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Règlement sur la pêche côtière

Résumé des changements apportés au règlement sur la pêche côtière qui entrent en vigueur le 1er avril

Vidéo : Modifications règlementaires visant la pêche côtière – Protéger les pêcheurs indépendants

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2019 ont permis d’ajouter dans la loi l’ensemble de politiques sur la pêche côtière du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du Canada atlantique et du Québec. Ce règlement nous aidera à faire en sorte que les pêcheurs du noyau indépendant continuent de bénéficier des avantages du permis de pêche côtière et à maintenir la distinction entre le secteur de la pêche et les autres secteurs.

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En quoi consiste le règlement sur la pêche côtière?

Lorsque nous avons renforcé les pouvoirs de la Loi sur les pêches en 2019, nous avons également apporté des modifications réglementaires au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes. Ces modifications clarifient les règles régissant les permis de pêche côtière et créent de nouvelles exigences réglementaires afin que les permis demeurent entre les mains des pêcheurs locaux et indépendants.

Une partie du règlement est entrée en vigueur le 9 décembre 2020 lorsque des volets des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles ont été ajoutés aux exigences réglementaires :

Ces règles sont les mêmes qu’avant l’entrée en vigueur des nouveaux règlements, mais il s’agit maintenant d’une loi plutôt que de politiques.

Les changements réglementaires entrés en vigueur en décembre 2020 permettent également au MPO de délivrer des permis de pêche riveraine à des entreprises possédées en propriété exclusive, à condition que la personne admissible possède et contrôle 100 % des actions de l’entreprise.

La prochaine partie des changements réglementaires entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Comment le MPO s’assurera-t-il du respect de ces modifications réglementaires?

Le respect de ces règlements sera assuré de deux façons : sur le plan administratif et par l’application de la loi.

Sur le plan administratif, le MPO ne permettra que la délivrance de permis aux particuliers, à leurs entreprises en propriété exclusive ou aux organismes communautaires de pêche. Avant de se voir réassigner un permis, les titulaires de permis doivent attester de ne pas avoir transféré les droits ou privilèges conférés aux termes d’un permis à un tiers. S’il est conclu qu’il a transféré l’un ou l’autre des droits ou privilèges en vertu d’un permis, ce permis ne sera réémis que lorsque le demandeur pourra démontrer que l’utilisation et le contrôle par un tiers ont cessé. Toute fausse déclaration peut occasionner la perte permanente du permis.

Étant donné que ces interdictions ont force de loi, le Ministère pourra enquêter sur les cas où des tiers utilisent ou contrôlent un permis délivré au nom de quelqu’un d’autre. Toute infraction aux règlements est une infraction passible de poursuites en vertu de la Loi et peut occasionner des sanctions imposées par une cour, ou une suspension ou une annulation du permis, selon la violation.

L’article 78 de la Loi sur les pêches prévoit les peines pour les infractions.

Les changements entrant en vigueur le 1er avril s’appliquent-ils à moi?

Le règlement sur la pêche côtière s’applique aux titulaires de permis du noyau indépendant partout au Canada atlantique et au Québec, à l’exception des titulaires :

En outre, le règlement ne s’applique pas aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Les pêcheurs actuellement exemptés des politiques côtières continueront-ils d’être exemptés selon ces règlements?

Les exemptions et exceptions actuelles aux politiques sur les pêches côtières seront maintenues, mais de nouvelles exemptions ou exceptions ne seront pas permises par les règlements.

Tenue d’un registre d’équipage

Le règlement sur la pêche côtière exige que les titulaires de permis du noyau indépendant tiennent un registre de tous les membres de l’équipage à bord du navire pour chaque expédition de pêche. Les exigences précises seront décrites dans les conditions du permis. Le registre doit notamment comprendre :

Le titulaire du permis de pêche doit conserver ces registres pendant au moins cinq ans.

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) exige t il un journal de bord pour le registre des membres d’équipage?

Aucun journal de bord particulier n’est requis pour la consignation de ces renseignements. Les titulaires de permis de pêche sont priés de conserver ces renseignements dans leurs propres dossiers opérationnels.

Qu’entend on par « expédition de pêche »?

La définition d’une expédition de pêche est énoncée dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, paragraphe 2(1) : « Voyage débutant au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se terminant au moment du débarquement du poisson pris ».

