Hareng - Région de Terre-Neuve-et-Labrador Divisions 2+3 (zones de pêche au hareng 1 à 11)

Avant-propos

Il s’agit d’un Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pluriannuel établi en collaboration avec les pêcheurs de hareng et d’autres parties intéressées pour la pêche au hareng pratiquée dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, dans les divisions 2J3KLP (2+3) de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Le PGIP est un document évolutif.

Le présent PGIP vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador, dans les divisions 2+3 de l’OPANO, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d’une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le Plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment. Pêches et Océans Canada (le MPO) entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au hareng dans les divisions 2+3 à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le PGIP demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

Jacqueline Perry
Directrice générale régionale par intérim
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

1. Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

Avant la fin des années 1970, la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador (3KL) ne contribuait pas fortement à la pêche commerciale au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, au début des années 1970, on a pu observer un regain d’intérêt concernant les stocks de la côte est en raison d’un déclin des débarquements de hareng le long de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador et d’une augmentation de la demande de hareng de consommation sur le marché. En conséquence, les stocks de la côte est ont été soumis à un règlement sur les quotas en 1976, qui ne s’applique toutefois qu’aux flottes de pêche à la senne coulissante et bolinche. De nouveaux règlements ont été instaurés en 1980 pour soumettre tous les types d’engin au règlement sur les quotas.

Sur le plan historique, la côte sud-est de Terre-Neuve-et-Labrador (3Ps) constituait l’une des principales zones de pêche au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador. De 1945 à 1950, les débarquements de harengs étaient d’environ 30 000 tonnes, mais ont diminué au cours des années 1950 et au début des années 1960 à moins de 3 000 tonnes chaque année, en raison principalement des conditions du marché. Au milieu des années 1960, une pêche intensive à la senne coulissante s’est développée le long de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, puis s’est étendue le long de la côte sud-est. En 1973, les stocks du sud-est ont été soumis à une gestion par quota; néanmoins, les engins côtiers n’ont pas été soumis à une gestion par quota avant 1980.

Les stocks de hareng le long des côtes est et sud-est de Terre-Neuve-et-Labrador alimentent des pêches commerciales, des pêches de subsistance et des pêches d’appâts. (Voir le tableau 1)

Source : Direction des politiques et de l’économie, région de T-N-L.

Remarque : les chiffres ont été arrondis. Le TAC est de 14,842 tonnes pour 2019-2020. Consultez le tableau 2 pour obtenir une répartition des quotas commerciaux et des allocations d’appâts.

1.2 Type de pêche

Remarque : Pour faciliter la référence, la pêche au hareng dans les divisions 2J3KLP sera donc appelée la pêche au hareng dans les divisions 2+3.

La pêche au hareng sur les côtes nord-est et sud-est représente une pêche compétitive, avec des niveaux de TAC (total autorisé des captures) attribués pour les types d’engin fixe et mobile. Dans le cadre de la pêche au hareng, le TAC est subdivisé en trois catégories d’allocations :

• engin mobile de plus de 55 pi
• engin mobile de moins de 55 pi
• engin fixe

La pêche à l’engin fixe et mobile est totalement concurrentielle, avec des quotas distincts pour chaque flotte et chaque type d’engin. (Voir l’annexe 5)

Le stock de hareng des divisions 2+3 fait également l’objet d’une pêche aux poissons appâts, pour laquelle les pêcheurs sont autorisés à utiliser des filets maillants pour attraper le hareng destiné aux pêches commerciales nécessitant des appâts comme la pêche au homard et la pêche au crabe des neiges. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à vendre le hareng pêché dans le cadre de la pêche aux poissons appâts.

1.3 Participants

Sur le plan historique, la pêche commerciale au hareng a soutenu jusqu’à 2,500 entreprises de pêche; toutefois, en 1995, une interdiction concernant les nouveaux pêcheurs a été mise en œuvre.

En 2018, le nombre total de permis commerciaux pour la pêche au hareng dans les divisions 2+3 était d’environ 1,423, avec 1,199 pêcheurs titulaires d’un permis pour engin fixe (filets maillants, casiers et sennes-barrage) et 224 pêcheurs titulaires d’un permis pour engin mobile (flotte de senneurs de moins de 65 pi).

La délivrance de huit permis de pêche commerciale communautaire au hareng à des organisations autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador est incluse dans le nombre de permis commerciaux. [Voir la section 6.3.]

En outre, environ 2,555 permis ont été délivrés aux pêcheurs pour capturer le hareng en tant qu’appât dans d’autres pêches commerciales dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

1.4 Localisation de la pêche

Ce PGIP couvre la pêche au hareng dans les divisions de l’OPANO 2J, 3K et 3L, et les sous‑divisions 3Ps, tel que l’indique la (figure 1). Ces zones sont couramment associées et représentées en tant que divisions 2+3.

Les cinq complexes de stocks de hareng ont été subdivisés en sept secteurs de quota ou zones de pêche du hareng (ZPH). Plus particulièrement :

• sud du Labrador (ZPH 2)
• baie White et baie Notre Dame (ZPH 3 et 4)
• baie de Bonavista et baie de la Trinité (ZPH 5 et 6)
• baie de la Conception et côte sud (ZPH 7 et 8)
• baie St. Mary’s et baie Placentia (ZPH 9 et 10)
• baie de Fortune et de l’île Pass à la baie de Cinq Cerf (ZPH 11) (Voir l’annexe 4)

Remarque : la zone de pêche du hareng 1 est située au Labrador, mais aucune activité de pêche ne se déroule actuellement dans la ZPH.

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche au hareng des divisions 2+3 est gérée selon un cycle de gestion de deux ans. Le cycle de gestion actuel va du 1er avril au 31 mars. Les avis scientifiques sur le stock et les réunions de consultation subséquentes avec les intervenants et les groupes autochtones ont lieu tous les deux ans. Des réunions d’examen additionnelles avec des parties intéressées et des groupes autochtones peuvent être ajoutées à ce calendrier pour toute raison que le MPO juge appropriée.

Le hareng est pêché à l’aide d’engins fixes et d’engins mobiles. La pêche au hareng à l’aide d’engins fixes repose sur l’utilisation de pièges et de sennes-barrage modifiées connues sous le nom de « sennes utilisées en groupe », et se déroule dans des zones ou des baies précises. Les pêcheurs aux engins fixes n’ont le droit de pêcher que dans la zone de pêche du hareng où ils résident (ZPH 1 à 11).

La flotte à engin mobile se compose de senneurs de moins de 55 pi et de plus de 55 pi. Les pêcheurs à engins mobiles résidants de la côte nord-est peuvent pêcher dans les zones de pêche du hareng 3 à 8 (du cap Bauld au cap Race), tandis que les pêcheurs à engins mobiles résidants de la côte sud-est ne peuvent pêcher que dans les zones de pêche du hareng 9 et 10 (du cap Race à la pointe Crewe).

1.6 Gouvernance

La pêche au hareng à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA)
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• et la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996

La gestion du hareng est assurée par un processus consultatif. Le processus consultatif recueille les opinions des intervenants au sujet des pratiques de gestion passées et met l’accent sur les recommandations relatives aux mesures de gestion pour la saison de pêche à venir. Cela inclut des recommandations sur le total autorisé des captures (TAC).

Une réunion de consultation sur le hareng dans les divisions 2+3 a eu lieu à Gander, à Terre-Neuve, le 3 avril 2019. La liste des participants à la réunion de consultation se trouve à l’annexe 3.

1.7 Processus d’approbation

Ce Plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec les parties intéressées. Si d’autres préoccupations sont soulevées, celles-ci feront l’objet de processus de consultation similaires.

Toute modification des conditions de permis est présentée par les représentants du MPO au cours de la réunion de consultation qui a lieu tous les deux ans. Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs nouvelles demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue entre le MPO et l’industrie.

2. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Caractéristiques biologiques

Pendant très longtemps, les stocks de l’est et du sud-est de Terre-Neuve étaient caractérisés par la prédominance du hareng reproducteur de printemps. Toutefois, au cours des années 2000, le hareng reproducteur d’automne a représenté une part croissante des prises et a dominé dans toutes les zones de stock sauf la baie de Fortune (MPO 2018). Bien que le pourcentage de géniteurs d’automne ait diminué dans certaines zones de stock en raison d’un plus fort recrutement des géniteurs de printemps ces dernières années, les géniteurs d’automne constituent toujours au moins la moitié de la population dans toutes les zones sauf la baie de Fortune (MPO 2019). On a également observé une augmentation globale du recrutement des géniteurs d’automne dans d’autres stocks de hareng de l’Atlantique Nord-Ouest. Melvin et ses collaborateurs (2009) ont montré que l’augmentation du recrutement des géniteurs d’automne était corrélée à la hausse des températures de l’océan; récemment, Brosset et ses collaborateurs (2018) ont étudié cette relation plus à fond et ont constaté que la dynamique des populations de plancton joue également un rôle important dans ce changement.

