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Plan de gestion intégrée des pêches : Crabe araignée (Hyas araneus et Hyas coarctatus) Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Juillet 2025

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences associés à la pêche du crabe araignée dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les mesures de gestion qui seront adoptées pour atteindre les objectifs établis. Il permet aussi de communiquer des renseignements de base sur cette pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le présent PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la ministre conféré par la Loi sur les pêches. La ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO doit s’acquitter d’obligations découlant d’ententes de revendications territoriales, la mise en œuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans les limites de l’incompatibilité.

Comme dans le cas de toute autre politique, la ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de consentir des exceptions à la politique ou de modifier cette dernière à tout moment. Le MPO entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au crabe araignée à Terre-Neuve-et-Labrador et à rendre son avenir plus certain.

Le PGIP demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur, les quotas, par exemple, feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications de la limite des prises ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

William McGillivray

Directeur général régional

Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Sur cette page

1 Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

Dans les années 1990, le MPO a sollicité la candidature de pêcheurs du noyau de Terre‑Neuve-et-Labrador qui souhaitaient participer à une évaluation des ressources de crabe araignée en vertu de la Politique sur les nouvelles pêches. Pendant une période de cinq ans, la Division du développement de l’industrie de Pêches et Océans Canada (MPO) a organisé une pêche exploratoire et a effectué deux relevés dans la région de la baie de Bonavista et de la baie Notre Dame afin de recueillir suffisamment de données pour évaluer le potentiel d’une participêche commerciale.

En 1999, 101 permis de pêche exploratoire du crabe araignée ont été délivrés, principalement dans les régions de la baie Notre Dame et de la baie de Bonavista, et quelques permis ont été octroyés dans les régions de la baie Trinity, de Southern Shore et de St. Anthony. Cinquante‑trois permis supplémentaires ont été délivrés entre 1999 et 2006, pour un total de 154 permis.

En 2007, le MPO a approuvé la transition du statut de la pêche, qui est passée d’une nouvelle pêche à une pêche commerciale. La limite des prises a été fixée à 25 000 livres pour chacun des 154 titulaires de permis. En 2017, le MPO a approuvé une augmentation de la limite de prises et les titulaires de permis sont maintenant autorisés à pêcher 35 000 livres par année. Cette limite de prises est demeurée en place en 2023.

À l’étape exploratoire, de 1999 à 2006, les débarquements ont atteint une moyenne de 864 tonnes par année, dont un sommet de 1 245 tonnes en 2003. Depuis, les débarquements ont constamment diminué, passant de 421 tonnes en 2007 à 76 tonnes en 2015. Il y a eu une légère augmentation du nombre de crabes araignées de 2016 à 2019, en raison d’une diminution de la quantité de crabes des neiges, avec des débarquements moyens d’environ 300 tonnes. L’ouverture de la pêche a été tardive en 2020, et les débarquements n’ont été que de 5 tonnes. Depuis, le marché du crabe araignée a décliné avec une ouverture de la pêche qui n’a eu lieu qu’en 2022, et dont les débarquements ont été de 18 tonnes.

1.2 Type de pêche

La pêche du crabe araignée est une pêche commerciale. L’accès à des permis de pêche exploratoire à des fins scientifiques ou éducatives est également possible par l’entremise d’un processus de demande. Il n’y a pas de pêche récréative ni de pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) pour le crabe araignée dans la région de Terre‑Neuve‑et-Labrador du MPO.

1.3 Participants

On compte actuellement 154 permis de pêche commerciale pour le crabe araignée (voir le Tableau 1), et seuls les pêcheurs titulaires d’un permis pour l’année précédente seront admissibles au renouvellement de ce permis pour l’année en cours.

Une réunion consultative a eu lieu en juillet 2017, et les pêcheurs présents ont soutenu la délivrance de nouveaux permis, en particulier dans les zones où les permis sont limités ou inexistants. Plus récemment, l’activité de pêche a diminué, et la délivrance de nouveaux permis de pêche au crabe araignée n’est pas appuyée pour le moment.

Tableau 1 : Nombre de permis de pêche au crabe araignée inscrits par division de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et zone de gestion du crabe (ZGC) en 2023.
Division de l’OPANO Zone de gestion du crabe Nombre de permis
2J 2 11
3K 3A 23
3B 8
3C 16
3D 37
3L 5A 22
6A 2
6C 1
4R 12G 1
13 33
Nombre total de permis 154

1.4 Lieu de la pêche

Les zones de gestion sont basées sur les zones de gestion de la pêche côtière du crabe des neiges. Si des renseignements nouveaux ou suffisants devenaient disponibles, les zones de gestion actuelles pourraient être modifiées.

La pêche du crabe araignée est gérée par la région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO et se déroule dans dix ZGC :

Les activités de pêche sont concentrées dans les eaux côtières, à des profondeurs de 20 à 40 brasses.

Figure 1: Zones de gestion du crabe dans la région de T.-N.-L.

Figure 1: Zones de gestion du crabe dans la région de T.-N.-L.

Description longue

Carte illustrant les divisions de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et les zones de gestion du crabe (ZGC) dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les principales divisions de l’OPANO représentées sont 2HJ, 3K, 3LNO, 3Ps et 4R3Pn. Ces divisions sont ensuite subdivisées en ZGC particulières, qui sont classées par zones de pêche côtière, sublittorale, semi-hauturière et hauturière. Le crabe araignée est pêché dans les zones de gestion côtières.

1.5 Caractéristiques de la pêche

La saison de pêche du crabe araignée se déroule habituellement de mai à octobre et est gérée au moyen d’une limite de prises de 35 000 livres par titulaire de permis. Seuls les crabes araignées mâles peuvent être conservés.

Les pêcheurs de crabe araignée peuvent au maximum utiliser 150 casiers coniques appâtés dont le maillage minimal réglementaire est fixé à 38 mm. Le maillage minimal réglementaire des casiers permet aux petits crabes, c’est-à-dire aux femelles et aux mâles de taille inférieure à la taille minimale réglementaire de capture, de s’échapper. Tout crabe n’ayant pas la taille minimale qui reste dans les casiers est remis à l’eau par le pêcheur.

