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Capelan (Mallotus villosus) Divisions 4RST de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) (Zones de pêche au capelan 12-16)

En vigueur en 2017

Avant-propos

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Capelan
(Mallotus villosus)

Il s'agit d'un Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pluriannuel pour les pêches au capelan pratiquées dans le golfe du Saint-Laurent, dans les divisions 4RST, qui englobent les zones de pêche au capelan 12 à 16. Ce plan a été élaboré en consultation avec les pêcheurs de capelans et d'autres intervenants, et est un PGIP évolutif.

Le but de ce PGIP consiste à déterminer les principaux objectifs et exigences relatifs à la pêche au capelan ainsi que les mesures de gestion qui permettront d'atteindre ces objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos de la pêche et de sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s'agit pas d'un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Dans tous les cas où le MPO est responsable de mettre à exécution des obligations découlant d'accords sur des revendications territoriales, le PGIP sera mis en œuvre conformément à ces obligations. Dans le cas où un PGIP ne serait pas conforme aux obligations résultant des accords sur des revendications territoriales, ce sont les conditions de ces accords qui l'emporteront sur les dispositions incompatibles du PGIP.

Le présent PGIP a été élaboré en 2017 et sera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas feront l'objet d'un examen annuel et d'un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

Jacqueline Perry
Directrice générale régionale par intérim
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Table des matières

1.0 Aperçu de la pêche
2.0 Évaluation et état des stocks - Divisions 4RST de l'OPANO
3.0 Aspects économiques de la pêche
4.0 Enjeux liés à la gestion
5.0 Objectifs
6.0 Accès et allocation
7.0 Mesures de gestion
8.0 Modalités d'intendance partagée
9.0 Plan de conformité
10.0 Examen du rendement
11.0 Glossaire
Annexes

1.0 Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

La pratique de la pêche au capelan dans les divisions 4RST remonte à plus de 100 ans. Le capelan a été abondamment utilisé dans la composition d'engrais agricoles, comme appât dans la pêche à la morue ou comme nourriture pour chiens. Dans l'histoire, le capelan a été séché, fumé, salé et congelé aux fins de consommation humaine ou animale.

La pêche au capelan rogué dans les divisions 4RST (ZPC 12-16) a débuté à la fin des années 1970, le Japon étant le marché principal des femelles roguées. Au cours des dernières années, de nouveaux marchés sont apparus pour les mâles et les femelles sans œufs. Des pêches au capelan sont pratiquées en Norvège et en Islande, durant la première partie de l'année. Ces pêches ont entraîné une demande accrue de produits du capelan et ont amélioré les occasions de vente sur le marché et les prix durant la saison de pêche au capelan dans les divisions 4RST, ce qui bénéficie à l'économie locale.

À la fin des années 1970 et au début des années 1980, seul un très petit nombre de pêcheurs pratiquait la pêche au capelan à des fins commerciales. Toutefois, avec l'expansion du marché japonais du capelan rogué à partir du milieu et de la fin des années 1980, le nombre de pêcheurs commerciaux de cette espèce a augmenté. Au cours des années 1970, les techniques de pêche ont évolué, avec l'introduction des chaluts pélagiques et avec la pêche à la senne coulissante. Aujourd'hui, la senne coulissante et la senne-barrage modifiée (pêche à la senne pratiquée en groupe) sont utilisées avec succès dans la pêche au capelan sur le littoral.

1.2 Type de pêche

La pêche au capelan dans les divisions 4RST est gérée sur la base d'un TAC unique. Le TAC est subdivisé en trois catégories d'allocations :

La pêche au capelan dans les divisions 4RST (ZPC 12-16) pratiquée par des navires de pêche de plus de 19,8 m (65 pi) est de nature concurrentielle, tandis que la pêche dans la division 4R (ZPC 12-14) pratiquée avec des engins mobiles à bord de navires de moins de 19,8 m (65 pi) est gérée sur la base de quotas individuels. Une allocation d'un TAC est mise de côté pour la pêche avec engins fixes embarqués sur des navires de moins de 19,8 m (65 pi).

1.3 Participants

On compte 235 permis de pêche avec engins fixes pour la ZPC 12 et 21 permis de pêche avec engins mobiles pour les ZPC 12-14 (dont 16 pour des navires de moins de 19,8 m (65 pi) de longueur et cinq pour des navires de plus de 19,8 m (65 pi) de longueur). Dans la ZPC 15, on compte 60 permis de pêche avec engins fixes et six permis de pêche avec engins mobiles. Dans la ZPC 16 sont recensés quatre permis de pêche avec engins fixes et six permis de pêche avec engins mobiles. Deux de ces permis de pêche avec engins mobiles ont été octroyés dans la région du Golfe et concernent des navires de plus de 19,8 m (65 pi) de longueur.

En 1992, en réponse à la décision Sparrow prise par la Cour suprême du Canada, le MPO a lancé une stratégie pour améliorer l'accès des Autochtones à la pêche au capelan. La délivrance d'un permis de pêche commerciale communautaire au capelan unique à une organisation autochtone de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) est incluse dans le nombre de permis commerciaux dont il est fait mention précédemment.

1.4 Localisation de la pêche

Le présent PGIP couvre la pêche au capelan dans les divisions 4RST de l'OPANO) [voir figure 1].

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Figure 1 : Sous-secteurs des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et divisions de l'OPANO

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche au capelan dans les divisions 4RST est gérée selon un plan de gestion de deux ans. Le cycle de gestion actuel va du 1er janvier au 31 décembre, tous les ans. Tous les deux ans, un avis scientifique est produit sur le stock, et des réunions consultatives subséquentes sont organisées avec l'industrie. Des réunions d'examen supplémentaires avec l'industrie pourraient être ajoutées à ce calendrier pour toute raison jugée appropriée par Pêches et Océans Canada (MPO).

