Crevette nordique et crevette ésope – Zones de pêche à la crevette (ZPC) 0, 1, 4-7, zones d’évaluation est et ouest et division 3M de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée (PGIP) vise à définir les principaux objectifs et les principales exigences en matière de gestion de la pêche à la crevette nordique pour les zones de pêche à la crevette (ZPC) 0, 1, 4-7, les zones d’évaluation est et ouest et le Grand blanc (Division 3M de l’OPANO) Cette pêche, souvent appelée pêche à la crevette nordique, vise deux espèces de crevettes : Pandalus borealis (crevette nordique) et Pandalus. montagui (crevette ésope). Sauf indication contraire, la « pêche à la crevette nordique » et le présent PGIP se rapportent aux deux espèces.

Ce plan énonce les objectifs de cette pêche et les mesures de gestion qui seront employées pour les atteindre. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d’une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions de cogestion et aux autres intervenants et les groupes autochtones. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Quand un Plan de gestion intégrée des pêches n’est pas conforme aux obligations relatives aux accords de revendications territoriales, les conditions des accords de revendications territoriales l’emporteront dans la mesure de l’incompatibilité.

Le ministre des Pêches et des Océans peut en modifier toute disposition au besoin en conformité avec tous les règlements, lois et politiques applicables.

Adam Burns
Directeur général
Ottawa

Section 1 – Aperçu de la pêche

1.1 Historique

La pêche de la crevette nordique a commencé au début des années 1970 lorsqu’un programme de pêche exploratoire a permis de confirmer la présence de stocks de crevettes (Pandalus Borealis et Pandalus Montagui) d’abondance commerciale dans les eaux s’étendant de l’île de Baffin vers le sud jusqu’à la côte nord-est de Terre-Neuve. Elle s’est par la suite élargie afin d’inclure la pêche au large de la côte est de Terre-Neuve dans la zone de pêche à la crevette (ZPC) 7, puis le Grand blanc (division 3M de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest [OPANO]). Carte à la figure 1. Un historique plus détaillé de la pêche figure à l’Annexe A.

Entre 1978 et 1991, on a mis en place 17 permis dans le secteur des navires de plus de 100 pieds (hauturier). Des principes de partage des quotas ont été élaborés en 1997, et des permis ont été mis en place pour les pêcheurs côtiers, donnant ainsi accès aux bateaux de moins de 65 pieds (c.à-d. la flottille côtière). En 2007, ces permis ont été convertis en licences. Depuis 1997, des allocations « spéciales » étaient fournies aux organisations autochtones et aux groupes communautaires, y compris au Nunavut dans les ZPC au nord à proximité.

De manière générale, les stocks ont continué de prendre de l’expansion jusqu’au milieu des années 2000, après quoi la biomasse exploitable a commencé à décliner dans les ZPC au sud, déclin que l’on a associé aux conditions océaniques changeantes et à la dynamique des écosystèmes connexe. En 2011, l’OPANO a suspendu la pêche dirigée de la crevette dans la division 3M, et dans la division 3L (ZPC 7) à partir de 2015. L’Annexe B montre les totaux autorisés des captures (TAC) et les allocations par ZPC depuis 1997.

En 2013, les limites du nord (ZPC 2 et 3 à l’époque) ont été modifiées de façon à s’harmoniser avec les relevés scientifiques et les zones visées par des revendications territoriales. De nouvelles allocations pour les deux espèces ont été accordées au Nunavut et au Nunavik à l’intérieur des régions respectives visées par un accord (figure 2).

Entre 1997 et 2015, la politique du « dernier entré, premier sorti » (DEPS) était le principal outil en matière d’accès et d’allocations employé par le Ministère pour appliquer des réductions (et occasionnellement des augmentations dans certaines circonstances) aux TAC. En 2016, en réponse aux recommandations formulées par un comité consultatif ministériel, on a aboli la politique du DEPS et on l’a remplacée par un régime de partage proportionnel dans les ZPC 4, 5, 6 et 7 du sud, en cas de réouverture à la pêche commerciale. Dans les régions au nord de la ZPC 4, les décisions en matière d’accès et d’allocation continueront de se prendre au moyen des processus consultatifs appropriés, conformément aux ententes de revendications territoriales. Des renseignements supplémentaires sur la politique du DEPS, y compris sue le comité consultatif ministériel, se trouvent à l’Annexe C.

1.2 Types de pêche

La pêche à la crevette dans les ZPC 0, 1, 4-7, et dans le detroit de Davis ouest est de nature commerciale. Les pêches dans la zone d’évaluation ouest, le détroit de Davis est, et dans les unités de gestion (UG) Nunavut et Nunavik est sont des natures exploratoires de la phase deux de la Politique sur les nouvelles pêches, autorisées en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches. Il n’y a pas de pêche à la crevette à des fins alimentaires, sociales ou rituelles.

1.3 Participants

Le secteur des navires de plus de 100 pieds

La flottille que l’on qualifie communément de « côtière » comporte 17 permis du secteur des navires de plus de 100 pieds actuellement détenus par 14 personnes morales. Aucun nouveau permis de pêche de la crevette nordique dans le secteur des navires de plus de 100 pieds n’a été délivré depuis 1991. Les permis actuellement détenus dans le secteur des navires de plus de 100 pieds par entreprise et organisation représentative sont énumérés à l’Annexe D. L’Association canadienne des producteurs de crevettes (ACPC) et la Northern Coalition (NC) représentent 16 des 17 permis de pêche hauturière. Au total, 4,5 des permis dans le secteur des navires de plus de 100 pieds sont détenus par des intérêts autochtones.

La flottille de crevettiers de plus de 100 pieds, composée de navires d’une longueur hors tout (LHT) supérieure à 30,48 m (100 pi) et d’un poids supérieur à 500 tonnes, comprend environ 10 chalutiers congélateurs. Les navires du secteur de plus de 100 pieds ont leur port d’attache à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, et débarquent occasionnellement leurs prises au Groenland lorsqu’ils pêchent dans des eaux nordiques éloignées, dans la mesure où l’état des glaces et les autres conditions environnementales le permettent. Les crevettes pêchées par la flottille de crevettiers de plus de 100 pi sont triées en fonction de leur taille, et les crevettes de la plupart des tailles sont cuites, congelées en mer, puis emballées pour exportation vers différents marchés mondiaux.

Les sorties de pêche durent généralement entre 20 et 75 jours. Les navires font habituellement de 9 à 12 sorties de pêche par année, ce qui représente en moyenne entre 300 et 320 jours.

La flottille côtière

La flottille ou le secteur côtier se compose de navires côtiers ayant Terre-Neuve-et-Labrador pour port d’attache, admissibles à des bateaux d’une LHT maximale de moins de 89 pi 11 po; la flottille semi-hauturière basée à Terre-Neuve-et-Labrador admet des bateaux ayant une LHT de 65 pi à 99 pi, et la flottille du Québec est composée de navires de moins de 89 pi 11 po de la Basse-Côte-Nord du Québec.

Entre 1997 et 2000, on a accordé un nouvel accès pour une pêche côtière de la crevette aux pêcheurs à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec dans les ZPC 4 et 5.
Au départ, la flottille côtière (T.-N.-L. et QC) comptait environ 390 titulaires de permis. Depuis 2007, grâce à la rationalisation, le nombre s’est élevé à environ 260 titulaires de permis. Quelques-uns de ces permis de pêche côtière sont délivrés à des organisations autochtones à titre de permis de pêche commerciale communautaire. Dans la ZPC 6, les pêcheurs du Québec ont accès à 2,45 % de l’allocation aux flottilles côtières.

La flottille côtière de T.-N.-L. est représentée par la Food and Allied Workers’ Union (FFAW) par l’intermédiaire de cinq comités créés par les flottilles (2J, 3K nord, 3K sud, 3L et 4R) élus par les titulaires de permis. Les titulaires de permis de pêche côtière du Québec sont représentés par l’Association des Capitaines Propriétaires de la Gaspésie (ACPG).

Les crevettes capturées par la flottille côtière sont généralement débarquées fraîches (et parfois congelées, et plus particulièrement en provenance de la ZPC 4) en vue d’être cuites, décortiquées et transformées ultérieurement par des usines de transformation à terre autorisées. Les opérations de la flottille côtière sont basées dans les divisions 2J, 3KL, 4R et 4S de l’OPANO et sont administrées en fonction du port d’attache de l’entreprise, par la division de l’OPANO comme suit : 2J nord (au nord de 50°30’ N), 3K nord (sud de 50°30’ N). 3K sud (sud de 50°30’ N), 3L, 4R et 4S. À l’heure actuelle, la pêche n’a lieu que dans la ZPC 6 et, de manière restreinte dans les ZPC 4 et 5, avec peu d’effort dans les ZPC 4 et 5; toutefois, de 2000 à 2014, la flottille côtière a également pêché dans la ZPC 7.

Titulaires d’allocation spéciale

Durant certaines périodes d’augmentation des quotas dans presque toutes les ZPC, le Ministère a fourni des allocations « spéciales » à des organisations, à des communautés ou à des entités, dont des organisations autochtones à leur profit. La plupart d’entre elles ne sont pas des titulaires de permis de pêche commerciale et, selon la ZPC, leurs allocations sont essentiellement pêchées par la flottille de crevettiers de plus de 100 pi dans le cadre d’ententes de redevances. Toutes les allocations spéciales des ZPC 4, 5 et 6 peuvent être pêchées par la flottille hauturière ou côtière. Toutefois, dans la ZPC 6, si la flottille côtière pêche l’allocation, il faut qu’une entente avec une flottille côtière soit approuvée. En outre, certains de ces titulaires d’allocations spéciales se voient remettre un permis temporaire et pêchent leurs allocations à l’aide de leurs propres navires. Initialement, et jusqu’à l’abolition de la politique du DEPS en 2016, les allocations spéciales se maintenaient généralement à un montant fixe et, puisque de nombreux titulaires d’allocations spéciales avaient été les derniers à entrer dans la pêche, ils ont été les premiers à se voir retirer ou réduire l’allocation si le TAC atteignait certains seuils en vertu de la politique du DEPS. Toutefois, avec le passage aux parts en pourcentage proportionnelles dans les ZPC du sud en 2016, les titulaires d’allocations spéciales dans les ZPC 4 à 7 détiennent maintenant une part en pourcentage du TAC dans la ZPC en question.

Groupes de revendication territoriale du Nunavut, du Nunavik et du Nunatsiavut

Il existe trois ententes de revendications territoriales comprenant des dispositions liées à la gestion de la pêche à la crevette nordique : l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) (1993), l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (ARTIN) (2005) et l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador (2007). Chacun de ces accords stipule qu’il faut tenir compte des occasions de récolte des Inuits relativement à la crevette.

Les ressources de crevette du Nunavut sont pêchées par des entreprises de pêche du Nunavut individuelles. Le CGRFN présente au ministre des Pêches et des Océans ses décisions et ses recommandations concernant la sous-allocation des ressources de crevette du Nunavut à des entreprises de pêche du Nunavut individuelles pour un certain nombre d’années. Les bénéficiaires d’une sous-allocation du Nunavut peuvent recevoir un permis temporaire pour participer à la pêche. De même, 1,5 des permis de pêche hauturière à la crevette est détenu par une entreprise de pêche du Nunavut, qui prévoit les quotas dans les ZPC 0 et 1, la zone d’évaluation est et les ZPC 4 à 7.

Comme le veut l’ARTN, les allocations de crevette des Inuits du Nunavik sont fournies à la Makivik Corporation (ou à un organisme désigné par Makivik) afin qu’elle pêche en son nom. Makivik détient également un permis dans le secteur des navires de plus de 100 pieds, qui prévoit les quotas de crevettes de la ZPC 0 et 1, la zone d’évaluation est les ZPC 4 à 7; la délivrance d’un permis temporaire n’est donc pas nécessaire.

Les allocations dans les UG Nunavut Est, Nunavik Est dans la zone d’évaluation est et Nunavut Ouest et Nunavik Ouest, situées dans le détroit d’Hudson dans la zone d’évaluation ouest, sont réservées aux pêcheurs de crevettes du Nunavut et du Nunavik, comme les UG se situent à l’intérieur de la région du Nunavut et de la région marine du Nunavik.

Les allocations des Inuits du Labrador sont pêchées au moyen de permis de pêche commerciale communautaire délivrés au gouvernement du Nunatsiavut par la flottille hauturière ou côtière. Des parties de la zone d’évaluation est, des ZPC 4 et 5 relèvent de la région visée par le règlement des Inuits du Labrador et des eaux adjacentes, comme l’indique l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador. Une partie de la ZPC 6 se trouve également dans les eaux adjacentes à la zone. Les intérêts des Inuits du Labrador détiennent également 1,5 des permis de pêche hauturière à la crevette, qui prévoient les quotas dans les ZPC 0 et 1, la zone d’évaluation est et les ZPC 4 à 7.

1.4 Lieu de la pêche

Sous réserve de toute fermeture en vigueur, la pêche est pratiquée au large de la côte est du Canada, à partir de 47°15’ N (bonnet Flamand et limite nord des Grands Bancs) (division 3M) jusqu’à 69o N (baie de Baffin). La plupart des pêches ont lieu à des profondeurs allant de 200 m à 600 m. Les ZPC ont été créées afin de répartir l’effort de pêche et d’améliorer l’efficacité des régimes de gestion.

Avant 2013, la gestion de la pêche à la crevette dans les eaux nordiques se traduisait par de nombreux quotas se chevauchant pour les deux espèces (P. borealis et P. montagui). De plus, les unités de gestion ne correspondaient pas aux zones d’évaluation scientifique ou aux limites des zones visées par un accord sur des revendications territoriales. En 2013 (figure 1), les limites avaient été modifiées et les ZPC correspondaient aux limites de la région du Nunavut, de la région marine du Nunavik et des relevés dans les zones d’évaluation est et ouest. Les nouvelles UG de ces ZPC atténuent la concentration de l’effort de pêche pour P. montagui dans le secteur de l’île Resolution et éliminent aussi le chevauchement des unités de gestion et des quotas. En conséquence de ces modifications aux limites, des quotas nouveaux ou à la hausse pour P. montagui et P. borealis ont été établis dans le détroit d’Hudson et le détroit de Davis.

Il a fallu plusieurs années pour réaménager les limites afin de les faire coïncider avec les zones d’évaluation du relevé et pour créer des UG dans la région du Nunavut et la région marine du Nunavik; il a également fallu consulter et mobiliser les conseils de gestion pertinents et les bénéficiaires des revendications territoriales ainsi que d’autres intervenants (p. ex. la flottille hauturière et les provinces) et les groupes autochtones dans la pêche. On applique les nouvelles UG à l’aide d’une condition de délivrance de permis. Une modification au Règlement de pêche de l’Atlantique sera requise afin de refléter les modifications des limites des UG pour la crevette dans la zone d’évaluation ouest et la zone d’évaluation est. Une carte des limites de gestion avant 2013 se trouve à la figure 2.

P. borealis (crevette nordique) est la principale espèce pêchée dans les ZPC 0 et 1, le détroit de Davis et les ZPC 4 à 6. P. borealis fait également l’objet de prises dans le cadre de la pêche dirigée à la crevette et dans les UG Nunavut et Nunavik Ouest, et de prises accessoires dans les UG Nunavut et Nunavik Est. Une seconde espèce, P. montagui (crevette ésope), est ciblée par les UG Nunavut et Nunavik Est et Ouest et fait l’objet de prises accessoires dans l’UG Détroit de Davis est et la ZPC 4. Les coordonnées de la pêche se trouvent à l’Annexe E.

La pêche à la crevette renferme des ZPC et des unités de gestion (UG). Les limites des ZPC sont les mêmes délimitations aux fins des évaluations scientifiques et de gestion. Les UG sont de plus petites zones de gestion à l’intérieur d’une ZPC. Collectivement, les ZPC et les UG sont appelées des zones de gestion dans ce PGIP.

1.5 Caractéristiques de la pêche

Engins

La plupart des navires des secteurs des navires de plus de 100 pi et côtier emploient des chaluts à panneaux, et très peu d’entre eux utilisent des chaluts à perche. La longueur minimale de maille pour les chaluts à panneaux et à perche est de 40 mm.

Afin de réduire efficacement la prise accessoire d’autres espèces, l’utilisation d’une grille Nordmore est une mesure obligatoire et fait l’objet d’une description détaillée à la section 7.6.

Gestion

La gestion de la pêche à la crevette nordique est basée sur un cycle de deux ans. La première année, le Secteur des Sciences du MPO fournit les résultats de l’état du stock dans le cadre d’un processus d’évaluation complète du stock. Les recommandations concernant le TAC destinées au ministre se fondent sur les recommandations des Sciences, le cadre de l’approche de précaution qui comprend les règles de décision en matière de prises et les consultations avec les intervenants et les groupes autochtones par l’intermédiaire du SCCS et des conseils de gestion des ressources fauniques pertinents. La deuxième année, le Secteur des Sciences du MPO fournit une mise à jour de l’état du stock qui sert à déterminer le TAC; cela aussi se fait en consultation avec les intervenants, les groupes autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques.

La pêche du secteur des navires de plus de 100 pieds est gérée selon le régime d’allocations aux entreprises (EA) (Annexe F), dans lequel le quota est réparti également entre les 17 permis, sauf dans la ZPC 0, exploitée selon un régime concurrentiel. Lorsque la division 3M était ouverte à la pêche commerciale, elle était gérée selon un système fondé sur l’effort, l’industrie des flottilles de plus de 100 pieds se répartissant également l’allocation du Canada. Le secteur des navires de plus de 100 pieds et les quotas du Nunavut dans l’UG Détroit de Davis est sont exploratoires (autorisés en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches), mais les pêches tant exploratoires que commerciales sont gérées de la même façon. Les UG Nunavut et Nunavik se trouvent respectivement complètement à l’intérieur de la région du Nunavut et de la région marine du Nunavik. Le secteur des navires de plus de 100 pieds ne détient pas de quota dans les UG Nunavut et Nunavik, et l’accès à ces zones est restreint aux entreprises qui reçoivent des allocations dans ces zones, lesquelles pourront être modifiées de temps à autre.

La pêche côtière à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec est gérée selon un régime concurrentiel, mais à T.-N.-L, la pêche est assortie de limites de sortie et de limites de capture déterminées et gérées par l’industrie depuis 1997. La saison va généralement d’avril à décembre pour cette flottille, le gros de la pêche ayant lieu entre mai et octobre.

1.6 Gouvernance

Loi sur les pêches, règlements et politiques qui en découlent

Les pêches commerciales à la crevette nordique sont régies par la Loi sur les pêches du Canada et les règlements qui en découlent, y compris (sans toutefois s’y limiter):

• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Loi sur les océans
• Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité ultime de la gestion des pêches maritimes.. La gestion des pêches commerciales est aussi régie par une série de politiques liées à l’octroi de l’accès, à la prospérité économique, à la conservation des ressources et à l’utilisation par les Premières Nations, dont la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996).

Cadre pour la pêche durable

Le MPO dispose depuis 2009 d’un Cadre pour la pêche durable (CDP), qui sert de fondement pour garantir que les pêches canadiennes (dont celle de la crevette nordique) sont réalisées d’une façon qui appuie la conservation et l’utilisation durable. Le cadre intègre les politiques en vigueur ainsi que les nouvelles politiques et celles en évolution dans le domaine de la gestion des pêches. Il comprend également des outils destinés à la surveillance et à l’évaluation des initiatives qui visent à assurer l’établissement de pêches écologiquement durables, et ils servent aussi à cerner les points à améliorer. Dans l’ensemble, le CPD établit la base d’une approche axée sur les écosystèmes et sur la précaution qui s’applique à la gestion des pêches au Canada.

Les politiques qui facilitent une approche écosystémique en matière de pêches comprennent les suivantes :

• Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution
• Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables
• Politique sur la gestion des prises accessoires.

Revendications territoriales

À ce jour, il existe trois ententes de revendications territoriales à prendre en compte dans la gestion de la pêche à la crevette nordique :

• l’Accord du Nunavut
• l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
• l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

Ces accords constituent des traités au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les ententes de revendications territoriales établissent un régime pour la cogestion des ressources halieutiques à l’intérieur et à proximité de ces secteurs visés par le règlement des revendications territoriales. Les accords (entre autres choses) définissent les droits de pêche des bénéficiaires des accords respectifs, prévoient l’établissement de structures de gestion de la faune, définissent le rôle de ces structures et processus de gestion coopérative et posent les obligations procédurales et essentielles dont doit s’acquitter le ministre. Le gouvernement du Canada assume la responsabilité ultime de la gestion de la faune à l’intérieur et à l’extérieur de chacune des régions visées par un accord.

Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

La ZPC 1 (située dans la partie sud-est de la division 0A de l’OPANO) fait partie d’un stock transfrontalier Canada-Groenland géré individuellement par chaque administration. Le stock de crevettes est réparti dans la sous-zone 1 de l’OPANO (dans les eaux du Groenland) et la division 0A de l’OPANO à l’est du 60° 30’ O, qui au Canada est exploité dans la ZPC 1. À la demande du Canada et du Danemark (au nom du Groenland), le Conseil scientifique (CS) de l’OPANO effectue des évaluations annuelles de ce stock de crevettes et fournit des avis scientifiques ainsi qu’une recommandation concernant le TAC.

La ZPC 7 (division 3L de l’OPANO) fait partie d’un stock chevauchant géré par l’OPANO. Les pêcheurs du Canada ont exercé leurs activités dans la ZPC 7 de 2000 à 2014. Conformément au cadre de l’approche de précaution de l’OPANO, la ZPC 7 est fermée à la pêche dirigée depuis 2015 en raison des déclins des indices de la biomasse et de l’état préoccupant de cette ressource.

La division 3M de l’OPANO est un stock hauturier géré par l’OPANO, mais au moyen du contrôle de l’effort (limites relatives au nombre de navires et de jours de présence sur les lieux pour chaque pays membre) plutôt que de quotas. Les navires du secteur canadien de plus de 100 pieds ont pêché dans cette zone de 1994 à 2011. La division 3M est fermée à la pêche dirigée depuis 2011.

Processus décisionnel

La gestion de la pêche à la crevette nordique se fait en consultation avec les intervenants et les groupes autochtones, principalement par l’intermédiaire du Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN). Le CCCN s’efforce de parvenir à un consensus au moment de formuler des recommandations au ministre à des fins décisionnelles. Les points de vue des intervenants et les groupes autochtones, les résultats scientifiques et d’autres considérations sont présentés au ministre pour décision. Le ministre conserve l’autorité et la responsabilité ultimes en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques. La liste des membres et le mandat du CCCN sont inclus à l’Annexe G.