La gestion de la pêche du crabe araignée comporte une interdiction de capturer toute femelle et tout mâle dont la largeur de la carapace est inférieure à 102 mm. La principale façon d’appliquer cette interdiction consiste à réglementer le maillage des casiers à crabe. La stratégie de gestion vise à faire en sorte que les prises totales aient une incidence faible sur le potentiel de reproduction des populations de crabe araignée; elle vise aussi à permettre que les femelles, les mâles de taille inférieure à la taille réglementaire et les mâles de taille réglementaire qui ne sont pas pêchés restent suffisamment nombreux dans ces populations pour assurer la reproduction du crabe araignée.

1.6 Gouvernance

La pêche du crabe araignée à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent, sans toutefois s’y limiter :

La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador détaille les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Prière de consulter MPO pour toute question concernant l’interprétation et l’application de ce document.

1.7 Processus d’approbation

Le PGIP du crabe araignée est approuvé par le directeur général régional, Terre-Neuve et du Labrador. Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent document.

Les problèmes qui surgissent seront réglés au moyen des processus de consultation. Les changements apportés aux mesures de gestion peuvent également être déposés par les fonctionnaires du MPO au cours de la réunion consultative. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue aux fins d’examen.

2 Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

L’un des principaux objectifs des Sciences du MPO est de fournir des connaissances, des produits et des avis scientifiques de grande qualité sur les écosystèmes aquatiques et les ressources vivantes du Canada en vue d’assurer la sécurité, la santé et la productivité des eaux et des écosystèmes aquatiques. Le MPO mène des activités de recherche de façon indépendante et en collaboration avec d’autres organisations.

Un programme de surveillance scientifique du crabe araignée a commencé en 2016 dans le cadre de relevés côtiers au casier ciblant le crabe des neiges et de relevés hauturiers au chalut plurispécifiques dans les divisions de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) de la région de Terre-Neuve-et-Labrador. À l’heure actuelle, ce programme de surveillance est en mesure de fournir des renseignements sur des éléments comme la biologie de base, les estimations de la taille à la maturité et la répartition.

2.1 Caractéristiques biologiques

On trouve deux espèces de crabes araignées dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador; les deux sont des espèces d’eaux froides, arctiques ou subarctiques, réparties dans les parties septentrionales des océans Atlantique et Pacifique. Dans l’Atlantique Nord-Ouest, Hyas (H.) araneus est présent depuis le centre du Labrador, au nord, jusqu’au golfe du Maine, au sud, et en forte concentration sur le Grand Banc au large du sud-est de Terre-Neuve. L’aire de répartition de H. coarctatus s’étend depuis la baie d’Hudson, au nord, jusqu’au golfe du Maine, au sud. Les deux espèces présentent des carapaces qui sont proportionnellement plus longues que larges, H. araneus se caractérisant par une vue dorsale triangulaire et H. coarctatus, par une vue dorsale en forme de poire avec des dépressions distinctes situées à environ un tiers du corps vers le bas, à partir du rostre. Les deux espèces sont sexuellement dimorphes dans l’expression de la taille maximale, les mâles atteignant des tailles plus grandes que les femelles. La taille maximale des spécimens mâles de H. araneus dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador a été observée à environ 100 mm de largeur de carapace (LC), tandis que la taille maximale observée chez les H. coarctatus mâles est d’environ 90 mm de LC. Chez les femelles, la taille maximale observée pour H. araneus est d’environ 50 mm LC et d’environ 60 mm LC pour H. coarctatus.

La ponte d’œufs semble se produire au printemps et la plupart des femelles adultes semblent frayer au même moment chaque année. Les deux sexes subissent une dernière mue au cours de laquelle la maturité morphométrique se produit. Pour les deux espèces, les observations préliminaires semblent indiquer que les femelles peuvent d’abord atteindre leur maturité morphométrique à environ 20 mm de LC, tandis que la majorité des individus atteignent la maturité à environ 40 mm de LC. Chez les mâles, les observations préliminaires laissent croire que la maturité morphométrique se produit à une LC variant de 45 à 75 mm pour la plupart des individus des deux espèces.

2.2 Interactions avec l’écosystème

Les deux espèces sont sténothermes, normalement présentes dans des eaux allant de -1 à 2,5 °C. La répartition verticale est également limitée dans les eaux de Terre‑Neuve-et-Labrador, car peu de spécimens ont été capturés à des profondeurs autres que celles comprises entre 50 et 300 m. Il a été démontré que les deux espèces sont des proies de la morue et d’autres espèces de poissons de grande taille à Terre-Neuve-et-Labrador.

2.3 Savoir traditionnel autochtone

Lorsqu’elles sont fournies, les connaissances traditionnelles autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles des groupes autochtones, sous forme d’observations et de commentaires présentés par ces derniers, sont prises en compte dans les processus de consultation scientifique et les décisions de gestion.

2.4 Processus d’évaluation des stocks

La ressource en crabe araignée de Terre-Neuve-et-Labrador n’a jamais fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un processus d’examen scientifique par les pairs.

2.5 Approche de précaution

L’approche de précaution (AP) appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu’on ne dispose pas de données scientifiques concluantes, et à ne pas utiliser l’absence de données scientifiques pertinentes comme une raison de ne pas prendre de mesures visant à éviter des dommages graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes, ou de les remettre à plus tard. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre de l’approche de précaution pour le crabe araignée. En l’absence d’une évaluation des stocks, le Ministère fait preuve de prudence en limitant le nombre de permis offerts, en imposant des limites de prises et en restreignant les prises aux mâles de grande taille.

Selon les renseignements disponibles, la taille minimale réglementaire de 70 mm de LC protège suffisamment toutes les femelles contre la pêche, ainsi que la majorité des mâles matures dans la population.