Les taux de croissance du hareng ont diminué tout au long des années 1990 et sont restés inférieurs à la moyenne dans toutes les zones. Une tendance à la baisse a également été observée dans la longueur à 50 % de la maturité (L50) tout au long des années 1980 et 1990; une augmentation a ensuite été constatée au cours des années 2000 chez les types de reproducteurs de printemps et d’automne. La moyenne (longueur totale) pour les classes d’âge de reproducteurs de printemps de 2011-2014 était de 267,2 mm, et de 278 mm pour tous les reproducteurs d’automne, comme ce qui a pu être observé au début des années 1980.

Dans la région de Terre-Neuve, les harengs se trouvent à l’extrémité nord de leur aire de répartition géographique; les conditions environnementales idéales sont rares et, en conséquence, un recrutement fort est très sporadique. Les grandes classes d’âge de harengs produites en 1968 et 1969 ont soutenu la plupart des stocks tout au long des années 1970. La classe d’âge moyenne de 1982 a permis aux stocks de se rétablir au cours des années 1980. Depuis, la force des classes d’âge de 1987, 1990, 2002, 2008 et 2012 sur la côte nord-est, et de celles de 1996, 2002 et 2012 sur la côte sud, était modérée; toutefois, elles se sont toutes révélées faibles par rapport aux grandes classes d’âge des années 1960. La classe d’âge de 2012 représente actuellement une grande proportion des prises dans toutes les zones de stock, particulièrement dans la baie de Fortune, où aucune autre classe d’âge forte n’était présente dans la pêche en 2018.

2.2 Processus d’évaluation du stock

Les évaluations des stocks de hareng de l’Atlantique sont réalisées deux fois par an. Depuis 2002, on utilise des rapports sur le rendement, y compris l’évaluation des indices de l’abondance relative et des caractéristiques biologiques, pour évaluer la situation actuelle et les perspectives d’avenir. L’état du stock est déclaré à l’aide d’un système de lumières rouge, jaune et verte permettant de classer les indicateurs comme « négatif », « incertain » ou « positif », respectivement. Lors de la dernière réunion sur le cadre d’évaluation en 2013 (Bourne et al. 2015), il a été décidé que les calculs de l’état du stock seraient fondés uniquement sur le programme printanier de recherche reposant sur l’utilisation de filets maillants, qui permet d’obtenir un indice de l’abondance normalisé, indépendant de l’industrie. D’autres sources d’information comme les journaux de bord, les sondages téléphoniques et les échantillons commerciaux ont fourni des renseignements supplémentaires pour les rapports sur le rendement, mais n’ont pas été pris en compte dans les calculs de l’état des stocks. En outre, les évaluations dirigées après cette réunion incluaient des évaluations des types de reproducteurs de printemps et d’automne de chaque stock, dans la mesure du possible, alors que les évaluations se concentraient uniquement sur les reproducteurs de printemps.

La réunion régionale d’examen par les pairs la plus récente s’est déroulée le 18 mars 2019 à St. John’s (T.-N.-L.) pour évaluer l’état des stocks de hareng sur les côtes est et sud. Les participants étaient des scientifiques du MPO, des gestionnaires des pêches et des représentants du gouvernement provincial, de l’Université Memorial, du Marine Institute, de la Fish, Food and Allied Workers Union et des pêcheurs locaux.

Pour les zones de stocks de la baie de Bonavista, de la Trinité et de Fortune, les rapports de rendement ont été mis à jour avec les renseignements sur les pêches (p. ex. débarquements, prélèvements estimés de poissons et remises à l’eau, prises commerciales selon l’âge), les observations de l’abondance relative faites par les pêcheurs contactés dans le cadre d’enquêtes par téléphone, et le programme de recherche reposant sur l’utilisation de filets maillants. En évaluant l’état du stock actuel et les perspectives d’avenir, seuls les renseignements découlant du programme printanier de recherche reposant sur l’utilisation de filets maillants ont été pris en compte (p. ex. taux de prise, prise selon l’âge, recrutement). L’état du stock a été calculé pour les deux types de reproducteurs et pondéré selon le pourcentage des prises de chacun des types pour la baie de Bonavista et la baie de la Trinité; par ailleurs, une valeur finale de l’état du stock a été calculée d’après les deux types. Les reproducteurs d’automne n’ont pas été inclus dans le calcul de l’état du stock pour la baie de Fortune, car le stock est encore fortement dominé par les reproducteurs de printemps (MPO 2019).

Bien que le programme de recherche printanière au filet maillant dans la zone de stock de la baie St. Mary’s et de la baie Placentia ait été abandonné en 2013, un programme semblable est en cours dans la baie Placentia depuis 2018 dans le cadre du Programme sur les données côtières de référence. Ce programme applique les mêmes protocoles que le précédent programme de recherche au filet maillant, et fournit des résultats directement comparables qui peuvent être utilisés pour mettre à jour l’indice historique de l’abondance. Les données de 2018 étaient disponibles pour cette évaluation et ont permis de mettre à jour l’indice du taux de prise, mais la force de la classe d’âge n’a pas pu être évaluée car cela nécessitera une à deux années de données supplémentaires. L’état des stocks dans cette zone a donc été évalué uniquement en fonction des taux de prie et des prises selon l’âge; l’indice de l’état des stocks sera mis à jour lors de la prochaine évaluation en 2021.

Sans indice de l’abondance, il n’a pas été possible de calculer l’indice de l’état des stocks des deux autres zones de stock (baie White - baie Notre-Dame et baie de la Conception - rive sud). Sans programme de recherche au filet maillant ou relevés acoustiques continus, des mises à jour sur l’état du stock ne seront pas fournies pour ces zones.

2.3 Résultats de l’évaluation du stock

Dans le cas de la baie White et de la baie Notre-Dame, les débarquements déclarés étaient d’environ 2 400 t en 2017 et 2018, les plus élevés depuis 1997. Les prises commerciales selon l’âge étaient largement réparties en 2017, les géniteurs de printemps d’âge 2, 3 et 4 représentant environ 45 % des prises. Pour la première fois depuis 2006, le pourcentage de géniteurs d’automne est passé sous la barre des 50 % dans cette zone de stock. L’état du stock n’a pu être mis à jour pour cette zone de stock.

Dans le cas de la baie de Bonavista et de la baie de la Trinité, les débarquements se situaient entre 3 000 et 4 000 tonnes de 2013 à 2016, mais sont retombés à environ 1 400 t en 2017 et 750 t en 2018; l’industrie a signalé que les faibles débarquements en 2018 étaient attribuables à un pourcentage élevé de harengs de taille non réglementaire. La forte classe d’âge de 2012 dominait les prises commerciales en 2017, les géniteurs d’automne constituant environ 52 % des débarquements – une diminution par rapport aux niveaux élevés observés les années précédentes. Le recrutement des géniteurs d’automne a diminué en 2012 et 2013, tombant sous la moyenne pour la première fois depuis les années 1990. Le recrutement des géniteurs de printemps était égal ou supérieur à la moyenne pour les classes d’âge 2011-2013. L’indice de l’état des stocks a fortement diminué en 2016 en raison de la baisse des taux de prise dans le programme printanier de recherche au filet maillant et il est demeuré faible en 2017, mais les perspectives futures sont positives en raison du fort recrutement des géniteurs de printemps. En raison de ces signaux contradictoires, l’état des stocks dans cette région est incertain.

Dans la zone de stock de la baie de la Conception-côte sud, la participation à la pêche et les débarquements ont généralement augmenté récemment, atteignant plus de 600 tonnes en 2017; toutefois, les débarquements ont chuté à environ 113 t en 2018 – l’industrie a attribué cela à un pourcentage élevé de petits poissons. La baie de la Conception a constitué le lieu de tous les débarquements, la pêche à l’appât au filet maillant étant la seule activité de pêche dans la partie de la côte sud de la zone de stock. Les prises commerciales selon l’âge étaient stables, mais elles étaient dominées en 2017n$ par la classe d’âge de l’automne 2012. Les géniteurs d’automne représentaient 54 % des débarquements de 2017, une diminution par rapport aux dernières années. L’état du stock n’a pu être mis à jour pour cette zone.