Comme le Ministère recourt à une gestion pluriannuelle pour les pêches commerciales, des réunions du CCCN sont organisées tous les deux ans, sauf dans des circonstances pouvant nécessiter la convocation du Comité dans l’intervalle. Les réunions coïncident avec les années où des évaluations scientifiques ont lieu; elles sont prévues les années impaires (2019, 2021, etc). Toutefois, ces dernières années, en raison des déclins observés dans le sud et de l’importance économique générale que revêt la pêche, le CCCN se réunit habituellement une fois par année.

Les procès-verbaux des réunions du CCCN se trouvent sous l’onglet « Pêches »

Des groupes de travail composés de représentants membres du CCCN sont formés afin de répondre aux enjeux nouveaux ou en cours. Certains groupes de travail sont formés afin de résoudre des problèmes ponctuels, tandis que d’autres ciblent les enjeux à plus long terme. À titre d’exemple de ces derniers, citons un groupe de travail visant à superviser la certification du Marine Stewardship Council (MSC). Les activités de tout groupe de travail au cours de l’année sont présentées au Comité à la réunion de consultation.

De plus, une consultation avec la flottille côtière de pêche à la crevette de Terre-Neuve-et-Labrador est également menée au besoin, généralement avant le début de chaque saison, afin de discuter de la répartition du quota côtier entre les cinq flottilles côtières (2J, 3Kn, 3Ks, 3L et 4R) et d’autres questions opérationnelles au besoin.

1.7 Processus d’approbation

Les recommandations du CCCN sont présentées au ministre des Pêches et des Océans aux fins de décision. Les décisions du ministre sont communiquées au CCCN et intégrées au PGIP et/ou à d’autres documents ministériels (c.-à-d. le site Web « Décisions dans la gestion des pêches ») le cas échéant.

Le pouvoir et la responsabilité d’ensemble en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources reviennent au ministre. Cependant, dans le cas des ZPC et des UG qui sont comprises dans les limites définies des régions visées par un règlement des Inuits du Nunavut, du Nunavik et/ou du Labrador, ces accords prévoient l’établissement de structures de cogestion des ressources ou de la faune dont les rôles et les responsabilités varient de la consultation à la prise de décisions.

Lorsque les structures de cogestion ont à la fois un rôle décisionnel (dans les limites des régions visées par le règlement) et consultatif (à l’extérieur des zones visées par le règlement) en vertu de leurs accords respectifs, l’interaction entre ces structures et le ministre suit un processus prescrit par lequel le ministre peut accepter, rejeter ou modifier une décision de la structure de cogestion. Les ententes de revendications territoriales énoncent également les circonstances et les processus pour lesquels le gouvernement doit demander l’avis des structures de cogestion ainsi que les processus de sollicitation de cet avis.

Conformément aux conditions des accords respectifs, les demandes de décisions ou de recommandations sont présentées par le MPO aux structures de cogestion des revendications territoriales pertinentes. En ce qui concerne la crevette de la région du Nunavut et de la région marine du Nunavik, le CGFRN et le CGFRMN fournissent conjointement des recommandations de TAC et des niveaux de prises pour chaque région respective, mais aucune disposition n’est prévue dans l’un ou l’autre des accords obligeant les parties à une soumission conjointe. L’Office Torngat mixte des pêches est le principal organe à formuler des recommandations au ministre par rapport aux enjeux de conservation et de gestion dans la région visée par le règlement des Inuits du Labrador et à conseiller le ministre sur la conservation et la gestion des poissons dans les eaux adjacentes à la zone.

D’autres cadres supérieurs du Ministère, comme le directeur général régional ou le directeur général de la Gestion des ressources à Ottawa, peuvent prendre des décisions de gestion liées aux opérations quotidiennes de la pêche qui sont relativement simples et ne se rapportent pas au TAC.

Les décisions concernant la gestion des pêches sont consultables

Section 2 – Sciences

2.1 Sommaire biologique

Crevette nordique (Pandalus borealis)

La crevette nordique (Pandalus borealis) se retrouve dans l’Atlantique Nord-Ouest, de la baie de Baffin vers le sud jusqu’au Golfe du Maine, habituellement entre 150 et 600 mètres de profondeur, souvent à des endroits où le fond marin est mou et vaseux et où les températures près du fond varient entre 0 et 6 °C environ (MPO 2017a et MPO 2017b).

La crevette nordique est une hermaphrodite protérandrique. Elle atteint sa maturité sexuelle d’abord en tant que mâle et le demeure pendant un à trois ans, pour ensuite changer de sexe, et passe le reste de sa vie en tant que femelle mature. La plupart des crevettes atteignent la maturité sexuelle mâle au cours de la deuxième ou troisième année, et en général, le passage à l’état femelle s’effectue en hiver lorsque la crevette est âgée de quelques années. L’accouplement a lieu à la fin de l’été et à l’automne. Les œufs fécondés sont attachés aux appendices abdominaux de la femelle pendant sept ou huit mois, jusqu’à l’éclosion au printemps. Les larves sont pélagiques, passant de trois à quatre mois dans la colonne d’eau. À la fin de cette période, elles gagnent le fond et commencent à vivre comme des adultes (MPO 2017a et MPO 2017b).

Dans les zones plus au Nord, la crevette vivrait plus de huit ans, tandis que dans le Sud, elle ne vivrait probablement que six ou sept ans. Les crevettes peuvent grandir jusqu’à environ 15 à 16 cm de longueur totale, même si la taille moyenne est à peu près de la moitié. Elles sont considérées comme exploitables lorsque la carapace dépasse 17 millimètres de longueur, soit vers l’âge de trois ans. La majorité de la biomasse exploitable est constituée de femelles (MPO 2017a et MPO 2017b); la proportion de femelles varie toutefois en fonction de la région et de l’année.

Crevette ésope (Pandalus montagui)

La crevette ésope (Pandalus montagui) est présente dans le détroit de Davis jusqu’à la baie de Fundy au sud. La crevette ésope préfère les fonds marins durs, et on la trouve en général dans des eaux d’une température de 1 °C à 2 °C, à des profondeurs de 100 à 500 mètres (MPO 2017a et MPO 2017b).

La crevette ésope est une hermaphrodite protérandrique qui fonctionne en tant que mâle en début de vie, puis change de sexe et se reproduit sous sa forme femelle pour le reste de ses jours. La femelle produit habituellement des œufs une fois l’an, à la fin de l’été; ces œufs demeurent attachés à son abdomen de l’hiver au printemps, où ils éclosent. Les crevettes nouvellement écloses passent de trois à quatre mois à l’état pélagique. À la fin de cette période, elles gagnent le fond et commencent à vivre comme des adultes. Elles migrent dans la colonne d’eau la nuit. La migration se compose principalement de mâles et de femelles plus petites (MPO 2017b).

2.2 Interactions des écosystèmes

La tendance récente au réchauffement à long terme dans les eaux de l’Atlantique Nord-Ouest est associée aux changements climatiques et à la phase chaude de l’oscillation multidécennale de l’Atlantique. Une série de changements connexes (p. ex. ralentissement du courant du Labrador, réduction de la couverture de glace, augmentation de la fréquence des événements météorologiques extrêmes) peut avoir des effets importants sur l’écosystème marin qui ont des répercussions sur tous les niveaux trophiques. Un écosystème en réchauffement est susceptible de toucher de nombreuses espèces commerciales (MPO 2014).

La dynamique de la glace de mer est l’un des facteurs importants de la prolifération printanière du phytoplancton. La période de la prolifération a une incidence sur le recrutement de la crevette nordique; on a établi une corrélation entre cette période et les taux de production de crevettes. Dans l’ensemble, la production de l’écosystème semble être, au moins depuis les dernières décennies, principalement régulée par des processus ascendants. Ainsi, les tendances actuelles du système climatique et les niveaux trophiques inférieurs devraient se répercuter sur la productivité globale de l’écosystème (MPO 2014).

En tant qu’espèce fourragère, la crevette est une proie clé pour plusieurs espèces, dont la morue franche (Gadus morhua), le flétan du Groenland (Reinhardius hippoglossides), le sébaste (Sebastes spp.), les raies (Raja radiate, R. spinicauda), le loup de mer (Anarhichas spp.) et les phoques du Groenland (Phoca groenlandica). Elle est particulièrement importante lorsque la disponibilité des proies à haute teneur énergétique est faible.

La crevette est principalement pêchée au moyen de chaluts de fond, susceptibles de perturber les communautés et les habitats benthiques tels que les coraux et les éponges. Les concentrations de coraux et d’éponges constituent des « zones benthiques importantes » vulnérables au chalutage par le fond en raison de la nature sessile et du faible taux de croissance de ces organismes. Les communautés benthiques peuvent également constituer des écosystèmes fragiles en ce sens que le chalutage par le fond est à même de réduire leur diversité et de modifier leur structure. En 2010, le MPO a tenu un processus national de consultation scientifique dans le but d’examiner l’information disponible et de fournir un avis scientifique sur la présence, la vulnérabilité et la fonction écologique des coraux, des éponges et des évents hydrothermaux au Canada. Des renseignements sur ce processus se trouvent en ligne. Une délimitation plus précise des agrégations de coraux et d’éponges d’eaux froides en zones benthiques d’importance et une présentation de renseignements sur l’activité de pêche relativement à ces zones d’importance ont fait l’objet d’un examen dans le cadre d’un processus de consultation scientifique nationale en 2016.

2.3 Savoir traditionnel autochtone et connaissances écologiques traditionnelles des Inuits et des pêcheurs

Les connaissances écologiques traditionnelles (CET) des Inuits et des pêcheurs sont une composante importante de la gestion des pêches et sont utilisées en combinaison avec les connaissances scientifiques afin d’éclairer la prise de décisions efficaces. Le MPO consulte régulièrement les utilisateurs des ressources sur un large éventail de sujets (questions clés de gestion, études d’évaluation des stocks, quotas et mesures de gestion) et intègre leurs points de vue et leurs connaissances traditionnelles à l’élaboration de plans de gestion de la recherche scientifique et des pêches. Même si les peuples autochtones ne pêchaient pas traditionnellement la crevette nordique, les pêcheurs autochtones et commerciaux ont des connaissances sur l’écosystème marin (changements climatiques, trajectoires des glaces de mer), et leurs observations peuvent contribuer à une compréhension des changements à long terme dans l’environnement qui finissent par se répercuter sur la gestion de la pêche à la crevette nordique.

2.4 Évaluation des stocks

Les résultats de l’évaluation des stocks figurent sur le site Web du Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO.

(voir l’Annexe H : Évaluation des stocks et approche de précaution.)

L’état des ressources est évalué en fonction des indices découlant des relevés indépendants de la pêche effectués par le MPO et l’industrie, des tendances affichées par les captures par unité d’effort (CPUE) dérivées des journaux de bord et des ensembles de données des observateurs et de l’échantillonnage biologique provenant de multiples sources. L’état des ressources dans les ZPC 5 et 6 (crevette nordique) est mis à jour annuellement à partir des données de relevés plurispécifiques au chalut du MPO effectués à l’automne. L’état des ressources dans la zone d’évaluation est, la zone d’évaluation ouest et la ZPC 4 (crevette nordique et ésope) est mis à jour annuellement à partir des données de relevés au chalut effectués en été par la Northern Shrimp Research Foundation et le MPO.

Les relevés fournissent des renseignements sur la répartition des crevettes et les fréquences de longueur, qui servent à calculer les indices d’abondance totale, la biomasse exploitable et la biomasse du stock reproducteur. Les relevés plurispécifiques d’automne renseignent également sur la température au fond, la prédation et la consommation. La biomasse exploitable correspond au poids de toutes les crevettes (mâles et femelles) dont la carapace mesure plus de 17 mm. La biomasse du stock reproducteur femelle se définit comme le poids de toutes les crevettes femelles, quelle que soit leur taille, bien que la plupart soient de taille exploitable. Afin de déterminer l’indice du taux d’exploitation, les prises commerciales sont divisées par l’indice de biomasse exploitable du relevé de l’année précédente (pour les relevés d’automne) ou de la même année (pour les relevés d’été) (MPO 2017a et MPO 2017b).

Les différents indices fournissent également des renseignements sur le rendement de la pêche, y compris le taux d’exploitation et la répartition de l’effort de pêche, la composition des crevettes capturées et les déductions concernant l’état de la biomasse exploitable et de la biomasse du stock reproducteur femelle. L’information sur la biomasse du stock reproducteur femelle sert à établir des points de référence indicateurs selon le cadre de l’approche de précaution pour certains stocks.

2.5 Scénarios pour le stock

Crevette nordique – ZPC 7

Le stock de crevettes nordiques dans la ZPC 7 a décliné depuis 2007 et est inférieur au point de référence limite pour la biomasse (Blim). En raison des déclins des indices de la biomasse et de l’état préoccupant de cette ressource, on interdit la pêche dirigée dans la ZPC 7 depuis 2015.

Crevette nordique – ZPC 6

Les ressources de crevette nordique sont en déclin depuis 2006 dans la ZPC 6 et se situent dans la zone critique selon le cadre de l’approche de précaution. Le relevé de 2016 a révélé que les indices de la biomasse exploitable et de la biomasse du stock reproducteur femelle étaient à leur plus bas niveau depuis le début de cette série chronologique de relevés plurispécifiques du MPO en 1996. Les indicateurs de l’environnement et de l’écosystème dans la zone révèlent que les indices demeureront probablement faibles à court terme (MPO 2017b).

Crevette nordique – ZPC 5

Les ressources de crevette nordique de la ZPC 5 sont dans la zone saine selon le cadre de l’approche de précaution. Les déclins de l’indice de la biomasse sont plus difficiles à interpréter dans cette zone en raison de la fourchette étroite des indices de la biomasse (MPO 2017b).

Crevette nordique – ZPC 4

Les ressources de crevette nordique de la ZPC 4 sont dans la zone saine selon le cadre de l’approche de précaution. La biomasse n’a pas affiché de tendance marquée dans une direction ou l’autre depuis le début du relevé en 2005 (MPO 2017b).

Crevette ésope – ZPC 4

La biomasse exploitable pour les ressources de crevette ésope dans la ZPC 4 a fluctué sans afficher de tendance. Les fluctuations de l’indice de la biomasse exploitable sont attribuables aux forts courants près de la frontière nord. Aucun TAC n’est attribué à cette ressource, mais il existe une limite de prises accessoires (MPO 2017b).

Crevette nordique – Zone d’évaluation est

Les ressources de crevette nordique de la zone d’évaluation est sont dans la zone saine selon le cadre de l’approche de précaution. L’indice de la biomasse exploitable a fluctué autour de la moyenne à long terme sans afficher de tendance. Les fluctuations de la biomasse sont attribuables aux forts courants dans le détroit d’Hudson. (MPO 2017a).

Crevette nordique – Zone d’évaluation est

L’indice de la biomasse exploitable dans le cadre de l’approche de précaution pour les ressources de crevette ésope dans la zone d’évaluation est a fluctué autour de la moyenne à long terme sans afficher de tendance. Les fluctuations de l’indice de la biomasse exploitable sont attribuables aux forts courants près de la frontière sud. (MPO 2017a).

Crevette nordique – Zone d’évaluation ouest

Les ressources de crevette nordique dans la zone d’évaluation ouest ont diminué en 2016, par rapport à 2015. Le relevé de 2014 représente le début d’une nouvelle série chronologique qui n’est pas directement comparable aux relevés précédents. Étant donné la brièveté de la série chronologique, il n’est pas possible de déduire des tendances. (MPO 2017a).
Crevette nordique – Zone d’évaluation ouest

Les ressources de crevette nordique ont diminué dans la zone d’évaluation ouest en 2016, par rapport à 2015. Le relevé de 2014 représente le début d’une nouvelle série chronologique qui n’est pas directement comparable aux relevés précédents. Étant donné la brièveté de la série chronologique, il n’est pas possible de déduire des tendances. (MPO 2017a).

Crevette nordique – ZPC 1

Les ressources de crevette nordique de la ZPC 1 font partie de la population commune au Canada et au Groenland, le Canada ayant accès à une partie relativement petite de la pêche. L’évaluation du stock en entier est effectuée par le Conseil scientifique de l’OPANO, alors que chaque pêche est gérée individuellement par les pays. En 2016, une évaluation a permis de conclure que le stock était en relativement bon état (se situant à 11 % au-dessus de la BRMS). Le risque que la valeur du stock soit inférieure au Blim était très faible (moins de 1 %). La perspective pour ce stock est positive, suivant une trajectoire de croissance stable ou positive, pourvu que la pression exercée par la mortalité demeure inchangée.

2.6 Approche de précaution pour la crevette nordique

Le cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (AP) s’applique aux stocks de poissons visés par les pêches commerciales, récréatives ou de subsistance. Il peut également s’étendre plus largement à d’autres stocks, au besoin ou lorsque les circonstances le justifient.

Ce cadre exige que l’on intègre une stratégie de pêche à chacun des plans de gestion des pêches dans le but de maintenir le taux d’exploitation à un niveau modéré lorsque l’état du stock est sain, de promouvoir le rétablissement d’un stock en mauvais état et de veiller à ce que les risques de dommages graves ou irréversibles soient faibles. Il exige aussi l’existence d’un plan de rétablissement lorsqu’un stock atteint la zone critique. De façon générale, l’approche de précaution appliquée à la gestion des pêches est fondée sur la prudence, même lorsque les preuves scientifiques de menaces ne sont pas établies avec certitude, et demande de ne pas retarder la prise de mesures en l’absence d’information scientifique adéquate pour éviter de graves dommages aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches (MPO 2006).

Une approche de précaution en matière de gestion de la pêche à la crevette, conforme aux principes de base énoncés dans le cadre, est en place pour la plupart des zones de pêche à la crevette nordique. La priorité est accordée à la surveillance des stocks et à l’établissement d’une série chronologique de données en vue d’appuyer les décisions de gestion. Les indices de la biomasse, les taux d’exploitation commerciale et les indices du taux d’exploitation servent à indiquer l’état du stock.

L’incertitude scientifique est quantifiée par l’ajout des écarts-types à ces indices. Cette approche se base sur les critères biologiques établis par le Secteur des sciences et évalués par les pairs au moyen des processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) ou du Conseil scientifique de l’OPANO. L’incertitude scientifique et l’incertitude liée à la mise en œuvre de mesures de gestion pour la crevette nordique sont explicitement prises en compte au moment d’évaluer l’état des stocks et de prendre des décisions de gestion. L’application d’une approche de précaution à cette pêche se fait de concert avec l’industrie, les organisations de cogestion et d’autres intervenants et les groupes autochtones au moyen de processus du SCCS et d’autres processus pertinents.

Points de référence de l’approche de précaution

Les points de référence pour la crevette nordique ont été élaborés sur la base de valeurs approximatives. Le point de référence supérieur (PRS) temporaire a été établi à 80 %, et le point de référence limite (PRL) temporaire à 30 % de la moyenne géométrique de l’indice de la biomasse du stock reproducteur femelle au cours d’une période productive. En raison de différences dans les relevés historiques, on a estimé que les périodes de référence étaient de 1996 à 2003 pour la ZPC 6, de 1996 à 2001 pour la ZPC 5, de 2005 à 2009 pour la ZPC 4 et de 2006 à 2008 pour la zone d’évaluation est. Les points de référence pour la crevette ésope dans la ZPC 4 et la zone d’évaluation ouest, ainsi que pour la crevette nordique dans la zone d’évaluation ouest, sont en cours d’élaboration.

Points de référence pour la crevette nordique (P. borealis) et ésope (P. montagui)

Des références de sources de renseignements complémentaires sur l’état des stocks et l’approche de précaution pour la crevette nordique et la crevette ésope figurent à l’Annexe H.

Une stratégie d’exploitation est l’approche prise pour gérer les captures d’un stock et constitue un élément nécessaire de tout plan de pêche. Pour mettre en œuvre l’approche de précaution, des règles de décision ou des mesures de gestion préétablies pour chaque zone constituent des éléments essentiels d’une stratégie sur le taux de récolte. Les règles de décision en matière de prises concernant les stocks de crevettes pour lesquels existe une approche de précaution figurent à l’Annexe I.

Le stock en ZPC 6 a atteint la zone critique en 2017. Selon l’approche de précaution, un plan de rétablissement est nécessaire, et est inclus en Annexe J.

2.7 Recherche

La crevette est une espèce fourragère importante dans l’écosystème, particulièrement en l’absence d’une autre à haute teneur énergétique; la gestion de la pêche à la crevette devrait donc adopter une approche plus conservatrice que celle qui serait autrement adoptée dans le cadre d’une approche de gestion d’une seule espèce. Il est nécessaire de mieux comprendre les exigences de l’écosystème et les répercussions de la pêche commerciale sur la crevette en tant qu’espèce fourragère et d’intégrer ces connaissances dans les évaluations futures. Cette recherche se refléterait dans l’utilisation d’autres indicateurs de l’écosystème dans les évaluations et dans les travaux de modélisation futurs qui aideront à élaborer et à perfectionner de nouveaux points de référence de l’approche de précaution (MPO 2013) Une meilleure compréhension de ces facteurs pourrait mener à une gestion écosystémique au lieu d’une gestion monospécifique.

Les effets des changements climatiques sur les ressources de crevettes devraient être pris en considération dans la prise de décisions de gestion. D’autres recherches sont nécessaires afin de déterminer si les variables environnementales, combinées avec les signes de recrutement, pourraient servir à prévoir la taille des stocks futurs (MPO 2013).

Le Ministère mène des recherches indépendamment des autres organisations, mais aussi de concert avec d’autres groupes de recherche, comme le Conseil scientifique de l’OPANO et la Northern Shrimp Research Foundation (NSRF). Pour une liste des activités de recherche, voir l’Annexe K. Cette liste des activités de recherche actuelles et futures potentielles devrait être considérée comme provisoire et, à ce titre, est sujette à changement. Par exemple, la ZPC 7 est gérée par l’OPANO; le Ministère peut présenter des demandes de recherche, mais ultimement, la décision n’est pas de son ressort. De plus, des considérations telles que les problèmes émergents, les priorités changeantes ainsi que la disponibilité des ressources humaines et financières influent sur les recherches entreprises.

Ouvrages cités

MPO, 2006. Stratégie de pêche en conformité avec l’approche de précaution. Secr. can. de consult. sci. Sec. de consult. sci. Rép. 2006/023.