3 Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Profil socioéconomique

Les débarquements de crabes araignées et la valeur au débarquement ont varié de 2007 à 2023 (Figure 1). En 2007, le poids brut au débarquement était d’environ 421 tonnes, pour une valeur au débarquement d’environ 329 000 $. En 2010, les débarquements ont diminué à environ 155 tonnes, pour une valeur au débarquement approximative de 121 000 $. En 2016, le poids et la valeur au débarquement se sont rétablis, et en 2018, le poids brut et la valeur au débarquement ont culminé à environ 423 tonnes et 467 000 $, respectivement. Toutefois, en 2019, le poids brut au débarquement a diminué à environ 257 tonnes, pour une valeur au débarquement d’environ 283 000 $. Il est à noter qu’il n’y a pas eu de pêche dirigée en 2021 et en 2023. En raison du faible taux de participation et de la conformité aux lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, les débarquements et la valeur au débarquement ne sont pas affichés pour 2011 à 2015, 2020 et 2022.

Figure 2. Débarquements de crabes araignées et valeur au débarquement connexe, de 2007 à 2023. Remarque : Les débarquements et la valeur au débarquement ne sont pas affichés pour 2011 à 2015, 2020 et 2022 en raison des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et en 2021 et 2023 en raison de l’absence de pêche dirigée. Remarque : P = Préliminaire. Les données sont préliminaires et peuvent donc changer.

Figure 2. Débarquements de crabes araignées et valeur au débarquement connexe, de 2007 à 2023.

  • Remarque : Les débarquements et la valeur au débarquement ne sont pas affichés pour 2011 à 2015, 2020 et 2022 en raison des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et en 2021 et 2023 en raison de l’absence de pêche dirigée.
  • Remarque : P = Préliminaire. Les données sont préliminaires et peuvent donc changer.
Description longue
Année Poids brut au débarquement (en tonnes) Valeur au débarquement (en milliers de dollars)
2007 421 329
2008 363 285
2009 231 180
2010 155 121
2011 * *
2012 * *
2013 * *
2014 * *
2015 * *
2016 149 138
2017 343 381
2018 423 467
2019 257 283
2020 * *
2021 ** **
2022 * *
2023 ** **

*Note de bas de page 1

**Note de bas de page 2

En moyenne, de 2007 à 2010, environ 61 entreprises étaient actives annuellement. Entre 2016 et 2019, le nombre d’entreprises actives a diminué à environ 36 par année. Le crabe araignée a été en grande partie pêché par des entreprises dont le port d’attache se trouve dans les divisions 3K et 3 L, opérant à partir de navires de moins de 40 pieds.

3.2 Dépendance à l’égard du crabe araignée

En 2022, sept entreprises de pêche ont consigné des débarquements de crabes araignées. En moyenne, ces entreprises dépendaient du crabe araignée pour environ 2 % de la valeur totale de leurs débarquements (toutes espèces confondues). Le crabe des neiges était l’espèce prédominante pour ces entreprises, représentant environ 69 % de la valeur totale de leurs débarquements. La morue était la deuxième espèce en importance, représentant environ 16 % de la valeur totale de leurs débarquements. Le homard, le flétan du Groenland et le calmar représentaient respectivement environ 8 %, 4 % et 1 % de la valeur totale des débarquements. La région de Terre-Neuve-et-Labrador compte un petit nombre d’entreprises qui transforment le crabe araignée.

4 Enjeux liés à la gestion

4.1 Incertitude scientifique

Bien que des données sur l’abondance relative et les attributs morphométriques aient été recueillies dans le cadre de divers relevés côtiers et hauturiers, on n’a effectué aucune analyse officielle pour étudier les taux d’exploitation durable, la mortalité et l’incidence de la pêche sur les écosystèmes benthiques. En l’absence de cette information, une approche prudente concernant l’expansion future de la pêche est recommandée jusqu’à ce qu’une évaluation des stocks revue par les pairs ait lieu.

4.2 Prises accessoires et accidentelles

En général, les méthodes, les techniques et les types d’engins de pêche ne sont pas parfaits quant à la sélection d’une seule espèce pendant la pêche. Dans de nombreuses pêches, il n’est pas possible de cibler une espèce sans en capturer d’autres de façon accidentelle ni d’éviter de capturer des juvéniles ou d’autres individus non désirés de l’espèce ciblée. Les prises accessoires sont les prises conservées à bord de toutes les espèces autres que l’espèce ciblée, et les prises accidentelles sont celles qui sont immédiatement remises à l’eau.

Comme le précisent les conditions de permis, la rétention de prises accessoires d’autres espèces n’est pas permise dans la pêche au crabe araignée, et toute prise accidentelle doit être remise à l’eau. Reconnaissant que les prises accessoires et les prises accidentelles sont souvent inévitables et que la viabilité à long terme des pêches et la santé des océans suscitent de plus en plus de préoccupations, le Canada a signé le Code de conduite pour une pêche responsable des Nations Unies en 1995, qui invitait les signataires à adopter des mesures pour réduire les prises accessoires et, « autant que possible, la mise au point et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche sélectifs, respectueux de l’environnement et rentables ».

Les engins et les pratiques de pêche ont évolué pour améliorer la sélectivité de la pêche, et des efforts ont été déployés pour maximiser le potentiel de survie des prises qui sont remises à l’eau. Néanmoins, il reste un certain taux de mortalité par pêche résultant des prises accidentelles. De ce fait, tous les plans de gestion des pêches doivent systématiquement tenir compte des prises accessoires dans les eaux canadiennes. Parallèlement, de plus en plus de marchés exigent des preuves que les fruits de mer proviennent de pêches durables, attirant davantage l’attention sur la gestion des prises accessoires dans les principales pêches.

En vertu du Cadre pour la pêche durable, le MPO a créé la Politique sur la gestion des prises accessoires. Cette politique nationale s’applique aux pêches commerciales, récréatives et autochtones gérées ou autorisées par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches. Elle vise deux objectifs. Tout d’abord, veiller à ce que les pêches canadiennes soient gérées de manière à soutenir la récolte durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que les pêches causent des dommages graves ou irréversibles aux espèces des prises accessoires. Ensuite, prendre en compte les prises totales, y compris les prises accessoires conservées et les prises accidentelles non conservées. La politique sera mise en œuvre au fil du temps au moyen de plans de gestion intégrée.

