Examen exhaustif : Renforcement des règlements sur la pêche côtière

Pêches et Océans Canada (MPO) entreprend un examen exhaustif des Règlements sur la pêche côtière. Les Règlements sur la pêche côtière (qui se trouve dans la partie III du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et la partie I.1 du Règlement de pêche des provinces maritimes) guident l'émission de permis dans le secteur de la pêche côtière au Canada atlantique et au Québec.

Les Règlements sur la pêche côtière sont les règles qui précisent qui peut détenir un permis, qui doit pêcher et qui peut prendre des décisions concernant la pêche. Ils interdisent à toute personne autre que le titulaire du permis d'utiliser ou de contrôler les droits et privilèges qui lui sont accordés.

L'objectif principal des Règlements sur la pêche côtière est de s'assurer que le titulaire du permis est le véritable propriétaire-exploitant qui prend les décisions de pêche et reçoit les avantages du permis, plutôt que des tiers ou des sociétés.

Après cinq ans de mise en application des Règlements sur la pêche côtière, le MPO entreprend un examen exhaustif, qui comprend une série de séances de mobilisations. L'examen exhaustif aidera le MPO à entendre le point de vue des parties prenantes sur le fonctionnement des règlements et à élaborer des options potentielles pour l'avenir.

Mobilisation continue

De juillet à septembre 2026, le MPO organisera une série de séances de mobilisation avec des pêcheurs côtiers, des représentants d'associations de pêcheurs et d'autres participants de l'industrie dans tout le Canada atlantique et au Québec.

Les thèmes qui seront abordés sont les suivants :

• Comprendre l'utilisation, le contrôle et le transfert
• Utiliser l'argent pour contrôler un permis
• Transferts intergénérationnels (transfert de l'entreprise)
• Éducation et obligations des titulaires de permis

Ces réunions se dérouleront en personne, mais comprendront également une option hybride, afin que les participants puissent se joindre en ligne. Les places dans les lieux seront limitées à cinquante (50) personnes, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les séances de mobilisation sont des événements d'une journée complète (de 9 h à 16 h) et se dérouleront aux dates et lieux suivants :

• 30 juillet 2026 - Saint-Jean, TNL ; Lieu : Hôtel Sheraton
• 18 août 2026 - Halifax, NE ; Lieu : Hôtel Sandman Signature
• 20 août 2026 - Saint John, NB ; Lieu : Saint John Trade & Convention Centre
• 25 août 2026 - Charlottetown, IPE ; Lieu : Holiday Inn Express
• *27 août 2026 - Moncton, NB ; Lieu : Delta Beausejour
• *9 septembre 2026 - Ville de Québec, QC ; Lieu : L'Hôtel Québec

*Des services d'interprétation simultanée seront offerts pour ces séances.

Documents de mobilisation : Renforcement des règlements sur la pêche côtière

1. Introduction
2. Comprendre l'utilisation, le contrôle et le transfert
3. Utiliser l'argent pour contrôler un permis
4. Transferts intergénérationnels
5. Éducation et obligations des titulaires de permis
6. Document de travail - Renforcement des règlements sur la pêche côtière

Partagez vos idées en ligne

Si vous n'êtes pas en mesure d'y assister en personne, vous pouvez tout de même faire entendre votre voix en remplissant le court questionnaire en ligne.

Le questionnaire sera disponible du 6 juillet 2026 au 18 septembre 2026.

Qui est visé par cette mobilisation

Le gouvernement du Canada collaborera avec :

• Pêcheurs commerciaux du Canada atlantique et du Québec
• Associations représentatives des pêcheurs commerciaux
• Participants de l'industrie du secteur de la pêche commerciale au sens large

Questions clés pour la discussion

Les séances de mobilisation seront élaborées en fonction des thèmes mentionnés ci-dessus. Les participants seront invités à faire part de leurs points de vue, à discuter d'une série d'idées sur les mesures qui pourraient être prises ou à proposer d'autres idées potentielles pour renforcer les Règlements sur la pêche côtière :

• Comprendre l'utilisation, le contrôle et le transfert

  Ces concepts sont au cœur du régime, mais la façon dont ils s'appliquent dans la pratique n'est pas toujours claire. Bien que les titulaires de permis soient tenus de pêcher personnellement et que personne d'autre que le titulaire du permis ne puisse utiliser ou contrôler un permis, il peut être difficile de comprendre quand et comment un accord entraîne un transfert.