MPO. 2013. Évaluation de la crevette nordique des Divisions 2G-3K (zones de pêche de la crevette 4-6). Secr. can. de consult. sci. Sec. de consult. sci. Rép. 2013/012.

MPO, 2014. Perspectives à court terme pour les stocks de morue, de crabe et de crevette dans la région de Terre-Neuve et du Labrador (divisions 2J3KL) Secr. can. de consult. sci. Sec. de consult. Rep. 2014/049.

MPO, 2017a. Évaluation de la crevette nordique, Pandalus borealiset de la crevette ésope, Pandalus mondagui, dans les zones d’évaluation est et ouest, février 2017. Secr. can. de consult. sci. Sec. de consult. sci. Rép. 2017/010.

MPO, 2017b. Une évaluation de la crevette nordique (Pandalus  borealis) dans les zones de pêche à la crevette 4 à 6 et de la crevette ésope (Pandalus montagui) dans la zone de pêche à la crevette 4 a eu lieu en 2016. Secr. can. de consult. sci. Sec. de consult. sci. Rép. 2017/012.

Section 3 - Considérations économiques, sociales et culturelles

La pêche à la crevette nordique apporte une contribution importante au développement et à la croissance économiques régionaux dans l’Est du Canada et l’Arctique par le recours aux biens et aux services opérationnels requis et l’emploi et la formation des résidents locaux participant aux diverses étapes de la chaîne d’approvisionnement de la crevette, de la pêche à la transformation, en passant par la distribution et l’exportation. Les navires de pêche à la crevette nordique de l’Arctique emploient un nombre considérable d’Inuits et d’Innu résidant dans le nord du Labrador, le Nunavik et le Nunavut (voir l’annexe L pour des renseignements supplémentaires sur l’emploi). La formation de partenariats de pêche dans le Nord est une source importante de revenus pour le développement du Nord. Les pêches à la crevette nordique appuient les usines de récolte et de transformation et les services de logistique, qui constituent d’importants employeurs locaux, notamment à Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et au Québec. En outre, les sommes consacrées à l’achat des biens et des services nécessaires au soutien des opérations des navires et de la production, de la transformation et de la distribution contribuent grandement à l’économie locale en créant des emplois et en générant des revenus dans diverses industries. Parmi les activités contributrices, citons la réparation de bateaux et d’engins, l’entretien, l’arrimage, l’approvisionnement (nourriture et combustible), la présence d’observateurs, les déplacements et le transport.

3.1 Débarquements internes^{Footnote 1} et exportations

Le Canada, en tant que l’un des plus grands producteurs mondiaux de crevettes d’eaux froides, a connu une forte augmentation, soit de 44 %, de la valeur au débarquement de la pêche canadienne à la crevette nordique de 2013 à 2015 (voir l’annexe L pour des détails sur les débarquements, entre autres par flottille). Cette augmentation était exclusivement due aux augmentations de prix notables, puisque les quantités débarquées ont diminué de 17 % au cours de la même période.

La pêche canadienne à la crevette nordique est pratiquée par deux flottilles : la flottille côtière (moins de 89 pi 11 po) et la flottille hauturière (plus de 100 pi). Les bateaux côtiers livrent principalement des crevettes fraîches aux usines côtières aux fins de transformation (cuisson et décortication). La flottille du secteur des navires de plus de 100 pi transforme et emballe les crevettes à bord des chalutiers-usines, principalement cuites dans leur carapace. Les crevettes (industrielles) crues de petite taille trop petites pour les marchés de crevettes non décortiquées cuites sont cuites et décortiquées dans des usines de transformation à terre du Canada et d’autres pays.

Les volumes d’exportation de crevettes nordiques canadiennes ont baissé de 14 %, passant de 77 000 tonnes métriques en 2013 à 67 000 tonnes métriques en 2015^{Note de bas de page 2}. La valeur des exportations de crevettes nordiques a augmenté chaque année, passant de 327 M$ en 2013 à 439 M$ en 2015 (). La crevette nordique représentait environ 7 % de la valeur totale des exportations de poissons et de fruits de mer en 2015. De ce nombre, 80 % proviennent des quatre principales destinations des exportations depuis le Canada en Asie et en Europe, en particulier la Chine (126 M$), le Danemark (88 M$), le Royaume-Uni (85 M$) et l’Islande (52 M$). Cette période a été marquée par une hausse considérable des prix, les prix moyens de tous les produits dérivés de la crevette nordique ayant augmenté de 56 %. Les prix obtenus par les producteurs canadiens sont influencés par l’interaction de l’offre et de la demande mondiales de crevettes (crevettes des eaux froides et des eaux chaudes) et de substituts de crevettes, ainsi que d’autres facteurs (disponibilité des ressources, taux de change).

Section 4 - Enjeux de gestion

4.1 Défis posés par la gestion en périodes de changements écosystémiques

Le déclin de la production de crevettes dans la ZPC 6 est associé à divers changements environnementaux et écosystémiques, dont une récente tendance au réchauffement, la précocité de la prolifération du phytoplancton et la biomasse grandissante des poissons prédateurs. Étant donné le déclin de la production nette de crevettes par habitant, la pression de la pêche commerciale influera sur les déclins des stocks davantage qu’auparavant (c.-à-d. avant 2009). L’approche de précaution actuelle (section 2.6) a été définie en fonction de la moyenne de l’indice de la biomasse du stock reproducteur femelle au cours d’une période productive, d’après les données disponibles et conformément au cadre de l’approche de précaution. Il se peut que les points de référence actuels ne conviennent pas à l’état actuel des ressources de crevettes, puisqu’ils ont été établis en fonction d’une période de conditions écosystémiques plus favorables. Un processus de réponse des Sciences a eu lieu en 2017 afin d’examiner les points de référence employés dans l’approche de précaution pour la crevette nordique dans la ZPC 6. On a conclu qu’il était encore difficile de savoir si les crevettes faisaient l’objet d’un nouveau régime de productivité, s’il y avait eu des régimes de productivité faible ou élevée dans le passé, ou où se situe le stock par rapport à sa production éventuelle dans les conditions actuelles. En raison des incertitudes, les points de référence existants demeurent inchangés à l’heure actuelle. Toutefois, le Secteur des Sciences du MPO travaille en ce moment à l’élaboration de modèles pour la crevette nordique dans les ZPC 4 à 6. Si un modèle approprié est élaboré, il servira à déterminer la nécessité de réviser l’approche de précaution actuelle et à prévoir la réaction du stock à différents taux d’exploitation.

4.2 Changements climatiques

On ignore dans quelle mesure les changements climatiques se répercutent sur l’abondance, la répartition ou les conditions écologiques globales de la crevette, y compris les relations entre les prédateurs et les proies.

La tendance au réchauffement à long terme observée dans les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador est associée aux changements climatiques ainsi qu’à la phase chaude de l’oscillation multidécennale de l’Atlantique, un indicateur clé des conditions climatiques dans l’Atlantique Nord. Cette tendance au réchauffement est associée au ralentissement du courant du Labrador, à la diminution de la couverture de glace et à la fréquence accrue des événements météorologiques extrêmes qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’écologie de l’écosystème marin, qui touchent tous les niveaux trophiques ainsi que les perspectives à long terme pour les espèces commerciales.

Puisque la phase chaude actuelle est censée se poursuivre à court terme dans les divisions 2J3KL de l’OPANO (sud de la ZPC 5 et totalité des ZPC 6 et 7) et pourrait persister plus d’une décennie, le Ministère a organisé un processus de réponse des Sciences à l’été 2014 afin de livrer un aperçu des perspectives pour les principaux stocks de Terre-Neuve-et-Labrador, dont la crevette nordique, au cours des trois à cinq prochaines années dans le contexte des températures à la hausse. La tendance au réchauffement des conditions environnementales entraîne des répercussions négatives détectables sur la production de crevettes. La moindre productivité est également associée à l’augmentation de la biomasse des poissons prédateurs et des taux d’exploitation de la crevette.

Les conditions environnementales défavorables à la crevette devraient se maintenir à court terme. La réponse des Sciences.

4.3 Conflits entre la crevette et le crabe

La pêche du crabe des neiges et celle de la crevette se pratiquent sur les mêmes fonds dans les divisions 2J et 3K. La présence de conflits a donné lieu à des activités de recherche et à des zones interdites. Les résultats d’une étude effectuée en 2005 révèlent que le chalutage de fond pourrait être associé à de plus nombreux cas de dommages chez les crabes (par exemple la perte de pattes). Toutefois, rien n’indique que la pêche de la crevette au chalut occasionne une importante mortalité parmi les crabes des neiges à la carapace dure.

Une partie du chenal Hawke a été fermée à toutes les pêches, sauf celle du crabe des neiges, à partir de 2002. La partie fermée l’est principalement en réponse aux recommandations du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques en 2000 et en 2001, qui étaient respectivement de protéger le flétan noir juvénile et la morue en période de frai. Les pêcheurs de crabe de la division 2J ont appuyé la fermeture puisqu’elle répondait à leurs préoccupations concernant l’effet néfaste possible de la pêche à la crevette au chalut sur la ressource en crabe des neiges. Une étude de 2012 a révélé que la fermeture n’a eu aucune incidence sur l’amélioration des taux de prise de crabe des neiges. Un secteur de 3K, dans la fosse de l’île Funk, a d’abord été exclu de la pêche au filet maillant en 2002, puis du chalutage de fond, dans le cadre à la fois de fermetures volontaires et de fermetures obligatoires en 2005, par égard pour le crabe des neiges. Aucune étude officielle sur l’efficacité de cette fermeture n’a eu lieu à ce jour. (Des renseignements supplémentaires à propos des zones interdites se trouvent à la section 7.3.)

4.4 Prises accessoires de poissons de fond et présence de poissons de fond

L’utilisation de la grille Nordmore a considérablement réduit les prises accessoires de poissons de fond; les augmentations de certains stocks de poissons de fond ont toutefois entraîné le risque de prises accessoires accrues. Cette augmentation du nombre de poissons de fond nécessite et pourrait continuer de nécessiter la mise en œuvre de mesures de gestion supplémentaires qui permettent à la pêche à la crevette nordique de s’effectuer en toute efficacité sans mettre en péril les stocks de poissons de fond en voie de rétablissement. À mesure que les connaissances sur les prises accessoires et leurs répercussions s’améliorent, des mesures de gestion pourraient être introduites ou modifiées dans les conditions de permis (p. ex., exigences de déplacement) ou d’autres mécanismes.

Comme la présence de poissons de fond, notamment la morue, s’est accrue dans les zones du sud, les pêcheurs côtiers sont d’avis que leur présence et leur abondance modifient peut-être le comportement, la présence et l’abondance des crevettes, amenant celles-ci à se déplacer plus haut dans la colonne d’eau, là où les relevés plurispécifiques du MPO ne seraient pas à même de les détecter. La crevette constitue en outre une source alimentaire importante pour la morue, et la prédation accrue en général, en particulier à un moment où les proies à haute teneur énergétique (comme le capelan) sont peu nombreuses, est susceptible de nuire à la crevette. Il s’agit de l’une des priorités déterminées par le Secteur des Sciences et le groupe de travail sur la gestion des ressources mentionné à la section 8.1.

4.5 Espèces en déclin

Loi sur les espèces en péril (LEP)

La tortue luth (Dermochelys coriacea) est inscrite en tant qu’espèce en voie de disparition aux termes de la LEP et se rencontre parfois dans la pêche à la crevette nordique. Toutefois, l’utilisation de la grille Nordmore empêche sa capture accidentelle. Deux espèces de loups de mer, l’Anarhichus denticulatus (du nord) et l’Anarhichus minor (tacheté), sont prises accessoirement dans le cadre de la pêche de la crevette nordique et considérées comme des espèces menacées en vertu de la LEP. Une troisième espèce, le loup atlantique (Anarhichas lupusis), est également inscrite en vertu de la LEP, avec la désignation de situation préoccupante.

Les conditions des permis de pêche de la crevette nordique interdisent la rétention des espèces inscrites à la LEP comme étant en voie de disparition ou menacées susmentionnées et stipulent clairement qu’elles doivent être retournées à l’endroit où elles ont été prises et, si elles sont encore vivantes, de manière à les blesser le moins possible. De plus, les conditions de permis exigent que toute interaction avec des espèces en péril soit consignée dans le journal de bord, détaillant l’emplacement, le moment de la capture et le nombre, le poids et l’état (vivant ou mort) de l’animal.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril.

4.6 Considérations liées aux océans et à l’habitat

Enjeux benthiques

Conformément à la description figurant à la section 7.3, on compte plusieurs fermetures obligatoires et volontaires dans la zone géographique de la pêche à la crevette nordique afin de répondre aux préoccupations liées aux divers espèces et/ou habitats benthiques sensibles. Le SCCS a établi un groupe de travail sur les zones fermées (ultérieurement renommé le groupe de travail sur les écosystèmes) afin de traiter expressément les enjeux benthiques, le cas échéant, et de fournir des conseils connexes au SCCS.

4.7 Incidences des engins de pêche

Le Ministère a réalisé un examen des effets des chaluts en 2006, qui a permis de conclure que les engins qui touchent le fond ont une incidence sur les populations, les communautés et les habitats benthiques. Il faut procéder à des évaluations au cas par cas pour contrer ces répercussions, au moyen de solutions adaptées à l’ensemble particulier de circonstances menant aux répercussions.

Puisque le chalut est fixé mécaniquement au navire, la perte d’engins dans cette pêche est extrêmement rare. En raison des coûts, la plupart, si ce n’est la totalité des navires, rechercheront et récupéreront tout chalut perdu.

4.8 Enjeux internationaux

La division 0A de l’OPANO à l’est du 60° 30’ O et la sous-zone 1, qui dans les eaux canadiennes correspondent à la ZPC 1, font partie d’un stock transfrontalier partagé entre le Canada et le Groenland. En réponse aux demandes des deux gouvernements, le Conseil scientifique de l’OPANO fournit des avis scientifiques sur les prises. Il n’existe actuellement aucun accord entre les deux pays à l’égard des processus pour l’établissement du TAC global ou la détermination des modalités de partage. Le Canada et le Groenland se sont engagés dans des discussions formelles et informelles visant à faire progresser l’adoption d’une approche de gestion conjointe pour ce stock. En l’absence d’un tel accord, et selon ses propres hypothèses sur les risques, le Groenland fixe son propre TAC et attribue au Canada un pourcentage de celui-ci (inférieur à 3 %). Le Canada, pour sa part, établit traditionnellement un TAC global conforme aux avis du Conseil scientifique et en réclame une part d’environ 14,2 % pour la pêche nationale.

D’ici à ce qu’un accord soit en place, le Canada continue de fixer unilatéralement le TAC et de réclamer sa part de 14,2 %. Les règles de décision en matière de prises concernant la ZPC 1 figurent à l’Annexe I.

5. Objectifs - Objectifs de la pêche

Pêches et Océans Canada, avec ses partenaires de cogestion, les intervenants et les groupes autochtones, s’efforce de gérer cette pêche de façon à maximiser les avantages économiques de manière durable. Les objectifs à long terme se rapportent à la conservation et à la récolte durable, aux avantages pour les intervenants et les groupes autochtones et à la cogestion des ressources de crevette. Les objectifs, les stratégies et les mesures de gestion à court terme correspondants ont été mis en œuvre, ou sont en cours d’élaboration.

À l’occasion des réunions de consultation annuelles, un examen des pêches de P. borealis et de P. montagui a lieu, ce qui comprend une discussion servant à déterminer si on atteint les objectifs et si les principaux enjeux de gestion sont pris en compte. Dans le cadre de ce processus, l’information recueillie au moyen d’autres procédés d’évaluation, comme l’Étude annuelle sur la durabilité des pêches du Ministère, est utilisée pour cerner des points susceptibles d’amélioration dans la gestion de ces pêches et, en consultation avec les intervenants et les groupes autochtones, on examine des améliorations possibles et on établit les priorités.

6. Accès et allocation

6.1 Accès et allocations

En plus de mesures de gestion reposant sur l’approche de précaution et la gestion écosystémique, le MPO applique les principes de l’accès et de l’allocation dans l’administration de la pêche de la crevette nordique.

L’accès désigne la possibilité d’exploiter ou d’utiliser les ressources halieutiques en général en vertu de permis ou de baux accordés par le MPO avec l’autorisation du ministre des Pêches et des Océans. Le MPO doit tenir compte des droits de pêche des Autochtones et des droits issus des traités lorsqu’il offre ces possibilités.

L’accès à la pêche de la crevette nordique est considéré comme stable pour le secteur des navires de plus de 100 pi et la flottille côtière. Il n’y a pas de nouvel accès à la pêche de la crevette nordique, et il faut tenir compte des revendications territoriales pertinentes dans la prise de décisions en matière d’accès et d’allocation.

L’allocation ou part des ressources désigne la quantité ou part des ressources halieutiques ou de l’effort de pêche qui est distribuée ou attribuée par le ministre des Pêches et des Océans à ceux qui sont autorisés à exploiter la ressource.

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrits dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

Une fois prise la décision sur le TAC, les quotas sont établis pour les flottilles et les titulaires d’allocations spéciales qui ont accès à cette zone de gestion.

Les quotas et les allocations de 1996 à aujourd’hui se trouvent dans le profil d’accès à l’Annexe B.

6.2 Pêche des allocations de crevette nordique

Lorsque les quotas de pêche de la crevette nordique ont augmenté de façon importante entre 1997 et 2016, des allocations spéciales ont souvent été créées pour le bien de divers groupes (pêcheurs côtiers touchés, groupes autochtones, etc.). Au fil des ans, des exigences particulières en matière de pêche ont été adoptées et précisent qui peut pêcher ces allocations et, dans certains cas, les exigences de débarquement. En 2017, on a décidé que les titulaires d’allocations spéciales dans la ZPC 6 pourraient choisir de faire récolter leur allocation par la flottille côtière et/ou la flottille hauturière; il faudrait toutefois que des dispositions soient prises avec les pêcheurs côtiers à l’échelle de la flottille et non des pêcheurs individuels afin de répondre aux préoccupations en matière d’optimisation ou autres.

Le Ministère, qui cherchait à encourager le développement de la pêche, a autorisé les titulaires de permis à affréter des bateaux étrangers pour capturer leurs allocations. Cette pratique a été éliminée graduellement au fil du temps et aujourd’hui, tous les bateaux qui pratiquent cette pêche sont des bateaux canadiens à bord desquels travaillent principalement des équipages canadiens. L’affrètement de bateaux étrangers à court terme dans des cas exceptionnels, par exemple pour remplacer un bateau perdu, est la seule exception à cette règle, ou dans des cas extrêmement rares, lorsque la capacité des navires canadiens fait défaut.

6.3 Parts en pourcentage

Le TAC de la crevette nordique pour chacune des ZPC de 0 à 6 est alloué à la flottille de crevettiers de plus de 100 pi, aux titulaires d’allocations spéciales et à la flottille côtière en fonction des UG et des ZPC. Avant 2016, la politique du « dernier entré, premier sorti » était l’outil principal employé par le Ministère pour déterminer l’accès et les allocations pour chaque zone de gestion, sous réserve des considérations en matière de revendications territoriales. La politique du DEPS fait l’objet d’une description à l’Annexe C.

Dès 2016, le Ministère, par décision ministérielle, a mis en œuvre des parts en pourcentage stables pour les autres titulaires d’allocations dans chacune des ZPC du sud (4-6). Le ministre a modifié les parts en pourcentage dans la ZPC 4 en 2017 afin d’accroître la part des Inuits du Labrador à proximité. Une telle approche n’est réalisable que dans les zones septentrionales où les obligations relatives aux revendications territoriales nécessitent la considération de tout changement aux TAC au cas par cas. Les parts en pourcentage déterminent le montant des allocations attribuées aux participants dans les ZPC 4, 5 et 6.

* Si l’OPANO décide de reprendre la pêche commerciale dans la ZPC 7, la clé de répartition des quotas sera telle que décrite.

** La part de la Northern Coalition est répartie également entre la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company (deux parts), la Torngat Fish Producers Coop, Unaaq Fisheries, la Qikiqtaaluk Corporation, la Makivik Corporation et le Nunatsiavut Group of Companies.

7. Mesures de gestion

7.1 Total autorisé des captures

Les stocks sont gérés au moyen du TAC dans chaque ZPC. Le TAC, déterminé annuellement, est la quantité totale de crevettes qu’il est permis de capturer pour cette saison de pêche dans chaque ZPC. En général, le TAC et les quotas des flottilles fluctuent chaque année en fonction de la zone de gestion. Avec la mise en œuvre des parts en pourcentage dans les ZPC 4 à 6, lorsque le TAC global change, les quotas des flottilles et les allocations sont ajustés en conséquence.

Les TAC de la plupart des zones de gestion sont guidés selon les règles de décision en matière de prises énoncées dans le cadre de l’approche de précaution pour la crevette nordique (section 2.6) et comprennent les points de vue exprimés par les intervenants et les groupes autochtones durant les consultations, ainsi que d’autres renseignements pertinents. Pour la ZPC 1, après une consultation avec les intervenants et les groupes autochtones concernés, le Canada adopte un TAC global (commun au Canada et au Groenland) et revendique sa part nationale en fonction de la formule de 17 % des 5/6 du TAC global (14,2 %) accepté par le Canada, reconnaissant qu’un sixième de la zone correspondrait aux eaux côtières du Groenland, et les cinq autres sixièmes, aux zones hauturières. Des processus sont en place afin d’établir des TAC et des quotas dans la zone d’évaluation ouest et la zone d’évaluation est, qui nécessitent des décisions et des recommandations particulières de la part du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) et du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN). Le TAC dans la ZPC 7 est établi par l’OPANO. Les derniers TAC annoncés se trouvent en ligne et dans le profil d’accès à l’Annexe B.