Dans la zone de stock de la baie St. Mary’s-baie Placentia, après une courte période sans pêche à la senne coulissante, les débarquements dans la baie Placentia ont augmenté depuis 2013, arrivant à environ 1300 tonnes en 2017 et 2018. Les échantillons prélevés dans la pêche commerciale ont montré une vaste répartition selon l’âge en 2016, mais les prises de 2017 étaient largement dominées par la classe d’âge de 2012. Les résultats d’un programme de recherche au filet maillant mené dans le cadre du Programme sur les données côtières de référence de la baie Placentia ont montré que les taux de prise étaient légèrement supérieurs à la moyenne par rapport aux séries chronologiques historiques et que la répartition selon l’âge du stock était largement dominée par la classe d’âge de 2012. Le recrutement des géniteurs d’automne était moyen là où celui des géniteurs de printemps était inférieur à la moyenne. Sur la base de ces données, l’état du stock pour cette zone de stock était incertain.

Les débarquements ont fortement diminué dans la baie de Fortune de 2010 à 2017, car la pêche était soutenue par une seule classe d’âge (2002) sans recrutement important. Ils ont augmenté en 2018 pour atteindre 830 t et la totalité du TAC de 1 200 t a été capturée en 2019, en raison du recrutement de la classe d’âge de 2012 qui représentait plus de 90 % des débarquements en 2018. Les géniteurs de printemps forment encore plus de 90 % de ce stock. Les taux de prise du programme printanier de recherche au filet maillant dans ce secteur sont bien inférieurs à la moyenne de la période de référence depuis 2011, avec seulement de légères augmentations ces dernières années et, comme pour la pêche commerciale, les prises selon l’âge étaient dominées par la classe d’âge de 2012. L’indice de l’état des stocks pour cette région a légèrement augmenté en 2017, après des baisses constantes durant la dernière décennie, mais cela était en grande partie attribuable au recrutement d’une seule classe d’âge forte. Compte tenu de la mauvaise répartition selon l’âge de ce stock, de l’absence de recrutement constant et des faibles taux de prise des filets maillants, l’indice de l’état du stock dans cette région demeure négatif.

2.4 Projets de recherche

Le programme de recherche au filet maillant fournit un indice de l’abondance normalisé ventilé par âge indépendant de la pêche commerciale. Ce programme est exploité dans toutes les zones de stock à divers moments depuis 1982, mais, à l’heure actuelle, il ne se déroule que dans la baie de Bonavista, la baie de la Trinité et la baie de Fortune. Un programme semblable est mis en œuvre dans la baie Placentia dans le cadre du Programme sur les données côtières de référence, mais le financement est limité et ne se poursuivra pas indéfiniment. Au cours des deux programmes, des pêcheurs commerciaux sont engagés pour fournir des données sur les taux de prise et les échantillons biologiques de leurs prises à l’aide d’une flottille normalisée de filets maillants. En 2018, une douzaine (12) de pêcheurs ont participé au programme dans les zones de stock de la baie de Bonavista, la baie de la Trinité et la baie de Fortune et quatre autres dans la baie Placentia. Les données sont disponibles de 1988 à 2018 pour la baie de Bonavista et la baie de la Trinité et de 1982 à 2018 pour la baie de Fortune; les données du programme de recherche au filet maillant sont disponibles de 1982-2013 pour la baie Placentia et de 2018 pour les données côtières de référence, et on prévoit continuer pendant encore un à trois ans. Les taux de prise selon l’âge pour les géniteurs de printemps et d’automne (p. ex. le nombre par nuit de pêche) sont disponibles jusqu’en 2017 inclusivement pour la baie de Bonavista - baie de la Trinité et la baie Placentia, et jusqu’en 2018 pour la baie de Fortune. Seuls les taux de prise sont disponibles pour 2018 dans les baies de Bonavista, de la Trinité et Placentia sont disponibles, car les échantillons biologiques n’ont pas encore été traités.

Le programme de journaux de bord volontaires pour la pêche au filet maillant a été mis en place en 1996 et fournit des renseignements sur l’activité de pêche à l’appât au filet et les prises accessoires. Jusqu’en 2017, les journaux de bord étaient transmis par le Secteur des sciences du MPO à tous les titulaires de permis de pêche commerciale du hareng au filet maillant ou de permis de pêche de poissons-appâts dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Le taux de retour des journaux de bord était généralement très faible. Pour régler ce problème, les journaux de bord ont été rendus obligatoires pour les pêcheurs de poissons-appâts en 2017 et ont été inclus dans les conditions de permis en ligne. Les retours de journaux de bord ont augmenté en 2017 et 2018, et des appels de suivi ont lieu auprès des détenteurs de permis de pêche à l’appât pour assurer la conformité et tenter d’en augmenter davantage le nombre.

L’enquête par téléphone auprès des pêcheurs au filet maillant a été mise en place en 2006 et fournit des observations à partir d’un plus grand échantillon de pêcheurs par rapport aux journaux de bord des pêcheurs au filet maillant. En 2016, le secteur des sciences du MPO a communiqué avec 356 pêcheurs, dont 121 avait pêché des poissons-appâts cette année. L’information fournie par ces pêcheurs a été utilisée pour calculer le nombre moyen de pêcheurs de poissons-appâts actifs par zone de stock, ainsi que pour estimer les prélèvements totaux d’appâts. En outre, au cours des dernières années, les pêcheurs ont dû fournir des renseignements sur les prises accessoires.

Les pêcheurs qui remplissent des journaux de bord et participent à l’enquête annuelle par téléphone sur la pêche au filet maillant, doivent indiquer leurs observations sur l’abondance du hareng, qui servent ensuite à mettre à jour un indice de changement cumulatif. Plus particulièrement, ils doivent indiquer, « sur une échelle de 1 à 10, 1 étant le plus bas et 10 le plus élevé, l’abondance du hareng dans leur zone de pêche au cours de cette année (et la précédente) ».

Au cours de la réunion d’évaluation de 2017, le Secteur des sciences du MPO a décidé que cette série chronologique ne pouvait continuer, car les filets pour appâts devaient être installés parallèlement au rivage dès 2016, ce qui pourrait changer les perceptions de l’abondance. Cette question a été abordée lors de l’évaluation de 2019 en plaçant une interruption dans la série chronologique entre 2016 et 2017, qui ne permet pas de comparer directement les résultats. Les résultats sont disponibles jusqu’à l’automne 2018.

Le questionnaire sur la pêche à la senne coulissante a été mis en place en 1996 et fournit une évaluation qualitative des renseignements biologiques et liés à la pêche transmis par les pêcheurs de hareng à la senne coulissante. Chaque année, le Secteur des sciences du MPO tente de communiquer avec tous les pêcheurs actifs par téléphone après l’activité de pêche à la senne coulissante au printemps et à l’automne. Les taux de réponse sont élevés (90 % ou plus) pour la plupart des zones et des années. Les pêcheurs à la senne coulissante sont également tenus d’évaluer leurs observations sur l’abondance du hareng sur une échelle de 10, comme les pêcheurs au filet maillant. Les résultats sont disponibles jusqu’à l’automne 2018.

Bien qu’aucune activité de pêche à la senne coulissante ne se déroule dans la baie de Fortune, un relevé sur la pêche utilisant des sennes-barrages a été mis en place en 2015 pour obtenir des renseignements semblables. Les résultats sont disponibles jusqu’au printemps 2018.

2.5 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d’observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les décisions de gestion lorsqu’elles sont fournies.

2.6 Approche de précaution

L’approche de précaution appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu’on ne dispose pas de données scientifiques concluantes, et à ne pas utiliser l’absence de données scientifiques pertinentes comme une raison de ne pas prendre de mesures visant à éviter des atteintes graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes ou de les remettre à plus tard. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique) conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock
• établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones d’état des stocks
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état du stock de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision

Bien qu’il n’y ait actuellement pas de Blim pour le hareng dans les divisions 2+3, toutes les évaluations du stock seront rédigées conformément à l’approche de précaution du MPO.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Profil socio-économique

Entre 2009 et 2018, les débarquements de hareng ont varié d’un creux d’environ 3 700 tonnes (t) en 2011 à un pic d’environ 7 557 t en 2009. Les données préliminaires de 2018 indiquent que les débarquements ont diminué à environ 5 570 t, comparativement à 5 840 t en 2017. Les débarquements pour toutes les années ont été inférieurs au total autorisé des captures (TAC), comme l’indique la Figure 3 ci-après.

Entre 2009 et 2012, la baie de Fortune (BF) et la baie de Bonavista (BB) ont représenté le plus gros volume des débarquements de hareng. De plus petites quantités ont été débarquées dans la baie de la Trinité, la baie de la Conception, la côte sud (BT-BC-CS), la baie St. Mary’s, la baie Placentia (BSM-BP) et la baie White - Labrador - baie Notre Dame (BW-L-BND).

