation et la sensibilisation.

Le Fonds pour dommages à l’environnement est géré par ECCC. Les amendes et les pénalités sont automatiquement versées au Fonds en vertu de 14 dispositions législatives fédérales, dont le paragraphe 40(6) de la Loi sur les pêches. Cinq lois fédérales contiennent également des clauses discrétionnaires qui peuvent être utilisées pour diriger les amendes et les pénalités vers le Fonds, y compris l’alinéa 79.2f) de la Loi sur les pêches.

Depuis la création du Fonds, au-delà de 195 millions de dollars ont été investis dans plus de 500 projets au profit d’écosystèmes et de communautés de partout au Canada. En 2023-2024, 4,78 millions de dollars ont été versés au Fonds découlant d’amendes pour des infractions à la Loi sur les pêches.

Voici des faits saillants sur quelques projets^{Note de bas de page 21} dont le financement a été approuvé en 2023-2024 :

Manitoulin Streams Improvement Association : restauration du cours d’eau et des berges, et exclusion du bétail du ruisseau Grimesthorpe S14 2023-2024

Le bénéficiaire a reçu 102 015 $ pour mettre en œuvre un projet qui apportera des avantages écologiques, environnementaux et socio-économiques au bassin du lac Huron en restaurant et en améliorant les écosystèmes d’eau froide sur l’île Manitoulin. Les activités comprendront le ramassage des ordures et le nettoyage du littoral, la restauration des cours d’eau et la plantation d’arbres, ainsi que l’installation de clôtures et de frayères, là où nécessaire. Un échantillonnage de l’eau, ainsi que des études des invertébrés avant et après les activités, ainsi que des études par pêche électrique seront également réalisés. Pour faire participer la communauté au projet, le bénéficiaire utilisera les médias sociaux et des bulletins d’information pour publier ses activités et invitera les participants à des événements de sensibilisation afin qu’ils puissent en apprendre davantage sur la restauration et participer au nettoyage et à la plantation d’arbres.

Fondation Bluenose Coastal Action : projet de bassin versant de la rivière LaHave

Le bénéficiaire a reçu 114 000 $ pour mettre en œuvre un projet qui se concentrera sur la restauration de 10 000 m² d’habitat aquatique dégradé dans le bassin versant de la rivière LaHave. Le projet portera également sur la survie des espèces de poissons indigènes, comme le saumon de l’Atlantique des hautes terres du Sud, l’omble de fontaine et l’anguille d’Amérique, et sur la sensibilisation des communautés. Les activités du projet comprennent la surveillance et l’évaluation de la qualité de l’eau; la restauration (installation de structures dans les cours d’eau, plantation riveraine, retrait du sable, etc.); la participation à des événements publics liés à l’habitat du poisson et à des sujets environnementaux, ainsi que l’élaboration d’un plan de restauration de l’habitat du poisson et d’un rapport final sur le projet.

Alberta Invasive Species Council : contrer la menace que posent les espèces aquatiques envahissantes dans le bassin versant de la rivière Saskatchewan Nord

Le bénéficiaire a reçu 2 157 907 $ pour mettre en œuvre un projet axé sur la protection de l’habitat de l’esturgeon jaune dans les sous-bassins versants de la rivière Saskatchewan Nord contre les espèces aquatiques envahissantes. Plus précisément, le projet vise à renforcer l’éducation et la sensibilisation du public et des gestionnaires des terres, et à faire progresser la recherche, la prévention et la gestion afin de mettre en place une stratégie globale de protection de l’habitat de l’esturgeon jaune contre les espèces aquatiques envahissantes. Les activités qui ont eu lieu depuis que le projet a été financé en 2023-2024 comprennent l’échantillonnage de l’ADN environnemental, l’analyse pour établir des profils d’habitat pour les lieux prioritaires en matière de restauration, et le placement d’unités CD3. Ces dernières sont des stations mobiles de nettoyage des embarcations qui fournissent au public tous les outils nécessaires pour nettoyer, drainer et assécher correctement leur équipement et leurs embarcations, contribuant ainsi à limiter la propagation des espèces aquatiques envahissantes. Les sites feront l’objet d’un échantillonnage continu tout au long du projet d’une durée de cinq ans, les analyses se concentrant sur les organismes ciblés par l’effort de restauration. Des évaluations auront également lieu pour établir des données de base sur la biodiversité animale pour chaque site d’échantillonnage afin de permettre des évaluations plus complètes de l’impact de l’effort de restauration.

Voici les faits saillants d’un projet achevé en 2023-2024 :

Conseil de la Nation Ktunaxa : restauration de l’habitat du saumon quinnat du fleuve Columbia et cadre de gestion adaptative

Le bénéficiaire a reçu 630 533 $ pour restaurer, protéger ou améliorer l’habitat du poisson dans les bassins versants des fleuves Columbia et Kootenay grâce à l’élaboration d’un cadre de gestion adaptative pour guider le travail technique nécessaire pour éclairer les efforts de restauration visant à réintroduire le saumon quinnat dans le bassin du fleuve Columbia. Ces fonds ont notamment permis de soutenir les travaux fondamentaux menés par la Nation Ktunaxa en vue de rétablir le saumon du côté canadien du fleuve Columbia, bloqué depuis plus de 80 ans. Le retour du saumon signifie le retour d’une importante source de nourriture, ainsi que d’une composante sociale et cérémonielle essentielle de la vie des Ktunaxas. Le cadre de gestion adaptative soutient le processus de réintroduction du saumon d’une manière qui définit des étapes essentielles et réalisables pour l’intégration des connaissances autochtones et de la science occidentale en vue d’une prise de décision environnementale défendable. Les études sur le cours d’eau principal et les affluents mettent en évidence les zones du fleuve Columbia qui offrent un habitat adéquat pour le saumon quinnat et fournissent également des directives sur les possibilités de restauration. Leurs méthodologies peuvent servir de base à d’autres donneurs de stocks appropriés pour le côté canadien du fleuve Columbia. Le projet a atteint avec succès ses objectifs, notamment l’élaboration de méthodes pour réparer les dommages causés à l’environnement, la mise en œuvre de rapports et de recommandations, la mobilisation de partenaires et la promotion de la participation de la communauté.