7.2 Saisons de pêche

La saison de pêche de la crevette nordique pour le secteur des navires de plus 100 pieds s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre pour les stocks transfrontaliers et gérés par l’OPANO (ZPC 0, 1, division 3L [ZPC 7] et division 3M), et du 1er avril au 31 mars pour les stocks gérés par le MPO (ZPC, zone d’évaluation est, zone d’évaluation ouest, ZPC 4, 5 et 6). La saison des chalutiers côtiers va généralement du 1er avril au 31 décembre, ou jusqu’à ce que le quota soit atteint, selon la première occurrence. L’ouverture de la pêche dépend du TAC annoncé et, dans le cas des chalutiers côtiers, est également tributaire de la répartition des quotas côtiers entre les divisions 2J, 3K nord, 3K sud, 3L et 4R. Les saisons de pêche sont régies par le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

7.3 Zones interdites

Les zones interdites suivantes ont été mises en œuvre aux fins de conservation par rapport aux questions d’habitat et d’ordre benthique et sont réglementées en vertu d’une ordonnance modificative aux termes du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

7.3.1 Bassin Hatton – Zone de protection des coraux

En 2007, les secteurs de la crevette et du poisson de fond des navires de plus de 100 pieds ont adopté une zone de protection des coraux de 12 500 kilomètres carrés (3 644 milles nautiques carrés) dans le nord de la mer du Labrador pour protéger les colonies de coraux de cette région. Cette initiative, dictée par l’industrie, a été parrainée par l’Association canadienne des producteurs de crevettes (ACPC), le Groundfish Enterprise Allocation Council (GEAC) et la CN, qui comprend également d’autres mesures de conservation conçues pour promouvoir l’intendance en milieu marin et la préservation des caractéristiques écologiques marines sensibles.

7.3.2 Partie fermée du chenal Hawke

La partie fermée l’est principalement en réponse aux recommandations du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques en 2000 et en 2001, qui étaient respectivement de protéger le flétan noir juvénile et la morue en période de frai. En 2001, en raison de préoccupations entourant l’incidence de la pêche de la crevette au chalut de fond sur les lieux de pêche au crabe, les titulaires de permis de permis de pêche au crabe de la division 2J ont proposé un projet pilote comportant une zone d’interdiction du chalutage. À la suite de la consultation des intervenants et les groupes autochtones, et de l’examen des renseignements disponibles, le Ministère a établi, en septembre 2002, une zone d’étude de 400 milles marins carrés où il est interdit de pêcher au chalut ou aux filets maillants afin d’y mener des études semblables à celles effectuées dans la division 3K. La superficie de la zone d’interdiction de pêche au chalut et aux filets maillants a été élargie jusqu’à 2 576 milles marins carrés en juillet 2003. Depuis la fermeture du chenal Hawke, aucune étude visant à déterminer si la fermeture se répercute sur les populations de morue et de flétan noir n’a été entreprise. Étant donné ce manque d’éléments de preuve étayés, la fermeture du chenal Hawke est un enjeu de longue date auprès de certains intervenants et les groupes autochtones de l’industrie.

7.3.3 Zone interdite de la fosse de l’île Funk

La zone interdite de la fosse de l’île Funk dans la ZPC 6 a d’abord été fermée aux filets maillants en 2002 afin de protéger le crabe des neiges, et en 2005, on a étendu la fermeture aux chalutiers crevettiers côtiers, avec leur accord. Cette zone interdite couvre environ 2 119 milles marins carrés, et il a été une fermeture volontaire pour les chalutiers crevettiers du secteur des navires de plus de 100 pieds jusqu’à 2018 (voir Annexe M).

7.3.4 Zones interdites dans les écosystèmes marins vulnérables (dans la zone réglementée par l’OPANO)

Depuis 2008, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest a entrepris des recherches scientifiques approfondies sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV). Cela s’inscrit dans le cadre de son engagement continu à adopter une approche écosystémique de la gestion des pêches et à s’acquitter de son engagement visant à empêcher les effets néfastes notables sur les EMV, conformément aux exigences de la résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

À la suite de la délimitation des zones désignées comme des écosystèmes marins vulnérables par l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, quatorze zones ont été fermées à la pêche de contact avec le fond, y compris deux fermetures qui couvrent une partie de la division 3N afin de protéger les concentrations importantes de coraux et d’éponges, afin de prévenir les impacts négatifs importants des activités connues ou probables de pêche de fond sur les EMV. Une zone interdite se trouve dans la division 3K, connue sous le nom de dôme Orphan, où a lieu la pêche à la crevette nordique. Aucun navire ne doit prendre part à des activités de pêche de fond dans la division 3K bornée par des lignes droites joignant les points suivants, dans l’ordre où ils sont énumérés :

50 degrés, 00 minute 30 secondes Nord, 45 degrés 00 minute 30 secondes Ouest
51 degrés, 00 minute 30 secondes Nord, 45 degrés 00 minute 30 secondes Ouest
51 degrés, 00 minute 30 secondes Nord, 47 degrés 00 minute 30 secondes Ouest
50 degrés, 00 minute 30 secondes Nord, 47 degrés 00 minute 30 secondes Ouest

7.3.5 Zones interdites pour la pêche côtière du crabe

En raison de préoccupations entourant l’incidence de la pêche au chalut de fond sur le crabe des neiges, à la demande des flottilles côtières de pêche au crabe dans la division 3KL, les zones de pêches côtières du crabe des neiges sont fermées à toutes les pêches au chalut de fond dans les ZPC 6 et 7, ce qui comprend la pêche de la crevette nordique par les chalutiers crevettiers côtiers.

• ZPC 6 - Il est interdit de pêcher dans la partie de la ZPC 6 située dans la zone côtière d’une droite reliant les coordonnées suivantes :

52 degrés 15 minutes de latitude nord, 55 degrés 26 minutes de longitude ouest;
52 degrés 15 minutes de latitude nord, 54 degrés 20 minutes de longitude ouest;
51 degrés 20 minutes de latitude nord, 54 degrés 27 minutes de longitude ouest;
51 degrés 20 minutes de latitude nord, 54 degrés 20 minutes de longitude ouest;
51 degrés 00 minute de latitude nord, 54 degrés 20 minutes de longitude ouest;
51 degrés 00 minute de latitude nord, 55 degrés 09 minutes de longitude ouest;
50 degrés 30 minutes de latitude nord, 55 degrés 30 minutes de longitude ouest;
50 degrés 30 minutes de latitude nord, 54 degrés 20 minutes de longitude ouest;
50 degrés 10 minutes de latitude nord, 54 degrés 20 minutes de longitude ouest;
50 degrés 10 minutes de latitude nord, 53 degrés 20 minutes de longitude ouest;
49 degrés 35 minutes de latitude nord, 53 degrés 20 minutes de longitude ouest;
49 degrés 35 minutes de latitude nord, 52 degrés 50 minutes de longitude ouest;
49 degrés 15 minutes de latitude nord, 52 degrés 50 minutes de longitude ouest;

• ZPC 7 - Il est interdit de pêcher dans la partie de la ZPC 7 située dans la zone côtière d’une droite reliant les coordonnées suivantes.

49 degrés 15 minutes de latitude nord, 52 degrés 51 minutes de longitude ouest;
47 degrés 26 minutes de latitude nord, 52 degrés 03 minutes de longitude ouest;
46 degrés 28 minutes de latitude nord, 52 degrés 31 minutes de longitude ouest;
46 degrés 12 minutes de latitude nord, 53 degrés 32 minutes de longitude ouest;
46 degrés 17 minutes de latitude nord, 53 degrés 32 minutes de longitude ouest;
46 degrés 30 minutes de latitude nord, 54 degrés 18 minutes de longitude ouest.

7.3.6 Zones de protection marine

Le Canada a accepté les objectifs de conservation marine nationaux et internationaux de conserver 10 % des aires marines et côtières au moyen de réseaux bien gérés d’aires marines protégées et d’» autres mesures de conservation efficaces par zone » d’ici 2020 (objectif 11 d’Aichi). Afin de souligner encore une fois le fait que ces objectifs sont des priorités, le gouvernement du Canada a récemment établi une cible provisoire de conservation de 5 % d’ici 2017. Voir Annexe M pour plus de détails sur les objectifs de conservation marine.

Une carte des zones marines qui sont protégées dans l’ensemble du pays est disponible en ligne.

À l’appui des objectifs de conservation marine, un réseau d’aires d’aires marines protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (c.-à-d. les fermetures en vertu de la Loi sur les pêches) sont en cours d’élaboration dans la biorégion du plateau de Terre-Neuve-et-Labrador afin de faciliter la conservation et la gestion durable des ressources marines et de leurs habitats. Il existe deux zones de protection marine (ZPM) côtières établies en vertu de la Loi sur les océans au sein des divisions 2GHJ3KL de l’OPANO. La ZPM de la baie de Gilbert se situe sur la côte sud-est du Labrador dans la sous-division 2J de l’OPANO et s’étend sur environ 60 km2. Cette ZPM a été désignée en 2005 dans le but de conserver et de protéger la morue dorée de la baie Gilbert et son habitat. La ZPM d’Eastport se situe dans la baie de Bonavista, dans la sous-division 3L de l’OPANO. Elle a également été désignée comme ZPM en 2005 et couvre 2,1 km2. L’objectif de conservation de l’AMP est de maintenir une population viable de homard grâce à la conservation, à la protection et à l’utilisation durable des ressources et des habitats et d’assurer la conservation et la protection des espèces en voie de disparition ou menacées.

Zones d’importance écologique et biologique

Dans l’aire de répartition de la pêche à la crevette nordique, on a déterminé 17 zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) (figure 8). Toutefois, la division 3L fait partie d’une zone plus étendue en cours de réévaluation et pourrait changer.

Les ZIEB sont déterminées par les experts scientifiques et autres comme des zones particulièrement importantes pour la structure et la fonction de l’environnement marin ou d’un écosystème particulier. Elles ne passent pas par la réglementation et ne sont pas gérées de la même façon que les AMP. Leur désignation vise plutôt à faire connaître les activités susceptibles de menacer une zone et à attirer l’attention sur celles-ci. La désignation des ZIEB est un outil pour appeler l’attention sur des zones qui présentent une importance particulière sur les plans écologique ou biologique, ce qui facilite par la suite l’application d’un degré d’aversion au risque plus grand qu’à l’habitude dans la gestion des activités menées dans ces zones.

Pour de plus amples renseignements concernant ces ZIEB, consulter les documents suivants :

• Zones d'importance écologique ou biologique dans la zone étendue de gestion des océans de la baie de Plaisance et des Grands bancs
• Désignation de nouvelles zones d'importance écologique et biologique (ZIEB) de la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador
• Désignation de zones d'importance écologique et biologique (ZIEB) dans l'Arctique Canadien
• Zones d'importance écologique et biologique dans la région biogéographique de l'est de l'Arctique du Canada, 2015

7.4 Allocations d’entreprise

Les allocations d’entreprise (AE) se définissent comme le quota total attribué à chaque titulaire de permis du secteur des navires de plus de 100 pieds dans chaque zone de gestion. Les transferts de quotas entre les titulaires de permis sont autorisés dans toutes les ZPC; toutefois, l’accès aux UG du Nunavut et du Nunavik se limite aux entités qui reçoivent des allocations dans ces zones, lesquelles pourront être modifiées de temps à autre. Les AE s’appliquent également aux quatre permis de pêche côtière assortis d’allocations dans la ZPC 4. Les AE sont semblables à des quotas individuels. Les AE sont gérées comme une condition du permis. Le programme d’AE fait l’objet d’une description à l’Annexe F.

7.5 Rapprochement des quotas

Le rapprochement des quotas est le processus qui consiste à déduire les dépassements accidentels de quota d’une année à l’autre; les entreprises paient la totalité de leur allocation et ne pêchent que la partie restante après déduction des dépassements de l’année précédente. Cette procédure s’applique à tous les secteurs qui participent à cette pêche.

Le rapprochement des quotas n’est pas une pénalité ou une sanction; il s’agit d’une comptabilisation des dépassements pour s’assurer que les quotas sont respectés. Cependant, pour la flottille côtière, le MPO fermera les pêches lorsque les quotas établis seront atteints ou devraient l’être, et ceux qui continuent à pêcher après la fermeture feront l’objet de poursuites.

7.5.1 Transferts saisonniers dans le secteur des navires de plus de 100 pieds

Les transferts saisonniers ont été adoptés pour la première fois en 2007. Les transferts saisonniers font référence à un titulaire de permis 1) qui emprunte du quota de l’année suivante qui sera pêché dans l’année en cours ou 2) qui transfère une partie du quota inutilisé de l’année en cours qui sera capturé au cours de l’année suivante (report). La possibilité de faire des transferts saisonniers donne aux pêcheurs du secteur des navires de plus de 100 pieds une marge de manœuvre accrue pour mieux pratiquer la pêche et s’adapter aux problèmes mécaniques, aux conditions météorologiques et glacielles et à la disponibilité des ressources. Cette politique s’applique aux titulaires de permis du secteur des navires de plus de 100 pieds dans les parties est et ouest du détroit de Davis et les ZPC 4 à 6 sans restriction lorsque le stock se trouve dans la zone saine. « Sans restriction » signifie que les titulaires de l’ensemble des 17 permis pourraient reporter ou emprunter leur part autorisée du quota commercial dans la même ZPC. En cas de préoccupation relative à la conservation dans une ZPC particulière révélée par sa position dans la zone de prudence du cadre de la DP, les transferts saisonniers pourraient être plafonnés ou suspendus dans la ZPC donnée, comme c’est le cas dans la ZPC 6 depuis 2014.

Les titulaires de permis du secteur des navires de plus de 100 pieds peuvent chacun reporter un total de 750 tonnes du quota commercial non pêché de l’année précédente, sans restriction dans toute ZPC saine, qui doivent être pêchées durant les 90 premiers jours (du 1er avril au 30 juin) des nouvelles saisons de pêche pour les ZPC 5 et 6 et les 120 premiers jours (du 1er avril au 31 juillet) pour le détroit de Davis et la ZPC 4.

Les titulaires de permis peuvent emprunter jusqu’à 500 tonnes du quota de l’année suivante dans les ZPC 4 à 6 et le détroit de Davis, sans restriction dans toute ZPC saine, qui doivent être pêchées durant les 30 premiers jours (du 1er au 31 mars) de la saison de pêche.

7.5.2 Transferts saisonniers dans la flottille côtière

En 2012 – 2015, les transferts saisonniers pour la flottille côtière de pêche à la crevette a permis un transfert limité du quota non pêché dans la ZPC 6 d’une année à l’autre, à condition que le stock se situe dans la zone saine. En cas de préoccupation relative à la conservation dans une ZPC particulière révélée par sa position dans la zone de prudence du cadre de la DP, les transferts saisonniers pourraient être plafonnés ou suspendus. Les flottilles peuvent demander le report avant la fin de la saison de pêche. Le report sera limité à 5 % du quota de la flottille côtière, jusqu’à concurrence de 1 500 tonnes.

7.6 Restrictions touchant les engins de pêche

La longueur minimale de maille autorisée pour la pêche à la crevette est de 40 mm dans l’ensemble du chalut à panneaux. Le maillage minimal est régi par le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

Le chalut à panneaux doit être armé de sorte que la longueur de la chaîne à chevillot s’élève à 71,12 cm (28 po) au minimum, mesurée du centre du trou du chevillot jusqu’à la ligne de pêche (filière) tant pour le secteur des navires de plus de 100 pieds que pour les navires côtiers.

Grille Nordmore

Par suite des préoccupations suscitées par la quantité de prises accessoires de mammifères marins, de tortues et de poissons de fond dans les chaluts à crevette à petit maillage et les effets sur leurs populations, les pêcheurs canadiens ont adopté la grille Nordmore en 1993. Ce dispositif permet de séparer les crevettes des gros poissons, lesquels peuvent s’échapper par une ouverture dans le dos du chalut, tout en laissant passer les crevettes, plus petites, qui sont retenues dans le cul-de-chalut (figure 9).

Si l’usage d’une grille n’est devenu obligatoire qu’en 1997 dans les zones les plus septentrionales, la flottille de crevettiers de plus de 100 pieds l’utilisait de son propre chef dans toutes les zones avant cette date. Généralisé en 1997, l’usage de cette grille dans les chaluts à crevette est devenu obligatoire dans toutes les zones, en tout temps. La grille doit présenter un espacement maximal de 22 mm entre les barreaux pour les chalutiers crevettiers côtiers. Le secteur des navires de plus de 100 pieds utilise une grille de 22 mm dans les ZPC 0, 1, 6 et 7 et à l’extérieur des eaux de pêche canadiennes de la division 3L, et une grille de 28 mm dans la zone d’évaluation est, la zone d’évaluation ouest et les ZPC 4 et 5.

7.7 Prises accessoires

Le Ministère tire les renseignements sur les prises accessoires des journaux de bord remplis et présentés par l’industrie et des données des observateurs. Le Secteur des Sciences du MPO compile les données et produit des rapports et des mises à jour.

Il est extrêmement important de réduire au minimum les captures accessoires de poisson de fond dans toutes les pêches de l’Atlantique, étant donné les préoccupations que soulève la conservation des stocks de poisson de fond et les mesures de gestion mises en place pour leur protection. Tous les crevettiers qui pêchent dans les eaux canadiennes utilisent des grilles qui permettent de séparer les mammifères marins, les tortues et les poissons de fond (ainsi que d’autres espèces de poisson) des crevettes et de les libérer. D’autres mesures visant à réduire le plus possible les prises accessoires pourraient être requises par suite de l’ajout d’autres espèces à la liste des espèces protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La fermeture de zones est une autre mesure qui permet de réduire au minimum les prises accessoires et les incidences sur le poisson de fond et d’autres espèces. En termes absolus et relatifs, et comparativement aux pêches de crevettes dans de nombreuses autres régions du monde, les prises accessoires dans le cadre de la pêche de la crevette nordique sont très peu nombreuses – elles se chiffrent en moyenne à moins de 2 % des prises de la pêche dirigée de la crevette par poids.

Un certain nombre de dispositions sont employées en ce qui a trait aux prises accessoires dans la pêche à la crevette nordique. En voici quelques-unes.

• Toutes les espèces capturées accessoirement doivent être remises à l’eau à l’endroit même où elles ont été capturées et de manière à les blesser le moins possible si elles sont encore vivantes.
• Si le nombre total de prises accessoires de toutes les espèces de poissons de fond dans un trait dépasse 2,5 % ou 100 kg en poids total, le titulaire de permis ou l’exploitant doit immédiatement changer de zone de pêche et s’éloigner d’au moins 10 milles nautiques de l’emplacement du dernier trait de chalut.
• Si le total des prises accessoires de capelans pêchés au chalut dépasse cinq tonnes métriques ou 10 % du poids de la capture de crevettes, le titulaire de permis ou l’exploitant doit prendre des mesures d’évitement actives afin de réduire le nombre de prises accessoires de capelans. S’il fait un autre trait dans cette zone dans les 72 heures suivant le premier trait de chalut et que la capture renferme des prises accessoires de capelans qui dépassent 5 tonnes métriques ou 10 % du poids de la capture de crevettes, il doit changer de zone de pêche et s’éloigner d’au moins 10 milles nautiques du trait de chalut précédent. L’exploitant doit consigner dans son journal de bord les mesures d’évitement actives adoptées après le premier trait de chalut contenant des prises accessoires excessives de capelans. Il doit également consigner l’emplacement du navire (latitude et longitude) au moment des prises accidentelles de capelans ainsi que le poids de la prise en kilogrammes.

7.8 Gestion et surveillance des prélèvements

L’accès aux stocks de crevettes nordiques est réglementé par des permis de pêche et des mesures qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, la ZPC, les allocations aux entreprises, les saisons, les quotas et les restrictions sur les engins.

Les observateurs en mer assurent la conformité des mesures de gestion, dont les niveaux de prises accessoires, les rejets et l’écrémage, les restrictions sur les engins et les dispositions visant les zones de pêche et les périodes de fermeture. Les observateurs recueillent également de précieuses données scientifiques, dont la composition par taille, les prises, l’effort, la composition des prises accessoires, etc. La surveillance à quai par une entreprise de vérification à quai agréée est exercée sur tous les débarquements de la flottille côtière. La surveillance à quai des débarquements de crevettes en provenance de la flottille de crevettiers de plus de 100 pi n’est pas requise en raison de la couverture à 100 % par des observateurs. Il est obligatoire de remplir et de présenter des journaux de bord précis, ainsi que les bordereaux d’achat.

7.9 Surveillance des quotas et prises accessoires

Les estimations des prises, y compris les prises accessoires, sont fournies quotidiennement par le titulaire du permis. Pour ce faire, il remplit et présente un journal de bord. Dans le cas des bateaux de plus de 100 pi, un rapport radio quotidien des prises est requis.

Les observateurs estiment les niveaux des prises et des prises accessoires d’après les observations des volumes de crevette dans le cul-de-chalut et l’estimation du poids total des produits emballés. Toutes les crevettes capturées doivent être considérées dans le quota.

Pour un complément d’information sur le protocole de conformité pour la crevette nordique, voir la section 9.

7.10 Règles de décision

Comme il a été décrit, il existe pour chaque ZPC des règles relatives au niveau du TAC, au type d’engin, aux saisons et aux zones fermées, ainsi que d’autres limites énoncées dans les conditions de permis de pêche à la crevette nordique. En outre, le cadre de la DP stipule que des règles de décision en matière de prises fournissant des détails sur les taux de prélèvement, et peut-être d’autres mesures de gestion applicables à chacune des zones ou des étapes à l’intérieur des zones, doivent être élaborées. Ces mesures de gestion sont conçues de façon à garantir l’atteinte des résultats recherchés en agissant sur le taux de prélèvement. Pour la crevette nordique, la biomasse du stock reproducteur sert à déterminer dans quelle zone de l’approche de précaution se situe le stock : saine, de prudence ou critique. En fin de compte, le ministre a plein pouvoir quant à l’établissement des TAC.

Les décisions de gestion antérieures, dont les TAC, concernant la crevette nordique se trouvent en ligne.

L’AP est décrite à la section 2.6, et les règles de décision en matière de prises, à l’Annexe I.

7.11 Délivrance des permis

La pêche de la crevette nordique est une pêche à accès limité pour laquelle aucun nouveau permis n’est disponible. Seuls ceux qui détiennent un permis pour l’année précédente seront admissibles au renouvellement de permis pour l’année en cours. Le ministre des Pêches et des Océans a entière discrétion, en vertu de la Loi sur les pêches, en ce qui concerne la délivrance des permis de pêche. Les permis peuvent être délivrés à un nouveau titulaire à la demande du titulaire existant. Dans le cas des sociétés de pêche hauturière, seules celles qui ont une majorité de propriétaires canadiens peuvent obtenir des permis. En général, dans la pêche côtière, seuls les pêcheurs du noyau indépendant sont admissibles à l’obtention d’un permis : ils peuvent décider de détenir le permis dans leur société en propriété exclusive.

Les bénéficiaires d’une sous-allocation du Nunavut reçoivent un permis temporaire.

