Renforcement des règlements sur la pêche côtière - Comprendre l’utilisation, le contrôle et le transfert

Renforcement des règlements sur la pêche côtière - Comprendre l’utilisation, le contrôle et le transfert
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Contexte

• L’utilisation, le contrôle et le transfert sont des concepts centraux dans le Règlement sur la pêche côtière.
• Les titulaires de permis doivent décider quand, où et avec qui pêcher (utiliser) et avoir le plein contrôle de l’entreprise.
• Les titulaires de permis ne peuvent pas transférer les droits et privilèges prévus par le permis à un tiers.
• Les tiers (transformateurs, acheteurs, prêteurs privés) ne peuvent pas utiliser ou contrôler les droits et privilèges conférés par le permis.
• Objectif du MPO : veiller à ce que l’utilisation, le contrôle et le transfert soient bien compris et reflètent une application pratique.

Que voulons-nous dire par Droits et Privilèges conférés par le permis

Droits et privilèges: Lorsqu’un permis est délivré, le titulaire du permis bénéficie de droits et privilèges limités. Seul le titulaire du permis peut les utiliser et les contrôler.

Droits

• le droit de se livrer à une pêche exclusive dans les conditions imposées par le permis (y compris la prise de décision sur les activités de pêche autorisées par le permis) ; et
• le droit de propriété sur le poisson capturé en vertu du permis (y compris, mais sans s’y limiter, la prise de décision sur les avantages résultant de leur prise).

Privilèges

• Accordée par la politique, incluent, sans s’y limiter, la capacité de faire des demandes :
• pour les exploitants substituts ;
• renouvellement de permis ;
• la délivrance de permis ;
• les transferts de quotas.

Comprendre ce que signifie utiliser un permis

La définition actuelle du terme « utilisation » se trouve dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada :

Utilisation : désigne notamment, mais sans s’y limiter, l’exécution (en personne ou par l’intermédiaire d’un exploitant désigné ou remplaçant) des activités autorisées en vertu du permis ou la prise de décisions liées à ces activités et aux résultats de ces activités (prises et gains).

Image 1 - Version textuelle

Illustration montrant une personne tenant une carte de permis, entourée d’icônes représentant des activités et des résultats liés à la pêche, notamment un poisson à l’hameçon, un bateau de pêche, une roue de gouvernail et un échange d’argent, illustrant l’utilisation d’un permis pour pêcher, exploiter un bateau et générer des revenus.

Question de discussion

Dans vos propres mots et d’après votre propre expérience, comment le MPO peut-il montrer autrement ce que signifie « utiliser » un permis ?

Comprendre ce que signifie contrôler un titulaire de permis

La définition actuelle de « contrôle » se trouve dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada :

Contrôle : Signifie, sans s’y limiter, diriger, gérer, superviser, restreindre ou influencer l’un ou l’autre des droits ou privilèges conférés à une personne ou à une entité en vertu d’un permis délivré en son nom (c.-à-d. prendre des décisions relatives à l’utilisation du permis, aux prises ou aux revenus sans autorisation ministérielle).

En termes simples, « contrôle » signifie : Faire des choix concernant le permis ou dire à quelqu’un d’autre comment l’utiliser.

Image 2 - Version textuelle

Illustration bleue d’un bateau de pêche en eau libre avec plusieurs membres d’équipage travaillant ensemble pour hisser un filet à l’aide de machines de pont et de conteneurs de rangement, tandis qu’une autre personne pointe vers des icônes graphiques au-dessus du pont représentant l’horaire, l’emplacement géographique et la coordination de l’équipe.

Image 3 - Version textuelle

Illustration d’une personne en tenue de pêche, debout au centre, avec trois bulles de pensée au-dessus représentant des éléments clés : un symbole de dollar pour les revenus, une liste de vérification pour les exigences ou la conformité, et un poisson pour l’activité de pêche, illustrant l’équilibre entre les aspects financiers, réglementaires et opérationnels de la pêche.

Question de discussion

Dans vos propres mots/d’après votre propre expérience, comment le MPO peut-il montrer autrement ce que signifie « contrôler » un permis ?

Comprendre le transfert des droits et privilèges

• Les titulaires de permis ne peuvent pas transférer les droits et privilèges prévus par un permis et il est interdit à des tiers de les utiliser ou de les contrôler.
• Mais il n’est pas toujours facile de comprendre quand un accord franchit la ligne et aboutit à un transfert.
• Le MPO tente d’élaborer des exemples pratiques de situations où un accord va trop loin et serait considéré comme un transfert de droits et de privilèges.

Question de discussion

Y a-t-il des exemples qui pourraient montrer à quoi ressemble un « transfert » dans la pratique ?

En voici quelques exemples :

• 60 % des revenus servent à payer la dette associée à un contrat de prêt ;
• Le capital du prêt (le montant emprunté) augmente même lorsque vous effectuez des paiements ;
• Dans une pêche à quota individuel transférable, le titulaire du permis transfère la totalité de son quota chaque saison et ne pêche jamais en personne

Des clauses pouvant mener au contrôle

• Certains types de clauses (les modalités de l’entente) sont plus susceptibles de mener à un contrôle.
• Plutôt que de nous concentrer sur des mots spécifiques, nous voulons en venir aux effets de certaines clauses.

Questions de discussion

Que pensez-vous de ces clauses (modalités) ?

Y a-t-il d’autres types de clauses qui, selon vous, devraient être ajoutées à la liste ?