3.6 Accords d’équivalence et administratifs

La Loi sur les pêches nous permet de conclure des accords bilatéraux avec une province, un territoire ou un corps dirigeant autochtone afin de réduire les chevauchements réglementaires, de simplifier l’administration, de faciliter la coopération et d’améliorer la communication entre les organismes de réglementation du Canada.

Deux types d’accords bilatéraux peuvent être négociés pour les rejets réglementés en vertu de la Loi sur les pêches. Dans le cadre d’un accord d’équivalence, le règlement fédéral ne s’applique pas à ceux qui sont assujettis à un régime réglementaire provincial ou territorial, car le régime a été jugé comme ayant l’effet équivalent au règlement fédéral. Selon les termes d’un accord administratif, les exigences réglementaires fédérales et provinciales/territoriales demeurent en vigueur, mais les fonctionnaires provinciaux ou territoriaux appliquent le règlement fédéral dans leur province ou territoire.

À l’heure actuelle, le Canada a conclu des accords bilatéraux en matière de prévention de la pollution avec le Yukon, l’Alberta, la Saskatchewan, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Yukon

En novembre 2014, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’appliquait pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées assujettis à l’Accord sur l’équivalence des lois applicables aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés au Yukon.

En 2023, cinq municipalités ont soumis les rapports requis. Seuls deux systèmes ont rejeté des eaux usées traitées au cours de cette année. De ceux-ci, un seul a respecté les normes de qualité des effluents de 25 mg/L à la fois pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension.

Bien que le permis de traitement des eaux usées de la ville de Haines Junction ait expiré le 29 janvier 2022, la ville s’est engagée à respecter les conditions du permis expiré en ce qui concerne la déclaration et l’exploitation de son système. Nous continuons de travailler en collaboration avec le gouvernement du Yukon pour assurer la conformité avec l’accord d’équivalence jusqu’au renouvellement du permis par l’Office des eaux du Yukon.

Alberta

L’Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches est entrée en vigueur le 1^er septembre 1994. L’entente établit les modalités de l’administration concertée du paragraphe 36(3) et des dispositions connexes de la Loi sur les pêches, des règlements en vertu de la Loi et de l’Alberta Environmental Protection and Enhancement Act. De plus, cette entente simplifie et coordonne les activités réglementaires d’ECCC et du ministère de l’Environnement et du Développement durable des ressources de l’Alberta afin de protéger les pêches, et de réduire les chevauchements en matière de réglementation pour les entités réglementées.

Saskatchewan

Le renouvellement de l’Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan est entré en vigueur en juillet 2020. En 2023, les fonctionnaires provinciaux ont correspondu avec 49 membres de la communauté réglementée afin d’administrer le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et de promouvoir et de vérifier la conformité avec le Règlement. L’Entente administrative Canada-Saskatchewan sur la réglementation des dépôts de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches établit également les principes de la collaboration et définit la liste préliminaire des activités grâce auxquelles des accords de collaboration détaillés peuvent être développés.

Québec

Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994 pour protéger et conserver les poissons et leur habitat ainsi que pour prévenir la pollution. Les parties collaborent actuellement dans le cadre d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, renouvelé en avril 2018, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, conformément à la Loi sur les pêches.

Selon le protocole d’entente, les fabriques de pâtes et papiers continuent de transmettre leurs données relatives à ces règlements à l’aide du système électronique de production de rapports administré par le gouvernement du Québec. Les deux ordres de gouvernement demeurent entièrement responsables d’effectuer des inspections et des enquêtes, et de prendre les mesures d’application de la loi appropriées afin d’assurer le respect de leur législation respective.

En septembre 2018, le gouverneur en conseil a émis un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’appliquait pas aux quelque 700 systèmes d’assainissement des eaux usées qui sont assujettis à l’Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d’assainissement des eaux usées au Québec. En 2023, environ 79 % de ces installations avaient respecté les normes de qualité des effluents de 25 mg/L pour la demande biochimique en oxygène des matières carbonées et les matières en suspension. Ce taux inclut 55 petites communautés qui avaient jusqu’à la fin de 2020 pour construire une installation répondant aux normes québécoises de qualité des effluents, qui sont équivalentes aux normes fédérales, mais dont les mises à jour ne sont pas encore achevées. Le gouvernement du Québec suit la situation de près et aide ces communautés à mettre en place un système de traitement des eaux usées adéquat. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a aussi effectué 135 inspections sur le terrain au cours de l’année civile 2023, a émis 262 avis de non-conformité et a imposé 31 sanctions administratives pécuniaires.

En 2020, le Québec a modifié son régime réglementaire pour les eaux usées. Nous avons évalué les changements et déterminé que, bien que l’équivalence soit maintenue, l’accord d’équivalence devrait être modifié pour refléter les changements apportés au régime du Québec. Alors que nous avions prévu que ce travail serait achevé et présenté dans le rapport de 2021-2022, les modifications sont toujours en cours.

Nouveau-Brunswick

L’Accord administratif entre le gouvernement du Nouveau‑Brunswick et le gouvernement du Canada relatif à l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées au Nouveau‑Brunswick a été renouvelé en février 2023. Dans le cadre de cette entente, les fonctionnaires provinciaux ont eu 53 interactions avec la communauté réglementée pour promouvoir et vérifier la conformité, et on nous a communiqué les résultats de ces interactions.