La pêche au capelan est pratiquée à l'aide d'engins fixes et d'engins mobiles. La pêche au capelan avec engins fixes dans toutes les zones repose sur l'utilisation de pièges et de sennes-barrage modifiées connues sous le nom de « sennes utilisées en groupe ». La pêche avec engins fixes est pratiquée dans des zones ou des baies particulières. La flottille à engins mobiles est constituée de navires avec senne coulissante embarquée dont la longueur est inférieure ou supérieure à 19,8 m (65 pi). La pêche avec engins mobiles est pratiquée lorsque les ressources sont disponibles dans les ZPC 12 à 16.

1.6 Gouvernance

La pêche au capelan dans les divisions 4RST est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de celle-ci et par des politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s'appliquent comprennent notamment :

La gestion du capelan est assurée au moyen d'un processus consultatif auquel participent plusieurs régions. Le comité consultatif recueille les opinions des intervenants au sujet des pratiques de gestion passées et met l'accent sur les recommandations relatives aux mesures de gestion pour la saison de pêche à venir. Cela inclut des recommandations sur le TAC. La liste des membres du comité se trouve à l'annexe 3.

1.7 Processus d'approbation

Le Plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dates d'ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d'engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec l'industrie. Si d'autres préoccupations sont soulevées, celles-ci feront l'objet de processus de consultation similaires. Toute modification des conditions de permis est présentée par les représentants du MPO au cours de la réunion de consultation qui a lieu tous les deux ans.

Sauf en cas de problème de conservation, l'objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue entre le MPO et l'industrie.

2.0 Évaluation et état des stocks - Divisions 4RST de l'OPANO

2.1 Caractéristiques biologiques

Le capelan est un membre de la famille des osméridés qui présente une couleur argentée et un corps fusiforme. Pendant la période de reproduction (appelée également période de frai), on observe un dimorphisme sexuel prononcé. Les mâles peuvent alors être distingués des femelles grâce à leurs nageoires plus développées et à la présence de deux paires de carènes de frai (un allongement des écailles), l'une sur le dos et l'autre sur le ventre.

La reproduction du capelan est précédée d'une migration importante vers les côtes et se produit dans la zone intertidale, aussi bien sur des plages que dans des eaux plus profondes situées près du rivage (< 40 m). Lorsqu'il se reproduit sur les plages, le capelan « roule » littéralement sur les plages de sable ou de gravier fin. Le frai se produit dans des eaux dont la température se situe entre 6 et 10 °C et s'observe plus fréquemment durant la nuit. Selon les théories, le mode de reproduction dépend de conditions environnementales (c'est-à-dire la température de l'eau), bien qu'il puisse y avoir également des facteurs génétiques ou phénotypiques. Les œufs du capelan, qui sont de couleur rougeâtre et mesurent environ 1 mm de diamètre, se fixent au substrat. Le succès d'éclosion (%), la taille à laquelle le capelan éclot ainsi que le temps durant lequel les alevins vésiculés sont privés de ressources décroissent tous de manière significative avec l'augmentation de la salinité, mais varient quelque peu entre les populations, les géniteurs se tenant dans des eaux plus profondes présentant une tolérance plus élevée à des taux de salinité accrus (bien que ce phénomène n'ait pas été spécifiquement mesuré chez le capelan des divisions 4RST). La période d'incubation dépend de la température ambiante. Elle est d'environ 15 jours pour une température de 10 °C. Au moment de l'éclosion, les larves adoptent rapidement une vie planctonique et demeurent près de la surface jusqu'à l'arrivée de l'hiver. La plus grande partie de la croissance se produit au cours de la première année.

Les mâles sont plus longs que les femelles, et les longueurs maximales observées sont rarement supérieures à 210 mm. Les capelans sont en mesure de se reproduire vers l'âge de deux ans, et près de 100 % des mâles meurent après s'être reproduits. En conséquence, le changement des conditions environnementales dans le golfe du Saint-Laurent a une incidence sur le recrutement et sur la survie du capelan.

Sur la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, la longueur moyenne en mm des femelles et des mâles [voir figure 2b] a diminué entre 1986 et 1993. Comme l'effort de pêche dépend de la taille des poissons, la saison de pêche a été écourtée en 1994 et presque complètement fermée en 1995. La taille des capelans s'est stabilisée entre 1996 et 1998, avant de décroître à nouveau en 1999. Les longueurs ont augmenté entre 1999 et 2005 et se sont actuellement stabilisées. En 2010, la longueur moyenne des capelans femelles était de 146 mm, contre 165 mm pour les mâles.

Les longueurs moyennes des capelans de la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador (divisions 3K et 3L) présentent les mêmes variations annuelles que celles des capelans de la côte ouest [voir figure 2]. Cependant, les capelans étaient de plus grande taille sur la côte est, par comparaison avec les poissons fréquentant la côte ouest, durant les années 1980.

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Figure 2 : Longueurs moyennes (mm) des capelans femelles (A) et mâles (B) capturés à la senne coulissante dans la division 4R de l'OPANO depuis 1984. Les longueurs moyennes pour la côte est de Terre-Neuve-et-labrador (divisions 3K et 3L) sont également présentées (Dr B. Nakashima, MPO, St. John's, comm. pers.). Les lignes horizontales représentent la moyenne avec écart-type de ± 0,5 pour la division 4R de l'OPANO.