Cette politique ne s’applique pas aux prises que les pêcheurs sont autorisés à cibler et qui sont conservées, y compris toutes les espèces que les pêcheurs sont autorisés à cibler pendant un voyage donné, qu’ils les aient pêchées ou non. Elle ne s’applique pas non plus aux prises que les titulaires de permis sont autorisés à cibler dans les pêches avec remise à l’eau. Elle ne couvre pas non plus les prises accessoires de coraux, d’éponges, de plantes marines et d’autres organismes benthiques, car on considère que ceux-ci sont mieux protégés par la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables. La gestion des prises conservées et ciblées est guidée par le document intitulé Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution.

Les prises accidentelles dans la pêche du crabe araignée sont surveillées par le MPO au moyen des journaux de bord ainsi que par les observateurs en mer. À l’heure actuelle, aucun niveau cible de présence d’observateurs n’est fixé pour le crabe araignée. Il faut souligner que la pénurie d’observateurs en mer continue de poser problème à l’échelle nationale.

4.3 Considérations liées à l’habitat

Le MPO cherche à conserver et à protéger le poisson et son habitat en appliquant la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril. Les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat offrent une approche globale de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat, appuyée par des politiques et des programmes qui assurent la durabilité à long terme des ressources d’eau douce et marines. Le paragraphe 34.4(2), qui interdit, sans l’autorisation du ministre, l’exploitation d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité, autre que la pêche, qui entraîne la mort du poisson, est une disposition principale de la Loi sur les pêches concernant le poisson et son habitat. Une autre disposition importante de la Loi sur les pêches concernant le poisson et son habitat est le paragraphe 35(1), qui interdit l’exploitation de tout ouvrage, entreprise ou activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, sans l’autorisation du ministre.

Les ouvrages, entreprises ou activités dans l’eau ou à proximité peuvent avoir des répercussions néfastes sur le poisson ou son habitat. Le Programme de protection du poisson et de son habitat permet de travailler avec les promoteurs pour évaluer le risque des projets proposés et il fournit des avis et des directives sur la façon d’éviter et d’atténuer les effets néfastes, en particulier la mort du poisson et la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, et de veiller au respect de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. Les avis sont fournis au moyen de lettres d’avis et d’autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. La conformité aux conditions de l’autorisation ou des avis est évaluée grâce à la surveillance du projet. Des renseignements sur le processus et le moment de l’examen par le MPO des projets près de l’eau sont disponibles sur Projet près de l’eau. D'après les connaissances actuelles, il n'existe aucune préoccupation majeure, car l'habitat du crabe araignée n'est pas affecté de manière significative par les activités humaines, telles que les activités industrielles, ou par la pêche commerciale dans les zones autour de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Programme de protection du poisson et de son habitat du MPO continuera d'examiner les propositions de développement et les projets de développement qui pourraient affecter l'habitat du crabe araignée ou d'autres espèces, afin d'éviter, d'atténuer et, si nécessaire, d'envisager des autorisations et des compensations pour les impacts possibles des projets.

4.4 Interactions avec les mammifères marins

On a mis en place des mesures de prévention, d’atténuation et d’intervention pour réduire les incidents touchant les mammifères marins. La région de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a conclu un contrat pour qu’un groupe d’intervention auprès des mammifères marins intervienne en cas d’échouage, d’empêtrement et de piégeage. Depuis 2018, il est obligatoire pour tous les pêcheurs de signaler les incidents impliquant des mammifères marins. La déclaration obligatoire des engins perdus, la numérotation séquentielle des bouées et les mesures visant à réduire la quantité de corde à la surface de l’eau ont également été mises en œuvre en 2018. Le marquage des engins fixes a été mis en œuvre en 2020. En février 2020, de nouvelles mesures de modification des engins de pêche visant à réduire les dommages causés aux baleines par l’empêtrement ont été annoncées.

Les engins de pêche sécuritaires pour les baleines visent à réduire le risque d’empêtrement pour les grandes baleines, tout en favorisant des pêches durables. Ces engins de pêche sécuritaires comprennent les systèmes d’engins de pêche « sur demande » (parfois appelés engins sans cordage, engins à ouverture automatique ou cordages et bouées sur demande) et les dispositifs à faible résistance à la rupture. Les essais d’engins de pêche sur demande ont commencé en 2018 dans le sud du golfe du Saint-Laurent et, depuis, les essais pour tous les types d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines se sont étendus aux pêches du homard et du crabe des neiges dans les eaux du Canada atlantique et du Québec. Le MPO prépare une stratégie sur cinq ans relative aux engins de pêche sécuritaires pour les baleines qui sera élaborée en collaboration avec l’industrie de la pêche, les groupes autochtones et d’autres experts.

Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives des tribunaux. La règle d’importation concerne les règlements visant à réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves infligées aux mammifères marins par les pêches commerciales. Les pays qui importent du poisson et des produits du poisson aux États-Unis devront démontrer qu’ils ont mis en place des réglementations comparables en matière de pêche pour réduire ces répercussions. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain. Le Canada cherche actuellement à démontrer que des mesures appropriées sont en place pour toutes les pêches canadiennes.

4.5 Espèces en péril

Plusieurs espèces marines sont considérées comme étant en péril dans les eaux canadiennes en raison de l’activité humaine. Afin de prévenir l’extinction et de favoriser le rétablissement des espèces considérées comme disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, la Loi sur les espèces en péril (LEP) et des mesures connexes ont été adoptées en 2002. Cette loi comprend des interdictions qui protègent les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays, leurs résidences et leurs habitats essentiels. Il est obligatoire d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de rétablissement, un plan d’action ou un plan de gestion pour toutes les espèces inscrites en vertu de la LEP. La pêche et les autres activités qui peuvent avoir une incidence sur les espèces protégées en vertu de la LEP peuvent être pratiquées si elles sont autorisées par des permis ou des ententes accordés en vertu des articles 73 et 74 ou des exemptions aux termes du paragraphe 83(4). Le Registre public des espèces en péril est accessible en ligne.