Entre 2013 et 2016, les baies de Bonavista et de la Trinité ont constitué la majorité des débarquements. Depuis 2017, les débarquements dans les baies White et Notre Dame ont augmenté et représentent actuellement le pourcentage le plus élevé des débarquements. La figure 4 (ci-après) donne un aperçu des débarquements par zones de stock combinées au cours de la dernière décennie.

3.2 Dépendance à l’égard du hareng

En 2018, on comptait 56 entreprises actives dans les divisions 2+3 qui pêchaient du hareng. Le hareng représentait environ 11% de la valeur au débarquement totale de toutes les espèces récoltées par ces entreprises. Le crabe des neiges était l’espèce la plus importante sur le plan de la valeur totale des débarquements, avec 63 % du total; les autres espèces notables étaient le maquereau (7 %), le capelan (5 %), la morue (4 %), les autres coquillages (7 %) et les autres poissons de fond (3 %).

Les données préliminaires de 2018 du ministère provincial des Pêches et des Ressources terrestres indiquent qu’environ 9 994 tonnes de hareng ont été traitées par 20 usines. Cette quantité comprend la pêche du hareng dans les divisions 2J3KLPs et 4R3Pn de l’OPANO.

3.3 Viabilité et tendances du marché

Au cours des dix dernières années, le prix moyen payé aux pêcheurs était généralement compris entre 0,09 et 0,16 dollar la livre. En 2018, le prix moyen est demeuré stable à 0,15 dollar la livre (voir la figure 5 ci-après).

De 2009 à 2018, la valeur au débarquement du hareng des divisions 2J3KLPs a varié entre un creux de 0,9 million de dollars en 2011 et un pic d’environ 2,1 millions de dollars en 2017. La valeur au débarquement a légèrement diminué en 2018 pour s’établir à un peu moins de 2 millions de dollars (voir la figure 6 ci-après).

Selon Statistique Canada, les exportations de hareng de T.-N.-L. en 2018 ont totalisé environ 4 030 tonnes, pour une valeur à l’exportation d’environ 9,4 millions de dollars. La majorité (76 %) du hareng a été exportée aux États-Unis, pour une valeur à l’exportation d’environ 8,2 millions de dollars. Le Japon (627 000 dollars), la Pologne (248 000 dollars) et Malte (223 000 dollars) sont d’autres destinations d’exportation importantes.

4. Enjeux liés à la gestion

4.1 Interaction avec le saumon de l’Atlantique

On a discuté des interactions entre la pêche au saumon de l’Atlantique et la pêche au hareng avec les parties intéressées à l’occasion de réunions consultatives sur le hareng. Des mesures ont été adoptées dans la pêche commerciale au hareng afin d’atténuer les prises accessoires de saumon de l’Atlantique et de protéger leur migration. Voir également les préoccupations concernant les prises accessoires (section 7.7).

4.2 Surveillance des prises

Il est obligatoire dans le cadre de cette pêche de renvoyer les journaux de bord et de déclarer les prises. Ces journaux de bord constituent des outils importants pour la gestion globale des pêches, notamment pour la surveillance des quotas et pour le processus d’évaluation scientifique. Si les pêcheurs ne renvoient pas leurs journaux de bord, cela pourrait avoir un impact sur la surveillance des quotas au cours de la saison.

4.3 Aliments piscicoles

Le hareng a été désigné comme une source possible d’aliments pour l’aquaculture. Le hareng destiné à cette fin doit provenir de titulaires de permis commerciaux et être inclus dans les quotas existants. Dans l’éventualité d’une augmentation de la demande de hareng dans l’industrie de l’aquaculture et les projets de grossissement de la morue, il faudrait envisager des mesures pour garantir que tous les débarquements destinés à de tels projets soient pris en compte dans les statistiques des débarquements commerciaux.

4.4 Préoccupations concernant les prises accessoires

L’une des préoccupations principales concerne les prises accessoires de saumons et de morues capturés dans les pièges à poissons pélagiques. Au cours des dernières années, ce problème a été débattu avec les parties intéressées, et des mesures ont été adoptées en vue de réduire le plus possible les risques de prises accessoires de saumons et de morue dans la pêche commerciale.

4.5 Concentration des captures et de l’effort de pêche

Les pêcheurs aux engins fixes n’ont le droit de pêcher que dans la zone de pêche du hareng où ils résident (ZPH 1 à 11). Les pêcheurs aux engins mobiles qui résident sur la côte nord-est peuvent pêcher dans n’importe laquelle des ZPH 3 à 8 (du cap Bauld au cap Race). Les pêcheurs aux engins mobiles qui résident sur la côte sud-est peuvent pêcher dans les ZPH 9 et 10 (du cap Race à la pointe Crewe).

La mesure dans laquelle la concentration de l’effort de pêche et des prises dans une partie relativement limitée de la zone du stock, tout particulièrement dans le cas de la pêche à la senne coulissante, peut influer sur les types de stocks locaux ou le stock dans son ensemble, n’est pas claire. Compte tenu de ces incertitudes, il est préférable que la pêche soit pratiquée dans toute la zone de stock ou, du moins, dans une zone géographique aussi étendue que possible.

4.6 Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d’ici la fin de l’année 2017, et reste déterminé à protéger 10 % de ces zones d’ici 2020. L’objectif d’ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies en vertu de l’objectif 14). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine (OCM) du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des aires marines protégées (AMP) et autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Certaines fermetures existantes en vertu de la Loi sur les pêches répondent aux critères des « autres mesures ».

En reconnaissance du besoin de gérer de façon durable les pêches et les océans du Canada à l’aide d’une approche écosystémique axée sur la préservation de la biodiversité, le MPO dirige des initiatives en matière de planification de la préservation marine dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Des réseaux d’aires marines protégées (aires marines protégées et autres aires protégées en vertu de la Loi sur les océans) et d’autres mesures (p. ex. les fermetures en vertu de la Loi sur les pêches) sont en cours d’élaboration dans les biorégions des plateaux de T.-N.-L., et de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

La biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador couvre environ un million de km², s’étendant du cap Chidley, à la pointe nord du Labrador, jusqu’à la partie sud des Grands Bancs et la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. La biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent couvre 231 193 km², est délimitée à l’est par une ligne déchiquetée qui s’étend des environs de Bay St. Lawrence, en Nouvelle-Écosse, à Port aux Basques, à T.-N.-L.; au nord selon une ligne qui débute au sud de Henley Harbour jusqu’aux environs de Raleigh à T.-N.-L., et à l’ouest le long de la côte sud du Québec.

L’estuaire et le golfe du Saint-Laurent comprennent les divisions 4RST de l’OPANO et s’étendent dans trois régions du MPO, les régions du Québec, du Golfe et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) qui ont été définies à l’intérieur des deux biorégions joueront un rôle de premier plan au sein du réseau d’AMP. La désignation de ces zones a pour but d’attirer l’attention de la direction sur le besoin d’appliquer un degré plus élevé d’évitement du risque.

L’objectif principal du réseau de zones de protection marine consiste à assurer la protection à long terme de la biodiversité marine, de la fonction des écosystèmes et de caractéristiques naturelles particulières. Le hareng a été désigné comme une priorité de conservation dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador.

La zone de protection marine proposée pour le chenal Laurentien est située au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle chevauche la partie sud de la division 3Pn et couvre une surface de 11 619 km². Le Règlement sur la zone de protection marine proposée vise à encourager la conservation de la biodiversité dans le chenal Laurentien en réduisant le risque et des dommages engendrés par les activités humaines.

4.7 Considérations liées à l’habitat

Le MPO cherche à conserver et à protéger l’habitat du poisson qui appuie les ressources halieutiques du Canada grâce à l’application des dispositions en matière de protection des pêches de la Loi sur les pêches. Parmi les principales dispositions de la Loi sur les pêches, l’article 35 stipule qu’il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone sans en avoir reçu l’autorisation de la part du ministre.

Le Programme de protection des pêches fournit des conseils aux promoteurs afin de leur permettre d’éviter et d’atténuer activement les effets des projets sur le poisson et l’habitat du poisson, entreprend la réalisation de l’examen des projets d’ouvrages, d’entreprises et d’activités qui pourraient avoir des effets sur le poisson et l’habitat du poisson, et vise à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril grâce à la délivrance d’autorisations et de permis, s’il y a lieu, s’accompagnant de conditions liées à la compensation, à la surveillance et à la production de rapports.