2.2 Interactions avec l'écosystème

Le capelan est un élément très important de la chaîne alimentaire et une espèce clé de voûte de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent, car il permet le transfert de l'énergie des producteurs primaires et secondaires vers les niveaux trophiques supérieurs. Les modèles de l'écosystème marin dans le nord du golfe de Saint-Laurent (divisions 4RS) montrent que la prédation est la principale cause de mortalité du capelan [voir figure 3]. Celle-ci était essentiellement le fait de grandes morues (gadus morhua) et de sébastes (sebaste spp.) dans le milieu des années 1980, puis de certains cétacés, du phoque du groenland (phoca groenlandica) et du flétan du Groenland (reinhardtius hippoglossoides) dans le milieu des années 1990 et au début des années 2000 [voir figure 4]. Des analyses récentes ont montré que des espèces de sébastes étaient les principaux prédateurs du capelan au milieu des années 2000.

Au début des années 2000, malgré une forte chute de l'abondance de la morue et du sébaste, près de 400 000 tonnes de capelan ont été consommées par des prédateurs, faisant de ce petit poisson la principale espèce fourragère de l'écosystème marin du nord du golfe du Saint-Laurent au cours des 20 dernières années.

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Figure 3 : Principales causes de mortalité (t km-2 an-1) du capelan dans le nord du golfe du Saint-Laurent (divisions 4RS de l'OPANO) depuis le milieu des années 1980 jusqu'au milieu des années 2000.
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Figure 4 : Détail de la mortalité par prédation du capelan selon différents modèles de l'écosystème marin du nord du golfe de Saint-Laurent (divisions 4RS) depuis le milieu des années 1980 jusqu'au milieu des années 2000.

Le capelan figure parmi les principales espèces que l'on trouve dans les prises du relevé de recherche pluridisciplinaire sur le poisson de fond qui est mené chaque année dans le nord et dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Des recherches sont actuellement menées pour évaluer si l'occurrence du capelan et les niches varient en fonction de la présence des principaux prédateurs de l'espèce (morue, flétan et turbot). Ces recherches découlent d'observations effectuées durant les dernières années montrant que l'on ne trouve pas de capelans dans les zones où des morues sont également capturées, ce qui pourrait représenter une forme d'évitement de prédateurs.

Le capelan est une prise accessoire régulière dans la pêche à la crevette. Au printemps, dans des zones telles que le chenal Esquiman et l'ouest de l'île d'Anticosti, le nombre de capelans capturés par les pêcheurs de crevettes peut se révéler important. Il arrive d'ailleurs que des pêcheurs évitent certains secteurs pour éviter d'attraper un trop grand nombre de capelans. Selon les données des observateurs (couverture à 5 %), les prises accessoires de capelans par les crevettiers sont passées de 877 tonnes en 1993 à un creux de 113 tonnes en 1996. Cette baisse est la conséquence directe de l'introduction des grilles Nordmore. Par la suite, les prises accessoires de capelans ont fluctué entre 110 tonnes (pour l'année 2007) et 536 tonnes (pour l'année 2009). Depuis 2012, cependant, les prises accessoires de capelans ont diminué et reflètent les déclins récents des débarquements commerciaux de crevettes [voir figure 5].

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Figure 5: Estimations annuelles (en tonnes) des prises accessoires de capelans dans la pêche commerciale à la crevette depuis les années 2000 et emplacements et quantités de capelans débarqués entre 2000 et 2015.
Source : H. Bourdages, MPO, Mont-Joli, comm. pers.; programme des observateurs Biorex et Seawatch).

2.3 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d'observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les décisions de gestion lorsqu'elles sont fournies.

2.4 Processus d'évaluation du stock

Il n'y a pas de relevé dirigé de l'abondance du capelan dans l'estuaire et dans le golfe du Saint-Laurent; toutefois, un relevé est prévu pour le printemps 2018 et suivra l'évaluation du stock qui s'est déroulée en février 2018. En conséquence, il n'est pas possible de calculer l'abondance du capelan, la mortalité par pêche et les points de référence limite qui pourraient aider à établir, conformément à l'approche de précaution, un cadre stratégique pour la pêche et un total autorisé des captures TAC. Les TAC actuels (12 315 tonnes pour la division 4R et 1 985 tonnes pour les divisions 4ST) ont été définis en fonction des besoins du marché plutôt que de la biomasse et des données biologiques dont on dispose.

2.5 Approche de précaution

Une stratégie d'exploitation fondée sur l'approche de précaution doit varier selon l'abondance des stocks et leur capacité à produire des recrues. Cette capacité se mesure par la relation entre un stock et ses recrues. Des niveaux de référence sont établis afin de caractériser un stock à partir de trois zones d'abondance :

De tels niveaux de référence n'ont pas été mesurés pour le capelan dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent en raison de l'absence de relevés de l'abondance visant cette espèce.

En Europe, des estimations de la consommation ont été établies afin que l'on puisse déterminer la pression liée à la prédation ainsi que la quantité de capelans nécessaires au bon fonctionnement de l'écosystème. L'approche adoptée par la stratégie de gestion des stocks de capelans dans la mer de Barents repose sur la règle suivante : avec 95 % de probabilité, au moins 200 000 tonnes de capelans devraient parvenir à se reproduire. Ainsi, Blim est évalué à 200 000 tonnes. En fonction des prises, un relevé acoustique est également effectué afin d'évaluer la biomasse du stock reproducteur, et un modèle analytique est utilisé pour calculer la probabilité que la biomasse reproductrice soit inférieure à Blim.

Depuis le milieu des années 1990, certaines initiatives ont été lancées pour garantir la viabilité des ressources exploitées commercialement. Des critères ont été instaurés pour vérifier que la pêche est exercée de façon responsable. Quand c'est le cas, les produits de celle-ci sont écocertifiés. L'un des critères utilisés pour établir qu'une pêche est responsable est la présence de niveaux de référence. De tels niveaux sont encore à établir pour le capelan dans l'estuaire et le golfe de Saint-Laurent.