Les espèces suivantes inscrites en vertu de la LEP sont présentes dans les eaux de T.-N.-L. :

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarchichas denticulatus), du loup tacheté (Anarchichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le titulaire de permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur les espèces en péril. Il a également le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches connues pour causer la capture accidentelle de tortues luths.

Ayant satisfait aux conditions énoncées dans les paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP pour le grand requin blanc, les titulaires de permis peuvent exercer des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent, de façon accidentelle, tuer, blesser, harceler ou capturer cette espèce.

Ils doivent remettre à l’eau les loups à tête large, les loups tachetés, les tortues luths et les grands requins blancs à l’endroit de leur capture, s’ils sont vivants, de la manière qui leur causera le moins de dommages. Les titulaires de permis sont également tenus de déclarer dans leur journal de bord toutes les interactions avec ces espèces.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est un organisme consultatif indépendant qui agit auprès du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui se réunit deux fois par année pour évaluer la situation des espèces menacées de disparition. Plusieurs espèces marines présentes dans la zone de pêche du crabe araignée ont été évaluées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes par le COSEPAC, mais ne sont pas encore inscrites en vertu de la LEP. Si d’autres espèces sont inscrites en vertu de la LEP, il faudra tenir compte des répercussions possibles sur ces nouvelles espèces. L’industrie sera consultée au besoin pour élaborer les stratégies nécessaires afin d’atténuer ces répercussions.

4.6 Initiatives de conservation marine

En janvier 2025, le gouvernement du Canada avait officiellement protégé 15,54 % des zones marines et côtières du Canada. Il s’est en outre engagé, à l’échelle nationale, à protéger 25 % du territoire d’ici 2025, et à s’efforcer d’atteindre 30 % d’ici 2030.

Afin d’atteindre les objectifs de conservation marine, le MPO établit des zones de protection marines (ZPM) et des refuges marins (AMCEZ), en consultation avec l’industrie, les organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, est disponible sur MPO.

Selon les objectifs de conservation de ces zones, les activités de pêche peuvent être restreintes ou totalement interdites. À l’heure actuelle, il existe relativement peu de chevauchements entre la pêche du crabe araignée et les zones officiellement protégées dans le cadre de l’initiative de conservation marine du Canada.

La plupart des ZPM établies à ce jour à proximité de Terre-Neuve-et-Labrador, comme la ZPM du chenal Laurentien, où toute pêche commerciale est interdite, et les refuges marins, comme la fermeture du talus nord-est de Terre-Neuve, où toutes les activités de pêche de fond sont interdites, se trouvent dans des zones extracôtières, où il n’y a pas de pêche du crabe araignée. Sur la côte, on trouve la zone de protection marine d’Eastport, où la pêche commerciale, y compris la pêche du crabe araignée, est interdite. Des renseignements sur ces initiatives de conservation marine et sur les cibles de conservation marine du Canada sont disponibles en ligne, sur la page de la réalisation des objectifs de conservation marine du Canada. D’autres zones de protection pourraient être établies à l’avenir.

4.7 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

Huit espèces aquatiques envahissantes (EAE) ont été désignées comme étant présentes dans diverses parties des eaux côtières de T.-N.-L. Ce sont les suivantes :

Plusieurs de ces espèces peuvent nuire à l’habitat des poissons ciblés par la pêche commerciale, car elles peuvent déplacer les peuplements de varech et les herbiers marins, entre autres effets. Il est extrêmement important d’empêcher leur propagation et leur déplacement vers de nouveaux emplacements, puisque ces espèces ne sont pas encore réparties dans toutes les régions côtières de Terre-Neuve-et-Labrador. En vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, il est interdit d’introduire une espèce aquatique dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où elle n’est pas indigène à moins qu’une loi fédérale ou provinciale ne l’autorise.

Les pratiques exemplaires visant à empêcher l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes comprennent les suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements et des cartes de la présence connue d’espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador.

4.8 Surveillance des prises

Des renseignements fiables sur la surveillance des pêches sont essentiels pour évaluer les stocks et mettre en œuvre efficacement les mesures de gestion, y compris les quotas, les limites de prises accessoires et les zones fermées. Les journaux de bord, le Programme de vérification à quai (PVQ), les observateurs en mer et le système de surveillance des navires (SSN) sont requis pour la pêche du crabe araignée. L’information sur la surveillance des pêches est également nécessaire pour soutenir l’utilisation durable à long terme des ressources halieutiques et faciliter l’accès au marché pour les produits du poisson canadiens.

La politique de surveillance des pêches a été adoptée en 2019. Elle a pour objectif de disposer de renseignements fiables, accessibles et obtenus en temps sur les pêches, nécessaires pour : 1) gérer les pêches canadiennes de manière à soutenir la récolte durable des espèces aquatiques;

2) mener des activités d’application de la loi pour assurer la conformité à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les océans, à la Loi sur les espèces en péril et à leurs règlements d’application; 3) appliquer un ensemble commun d’étapes procédurales pour établir les exigences en matière de surveillance des pêches dans l’ensemble des pêches afin d’assurer l’application uniforme de la politique.

5 Objectifs

Le MPO s’efforce de gérer la pêche du crabe araignée les principes de la conservation des stocks et de la récolte durable, de la santé et de la durabilité des écosystèmes et de l’intendance. En utilisant les objectifs à court et à long terme suivants en tant que principes directeurs, différentes mesures de gestion ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration. Ces mesures permettront d’optimiser les avantages que présente cette ressource.

5.1 Conservation et pêche durable

La conservation et la durabilité à long terme du stock de crabe araignée constituent un objectif important du MPO. Le Ministère souhaite que cette pêche profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Le MPO collaborera avec tous les intéressés à la réalisation de cet objectif et au maintien d’une pêche économiquement viable et autosuffisante du stock de crabe araignée. Plus précisément :

5.2 Santé et viabilité de l’écosystème

La santé de l’écosystème est essentielle à une gestion efficace des pêches. La viabilité du crabe araignée, qui est un maillon de la chaîne alimentaire tant au titre de proie qu’à celui de prédateur, renforcera la santé à long terme de l’écosystème. Dans certaines zones de pêche au Canada, par exemple dans les régions du Golfe et du Québec, la pêche au crabe araignée et la durabilité des populations de homard suscitent des inquiétudes. Le crabe araignée est un élément clé du régime alimentaire du homard.

