Renforcement des règlements sur la pêche côtière - Utiliser l’argent pour contrôler un permis
Contexte
- Le démarrage et l’exploitation d’une entreprise de pêche côtière peuvent être coûteux.
- De nombreux pêcheurs comptent sur des prêts de tiers pour financer leur entreprise et utilisent souvent le permis comme garantie.
- Les prêts deviennent le principal moyen pour les tiers d’essayer de contrôler le titulaire de permis en fonction des termes et conditions du prêt.
- Le contrôle peut également être indirect.
- Pour les nouveaux entrants, il existe un risque accru que des prêts « faciles » soient utilisés pour contrôler un permis.
- Objectif du MPO : maintenir l’accès au capital tout en préservant l’indépendance des titulaires de permis.
Comment l’argent mène au contrôle ou à l’influence
Bien que le titulaire du permis doive être celui qui utilise et contrôle le permis, les prêteurs peuvent parfois s’insérer et utiliser le financement (argent) comme levier pour prendre des décisions opérationnelles.
Image 1 - Version textuelle
Illustration intitulée « Contrôle ou influence » montrant un pêcheur tenant un permis de pêche à côté d’un prêteur tenant un document de prêt. Des flèches partant du prêt indiquent les décisions influencées par le prêteur, notamment quand pêcher, où pêcher, comment pêcher et avec qui pêcher, illustrant l’influence du prêteur sur les activités de pêche.
Accords intégrés d’approvisionnement et de prêt
L’une des façons les plus courantes vues par le MPO l’argent utilisé pour contrôler un titulaire de permis est de lier l’accord de prêt à un accord d’approvisionnement.
Image 2 - Version textuelle
Infographie intitulée « Accords d’approvisionnement et de prêt intégrés ». À gauche, un titulaire de permis en tenue de travail est montré à côté d’un prêteur en costume. Une flèche et une icône de cadenas relient les deux, indiquant des conditions restreintes ou contraignantes. À droite, des encadrés énumèrent les répercussions de l’entente : les prêts sont conditionnels à la façon dont l’entreprise fonctionne, les prêts peuvent être demandés si le titulaire de permis va ailleurs, et l’entente crée une dépendance et un contrôle.
Exclusivité
Une autre préoccupation est lorsque l’accord d’approvisionnement crée une exclusivité en ne permettant pas au titulaire de permis d’exercer librement ses droits et privilèges.
Image 3 - Version textuelle
Illustration intitulée « Exclusivité » montrant un titulaire de permis et un prêteur liés par une entente verrouillée. Le titulaire de permis se tient à côté du prêteur, et une flèche pointe vers une liste d’impacts : aucune option pour vendre ailleurs, obligation que les conditions se poursuivent même après la période du prêt, incapacité de négocier le prix et concurrence réduite.
Garants et cosignataires
Plus récemment, des préoccupations ont été soulevées quant à la nécessité pour les titulaires de permis d’obtenir un garant ou un cosignataire.
Les garants et les cosignataires sont des personnes ou des organisations qui promettent de rembourser un prêt si l’emprunteur ne peut pas le faire.
Image 4 - Version textuelle
Illustration intitulé « Garants et cosignataires » représentant un emprunteur et un garant ou un cosignataire. Le garant pointe vers une liste indiquant « Intérêts commerciaux », « Exigences ajoutées » et « Influencer les prêts », illustrant comment les garants ou les cosignataires peuvent influencer les conditions du prêt.
Question de discussion
Y a-t-il d’autres façons dont vous avez eu recours à des prêts pour contrôler un titulaire de permis ?
Sujets de discussion
- S’efforcer d’accroître l’accès aux prêteurs reconnus.
- Travailler avec les associations de pêcheurs pour explorer les options de négociation des services financiers.
- Laissez les associations fixer les exigences pour les tiers prêteurs
- Ou avoir des mécanismes de financement dirigés par les pêcheurs
- Imposer des limites plus strictes aux prêteurs non reconnus.
- Limiter ou interdire certaines modalités dans les ententes
- Établir des règles différentes pour les types de prêteurs (transformateurs, membres de la famille, autres pêcheurs)
- Exiger des garants ou des cosignataires qu’ils divulguent leurs intérêts commerciaux, ou interdire les accords d’approvisionnement lorsqu’ils agissent à titre de garant ou de cosignataire
Questions de discussion
Que pensez-vous de ces domaines ?
Selon vous, y a-t-il d’autres options que le MPO devrait envisager ?
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