Le capelan est reconnu comme étant une espèce d'importance écologique pour la gestion intégrée de l'écosystème du golfe du Saint-Laurent. L'objectif de conservation est défini ainsi : Faire en sorte que le capelan ne soit pas perturbé par des activités humaines au point qu'il ne puisse plus remplir son rôle en tant qu'élément important du réseau trophique de l'écosystème. Au niveau de capture actuel, la mortalité par pêche n'a probablement pas encore d'effets notables sur la population de capelans. Il est toutefois impossible d'évaluer les conséquences d'une hausse significative des prises sur cette espèce et le reste de l'écosystème, étant donné que les fluctuations de l'abondance du capelan sont principalement dues à des causes naturelles (la prédation et le frai). En effet, sa brève espérance de vie (pas plus de 4 ou 5 ans) entraîne des changements brutaux dans l'abondance du capelan, sa population étant composée d'un faible nombre de groupes d'âge.

Bien que la pêche commerciale risque de capturer une très faible proportion de la biomasse totale, on recommande que toute hausse des TAC soit décidée avec beaucoup de prudence en raison de l'absence de relevés de l'abondance pour le capelan et du rôle central joué par cette espèce fourragère dans l'écosystème marin, et ne devrait pas dépasser 10 % durant une année donnée.

2.6 État du stock

On constate un manque d'information concernant l'état (abondance), la structure et la dynamique des stocks de capelans dans les divisions 4RST. Le rôle que peuvent jouer certaines variables environnementales sur la répartition de l'espèce et son accessibilité aux sites de pêche est encore méconnu. Au fil des ans, des variations importantes de l'occurrence et de l'abondance des capelans ont été observées sur les sites traditionnels de frai et de pêche. Ces fluctuations sont une cause d'incertitude et interfèrent également avec le rendement économique et la prospérité de l'industrie (la pêche aux femelles roguées étant très lucrative). Les facteurs responsables de telles variations restent encore inconnus. Il pourrait s'agir de facteurs naturels (variations d'abondance) et/ou relatifs à l'environnement (changement climatique) et à la qualité de l'habitat.

Les capelans utilisent différents types de plages pour se reproduire. Cependant, pour les populations de capelans qui se trouvent à l'extérieur du golfe du Saint-Laurent, on comprend de mieux en mieux que les taux de survie des œufs et des larves dépendent de caractéristiques physiques des frayères (par exemple, type de sédiments, taille, salinité, température de l'eau et, dans une moindre mesure, orientation, direction et vitesse du vent, marées, etc.) et de l'impact de celles-ci sur le succès reproducteur (recrutement). Des recherches sur l'effet du choix des plages et sur les caractéristiques de celles-ci ont été menées dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador (division 3L de l'OPANO), et des recherches semblables ont débuté pour la rive nord du Saint-Laurent. Ces connaissances sont essentielles, car de nombreuses plages sont soumises à une importante érosion naturelle. Certaines plages sont également soumises à la pression anthropique que constituent, par exemple, les berges d'enrochements destinées à protéger la haute plage. Ce type de construction entraîne souvent une hausse de l'énergie des vagues accélérant le processus de transport des sédiments. La connaissance des caractéristiques physiques et de la productivité des plages permettrait d'assurer une meilleure protection de l'habitat de reproduction du capelan et de veiller à ce que l'on utilise des matériaux adaptés lorsqu'on restaure une plage.

3.0 Aspects économiques de la pêche

3.1 Profil socio-économique

Les débarquements de capelans ont fluctué au cours de la dernière décennie, avec un creux enregistré en 2017 d'environ 1 973 tonnes et un pic d'environ 12 300 tonnes en 2011 [voir tableau 1]. La vaste majorité (> 85 %) des débarquements de capelans des divisions 4RST (ZPC 12-16) ont eu lieu dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, des débarquements de moindre importance ayant été enregistrés dans d'autres régions par des pêcheurs basés au Québec et dans le golfe. Bien que ce phénomène ne soit pas régulier, il est arrivé certaines années que des pêcheurs basés dans les divisions 4ST (ZPC 15-16) débarquent des prises de capelan dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

Au cours de la période s'échelonnant entre 2007 et 2017, la valeur au débarquement de la pêche au capelan dans les divisions 4RST de l'OPANO a présenté un creux d'environ 600 000 $ en 2017 et un pic d'environ 3,4 millions de dollars en 2016 [voir figure 6]. Le prix annuel moyen au débarquement du capelan a également varié au cours de la dernière décennie, passant d'un creux de 0,12 $/kg en 2010 à un pic de 0,35 $/kg en 2016.

L'Islande et la Norvège sont également des pays exportateurs de capelans. Dans ces pays, la pêche au capelan se pratique principalement pendant les mois de janvier à mars, soit beaucoup plus tôt que la pêche au capelan canadienne. Il en résulte que les exportations de ces pays peuvent avoir des répercussions sur le niveau d'exportation de capelan canadien d'une année à l'autre.

Tableau 1 : Débarquements de capelans des divisions 4RST (ZPC 12-16) (tonnes) et valeur au débarquement (en milliers de dollars) - toutes les régions (2007-2017)
Année Débarquements (t) Valeur au débarquement
2007 7 911 2 097 $
2008 10 010 2 569 $
2009 12 079 1 ,792 $
2010 10 821 1 290 $
2011 12 312 2 107 $
2012 9 511 2 016 $
2013 6 342 1 553 $
2014 5 699 1 807 $
2015 11 824 3 292 $
2016 9 738 3 477 $
2017 1 973 608 $
Source : Politiques et économie, MPO, région de T.-N.-L. Les données concernant les années 2007 à 2017 sont préliminaires et sujettes à révision.
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Figure 6 : Débarquements de capelans des divisions 4RST et valeur au débarquement (en milliers de dollars) de 2007 à 2017 - toutes régions.
Source : Politiques et économie, MPO, région de T.-N.-L. Les données sont préliminaires et sujettes à révision.