4.8 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

La côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador (sous-division 3Ps de l’OPANO) comprend la plus forte concentration de crabes européens envahissants, avec des infestations particulièrement observées dans les zones nord et ouest de la baie Placentia et, plus récemment, dans la baie de Fortune. Actuellement (2017), aucun crabe européen n’a été signalé dans les régions côtières des divisions 3L, 3K ou 2J. Le crabe européen a également été découvert en grand nombre dans les régions côtières de la division 4R, en particulier à proximité de la baie Bonne et dans la baie St. George, et au nord jusqu’à Port Saunders.

Dans les divisions 3P, 3L et 4R de l’OPANO, certains tuniciers envahissants ont été détectés dans des régions côtières, avec des populations envahissantes et préoccupantes situées à Burin, Little Bay et Marystown (ascidie jaune) et les ports de Belloram (botrylloïde violet).

Les pratiques exemplaires visant à empêcher l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont les suivantes :

• effectuer l’entretien annuel habituel des navires (c.-à-d. nettoyer la coque et utiliser de la peinture antisalissure afin d’empêcher les biosalissures)
• nettoyer et sécher à l’air les engins et les cordages afin d’empêcher le déplacement entre les zones à cause des engins
• éviter le transport de grandes quantités d’eau d’un emplacement à un autre
• reconnaître et signaler toute espèce aquatique envahissante au MPO aux fins de leur détection précoce

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des cartes sur ces espèces.

4.9 Répercussions des engins

Les sennes-barrages modifiées, ou sennes « tuck » comme on les appelle plus communément, sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. Après des consultations menées auprès des comités consultatifs appropriés, l’utilisation de ces engins a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2+3 durant les dernières années.

La longueur maximale autorisée des sennes « tuck » pour la pêche au hareng est de 80 brasses; toutefois, après le 1er août, des filets de 20 brasses chaque année pourront être utilisés. Les pêcheurs de hareng des divisions 2+3 qui utilisent des engins fixes sont autorisés à utiliser des sennes-barrages modifiées par l’entremise de conditions de permis.

La senne coulissante (grande et petite), la senne « tuck », le filet maillant et les pièges qui sont utilisés dans la pêche au hareng dans les divisions 2+3 ne sont pas considérés comme ayant un impact important sur l’écosystème. Bien que certaines sennes puissent toucher le fond de temps en temps, l’impact sur les espèces et les habitats benthiques serait minime.

4.10 Transbordement

On sait qu’à l’occasion, les pêcheurs pratiquent le « transport par barges » dans des pêches pélagiques. Cette pratique repose sur la participation de deux ou plusieurs navires, l’un étant utilisé pour la pêche active et approvisionnant de ses prises un ou plusieurs autres navires inactifs. Les participants inactifs ne sont pas équipés de manière à participer activement aux activités de pêche. Les pêcheurs sont invités à réexaminer les conditions de leurs permis pour plus de détails étant donné que cette pratique n’est pas autorisée, c.-à-d. tous les participants doivent être bien préparés.

4.11 Enjeux internationaux

Les États-Unis (É.-U.) mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les É.-U. devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux É.-U. afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici au 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain.

Le Canada cherche à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5. Objectifs

Objectif à long terme

Le MPO s’efforce de gérer la pêche au hareng dans les divisions 2+3 en fonction des principes de la conservation des stocks, de la durabilité de la récolte ainsi que de la santé et de la viabilité de l’écosystème. En utilisant les objectifs à court et à long terme suivants en tant que principes directeurs, différentes mesures de gestion ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration. Ces mesures permettront d’optimiser les avantages que présente cette ressource.

5.1 Conservation des stocks et durabilité de la récolte

La conservation et la pérennité du stock de hareng constituent un des objectifs les plus importants du MPO. Il est vital que le stock croisse et profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Ainsi, le MPO collaborera avec tous les intéressés à la réalisation de cet objectif et au maintien d’une pêche économiquement viable et autosuffisante du stock de hareng.

Des niveaux d’exploitation seront fixés afin de permettre au stock de se développer et à la biomasse mature d’augmenter. Le niveau de recrutement de ce stock sera pris en considération. En outre, la pêche au hareng sera gérée de telle sorte que les prises ne soient pas concentrées à un point tel que l’on en arriverait à des taux d’exploitation élevés de composantes quelconques de ce stock.

Le MPO, de concert avec les parties intéressées, s’efforcera aussi de bien surveiller toutes les prises de hareng tout en réduisant les prélèvements des prises accessoires d’autres espèces et de petits poissons. Il travaillera aussi avec les parties intéressées en vue de s’assurer que la migration et la reproduction du hareng ne seront pas touchées de façon négative. Des périodes et des zones de fermeture supplémentaires peuvent être nécessaires.

5.2 Santé et viabilité de l’écosystème

La santé de l’écosystème est essentielle pour une gestion efficace des pêches. La viabilité du hareng, qui est un maillon de la chaîne alimentaire tant au titre de proie qu’à celui de prédateur, renforcera la santé à long terme de l’écosystème.

5.3 Intendance

L’objectif d’intendance partagée découle de la nécessité, pour les pêcheurs et les autres parties concernées, de participer davantage à la planification stratégique et à la prise de décisions en matière de gestion des pêches. Il découle également du fait que l’objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs des ressources et les autres intervenants se partagent la responsabilité de l’application des décisions relatives à la gestion des pêches et des résultats obtenus.

5.4 Conservation des stocks

On fera preuve de prudence au moment de fixer les niveaux d’exploitation, conformément à l’approche de précaution.

6. Accès et allocation

Pour l’instant, l’accès est considéré comme étant limité et les allocations sont considérées comme étant stables. Toutefois, le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

6.1 Ententes de partage

Les quotas de pêche commerciale sont attribués par zone, type d’engin et des parts des flottilles dont il a été convenu par l’intermédiaire des comités consultatifs. Le total autorisé des captures (TAC) pour le hareng dans les divisions 2+3 tient compte des besoins d’appâts dans d’autres pêches et des parts du secteur des engins dans la pêche commerciale, comme convenu par l’intermédiaire du processus des comités consultatifs.

Les quotas de chaque flottille (type d’engin) et zone sont exploités de manière concurrentielle, à l’exception de quelques zones liées aux quotas individuels. Les parts traditionnelles des flottilles se sont récemment stabilisées grâce à des consultations auprès des parties intéressées.

6.2 Quotas et répartitions

Les quotas commerciaux actuels et les ententes de partage par flotte, zone et type d’engin sont présentés au (tableau 2). La répartition des TAC, des quotas commerciaux et des allocations d’appâts pour chaque zone de stock est présentée dans le tableau 3.

6.3 Pêches commerciales communautaires

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent. Le Programme de transfert des allocations (PTA), qui fait partie de la SPA, a été le principal outil utilisé pour permettre le retrait volontaire de permis de pêcheurs commerciaux, permis qui sont transférés ensuite à des groupes autochtones et qui deviennent des permis communautaires.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent développer collectivement leur capacité et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans.

Les permis de pêche acquis pour les organisations autochtones par l’intermédiaire des programmes de la SPA et du PAGRAO sont délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La bande Première Nation Miawpukek, le Conseil communautaire NunatuKavut, la bande Première Nation Qalipu Mi’kmaq et la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association (MAMKA) possèdent des permis communautaires de pêche commerciale du hareng pour les divisions 2+3.

7. Mesures de gestion pour la durée du plan

7.1 Total autorisé des captures (TAC) de hareng

Le total autorisé des captures (TAC) pour 2019 et 2020 se chiffrait à 14 842 tonnes. Le TAC a été établi d’après une démarche consistant à établir des rapports sur le rendement qui est utilisée pour décrire l’état actuel du stock et les perspectives d’avenir, ainsi que d’après les résultats des consultations auprès des parties intéressées.

Pour les besoins d’une approche de gestion pluri-annuelle, les TAC (et, par conséquent, les quotas de pêche commerciale) peuvent augmenter ou diminuer en fonction d’un changement important dans la biomasse mature estimée pour tout stock de hareng évalué. Une augmentation ou une diminution découlant d’un changement important dans la biomasse estimée mature d’un stock serait appliquée en fonction de l’entente de partage des quotas actuelle.

Le tableau 3 présente les TAC, les quotas commerciaux et les allocations d’appâts pour chaque zone de stock.

7.2 Saisons et zones de chasse

L’objectif principal du MPO est de s’assurer que la plupart des pêcheurs peuvent gagner leur vie et profiter des ressources halieutiques adjacentes.

Le MPO tient compte d’un certain nombre de facteurs au moment d’établir les dates de la saison de pêche au hareng dans les divisions 2+3, notamment :

• les conditions météorologiques
• la conservation
• les marchés
• la présence de petits poissons
• les commentaires des intervenants aux réunions de consultation

Les dates de la saison font régulièrement l’objet de discussions détaillées dans le cadre du processus de consultation des parties intéressées, et des recommandations sont notées sur toutes les mesures de gestion au cours de la réunion de consultation. Dans le cas du hareng, les dates de la saison sont établies en fonction de la baie ou de la zone de pêche, et l’on tient particulièrement compte des commentaires des pêcheurs locaux.