Autres permis de pêche côtière et mesures d’allocation – T.-N.-L.

• Permis de pêche au chalut à perche
• Les permis de pêche de la crevette au chalut à perche dans les divisions 3K et 3L ne peuvent pas être convertis en permis de pêche au chalut à panneaux.
• Les permis de pêche de la crevette au chalut à perche ne sont pas admissibles à la réassignation.
• Permis de la ZPC 4 :
• Les permis de pêche à la crevette nordique de la zone de pêche à la crevette (ZPC) 4 peuvent être réassignés à un pêcheur du noyau indépendant admissible de la division 3L qui ne détient pas actuellement de permis de pêche à la crevette nordique.
• La réassignation de permis de pêche à la crevette nordique de la ZPC 4 à des personnes ou des entités basées dans les divisions 2GHJ de l’OPANO peut être prise en considération.
• Le transfert permanent d’allocations de la flottille de pêche de la crevette nordique de la ZPC 4 à la flottille de crevettiers de plus de 100 pieds est interdit.
• D’autres dispositions générales en matière de délivrance des permis s’appliqueront.

Fusion d’entreprises et combinaison des permis dans le secteur côtier
La fusion d’entreprises est une politique d’autorationalisation volontaire des flottilles qui permet à la majorité des titulaires de permis de pêche à la crevette à Terre-Neuve-et-Labrador d’acquérir des crevettes nordiques d’une entreprise comprise dans la même division de l’OPANO qui quitte l’industrie; d’autres dispositions en matière d’admissibilité s’appliquent. La combinaison de permis ressemble à la fusion d’entreprises, mais n’oblige pas l’entreprise détenant le permis de pêche à la crevette à quitter la pêche; cela n’annulera aucun autre permis détenu par l’entreprise. Une entreprise peut être assujettie à un maximum de quatre limites de prises. Toutefois, les entreprises basées dans le sud de la division 3K sont assujetties à un maximum de cinq limites de prises. Cette façon de faire vise à atteindre un niveau de parité avec un permis de pêche de crevettes nordiques pleinement fusionné dans la ZPC 6 de la division 3K. Les permis de pêche de la crevette au chalut à perche dans les divisions 3KL et 3L ne sont pas admissibles à la fusion d’entreprises. De plus, les allocations d’entreprises côtières dans la ZPC 4 sont admissibles à la fusion à l’intérieur de la ZPC 4.

7.12 Journaux de bord et bordereaux d’achat

Les estimations des prises, y compris les prises accessoires, sont fournies quotidiennement par le titulaire du permis. Pour ce faire, il remplit et présente un journal de bord, sur papier ou en format électronique. Dans le cas des bateaux de plus de 100 pi, un rapport radio quotidien des prises est requis. Toutes les crevettes capturées doivent être considérées dans le quota.

Les journaux de bord font partie des outils de surveillance utilisés dans cette industrie. En vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches, tous les titulaires de permis sont tenus de remplir et de remettre des journaux de bord au MPO. Les journaux de bord doivent être remplis de manière exacte et selon les instructions fournies. Les données de ces journaux sont essentielles à la surveillance des captures et au processus d’évaluation scientifique. La remise rapide des journaux de bord est essentielle pour s’assurer que toutes les données des journaux de bord sont disponibles pour les évaluations scientifiques en janvier. L’établissement et la présentation obligatoires de journaux de bord sont une condition du permis. Les transformateurs sont tenus de présenter des bordereaux d’achat de crevette.

7.13 Vérification à quai

L’objectif du Programme de vérification à quai (PVQ) est d’assurer en temps opportun la vérification exacte des débarquements par un tiers indépendant afin de veiller à ce que le TAC ne soit pas dépassé et à ce que les prises des titulaires de permis soient correctement comptabilisées. Le PVQ constitue l’une des principales sources de renseignements sur les débarquements sur lesquelles se base la gestion de la pêche côtière. C’est pourquoi l’industrie de la pêche et le Ministère comptent sur l’exactitude de la vérification des quantités débarquées, qui est effectuée par les entreprises de vérification à quai (EVQ). Tous les coûts du PVQ sont la responsabilité de chaque pêcheur ou flottille de pêche. Il incombe aussi aux titulaires de permis de voir à ce que la personne qui vérifie le déchargement de ses captures soit agréée par Pêches et Océans Canada. L’exigence relative à la surveillance à quai est gérée comme une condition du permis.

La surveillance à quai par une entreprise de vérification à quai agréée est exercée sur tous les débarquements de la flottille côtière. La surveillance à quai des débarquements de crevettes en provenance de la flottille de crevettiers de plus de 100 pi n’est pas requise en raison de la couverture à 100 % par des observateurs.

7.14 Observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer a été conçu pour recueillir des données tierces indépendantes sur les pêches à des fins scientifiques, de gestion des ressources, de conformité et de dissuasion. Cette composante importante de la gestion des pêches fournit des renseignements et une présence en mer lorsque les pêches sont en cours. Les observateurs en mer observent, notent et signalent des données biologiques et halieutiques détaillées, telles que la composition selon la taille, les prises, la composition des prises accessoires, l’effort de pêche et toutes les données sur les prises, le type d’engin de pêche, le lieu de pêche, les rejets et les tris sélectifs, les restrictions relatives aux engins, les dispositions visant les zones de pêche et les périodes de fermeture, etc.

La pêche est surveillée dans le cadre d’un programme d’observateurs en mer exhaustif financé par l’industrie. La flottille de crevettiers de plus de 100 pi et les titulaires de permis temporaires du Nunavut ont une assurance de couverture à 100 % par des observateurs, ce qui se traduit par quelque 2 000 jours d’observation par année. L’exigence concernant la couverture par des observateurs pour la flottille côtière se base sur une cible de couverture de 10 %. Les détenteurs de permis du secteur côtier sont tenus d’accueillir à bord de leur navire un observateur en mer à la demande du MPO. Les conditions de permis ne seront pas valables s’il n’y est pas joint une lettre de l’entreprise d’observateurs attestant du paiement des frais d’observateurs. L’exigence relative aux observateurs en mer est gérée comme une condition du permis.

7.15 Système de surveillance des navires

En guise de moyen d’assurer la conformité avec les règlements concernant la zone faisant l’objet de la pêche, l’obligation d’utiliser le système (électronique) de surveillance des bateaux (SSN) a été entièrement mise en œuvre en 2004. L’utilisation du SSN dans le cadre de la pêche permet l’obtention de renseignements statistiques plus exacts, complets et détaillés sur l’emplacement et le moment de l’activité de pêche pour le Secteur des sciences du MPO et la Gestion des pêches, l’amélioration de la conformité pour les zones d’accès restreint et une plus grande efficacité du déploiement des ressources de Conservation et Protection (C et P). Le SSC comprend un dispositif automatique de localisation et de communication qui transmettra la position du navire au MPO. C’est aux pêcheurs qu’il incombe d’assumer les frais d’acquisition de ce dispositif, de son installation à bord de leurs navires et de son exploitation. L’exigence relative au SSN est gérée comme une condition du permis.

7.16 Zone réglementée par l’OPANO

Ce permis de pêche à la crevette nordique n’est valide pour opérer dans la zone réglementée par l’OPANO (ZRO) située à l’extérieur des eaux de pêche canadiennes que si l’annexe de l’OPANO y est jointe et que le titulaire du permis ou l’exploitant a assisté à une séance d’information obligatoire de l’unité de conformité pour la flottille de pêche hauturière dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsqu’il pêche dans la ZRO située à l’extérieur des eaux de pêche canadiennes, le titulaire du permis ou l’exploitant doit respecter les mesures de conservation et d’application des règles de l’OPANO.

7.17 Restrictions relatives aux revendications territoriales

La pêche à la crevette n’est autorisée que dans la région du Nunavut définie dans l’accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou dans la région marine du Nunavik définie dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik aux entreprises qui reçoivent des allocations dans ces régions, lesquelles pourront être modifiées de temps à autre.

7.18 Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est entrée en vigueur en 2003. Certaines espèces peuvent être considérées « en péril » en vertu de la LEP. La loi vise à prévenir la disparition – de la planète ou du Canada seulement – des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. L’un des principaux enjeux liés aux espèces en péril dans la peche à la crevette nordique est la capture accidentelle d’espèces de loups de mer. Étant donné que ces espèces sont considérées comme des espèces en péril au Canada, elles sont protégées par la loi et font obligatoirement l’objet de mesures de rétablissement. Les dispositions de la loi interdisent de tuer et de harceler des individus de ces espèces ou de leur nuire et elles interdisent également d’endommager ou de détruire leur résidence (protection de l’habitat essentiel).

Trois espèces de loups de mer sont souvent capturées comme prises accessoires dans la pêche à la crevette nordique. Deux espèces de loup, le loup à tête large (Anarhichas denticulatus) et le loup tacheté (Anarhichas minor), sont considérées comme des espèces menacées en vertu de la LEP; ainsi, des interdictions s’appliquent. Les deux espèces ont connu un déclin de l’effectif de leur population de plus de 90 % depuis la fin des années 1970. Les mesures de gestion actuelles, qui prennent la forme de conditions de permis, exigent que les individus de ces deux espèces soient remis à l’eau immédiatement à l’endroit où ils ont été capturés. Il faut remettre le loup de mer à l’eau aussi rapidement que possible et en prenant soin de ne pas le blesser. Toutefois, les loups de mer morts doivent aussi être remis à l’eau. Une troisième espèce, le loup atlantique (Anarhichas lupus), est considérée comme une « espèce préoccupante » et est également protégée en vertu de la LEP. Les conditions du permis exigent le signalement, dans le journal de bord, des interactions avec les loups de mer pendant la réalisation des activités de pêche.

Pour redresser la situation de ces espèces de loups de mer, le MPO, de concert avec l’industrie, les pêcheurs et d’autres ministères, a élaboré un programme de rétablissement du loup à tête large et du loup tacheté ainsi qu’un plan de gestion du loup atlantique au Canada comprenant des mesures pour assurer la protection et le rétablissement de ces espèces.

Il est possible de consulter le Registre public des espèces en péril en ligne.

7.19 Autres mesures de gestion côtière, région de Terre-Neuve-et-Labrador

• Toutes les crevettes capturées doivent être débarquées.
• Il est interdit de congeler des crevettes en tout temps à bord du bateau, sauf pour les quatre titulaires de permis de la ZPC 4.
• L’utilisation de dispositifs mécaniques pour trier les crevettes à bord du bateau est interdite.
• Le titulaire de permis ou l’exploitant n’est pas autorisé à pratiquer la pêche dans plusieurs ZPC durant le même voyage de pêche de la crevette, à moins qu’un observateur en mer soit à bord du bateau de pêche. Le cas échéant, le titulaire de permis ou l’exploitant est autorisé à pratiquer la pêche dans plusieurs ZPC au cours d’un même voyage.
• Le titulaire de permis ou l’exploitant n’est pas autorisé à pratiquer la pêche dans plus d’une ZPC durant un même trait.
• En vertu du règlement actuel, des permis de transport sont nécessaires pour transporter les crevettes nordiques par des navires autres que les bateaux de pêche. Les permis de transport pour la flottille côtière ne seront délivrés que pour le transport de crevettes nordiques ayant été débarquées à terre. Le transbordement provenant des bateaux de pêche côtiers n’est pas autorisé.

8. Modalités d’intendance partagée

Il existe des mécanismes non basés sur un cadre stratégique ou réglementaire qui permettent au Ministère de faire progresser les aspects de la conservation de la pêche à la crevette nordique.

8.1 Groupes de travail

Groupes de travail : Plusieurs groupes de travail du CCCN ont été établis afin de traiter les problèmes récurrents ou de régler les cas isolés. Voici d’autres groupes de travail permanents.

• Le Marine Stewardship Council (MSC), qui aide l’industrie à maintenir sa certification du MSC, obtenue en 2008
• Le Groupe de travail sur les écosystèmes, qui examine des enjeux tels que les zones interdites, les coraux et les éponges et d’autres préoccupations liées aux écosystèmes
• Le Groupe de travail sur l’approche de précaution, établi afin d’améliorer l’approche de précaution actuelle
• Le Groupe de travail sur l’approche de précaution de la ZPC 1, établi pour élaborer des règles de décision en matière de prises et une approche de précaution pour la ZPC 1, un stock partagé avec le Groenland
• Le Groupe de travail composé de représentants du Secteur des sciences du MPO, de la gestion et de l’industrie, établi afin d’examiner les enjeux et de formuler des recommandations dans les domaines où la science et la gestion des ressources sont interreliées.

8.2 Northern Shrimp Research Foundation

Le MPO fait équipe avec la Northern Shrimp Research Foundation (NSRF) afin de mener un relevé sur la crevette dans la ZPC 4 et la zone d’évaluation est depuis 2005. En 2012, l’article 10 de la Loi sur les pêches a été adopté, ce qui a changé les règles administratives entourant les projets conjoints. Depuis 2014, la NSRF et le MPO ont également travaillé en collaboration au relevé scientifique dans la zone d’évaluation ouest. Ce relevé est la seule source de renseignements indépendante sur les stocks de crevettes de ces régions, fournissant l’information nécessaire à la détermination de l’état des stocks dans le cadre de l’approche de précaution et éclairant les décisions sur les TAC.

Depuis 2013 et sous réserve des approbations ministérielles annuelles, une allocation de crevettes de 1 700 tonnes métriques de la ZPC 4 sert à générer le financement requis pour couvrir les coûts du relevé sur la crevette nordique conformément à l’article 10 de la Loi sur les pêches. À cette fin, le MPO conclut un accord de collaboration avec la NSFR pour la réalisation des activités. Le quota pour les relevés a été ajouté comme allocation de la NSFR dans la ZPC 4 et génère des produits d’environ 1,5 million de dollars pour couvrir entièrement les coûts du relevé mené par la NSRF.

Conformément au projet de Politique nationale sur l’allocation de poisson aux fins de financement, les promoteurs de projets doivent démontrer un appui (majorité des deux tiers) envers la proposition et l’allocation qui sera mise de côté pour le financement de l’activité avant son approbation par le Ministère.

8.3 Zones interdites

Des renseignements sur les zones interdites, y compris les fermetures volontaires, se trouvent à la section 7.3.

9. Plan de conformité

Le Programme de conservation et de protection promeut et maintient la conformité avec les lois, les règlements et les mesures de gestion mis en œuvre afin de permettre la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada et la protection des espèces en péril, des habitats du poisson et des océans.

La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité.

Le déploiement de ressources de Conservation et Protection dans la pêche de la crevette nordique se fait en accord avec les objectifs du plan de gestion et pour faire face aux problèmes nouveaux. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi. Le processus de planification opérationnelle dans ce domaine vise à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements. En outre, le Service national du renseignement sur les pêches jouera un rôle croissant de conseiller auprès des programmes de conservation et protection grâce à des pratiques d’établissement des priorités et de prise de décision pleinement intégrées, fondées sur le renseignement et tenant compte des risques et des menaces.

9.1 Prestation du programme régional de conformité

Conservation et Protection est responsable de la conformité et des activités d’application de la loi visant l’ensemble des pêches régionales ainsi que l’habitat, le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques et d’autres activités. Étant donné l’ampleur de la tâche, le temps alloué à une pêche en particulier sera fondé en grande partie sur l’évaluation du risque auquel la ressource est exposée. Pour ce qui est de la pêche à la crevette nordique, les principales activités menées par C et P comprennent les suivantes.

• Éducation et intendance partagée

Les superviseurs et chefs de secteur de Conservation et Protection participeront activement aux consultations annuelles avec l’industrie de la pêche et les organisations autochtones, au cours desquelles les problèmes de conformité seront exposés et des recommandations seront formulées pour les résoudre. De plus, on continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison.

Dans le cadre de ses activités liées au volet éducatif, C et P présentera régulièrement les enjeux de conservation des pêches aux pêcheurs pour en discuter avec eux. Les renseignements qui en découleront seront utilisés dans le cadre du processus de planification de C et P.

• Suivi, contrôle et surveillance

C et P favorise la conformité avec les mesures de gestion régissant la pêche à la crevette nordique comme suit :

Patrouilles et inspections : Les bureaux de détachement de C et P effectueront des patrouilles pour la pêche à la crevette par véhicule, navire et aéronef à voilure fixe conformément aux priorités nationales et régionales et au plan opérationnel. Les bureaux de détachement veilleront à ce que des inspections et des vérifications des activités de débarquement des captures aient lieu.

Vérification à quai : Le Programme de vérification à quai (PVQ) permet le contrôle indépendant, par des observateurs à quai agréés par le MPO, des débarquements en tonnes métriques. Le PVQ est obligatoire dans la pêche à la crevette nordique pour tous les débarquements issus de navires de moins de 100 pieds, mais n’est actuellement pas obligatoire pour les débarquements de crevettes par les navires de plus de 100 pieds en raison de la couverture à 100 % par des observateurs.
Surveillance aérienne : Conservation et Protection veillera à ce que des vols de surveillance aient lieu tout au long de la saison dans le cadre du plan opérationnel. Des patrouilles aériennes spécialisées sont menées dans les zones nordiques de pêche de la crevette à l’aide d’aéronefs de surveillance aérienne affrétés par Transports Canada et le MPO.

Surveillance des navires : On utilisera le SSN pour obtenir des données en temps réel sur la position des bateaux des diverses flottilles. Le recours à cette ressource aidera les officiers à surveiller l’activité de pêche et les zones interdites, à déployer les ressources, à déterminer le port de destination et l’heure prévue d’arrivée au port. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche. De plus, pour une couverture plus complète, il existe un accord avec le Groenland concernant la communication des données du SSN.

Programme des observateurs en mer : Des observateurs en mer seront déployés en fonction du plan de déploiement établi dans le but d’observer et de noter divers aspects de la pêche et d’en rendre compte. Les données recueillies serviront à comparer la composition des prises rapportées entre les différents bateaux et d’autres sources d’information disponibles (PVQ, journaux de bord, sorties dans lesquelles un observateur était présent par opposition aux sorties dans lesquelles il n’y avait pas d’observateur). La couverture par des observateurs est de 100 % pour les navires de plus de 100 pieds, et de 10 % pour les plus petits bateaux côtiers. Les autres exigences comprennent des rapports quotidiens, des déclarations des prises et des rapports sur les entrées en port.

Les agents des pêches examineront les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

9.2 Consultation

Les objectifs d’éducation et d’intendance partagée sont atteints dans le milieu de la pêche de la crevette nordique parce qu’on a remis l’accent sur l’importance de la communication entre C et P et la communauté en général, notamment :

• La participation de C et P, avec Gestion des ressources, d’autres directions générales du MPO et l’industrie, aux rencontres consultatives visant à fixer les attentes relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
• Présentations aux clients et aux intervenants (visites dans les écoles ou programmes communautaires).
• Interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche à quai, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.
• La consultation interne au MPO avec Gestion des ressources et autres directions du Ministère, afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application des règlements et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante.

9.3 Rendement en matière de conformité

Des séances d’analyse d’après saison seront prévues entre le personnel de Conservation et Protection et de Gestion des ressources afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales seront menées au niveau des zones et seront suivies d’une séance régionale qui aura lieu avec d’autres secteurs.

Le programme de C et P saisit et tient à jour des renseignements sur les activités de conformité. Le tableau suivant illustre la ventilation de l’effort de mise en application des agents des pêches et des taux de conformité dans la pêche à la crevette ces cinq dernières années.

9.4 Enjeux actuels liés à la conformité

Les enjeux liés à la conservation et à la protection peuvent varier pour le secteur des navires de plus de 100 pi et la flottille côtière, mais devraient globalement comprendre les exigences relatives aux engins de pêche; la surveillance des quotas; les prises accessoires; les tris sélectifs; les conditions de permis; les exigences en matière de surveillance à quai; la vérification des espèces de crevettes borealis ou montagui; les fermetures spatio-temporelles.

Les problèmes de conformité liés à cette pêche comprennent les zones interdites à la pêche, les exigences relatives aux rapports radio pour l’entrée en port, les prises accessoires, les rejets et les erreurs de déclaration des espèces et/ou de la zone de capture. L’objectif de la résolution de ces enjeux est de réduire au minimum les problèmes de conformité tout en assurant la conformité avec les mesures de gestion énoncées dans la Stratégie.

9.5 Stratégie de conformité

C et P élabore un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel à proximité des zones de gestion des crevettes. Les régions de C et P collaborent à l’élaboration de ces plans opérationnels, de manière formelle (p. ex. le Comité des opérations du Nord) et de manière formelle. Les bureaux de détachement favoriseront une surveillance efficace et habiliteront le personnel à maintenir efficacement la conformité avec les mesures de gestion.

Les objectifs des plans opérationnels sont de fournir un corpus d’information qui orientera le personnel de Conservation et Protection lorsqu’il surveillera et passera en revue ces pêches, afin de garantir le respect de la loi et de réaliser des enquêtes. Parmi les sources d’information qui seront utilisées, citons les données sur le positionnement des navires, les données des inspections des agents, les registres de pêche, les archives du PVQ, les séances d’information et de compte rendu des observateurs et les données consignées par les observateurs en mer. Les plans opérationnels et les résultats des programmes feront l’objet d’évaluations régulières afin de s’assurer du respect des principes de conformité.

Les stratégies d’application des règlements comprennent les suivantes :

• activités de promotion de la conformité auprès de tous les intervenants et les groupes autochtones;
• activités d’intendance, y compris le sous-comité du CCCN sur la conservation et la conformité;
• programme de dénonciation des braconniers «  Report-a-Poacher » d’Échec au crime;
• surveillance aérienne régulière (multitâche et spécialisée) et autre surveillance en mer selon les exigences opérationnelles;
• couverture d’observateurs en mer de 100 % pour le secteur des navires de plus de 100 pi;
• vérification à quai à 100 % des bateaux côtiers et autres contrôles à quai;
• audit des données sur les débarquements;
• enquête sur le non-respect des règlements;
• application de mesures de mise en force des règlements, y compris des avertissements et des poursuites en cas de non-respect;
• application des exigences des systèmes de surveillance des navires (SSN), y compris une entente avec le Groenland sur la communication des données des SSN;
• travail avec d’autres partenaires d’application de la loi, y compris Transports Canada (utilisation d’aéronefs de surveillance), le ministère de la Défense nationale (utilisation de navires et d’aéronefs de surveillance, selon la disponibilité) et les autorités des pêches du Groenland (échange de renseignements et de pratiques exemplaires).

