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Lignes directrices pour l’élaboration d’un plan d’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat
2026

Lignes directrices pour l'élaboration d'un plan d'application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat
(PDF, 598 Ko)

Publié par

Programme de protection du poisson et de son habitat
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 0E6

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Pêches et des Océans (2026)
No de cat. No. Fs49-24/2026F-PDF
ISBN 978-0-660-97876-5

Sur cette page

Contexte et objectif

Le poisson et son habitat peuvent être touchés négativement par des ouvrages, des entreprises ou des activités (projets) qui risquent d’entraîner la mort du poisson, ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (effets néfastes)Note de bas de page 1. En vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches, le ministre ou le fonctionnaire responsable de Pêches et Océans Canada (MPO) peut autoriser l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou l’exercice d’une activité entraînant des effets néfastes sur le poisson et son habitat, et établir les conditions dans lesquelles ces effets peuvent se produire.

Le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (le Règlement) prévoit qu’un promoteur doit fournir un plan de compensation avec sa demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, dans des conditions non urgentesNote de bas de page 2. Les plans de compensation décrivent les actions prises par un promoteur pour contrebalancer les effets néfastes de son projet sur le poisson et son habitat, après la mise en œuvre des mesures d’évitement et d’atténuation.

La Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat (la Politique de compensation) fournit des directives aux promoteurs sur les attentes du MPO concernant les mesures de compensation, notamment les principes directeurs et les types de mesures de compensation acceptables. Ces lignes directrices complètes la Politique de compensation avec des directives supplémentaires aux promoteurs sur l’élaboration d’un plan de compensation.

Un résumé de la Politique de compensation et des présentes lignes directrices se trouve dans Planification de projet : en quoi consistent les mesures de compensation et comment préparer un plan de compensation.

Pour l’élaboration des plans de projet de conservation des réserves d’habitats, veuillez consulter les Lignes directrices sur l'établissement et la gestion de réserves d’habitats, 2026.

Avis de non-responsabilité

Les Lignes directrices pour l’élaboration d’un plan d’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat ne remplacent ni la Loi sur les pêches, ni la Loi sur les espèces en péril, ni leurs règlements. En cas de divergence entre les présentes lignes directrices et la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril ou leurs règlements, ou toute autre loi ou règlement, la loi ou le règlement prévaut. En cas de divergence entre les présentes lignes directrices et la Politique de compensation, la politique prévaut.

Principes directeurs pour les mesures de compensation

Les mesures de compensation sont les actions prises par un promoteur pour contrebalancer les effets néfastes de son projet sur le poisson et son habitat, après la mise en œuvre des mesures d’évitement et d’atténuation. Tant que les mesures présentent des avantages pour le poisson et son habitat, le promoteur dispose d’une certaine souplesse dans ses propositions. Le MPO accorde la priorité aux mesures de compensation qui visent principalement à restaurer l’habitat du poisson dégradé.

La Politique de compensation décrit plus en détail les principes directeurs du MPO en matière de compensation, qui se résument comme suit :

Il convient de noter que les principes ne sont pas présentés en ordre de priorité. Les promoteurs doivent démontrer comment ils ont pris en compte ces principes lors de l’élaboration de leur plan de compensation.

Les mesures de compensation doivent compléter les objectifs de gestion des pêches et contribuer à les atteindre lorsqu’ils existent. Ces objectifs comprennent notamment :

Pour en savoir plus sur l’utilisation des différentes techniques de compensation, voir l’avis scientifique sur les techniques de compensation pour gérer la productivité des pêches en eau douceNote de bas de page 4. Prodiguer des conseils techniques détaillés sur l’utilisation de ces mesures dépasse la portée du présent document.

Préparation d’un plan de compensation

L’élaboration d’un plan de compensation complet et détaillé qui reflète les présentes lignes directrices dès le début de la planification du projet permettra de réduire les retards dans le processus d’approbation et de mieux protéger le poisson et son habitat. Le Règlement énonce les exigences en matière d’information et de documentation que les promoteurs doivent soumettre dans une demande d’autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Les exigences relatives au plan de compensation sont énoncées dans l’article 16 de l’annexe 1 du Règlement. Si les renseignements fournis sont insuffisants, il pourrait y avoir des retards dans le traitement de la demande.