Lorsqu’il est difficile de parvenir à un consensus concernant certaines zones, il peut être nécessaire d’organiser des discussions supplémentaires avec les parties intéressées et les représentants de la flotte. Par exemple, dans une situation où beaucoup de pêcheurs détenant des entreprises de pêche plurispécifique souhaiteraient optimiser les revenus et les avantages issus de chaque pêche commerciale, le MPO devrait mener une enquête auprès de tous les titulaires de permis en consultation avec les représentants de la flotte afin de garantir l’équité et la transparence de la démarche.

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche seront communiquées au moyen du système Avis aux pêcheurs du MPO. L’ouverture de la pêche pourrait être retardée en raison des conditions météorologiques. Ces décisions seront prises en consultation avec les parties intéressées, et les ouvertures auront lieu à 6 h, dans la mesure du possible. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec les parties intéressées.

Les saisons de pêche pour chaque zone soumise à ce PGIP sont présentées dans le tableau 4.

7.3 Partage des quotas et transferts

Des demandes de changement dans les parts du secteur de la flotte peuvent être présentées aux fins de considération dans le cadre du processus du comité consultatif sur le hareng dans les divisions 2+3. Des transferts de quotas en cours de saison entre les secteurs de la flotte et les baies dans une zone de stock peuvent être envisagés sur recommandation des secteurs d’engins concernés. Des transferts de quotas à l’échelle des zones de stock ne seront pas autorisés.

7.4 Réserves de quotas

Dans certaines zones, l’industrie soutient des réserves de quotas comme moyen permettant de parvenir à une meilleure utilisation d’un TAC dans le cadre des paramètres de conservation. Dans ces zones de stock soutenues par l’industrie, des réserves seront maintenues pour être utilisées en vue de fournir plus de flexibilité à tous les secteurs d’engins, afin de maximiser l’utilisation de la ressource (p. ex. hareng).

7.5 Programme de vérification à quai

Le PVQ est un mécanisme destiné à assurer une vérification exacte des quantités de poisson débarquées afin de les comparer aux quotas attribués. Il s’agit d’un outil de gestion permettant d’éviter les dépassements et qui, en association avec la conciliation des quotas, est indispensable si l’on veut parvenir à une comptabilisation exacte.

Dans les zones de pêche du hareng 1-11 (divisions 2+3), tous les titulaires de permis commerciaux doivent impérativement faire vérifier à quai toutes leurs prises de harengs. Les coûts relatifs à ces vérifications sont à la charge de l’industrie de la pêche. Les harengs qui sont débarqués par des pêcheurs non commerciaux, mais qui sont capturés pour usage personnel ou à des fins récréatives ne feront pas l’objet d’une vérification à quai.

Les poissons ne pourront être déchargés qu’en présence d’un observateur à quai agréé. En consultation avec l’industrie et les compagnies de vérification, des procédures particulières ont été mises au point pour le contrôle à quai du poids des prises. La méthode de vérification des débarquements à quai acceptée par le MPO est un pesage direct effectué à l’aide de balances homologuées.

En 2007, à la suite de négociations avec l’industrie, une déduction initiale de 3.5% liée à la prise en considération d’excédents d’eau a été adoptée pour le hareng, déduction réduite à 1% en 2008 après des essais plus poussés. Le MPO continuera à admettre cette tolérance de 1% pour le pesage du hareng.

7.6 Sennes-barrages modifiées

Les sennes-barrages modifiées (ou sennes « tuck » comme on les appelle plus communément) sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. Au cours des dernières années, l’utilisation de ces sennes a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2+3 après des consultations menées auprès des comités consultatifs appropriés.

La longueur maximale autorisée d’une senne « tuck » utilisée pour pêcher le hareng est fixée à 80 brasses. Toutefois, après le 1er août chaque année, une longueur de 120 brasses est également permise pour le hareng; cela coïncide avec la longueur de 120 brasses autorisée pour les sennes « tuck » dans le cadre de la pêche du maquereau. Les pêcheurs de hareng à engin fixe sont autorisés dans les divisions 2+3, conformément aux conditions de permis, à utiliser des sennes-barrages modifiées.

7.7 Préoccupations concernant les interactions avec le saumon de l’Atlantique et les prises accessoires

Les prises accessoires de saumons et de morues capturés dans les pièges à poissons pélagiques ont été débattues au cours des dernières années avec les parties intéressées, et des mesures ont été adoptées en vue de réduire le plus possible les risques de prises accessoires de saumons dans la pêche commerciale :

• ainsi en 1996, l’utilisation de filets en monofilament a été interdite dans les guideaux des pièges à hareng
• en 1998, l’utilisation des guideaux de filet-trappe dont le maillage est compris entre 76,2 mm et 177,8 mm (3 5/8 à 7 pouces) a été interdite
• en 2007, l’utilisation de guideaux de filets pièges dont la taille des mailles est comprise entre 50,8 mm et moins de 177,8 mm (de 2 à 7 pouces) a été interdite à son tour

En outre, d’autres mesures ont été prises dans le cadre de la pêche au hareng d’appât pour réduire le potentiel de prises accessoires de saumons : il est interdit de mouiller des filets à appâts pendant les périodes de pointe des montaisons de saumons dans la plupart des zones, et ces filets doivent être mouillés parallèlement au rivage le plus proche. D’autres mesures ont aussi été mises en œuvre, notamment l’obligation de mouiller les filets à appâts de telle sorte que la ralingue supérieure ne se trouve pas à moins d’une brasse sous la surface. Toute prise fortuite de morue ou de saumon doit immédiatement être remise à l’eau, en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de lui causer le moins de dommages possible.

7.8 Allocations de hareng-appât

Le TAC pour chaque zone de stock de hareng comprend une allocation de harengs destinés à servir de poissons-appâts dans d’autres pêches. Aussi bien les titulaires d’un permis de pêche commerciale du hareng que les titulaires d’un permis de pêche au poisson-appât peuvent avoir accès aux allocations pour une zone de stock afin d’obtenir du hareng qu’ils utiliseront comme appât. Les allocations d’appâts dans chaque zone de stock ont été établies sur la base des prises annuelles historiques d’appâts et des ajustements peuvent être faits pour rendre compte des changements dans les exigences relatives aux appâts. Les pêcheurs sont tenus de conserver des journaux de bord pour le poisson-appât et le MPO effectuera un suivi des débarquements à l’avenir.

Une quantité de 1 600 tonnes de hareng est attribuée aux pêcheurs de poissons-appâts. (Voir la section 7.1, tableau 3)

7.9 Gestion et surveillance des prélèvements

Tous les titulaires de permis de pêche du hareng qui utilisent des bateaux d’une longueur hors tout (LHT) égale ou supérieure à 35 pieds et tous les pêcheurs qui utilisent des bateaux de pêche aux engins mobiles, quelle qu’en soit la longueur, seront tenus par les conditions de leur permis de remettre des journaux de bord détaillés sur leurs captures et leurs activités de pêche. À la demande du MPO, ceux qui détiennent un permis de pêche à engin mobile peuvent être tenus d’accueillir à bord de leur bateau un observateur en mer par intermittence au cours de la pêche.

Les pêcheurs qui participent à la pêche d’appâts et à la pêche commerciale doivent communiquer des renseignements sur leurs activités destinés à satisfaire aux exigences du programme scientifique.

Le Système de surveillance des navires (SSN) est requis pour tous les navires utilisant des engins mobiles et fixes à la senne-barrage.

7.10 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarchichas denticulatus), du loup tacheté (Anarchichas minor), de la tortue luth (Dermochelys coriacea), et du requin blanc (Carcharodon carcharias), le titulaire de permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la  Loi sur les espèces en péril. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luths.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés, les tortues luths ou les requins blancs à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière leur causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés, les tortues luths ou les requins blancs.

7.11 Licence

La pêche au hareng de Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, ainsi que par les règlements et les politiques ministérielles pris en vertu de la loi. Les règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996

La politique d’émission des permis de pêche contient différentes directives en la matière qui en matière de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment les politiques propres à l’espèce qui s’appliquent à la pêche au hareng.

Prière de consulter la Gestion des ressources de Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application du présent document.

