Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux

1. Remplissez le formulaire de consentement du propriétaire.
2. Une fois le formulaire rempli, vous pouvez aller de l’avant avec l’évaluation, l’enlèvement et l’élimination du navire.

1. Communiquez avec le Programme de protection de la navigation de Transports Canada. Transports Canada vous avisera des démarches à suivre pour obtenir la possession légale.

Il est recommandé que vous communiquiez avec le bureau régional de Pêches et Océans Canada le plus près afin de discuter des prochaines étapes. Que le navire soit à terre ou sur l’eau, si le propriétaire n’est pas disposé à transférer la possession du navire, il se peut que vous deviez demander des conseils juridiques pour déterminer les mécanismes à votre disposition pour obtenir la possession légale du navire. Il est important que vous conserviez des photos et des dossiers détaillés sur les communications et les efforts que vous entreprendrez pour que le navire soit retiré par le propriétaire.

Il vous incombe de déployer tous les efforts possibles pour identifier le propriétaire et donner l’occasion à toute personne ayant un intérêt direct pour le navire de se manifester.

1. Remplissez le registre et effectuez d’autres recherches dans :
   • Registre canadien d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada
   • Bases de données de Pêches et Océans Canada
   • bases de données provinciales, y compris le registre d’enregistrement des biens personnels, le registre des entreprises de la province ou du territoire, ou le registre fédéral des sociétés
   • médias sociaux et moteurs de recherche sur Internet
   • renseignez-vous auprès du port et de la communauté.
2. Publiez un avis de 31 jours indiquant votre intention de demander la possession légale du navire afin de le retirer et d’en disposer.
   • Mettez l’avis sur le navire, sur la propriété où se trouve le navire, dans les journaux, sur les médias sociaux, etc.
   • Conservez une preuve documentée de la publication.
3. Communiquez avec un avocat qui vous aidera à obtenir la possession juridique.

Communiquez avec le Programme de protection de la navigation de Transports Canada. Transports Canada vous avisera des démarches à suivre pour obtenir la possession légal

L’objectif du Programme d’élimination des navires abandonnés ou naufragés consiste à réduire le nombre de navires abandonnés ou naufragés qui se trouvent dans des ports pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral et qui présentent des risques pour l’environnement, pour la santé et la sécurité des travailleurs et des utilisateurs portuaires, ainsi que pour l’exploitation efficace et efficiente des ports concernés.

Pour mener à bien cette tâche, sous le PPO 2.0 annoncé en 2022, un montant annuel total de 250 000 dollars sera mis à la disposition des administrations portuaires et d’autres bénéficiaires admissibles, pour entreprendre l’enlèvement et l’élimination des navires abandonnés ou naufragés dans les ports appartenant à Pêches et Océans Canada (MPO).En plus d’offrir une contribution financière, Pêches et Océans Canada fournira des conseils aux administrations portuaires et autres organisations responsables de la gestion des ports de pêche commerciale appartenant au gouvernement fédéral, afin de les aider à mieux gérer les situations menant à l’abandon de navires.

Les avantages comprennent une protection accrue de l’environnement, la réduction des risques pour la santé et la sécurité des personnes, et l’amélioration des occasions d’affaires (par exemple, le tourisme et les activités de pêche).

Ce nouveau programme permettra de soutenir le mandat du MPO, qui consiste à exploiter et à maintenir un réseau national de ports sûrs et accessibles qui respecte les besoins fondamentaux et changeants de l’industrie de la pêche commerciale et les intérêts économiques généraux des collectivités côtières. Les collectivités, en particulier celles qui sont petites et éloignées, n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts liés à l’enlèvement et à l’élimination des navires. Le Programme d’élimination des navires abandonnés ou naufragés des PPB est conçu pour répondre à ces besoins dans les ports pour petits bateaux.

Pour terminer, le nombre de navires abandonnés ou naufragés dans les ports pour petits bateaux sera réduit, ce qui favorisera la conservation et la restauration des écosystèmes marins du Canada.

Ce programme est principalement axé sur le financement de l’élimination des navires dans des ports de pêche commerciale, conformément au mandat principal des Ports pour petits bateaux, qui est d’assurer l’exploitation et l’entretien des ports qui sont essentiels à l’industrie de la pêche commerciale. Toutefois, les demandes pour d’autres ports seront examinées et considérées au cas par cas, pour autant qu’elles respectent tous les critères d’admissibilité.

Les bénéficiaires admissibles seront :

• une province ou un organisme d’une province, conformément à ce qui est défini à l’article 2 de la loi sur les ports de pêche et de plaisance (LPPP);
• un organisme sans but lucratif;
• un groupe autochtone;
• toute personne, telle qu’elle est définie au paragraphe 5(3) de la LPPP;
• une combinaison des critères ci-dessus.

Pour être admissible à un financement, le demandeur doit éliminer un navire qui se trouve dans un port pour petits bateaux du MPO inscrit à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.

Le Programme d’élimination des navires abandonnés ou naufragés soutient les activités visant l’élimination définitive des navires abandonnés ou naufragés se trouvant dans des ports de pêche commerciale des PPB, comme il est indiqué à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance, plus précisément les :

• activités associées à la prise de possession légale d’un navire ;
• activités associées à l’évaluation du risque et du coût d’enlèvement et d’élimination d’un navire ;
• activités nécessaires à l’enlèvement et à l’élimination définitive d’un navire.