En plus des exigences réglementaires, le paragraphe 34.1(1) de la Loi sur les pêches énonce les facteurs qui doivent être pris en compte dans les processus décisionnels en application des dispositions de la Loi relatives à la protection du poisson et de son habitat. On encourage les promoteurs à garder à l’esprit ces facteurs lors de l’élaboration de leur plan de compensation, car cela pourrait influencer le MPO au moment de prendre une décision d’autorisation. Plus précisément, il est utile que le plan de compensation décrive clairement la manière dont les mesures de compensation proposées :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les facteurs à prendre en compte, veuillez consulter l’Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat, août 2019.

Si une espèce aquatique inscrite comme espèce en péril est touchée par un projet et que le promoteur demande également une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en péril (c'est-à-dire que l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches serve également de permis délivré en vertu de la Loi sur les espèces en péril), ce dernier devra fournir certains renseignements dans le plan de compensation en plus de l’information exigée aux termes du règlement. Cette information supplémentaire permettra aux évaluateurs de déterminer si le projet répond aux conditions d’autorisation d’une activité en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le plan de compensation devra indiquer comment les mesures de compensation bénéficieront précisément aux espèces en péril, appuieront leurs objectifs de rétablissement ou de conservation et contrebalanceront les effets sur ces espèces particulières.

La demande d’autorisation doit également inclure la description et les résultats des mobilisationsNote de bas de page 5 effectuées par le promoteur portant sur le projet proposé, notamment auprès des peuples autochtones et du public. La description doit contenir les résultats de ses activités de mobilisation et la façon dont ils ont influé sur le plan de compensation.

Les plans de compensation peuvent être complexes et avoir des répercussions à long terme sur le poisson et son habitat. Il est donc recommandé de faire appel à des professionnels de l’environnement qualifiés pour qu’ils contribuent à l’élaboration du plan. Le MPO fournit un service de guide-expert destiné aux promoteurs de grands projets afin de les aider à préparer leur demande, y compris les plans de compensation. Veuillez communiquer avec votre bureau local du MPO pour obtenir plus de renseignements et pour déterminer si votre projet est admissible à ce service.

L’appendice 1 fournit des directives supplémentaires sur les étapes à suivre pour préparer un plan de compensation et sur les renseignements requis qui doivent être inclus dans la demande d’autorisation. En ce qui concerne l’élaboration des plans de projets de conservation pour les réserves d’habitats, veuillez vous référer aux Lignes directrices sur l'établissement et la gestion de réserves d’habitats, 2026.

Étapes clés pour préparer un plan de compensation

Les présentes lignes directrices décrivent le contenu et les étapes clés de la préparation d’un plan de compensation. Les promoteurs devraient consulter le Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’examen de la demande, sur les délais et sur les exigences en matière d’information pour soumettre une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Étape 1 : Déterminer les peuples autochtones potentiellement touchés et les mobiliser

Les promoteurs ont tout intérêt à établir des relations de travail positives avec les peuples autochtones qui se trouvent sur les territoires traditionnels sur lesquelles ils travailleront. Une mobilisation rapide et continue aide les promoteurs à prendre en compte les éventuelles incidences sur les droits des peuples autochtones dès le début du processus, permettant ainsi d’obtenir de meilleurs résultats pour le poisson et son habitat, les écosystèmes aquatiques, ainsi que les peuples autochtones. Elle jette les bases d’un processus de consultation efficace lorsque le MPO s’acquitte de ses obligations de consultation. À l’inverse, un promoteur qui ne mobilise pas les peuples autochtones court le risque d’avoir à reconcevoir en profondeur son projet et son plan de compensation, ce qui pourrait retarder le processus d’autorisation.