Qui est défini comme un membre de l’équipage?

L’équipage est défini comme étant les personnes à bord du bateau de pêche qui prennent part à des activités de pêche.

Le Règlement précise qu’une personne de moins de 16 ans peut se trouver à bord d’un bateau de pêche sans être enregistrée comme pêcheur commercial, qu’elle participe à une activité de pêche ou non.

Les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent également se trouver à bord d’un bateau de pêche; elles doivent toutefois s’enregistrer en tant que pêcheur commercial si elles prennent part à la pêche.

Si une personne de tout âge ne participe pas à la pêche commerciale, elle n’est pas tenue de s’enregistrer pour être à bord du bateau et n’est pas considérée comme un membre de l’équipage.

Quels sont les renseignements requis pour les membres de l’équipage qui ont moins de 16 ans?

Les personnes de moins de 16 ans qui pêchent à bord du bateau doivent être inscrites au registre d’équipage, et indiquer à la place du numéro d’enregistrement ou du certificat de pêcheur qu’elles ont moins de 16 ans.

Pourquoi un registre d’équipage est-il nécessaire pour tous les titulaires de permis de pêche du noyau indépendant?

En tant que titulaire d’un permis de pêche du noyau indépendant, vous devez toujours agir de manière indépendante et prendre vous‑même toutes les décisions liées à votre entreprise.

L’industrie a longtemps plaidé pour que les politiques sur le propriétaire‑exploitant et sur la séparation des flottilles soient inscrites dans la réglementation, ce qui est désormais le cas.

Lorsque les titulaires de permis de pêche commerciale côtière contrôlent leurs activités, ils tirent des avantages du permis de pêche qui leur a été délivré et de la vente du poisson.

Pour les propriétaires-exploitants titulaires de permis de pêche du noyau indépendant, l’un des privilèges associés au permis est le choix d’avoir recours à un accord de quotes-parts pour déterminer la façon de payer les membres d’équipage. Toutefois, en même temps, le recours à un tel accord signifie le transfert de certains des avantages dont bénéficie le titulaire d’un permis. Pour vous permettre d’exploiter votre entreprise de façon indépendante, le Règlement autorise l’utilisation continue d’une quote-part comme une exception admissible. Le registre d’équipage est une exigence qui permet cette exception. À l’avenir, si votre indépendance (votre conformité à la réglementation) devait être confirmée, votre registre d’équipage pourrait être examiné de sorte à confirmer les membres de votre équipage (c’est‑à‑dire ceux touchés par l’accord de quotes-parts).

La nouvelle réglementation réaffirme l’importance de l’indépendance des exploitants.

Utilisation et avantages d’un permis de pêche côtière

En vertu du règlement sur la pêche côtière, le titulaire ne peut pas transférer l’utilisation du permis ou le contrôle qu’il a sur les décisions relatives à ce permis.

Lorsqu’un permis de pêche côtière est délivré, le titulaire peut :

Le titulaire du permis peut également :

Le MPO conserve un pouvoir discrétionnaire absolu sur la délivrance des permis.

Si un titulaire de permis se voit refuser l’émission d’un permis bénéficiera-t-il d’une période de transition pendant laquelle il pourra tout de même pêcher en 2021?

Non.

Renseignements à l’intention des entreprises de pêche

Si le permis est délivré au nom d’une entreprise possédée en propriété exclusive, le propriétaire de l’entreprise doit :

Si l’entreprise est une société familiale de pêche côtière et qu’elle comprend des actions avec et sans droit de vote :

Si l’entreprise verse des dividendes, ceux-ci ne doivent être versés qu’à des membres de la famille immédiate.

Si l’entreprise est dotée d’une fiducie familiale :

On entend par « membre de la famille immédiate » :

Les « membres de la famille immédiate » ne comprennent pas :

Pour ceux qui sont essentiellement des entreprises de pêche familiales, mais ne encontre pas tous les critères du nouveau règlement pour la pêche en 2021, quelle sera l’approche du MPO ?

Si le titulaire de permis ne rencontre pas ces exigences, il ne pourra pas déclarer qu’il les rencontre et ne pourra pas acquitter les frais – le permis ne pourra donc pas être émis.

Déclaration : confirmation de conformité

Le titulaire du permis doit déclarer qu’il respecte le règlement sur la pêche côtière avant d’acquitter les droits du permis. Le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) contient maintenant une nouvelle déclaration électronique qui remplace le processus papier utilisé auparavant.

