Renforcement des règlements sur la pêche côtière - Introduction

Renforcement des règlements sur la pêche côtière - Introduction
(PPTX, 7,1 Mo)

Contexte

• Aujourd’hui, nous discuterons du « Règlement sur la pêche côtière ».
• Le Règlement sur la pêche côtière sont les règles du MPO qui déterminent :
  • Qui peut se voir délivrer un permis
  • Ce qui est exigé des titulaires de permis
  • Ce qui est interdit
• Il est pleinement en vigueur depuis le 1er avril 2021
• Le MPO examine ces règles pour comprendre comment elles fonctionnent et si elles peuvent être améliorées
• Le MPO sollicite vos commentaires dans le cadre de cet examen

Qu’est-ce que le règlement sur la pêche côtière

Le Règlement sur la pêche côtière inscrit plus de 40 ans de politiques du MPO dans la loi :

• La Politique de séparation de la flottille
• La Politique sur les propriétaires-exploitants
• La Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC)
• la politique de délivrance de permis aux entreprises

Image 1 - Version textuelle

Graphique illustré intitulé « Politique de séparation de la flotte ». Sur le côté gauche, un bateau de pêche est assis sur l’eau bleue avec un travailleur stylisé à bord portant un équipement de sécurité ; une grande étiquette sur le bateau indique « Pêcheur ». Sur le côté droit, un bâtiment industriel jaune avec des cheminées représente une installation de traitement et porte la mention « Transformateur ». Entre le bateau et le bâtiment se trouve une haute clôture à mailles losangées, séparant visuellement les deux côtés. L’image met l’accent sur la division entre les activités de récolte et de transformation.

Image 2 - Version textuelle

Graphique stylisé montrant un petit bateau de pêche sur l’eau. Un seul propriétaire-exploitant est assis à la barre, ce qui met l’accent sur les opérations personnelles. Le titre en haut indique « Politique du propriétaire-exploitant » et le texte sous le bateau indique « doit pêcher personnellement », ce qui traduit visuellement l’exigence de la politique.

Image 3 - Version textuelle

Graphique stylisé avec le titre « Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) » en haut. Sous le titre se trouve l’icône d’un document intitulé « Accord de contrôle », barré d’un cercle rouge avec une ligne diagonale, représentant visuellement une interdiction de contrôler les accords.

Image 4 - Version textuelle

Illustration stylisée montrant une icône de permis de pêche à gauche et un dossier intitulé « Société en propriété exclusive » à droite, reliés par une flèche. À l’intérieur du dossier se trouve un seul pêcheur portant un chapeau de seau, représentant le titulaire du permis. Le texte sous le graphique indique « actionnaire unique », indiquant que le permis est délivré à une société en propriété exclusive contrôlée par une seule personne.

Que font les règlements sur la pêche côtière

• Elles précisent qui peut détenir un permis, qui doit pêcher et qui contrôle les décisions de pêche.
• Elles ont été créées pour s’assurer que les titulaires de permis possèdent, exploitent et contrôlent leurs entreprises.
• Elles empêchent le contrôle non autorisé par d’autres, soutiennent les propriétaires-exploitants indépendants et conservent les avantages dans les communautés locales.

Comment le MPO applique-t-il les règlements

• Une fois qu’un permis leur a été délivré, les titulaires ne peuvent pas transférer l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges prévus par le permis.
• Mais parfois, des accords sont mis en place qui peuvent rendre difficile de voir si un transfert a eu lieu.
• Les types d’accords les plus courants observés par le MPO sont les suivants :
  • Prêts
  • Accords de sûreté et de garantie (licence utilisée comme garantie)
  • Approvisionnement (poisson)
  • Location de bateaux

Comment le MPO applique-t-il les règlements

Lorsqu’une demande de transfert de permis est présentée par un titulaire de permis existant à une autre personne, les étapes suivantes sont suivies

Image 5 - Version textuelle

Graphique de processus stylisé à trois panneaux. De gauche à droite, les panneaux montrent : une personne présentant des documents portant la mention « Admissibilité satisfaite » ; les documents examinés à la loupe indiquant un examen de conformité ; et un permis de pêche avec un crochet représentant l’approbation et la délivrance. Des flèches relient chaque étape pour montrer la séquence.