Les peuples autochtones sont les mieux placés pour fournir des renseignements :

Conformément au principe 4 de la Politique de compensation, on s’attend à ce que les promoteurs utilisent la pratique exemplaire de faire participer les peuples autochtones dès le début de la phase de planification du plan de compensation. Une fois cette relation établie, les promoteurs doivent la maintenir tout au long du projet et être prêts à répondre à tout effet préjudiciable et à toute préoccupation à mesure qu’ils se présentent. L’article 7 de l’annexe 1 du Règlement précise que le promoteur doit fournir la description et les résultats des consultations effectuées auprès de peuples autochtones.

Le savoir autochtone peut permettre de déterminer si le plan de compensation proposé répond de manière adéquate aux préoccupations du groupe autochtone touché. Il peut également apporter des précisions sur les incertitudes relatives aux mesures de compensation proposées, ou fournir d’autres renseignements qui pourraient mettre en évidence la nécessité de modifier le plan de compensation proposé. Il appartient au groupe autochtone de décider s’il souhaite transmettre son savoir autochtone. S’il choisit de communiquer ces renseignements, il devra aider le promoteur à en comprendre le contexte et la signification ainsi qu’établir les conditions dans lesquelles le promoteur peut utiliser les renseignements. Le savoir peut s’étendre au-delà du poisson et de son habitat.

Si le promoteur souhaite communiquer au MPO le savoir autochtone qu’il a reçu (par exemple, dans le cadre de sa demande d’autorisation), il doit obtenir l’autorisation écrite du groupe autochtone concerné. Si le groupe autochtone n’a pas donné son consentement, le promoteur ne peut pas transmettre le savoir autochtone au MPO. Le MPO n’acceptera pas de le recevoir sans l’approbation écrite du groupe autochtone. Les promoteurs doivent également préciser la nature confidentielle du savoir autochtone qui leur est communiqué.

La formulation de conseils détaillés à l’intention des promoteurs sur la manière de mobiliser les Autochtones n’entre pas dans le cadre du présent document, car chaque groupe autochtone aura ses propres processus et protocoles qui régissent ses relations avec l’industrie et la Couronne. Il est essentiel que les promoteurs établissent une relation avec le groupe autochtone pour connaître la façon dont il souhaite collaborer et le type de soutien des capacités (financement) que le promoteur peut fournir pour faciliter cette collaboration.

Pour obtenir de plus amples détails sur les pratiques exemplaires, veuillez consulter Planification du projet: mobilisation des peuples autochtones. Le Document d’orientation : Évaluation des répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones, publié par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, est une autre source de conseils utiles sur l’évaluation des répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones.

Les promoteurs devraient communiquer avec leur bureau régional du MPO pour connaître les collectivités dans la zone d’un projet proposé que le MPO a l’obligation de consulter. Les promoteurs peuvent aussi consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT), un système sur le Web qui vise à localiser les groupes autochtones. Il présente des renseignements relatifs à leurs droits ancestraux ou issus de traités. SIDAIT peut également fournir des renseignements sur les protocoles d’entente de consultation entre le Canada, les groupes autochtones et les provinces ou territoires.

Si le groupe autochtone présent sur le site du projet est différent de celui sur le site de compensation, les promoteurs devront mobiliser les deux groupes. Pour un même site, il peut y avoir plus d’un groupe autochtone dont les droits peuvent être touchés. Les promoteurs devront mobiliser tous les groupes autochtones qui risquent d’être touchés.

Étape 2 : Caractériser les effets néfastes prévus sur le poisson et son habitat

L’article 8 de l’annexe 1 du Règlement prévoit que les promoteurs doivent fournir une description détaillée du poisson et de son habitat dans la zone susceptible d’être touchée par le projet proposé. L’article 9 exige que le promoteur fournisse une description détaillée des effets probables du projet sur le poisson et son habitat.

Il est important de quantifier avec précision les effets néfastes sur le poisson et son habitat, car ils doivent être contrebalancés par les mesures de compensation proposées. Les promoteurs doivent utiliser les meilleurs renseignements scientifiques, le savoir autochtone (s’il est communiqué) et les meilleures connaissances locales disponibles pour détailler leurs descriptions.