Les recherches en cours fondées sur l’écosystème et les avis scientifiques contribuent à la gestion durable de la pêche au crabe araignée.

6 Accès et allocation

Pour l’instant, l’accès est considéré comme limité et les allocations comme stables. Toutefois la ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l’accès, la répartition et les modalités de partage résumés dans le PGIP selon les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

On compte actuellement 30 licences commerciales délivrées pour le crabe araignée. La participation à cette pêche se limite aux détenteurs actuels de permis de pêche au crabe araignée; toutefois, le Ministère prévoit de solliciter des déclarations d’intérêt (DI) pour de nouveaux permis en 2020.

La pêche du crabe araignée est gérée au moyen des zones de gestion actuelles de la pêche côtière du crabe des neiges.

6.1 Quotas et allocations

La pêche du crabe araignée se compose de dix zones de gestion du crabe. Chaque pêcheur titulaire d’un permis est autorisé à pêcher un quota de 35 000 livres. Voir l’annexe 2 pour le total des débarquements de 1998 à 2023 par division de l’OPANO.

6.2 Pêches commerciales communautaires

La politique sur les pêches autochtones au Canada est guidée par une vision consistant à appuyer des collectivités autochtones saines et prospères en établissant et en soutenant des relations solides et stables en travaillant d’une manière qui respecte l’honneur de la Couronne et en facilitant la participation des Autochtones aux pêches et à l’aquaculture et aux possibilités économiques connexes.

Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à se réconcilier avec les peuples autochtones par le renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et d’Inuits à la Couronne. Ces relations seront fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, ce qui favorisera le changement.

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent parfaire collectivement leurs capacités et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans.

Tous les permis de pêche commerciale communautaires sont délivrés aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Actuellement, aucun permis de pêche commerciale communautaire n’a été délivré pour le crabe araignée.

6.3 Délivrance de permis

La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador (Politique de délivrance de permis de pêche pour T.-N.-L.) donne des détails sur les diverses politiques de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a été élaborée afin de fournir aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique est mise à jour régulièrement. Elle est en outre complétée par diverses politiques complémentaires :

Le 9 décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié les modifications apportées au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications, entrées en vigueur le 1er avril 2021, ont remplacé la politique intitulée Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) et sont maintenant connues sous le nom de règlements sur la pêche côtière.

Les règlements modifiés interdisent aux titulaires de permis de transférer l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis à un tiers, limite la délivrance de permis de pêche côtière aux titulaires de permis qui n’ont pas transféré l’utilisation ou le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis, et interdit à toute personne autre que le titulaire du permis d’utiliser et de contrôler les droits et privilèges associés audit permis.

La Politique de délivrance des permis de pêche pour T.-N.-L. décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les permis de pêche commerciale communautaire délivrés aux organisations autochtones sont gérés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA). La ministre se réserve le droit de faire une exception à ces dispositions.

Cette Politique se fonde sur les principes suivants, décrits dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada :

Il est recommandé de consulter Gestion des ressources et Pêches autochtones de Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application des politiques de délivrance de permis. Les participants aux pêches commerciales de la région de Terre-Neuve-et-Labrador qui ne sont pas satisfaits des décisions relatives à la délivrance des permis prises par le MPO ont la possibilité de présenter une demande d’appel relatif à la délivrance des permis.

Les motifs de la demande d’appel d’une décision liée à la délivrance de permis doivent se rapporter à :

Tous les permis de pêche sont délivrés par l’entremise du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Le permis décrit les conditions de permis particulières en vertu desquelles le pêcheur est autorisé à pêcher, y compris la zone de pêche, les dates des saisons, les restrictions de pêche, les spécifications relatives aux types d’engins et les limites de prises. Ce système est également utilisé pour payer les droits de permis, renouveler l’immatriculation d’un navire, présenter des demandes de permis, comme les transferts de navires, et imprimer les permis et les conditions de permis.

La pêche du crabe araignée est une pêche restreinte, autrement dit une pêche à accès limité. Seuls les pêcheurs qui détiennent un permis pour l’année précédente seront admissibles au renouvellement de permis pour l’année en cours. Cependant, un pêcheur admissible peut se procurer un permis de pêche du crabe araignée en en recevant un par l’intermédiaire d’une réattribution de la part d’un titulaire de permis existant.

Le titulaire d’un permis de pêche du crabe araignée doit être un résident de la division du permis de l’OPANO ou avoir un port d’attache dans cette division. Le renouvellement d’un permis est autorisé entre les parties suivantes :

7 Measures de gestion pour la durée du plan

7.1 Limite de prises

Une limite de prises est la quantité maximale de crabe araignée que chaque titulaire de permis peut récolter annuellement. La quantité maximale de crabe araignée dont la récolte est autorisée en 2020, par titulaire de permis, est de 35 000 livres de poids brut.

7.2 Taille requise pour la possession

La taille minimale requise pour la possession du crabe araignée est de 70 mm d’un côté à l’autre, au point le plus large de la carapace.

7.3 Saisons de pêche

La saison de pêche du crabe araignée se déroule normalement du 8 mai au 31 octobre. Le MPO tient compte d’un certain nombre de facteurs lorsqu’il l’établit, y compris la sécurité des pêcheurs (Annexe 1 – Sécurité en mer) et les points de vue des intervenants.

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche sont communiquées au moyen du système des Avis aux pêcheurs du MPO. Les dates et les heures d’ouverture et de fermeture de la pêche peuvent être modifiées en fonction des conditions météorologiques. Dans la mesure du possible, ces décisions sont prises en consultation avec l’industrie. Pour assurer la sécurité en mer, les ouvertures auront lieu à 6 heures, dans la mesure du possible.