3.7 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques bivalves

ECCC est l’un des trois partenaires fédéraux du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Nous assumons notre rôle dans le cadre du Programme de classification des eaux coquillières en surveillant les secteurs de récolte de mollusques bivalves afin d’aider à déterminer les sources réelles et potentielles de pollution sanitaire et de réduire les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques. La classification quant à la récolte de mollusques bivalves repose sur les normes acceptées en matière de qualité de l’eau et les conditions de salubrité générales. Nos recommandations sur la classification quant à la récolte de mollusques bivalves sont utilisées par le MPO pour gérer les secteurs coquilliers conformément au Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

En 2023-2024, nous avons prélevé 25 821 échantillons pour évaluer la qualité de l’eau de mer dans 6 473 stations afin de classer les secteurs de récolte des mollusques bivalves qui se trouvent le long des côtes des océans Atlantique et Pacifique et de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent.

3.8 Intervention en cas d'urgences environnementales

En cas d’incident important de pollution de l’eau, nous supervisons les mesures d’intervention prises par la partie responsable pour contrer ou atténuer tout effet négatif ou y remédier. Nous donnons également des conseils d’experts scientifiques, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, par l’intermédiaire du Centre national des urgences environnementales, afin d’informer ces mesures d’intervention et de réduire les conséquences des urgences environnementales. Cela s’effectue en collaboration avec le gouvernement fédéral et d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux, des communautés autochtones, des municipalités et des intervenants.

Nos agents responsables des urgences environnementales sont autorisés à :

• recevoir des avis de rejets de substances nocives dans l’environnement;
• accéder et inspecter le site du rejet ainsi que les documents connexes afin d’observer ou de mener des activités d’intervention en réponse à un déversement;
• recueillir les renseignements pertinents et des échantillons afin de déterminer le destin et les effets du polluant, ainsi que ses dommages sur l’environnement;
• procéder à une évaluation afin de s’assurer que des mesures raisonnables sont prises par le pollueur afin de protéger l’environnement et la santé humaine et, si le pollueur ne peut ou ne veut pas prendre de mesures raisonnables, nos agents des urgences environnementales sont en mesure de prendre en main ou de diriger les mesures;
• appuyer les activités d’application de la loi.

En 2023-2024, le Centre national des urgences environnementales a enregistré 7 645 avis relatifs à la Loi sur les pêches. De ces avis :

• 1 174 ont été acheminés à l’un des agents de service du Centre pour une évaluation supplémentaire et pour s’assurer que toutes les mesures raisonnables étaient prises pour protéger l’environnement et la santé humaine;
• 231 incidents ont donné lieu à une communication particulière avec la haute direction (c.-à-d. des « préavis ») et 95 incidents ont donné lieu à la communication de renseignements scientifiques à l’organisme qui dirige l’intervention (« services consultatifs ») afin d’informer les décisions sur les mesures et les activités d’intervention appropriées. Ces renseignements comprennent notamment :
  • Cartes de sensibilité : la cartographie de la sensibilité environnementale fournit des renseignements sur les écosystèmes prioritaires et la faune;
  • Modélisation de la dispersion, de la dérive ou de la trajectoire : la modélisation de la dispersion et de la trajectoire prévoit la trajectoire et l’intensité des polluants dans l’air ou dans l’eau, tandis que la modélisation de la dérive prévoit la trajectoire des objets solides dans l’eau;
  • Prévisions météorologiques spéciales : des prévisions météorologiques propres à un site pour soutenir les efforts d’intervention sur le terrain; et
  • Avis scientifiques sur le destin et le comportement des substances : une analyse du comportement et de l’impact des polluants dans l’environnement.
• Dix-sept incidents ont donné lieu à des déploiements virtuels ou sur place d’agents des urgences environnementales afin d’appuyer l’organisme qui dirige l’intervention.

3.8.1 Simplification des avis d’événements environnementaux

Dans le cas d’une urgence environnementale ou d’un événement susceptible d’avoir des effets négatifs sur les poissons et leur habitat, la personne responsable de l’incident, ou qui exerce un contrôle sur l’activité ayant entraîné l’urgence, doit immédiatement en aviser un inspecteur, un agent des pêches ou une autorité inscrite dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers. En 2021, nous avons entamé un examen de ce règlement afin de déterminer les aspects susceptibles d’être améliorés et cet examen s’est poursuivi au cours de la période 2022-2023. En fonction des commentaires et des renseignements recueillis, nous avons commencé à élaborer le Règlement modifiant le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers. Les modifications proposées visent à clarifier les exigences réglementaires existantes, à sécuriser les coordonnées contenues dans l’annexe et à réaligner le Règlement avec les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat afin de relever les défis de conformité et d’application qui ont été cernés.

Dans la plupart des cas, les lois provinciales et territoriales exigent également un avis d’urgence environnementale ou d’événement environnemental. Afin de réduire les chevauchements, nous avons conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon. Ces accords ont été renégociés en 2021-2022. Depuis, ils ont été approuvés, signés et publiés sur le site Web des accords sur les avis d’événements environnementaux du gouvernement du Canada. Nous sommes est en discussion avec les provinces concernant les procédures normales d’exploitation qui découlent des accords sur les avis.

Les accords sur les avis nous permettent de simplifier le processus pour les personnes qui sont tenues d’informer verbalement un ou plusieurs gouvernements au sujet d’une urgence environnementale. Conformément à ces accords, ces personnes peuvent informer l’autorité disponible 24 heures sur 24 qui travaille pour la province ou le territoire. Cette dernière nous transmettra l’information afin que nous puissions assurer une surveillance rapide et efficace, un éventuel soutien scientifique, une vérification de la conformité et une intervention appropriée en matière d’application de la loi.