Que recherche le MPO lorsqu’il examine les accords 

Le MPO recherche :

• Qui prend les décisions 
• Qui contrôle le permis en pratique 
• Si quelqu’un d’autre que le titulaire du permis exerce un contrôle ou une influence 
• Si l’indépendance est limitée (par des accords écrits ou non écrits) 
• Qui reçoit les bénéfices

Comment le MPO applique-t-il les règlements

Lorsqu’un transfert de droits et de privilèges nécessite une application de suivi par le Programme de conservation et de protection (C et P) du MPO, les mesures suivants sont pries

Image 6 - Version textuelle

Graphique montrant un processus en trois étapes pour le suivi d’application du Programme de conservation et de protection (C et P) du MPO : prise d’information (personne utilisant un ordinateur), examen et évaluation de l’information (document avec loupe) et enquêtes (écusson avec une étoile), reliées par des flèches de gauche à droite.

Comment le MPO applique-t-il les règlements

Maintenant que nous avons vu comment les règlements peuvent être appliqués à la fois par la délivrance de permis et par Conservation et Protection, il est important de souligner qu’il existe des différences dans le degré de complexité et d’effort requis pour que les différentes fonctions obtiennent des résultats.

Image 7 - Version textuelle

Diagramme triangulaire avec l’effort sur l’axe vertical et la complexité sur l’axe horizontal, augmentant avec le temps. Le processus commence par l’administration (délivrance de permis), y compris l’admissibilité et l’examen des documents, passe par les étapes de transfert telles que la confirmation ou le refus de conformité et l’annulation ou la suspension éventuelle, et progresse vers des mesures d’application de la loi, y compris des contrôles ponctuels, des contraventions ou des amendes, et des poursuites.

Qu’est-ce que l’ examen exhaustif des règlements sur la pêche côtière

L’examen exhaustif évalue le rendement du Règlement sur la pêche côtière par rapport aux objectifs du MPO.

Image 8 - Version textuelle

Illustration de type icône de pêcheurs assis en cercle près de l’eau, participant à une discussion de groupe. Un bateau de pêche et un paysage côtier apparaissent à l’arrière-plan, avec des engins de pêche visibles au premier plan. L’image représente la mobilisation et l’échange d’information au sein de l’industrie de la pêche.

Qu’avons-nous entendu jusqu’à présent

• Jusqu’à présent, quatre sujets clés ont émergé :
  1. Comprendre l’utilisation, le contrôle et le transfert
  2. Utiliser l’argent pour contrôler un permis
  3. Transferts intergénérationnels
  4. Éducation et obligations des titulaires de permis

Image 9 - Version textuelle

Illustration montrant une personne tenant une carte de permis, entourée d’icônes représentant des activités et des résultats liés à la pêche, notamment un poisson à l’hameçon, un bateau de pêche, une roue de gouvernail et un échange d’argent, illustrant l’utilisation d’un permis pour pêcher, exploiter un bateau et générer des revenus.

Image 10 - Version textuelle

Illustration bleue d’un bateau de pêche en eau libre avec plusieurs membres d’équipage travaillant ensemble pour hisser un filet à l’aide de machines de pont et de conteneurs de rangement, tandis qu’une autre personne pointe vers des icônes graphiques au-dessus du pont représentant l’horaire, l’emplacement géographique et la coordination de l’équipe.

Image 11 - Version textuelle

Illustration intitulée « Contrôle ou influence » montrant un pêcheur tenant un permis de pêche à côté d’un prêteur tenant un document de prêt. Des flèches partant du prêt indiquent les décisions influencées par le prêteur, notamment quand pêcher, où pêcher, comment pêcher et avec qui pêcher, illustrant l’influence du prêteur sur les activités de pêche.

Image 12 - Version textuelle

Illustration de deux personnes à bord d’un bateau de pêche procédant au transfert d’un document de permis. Une personne en tenue de pêche remet un document intitulé « Permis » à une autre personne (nouvel entrant) à la barre du bateau, avec de l’équipement de pêche et une prise de poissons visibles en arrière-plan, illustrant le transfert d’un permis de pêche d’une génération à l’autre.

Image 13 - Version textuelle

Illustration d’une personne en tenue de pêche réfléchissant à la gestion d’une entreprise de pêche. La personne se tient à côté d’un porte‑documents intitulé « Gestion de l’entreprise », avec des bulles de pensée autour représentant des éléments clés comme la croissance de l’entreprise, l’exploitation d’un navire, les considérations financières et les obligations réglementaires.

Partage d’autres points de vue

• Nous souhaitons connaître votre point de vue.
• Nous voulons comprendre comment les enjeux de chacun des quatre sujets clés ont une incidence sur vos activités quotidiennes.
• Plus vous pourrez nous fournir de points de vue, mieux le MPO sera en mesure d’élaborer des options qui reflètent les perspectives de l’industrie.