7.4 Zone de pêche

La pêche du crabe araignée est autorisée dans les zones de gestion du crabe (ZGC) des divisions 2J, 3KL et 4R de l’OPANO (voir Tableau 1). Les titulaires de permis sont autorisés à pêcher dans une ZGC associée à leur port d’attache. Il n’y a actuellement aucun permis permettant la pêche dans la sous‑division 3Ps de l’OPANO (Figure 1).

7.5 Engins de pêche

Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser 150 casiers à crabe araignée. Ces casiers doivent avoir les dimensions suivantes :

le sommet du casier doit présenter un diamètre maximal de 54 cm;

7.6 Programme de vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) assure un contrôle des débarquements par des tiers indépendants. Il soutient la gestion des pêches en fournissant des données exactes obtenues en temps opportun sur les prises, y compris le poids et l’espèce. Tous les débarquements de crabe araignée sont assujettis à un PVQ complet, comme condition du permis.

Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que leurs prises sont surveillées par une entreprise de vérification à quai agréée par le MPO. En consultation avec l’industrie et les entreprises de vérification, des procédures particulières ont été mises au point pour le contrôle à quai du poids des prises. La méthode de vérification des débarquements à quai reconnue par le MPO est un pesage direct effectué à l’aide de balances homologuées. Les coûts relatifs à ces vérifications sont à la charge du titulaire du permis.

7.7 Système de surveillance des navires

Le Système de surveillance des navires (SSN) national est un système de suivi des navires par satellite qui sert à surveiller l’emplacement des navires et leurs déplacements. Les données sont reçues en temps quasi réel et contribuent à améliorer la conformité aux règlements de pêche, la sécurité en mer, les activités scientifiques et la sûreté maritime. Les conditions de permis précisent les exigences relatives au transport d’une unité du SSN approuvée par le MPO à bord des navires de pêche.

7.8 Programme des observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer a été conçu pour recueillir des données indépendantes sur les pêches à des fins scientifiques, de gestion des ressources, de conformité et de dissuasion. Cette composante importante de la gestion des pêches fournit des renseignements et une présence en mer lorsque les pêches sont actives. Les observateurs en mer observent, notent et signalent des données biologiques et halieutiques détaillées, telles que l’effort de pêche et toutes les données sur les prises, le type d’engin de pêche et le lieu de pêche.

L’industrie de la pêche doit payer des droits pour couvrir la présence des observateurs en mer. Sur demande du MPO, les pêcheurs sont tenus d’embarquer un observateur en mer. Les conditions de permis ne seront pas valables si le permis n’est pas assorti d’une lettre de l’entreprise d’observateurs attestant du paiement des frais d’observateurs. Tous les pêcheurs doivent contribuer au paiement des frais associés à la présence d’observateurs dans la pêche du crabe araignée. L’exigence relative aux observateurs en mer est obligatoire à titre de condition du permis.

7.9 Journaux de bord

Il est obligatoire de remplir un journal de bord, en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès d’un fournisseur approuvé.

Les renseignements qui doivent y être consignés dans un journal de bord comprennent :

En 2018, les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont devenues obligatoires, et toutes les interactions doivent être signalées. De plus, des renseignements doivent être inclus sur tout ce que le pêcheur juge utile pour le MPO. Lorsqu’un pêcheur omet de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.10 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Veuillez consulter la section 4.5 pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise à l’eau des espèces en péril et la déclaration des interactions qui sont obligatoires.

8 Modalités d’intendance partagée

Il n’existe actuellement aucune modalité d’intendance partagée officielle pour la pêche du crabe araignée. Cependant, comme il est indiqué tout au long du PGIP, les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection.

9 Plan de conformité

9.1 Problèmes de conformité actuels

Les problèmes de conformité dans le cadre de cette pêche comprennent :

9.2 Description du programme

L’affectation des ressources de Conservation et Protection (C et P) à la pêche se fait conformément aux objectifs du plan de gestion et en fonction des nouveaux enjeux. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi.

Les plans de travail aux niveaux de la région, du secteur et du détachement visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la loi facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.3 Résultats des activités de conformité

Le programme de C et P promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, en particulier par le biais des piliers suivants:

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de C et P participent activement aux processus de consultation avec l’industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. La tenue ponctuelle de réunions officieuses avec les intervenants se poursuivra pour régler les problèmes qui surgissent en cours de saison, en sus des communications habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut englober les membres de C et P qui siègent aux comités locaux de planification de la gestion des pêches, qui sont composés de pêcheurs, de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que d’autres groupes communautaires s’intéressant aux questions liées à la conservation des pêches.

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d’enseignement locaux pour présenter les questions concernant la conservation des pêches et en discuter. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Suivi, contrôle et surveillance

C et P favorise la conformité aux mesures de gestion régissant la pêche par les moyens suivants :

Les patrouilles effectuées à l’aide de véhicules automobiles, de navires et d’aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d’après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de C et P doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s’assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d’une entreprise, son port de destination et l’heure prévue d’arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. Lorsque la pêche l’exige, C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d’activités de pêche illégales

C et P tient des séances d’analyse d’après-saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de formuler des recommandations pour l’amélioration des mesures de gestion. Les séances initiales se tiennent dans les zones et sont suivies d’une séance régionale tenue avec d’autres secteurs du MPO.

Troisième volet : Problèmes majeurs

C et P reconnaît le besoin de cibler l’attention sur les activités illégales à risque élevé, qui compromettent sérieusement l’atteinte des objectifs de conservation, qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d’un suivi régulier. Certaines personnes, généralement motivées par des gains financiers, persistent, par différents moyens complexes et bien coordonnés, à cacher des activités illégales qui mettent en péril les ressources aquatiques du Canada.

C et P se concentrera sur les activités illégales à risque élevé qui menacent sérieusement la conservation. Une analyse détaillée des détenteurs de permis et éventuellement des entreprises sera effectuée en utilisant les moyens suivants :

Le ciblage des contrevenants à risque élevé et des installations de transformation constituera également un objectif principal lorsque les renseignements recueillis justifieront une telle mesure. Les opérations qui en découleront seront menées en collaboration avec le personnel du SNRP, le personnel de terrain supplémentaire et les ressources du secteur, au besoin.