10. Examen de rendement

L’Étude sur la durabilité des pêches a lieu annuellement en vue d’aider le MPO à évaluer lui-même les progrès accomplis sur le plan de la durabilité, à cerner les lacunes relatives au savoir et aux pratiques et à rendre compte à l’externe du rendement et des progrès réalisés en matière de gestion durable des pêches.

Sous la gestion pluriannuelle, le CCCN se réunit pour discuter des avis scientifiques actuels, des mesures de gestion et du rendement de la pêche. Le CCCN représente une occasion pour les intervenants et les groupes autochtones de faire une revue de la pêche et de soulever tout point préoccupant et au besoin, de proposer des changements à la gestion qui seraient susceptibles d’améliorer les opérations et la durabilité globale.

Un examen régulier de la pêche à la crevette nordique a lieu dans le cadre des réunions du CCCN et comprend une évaluation pour voir si les objectifs sont atteints et si les questions clés de gestion sont réglées. L’expérience et la rétroaction des intervenants et les groupes autochtones, l’information recueillie au moyen d’autres processus d’évaluation et les évaluations scientifiques servent à définir et à déterminer les enjeux et les objectifs clés, ainsi que les stratégies potentielles pour l’atteinte des résultats.

11. Glossaire

Abondance

Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Composition selon l’âge

Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Biomasse

Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Prises accessoires

Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Capture par unité d’effort (CPUE)

Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Permis communautaire de pêche commerciale

Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Rejets

Partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Programme de vérification à quai (PVQ)

Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Gestion écosystémique

Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Effort de pêche

Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Mortalité par pêche

Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Engin fixe

Type d’équipement de pêche en position stationnaire. Les engins fixes comprennent les pièges, les filets-piège, les filets maillants, les palangres et les lignes à main.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)

Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Filet maillant

Engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d’ancres.

Poisson de fond

Espèce de poisson qui vit près du fond telle que la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats.

Débarquement

Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Rendement maximal soutenu (RMS)

Captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue.

Maillage

Taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Engin mobile

Type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Par exemple : chalut à panneaux et senne danoise ou écossaise.

Mortalité naturelle

Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Niveau de présence des observateurs

Conditions de présence d’observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Pélagique

Une espèce pélagique, comme le hareng, vit au milieu de la colonne d’eau ou près de la surface.

Population

Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Quota

Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle qu’une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement

Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Relevé de recherche

Relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Loi sur les espèces en péril (LEP)

Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Reproducteur

Individu sexuellement mature.

Stock reproducteur

Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock

Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Évaluation des stocks

Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Total autorisé des captures (TAC)

Quantité de prises autorisées dans un stock.

Tonne

Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Chalut

Engin de pêche – filet conique traîné par un bateau appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond. Les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau.

Validation

Vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

Taille du bateau

Longueur totale.

Classe d’âge

Individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelé « cohorte ».

12. Annexes

Annexe A - Historique de la pêche de la crevette nordique

Survol historique

La pêche à la crevette nordique remonte au début des années 1970, où le MPO a dirigé des croisières exploratoires dans le but de vérifier la présence de stocks de crevettes au large de Terre-Neuve-et-Labrador.

En 1977, quatre entreprises canadiennes (toutes des installations de transformation) situées dans le Golfe ont obtenu un permis les autorisant à pratiquer la pêche à la crevette du Labrador en vertu d’accords coopératifs afin de déterminer la faisabilité commerciale de la récolte de ces stocks.

La quantité de débarquements a continué d’augmenter considérablement dans les années 1980 et 1990, et d’autres permis de pêche hauturière se sont ajoutés; en 1991, on en comptait 17, et aucun autre permis de la sorte n’a été délivré depuis.

En 1989, le régime d’allocations d’entreprise, introduit en 1987 à titre d’essai, a été adopté de façon permanente, avec l’avènement de la présence obligatoire d’observateurs payés par l’industrie.

Durant ces premières années, de nombreux titulaires de permis ont réduit leur risque en utilisant des navires étrangers pour récolter les allocations de la crevette nordique. En 1990, tous les titulaires de permis étaient obligés de recourir à des navires battant pavillon munis d’équipages canadiens pour récolter toutes les allocations. L’exception à cette règle est l’emploi de navires de remplacement de façon temporaire.

En 1996, le ministre Mifflin a annoncé que le MPO faisait un appel de propositions relatives aux principes de partage des augmentations potentielles des quotas à mesure que la pêche prenait de l’expansion de façon à inclure les titulaires d’allocations côtières et spéciales.

En 1996, la flottille de crevettiers de plus de 100 pi détenait des quotas dans toutes les ZPC, sauf la ZPC 7; ces quantités de 1996 pour chaque ZPC correspondaient aux seuils en deçà desquels le partage avec toute entité non hauturière allait cesser et constituaient le fondement de la politique du « dernier entré, premier sorti ». En outre, le quota total pour 1996 (36 700 tonnes) était considéré comme un seuil global, ce qui signifie que si un TAC tombait sous le seuil dans une zone, il empêcherait le partage dans une autre.

En 1997, les titulaires de permis existants ont appuyé le partage des augmentations de quotas, ouvrant la pêche à d’autres intervenants et les groupes autochtones.

En 2010, en raison de la biomasse en déclin dans la ZPC 6, le principe du DEPS a été déclenché pour la première fois, ce qui a donné lieu au retrait complet de deux titulaires d’allocations spéciales. Les secteurs côtiers et des navires de plus de 100 pieds se sont partagé le reste des réductions, leurs parts étant respectivement de 10 % et de 90 %. Les autres titulaires d’allocations spéciales n’ont pas été touchés. À l’exception de 2015, la politique du DEPS a continué de se déclencher chaque année dans les ZPC 5, 6 et 7 jusqu’à son abolition en 2016, ce qui a entraîné le retrait total ou partiel de plusieurs titulaires d’allocations spéciales.

Les réductions et l’application consécutive de la politique du DEPS en 2010 et en 2011 ont mené à un examen externe par Ernst & Young des principes, politiques et méthodologies intervenant dans l’application des réductions. La société a conclu que le Ministère avait correctement interprété et appliqué les principes, les politiques et les méthodologies appropriés aux réductions, faisant toutefois observer que le Ministère devrait s’efforcer d’accroître la communication avec les intervenants et les groupes autochtones à l’avenir.

La pêche à la crevette nordique a d’abord reçu la certification du Marine Stewardship Council en 2008, et en 2012, toutes les parties des secteurs des navires de plus de 100 pieds et côtier de la pêche à la crevette nordique ont obtenu ensemble la certification du Marine Stewardship Council.

En 2013, les limites du nord (ZPC 2 et 3 à l’époque) ont été modifiées de façon à s’harmoniser avec les relevés scientifiques et les zones visées par des revendications territoriales. Pour la première fois, des allocations ont été accordées au Nunavik à proprement parler dans la région marine du Nunavik. La modification aux limites comprenait de nouvelles allocations pour les deux espèces tant pour le Nunavut et que le Nunavik à l’intérieur des régions visées par un accord, qui englobent la zone d’évaluation ouest. Les conseils de gestion représentant le Nunavut et le Nunavik ont convenu de se partager les TAC moitié-moitié.

De même, en conséquence des modifications aux limites apportées en 2013, on a créé de nouvelles allocations commerciales et exploratoires pour la crevette nordique et ésope dans la zone d’évaluation est, qui ont été attribuées au secteur des navires de plus de 100 pi, ainsi qu’au Nunavut et au Nunavik. Les nouveaux TAC et allocations dans la zone d’évaluation est et la zone d’évaluation ouest ne sont pas comparables aux niveaux de 2012 ou d’avant dans les ZPC 2 et 3.

Pour la saison 2013-2014, on a alloué 1 700 tonnes du TAC accru outre le Relevé sur la crevette nordique de la Northern Shrimp Research Foundation au moyen de la disposition sur l’utilisation du poisson de la Loi sur les pêches. De plus, on a d’abord imposé un plafond de 4 033 tonnes sur les prises accessoires de Pandalus montagui dans la ZPC 4.

En 2016, on a remplacé la politique du DEPS par le partage proportionnel dans les ZPC 4 à 6, les titulaires d’allocations recevant une part en pourcentage des TAC respectifs. Les décisions concernant le Nord seront prises au cas par cas en tenant compte des obligations relatives aux revendications territoriales.

Annexe B – Profil d'accès

Profil d'accès à la crevette nordique 1996-2018 (tonnes)

Annexe C – Renseignements sur la politique du « dernier entré, premier sorti » (DEPS)

Le principe du « dernier entré, premier sorti » a été un outil clé employé par le Ministère pour gérer les allocations entre 1996 et 2016. La politique du DEPS est décrite en principe dans tous les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) de la crevette nordique depuis 1997; toutefois, le terme « DEPS » a été utilisé pour la première fois dans le PGIP de 2003. Les modalités et les principes de partage convenus en 1997 ont jeté les bases de la politique du DEPS, qui a reconnu le travail d’exploration et la dépendance de la flottille hauturière. À la fin des années 1990, lorsque les stocks de crevettes continuaient d’augmenter, la pêche s’est ouverte à d’autres participants dans les ZPC 4 à 6. La participation a commencé à s’accroître en 1999 dans les zones septentrionales.

La politique du DEPS était une approche de communication des changements dans le total autorisé des captures (TAC) et a été décrite comme suit :

Afin d’assurer la viabilité de la flottille de crevettiers de plus de 100 pieds traditionnelle, les quotas de 1996 de chaque ZPC ont servi de seuil. Ainsi, il ne peut y avoir partage dans une ZPC donnée que si le quota dépasse ce seuil. Si les quotas doivent être ramenés au seuil au fil des années, il n’y aura plus rien à partager et les nouveaux participants temporaires devront abandonner la pêche. Le quota global de 1996 (37 600 tonnes) pour toutes les zones regroupées sera aussi utilisé comme seuil pour déterminer le partage. Par conséquent, toute baisse appréciable dans une ou plusieurs ZPC peut empêcher le partage. Si l’abondance de la ressource diminue à l’avenir, les participants temporaires devront abandonner la pêche dans l’ordre inverse de leur entrée, c’est-à-dire que le dernier à entrer est le premier à sortir. On n’accordera des permis de pêche temporaires et des allocations temporaires que dans la mesure où le TAC global seuil ou les différents TAC seuils sont maintenus au moment de l’établissement des quotas.

En 2006, le MPO a annoncé que l’accès supplémentaire à la pêche de la crevette serait bloqué afin d’en favoriser la stabilité à court terme. En 2007, les permis temporaires des flottilles côtières de Terre-Neuve-et-Labrador ont été convertis en permis réguliers afin de faciliter la rationalisation de la pêche côtière à la crevette par une fusion d’entreprises.

On a appliqué la politique du DEPS afin de gérer les changements aux quotas lorsque le TAC est passé sous le seuil déterminé pour cette ZPC.. Lorsque cela s’est produit, on a commencé par retirer les titulaires d’allocations spéciales de la pêche, répartissant le reste des réductions parmi le secteur des navires de plus de 100 pi et la flottille côtière selon les formules de partage préétablies (proportionnellement à la façon dont les augmentations des quotas ont été reçues), qui variaient selon la ZPC.

Une allocation spéciale était une quantité maximale pour ce groupe à un niveau égal ou supérieur à ce TAC, en supposant que le titulaire d’une allocation spéciale soit entré dans la pêche au niveau du TAC précédent, moment auquel son allocation se serait chiffrée à zéro. Par conséquent, la politique du « dernier entré, premier sorti » reconnaissait qu’un titulaire d’allocation spéciale détiendrait un niveau de quota proportionnel si le TAC se situait entre ces deux niveaux.

À partir de 2010, des diminutions ont commencé à survenir au sud de la pêche de la crevette nordique, déclenchant la politique du DEPS dans au moins une ZPC. La politique du DEPS s’est appliquée en 2010 et en 2011 dans la ZPC 6. En 2012, la politique du DEPS s’est appliquée dans la ZPC 6 comme une augmentation proportionnelle et dans la ZPC 7 comme une diminution proportionnelle. En 2013, la politique du DEPS s’est appliquée dans les ZPC 5 et 6. En 2014, le TAC et toutes les allocations ont été pleinement rétablis dans la ZPC 5.

Sur le plan de la politique du DEPS, la ZPC était unique en ce sens que la pêche a commencé en 2000, après l’annonce des seuils en vertu de la politique du DEPS en 1997. Trois titulaires d’allocations sont entrés dans la pêche de la ZPC 7 en même temps, contrairement aux autres ZPC, et donc, il n’existait pas de seuil. Toutefois, par souci de conformité avec les mesures de gestion des autres ZPC, les mêmes principes se sont appliqués à la gouvernance de l’accès et des allocations dans la ZPC 7. En 2014, le TAC de la ZPC 7 était tombé à un niveau auquel la Première Nation Miawpukek ne détenait pas de quota, ne laissant que les trois premiers intervenants; leurs quotas ont été réduits aux mêmes proportions que lorsqu’ils ont intégré la pêche. Dès 2015, la pêche de la ZPC 7 a été fermée à la pêche commerciale.

Examen indépendant

L’application de la politique du DEPS aux réductions dans les ZPC 6 et 7 en 2010 et en 2011 a amené plusieurs intervenants et les groupes autochtones de la pêche à critiquer l’approche du Ministère publiquement et aux réunions du CCCN. Un examinateur indépendant (Ernst & Young) a été chargé d’analyser si les politiques, les méthodologies et les principes s’appliquant aux réductions du TAC entre les flottilles et les titulaires d’allocations spéciales avaient été respectés et appliqués de façon appropriée au processus de prise de décision pour la crevette nordique. Le niveau de participation à l’examen était élevé et regroupait tous les intervenants et les groupes autochtones concernés par la pêche, dont le secteur des navires de plus de 100 pi et la flottille côtière, les titulaires d’allocations spéciales, les gouvernements et les organismes provinciaux et territoriaux et les conseils de revendications territoriales et les organisations inuites touchés, qui ont eu la chance de prendre part au processus dans le cadre d’entrevues, de forums de discussion ouverts, de téléconférences, de réunions et/ou de présentatuins écrites.

Le rapport final a permis d’attester de l’utilisation des politiques, des principes et des méthodologies ministérielles appropriées dans les réductions du TAC qui ont eu lieu dans la ZPC 6 avec l’application du principe du DEPS tel qu’il est défini. Il recommandait également une transparence accrue dans l’établissement des politiques et des principes et dans leur application et leur interprétation.

Des renseignements supplémentaires sur l’examen indépendant.

Comité consultatif ministériel (CCM)

La politique du DEPS est demeurée un enjeu très contesté, les points de vue variant d’un intervenant à l’autre et les groupes auctochtone, en particulier lorsque les réductions ont été appliquées pour la première fois en 2010. Vu la complexité de l’enjeu et la nécessité d’une vaste expertise, le Ministère a désigné en avril 2016 un comité consultatif ministériel (CCM) composé de quatre personnes, chargé de fournir des conseils à savoir si la politique du « dernier entré, premier sorti » propre à la pêche de la crevette nordique devrait être poursuivie, modifiée ou abolie.

Le CCM fonctionnait comme un organisme externe indépendant; le Ministère a toutefois apporté un soutien opérationnel et logistique à son processus. Le CCM a tenu cinq réunions publiques avec les intervenants et les groupes autochtones à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu’une à Iqaluit et à Halifax. Il a reçu 41 présentations écrites et plus de 100 présentations en personne dans un processus ouvert et transparent. Tous les intérêts en présence dans la pêche ont participé à l’examen.

Dans le rapport final présenté au Ministère en juin 2016, le CCM concluait que la politique du DEPS n’était pas un instrument de politique publique viable. Sa recommandation de principe était que la politique du DEPS devrait être remplacée par des parts en pourcentage proportionnelles. La recommandation d’adopter des parts en pourcentage a été approuvée par le ministre après des consultations supplémentaires du Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) avec les intervenants et les groupes autochtones sur l’abolition de la politique du DEPS dans les ZPC 4 à 6. Les parts en pourcentage permettent une prévisibilité accrue des allocations et permettent aux participants une répartition équitable de tout changement au TAC. Dans les ZPC plus au nord, on n’a pas mis en œuvre les parts en pourcentage proportionnelles; au lieu de cela, les décisions en matière d’accès et d’allocation continueront de se prendre au moyen des processus consultatifs appropriés conformément aux revendications territoriales, au cas par cas.

Dans l’établissement des parts en pourcentage pour les zones du sud, la contiguïté, l’équité et l’accès autochtone faisaient partie des considérations ministérielles clés.

Les renseignements liés au processus du CCM, dont le cadre de référence, les présentations écrites, les recommandations supplémentaires du CCM et le rapport final et les conclusions du CCM

Annexe D : Les titulaires de permis de pêche à la crevette nordique et leur organisation représentative

Annexe E - Coordonnées de la pêche

Sous réserve des conditions du permis, et abstraction faite des coordonnées des zones fermées, voici les zones des unités de gestion dans lesquelles la pêche à la crevette est autorisée :

(a) Zones de l’unité de gestion 0 : eaux de pêche canadiennes dans le détroit de Davis et la baie de Baffin situées au nord de la latitude 66º 15’ N, au sud de la latitude 78º 10’ N, à l’ouest de la longitude 60º 30’ O et à l’est de la longitude 80ºO.

(b) Zones de l’unité de gestion 1 : eaux de pêche canadiennes dans le détroit de Davis et la baie de Baffin situées au nord de la latitude 66º 15’ N et à l’est de la longitude 60º 30’ O.

(c) Zone de la partie est du détroit de Davis : entre les latitudes 61º N et 66º 15’ N, à l’est de la longitude 63º O et à l’est de la région du Nunavut.

(d) Zone de la partie ouest du détroit de Davis : entre les latitudes 60º 30’ N et 66º 15’ N, à l’ouest de la longitude 63º O et à l’est de la région du Nunavut et de la région marine du Nunavik.

(e) Zones de l’est du Nunavut et de l’est du Nunavik : la zone à l’intérieur de la région du Nunavut à l’est de la longitude 66º O, et la zone à l’intérieur de la région marine du Nunavik à l’est de la longitude 66º O et au nord de la latitude 60º30’ N. L’accès à la région du Nunavut ou à la région marine du Nunavik est limité aux entreprises qui se sont vu attribuer des quotas dans ces régions, lesquels sont modifiés de temps à autre.

(f) Zones de l’ouest du Nunavut et de l’est du Nunavik : la zone à l’intérieur de la RMN délimitée par les longitudes 70º O et 66º O et la région délimitée par les longitudes 70º O et 66º O jusqu’à la latitude 60,30º N. L’accès à la région du Nunavut ou à la région marine du Nunavik est limité aux entreprises qui se sont vu attribuer des quotas dans ces régions, lesquels sont modifiés de temps à autre.

(g) Zones de l’unité de gestion 4 : eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte du Labrador situées au nord de la latitude 57º 15’ N, au sud de la latitude 61º 00’ N, à l’exclusion de la partie au nord de la latitude 60,30° N, à l’est de la région marine du Nunavik et de la région du Nunavut et à l’ouest de la longitude 63º O.

(h) Zones de l’unité de gestion 5 : eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte du Labrador situées au nord d’une ligne tirée de la côte du Labrador, à une latitude 53º 45’ N, vers l’est jusqu’à la longitude 55º 00’ O, vers le nord à une latitude 54º 45’ N, ensuite vers l’est jusqu’aux limites extérieures des eaux de pêche canadiennes et situées au sud de la latitude 57º15’ N.

(i) Zones de l’unité de gestion 6 : eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte sud du Labrador et à la partie nord de Terre-Neuve-et-Labrador situées au nord de la latitude 49º 15’ N et au sud d’une ligne tirée de la côte à une latitude 53º 45’ N, vers l’est jusqu’à une longitude 55º 00’ O, puis vers le nord à une latitude 54º 45’ N, puis vers l’est jusqu’aux limites extérieures des eaux de pêche canadiennes.

Annexe F – Programme des allocations aux entreprises pour la crevette nordique

Établissement et utilisation des allocations aux entreprises

Les accès et les quotas alloués aux titulaires de permis du secteur des navires de plus de 100 pi sont connus sous le nom d’allocations aux entreprises (AE), et ces titulaires de permis doivent participer sur un pied d’égalité à ces accès et à ces quotas.

Les AE seront fondées sur le total autorisé des captures (TAC) établi pour chacune des zones de pêche de la crevette nordique.

Les allocations aux entreprises attribuées à chaque titulaire de permis se présentent sous la forme de « quotas de permis », c’est-à-dire d’allocations égales de crevettes exprimées en quantités absolues ou en tonnes.

Les titulaires de permis du secteur des navires de plus de 100 pi auront un accès égal à tous les stocks et zones de pêche de la crevette nordique pour lesquels le secteur dispose d’AE (ZPC 0, 1, 4 à 6 et UG Detroit de Davis. On détermine la valeur de l’allocation pour chaque permis, dans chaque ZPC, en divisant le quota établi pour le secteur des navires de plus de 100 pi dans cette ZPC par 17, soit le nombre de permis du secteur des navires de plus de 100 pi accordés pour cette pêche).

Lignes directrices administratives concernant les allocations aux entreprises dans le cadre de la pêche de la crevette nordique

1. Il est interdit de procéder à des transferts permanents d’allocations entre les entreprises.
2. Les transferts temporaires d’allocations entre entreprises sont autorisés. Les quotas peuvent être transférés librement entre entreprises et au sein d’une même entreprise, à la condition que :
• le transfert ne porte que sur la saison en cours;
• l’avis du transfert soit enregistré dans le système de transferts temporaires des AE (STTAE).
3. Les titulaires de permis auront 30 jours après la fin de la saison de pêche pour achever les transferts afin de couvrir tout dépassement accidentel de leurs AE.