3.2 Dépendance à l'égard du capelan

Dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, les capelans représentaient 35 % de la valeur au débarquement totale de toutes les espèces récoltées par des entreprises actives exploitant des navires de moins de 10,7 m (35 pi) et débarquant des capelans. Les harengs représentaient 26 % de la valeur au débarquement, les maquereaux, 4 %, et les autres poissons de fond et les mollusques et crustacés, les 34 % restant.

Pour les débarquements de capelans par des entreprises actives exploitant des navires dont la longueur va de 10,7 m (35 pi) à 19,8 m (64 pi et 11 po), les capelans constituaient l'espèce la plus importante au chapitre de la valeur au débarquement totale, avec une proportion de 30 %. Les harengs arrivaient au deuxième rang, avec 28 % de la valeur au débarquement totale, puis venaient les maquereaux (12 %), les crevettes (11 %) et les homards (8 %). Les pourcentages restants concernaient d'autres poissons de fond ainsi que des mollusques et crustacés. Ces chiffres concernent seulement les entreprises actives qui ont débarqué des capelans en 2016.

Dans cette analyse, la « dépendance » s'entend comme la part en pourcentage du capelan par rapport à la valeur au débarquement totale de toutes les espèces pêchées par ces entreprises.

3.3 Exportations

Les exportations canadiennes de capelans concernent exclusivement les femelles roguées matures, qui approvisionnent les marchés asiatiques de leurs œufs. Les produits sont exportés entiers et congelés. Les consommateurs japonais sont très friands d'œufs de capelans (ainsi que des œufs d'autres poissons pélagiques) qu'ils utilisent communément dans la préparation des sushis et qu'ils nomment « masago » (un produit lié au caviar).

Selon Statistique Canada, les exportations canadiennes totales de capelans en 2016 se chiffraient à environ 27 000 tonnes. Un volume semblable (environ 26 000 tonnes) a été exporté en 2015, ce qui représente une hausse par rapport aux 21 000 tonnes enregistrées en 2014 et reflète une augmentation d'environ 30 % entre 2014 et 2016.

La Chine continue à être une destination importante pour l'exportation des produits canadiens du capelan, représentant 44 % de la valeur à l'exportation de ce poisson. Les États-Unis (14 %), Taïwan (13 %), le Vietnam (7 %), le Japon (7 %) et la Thaïlande (5 %) étaient les six principales destinations de l'exportation de capelans canadiens en 2016 [voir figure 7]. La catégorie « autres destinations » concernait la Corée du Sud, l'Ukraine, Hong Kong, le Mexique, le Tajikistan et d'autres pays.

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Figure 7 : Exportations canadiennes de capelans par pays de destination (2016) d'après la valeur des exportations.
Source: Statistique Canada

4.0 Enjeux liés à la gestion

4.1 Interaction avec le saumon de l'Atlantique

L'enjeu de l'interaction entre le saumon de l'Atlantique et la pêche au capelan a fait l'objet de discussions avec l'industrie au cours de réunions consultatives sur le capelan, et le secteur de la pêche commerciale au capelan a pris des mesures pour atténuer le problème des prises accessoires de saumons de l'Atlantique et pour protéger la migration de ces poissons.

4.2 Préoccupations concernant les prises accessoires

Le saumon de l'Atlantique et la morue sont des prises accessoires dans des pièges à capelan. Le MPO surveille de façon étroite les prises accessoires, et continuera à collaborer avec l'industrie et les intervenants pour gérer cet enjeu.

4.3 Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d'ici la fin de l'année 2017, et reste déterminé à protéger 10 % de ces zones d'ici 2020. L'objectif d'ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d'Aichi de la Convention sur la diversité biologique et Programme de développement durable pour 2030 de l'Assemblée générale des Nations Unies en vertu de l'objectif 14). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine (OCM) du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des aires marines protégées (AMP) et d'autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l'industrie, les organismes non gouvernementaux et d'autres parties intéressées. Pour obtenir un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures. Certaines fermetures existantes en vertu de la Loi sur les pêches répondent aux critères des « autres mesures ».

Dans le cas de la pêche dans les divisions 4RST, la fermeture de la zone de migration du saumon dans la baie des Îles contribue aux objectifs de conservation marine du Canada. Obtenez de plus amples renseignements sur la fermeture en visitant la page de fermeture de la zone de migration du saumon de la baie des Îles.

En reconnaissance du besoin de gérer de façon durable les pêches et les océans du Canada à l'aide d'une approche écosystémique axée sur la préservation de la biodiversité, le MPO dirige des initiatives en matière de planification de la préservation marine dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Un réseau d'aires marines protégées (aires marines protégées en vertu de la Loi sur les océanset autres aires protégées) et d'autres mesures (par exemple, les fermetures en vertu de la Loi sur les pêches) sont en cours d'élaboration dans les biorégions des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), et de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

La biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador couvre environ un million de km2, s'étendant du cap Chidley, à la pointe nord du Labrador, jusqu'à la partie sud des Grands Bancs et la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. La biorégion de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent couvre une zone de 231 193 km2 et est délimitée à l'est par une ligne déchiquetée qui s'étend des environs de Bay St. Lawrence, en Nouvelle-Écosse, à Port aux Basques, à T.-N.-L., au nord selon une ligne qui débute au sud de Henley Harbour, à T.-N.-L., jusqu'aux environs de Raleigh, à T.-N.-L., et à l'ouest le long de la côte sud du Québec.