9.4 Stratégie de conformité

C et P a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel dans toutes les zones de gestion. Le plan contient des lignes directrices pour C et P, soutient la surveillance efficace de la pêche et aide le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche. L’objectif du plan est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes.

Les sources d’information utilisées par la C et P pour atteindre cet objectif sont les suivantes :

10 Examen du rendement

Un examen des objectifs pendant le cycle de planification fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. Pour la gestion des pêches, la réunion de consultation scientifique avec l’industrie est l’occasion d’examiner les objectifs à court et à long terme. La dernière réunion concernant le crabe araignée a eu lieu en 2017. En plus de la réunion de consultation scientifique, les représentants du MPO et de l’industrie entretiennent un dialogue continu sur la pêche tout au long de l’année. Ces discussions informelles donnent l’occasion d’examiner les objectifs et de cerner les questions qui feront l’objet d’une discussion lors de la réunion de consultation scientifique.

La région de Terre-Neuve et du Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches aux niveaux local, sectoriel et régional. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes à franchir pour résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et l’établissement des délais d’achèvement. Le traitement des éléments non résolus lors de l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

L’examen du rendement décrit les activités et les contrôles utilisés pour atteindre

les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies précises mises en œuvre pour

y arriver sont décrites ci-dessous.

Conservation et pêche durable

Objectifs :

Stratégies de gestion :

Avantages pour les intervenants

Objectifs :

Stratégies de gestion :

11 Glossaire

Espèces aquatiques envahissantes : espèces de poissons, d’invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouveau milieu aquatique, en dehors de leur aire de répartition naturelle.

Une fois l’espèce introduite, les populations d’espèces aquatiques envahissantes peuvent croître rapidement, car elles n’ont aucun prédateur naturel dans leur nouvel environnement. Par conséquent, elles peuvent prendre la place des espèces indigènes et leur nuire. Elles peuvent même modifier les habitats et les rendre inhospitaliers pour les espèces indigènes. Cela est particulièrement préoccupant pour les espèces en péril.

Zone/sous-zone : étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

Biomasse : poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Prise accessoire : espèce capturée de façon fortuite dans une pêche ciblant d’autres espèces.

Permis de pêche commerciale communautaire : permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Effort de pêche : ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Débarquement : quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Refuges marins : fermeture en vertu de la Loi sur les pêches qui respecte les critères des AMCEZ établis par le Ministère et qui est utilisée pour assurer la conservation marine dans les cas où la pêche est la principale activité représentant un risque pour une espèce et un habitat importants.

Maillage : taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Niveau de présence des observateurs : présence à bord d’un navire de pêche d’un observateur en mer agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Pélagique : poisson qui vit dans la colonne d’eau ou près de la surface.

Population : groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et ayant en commun un habitat.

Approche de précaution : ensemble de mesures et d’actions rentables convenues comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Quota : portion du total autorisé des captures d’un stock qu’une flotte, une classe de navire, une association, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : loi fédérale qui permet au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Cette loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Stock reproducteur : individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la division 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.

Évaluation des stocks : analyse scientifique de l’état d’un stock de poissons, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Connaissances écologiques traditionnelles : ensemble cumulatif de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Tonne : tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Annexe 1 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la sécurité en mer est une responsabilité partagée. Le MPO et TC ont établi un cadre de coopération à cet égard au moyen d’un protocole d’entente qui établit des objectifs de sécurité, permet l’échange d’information sur les navires et favorise une culture de sécurité parmi les pêcheurs commerciaux. TC est responsable de la réglementation de la navigation, de la sécurité des navires et du personnel maritime. Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques, et la Garde côtière canadienne (GCC) est chargée de l’intervention d’urgence. À Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC; commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Tous les navires dont la puissance est supérieure à 10 hp doivent être immatriculés auprès de Transports Canada en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, car Transports Canada est responsable de la réglementation et de la mise en application concernant la sécurité de tous les navires et du personnel maritime. Tous les navires utilisés pour la pêche commerciale doivent être enregistrés auprès du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche de l’Atlantique (1985), car le MPO est responsable de la gestion et du contrôle adéquats des pêches ainsi que de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs critiques pour un voyage en toute sécurité sont les suivants :

Les publications utiles comprennent le document TP 10038 de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité, que l’on peut se procurer auprès de Transports Canada ou imprimer à partir du site Web.

La sécurité des bateaux de pêche comprend trois domaines prioritaires :

Stabilité du bateau de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, l’exploitant du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du navire et un appel à l’aide.

Depuis le 30 juillet 2003 tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale).

FUM fournit une compréhension de base sur :

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :

Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de navires qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003 tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du navire dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands navires commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 2. Débarquements de crabe araignée (en tonnes) par division de l’OPANO dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador pour la période de 1998 à 2023

Année Division de l’OPANO Total (en tonnes)
2J 3K 3L 4R
1998 0 * * 0 262
1999 0 13 * 0 117
2000 0 269 202 * 568
2001 * 560 232 397 1190
2002 0 587 * * 1059
2003 * 745 132 320 1244
2004 * 788 152 * 1170
2005 * 571 179 * 914
2006 0 462 151 0 613
2007 0 312 109 0 421
2008 0 282 * 0 363
2009 0 151 57 * 231
2010 0 111 * * 155
2011 0 * * * 16
2012 0 * * * 8
2013 0 * * * 16
2014 0 * * * 15
2015 0 * * 0 76
2016 0 125 * 0 148
2017 0 * * 0 342
2018 0 306 * 0 423
2019 0 * * 0 257
2020 0 * 0 0 5
2021 0 0 0 0 0
2022 0 * * 0 18
2023 0 0 0 0 0

*Note de bas de page 3

Annexe 3: Personnes-ressources au ministère

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Administration centrale de la région de Terre-Neuve et du Labrador du MPO

80, chemin East White Hills C.P. 5667, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1

Bureaux de secteur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO

Gestion des ressources, Bureau de secteur

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