3.9 Surveillance des activités d'aquaculture et application de la loi

Le Règlement sur les activités d’aquaculture (RAA) précise les conditions sous lesquelles les exploitants peuvent installer, exploiter, maintenir ou retirer une installation d’aquaculture, rejeter des matières organiques ou prendre des mesures pour traiter leurs poissons contre les maladies et les parasites.

Bien que l’utilisation de médicaments vétérinaires et de pesticides soit parfois nécessaire pour effectuer une gestion responsable de la santé et du bien-être des poissons d’élevage, le RAA régit l’immersion ou le rejet de ces produits thérapeutiques dans les eaux de pêche afin d’éviter, de minimiser et de réduire les possibilités de dommages à tout poisson sauvage et à son habitat. Cela inclut les dépôts de :

• matière exerçant une demande biochimique en oxygène
• drogues
• produits antiparasitaires

Le RAA exige que les exploitants en aquaculture présentent un rapport annuel au MPO sur les dépôts de drogues et de produits antiparasitaires utilisés aux sites aquacoles au Canada. Le Ministère publie ensuite chaque année un rapport sur l’utilisation des drogues et des produits antiparasitaires au niveau des installations, ce qui appuie l’engagement du gouvernement à l’égard de l’ouverture et de la transparence.

Nous mettons également en œuvre des activités d’éducation et de sensibilisation du public pour encourager toute la population canadienne à protéger le poisson et son habitat. Nos agents des pêches effectuent des patrouilles régulières des sites aquacoles pour promouvoir la conformité aux conditions de leur permis et veiller à leur application. Ils répondent également aux plaintes et mènent des enquêtes, au besoin. En 2023-2024, les agents des pêches ont effectué 696 inspections d’exploitations aquacoles et ont émis 14 avertissements et 5 contraventions. Aucun de ces avertissements ou contraventions n’a donné lieu à des mises en accusation.

En 2023-2024, nous avons poursuivi les activités de recherche et d’analyse pour soutenir l’élaboration d’un programme de surveillance de l’aquaculture exhaustif qui vise à atténuer les répercussions potentielles sur les poissons sauvages et leur habitat que peut entraîner le rejet de substances nocives par les sites de pisciculture marine. Ces travaux s’appuient sur un processus d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques entrepris en 2020 pour soutenir nos efforts visant à évaluer les options permettant de renforcer la surveillance environnementale des pesticides et des médicaments utilisés dans les sites d’aquaculture.

3.10 Prévention des espèces aquatiques envahissantes

Les espèces envahissantes sont des végétaux et des animaux (y compris les poissons et les invertébrés) qui sont introduits dans un milieu qui n’est pas leur habitat naturel. Ces espèces peuvent nuire à notre environnement et supplanter des espèces indigènes en étant en compétition avec elles pour la nourriture, en détériorant les habitats et en introduisant des maladies. Les espèces aquatiques envahissantes contribuent également à l’augmentation du nombre de poissons, de mollusques et de plantes en péril au Canada.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes nous aide à prévenir l’introduction et la propagation d’espèces aquatiques envahissantes et à gérer les espèces qui se sont déjà établies dans nos voies navigables. Établi à la fois en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. Ce règlement permet aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures de prévention et d’application de la loi. La collaboration entre les différentes administrations représente donc un élément crucial de nos efforts.

En 2023-2024, nous avons continué à élaborer des politiques et des outils pour intégrer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes dans notre cadre réglementaire afin d’atténuer les répercussions des espèces aquatiques envahissantes sur le poisson et son habitat. Par exemple, des partenaires intraministériels ont participé à un exercice théorique de simulation afin d’être mieux préparés à intervenir en cas d’intrusions d’espèces aquatiques envahissantes et de mieux appliquer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes. Nous avons également fait progresser le processus visant à apporter des modifications ciblées au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes et publié des documents décrivant les changements potentiels sur notre site Web Engagement du public. Des séances de mobilisation ont également été organisées avec des partenaires provinciaux et territoriaux, des intervenants multidisciplinaires, des groupes et des collectivités autochtones, et le grand public.

Parallèlement, nous avons continué à favoriser et à renforcer les relations avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, notamment par l’entremise du Comité national sur les espèces aquatiques envahissantes et du groupe de travail sur les espèces aquatiques envahissantes à la frontière internationale.

Le 29 mai 2023, le Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes a été officiellement lancé pour appuyer la mobilisation des partenaires afin de prévenir l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes à l’échelle nationale. Huit projets pluriannuels ont reçu un total de 3,3 millions de dollars en financement direct sur une période de trois ans à partir de 2022-2023. En 2023-2024, quatre projets supplémentaires ont été sélectionnés pour l’obtention d’un financement direct. En outre, à la suite d’un appel de propositions ouvert qui a pris fin en août 2023, la demande de fonds de neuf projets a été approuvée et le financement qui devrait s’échelonner du 1^er avril 2024 au 31 mars 2027.

En 2023-2024, on a procédé à l’ouverture du laboratoire d’ADN environnemental pour détecter les espèces aquatiques envahissantes (EAE) dans les produits commerciaux. On y détectera également les nouvelles occurrences d’EAE et on surveillera leur propagation. En outre, on a procédé au lancement de travaux sur la conception de l’infrastructure de données spatiales sur les espèces aquatiques envahissantes pour effectuer le suivi des détections et des non-détections d’EAE et d’appuyer l’établissement des priorités à l’échelle nationale. Enfin, nous avons continué à faire progresser les consultations internes sur l’élaboration de l’ébauche du plan d’intervention pour les organismes commercialisés. Nous avons également continué à promouvoir des messages uniformes à l’échelle nationale au moyen de la trousse de communication « Ne le relâchez pas » pour prévenir le rejet dans les eaux canadiennes de poissons et de plantes d’aquarium, de poissons-appâts vivants, de poissons d’alimentation vivants et d’autres espèces aquatiques non indigènes.