  L'objectif sera de clarifier ces concepts importants et de recueillir les points de vue des participants sur :

  • À quoi ressemble l'« utilisation » dans la pratique
  • À quoi ressemble le « contrôle » d'un permis en pratique
  • Exemples pour montrer à quoi ressemble le « transfert » dans la pratique
  • Si certains types de clauses (modalités d'un accord) dont il a été démontré qu'ils mènent à un contrôle devraient ne pas être autorisés

• Utiliser de l'argent pour contrôler un permis

  Démarrer et gérer une entreprise de pêche coûte cher. De nombreux pêcheurs ont besoin de prêts, mais les prêts peuvent devenir un moyen pour des tiers non admissibles de contrôler un permis, à la fois directement et indirectement. Certaines conditions peuvent compromettre l'indépendance d'un titulaire de permis, comme les accords intégrés de prêt et d'approvisionnement, les clauses d'exclusivité et le recours à des garants ou à des cosignataires. Il est important de trouver le juste équilibre entre l'accès à l'argent et l'indépendance des pêcheurs.

  L'objectif sera de mieux comprendre comment les titulaires de permis ont fait l'expérience du contrôle par le biais d'accords de prêt, et s'il existe des mesures précises que le MPO peut prendre pour protéger leur indépendance :

  • Comment le MPO peut soutenir l'accès au capital tout en préservant l'indépendance des titulaires de permis
  • Des possibilités pour les titulaires de permis de s'entraider pour obtenir des capitaux ou partager des services
  • Faut-il imposer des limites aux prêts par des tiers

• Transferts intergénérationnels (transferts de l'entreprise)

  Le secteur côtier vieillit et de nombreux titulaires de permis approchent de l'âge de la retraite. La transmission de l'entreprise (également appelée transfert intergénérationnel ou succession) est importante pour conserver les compétences et renouveler la flotte. Bien qu'il soit nécessaire d'attirer et de retenir les jeunes propriétaires-exploitants indépendants, il faut du temps pour devenir un propriétaire-exploitant à part entière. Les défis peuvent avoir encore plus d'impact pour les entreprises de pêche familiales.

  L'objectif sera de comprendre :

  • Quels sont les principaux obstacles à la transmission de l'entreprise en vertu des règles actuelles
  • Comment le MPO peut-il mieux soutenir les nouveaux entrants
  • Qu'est-ce qui est le plus important lors de l'élaboration d'options pour soutenir les transferts intergénérationnels, y compris au sein des familles

• Éducation et obligations des titulaires de permis

  Le rôle de propriétaire-exploitant ne se limite pas à la pêche, il comprend la planification et la gestion de l'entreprise tout en étant responsable de la conformité à tous les règlements et politiques. Les titulaires de permis dépendent parfois des conseils d'experts (comme des comptables et des avocats), mais il peut être difficile d'obtenir des conseils indépendants. Les préoccupations concernant les experts qui travaillent pour ceux qui ont des intérêts commerciaux tout en représentant les titulaires de permis ont été soulignées, en particulier compte tenu du potentiel de conflits d'intérêts.

  L'objectif sera de comprendre :

  • Quels outils ou sources d'information pourraient aider les titulaires de permis à mieux comprendre ce qu'on attend d'eux
  • Comment le MPO peut-il aider les titulaires de permis à obtenir des conseils indépendants afin de réduire les conflits d'intérêts et les risques de transfert des droits et privilèges
  • Comment le MPO devrait-il traiter les conflits d'intérêts lorsqu'un expert (comptable ou avocat) représente à la fois le prêteur et le titulaire du permis

Informations connexes

• Règlements sur la pêche côtière

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