Les dépenses admissibles en vertu du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB comprennent :

• les salaires et les traitements (par exemple, le salaire versé à un gestionnaire de port (différentiel); les heures consacrées à la gestion du projet) ;
• les déplacements (par exemple, l’hébergement, la location de voiture et les taux par kilomètre; les indemnités pour les repas et frais accessoires directement liés au projet; les frais de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent excéder les taux et les indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
• les services de communication (par exemple, les annonces dans les journaux) ;
• les assurances ;
• les services professionnels (par exemple, l’évaluation des effets sur l’environnement, la valeur patrimoniale ou les dangers liés à l’élimination; relevés; frais juridiques; contrat et main-d’œuvre pour l’enlèvement ou l’élimination) ;
• la location de locaux et d’équipement (par exemple, frais d’entreposage de navires; la location d’équipement de remorquage non incluse dans les coûts de l’entrepreneur) ;
• TPS/TVH.

Tous les coûts doivent soutenir directement les activités admissibles.

Le MPO remboursera jusqu’à 100 % des coûts associés à l’obtention de la possession légale d’un navire et des coûts associés à l’évaluation du coût d’enlèvement et d’élimination d’un navire, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par navire.

Jusqu’à 75 % des coûts admissibles associés à l’enlèvement et à l’élimination d’un navire peuvent être remboursés par le MPO, jusqu’à concurrence de 50 000 $ par navire. Les 25 % restants doivent être fournis par le demandeur ou peuvent provenir d’autres sources, sous forme d’un soutien financier ou non financier.

Les contributions non financières comprennent les biens ou les services fournis par des parties intéressées telles que les bénéficiaires eux-mêmes, les organisations non gouvernementales ou d’autres ordres de gouvernement, à l’appui d’un projet ou d’une initiative. Il peut s’agir de services bénévoles, de services professionnels, de dons de fournitures, d’équipement ou d’installations d’entreposage, etc. Les contributions non financières se voient attribuer une valeur monétaire, sans toutefois être remboursables, et peuvent être comptabilisées dans la part des coûts admissibles d’un demandeur.

Oui, le programme peut financer des projets étalés sur plusieurs années.

Non, il n’y a pas de limite maximale au nombre de navires abandonnés ou naufragés à enlever et à éliminer d’un port. Une limite est toutefois imposée quant au montant remboursable par navire.

La possession légale diffère de la propriété. La possession légale confère au demandeur l’autorisation légale d’entreprendre des activités liées à l’évaluation, à l’enlèvement et à l’élimination du navire. Le propriétaire demeure responsable du navire dans toutes circonstances jusqu’à son élimination.

L’inspection n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandée. Une inspection permettra de déterminer les coûts estimatifs de l’enlèvement et de l’élimination du navire, les exigences particulières (s’il y a lieu) et, surtout, mettra en évidence les risques posés par l’enlèvement du navire, comme les impacts environnementaux. Il est dans l’intérêt du demandeur de comprendre les risques et de prendre des mesures afin de prévenir tout incident pendant l’enlèvement du navire, qui pourrait engager la responsabilité du demandeur ou de l’entrepreneur. C’est pourquoi il est également important que la personne chargée d’enlever ou d’éliminer le navire soit assurée de manière adéquate contre les risques.

Si le propriétaire n’est pas prêt à assumer la responsabilité de l’enlèvement et de l’élimination du navire, il est recommandé que vous communiquiez avec votre bureau régional local du MPO afin de discuter des prochaines étapes. Il se peut que vous deviez demander des conseils juridiques pour procéder. En cas de demande au programme en vue d’obtenir la possession légale, le plan de projet ou l’échéancier devra tenir compte des mesures supplémentaires à prendre pour obtenir cette possession légale (par exemple, un recours devant un tribunal civil).

Les programmes de financement de Transports Canada et du MPO visent tous deux à retirer et à éliminer les navires abandonnés ou naufragés des eaux canadiennes afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité des personnes, et pour l’environnement, et d’améliorer les occasions d’affaires liées au tourisme et aux activités de pêche.

La grande différence entre les 2 programmes concerne les demandeurs visés : le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés du MPO est conçu pour financer l’enlèvement et l’élimination d’une épave ou d’un navire abandonnés dans un port pour petits bateaux inscrit, tandis que le programme de Transports Canada s’appliquerait à toutes les eaux canadiennes situées à l’extérieur des limites du Programme des PPB.

Il est difficile de prévoir le nombre de navires qui seront enlevés, comme ce nombre dépendra de la quantité de demandes reçues. Cependant, le programme du MPO permettra l’enlèvement de plusieurs navires d’un même port, ce qui peut être moins coûteux que l’enlèvement du même nombre de navires dans différents ports. Cette mesure devrait permettre l’élimination d’un plus grand nombre de navires. Au bout du compte, le nombre de navires dépendra du coût et de la complexité de l’enlèvement, ainsi que de la volonté des administrations portuaires à assurer l’élimination des navires dans leurs ports.

Le facteur essentiel pour réduire le nombre d’épaves et de navires abandonnés est la mise en place de mesures qui empêcheront du coup de tels incidents. Outre le programme de financement, le personnel du Programme des PPB travaillera avec les administrations portuaires afin de les inciter à instaurer des mesures visant à réduire les risques futurs, et collaborera avec Transports Canada et la Garde côtière canadienne afin de veiller à ce que le programme des PPB dans son ensemble contribue à l’élaboration de solutions à long terme pour les navires préoccupants.