L'estuaire et le golfe du Saint-Laurent englobent les divisions 4RST de l'OPANO et concernent trois régions du MPO, les régions du Québec, du Golfe et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les zones d'importance écologique et biologique (ZIEB) qui ont été définies à l'intérieur des deux biorégions joueront un rôle de premier plan au sein du réseau d'AMP.

L'objectif principal du réseau d'AMP consiste à assurer la protection à long terme de la biodiversité marine, de la fonction des écosystèmes et de caractéristiques naturelles particulières. La protection du capelan figure parmi les priorités en matière de conservation du réseau d'AMP de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

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Figure 8 : Carte de la biorégion de T.-N.-L. et du golfe du Saint-Laurent

4.4 Considérations liées à l'habitat

Le MPO cherche à conserver et à protéger l'habitat du poisson qui appuie les ressources halieutiques du Canada grâce à l'application des dispositions en matière de protection des pêches de la Loi sur les pêches. Parmi les principales dispositions de la Loi sur les pêches, l'article 35 stipule qu'il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone sans en avoir reçu l'autorisation de la part du ministre.

Le Programme de protection des pêches fournit des conseils aux promoteurs afin de leur permettre d'éviter et d'atténuer activement les effets des projets sur le poisson et l'habitat du poisson, entreprend la réalisation de l'examen des projets d'ouvrages, d'entreprises et d'activités qui pourraient avoir des effets sur le poisson et l'habitat du poisson, et vise à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril grâce à la délivrance d'autorisations et de permis, s'il y a lieu, s'accompagnant de conditions liées à la compensation, à la surveillance et à la production de rapports.

4.5 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

On a observé la présence de crabes européens dans les régions côtières de la division 4R, en particulier à proximité de la baie Bonne et dans la baie St. George, et aussi loin au nord qu'à Port Saunders.

Dans la division 4R de l'OPANO, certains tuniciers envahissants ont été repérés. Le Membranipora membranacea (membranipore) présente les répercussions les plus importantes, puisqu'il envahit les bancs de varech et rompt les limbes des algues marines, ce qui réduit le nombre d'aires d'alevinage commerciales qui utilisent cet habitat.

Dans les divisions 3P, 3L et 4R de l'OPANO, certains tuniciers envahissants ont été détectés dans des régions côtières, avec des populations envahissantes et préoccupantes situées à Burin, Little Bay et Marystown (ascidie jaune) et les ports de Belloram (botrylloïde violet).

Les pratiques exemplaires visant à empêcher l'introduction et la propagation d'espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont les suivantes :

Obtenez de plus amples renseignements en visitant la section les espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des cartes sur ces espèces.

4.6 Répercussions des engins

Les sennes-barrage, ou sennes utilisées en groupe, comme on les appelle communément, sont des engins qui sont équipés d'anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. L'utilisation de ces engins a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2J3KLP et 4R3Pn durant les dernières années, après des consultations menées auprès de l'industrie durant des réunions de comités consultatifs.

Les engins mobiles et fixes, comme la senne coulissante (grande et petite), la senne utilisée en groupe, le filet maillant et les pièges qui sont utilisés dans la pêche au capelan dans les divisions 4RST ne sont pas considérés comme ayant un impact important sur l'écosystème. Les prises accessoires de saumons de l'Atlantique constituent la principale préoccupation en matière de conservation associée à cette pêche. Bien que certaines sennes puissent toucher le fond de temps en temps, l'impact sur les espèces et les habitats benthiques serait minime.

4.7 Surveillance des prises

Il est obligatoire dans le cadre de cette pêche de renvoyer les journaux de bord et de déclarer les prises. Ces journaux de bord constituent des outils importants pour la gestion globale des pêches, notamment pour la surveillance des quotas et pour le processus d’évaluation scientifique. Si les pêcheurs ne renvoient pas leurs journaux de bord, cela pourrait avoir un impact sur la surveillance des quotas au cours de la saison.

4.8 Transport par barges

On sait qu'à l'occasion, les pêcheurs pratiquent le « transport par barges » dans des pêches pélagiques. Cette pratique repose sur la participation de deux ou plusieurs navires, l'un étant utilisé pour la pêche active et approvisionnant de ses prises un ou plusieurs autres navires inactifs. Les participants inactifs ne sont pas équipés de manière à participer activement aux activités de pêche. Comme cette pratique n'est pas autorisée, les pêcheurs sont invités à réexaminer les conditions de leurs permis.

4.9 Enjeux internationaux

Les États-Unis (É.-U.) mettent en œuvre les dispositions sur l'importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d'importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les É.-U. devront démontrer qu'ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l'efficacité est comparable à celle des mesures en place aux É.-U. afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n'auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d'exportation d'ici le 1er janvier 2022 n'auront pas le droit d'accéder au marché américain.

Le Canada cherche à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5.0 Objectifs

5.1 Objectif à long terme

Le MPO s'efforce de gérer la pêche au capelan dans les divisions 4RST en fonction des principes de la conservation des stocks, de la durabilité de la récolte ainsi que de la santé et de la viabilité de l'écosystème.

5.2 Conservation des stocks et durabilité de la récolte

Compte tenu de l'importance du capelan dans le réseau trophique et dans l'écosystème, la conservation et la viabilité à long terme des stocks de capelans constituent l'un des objectifs les plus importants poursuivis par le MPO. Il est vital que le stock croisse et profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Le MPO collaborera avec tous les intervenants à l'atteinte de cet objectif et à faire en sorte que le stock de capelans des divisions 4RST soutienne une pêche autosuffisante et viable sur le plan économique.