7.12 Mesures réglementaires proposées

Conformément au Règlement de pêche de l’Atlantique, il est interdit à quiconque de pêcher, de vendre ou d’avoir en sa possession tout hareng dont la longueur à la fourche est inférieure à 26,5 cm (10,5 pouces); par dérogation à ce qui précède, un pourcentage maximal de 20 % de petits harengs (appliqué sur le nombre) est autorisé lorsque ces petits harengs sont des prises accessoires dans la capture de harengs plus grands. La disposition portant sur la taille minimale ne s’applique pas à la capture du hareng au moyen de filets maillants.

Dans une pêcherie dirigée au maquereau, on peut garder les harengs capturés accidentellement en une quantité n’excédant pas 10 %, en poids, des maquereaux pris et gardés au cours de l’expédition de pêche.

La prise accidentelle du hareng dans le cadre d’une pêche dirigée du maquereau en quantité de plus de 10 % n’est permise qu’à une personne détenant un permis de pêche commercial du hareng, dans une zone et au temps où la capture du hareng est permise. Consultez les conditions de permis de pêche au maquereau.

Les titulaires d’un permis de pêche au hareng ne doivent pêcher que dans les zones permises et avec le type et la quantité d’engins autorisés par le permis.

Conformément à la Loi sur les pêches, le MPO mettra strictement en application les exigences relatives aux données devant être fournies par les pêcheurs et les entreprises de transformation et acheteurs. Des renseignements exacts doivent être fournis sur la quantité et la valeur de tous les harengs pris, achetés, transportés et transformés.

7.13 Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord. Les renseignements qui doivent se trouver dans un journal de bord comprennent :

• l’emplacement
• la date
• l’heure
• les calées
• le type d’engin
• le poids du poisson pêché
• les prises accessoires

Il convient d’inclure des renseignements que vous jugerez utiles pour vous ou pour le MPO. Il est à noter que les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont désormais obligatoires et que vous êtes tenu de déclarer toutes les interactions. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.14 Partage

Pour pouvoir entamer une poursuite sur une récolte effectuée de façon ordonnée et éviter la concurrence déloyale, les conditions des permis fournissent une définition de la « surmultiplication » et renferment l’exigence de « partager » les prises en excès par les navires fournisseurs et receveurs. Pour être considéré comme affichant une surmultiplication lorsqu’il est utilisé dans la pêche à la senne coulissante, à la senne-barrage et à la senne-barrage modifiée, le navire doit être équipé avec ces trois types d’engins et une poulie motrice et être accompagné d’un navire remorqué.

Pour le partage des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement chargé, et le pêcheur partage ensuite les prises en excès avec un navire du même secteur de flottille qui est « surmultiplié ». Pour la réception des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement surmultiplié et doit recevoir des prises de la part d’un navire appartenant au même secteur de flottille.

7.15 Mesures de protection de l’habitat

Aucune mesure de protection de l’habitat n’a été recensée pour la pêche au hareng dans les divisions 2+3 en raison des faibles répercussions de l’activité de pêche sur l’habitat.

7.16 Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5% des zones marines et côtières du pays d’ici la fin de l’année 2017, et reste déterminé à protéger 10% de ces zones d’ici 2020. L’objectif d’ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme étant les objectifs de conservation marine du Canada. Le lien suivant contient de plus amples renseignements sur le contexte et les vecteurs des objectifs de conservation marine du Canada.

Dans le cadre des efforts continus visant à protéger 10 % des zones marines et côtières du Canada, Pêches et Océans Canada a récemment établi la zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien dans la division 3Ps. Cela représente 11 580 km² d’espace océanique protégé au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador (figure 8), où toute pêche commerciale et récréative est interdite (figure 8). La ZPM affiche des profondeurs allant de 100 à 500 m, le bassin du chenal Laurentien étant situé à la plus grande profondeur.

Sauf la ZPM du chenal Laurentien, aucune ZPM officiellement établie dans la division 3Ps n’a actuellement d’objectif de conservation directement lié aux concombres de mer ou touchant les activités de pêche du concombre de mer. Il est possible que des initiatives de conservation marine, comme l’établissement de refuges marins ou d’aires de conservation, soient mises en œuvre dans les zones où l’on trouve ou pêche des concombres de mer. Toutefois, à l’heure actuelle, Pêches et Océans Canada n’envisage pas activement de mettre en place d’autres mesures officielles de protection ou de conservation officielles du milieu marin dans des zones de la division 3Ps.

8. Modatlités d'intendance partagée

Il n’existe actuellement aucune modalité d’intendance partagée officielle pour la pêche au hareng dans les divisions 2+3. Cependant, comme il est indiqué tout au long du PGIP, les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec le secteur de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection. Le comité consultatif a été mis sur pied afin d’offrir aux parties intéressées un mécanisme non officiel et direct de collecte des commentaires sur la gestion de cette pêche.

8.1 Initiatives de promotion de l’intendance partagée pour la gestion des océans

Le MPO dirige des initiatives en matière de gestion intégrée des océans, notamment la planification des réseaux des ZPM à l’intérieur des biorégions des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que du golfe et de l’estuaire du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. En conséquence, l’intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L’harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l’utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes. Ces décisions seront prises à partir de la rétroaction provenant des différentes parties intéressées, notamment les pêcheurs commerciaux et les autres groupes d’intervenants.

8.2 Accords de collaboration : autres accords en place

L’accord de contribution entre le MPO et l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador appuie le Programme d’intendance des pêches, qui offre aux pêcheurs de toute la province des possibilités de transmettre et d’étendre leurs connaissances. Il leur permet aussi d’élaborer les moyens nécessaires pour adopter des méthodes de pêche viables sur le plan écologique dans le cadre de l’intendance en commun et d’instaurer dans la pêche une éthique générale axée sur la conservation des ressources halieutiques. Bien que le MPO n'ait pas contribué financièrement au programme cette année, il reconnaît les progrès accomplis en matière d'intendance et continue de collaborer dans le cadre de ces efforts, dans la mesure du possible.

9. Plan de conformité

9.1 Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

L’affectation des ressources de C et P au sein de la pêche du capelan de Terre-Neuve-et-Labrador est fonction des objectifs du plan de gestion et des mesures exigées par les problèmes qui se présentent. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi.

Les plans de travail à l’échelle du secteur, du détachement et de la région visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de préoccupations concernant la conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2 Exécution du programme de mise en conformité

Le programme de C et P fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
• l’utilisation de renseignements fournis par l’entremise du Service national de renseignements sur les pêches.

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de C et P participent activement aux processus de consultation avec l’industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. On continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses avec les intervenants pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison, en plus des interactions habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut comprendre la participation des agents de C et P aux travaux des comités de planification pour la gestion intégrée par zone, qui sont composés de pêcheurs, de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que d’autres groupes communautaires ayant des intérêts dans les questions de conservation des pêches.

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d’enseignement locaux pour discuter des questions de conservation des pêches. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

Surveillance de la conformité

Conservation et Protection encourage la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche par les moyens suivants :

• patrouilles de routine
• inspections à quai
• inspections en mer
• surveillance aérienne
• examen du système de surveillance des navires (SSN)
• affectation d’observateurs en mer
• Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Les patrouilles effectuées à l’aide de véhicules automobiles, de navires et d’aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d’après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de Conservation et Protection doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s’assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d’une entreprise, son port de destination et l’heure prévue d’arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d’activités de pêche illégales.

Dans certains cas, l’avis de fermeture sera présenté très rapidement, et la fermeture sera appliquée de manière très stricte par tous les navires de patrouille disponibles. Il sera interdit de remonter le capelan à bord d’un navire après la date de fermeture. Les mesures nécessaires seront prises pour mener la surveillance aérienne, en fonction de la disponibilité et dans les endroits appropriés.

C et P examine les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels. Il est probable que les infractions liées au dépassement des limites quotidiennes ne soient pas recensées avant la fermeture de la pêche, en raison d’autres priorités au cours de la saison de pêche.

C et P fournit des renseignements au Service national de renseignements sur les pêches (SNRP), de manière périodique. Ces renseignements sont consignés et analysés afin d’orienter les efforts de manière stratégique pour combattre la pêche illégale du capelan.

Résultats des activités de conformité

Le MPO mène des séances d’analyse d’après saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales sont menées au niveau des zones et sont suivies d’une séance régionale organisée avec d’autres secteurs du MPO.

Au cours des cinq dernières années, C et P a consacré en moyenne environ 1 061 heures par année aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance dans les divisions 2 et 3 de la pêche du capelan. (Voir l’annexe 7)

Troisième volet : Problèmes majeurs

C et P reconnaît le besoin d’orienter l’attention sur les activités illégales à risque élevé, qui menacent sérieusement les objectifs de conservation et qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d’un suivi ordinaire. Certaines personnes, généralement motivées par des gains financiers, persistent, grâce à différents moyens complexes et bien coordonnés, à cacher des activités illégales qui mettent en péril les ressources aquatiques du Canada.