Les effets anticipés sont définis comme étant la différence entre l’état avant le projet et l’état après le projet du poisson et son habitat dans la zone touchée. Ces effets doivent être quantifiés à l’aide de méthodes scientifiques défendables. L’état avant le projet doit être bien documenté et basé sur les mêmes paramètres que ceux qui seront utilisés pour la surveillance et l’évaluation de l’efficacité des mesures de compensation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la description du poisson et de son habitat et sur les effets du projet sur ces derniers, veuillez consulter le Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (Guide du demandeur).

Étape 3 : Choisir les mesures de compensation

Le plan de compensation doit contenir une description détaillée des mesures de compensation proposées. Il doit également expliquer comment ces mesures permettront d’atteindre l’objectif de contrebalancer les effets néfastes du projet sur le poisson et son habitat. Le plan de compensation doit également inclure des mesures de rechange qui seront mises en œuvre si les mesures de compensation n’atteignent pas leurs objectifs dans les délais impartis. Le promoteur dispose d’une certaine souplesse dans le choix des types de mesures de compensation, à condition qu’elles profitent au poisson et à son habitat. Pour de plus amples renseignements sur les types de mesures de compensation, se référer à la partie 2 de la Politique de compensation.

Lors de l’évaluation des mesures proposées, le MPO accorde la priorité aux mesures de compensation qui mettent l’accent sur la restauration de l’habitat du poisson dégradé, conformément à l’alinéa 34.1(1)f) de la Loi sur les pêches. Les mesures de compensation doivent être choisies en tenant compte des priorités de restauration ou des objectifs de gestion des pêches, en particulier des priorités de restauration autochtones. Dans le contexte du Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson (PDF, 1,3 Mo), chaque région du MPO a déterminé les espèces de poissons, les zones et les fonctions écosystémiques d’importance régionale qui peuvent être prises en considération lors de l’établissement des occasions de compensation.

Lorsqu’ils envisagent des mesures de compensation potentielles, les promoteurs doivent tenir compte de la façon dont les changements climatiques peuvent affecter leur efficacité à long terme. Les promoteurs ne sont pas censés contrebalancer les effets des changements climatiques, ni entreprendre une modélisation pour tenir compte des nombreuses incertitudes liées à ces changements, mais les effets les plus connus, tels que le réchauffement de l’eau, l’élévation du niveau de la mer, la disparition du pergélisol ainsi que l’augmentation de la fréquence des sécheresses et des tempêtes, peuvent être pris en considération et décrits dans le plan de compensation.

Si le projet touche une espèce inscrite sur la liste des espèces en péril, les mesures de compensation doivent soutenir les objectifs de tout programme de rétablissement et plan d’action pour l’espèce disponible (ou du plan de gestion pour les espèces inscrites sur la liste des espèces préoccupantes). Ces documents sont affichés dans le Registre public des espèces en péril. La province ou le territoire concerné peut également disposer de documents de planification du rétablissement pour cette espèce.

Les promoteurs doivent être au courant de toutes les licences ou de tous les permis provinciaux nécessaires à la mise en œuvre de leurs mesures de compensation. Les décisions réglementaires prises par le MPO ne présupposent en rien les décisions qui relèvent des domaines de compétence provinciale ou territoriale. Les promoteurs doivent également avoir connaissance des priorités et des plans provinciaux de gestion des terres, des eaux et des ressources. Les conflits, les risques et les compromis potentiels entre les objectifs de développement du promoteur et les autres objectifs de gestion devraient être déterminés avant de prendre des décisions et de faire des investissements. En plus de mobiliser les peuples autochtones, les promoteurs sont encouragés à collaborer avec les utilisateurs des ressources, les propriétaires fonciers et les parties intéressées afin de déterminer les sites qui bénéficieraient d’une restauration et qui sont compatibles avec les besoins de la collectivité locale.