Annexe G – Comité consultatif sur la crevette nordique et cadre de référence

Président

Directeur général, Gestion des ressources - Opérations, MPO – Ottawa ou autre représentant de Pêches et Océans Canada

Membres

Atlantic Shrimp Company Ltd.
Baffin Fisheries Coalition
Canadian Association of Prawn Producers (CAPP)
Caramer Limited
Crevettes Nordiques Ltée.
Imakpik Fisheries
Ocean Choice International
Océans Nord
Harbour Grace Shrimp Company Ltd.
Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company
gouvernement du Nunatsiavut
Makivik Corporation
Mersey Seafoods Ltd.
M.V. Osprey Ltd.
Newfound Resources Ltd.
Northern Coalition
Conseil communautaire de NunatuKavut
Nunavut Offshore Allocation Holders Association (NOAHA)
Atlantic Shrimp Corp. de l’Î.-P.-É.
Pikalujak Fisheries Ltd.
Qikiqtaaluk Corporation
Torngat Fish Producers Cooperative Society Ltd.
Unaaq Fisheries Inc.
Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Environnement de l’Île-du-Prince-Édouard
Ministère de l’Environnement, gouvernement du Nunavut Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick
Ministère des Pêches et des ressources des terres de Terre-Neuve-et-Labrador
Ministère de l’Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse
MPO – Région de Terre-Neuve-et-Labrador
MPO – Région du Québec
MPO – Région des Maritimes
MPO – Région du Golfe
MPO – Région du Centre et de l’Arctique
MPO – Administration centrale nationale, Ottawa
Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik
gouvernement du Nunatsiavut
Office Torngat mixte des pêches (OTMP)
Association of Seafood Producers (ASP)
Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW)
Fogo Island Co-operative Society
Nation innue – Labrador
Association des Inuits de Qikiqtani
Nunavut Tunngavik Inc.
Regroupement des Associations de Pêcheurs de la Basse Côte Nord
St. Anthony Basin Resources Inc. (SABRI)
Un représentant de chaque flottille côtière de la Fish, Food and Allied Workers’ (FFAW) – 2J, 3K Nord, 3K Sud, 3L, 4R et l’Association des capitaines propriétaires de la Gaspésie

Objet

Le Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) sert de tribune pour l’étude de questions de gestion et de développement de la pêche de la crevette nordique; il donne des conseils et fait des recommandations au ministre des Pêches et des Océans.

Portée

Le CCCN présente des recommandations au sujet des plans de gestion intégrée de la pêche de la crevette nordique, comprenant sans s’y limiter, les points suivants :

• répartition des quotas et autres mesures réglementaires (saisons, limites de taille et restrictions concernant les engins) et modifications s’y rapportant;
• mesures relatives à la conservation et à l’application des règlements;
• Politique sur la délivrance de permis

Composition

Le CCCN comprend les membres suivants :

• un représentant de chaque entreprise qui détient un permis de pêche à la crevette nordique du secteur des navires de plus de 100 pi;
• un représentant de chaque zone et des pêcheurs qui reçoivent les allocations spéciales ou qui sont détenteurs de permis de pêche côtière;
• un représentant du gouvernement provincial ou territorial du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec, du territoire du Nunavut, des Inuits du Nunatsiavut et du Nunavik;
• un représentant des associations et des groupes de l’association reconnus;
• des représentants de Pêches et Océans Canada.

Procédures

Aucune procédure de vote officielle ne sera enchâssée dans la conduite du Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN); il cherche plutôt à fonctionner par consensus.

Les réunions auront lieu aux dates et aux heures convenues par le président; le comité se réunira au moins une fois tous les deux ans. Si le CCCN estime qu’il faut tenir des réunions supplémentaires, il peut demander au président de prendre les dispositions nécessaires. Le président doit informer les membres de la tenue de toute réunion.

Le président déterminera, après consultation des membres du comité, les points à l’ordre du jour des réunions. Aucun mode de scrutin officiel n’est adopté par le CCCN; les membres tenteront plutôt d’en arriver à un consensus.

Le CCCN peut créer des groupes de travail chargés d’étudier des questions particulières et de présenter leurs conclusions au comité.

Si un membre ne peut assister à une réunion du CCCN, il peut nommer un remplaçant en informant le président le plus tôt possible avant la réunion.

Les non-membres peuvent assister aux réunions du CCCN. Ils ne peuvent prendre place à la table, mais ils peuvent participer aux entretiens après les commentaires des membres.

Administration

Des procès-verbaux récapitulatifs de chaque réunion seront rédigés dans les deux langues officielles (français et anglais). Les procès-verbaux sommaires de chaque réunion seront rédigés dans les deux langues officielles (français et anglais) et distribués par le ministère des Pêches et des Océans, après avoir été lus et acceptés par le président. Les procès-verbaux des réunions du CCCN

Annexe H – Évaluation des stocks et cadre du principe de précaution

Évaluation des stocks et cadre du principe de précaution

Les rapports de consultation scientifique concernant la crevette nordique sont disponibles sur le site Web du Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO.

Une évaluation de la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les zones de pêche à la crevette 4 à 6 et de la crevette ésope (Pandalus montagui) dans la zone de pêche à la crevette 4 a eu lieu en 2016

Évaluation de la crevette nordique, Pandalus borealis, et de la crevette ésope, Pandalus mondagui, dans les zones d’évaluation est et ouest, février 2017

La ZPC 7 est évaluée et gérée par l’Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Les sous-zones 0+1 de l’OPANO sont évaluées par l’OPANO, mais gérées de manière indépendante par le Canada et le Groenland. Les avis scientifiques sont disponibles sur le site Web de l’OPANO.

Pour trouver les avis relatifs à la ZPC 7, cliquez sur l'onglet NAFO Stocks de l'OPANO. L'information pour la ZPC 7 est intitulée : Crevette nordique dans la division 3LNO. Pour trouver l'avis de l'OPANO 0 + 1, cliquez sur l'onglet Stocks côtiers. Les informations pour l'OPANO 0 + 1 sont intitulées : Crevette nordique dans l'AS 0+1. (en anglais seulement)

Annexe I : Règles de décision en matière de prises – ZPC 4 à 6, zone d’évaluation est, ZPC 1

Règles de décision en matière de prises – ZPC 4 à 6, zone d’évaluation est

Les règles provisoires qui suivent doivent être utilisées pour l’établissement des TAC.

Quand la BSR est au-dessus du point de référence supérieur (PRS)

• Les mesures devraient généralement favoriser le maintien de la BSR au‑dessus du point de référence supérieur.
• Le taux d’exploitation cible de base sera de 15 % de la biomasse exploitable. Ce taux peut augmenter graduellement, surtout en tant qu’élément d’une stratégie stable d’établissement du TAC, appliquée pendant une période de baisse de la BSR dans cette zone, sous réserve de la surveillance des signes de mortalité par pêche excessive exercée sur le stock.
• Le taux d’exploitation ne devrait pas dépasser le REM, niveau qui n’a pas encore été calculé, mais que l’on juge être bien supérieur au taux d’exploitation cible de base. Les changements apportés aux TAC ne devraient généralement pas dépasser 15 % du TAC précédent, à moins que le stock ne diminue de façon précipitée.
• Le gouvernement ne devrait faciliter l’augmentation de la capacité ou des infrastructures de l’industrie durant aucune période.

Quand la BSR se situe entre le point de référence limite (PRL) et le point de référence supérieur (PRS) (c.-à-d. dans la zone de prudence) :

• Les mesures devraient généralement favoriser le rétablissement de la BSR vers le point de référence supérieur, sous réserve des fluctuations naturelles de la biomasse et des résultats du relevé.
• Si la BSR se situe dans la moitié supérieure de la zone de prudence, le taux d’exploitation ne devrait pas dépasser les 2/3 du rendement équilibré maximal (REM), jugé comme étant largement supérieur à 15 % de la biomasse exploitable.

• Si la BSR se situe dans l’avant-dernier quadrant de la zone de prudence, le taux d’exploitation ne devrait pas dépasser la moitié du REM, jugé comme étant largement supérieur à 15 % de la biomasse exploitable.

• Si la BSR se situe dans le dernier quadrant de la zone de prudence, le taux d’exploitation ne devrait pas dépasser 15 % de la biomasse exploitable.
• Le TAC ne devrait pas être augmenté si on prévoit un déclin de la BSR ou si elle suit une tendance à la baisse.
• Les changements apportés aux TAC ne devraient généralement pas dépasser 15 % du TAC précédent, à moins que le stock ne diminue de façon précipitée.
  

Quand la BSR est inférieure au point de référence limite :

• Les mesures doivent explicitement favoriser une augmentation de la biomasse au-dessus du niveau de référence limite au cours des six années qui suivent sa chute sous le PRL.
• Toute mortalité par pêche doit être autorisée dans le contexte d’un plan de rétablissement et ne devrait pas dépasser 10 %.

Stratégie de pêche pour la ZPC 1

Préambule

La zone de pêche à la crevette (ZPC) 1 est l’unité de gestion canadienne qui fait partie d’un stock transfrontalier pêché et géré séparément par le Groenland et le Canada. Bien qu’on n’ait pas encore conclu d’entente concernant l’établissement des TAC ou les parts de quotas, il existe une coopération totale en ce qui concerne la recherche scientifique, la surveillance et l’application de la loi, ainsi qu’un échange complet de renseignements entre les deux administrations. Les deux pays s’en remettent au groupe d’évaluation du Pandalus de l’OPANO et au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) pour l’avis scientifique officiel, fourni annuellement. Le stock est évalué comme une seule population.

Évaluation des stocks

Le cadre d’évaluation intègre un modèle stock-recrutement logistique, ajusté au moyen de méthodes bayésiennes, qui emploie les captures par unité d’effort (CPUE) et les séries de relevés comme indicateurs de la biomasse et comprend des données sur les prises remises à l’eau, présumées exemptes d’erreurs, ainsi qu’un terme pour la prédation faite par la morue franche, au moyen des séries disponibles sur la biomasse de la morue. Le modèle sert à établir des prévisions à court terme (un an) et à moyen terme (cinq ans).

Lacunes quant à l’état des stocks

Après une décennie de biomasse en pleine croissance et une expansion de la répartition dans les années 1990, la biomasse et la pêche ont fait l’objet de contrats vers le nord. La biomasse exploitable a décliné après avoir atteint un pic en 2003, mais on estime actuellement qu’elle se maintient au-delà de la biomasse au rendement maximal soutenu (BRMS); le risque de passer sous le Blim (30 % de la BRMS) est très faible (inférieur à 1 %).

Règles de décision en matière de prises

Préambule

En l’absence d’une entente concernant l’établissement des TAC ou les parts de quotas avec le Groenland quant à ce stock transfrontalier, l’approche décrite ci-dessous sera adoptée par le Canada. Les points de référence et les avis scientifiques sont fondés sur un modèle d’évaluation quantitative et les indices de composition des stocks tels qu’ils sont exposés par le Conseil scientifique (CS) de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord‑Ouest (OPANO). Les travaux menés antérieurement par le CS ont démontré qu’un risque de mortalité soutenu de 35 % était suffisamment bas pour garder les niveaux des stocks égaux ou supérieurs à la BRMS, en toute sécurité.

La Stratégie de pêche demeurera en place jusqu’à ce que le Canada et le Groenland puissent adopter des règles de décision en matière de prises communes.

Objectifs

• Faire entrer le stock dans la zone saine ou l’y maintenir (moins de 80 % de la BRMS)
• Éviter les dommages graves à la capacité reproductive du stock en maintenant la biomasse en deçà de 30 % de la BRMS 
• Éviter que les prélèvements totaux dépassent le rendement maximal soutenu
• Gérer les TAC et les quotas de manière à faciliter un équilibre entre les débouchés et la stabilité dans l’industrie, sous réserve du besoin de réagir aux déclins précipités de la biomasse
• Maintenir les parts de quotas du Canada de ce stock transfrontalier

Points de référence

• Zone saine = > 80 % de la BRMS
• Zone de prudence = > 30 % et < 80 % de la BRMS
• Zone critique = < 30 % de la BRMS
• Point de référence limite pour la biomasse (Blim) = 30 % de la BRMS

Point de référence limite pour la mortalité totale = Zrem

Règles de décision en matière de prises

Le quota canadien correspondra à 17 % des 5/6 du TAC désigné par le Canada, ou à 14,2 % de tout le TAC désigné.

• Lorsque la biomasse dépasse 80 % de la BRMS, le risque de dépasser le Zrem ne devrait pas excéder 35 %, d’après les prévisions sur trois ans.
• Lorsque la biomasse se situe entre 30 et 80 % de la BRMS, le risque de dépasser le Zrem d’après les prévisions sur trois ans devrait être entre 17 à 34 %, la tolérance au risque s’affaiblissant à mesure que la biomasse se rapproche du Blim, 17 % étant la limite inférieure et 34 %, la limite supérieure de cette fourchette.
• Si la biomasse est inférieure à la zone saine et s’approche du Blim (le milieu de la zone de prudence), on convoquera une réunion spéciale avec le Groenland afin d’élaborer des mesures qui viseront à atténuer ou à renverser le déclin (p. ex., un plan de rétablissement). En l’absence d’un accord sur les mesures à prendre, le Canada peut prendre des mesures spéciales de conservation unilatéralement.

Remarques :

• La biomasse renvoie à la biomasse exploitable telle que le modèle d’évaluation l’a calculée. Les valeurs de la biomasse seront basées sur des estimations ponctuelles.
• Déclin précipité : Si la biomasse chute de plus de 25 % dans la zone de prudence, une discussion spéciale du CCCN aura lieu afin d’évaluer tous les signaux de la biomasse disponibles et la récente tendance du stock afin de déterminer si des mesures spéciales de conservation s’imposent et/ou si des consultations avec le Groenland sur les mesures appropriées seront lancées.
• Les quotas canadiens non pêchés en l’espace d’un an peuvent être reportés à l’année suivante conformément aux critères et aux niveaux qui seront convenus entre le MPO et les détenteurs de quotas, tant que le niveau de prises respecte les règles de décision en matière de prises susmentionnées.
• Ces règles de décision en matière de prises sont sujettes à changement à mesure que le Canada perfectionne les lignes directrices sur l’application du cadre de l’AP à ses pêches intérieures. Cela pourrait inclure des règles qui assurent une stabilité du TAC (c.-à-d. un pourcentage de changement maximal et minimal).

Annexe J – Plan de rétablissement de la crevette nordique ZPC 6

Cadre de l’approche de précaution -
Plan de rétablissement de la crevette nordique ZPC 6

Introduction

• Le présent plan de rétablissement concerne la pêche à la crevette nordique (Pandalus borealis) dans la zone de pêche à la crevette no 6 (ZPC 6). Il entre en vigueur à compter de la saison de pêche 2018/2019.
• Pêches et Océans Canada (MPO) a élaboré « Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution » (cadre de l'approche de précaution) aux termes du Cadre pour la pêche durable (CPD). Ce document décrit la méthodologie ministérielle relative à l'application de l'approche de précaution (AP) aux pêches canadiennes. Un élément important du cadre de l'AP stipule que lorsqu'un stock a atteint un point de référence limite (PRL) ou est inférieur à celui-ci, un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer les stocks au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.
• Le présent plan de rétablissement vise à déterminer les principaux objectifs et exigences relatifs aux stocks de crevettes nordiques (Pandalus borealis) de la ZPC 6, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent document communique également des renseignements de base sur le stock et sa gestion à l’intention du personnel du MPO, des conseils de cogestion prévus par la loi et des autres parties intéressées du secteur des pêches. Ce plan fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent le rétablissement du stock. Les mesures et les objectifs définis dans ce plan sont applicables tant que le stock se trouve sous le PRL. Une fois qu'il aura augmenté et demeurera constamment supérieur au PRL, il sera géré grâce au processus standard du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP). Il convient de noter que le PRL actuel pourra être modifié en cas de révision de l’AP à l’issue du processus de modélisation. Les mesures de gestion définies dans ce plan de rétablissement sont obligatoires et peuvent être modifiées afin d'inclure des restrictions supplémentaires relatives aux prises si elles ne mènent pas au rétablissement du stock.
• Le présent plan de rétablissement n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le plan peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du plan de rétablissement conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Cadre de l’approche de précaution -
Plan de rétablissement de la crevette nordique ZPC 6

Les renseignements suivants qui doivent figurer dans un plan de rétablissement officiel sont décrits dans le PGIP dans les sections ci-après :

Aperçu de la pêche – Section 1
Sommaire biologique – Section 2.1
État des stocks – Section 2.5
Importance socio-économique et culturelle – Section 3
Accès et allocation – Section 6.1
Mesures de gestion – Section 7
Intendance partagée – Section 8
Conformité – Section 9

1. Enjeux liés à la gestion

La présente section du plan de rétablissement donne un aperçu des facteurs qui ont probablement entraîné une diminution du stock de crevettes nordiques dans la ZPC 6 et des enjeux qui pourraient avoir une incidence sur le rétablissement.

Déclin des stocks :

La production nette de crevettes par habitant (tenant compte de la mortalité naturelle et de la pression de la pêche) a diminué depuis le milieu des années 2000. Les conditions environnementales et l'augmentation de la pression exercée par les prédateurs semblent être des facteurs importants de ce déclin. Celui-ci est également associé au forçage environnemental, à l'augmentation de la biomasse des poissons prédateurs et à la pêche commerciale. La tendance au réchauffement des conditions environnementales entraîne des répercussions négatives sur la production de crevettes. Si les températures de l'eau sont actuellement revenues à un niveau proche des moyennes de la période 1981-2010, les analyses statistiques laissent à penser que les effets cumulatifs des conditions plus chaudes des années précédentes continueront vraisemblablement d’avoir des effets négatifs sur la production de stock de crevettes et les prévisions climatiques tablent sur un réchauffement à long terme sur le plateau. On s’attend à ce que la biomasse exploitable demeure faible ou diminue encore à court terme.

Compte tenu du déclin de la production nette de crevette par habitant, la pression de la pêche pourrait avoir une plus forte incidence sur la dynamique des stocks qu’auparavant. Les prélèvements de la pêche semblent faibles par rapport aux prélèvements par les prédateurs, mais dans la mesure où les prédateurs consomment déjà la majeure partie de la nouvelle production de biomasse de crevettes, les prélèvements supplémentaires de biomasse dans le cadre des pêches peuvent être importants pour définir si le stock augmente, se stabilise ou décroît au fil du temps.

Réflexions sur les prédateurs et les proies :

En tant qu’espèce fourragère, la crevette est une proie clé pour plusieurs espèces, dont la morue franche (Gadus morhua), le flétan du Groenland (Reinhardius hippoglossides), le sébaste (Sebastes spp.), les raies (Raja radiate, R. spinicauda), le loup de mer (Anarhichas spp.) et les phoques du Groenland (Phoca groenlandica).

Dans la ZPC 6, la biomasse totale des poissons qui sont des prédateurs connus des crevettes a augmenté. Par conséquent, on estime que leur consommation de tous les types d'aliments a augmenté depuis la fin des années 1990. Le capelan demeurant en deçà des niveaux antérieurs à l’effondrement, la crevette demeure une importante espèce fourragère. La prédation sur la crevette et le taux de mortalité par prédation connexe ont montré une tendance à la hausse jusqu'en 2011, mais ils diminuent depuis. Cette baisse est associée à une augmentation de la consommation de capelans par les prédateurs, conjointement à une biomasse des prédateurs de crevettes demeurant relativement stables depuis 2011. Le rapport entre la prédation et la biomasse de la crevette est un indice relatif de la mortalité par prédation; il est actuellement environ le double du niveau au milieu des années 1990 et des années 2000.

La tendance en matière de mortalité liée à la prédation de la crevette dans un futur proche apparaît fortement liée à la disponibilité du capelan en tant que proie de rechange. Le capelan apparaît être un facteur décisif du rétablissement des poissons de fond, alors que les crevettes semblent être une ressource alimentaire importante pour la subsistance des poissons de fond pendant les périodes où le capelan est peu abondant. La mortalité liée à la prédation des crevettes à court terme devrait demeurer élevée à moins que d'autres proies deviennent plus abondantes.

Pertinence du point de référence limite (PRL)

En l’absence d’une modélisation de la BRMS (la biomasse pouvant produire un rendement maximal soutenu), les points de référence de la crevette nordique dans la ZPC 6 sont définis en fonction de l’indice de la biomasse du stock reproducteur sur une période productive (1996-2003), conforme au cadre de l’approche de précaution (AP) du Ministère. Depuis l’élaboration des points de référence de l’AP, des changements sont survenus dans l’environnement, l’écosystème et la prédation, autant de facteurs pouvant avoir des répercussions négatives sur la crevette nordique.

Au cours de cette réunion, le secteur des Sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) a conclu qu’en raison de l’absence d’un modèle d’évaluation de la crevette nordique, de son importance pour d’autres espèces en tant qu’espèce fourragère et des changements aux conditions environnementales et écosystémiques, il ne disposait pas d’éléments suffisants qui lui permettraient de recommander d’autres points de référence provisoires. Le secteur des Sciences a aussi indiqué qu’il n’existait pas suffisamment de données pour décider si la crevette connaissait un nouveau régime de productivité et qu’il n’était pas encore clairement établi s’il y avait eu des régimes de productivité élevée ou faible par le passé. On a conclu que le point de référence actuel de la biomasse utilisé pour l’approche de précaution concernant la crevette nordique demeurerait inchangé jusqu’à ce que d’autres renseignements et analyses soient disponibles. On a aussi conclu qu'un modèle de population quantitatif ayant fait l’objet d’un examen par les pairs pour le stock de crevettes nordiques, comprenant les effets des changements climatiques et écosystémiques et de l’évolution de la mortalité par pêche est nécessaire en vue de l’établissement, à l’avenir, de nouveaux points de référence.

Effet sur les autres espèces

Compte tenu des conditions environnementales et écosystémiques actuelles et prévues, on reconnaît que le rétablissement de la crevette dans la ZPC 6 est susceptible de ne pas être possible à court ou moyen terme.

On reconnaît par ailleurs qu'en raison des interactions plurispécifiques (relation prédateur/proie), il n’est pas toujours possible de cultiver simultanément plusieurs espèces au sein d’un écosystème unique afin de les faire passer de la zone critique à une zone saine. Ainsi, les objectifs de rétablissement pour les crevettes doivent tenir compte des objectifs de rétablissement des autres espèces (p. ex. poisson de fond).

S’il n’existe pas actuellement d’évaluation ayant fait l’objet d’un examen par les pairs de l’abondance de la crevette sur le plateau de Terre‑Neuve-et-Labrador avant 1995, la prise par unité d'effort de la crevette était plus faible dans la ZPC 6 avant le déclin de la biomasse de la morue au début des années 1990 alors que le déclin de l’abondance de la crevette nordique dans la ZPC 6 a coïncidé avec la hausse de l’abondance de la morue (même si cette dernière n’a toujours pas retrouvé ses niveaux d’avant 1990 selon les plus récentes évaluations de stock pour cette espèce). Des analyses du régime alimentaire ont aussi indiqué que la crevette est une composante majeure du régime alimentaire de la morue et d’autres poissons de fond important et, par conséquent, il est important de tenir compte de la disponibilité de la crevette en tant que source de nourriture afin de déterminer quels seraient les effets de l’évolution de l’abondance de la crevette nordique sur l’écosystème du plateau.