Une analyse détaillée des titulaires de permis et des entreprises de transformation sera réalisée :

• à l’aide du profilage des pêches
• du ciblage des contrevenants à risque élevé
• de la réalisation d’enquêtes judiciaires
• et de l’accès aux ressources du Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Le ciblage des contrevenants et des installations de transformation à risque élevé constituera également l’objectif principal lorsque les renseignements recueillis justifieront une telle mesure. Les opérations qui en découleront seront menées en collaboration avec le personnel du SNRP, le personnel extérieur et les ressources du secteur, au besoin.

Enjeux actuels liés à la conformité

Pour la durée du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), les efforts de C et P seront axés sur les éléments suivants :

• déclaration des prises ou rejets
• dépassement des quotas ou des limites quotidiennes
• pêche pendant une période de fermeture
• utilisation de sennes « truck » illégales
• prise accidentelle de saumons dans les guideaux de pièges à capelans
• exigences relatives au maillage des guideaux
• rejets (dans le port ou en mer)
• transport par barges
• utilisation des quotas d’autres pêcheurs (échange, fausse représentation)

On s’attardera à l’inspection des sennes « truck » (y compris avant la saison), au transport par barges et à la surveillance des quotas, ainsi qu’aux prises accidentelles de saumons et au respect des fermetures.

9.3 Enjeux actuels liés à la conformité

Pour la durée du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), les efforts de C et P seront axés sur les problèmes suivants :

• partage des prises entre les sennes « tuck » (sennes barrages modifiées)
• transport de poissons (par barges), qui n’est actuellement pas autorisé par les conditions de permis
• prises accessoires de salmonidés
• limites de longueur des sennes « tuck »
• hareng de taille non réglementaire
• déclaration des prises ou rejets
• surveillance des quotas

9.4 Stratégie de conformité

C et P a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel rattachés aux zones de gestion de la pêche du hareng. Le plan énonce des lignes directrices pour C et P, soutient la surveillance efficace de la pêche et aide le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche.

L’objectif du plan est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes. Parmi les sources d’information utilisées par C et P, citons :

• le SNRP
• les données sur le positionnement des navires
• les données des inspections des agents
• les registres de pêche
• les archives du PVQ
• les données consignées par les observateurs en mer
• les documents d’achat (le cas échéant)

10. Examen du rendement

L’examen des objectifs à court et à long terme pendant le cycle de planification annuel fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. Pendant le processus régional d’évaluation de l’état du stock, le Secteur des sciences du MPO pourrait prendre en considération les objectifs applicables au moment de formuler ses conseils. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie correspond à un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens officiels, les représentants du MPO et de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation annuelle.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches locales, sectorielles et régionales. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l’achèvement. Le traitement des éléments non résolus à l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

L’examen du rendement décrit dans les grandes lignes les activités et les mécanismes qui sont utilisés pour que l’on puisse atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières mises en œuvre pour que l’on puisse atteindre ces objectifs en matière de gestion de la pêche sont présentées au tableau 5.

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’étude sur la durabilité des pêches pour évaluer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude sur la durabilité des pêches est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d’orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11. Glossaire

Abondance : nombre d’individus dans un stock ou une population.

Anadrome : une espèce, comme le saumon de l’Atlantique, qui passe une grande partie de sa vie en mer mais qui revient frayer (se reproduire) en eau douce dans sa rivière natale.

Approche de précaution : ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Biorégion : division biogéographique des eaux marines du Canada s’étendant jusqu’à la limite de la zone économique exclusive et englobant les Grands Lacs, fondée sur certains attributs comme la bathymétrie, l’influence des apports d’eau douce, la répartition de la glace pluriannuelle et la répartition des espèces. Le réseau d’aires marines protégées du Canada est en cours d’établissement dans cinq biorégions marines prioritaires : le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais, les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ouest de l’Arctique et le plateau nord.

Capture par unité d’effort (CPUE) : quantité capturée pour un effort de pêche donné, p. ex. tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Chalut : engin de pêche – filet conique traîné par un navire appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond, tandis que les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau.

Classe d’âge : individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année, connue également sous le nom de « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Connaissances écologiques traditionnelles : somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. Il s’agit d’un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Débarquement : quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : qmpleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin fixe : type d’équipement de pêche en position stationnaire. Cela comprend les pièges, les fascines, les filets maillants, les palangres, les lignes à main, les sennes de plage, les sennes-barrages et les sennes-barrage modifiées (connues sous le nom de sennes utilisées en groupe).

Engin mobile : type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson, notamment les sennes coulissantes.

Évaluation des stocks : analyse scientifique de l’état d’un stock de poissons, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Filet maillant : engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d’ancres.

Gestion écosystémique : gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Ligne à main : ligne munie d’un ou plusieurs leurres qu’on mouille pour ensuite abaisser et relever en mouvements brefs; également connue sous le nom de « pêche à la dandinette ».

Loi sur les espèces en péril (LEP) : loi fédérale qui permet au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires à leur rétablissement. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité naturelle : mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs : présence à bord d’un navire de pêche d’un observateur agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Otolithe : structure de l’oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ». Les otolithes sont examinés pour déterminer l’âge des poissons, puisque les anneaux annuels de croissance peuvent être comptés. Des anneaux journaliers sont également visibles sur les otolithes des larves.

Palangre : ligne d’hameçons appâtés utilisée pour capturer du poisson.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Pélagique : un poisson qui vit dans la colonne d’eau ou près de la surface.

Permis communautaire de pêche commerciale : permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Poisson de fond : espèce de poisson qui vit près du fond telle que la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats.

Population : groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : espèce capturée de façon fortuite dans une pêche ciblant d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le MPO, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : portion du total autorisé des captures (TAC) d’un stock qu’une flotte, une classe de navire, une association, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : quantité d’individus qui devient suffisamment importante pour s’intégrer à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peut être capturée dans une pêche.

Rejets : partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche : relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques (p. ex. relevés au chalut de fond, relevé du plancton, relevé hydroacoustique).

Rendement maximal soutenu : captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue.

Reproducteur : Individu sexuellement mature.

Senne coulissante : grand filet utilisé pour encercler le poisson et muni d’un filin coulissant permettant de fermer le fond de l’engin. Un petit bateau, la « yole », est utilisé pour aider à la manœuvre du filet.

Stock reproducteur : individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la division 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.

Taille du navire : longueur totale.

Tonne : tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : quantité de prises autorisées dans un stock.

Validation : vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

Zone/sous-zone : étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

Annexe 1 : Résultats de l’évaluation du stock

Les avis scientifiques, les comptes rendus, ainsi que les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques issues des réunions du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) sont disponibles en ligne.

Les documents de recherche et les rapports connexes de l’OPANO sont aussi disponibles en ligne en anglais seulement.

Annexe 2 : Mesures de gestion pour la durée du plan

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches, combiné avec des pratiques de pêche responsables, doit faire en sorte que les objectifs de conservation soient atteints. Toutefois, dans l’éventualité où la pêche ne se déroulerait pas d’une façon ordonnée, le MPO pourrait mettre en place d’autres mesures de gestion ou de contrôle de la pêche.

Annexe 3 : Participants à la réunion de consultation sur la pêche du hareng dans les divisions 2+3 pour 2019

Annexe 4 : Carte des zones de pêche du hareng autour de Terre-Neuve-et-Labrador

Annexe 5 : Rapport sur les quotas de hareng des divisions 2+3

Annexe 6 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du navire, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l’on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l’on peut imprimer à partir du site Web.

La sécurité d’un navire de pêche comprend trois domaines prioritaires :

• la stabilité du navire
• les procédures d’urgence
• l’immersion en eau froide

Stabilité du navire de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, le conducteur du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme :

• la chute d’un membre de l’équipage à la mer
• un incendie
• une inondation
• l’abandon du navire
• un appel à l’aide

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d’urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l’environnement marin, la prévention des incidents à bord d’un navire (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction pertinente, les situations d’incendie et d’abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se caractérisent par quatre étapes :

• le choc hypothermique
• l’impossibilité de nager
• l’hypothermie
• le collapsus post-sauvetage

Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateau qu’il est essentiel de porter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Lorsque mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1 août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communication et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communication et de trafic maritimes ou en consultant la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

• tout navire d’une longueur de 20 m ou plus
• tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu’un engin de pêche
• les cas où la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus
• les cas où la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 m ou plus

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long
• un navire de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur terre ou enregistré au centre local des Services de communication et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 7 : Données d’application de C et P pour le hareng des divisions 2+3