Quel que soit le type de mesures de compensation choisi, le promoteur doit fournir une justification solide pour démontrer comment la mesure sera bénéfique pour le poisson et son habitat, notamment la preuve de l’application réussie de la mesure dans des conditions similaires (par exemple, pour des écosystèmes aquatiques similaires).

En fonction des avantages écologiques qu’elles procurent, les mesures de compensation efficaces peuvent répondre à des exigences d’autorités décisionnelles qui se chevauchent, notamment entre différents ministères fédéraux ou entre le gouvernement fédéral et d’autres administrations (par exemple, autochtones, provinciales, municipales). Par exemple, un projet de compensation qui contrebalance les effets d’une mine de diamants peut répondre à l’exigence de compensation prévue par le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat et par le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Étape 4 : Déterminer l’ampleur des mesures de compensation nécessaires

Si les mesures de compensation visent à restaurer ou à construire le même type d’habitat que celui touché par le projet (compensation « de même type » ou « de même nature »), l’ampleur de la compensation nécessaire sera basée sur la taille de la zone touchée, et des multiplicateurs seront appliqués pour les délais et les incertitudes. En veillant à ce que les pertes et les gains soient comparables en termes de type et de superficie, on s’attend à ce que les fonctions écosystémiques soient maintenues.

Il s’agit d’une approche acceptable, mais les promoteurs peuvent choisir de se concentrer sur les priorités locales en matière de restauration. Dans ce cas, l’ampleur des mesures de compensation à prendre en contrepartie des effets néfastes dépendra d’un certain nombre de facteurs d’influence, notamment :

Les gains attendus des mesures de compensation doivent être quantifiés par rapport à ce qui se produirait en l’absence de ces mesures. Les preuves, les hypothèses et les limites utilisées pour prévoir le résultat de la compensation et calculer l’équivalence doivent être incluses dans le plan et doivent être basées sur des méthodes et des techniques solides du point de vue scientifique.

Il existe diverses méthodes pour effectuer une analyse d’équivalence qui permet de démontrer que les avantages apportés par les mesures de compensation proposées contrebalanceront les effets néfastes attendus d’un projet proposé. En général, elles nécessitent d’établir une unité de mesure commune qui peut être utilisée pour comparer les effets néfastes et les mesures de compensation en fonction des différentes étapes de la vie du poisson, des espèces et des types d’habitats (par exemple, les indices de l’habitat, ou la biomasse et l’abondance du poisson). Certaines méthodes peuvent nécessiter plus de données et une expertise plus particulière que d’autres méthodes. Les publications du Secrétariat canadien des avis scientifiques du MPO donnent un aperçu des analyses d’équivalenceNote de bas de page 6 Note de bas de page 7. Le promoteur peut choisir de fournir sa propre analyse d’équivalence, laquelle sera examinée par le MPO.

La région de l’Ontario et des Prairies du MPO offre certains outils de modélisation des habitats, qui peuvent aider les promoteurs à déterminer le degré de compensation nécessaire pour contrer les effets indésirables de leur projet. Par exemple, l’outil d’évaluation de l’habitat et de l’écosystème (communément désigné par son acronyme anglais HEAT) vise à prédire comment un ensemble de modifications physiques dans une zone d’étude influera sur la qualité générale de l’habitat pour toutes les espèces de poissons de la région. C’est un cadre qui permet aux utilisateurs d’évaluer les impacts potentiels des aménagements prévus en zone littorale, de prendre des décisions plus éclairées pour assurer la restauration optimale des habitats aquatiques dégradés, et de répondre à d’autres questions sur ce en quoi les modifications particulières apportées aux habitats aquatiques peuvent avoir un effet sur les assemblages de poissons qui les occupent.

Il convient de noter que les fonctions et caractéristiques des écosystèmes qui pourraient être considérées comme équivalentes d’un point de vue écologique peuvent avoir une valeur unique pour les peuples autochtones ou les utilisateurs locaux des ressources. En mobilisant ces collectivités, les promoteurs peuvent mieux comprendre ces valeurs qui, à leur tour, devraient influencer la conception des mesures de compensation.