Des niveaux d'exploitation seront fixés afin de permettre au stock de capelans de croître pour que l'on puisse atteindre des TAC beaucoup plus importants que les niveaux actuels. Le niveau de recrutement de ce stock sera pris en considération. En outre, la pêche au capelan sera gérée de telle sorte que les prises ne soient pas concentrées à un point tel que l'on en arriverait à des taux d'exploitation élevés de composantes quelconques de ce stock.

Le MPO, de concert avec l'industrie, s'efforcera aussi de bien surveiller toutes les prises tout en réduisant les prélèvements de petits poissons et les prises accessoires d'autres espèces.

5.3 Santé et viabilité de l'écosystème

La santé de l'écosystème est essentielle pour une gestion efficace des pêches. La viabilité du capelan, qui est un maillon de la chaîne alimentaire tant au titre de proie qu'à celui de prédateur, renforcera la santé à long-terme de l'écosystème.

Objectifs à court terme

Objectifs à long terme

5.4 Intendance

L'objectif d'intendance partagée découle de la nécessité, pour les pêcheurs et les autres parties concernées, de participer davantage à la planification stratégique et à la prise de décisions en matière de gestion des pêches. Il découle également du fait que l'objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs des ressources et les autres intervenants se partagent la responsabilité de l'application des décisions relatives à la gestion des pêches et des résultats obtenus.

6.0 Accès et allocation

Les parts établies pour les flottilles ciblant les stocks de capelans des divisions 4RST (ZPC 12-16) sont considérées comme étant stables. Toutefois, le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valide, modifier l'accès, la répartition et les modalités de partage résumés dans le PGIP selon les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

6.1 Ententes de partage

Des quotas de pêche commerciale sont attribués par flottille, par zone et par type d'engin, en tenant compte des besoins en matière d'appâts dans d'autres pêches et des parts attribuées aux flottilles. Les quotas de chaque flottille et de chaque zone sont exploités à la fois de manière concurrentielle et par quotas individuels (QI). Les modalités de partage pour les divisions 4RST sont les suivantes :

Flottille Modalité de partage en pourcentage
4R Engins fixes (pêche concurrentielle) 37,82 %
4R Engins mobiles < 19,8 m (65 pi) (QI) 24,15 %
4R Engins mobiles > 19,8 m (65 pi) (pêche concurrentielle) 24,15 %
4ST Tous types d'engin (pêche concurrentielle) 13,88 %

6.2 Quotas et allocations

La politique de conciliation des quotas a été introduite dans les zones de pêche au capelan (ZPC) 12 à 14 en 2011 et dans les sous-divisions 4ST de l'OPANO en 2013. Dans la pêche pratiquée dans les divisions 4ST, il est nécessaire de procéder à un partage géographique si l'on veut appliquer la politique de la conciliation des quotas pour cette zone de gestion.

En ce qui concerne les dépassements dans la pêche concurrentielle, les TAC feront l'objet d'une conciliation chaque année (c'est-à-dire par engin/secteur, par zone ou TAC total). Dans le cas des pêches gérées par QI, les TAC feront chaque année l'objet d'une conciliation par pêcheur et au kilogramme près. On établira un processus d'examen pour vérifier les prises avant que la procédure de conciliation ne soit appliquée. Ce processus d'examen se déroulera dans les 30 à 60 jours suivant la fin de la saison, après que les données de toutes les sources auront été reçues et analysées [voir tableau 2].

Tableau 2 : Allocations par flottille, par zone et par type d'engin pour les divisions 4RST
OPANO Flottille Zone de quota Quota
4R Engins fixes Sud du cap St. Gregory 431
Du cap St. Gregory à la pointe Broom 431
De la pointe Broom à la pointe Riche 598
De la pointe Riche à Big Brook 1 934
De Big Brook au cap Bauld 1 055
Rivage du golfe, au Labrador 959
Engins mobiles 4R3Pn, côte Ouest, navires de moins de 19,8 m (65 pi) 3 453
4R3Pn, côte Ouest, navires de plus de 19,8 m (65 pi) 3 453
Sous-total pour la division 4R 12 314
Sous-total pour les divisions 4ST 1 985
Total autorisé des captures 14 300

6.3 Pêches commerciales communautaires

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent. Le Programme de transfert des allocations (PTA), qui fait partie de la SPA, a été le principal outil utilisé pour permettre le retrait volontaire de permis de pêcheurs commerciaux, permis qui sont transférés ensuite à des groupes autochtones et qui deviennent des permis communautaires.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent développer collectivement leur capacité et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans.

Les permis de pêche acquis pour les organisations autochtones par l’intermédiaire des programmes de la SPA et du PAGRAO sont délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq s'est vue attribuer un permis de pêche commerciale communautaire côtière dans les divisions 4RST.

7.0 Mesures de gestion

7.1 Total autorisé des captures (TAC) de capelans

Le TAC pour 2017 se chiffrait à 14 300 tonnes. Il a été établi au même niveau qu'en 2015 et 2016. Cette démarche de conservation reconnaît le rôle important que joue cette espèce dans l'écosystème en tant que poisson fourrage.

Le TAC a été établi d'après une démarche consistant à établir des rapports sur le rendement qui est utilisée pour décrire l'état actuel du stock et les perspectives d'avenir, ainsi que d'après les résultats des délibérations qui ont eu lieu au sein du comité consultatif du capelan dans les divisions 4RST.

7.2 Saisons/zones de pêche

L'objectif principal du MPO est de s'assurer que la plupart des pêcheurs peuvent gagner leur vie et profiter des ressources halieutiques adjacentes.

Le MPO tient compte d'un certain nombre de facteurs au moment d'établir les dates de la saison de pêche au capelan dans les divisions 4RST, notamment :

Les dates de la saison font régulièrement l'objet de discussions détaillées dans le cadre du processus de consultation de l'industrie, et des recommandations sont notées sur toutes les mesures de gestion au cours de la réunion de consultation. Dans le cas du capelan, les dates de la saison sont établies en fonction de la baie ou de la zone de pêche, et l'on tient particulièrement compte des commentaires des pêcheurs locaux.