2. Objectifs du plan de rétablissement

Préambule :

L’objectif à court terme (d’ici trois ans) du présent plan de rétablissement est largement axé sur l’établissement d’un modèle pour le stock de la ZPC 6, qui offrira une base de connaissances plus solide pour les sciences et la gestion. L'établissement d'un modèle permettra de réévaluer le cadre de l’AP, notamment le PRL et le point de référence supérieur du stock (RSS) qui à leur tour permettront l’élaboration future de mesures de gestion (règle de contrôle des prises, fixation du total autorisé des captures (TAC)) qui appuieront la durabilité. Il s’agit d’un exercice à court terme et l’on s’attend à ce qu’il soit disponible d’ici trois ans.

Le Ministère s’engage à veiller à ce que le processus de consultation scientifique comporte la possibilité de fournir des conseils, lorsque cela est envisageable et pertinent, sur des mesures provisoires possibles qui pourraient être examinées par la direction à court terme (c.-à-d. avant l’établissement d’un modèle) en vue d’atténuer les effets de la pêche sur la trajectoire du stock.

Des mesures et des objectifs à long terme doivent être établis. Ils reposeront et seront probablement étayés par les résultats de la modélisation, notamment la manière dont le stock de crevettes nordiques de la ZPC 6 interagit avec d’autres espèces telles que la morue et le capelan. Une fois les objectifs à court terme atteints, un calendrier pourra mieux être établi pour les objectifs à long terme.

Objectifs à court terme (d’ici 3 ans)

Objectif à court terme no 1 : S’assurer que les niveaux de prises demeurent cohérents par rapport aux objectifs de conservation et l’approche de précaution pour la crevette de la ZPC 6 tant que celle-ci demeure dans la zone critique (récurrent pour les trois prochaines années). La probabilité de réussite est élevée.

• Jalon no 1 : Examen des taux d'exploitation dans le cadre du processus annuel d’évaluation du stock afin d’établir un taux d’exploitation au niveau qui serait attendu pour favoriser le rétablissement et ne pas compromettre le recrutement futur de l'espèce sous réserve des facteurs climatiques et écosystémiques.
• Jalon no 2 : Examen chaque année des taux d'exploitation lors de la réunion annuelle du Comité consultatif sur la crevette nordique en tant compte du modèle en cours d’élaboration et de l’évaluation scientifique du stock mentionné au jalon no 1.

Objectif à court terme no 2 : Établissement de modèles de population dans les trois prochaines années qui pourront être utilisés pour définir les points de référence et évaluer la manière dont le stock devrait évoluer en fonction de différentes conditions environnementales. (Achèvement prévu en 2020).

• Jalon no 1 : Élaboration du modèle initial et mise à l’essai de celui-ci.
• Jalon no 2 : Réunion-cadre et examen des modèles par les pairs
• Jalon no 3 : Si le modèle est accepté, il pourrait être utilisé pour définir les points de référence et évaluer la manière dont le stock devrait évoluer en fonction de différentes conditions environnementales.

Objectif à court terme no 3 : Nouvel examen du plan de rétablissement une fois le modèle accepté et utiliser pour confirmer ou revoir les points de référence. Un nouveau plan de rétablissement pourra être requis afin de tenir compte des résultats du nouveau modèle de population et des points de référence éventuellement révisés. (Achèvement prévu en 2020).

• Jalon no 1 : Organiser un atelier afin de définir s’il est nécessaire d’apporter des modifications au plan de rétablissement afin de prendre en compte les résultats du nouveau modèle.
• Jalon no 2 : Le cas échéant, établir un nouveau plan de rétablissement intégrant les résultats du nouveau modèle.
• Jalon no 3 : Au cas où le nouveau modèle ne soit pas élaboré d’ici 2020, le plan de rétablissement serait revu et des avis scientifiques seraient sollicités quant au maintien d’un taux d’exploitation de 10 % maximum.

Objectifs à long terme

Les objectifs à long terme (et le calendrier connexe) sont ceux qui seront mis en œuvre une fois l’exercice de modélisation achevé pour le stock. S’ils ne sont plus applicables ou pertinents à ce moment-là, ils seront modifiés afin de mieux répondre aux besoins et aux réalités du stock. Par ailleurs, les résultats des objectifs à court terme renseigneront le calendrier pertinent pour les objectifs à plus long terme. En année 3, on pourra mieux établir le calendrier des objectifs à long terme.

Objectif à long terme no 1 : Biomasse du stock au-dessus du PRL (probabilité de 75 %, il convient de noter que l’on pourrait être amené à modifier le PRL si l’AP devait être révisée à la suite du processus de modélisation).

• Jalon no 1 : Réduction du déclin du stock ou trajectoire stable de celui-ci
• Jalon no 2 : La trajectoire du stock est positive
• Jalon no 3 : La biomasse du stock est au-dessus du PRL éventuellement révisé (probabilité de 75 %)

Objectif à long terme no 2 : Grâce au processus du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), poursuite de la croissance du stock dans la zone saine.

3. Mesures de gestion

Voir la section 7 du PGIP pour obtenir une liste exhaustive des mesures de gestion pour la présente pêche.

Approche de gestion planifiée

Au vu des considérations présentées ci-dessus et afin de parvenir à une confiance accrue dans la productivité régulière de la crevette nordique au sien de l’écosystème et dans les décisions de gestion connexes telles que les taux d'exploitation pertinents. Un plan de recherche est en cours en vue de l’établissement d’un modèle pour les crevettes qui nécessitera, comme nous l’avons mentionné précédemment, environ deux années de travail supplémentaires avant d’être terminé. Tant que le modèle ne sera pas disponible, l’approche de gestion planifiée du Ministère qui repose sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles consiste à maintenir l’AP ainsi que les règles de contrôle des prises actuelles pour le stock de la ZPC 6 se trouvant dans la zone critique qui précisent que le taux d'exploitation ne doit pas dépasser 10 %. L’élaboration d’un modèle fournira les renseignements nécessaires pour confirmer l’exactitude du positionnement du PRL et permettra au Ministère de mieux comprendre et gérer le stock à long terme. L’engagement relatif à l’établissement d'un modèle signifie que, par nature, le plan de rétablissement est provisoire dans la mesure où ce modèle représente un jalon important pour l’avancée des connaissances scientifiques sur ce stock.

Le Cadre de l’approche de précaution exige que le plan de rétablissement comporte des mesures pertinentes de surveillance de l’état du stock pour confirmer le succès du rétablissement. Les protocoles de surveillance actuels décrits dans le PGIP seront maintenus, notamment la couverture par les observateurs en mer de 100 % pour la flottille hauturière et la vérification à quai de 100 % pour la flottille de pêche côtière. Le Ministère va demander au secteur des Sciences d’entreprendre chaque année une évaluation exhaustive du stock dans la ZPC 6 tant que le stock ne sera pas sorti de la zone critique, en fonction des points de référence actuels et potentiels. Les renseignements tirés des évaluations exhaustives des stocks contribueront au suivi de l’état du stock afin d’établir les taux d’exploitation pertinents pour ce plan de rétablissement provisoire.

Des discussions lors de la réunion annuelle du CCCN offriront aux intervenants une possibilité supplémentaire de débattre des options de gestion possible qui seraient susceptibles de contribuer à l’amélioration de la trajectoire du stock. Par ailleurs, lors de l’examen de la pêche et en dehors de cette réunion annuelle, le CCCN (ou d’autres groupes de travail pertinents du CCCN) pourrait recommander que la Gestion des ressources demande au secteur des Sciences d’entreprendre des recherches qui pourraient aboutir à une meilleure compréhension de la dynamique des écosystèmes ou d’autres aspects qui influencent vraisemblablement la productivité du stock.

4. Analyze coûts-avantages

Le plan de rétablissement provisoire repose sur la poursuite de l’application des meilleures connaissances disponibles et du maintien de la conformité à l’AP actuelle pour les crevettes de la ZPC 6 qui précise que le taux d’exploitation doit être fixé à 10 % au maximum. Compte tenu du déclin de la production nette par habitant de crevette, la pression de la pêche pourrait avoir une influence sur le stock plus importante que par le passé. Les prélèvements de la pêche semblent faibles par rapport aux prélèvements par les prédateurs, mais ils pourraient jouer un rôle crucial pour déterminer si les gains (production) ont dépassé les pertes (prédation et pêches) et par conséquent si le stock augmente ou diminue.

Coût du rétablissement des stocks :

Le Ministère demeure attaché à la conservation et à l’utilisation durable à long terme des ressources de la ZPC 6. Il est fort peu probable que le stock se rétablisse à ses niveaux antérieurs à court terme en raison des influences climatiques et écosystémiques dominantes. Cependant, étant donné que le stock se trouve dans la zone critique de l’AP en fonction des points de référence actuels, le Ministère demeure dûment déterminé à veiller à ce que les décisions soient fondées sur la meilleure information possible. Par conséquent, la première étape consiste à établir des modèles de population qui pourront être utilisés pour définir les points de référence et évaluer la manière dont le stock devrait évoluer en fonction de différentes conditions environnementales. Les coûts associés au présent exercice sont principalement liés à l’établissement du modèle et, le cas échéant, aux travaux ultérieurs de révision des points de référence, des règles de décision, en matière de capture, etc. Le coût du rétablissement sera fonction des nouveaux renseignements qui découleront des résultats du plan de recherche.

Le coût de la mise en œuvre du plan de rétablissement provisoire dépend largement de toute baisse du TAC découlant du taux d’exploitation de 10 % maximum. Toutefois, ce taux d’exploitation est conforme à la règle de décision en matière de capture pour le stock de la ZPC 6 qui prescrit un taux d’exploitation maximal de 10 % dans la zone critique. Par conséquent, on prévoit que le plan de rétablissement n’entraînera pas de coûts supplémentaires.

Points de vue des intervenants et de l’industrie sur le plan de rétablissement provisoire

La Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW), qui représente la flottille côtière, reconnaît la valeur des plans de rétablissement. Dans le cas de la ZPC 6, où l’on estime que les niveaux de biomasse actuels sont comparables à ceux d’avant 1996 et pour lesquels il existe beaucoup plus de renseignements que lorsque les points de référence ont été établis, la FFAW n'appuie pas le retard de 2 à 3 ans pour le nouvel examen des points de référence pour ce stock. De plus, la FFAW fait remarquer que les périodes de référence établies pour la morue franche (division 2J3KL : 1980) et pour la crevette nordique (ZPC 6 : 1996-2003) divergent malgré le chevauchement géographique de ces espèces, et leur relation prédateur-proie. On a insisté sur le fait qu’il existe des effets économiques négatifs pour l’industrie, du fait de la réduction du TAC, et des conséquences pour les communautés dans l’ensemble de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

La flottille hauturière soutient l’établissement du plan de rétablissement de L’Association canadienne des producteurs de crevettes (ACPC) qui représente la majorité des détenteurs de permis de pêche hauturière a mentionné qu’une règle de décision en matière de pêche indiquant un taux d’exploitation de 10 % maximum dans la zone critique avait été fixée il y a plus de dix ans afin d’éviter les débats ultérieurs sur les niveaux si le stock était entré dans la zone critique. Ce niveau avait été accepté en pensant qu'il devrait favoriser la croissance des stocks soumis aux facteurs climatiques et écosystémiques et ne devrait pas entraver le recrutement. Tant qu'un modèle d’évaluation quantitative n’est pas disponible, on doit suivre les règles de décision en matière de capture.

Par ailleurs, la Northern Coalition (NC) qui représente les titulaires de permis de pêche hauturière implantés dans le Nord a mentionné que la mise en œuvre d’un plan de rétablissement est requise en vertu de la politique ministérielle dans le cadre de l’AP et il doit aussi respecter les exigences du Marine Stewardship Council en matière de certification de la durabilité pour les crevettes. Ce plan de rétablissement provisoire repose sur le principe qu’un modèle peut être conçu et appliqué, avec des données disponibles et accessibles pour la crevette, et qu'il permettra d’établir des PRL qui reflètent l’évolution des facteurs environnementaux et écosystémiques, y compris les interactions prédateurs-proies. Cela implique qu'il soit possible de concevoir un modèle d’écosystème qui, de manière ambitieuse, soit en mesure de surveiller et de prévoir la croissance, la stabilité ou le déclin d’une espèce en tenant compte des interactions avec les autres espèces et des influences environnementales. La Northern Coalition souligne le haut niveau d'ambition associé à l'élaboration du modèle de population, et la possibilité qu'un tel modèle puisse ne pas être disponible au plus tard en 2020.

5. Évaluation et exament du rendement

Calendrier et objectifs à court terme :

À court terme, le Ministère s’est engagé à établir un modèle quantitatif que les gestionnaires pourront utiliser afin de simuler l’incidence des niveaux de prise sur le stock afin de parvenir à un accroissement de la confiance vis-à-vis des mesures de gestion et des niveaux de prises. On s’attend à ce que ce modèle soit achevé d’ici 2020 et qu’il constitue le fondement à partir duquel les calendriers et les objectifs à long terme seront fixés.

Un groupe de travail sur le plan de rétablissement (GTPR) a été constitué en juin 2017. Il est composé de membres du CCCN et nombreux sont ceux qui siègent aussi au groupe de travail sur le Marine Stewardship Council et à celui sur la gestion des ressources et des sciences. Le GTPR a pour mission de concevoir un plan de rétablissement efficace et raisonnable décrivant la voie à suivre pour le rétablissement de la crevette nordique dans la ZPC 6, indépendamment du caractère provisoire du plan et de l’établissement du modèle. Il agira aux côtés du CCCN à titre d’organisme de surveillance de ce plan et continuera de se réunir, le cas échéant afin d’aborder les aspects à court et long terme du plan de rétablissement.

Le GTPR se compose d’intervenants concernés par la crevette de la ZPC 6, notamment les titulaires d’une allocation spéciale, la flottille côtière, les titulaires de permis de pêche hauturière, les transformateurs, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et des représentants des secteurs des Sciences et de la Gestion des ressources du MPO. Le plan de rétablissement a été rédigé à la suite de consultation avec les intervenants qui ont eu la possibilité de faire part de leurs commentaires.

En plus des activités du GTPR, on peut s’attendre à ce que le cycle général aborde la question du stock de la ZPC 6 et autrement fournisse une fonction de suivi de l’efficacité du plan de rétablissement qui se déroulera chaque année de 2018 à 2020. De manière générale, le calendrier du suivi et de l’examen du rendement du stock de la ZPC 6 à compter de 2018 sera le suivant :

• 1^er avril : Ouverture de la pêche. Établissement du TAC en fonction d'un taux d'exploitation maximal de 10 % conformément à l’AP pour ce stock.
• Février : Évaluation exhaustive et annuelle du stock de la ZPC 6 par le secteur des Sciences. Le secteur des Sciences doit examiner les résultats de l'évaluation dans le contexte du plan de rétablissement et donner des avis supplémentaires, le cas échéant.
• Mars : Le CCCN se réunit et surveille le rendement des pêches. Il examine les avis du secteur des Sciences et peut recommander des options et des mesures de gestion supplémentaires pour la ZPC 6, le cas échéant.

2020 – Au cas où un nouveau modèle ne serait pas disponible, Gestion des ressources demanderait que le secteur des Sciences fournisse un avis en ce qui concerne les niveaux de prises durables en tenant compte d'un taux d'exploitation de 10 % de 2017 à 2020 et le plan de rétablissement serait revu en fonction de cet avis. Par ailleurs, en l’absence d’un modèle à cette date, Gestion des ressources demanderait au secteur des Sciences de revoir le PRL en fonction de la meilleure information disponible. Si un modèle était disponible, alors le plan serait actualisé en conséquence.

Annexe K - Recherche sur la crevette nordique – provisoire et sujette à changement

Recherche en cours (depuis 2016)

• Dans les ZPC 5, 6 et 7, poursuivre le relevé d’automne du MPO dans les divisions 2HJ3KLNO et le relevé du printemps du MPO dans les divisions 3LNOPsn.
• Dans la ZPC 4, la zone d’évaluation ouest et la zone d’évaluation est, poursuivre le relevé estival effectué par la Northern Shrimp Research Foundation (NSRF) et le MPO sur une base annuelle afin de déterminer et d’actualiser les indices de la biomasse exploitable. De même, continuer à recueillir des données sur les covariables environnementales dans l’intention d’établir des liens avec la répartition des crevettes.
• Dans la zone d’évaluation ouest, le MPO tentera d’analyser la variabilité spatiale et temporelle de la répartition des crevettes. Deux croisières, outre le relevé annuel de la NSRF et du MPO, auront lieu afin d’étudier la variabilité saisonnière dans la répartition de la biomasse de la crevette.
• Continuer d’effectuer des analyses génétiques afin de délimiter les zones d’évaluation des stocks aux fins d’usage dans la modélisation. Les résultats préliminaires des travaux réalisés indiquent que la crevette est similaire sur le plan générique le long des côtes est de Terre-Neuve-et-Labrador (ZPC 4 à 7).
• Poursuivre les efforts en vue d’élaborer des clés âge-longueur pour la crevette nordique.
• Poursuivre les efforts en vue de créer un modèle d’évaluation.
• Continuer de recueillir et d’analyser l’information liée aux coraux, aux éponges et aux autres écosystèmes marins vulnérables.
• Continuer d’analyser les tendances dans la communauté de poissons (y compris la crevette).
• Continuer les études sur le régime alimentaire des principales espèces de poissons de fond (prédateurs de la crevette).

Recherches futures potentielles

• Conditionnellement à l’élaboration d’un modèle d’évaluation accepté, entreprendre une évaluation de la stratégie de gestion dans le but de fixer des règles de décision en matière de prises modélisées.
• Déterminer le niveau trophique des principales espèces (y compris la crevette) à l’aide de la composition du régime alimentaire et des isotopes stables.
• Élaborer des modèles potentiels de production halieutique.
• Analyser les relations entre les résultats du relevé sur les prises de crevettes et les covariables environnementales mesurées à la recherche de liens potentiels (réponses) entre le stock et la variabilité océanographique à grande échelle.

Étudier les relations et les corrélations entre les poissons de fond et la crevette, y compris les diverses catégories de taille des deux, à partir des données de relevés disponibles.

Annexe L – Données économiques

Figure 1 : Pêche canadienne à la crevette nordique, total des débarquements nationaux de 2013 à 2015 ^{Footnote 3}

Débarquements de la flottille côtière

Figure 2 : Pêche canadienne à la crevette nordique, débarquements de la flottille côtière de 2013 à 2015

Débarquements de l’industrie des flottilles de > 100 pi

Figure 3 : Pêche canadienne à la crevette nordique, débarquements de l'industrie des flottilles de > 100 pi, de 2013 à 2015

Exportations ^{Footnote 4 Footnote 5}

Figure 4 : Valeur totale des exportations canadiennes de crevette nordiques, de 2014 à 2016

Figure 5 : Exportations de la flottille côtière

La flottille côtière se concentre sur les crevettes cuites et décortiquées, dont la transformation se fait principalement à terre. L’Europe est le principal marché de ce produit. Les exportations annuelles de crevettes nordiques cuites et décortiquées canadiennes avoisinaient 9 600 tonnes métriques de 2014 à 2016, la valeur moyenne annuelle se chiffrant à 111 M$. Les principales destinations du Canada pour ce produit sont le Royaume-Uni, le Danemark et les États-Unis, qui représentent respectivement 62 %, 17 % et 14 % de la valeur des exportations de crevettes cuites et décortiquées en 2016.

Exportations de la flottille de bateaux > 100 pi

Figure 6 : Exportations de la flottille de bateaux > 100 pi

La flottille de bateaux > 100 pi se concentre sur les crevettes non décortiquées congelées en mer (cuites ou crues). Le produit jouit d’une forte présence sur les marchés de l’Asie et de l’Europe de l’Ouest. Les volumes d’exportations annuels de crevettes nordiques canadiennes congelées et non décortiquées équivalaient en moyenne à 52 000 tm de 2014 à 2016, pour une valeur annuelle de 259 M$. Le produit de la flottille de bateaux > 100 pi a été dans une large part exporté en Chine, au Danemark et en Islande, ce qui équivaut respectivement à 48 %, à 15 % et à 10 % de la valeur totale des exportations de crevettes congelées et non décortiquées en 2016.

Exportations de crevettes nordiques de l’industrie des flottilles de > 100 pi, de 2014 à 2016

Emploi

Environ 200 navires de pêche côtière de Terre-Neuve-et-Labrador récoltent la crevette, et chaque navire compte au moins cinq membres d’équipage outre le capitaine à son bord. De plus, entre 2013 et 2015, la flottille côtière a approvisionné 10 usines de transformation en crevettes, ce qui a généré des emplois à terre pour approximativement 2 000 personnes. Les titulaires de permis du secteur des navires de plus de 100 pi emploient des équipages doubles (qui se composent de 24 à 28 personnes selon la taille du bateau), pour un total global d’environ 520 membres d’équipage pour l’ensemble de la flotte. La pêche à la crevette nordique contribue également à la création indirecte d’emplois pour les fournisseurs de biens et de services qui appuient les activités de pêche, de transformation et de distribution.

Annexe M – Les objectifs de conservation marine

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d’ici 2017 et 10 % d’ici 2020. L’objectif de 2020 est à la fois un objectif national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et un objectif international, exprimé dans l’objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies sous l’objectif 14. Les objectifs de 2017 et de 2020 sont collectivement appelés les objectifs de conservation marine du Canada. De plus amples renseignements sur le contexte et les facteurs utilisés pour les objectifs de conservation marine du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine (ZPM) et d’« autres mesures de conservation efficaces par zone » (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, y compris une description du rôle des mesures de gestion des pêches qui entrent dans la catégorie des autres mesures est accessible ici.

Des mesures de gestion précises établies pour la pêche à la crevette nordique ont été établies pour contribuer aux objectifs de conservation marine du Canada. Tous les sites concerné sont:

Certaines zones de prtection qui contribuent aux objectifs de conservation marine sont situee dans les eaux ou la crevette nordique à lieu. Ces zones sont :

Zone de conservation du détroit de Davis
Zone de conservation Disko Fan
Zone de conservation du bassin Hatton
Fermeture de la fosse de l'île Funk
Fermeture du chenal Hawke
Fermeture de l'ensellement Hopedale
Fermeture du talus nord-est de Terre-Neuve

Une carte des zones marines qui sont protégées dans l’ensemble du pays est dispoible en ligne.