Les avantages accessoires du projet peuvent réduire les pressions exercées sur le poisson et son habitat. Selon la mesure dans laquelle ils soutiennent les objectifs de gestion des pêches ou les priorités en matière de restauration, ces avantages accessoires peuvent réduire l’ampleur de la compensation nécessaires. Ces avantages accessoires peuvent être compris dans l’analyse d’équivalence, pourvu qu’ils soient raisonnablement prévisibles et qu’une surveillance subséquente soit effectuée pour démontrer que les avantages se matérialisent réellement.

Les étapes 3 et 4 peuvent être difficiles à séparer dans certaines circonstances. Si les mesures de compensation sélectionnées ne suffisent pas à contrebalancer les effets, il peut être nécessaire de revoir l’étape 3.

Tenir compte de l’incertitude

Il existe de nombreuses sources d’incertitude lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de compensation. Par exemple, une incertitude peut survenir dans :

Une approche visant à contrer l’incertitude consiste à mettre en œuvre des mesures de compensation supplémentaires qui permettront de prévoir une marge de manœuvre pour des résultats imprévus et de s’assurer que l’objectif de conservation et de protection est toujours atteint. Par exemple, un promoteur peut restaurer une zone deux fois plus grande que la superficie d’une zone d’habitat touchée.

Une autre possibilité consiste à adopter une approche adaptative, en mettant en place des mesures de compensation initiales suffisantes pour couvrir les effets prévus. De plus, un ensemble de mesures de rechange doit être planifié si la surveillance révèle que les mesures de compensation initiales ne suffisent pas à contrebalancer les effets néfastes. Ces mesures de rechange et les circonstances dans lesquelles elles seront mises en œuvre font partie du plan de compensation. On utilise souvent une combinaison des deux approches.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la gestion de l’incertitude liée aux plans de compensation, veuillez consulter les publications disponibles du Secrétariat canadien des avis scientifiques du MPONote de bas de page 8.

Tenir compte des délais (s’il y a lieu)

Les délais entre les effets néfastes et le moment où les avantages des mesures de compensation deviennent pleinement effectifs peuvent aller de plusieurs mois à plusieurs années. Ces délais doivent être pris en compte lors de l’évaluation de l’ampleur de la compensation nécessaire. Par exemple, si ni l’habitat d’origine ni l’habitat restauré ne sont disponibles à un moment essentiel du cycle de vie du poisson, cela pourrait avoir un effet sur la taille de la population. Comme indiqué dans le principe 8 de la Politique de compensation, les délais doivent être évités dans la mesure du possible grâce à la mise en œuvre de mesures de compensation avant le début du projetNote de bas de page 9.

L’évitement est particulièrement important lorsque le projet touche des espèces en péril, car un délai pourrait compromettre la survie ou le rétablissement de l’espèce. Les promoteurs doivent consulter le programme de rétablissement, un plan d’action ou un plan de gestion pour les espèces en question pour mieux comprendre comment leur projet et les mesures de compensation pourraient avoir un effet sur leur survie ou leur rétablissement.

Lorsqu’il est impossible d’éviter un délai, des mesures de compensation supplémentaires doivent être mises en œuvre pour contrebalancer les effets néfastes sur le poisson et son habitat qui résultent de ce délai. Pour déterminer l’ampleur des mesures de compensation supplémentaires nécessaire, on peut considérer que le délai est équivalent à une perte temporaire (perturbation) de la même quantité de poissons ou d’habitats pendant la même durée. Une méthode reposant sur les taux d’actualisation pourrait aussi être utiliséeNote de bas de page 10.

Étape 5 : Établir le plan de surveillance et produire les rapports à ce sujet

Le plan de surveillance est une partie juridiquement contraignante d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches qui décrit le processus utilisé pour surveiller et évaluer l’avancement d’un projet de compensation ainsi que pour produire des rapports sur le sujet. Il incombe aux promoteurs d’élaborer un plan de surveillance complet visant à démontrer que leur projet de conservation apporte des avantages mesurables pour le poisson et son habitat.