Au cours de la période 2023-2024, un programme d’évaluation et de contrôle de la lamproie marine a été déployé dans l’ensemble du bassin des Grands Lacs. Pour ce faire, nous avons collaboré avec des partenaires pour mettre en place toutes les barrières physiques prévues à la migration de la lamproie marine. Nous avons utilisé des pièges à lamproie marine et évalué les migrations de frai. Nous avons également évalué la présence et l’étendue de l’infestation par la lamproie marine dans plus de 200 affluents et appliqué avec succès un lampricide dans plusieurs d’entre eux, y compris dans les eaux américaines des États de New York et du Michigan.

Dans le cadre du Programme de lutte contre les carpes asiatiques, on a poursuivi les efforts de détection précoce et de surveillance dans les eaux canadiennes du bassin des Grands Lacs en 2023-2024. Un échantillonnage a été effectué dans les eaux littorales et tributaires qui ont été identifiées comme étant propices à la fraie, à l’alimentation ou à la croissance de la carpe asiatique. Un total de 1 167 activités d’échantillonnages ont été réalisées dans ces zones. Les différentes étapes du cycle de vie des carpes asiatiques ont également été ciblées à l’aide de divers filets et d’engins d’échantillonnage de poissons. On a recueilli trois carpes herbivores au cours de la saison de surveillance et de détection précoce de 2023 dans les eaux canadiennes, dont une femelle fertile qu’a capturée un pêcheur commercial dans la baie de Quinte le 3 juillet. Après sa capture, nous avons collaboré avec le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario pour réaliser cinq jours d’échantillonnage intensif et ciblé dans la baie de Quinte, près du site de capture. On n’a ni capturé ni observé aucune autre carpe herbivore au cours de nos efforts ciblés.

En partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada, le programme d’inspection et de décontamination des embarcations au point d’entrée d’Emerson, au Manitoba, était opérationnel entre mai et octobre 2023, période au cours de laquelle, nous avons réalisé 847 inspections d’embarcations et 141 décontaminations. Sept embarcations contaminées par des moules envahissantes ont également été interceptées au cours de la saison 2023. Sans nos inspections physiques à ce point d’entrée, des embarcations transportant des espèces aquatiques envahissantes visées par des interdictions du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes seraient entrées au Canada et auraient pu entraîner l’introduction et la propagation d’EAE.

4.0 Annexe

Le présent rapport annuel résume les responsabilités législatives de la ministre des Pêches et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de rendre compte des efforts déployés pour administrer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches qui nous aident à protéger le poisson et son habitat et à empêcher la pollution des cours d’eau où vivent des poissons. Le rapport témoigne de l’engagement des deux ministres à s’acquitter de leurs responsabilités et permet aux lecteurs d’en apprendre davantage sur les investissements du Canada en faveur de la santé et de la durabilité des pêches, des océans et des autres ressources en eau.

4.1 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches confère à la ministre des Pêches, ainsi qu’au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les pouvoirs et les autorités permettant de conserver et de protéger le poisson et son habitat, y compris les voies navigables qui assurent la subsistance des poissons tout au long de leur cycle de vie. Les principales dispositions de la Loi (relatives aux activités autres que la pêche) essentielles au soutien des espèces de poissons sont celles relatives à la « protection du poisson et de son habitat » et à la « prévention de la pollution ».

Dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat comprennent entre autres :

• l’interdiction d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la mort du poisson, sauf celle de la pêche - paragraphe 34.4(1);
• l’interdiction d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson - paragraphe 35(1);
• le cadre des facteurs à prendre en considération pour orienter la prise de décisions de la ministre - article 34.1;
• les pouvoirs ministériels permettant de garantir le libre passage du poisson ou de protéger le poisson ou son habitat à l’égard des obstacles existants au passage du poisson (article 34.3).

Le MPO est le principal ministère responsable de l’administration de ces dispositions. Nous utilisons une approche basée sur le risque pour déterminer la probabilité et la gravité des impacts potentiels sur les poissons et leur habitat qui pourraient résulter d’un travail, d’une entreprise ou d’une activité donnée.

Dispositions relatives à la prévention de la pollution

Les dispositions relatives à la prévention de la pollution servent à protéger les poissons en tant que ressource publique en interdisant la pollution qui pourrait leur être nocive.

Les paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sont les principales dispositions relatives à la prévention de la pollution. Ils protègent les poissons et les autres formes de vie aquatique en interdisant toute pollution susceptible de leur nuire.

Le paragraphe 36(3) interdit le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu, dans des conditions où elles peuvent pénétrer dans des eaux où vivent des poissons. Une substance nocive peut être n’importe quelle substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, dégraderait ou modifierait la qualité de l’eau au point de nuire directement ou indirectement au poisson, à son habitat ou à l’utilisation du poisson par les humains. Le rejet d’une substance nocive n’est autorisé qu’en vertu d’un règlement de la Loi sur les pêches ou d’autres lois fédérales.

ECCC est le principal ministère responsable de l’administration de ces dispositions.

4.2 Programmes responsables

Pêches et Océans Canada

Programme de protection du poisson et de son habitat

Nous travaillons à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat pour les générations futures, tout en soutenant le développement durable, par l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Cela contribue au mandat plus général du Ministère, qui est de veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre les effets négatifs afin d’assurer une biodiversité saine, de prévenir la propagation d’espèces envahissantes, de protéger les espèces en péril et de favoriser des pêches durables.