La déclaration s’affichera lorsque le titulaire du permis ou son représentant du SNEPL iront acquitter les droits de permis annuels. En cochant la case en bas :

Vous pouvez acquitter les droits du permis uniquement lorsque la case de la déclaration a été cochée.

Remarque : Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de permis constitue une infraction à la Loi sur les pêches. En vertu du Règlement de pêche (dispositions générales), le personnel du MPO responsable des permis et les agents des pêches peuvent exiger du demandeur de permis de fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer son admissibilité.

Pourquoi dois je présenter une déclaration de conformité?

À compter du 1er avril 2021, les personnes qui présentent une demande pour un permis de pêche commerciale au titre du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et du Règlement de pêche des provinces maritimes (qu’il s’agisse d’un nouveau permis ou d’un permis antérieur) sont assujetties à de nouveaux critères d’admissibilité et à de nouvelles interdictions concernant l’utilisation et le contrôle des droits et des privilèges conférés par le permis de pêche.

Le Règlement vise à faire en sorte que tous les titulaires de permis de pêche se conforment aux modifications, ce qui permet de maintenir des règles équitables et de réduire le risque que les avantages sociaux, économiques et culturels associés aux entreprises indépendantes soient détournés des titulaires de permis de pêche.

En établissant des critères d’admissibilité aux permis et des règles de conduite claires assujetties à des mesures d’application en vertu de la Loi sur les pêches, les modifications proposées contribueront à contrer les pratiques qui menacent de compromettre les décisions en matière de permis prises par la ministre. Ces modifications permettront à la ministre de continuer de délivrer des permis de pêche côtière et riveraine de manière à atteindre des objectifs sociaux, économiques et culturels, et à protéger l’indépendance et la prospérité des petites collectivités côtières.
Si je suis un représentant du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL), que signifie la déclaration pour moi?

La nouvelle Déclaration de conformité à la réglementation sur la pêche côtière électronique est une exigence préalable à la délivrance par la ministre d’un permis de pêche au titre du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et du Règlement de pêche des provinces maritimes.

Quant au représentant du SNEPL, la déclaration signifie que le représentant affirme que le titulaire de permis dont il traite la demande de permis, la déclaration et le paiement des droits a déclaré s’être conformé à la réglementation associée au permis.
Que se passe t il si je ne suis pas en conformité au moment où je paie les droits pour mon permis de pêche?

En vertu de la nouvelle réglementation, la ministre des Pêches et des Océans ne peut pas délivrer de permis de pêche côtière aux demandeurs qui n’ont pas conservé le contrôle et l’utilisation des droits ou privilèges conférés par le permis.

Comment la déclaration fonctionne t elle et quand se présente t elle?

Le SNEPL comprend désormais une nouvelle déclaration qui permet d’effectuer cette démarche en ligne plutôt que d’utiliser le format papier qui était d’usage auparavant.

La déclaration apparaît lorsque vous ou votre représentant du SNEPL procédez au paiement des droits pour un permis de pêche. Vous devrez lire la déclaration, cocher la case au bas de la page afin d’indiquer que vous comprenez la réglementation et que vous vous y conformez, puis payer les droits du permis de pêche.

Si vous avez un représentant du SNEPL, celui‑ci devra comprendre ce que signifie la nouvelle réglementation et confirmer que vous la comprenez également (et que vous vous y conformez) avant de cocher la case au bas de la déclaration et de procéder au paiement des droits pour le permis de pêche.

Vous (ou votre représentant du SNEPL) devez indiquer avoir compris la réglementation et vous y conformer avant de passer à l’étape « Payer maintenant ».

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ou si vous avez des préoccupations concernant la nouvelle déclaration ou si vous souhaitez tout d’abord vérifier que vous vous conformez à la réglementation, vous pouvez communiquer avec l’équipe chargée des permis de pêche du MPO.

Transferts autorisés

Le titulaire d’un permis peut :

En cas de faillite, de décès ou d’incapacité du titulaire du permis, une réassignation peut être demandée.

Renseignements supplémentaires :

Les points de référence sont basés sur le système de référence géodésique nord-américain de 1983 (SRGNA83). Les positions sont exprimées en degrés, en minutes et en secondes.

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