Les plans de surveillance comportent plusieurs caractéristiques essentielles, notamment un énoncé de l’objectif des mesures de compensation, des énoncés des résultats escomptés pour chaque mesure de compensation, ainsi qu’un calendrier de surveillance. Les énoncés des résultats escomptés doivent soutenir les objectifs des mesures de compensation et inclure des données de référence, des cibles et des indicateursNote de bas de page 11 Note de bas de page 12. Chaque résultat escompté doit être spécifique, mesurable, approprié, réaliste et temporel (SMART)Note de bas de page 13. Les plans de gestion des pêches, les documents de rétablissement pour les espèces aquatiques en péril ou les plans de rétablissement peuvent constituer des sources d’information utiles à l’élaboration des résultats escomptés et des données de référence, des cibles et des indicateurs qui leur sont associés.

Un élément essentiel d’un plan de surveillance est le calendrier de surveillance, qui définit la fréquence et la durée des activités de collecte de données, de l’analyse et de la production de rapports. Le calendrier doit être adapté pour refléter l’ampleur et le degré d’incertitude associés au projet de conservation. Le calendrier peut inclure une surveillance avant la construction et doit s’étendre sur une période suffisante après la construction pour permettre de déterminer que toutes les mesures de compensation sont bien établies, autonomes et qu’elles ont atteint les résultats escomptés. Des périodes de surveillance plus longues peuvent s’avérer nécessaires dans le cas de projets de compensation complexes et de grande envergure ou de projets qui présentent un niveau d’incertitude élevé.

La surveillance et la production de rapports doivent être effectuées à des intervalles de temps (c'est-à-dire à des fréquences) alignés sur les données de référence ou les cibles précisées dans les énoncés des résultats escomptés. Le calendrier de surveillance est essentiel pour suivre l’évolution et cerner les problèmes ou les retards qui nécessitent la mise en œuvre de mesures de rechange.

Un plan de surveillance bien préparé crée une feuille de route pour la collecte de données et la communication des résultats, qui permettra d’orienter la prise de décisions. Il permet de suivre le rendement du projet par rapport aux résultats escomptés et de procéder rapidement aux ajustements nécessaires. La mobilisation des peuples autochtones au cours de l’élaboration du plan de surveillance devrait faire partie du processus de mobilisation des Autochtones du promoteur. Les exigences relatives au plan de surveillance, notamment les mesures de rechange et la présentation de rapports de surveillance, seront précisées dans les conditions de délivrance de l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Les rapports de surveillance font l’objet d’une vérification par le MPO. Celle-ci peut comprendre des inspections du site, et une vérification de l’information fournie dans le rapport de surveillance pour s’assurer de la concordance, de la conformité et de l’efficacité des mesures de compensation.

Étape 6 : Soumettre le plan de compensation dans le cadre d’une demande d’autorisation au MPO

Il est recommandé que le promoteur communique avec le MPO tout au long de l’élaboration de son plan de compensation, ce qui facilitera le processus d’approbation. Le plan de compensation final est soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation. Le Guide du demandeur fournit des détails sur :

La demande d’autorisation sera habituellement accompagnée d’une lettre de créditNote de bas de page 14 irrévocable délivrée par une institution financière canadienne reconnue ou d’une autre garantie financière équivalente, notamment un cautionnement de bonne exécution, pour couvrir les coûts de mise en œuvre du plan de compensation. L’annexe A du Guide du demandeur fournit un modèle pour les garanties financières (lettre de crédit et cautionnement de bonne exécution). L’annexe B de ce même document fournit des directives sur la façon d’établir le montant de la garantie financière. Le montant garanti du financement peut être réduit à certains moments de la mise en œuvre du projet. En fonction des conditions de l’autorisation et des résultats des suivis, le MPO déterminera le montant qui peut être libéré. Le dernier versement sera retenu jusqu’à ce que le promoteur n’ait plus d’obligations.

Le MPO examinera le plan de compensation et la garantie financière soumis dans le cadre de l’évaluation de la demande. On pourrait demander aux promoteurs de réviser ou de clarifier certains éléments du plan afin de s’assurer qu’il répond aux exigences réglementaires.