Le travail de notre équipe se divise en quatre domaines :

• examen réglementaire et conseils;
• planification intégrée;
• mobilisation et partenariats, y compris avec les peuples autochtones;
• rapports aux Canadiens.

Nos biologistes nommés garde-pêches sont habilités à mener des inspections afin de vérifier la conformité des travaux, des entreprises ou des activités dans l’eau ou près de l’eau aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Le personnel du Programme de protection du poisson et de son habitat vérifie également la conformité en effectuant des examens documentaires des rapports exigés des promoteurs.

Dans le cadre du Programme de protection du poisson et de son habitat, la réconciliation avec les peuples autochtones repose sur un intérêt commun de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Nous visons à soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones en prenant des mesures qui favorisent l’amélioration des relations et des résultats pour les peuples autochtones dans tous les domaines de notre travail.

Programme de conservation et de protection

Nous sommes chargés de surveiller la conformité avec la loi et les règlements qui ont été mis en place pour assurer la conservation et la protection du poisson et de son habitat. Nos agents des pêches sont autorisés par la ministre à appliquer les règlements sur les pêches, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Pour réaliser ce travail, nous effectuons des patrouilles en mer et sur les eaux intérieures dans les zones marines et d’eau douce, nous surveillons les prises, nous menons des enquêtes et nous donnons de l’information aux pêcheurs sur les règlements pertinents et les conditions de permis. Nos agents des pêches consacrent également beaucoup de temps à la conservation et à la protection de l’habitat, comme décrit dans la section 2.4.

Les activités de conformité et d’application de la loi de Conservation et Protection sont exécutées selon une approche à trois piliers fondés sur le renseignement :

1. Le pilier éducation, intendance partagée et mobilisation des intervenants, qui comprend les programmes d’éducation formels et informels et les ententes de cogestion et de partenariat;
2. Le pilier suivi, surveillance et contrôle, qui englobe des activités comme les patrouilles terrestres, maritimes et aériennes, les inspections et la surveillance de la conformité des fournisseurs de services tiers ainsi que les mesures d’application de la loi en cas de non-conformité;
3. Le pilier cas majeurs et enquêtes spéciales, qui englobe la collecte et l’analyse de renseignements officiels, les vérifications judiciaires et les poursuites.

Environnement et Changement climatique Canada

Direction des secteurs industriels et des produits chimiques

La Direction des secteurs industriels et des produits chimiques d’ECCC est le responsable ministériel de l’administration des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Elle est responsable de l’élaboration des politiques, de l’administration de l’interdiction générale de la Loi (paragraphe 36[3]) et du développement et de la mise en œuvre réglementaire en vertu des dispositions.

La Loi sur les pêches est l’une des principales lois fédérales utilisées pour protéger les pêches canadiennes et prévenir la pollution de l’eau. Par conséquent, l’administration des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches contribue de manière importante à la protection et à la conservation des ressources en eau du Canada.

Au sein de la Direction des secteurs industriels et des produits chimiques, deux organisations se concentrent sur différentes expertises sectorielles et sur l’application de la Loi. La Division des mines et du traitement administre le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et est responsable de l’élaboration du Règlement sur les effluents des mines de charbon proposé. Additionnellement, la Direction continue de travailler avec le groupe de travail Couronne-Autochtones afin d’explorer des options pour gérer l’accumulation des eaux des mines de sables bitumineux dans les bassins de résidus. Parmi les options pour la gestion des eaux des mines de sables bitumineux, citons le développement de potentiels règlements sur les effluents qui pourraient autoriser des rejets d’effluents des mines de sables bitumineux en vertu de normes strictes et protectrices.

La Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches travaille sur des projets concernant les rejets de substances et d’effluents par des fabriques de pâtes et papiers, des mines de métaux et de diamants et des usines de traitement des eaux usées dans les eaux canadiennes, ainsi qu’à la surveillance des effets sur l’environnement en vertu des règlements de la Loi sur les pêches. Elle est également responsable de l’administration du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et de l’interdiction générale de la Loi sur les pêches.

Le respect de l’interdiction générale prévue au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de tout type de substances nocives dans les plans d’eau canadiens, a toujours été à l’avant-garde de notre travail. Nous continuons de surveiller et d’analyser l’interdiction générale de près afin d’assurer la conformité avec l’aide de la Direction de l’application de la loi en environnement.

Direction de l’application de la loi en environnement

La Direction de l’application de la loi en environnement d’ECCC a pour mandat de protéger et de préserver notre patrimoine naturel, ainsi que d’assurer un environnement propre, sain et durable pour les générations actuelles et futures. Pour ce faire, nous appliquons les lois fédérales qui visent à protéger l’environnement canadien, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches sur la prévention de la pollution et ses règlements connexes.

Cette direction se compose d’agents d’application de la loi en environnement qui travaillent dans cinq régions du Canada :

• région de l’Atlantique;
• région du Québec;
• région de l’Ontario;
• région des Prairies et du Nord;
• région du Pacifique et du Yukon.

Elle compte également plusieurs équipes dans la région de la capitale nationale qui appuient le travail des agents d’application de la loi en environnement en :

• participant à l’examen des lois existantes ou nouvelles pour s’assurer que les enjeux d’application sont cernés et traités;
• collaborant avec des partenaires et en réunissant des agents d’application de la loi en environnement et d’autres experts pour échanger de l’information, traiter des enjeux et élaborer des approches uniformes en matière d’application de la loi.

Direction des activités de protection de l’environnement

La Direction des activités de protection de l’environnement contribue aux résultats stratégiques d’ECCC en matière d’écosystèmes durables, de gestion rationnelle des substances et des déchets, et de promotion de la conformité. Le mandat de cette direction est centré sur le développement et la mise en œuvre de politiques et de programmes dans six domaines essentiels : l’évaluation environnementale, les sites contaminés, les urgences environnementales, les programmes maritimes, la promotion de la conformité et le soutien d’experts.