Accès et autorisations pour la mise en œuvre du plan de compensation

Les promoteurs peuvent avoir besoin d’accéder à des terres qui ne leur appartiennent pas pour mettre en œuvre le plan de compensation, et ils peuvent avoir besoin de permis délivrés par d’autres administrations fédérales, provinciales, municipales ou autochtones, par exemple des permis de pêche ou de déviation des cours d’eau provinciaux. Il incombe au promoteur d’obtenir ces approbations.

Le promoteur devra obtenir du propriétaire foncier un accord écrit, qui permettra au MPO d’accéder aux terres à des fins de surveillance ou de compléter les mesures du plan de compensation et d’en assurer la surveillance, si le promoteur ne le fait pas.

Directives supplémentaires

Le site Web indique également comment communiquer avec votre bureau local du MPO, qui pourra vous fournir des conseils supplémentaires propres à votre région.

Appendice 1 : Directives supplémentaires sur la préparation d’un plan de compensation

L’annexe 1 du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat dresse la liste des renseignements et des documents à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation, notamment les exigences relatives au plan de compensation énoncées à l’article 16. Si le promoteur ne fournit pas les renseignements nécessaires, sa demande sera jugée incomplète.

Cette appendice décrit comment les exigences peuvent être satisfaites ou soutenues. Cette information aidera le biologiste chargé de l’évaluation à examiner et à évaluer le plan de compensation proposé et à éviter les retards.

Renseignements requis au titre du Règlement dans un plan de compensation

Ces renseignements sont requis dans le cadre d’un plan de compensation au titre de l’article 16 de l’annexe 1 du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat. Les alinéas correspondant au Règlement sont fournis à titre de référence.

Alinéas 16a) et b) : les coordonnées géographiques de l’emplacement où des mesures de compensation seront mises en place et les bornages de l’emplacement où ces mesures seront mises en place

Alinéa 16c) : l’exposé détaillé des mesures et la façon dont elles vont atteindre leurs objectifs

Alinéa 16d) : les mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité

Alinéa 16e) : les mesures de rechange et les mesures de surveillance s’y rattachant

Alinéa 16f) : les effets néfastes pouvant résulter de la mise en œuvre du plan de compensation

Alinéa 16g) : les mesures et les normes qui seront mises en œuvre afin d’éviter ou d’atténuer les effets néfastes sur le poisson et son habitat lors de la mise en œuvre des mesures de compensation proposées

Alinéa 16h) : le calendrier de la mise en œuvre du plan de compensation

Alinéa 16i) : les coûts de mise en œuvre du plan

Alinéa 16j) : la propriété des terres/le régime foncier

Renseignements requis au titre du Règlement qui appuient l’évaluation du plan de compensation

Ces renseignements sont requis au titre du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (article 7 de l’annexe 1 ), mais ne font pas partie du plan de compensation. En revanche, ils sont importants pour l’évaluation d’une demande et, s’ils sont suffisants, ils accéléreront le processus d’autorisation.

Article 7 : La description et les résultats des consultations effectuées portant sur l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projetée, notamment auprès de collectivités ou de groupes autochtones et du public

Renseignements supplémentaires à l’appui de l’évaluation du plan de compensation

Les renseignements ci-dessous ne sont pas exigés dans le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, mais ils sont importants pour l’évaluation d’une demande et, s’ils sont fournis, ils accélèrent considérablement le processus.

Poisson et habitat du poisson se trouvant à l’emplacement du site de conservation proposé (point de référence dans le milieu marin ou d’eau douce)

Avantages pour le poisson et son habitat tirés des mesures de compensation proposées

Espèces aquatiques en péril

Si une espèce aquatique inscrite comme espèce en péril est touchée par un projet et que le promoteur demande également une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en péril (c'est-à-dire que l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches doit également faire office de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril), le plan de compensation doit alors contenir les éléments suivants, en plus des exigences énoncées dans le Règlement :

Appendice 2 : Bibliographie et lectures complémentaires

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