Les programmes nationaux sont exécutés par le personnel de six régions et de 17 bureaux régionaux pour soutenir la protection des écosystèmes et réduire au minimum les risques de pollution pour la population canadienne et son environnement. Ces programmes soutiennent les efforts de prévention de la pollution en :

• Répondant aux avis par l’intermédiaire du Centre national des urgences environnementales.
• Appuyant l’assainissement des sites contaminés conformément à la Loi sur les pêches.
• Offrant des renseignements et une expertise fondés sur la Loi sur les pêches par l’intermédiaire de la promotion de la conformité, avec des experts régionaux sensibilisant et assurant la compréhension des communautés réglementées du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.
• Soutenant la mise en œuvre des règlements de la Loi sur les pêches en examinant les renseignements concernant la surveillance des effets sur l’environnement qui sont soumis par les entités réglementées.

4.3 Tableaux

Pêches et Océans Canada

^a. À des fins de production de rapports, lorsque le MPO reçoit un renvoi, celui-ci est inscrit dans les statistiques de l’année où l’événement a eu lieu; toutefois, les décisions du MPO associées au renvoi peuvent être prises au cours d’une année ultérieure et comptabilisées séparément dans les statistiques de l’année en question.

^b. La catégorie « Autre » comprend les renvois dont la répercussion principale est « à déterminer ».

^a. Les avis transmis comprennent les avis écrits aux organismes fédéraux, aux organismes et aux conseils provinciaux, territoriaux et autres, les lettres d’avis aux promoteurs, et les mesures d’atténuation transmises aux organismes de délivrance de permis. Voici les réponses fournies par le programme dans le cadre des processus de triage et autres : pratiques de gestion exemplaires, codes de pratique, aucune préoccupation/aucun effet potentiel sur le poisson et son habitat, partenariats et autres processus en place, utilisation possible de mesures de protection du poisson et de son habitat (site Web), examen réglementaire non requis.

^b.Les chiffres sur les « autorisations délivrées » comprennent les autorisations délivrées et les modifications apportées; donc, les chiffres sont plus élevés que le nombre de dossiers. Si, en 2023-2024, une autorisation a été délivrée et une modification a été apportée pour un dossier, on compterait deux autorisations délivrées.

^a. Nombre de demandes d’exploitation de placers examinées pour déterminer la conformité avec les autorisations par catégorie de bassins hydrographiques délivrées en 2020-2021 pour certains bassins du Yukon. Les exploitations des placers dont l’autorisation a été délivrée à l’extérieur du Système d’autorisation par catégorie sont comptabilisées dans le tableau 4.

* arrondi au nombre entier le plus proche

* Les solutions de rechange aux poursuites comprennent des règlements extrajudiciaires visant à rétablir le poisson et son habitat qui ont été endommagés.

^a. Il y aura un chevauchement entre le nombre d’événements transmis par le personnel du PPPH et le nombre d’événements reçus et signalés par la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada (MPO).

* L’équipe de Conservation et Protection du MPO est responsable du tri des occurrences provenant de la région du Pacifique. Par conséquent, le nombre d’occurrences soumises à l’équipe pour que des mesures soient prises est le reflet des occurrences ayant fait l’objet d’un examen préalable envoyées aux PPPH aux fins d’analyse des répercussions sur le poisson et son habitat.

* Les activités de surveillance qu’a réalisées le PPPH à la suite d’une soumission comprennent les inspections sur place réalisées par les garde-pêches du Programme et les examens des rapports de surveillance que doivent produire les promoteurs.

^a.Il y aura un chevauchement entre le nombre d’événements transmis par le personnel du PPPH et le nombre d’événements reçus et signalés par la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada (MPO).

Environnement et Changement climatique Canada

^a. Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a eu lieu au cours de la période visée sont indiqués dans ce tableau.

^b. Comprend toutes les inspections en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution.

^a. Les mesures d’application sont classées en fonction du nombre de mesures prises au niveau du règlement. Par exemple, si un avertissement a été émis pour deux règlements différents, le nombre d’avertissements sera de deux. Avant 2021-2022, ces mesures étaient classées en fonction du nombre de dossiers fermés au cours de l’année qui présentaient au moins une infraction pour laquelle la mesure avait été prise.

^b. Les infractions sont énoncées dans un article, un paragraphe ou un alinéa d’une loi ou d’un règlement. Par exemple, si un avertissement écrit est envoyé à une personne, mais que les infractions présumées se rapportent à trois articles de la Loi sur les pêches, le nombre d’infractions dans cette colonne serait trois, même si une seule lettre a été envoyée.

^c. Comprend toutes les infractions en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution.

^a. Les sujets condamnés sont le nombre de personnes (individus ou organisations) condamnées au cours de la période de référence.

^b.Les chiffres correspondent au nombre d’articles de lois ou de règlements pour lesquels une condamnation a été prononcée au cours de la période de référence. Par exemple, dans une affaire où une personne réglementée est reconnue coupable d’un chef d’accusation pour violation du paragraphe 36(1) et deux chefs d’accusation de violation du paragraphe 36(3), elle serait considérée comme une condamnation à l’encontre de l’intéressé et trois chefs d’accusation.

^c. Comprend toutes les poursuites engagées en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution.

4.4 Données comparatives d’un exercice à l’autre

Dans les quelques derniers rapports annuels, nous avons présenté des ensembles de données comparatives d’exercices consécutifs pour réaliser des analyses supplémentaires et mieux comprendre les résultats de nos efforts. Pour le présent rapport, nous avons illustré les données des cinq derniers exercices financiers et ajouté un texte interprétatif pour expliquer ces données.

Les tableaux et infographies ci-dessous présentent les statistiques d’un exercice à l’autre pour les éléments suivants :

• Administration du Programme de protection du poisson et de son habitat - MPO (entre l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2023-2024)
• Mesures d'application des dispositions relatives au poisson et à l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches - MPO (entre l’exercice 2019-20 et l’exercice 2023-24)
• Mesures d'application de la Loi sur les pêches - ECCC (entre l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2023-2024)
• Surveillance de la qualité des eaux pour les mollusques - ECCC (entre l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2023-2024)
• Analyse des données autodéclarées sur les effluents - ECCC (entre l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2023-2024)
• Avis d’urgence environnementale - ECCC (de l’exercice 2020-2021 et l’exercice 2023-2024)

Les autorisations délivrées sont la somme des autorisations (tableau 4) et des notifications d’autorisation de classe (tableau 5).

En 2023-2024, davantage d’inspections ont été menées en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux et de diamants, car une attention continue est nécessaire pour maintenir la surveillance des niveaux actuels de conformité dans ce secteur et pour traiter les cas de non-conformité présumée. Le montant total des sanctions a diminué par rapport à l’année précédente en raison du faible nombre de chefs d’accusation et les montants des amendes fixés par les tribunaux avaient tendance à être moins élevés en 2023-2024.

Chaque année, les échantillons pour évaluer la qualité de l’eau de mer sont recueillis dans les stations d’échantillonnage afin de classer les secteurs de mollusques bivalves qui se trouvent le long des côtes des océans Atlantique et Pacifique et de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent. La variabilité d’une année à l’autre est due aux ajouts de sites classés nouvellement approuvés et aux retraits de sites non classés en raison d’un manque d’intérêt pour la récolte. Dans de rares circonstances, les nombres d’échantillons peuvent également varier considérablement en raison de facteurs externes qui limitent la possibilité de collecter des échantillons, comme la pandémie de COVID-19, comme vu en 2020-2021.

Les urgences environnementales liées aux secteurs coquilliers représentent le nombre d’évaluations réalisées pour les retombées potentielles de la contamination des secteurs coquilliers, avec une variabilité interannuelle attribuable aux différences dans le nombre d’événements météorologiques extrêmes au cours d’une année, ainsi qu’à tout événement imprévisible qui pourrait contaminer les secteurs de récolte de mollusques bivalves (p. ex., les déversements d’eaux usées ou de produits chimiques). Des évaluations exhaustives des systèmes d’assainissement des eaux usées permettent de redéfinir les classifications établies des secteurs de récolte de mollusques bivalves situés à proximité des usines de traitement des eaux usées. Le nombre d’évaluations variera chaque année en fonction de l’examen cyclique des systèmes existants, ainsi que de tout nouveau système susceptible d’être considéré comme préoccupant.

Des renseignements sur les données^{Note de bas de page 22} communiquées par les propriétaires et les exploitants de mines de métaux et de diamants en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ainsi que les rapports annuels préparés par ECCC, sont disponibles ici. Les rapports annuels présentent un résumé des résultats des mines canadiennes en ce qui concerne les limites et les exigences prescrites par les règlements. Ces rapports contiennent également des renseignements sur les mines réglementées, les données sur les effluents, les résultats en matière de conformité et les plans d’eau désignés comme dépôts de résidus miniers.

L’indicateur ci-dessus utilise les données de conformité fournies par les mines de métaux et de diamants à ECCC en vertu de l’article 22 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. Ce chiffre est calculé en mesurant le pourcentage de résultats d’essais rapportés pour toutes les mines de métaux et de diamants qui se situent dans les limites autorisées pour l’année civile en ce qui concerne les substances nocives, les niveaux de pH et la toxicité pour les poissons. Pour chaque substance, on divise le nombre de résultats moyens mensuels qui respectent les limites autorisées par le nombre total de résultats moyens mensuels rapportés au cours d’une année donnée. Pour le pH, on divise le nombre de mesures de pH qui se situent dans l’intervalle de pH autorisé par le nombre total de mesures de pH rapportées au cours d’une année donnée. Pour la toxicité pour les poissons, on divise le nombre de résultats d’essais de toxicité pour les poissons non létaux par le nombre total de résultats d’essais de toxicité pour les poissons rapportés au cours d’une année donnée.

Des renseignements sur les données^{Note de bas de page 23} déclarées par les propriétaires et les exploitants d’usines de pâtes et papiers en vertu du Règlement sur les effluents de fabriques de pâtes et papiers, ainsi qu’un aperçu des tendances en matière de données sur les effluents, sont disponibles dans le rapport annuel 2022. Les rapports annuels, qui ont commencé à être publiés en 2019 et sont mis à jour chaque année, présentent un résumé de la conformité et des quantités d’effluents rejetés par les usines de pâtes et papiers canadiennes en ce qui concerne les normes sélectionnées prescrites par ces règlements. Ces rapports contiennent également des renseignements sur les études de suivi des effets sur l’environnement réalisées en vertu des règlements.

Les avis d’incidents liés à la Loi sur les pêches ont augmenté au cours des trois dernières années civiles. Cela correspond à l’augmentation de tous les avis reçus par ECCC au cours de la même période. Plusieurs facteurs peuvent avoir un effet sur le nombre d’avis que nous recevons chaque année ou au fil du temps. Le nombre d’activations d’agents de service du Centre national des urgences environnementales liées à la Loi sur les pêches est stable, avec quelques fluctuations attendues d’une année à l’autre. Le nombre de produits de communication consultatifs publiés varie d’une année à l’autre et est lié aux services demandés à ECCC par l’organisme gouvernemental responsable. Les déploiements d’agents responsables des urgences environnementales ont augmenté depuis le creux enregistré au cours de la première année de la pandémie de COVID-19.