Lorsqu'il est difficile de parvenir à un consensus concernant certaines zones, il peut être nécessaire d'organiser des discussions supplémentaires avec l'industrie et les représentants de la flotte. Par exemple, dans une situation où beaucoup de pêcheurs détenant des entreprises de pêche plurispécifique souhaiteraient optimiser les revenus et les avantages issus de chaque pêche commerciale, le MPO devrait mener une enquête auprès de tous les titulaires de permis en consultation avec les représentants de la flotte afin de garantir l'équité et la transparence de la démarche.

Dans les divisions 4R et 4S (ZPC 12-15), la pêche au capelan a généralement lieu aux mois de juin et juillet. En revanche, dans la division 4T (ZPC 16), la pêche commence dès le mois d'avril (dans l'estuaire), même si les débarquements les plus volumineux ont lieu en juin dans le sud du Golfe.

Aux fins du présent PGIP, le MPO se prépare à continuer à appliquer une démarche empreinte de souplesse et, à moins que cela ne soit stipulé autrement par ailleurs, les dates d'ouverture et de fermeture pour des secteurs et des types d'engins particuliers sont fixées par le personnel du secteur du MPO, en consultation avec l'industrie.

La saison pour chaque flottille et chaque secteur demeurera ouverte tant que des quantités commerciales seront disponibles et tant que les quotas n'auront pas été atteints. Les quotas feront l'objet d'une surveillance, et les fermetures de la pêche reposeront sur les débarquements déclarés et les prises prévues. Des fermetures pourraient être décrétées si l'on établit qu'il n'y a plus d'activité de pêche. En raison du rythme auquel les prélèvements peuvent être effectués, des durées de fermetures peuvent être précisées en combinaison avec l'annonce d'ouvertures de la pêche pour que l'on puisse limiter les risques de dépassement significatif des quotas. S'il y a des éléments probants faisant état de rejets globaux en mer ou de gaspillage, les taux de prises pourraient être ajustés à la hausse pour que l'on puisse refléter les volumes estimés, et la pêche au capelan pourrait être fermée.

Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche seront communiquées au moyen du système Avis aux pêcheurs du MPO. L'ouverture de la pêche pourrait être retardée en raison des conditions météorologiques. Ces décisions seront prises en consultation avec l'industrie, et les ouvertures auront lieu à 6 h, dans la mesure du possible. Les dates d'ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d'engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec l'industrie.

7.3 Contrôle et surveillance des prélèvements

Dans la division 4R (ZPC 12-14), les pêcheurs qui doivent remplir un journal de bord comprennent les suivants :

Dans les divisions 4ST (ZPC 15 et 16), conformément à une condition de permis, les pêcheurs doivent fournir un journal de bord détaillé faisant état des prises et de l'activité de pêche, et pourraient, à l'occasion, devoir accueillir à bord un observateur en mer payé par l'industrie durant toute la pêche, à la demande du MPO.

Le système de surveillance des navires doit être appliqué obligatoirement sur tous les navires de la flottille pratiquant la pêche à la senne coulissante dont la taille est supérieure à 10,7 m (35 pi) dans la division 4R (ZPC 12-14) et sur tous les navires basés dans le golfe et pêchant dans la division 4T (ZPC 16) dont la taille est supérieure à 19,8 m (65 pi). L'application du système de surveillance des navires n'est pas obligatoire dans la division 4S (ZPC 15).

7.4 Règles de décision

Les mesures du Plan de gestion intégrée des pêches jumelées à des pratiques de pêche responsables devraient permettre d'atteindre les objectifs de conservation. Toutefois, dans l'éventualité où la pêche ne se déroulerait pas d'une façon ordonnée, le MPO pourrait mettre en place d'autres mesures de gestion ou de contrôle de la pêche.

7.5 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (anarhichas denticulatus), du loup tacheté (anarhichas minor) et de la tortue luth (dermochelys coriacea), le détenteur d'un permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur les espèces en péril. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luths.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth à l'endroit où ils ont été capturés et, lorsqu'ils sont vivants, de la manière causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

7.6 Programme de vérification à quai (PVQ)

Le PVQ est un mécanisme destiné à assurer une vérification exacte des quantités de poisson débarquées afin de les comparer aux quotas attribués. Il s'agit d'un outil de gestion permettant d'éviter les dépassements et qui, en association avec la conciliation des quotas, est indispensable si l'on veut parvenir à une comptabilisation exacte.

Dans les ZPC 12-14 (division 4R), tous les titulaires de permis commerciaux doivent impérativement faire vérifier à quai toutes leurs prises de capelans. Les coûts relatifs à ces vérifications sont à la charge de l'industrie de la pêche. Les capelans qui sont débarqués par des pêcheurs non commerciaux ou qui sont capturés pour usage personnel ou à des fins récréatives ne feront pas l'objet d'une vérification à quai.

Les poissons ne pourront être déchargés qu'en présence d'un observateur à quai agréé. En consultation avec l'industrie et les compagnies de vérification, des procédures particulières ont été mises au point pour le contrôle à quai du poids des prises. La méthode de vérification des débarquements à quai acceptée par le MPO est un pesage direct effectué à l'aide de balances homologuées.

En 2008, à la suite de négociations avec l'industrie et d'essais menés en conséquence, une déduction de 3 % liée à la prise en considération d'excédents d'eau a été adoptée pour le capelan. Le MPO continuera à admettre cette tolérance de 3 % pour le pesage du capelan.

Remarque :

  • dans la ZPC 15 (division 4S), la vérification à quai est obligatoire si le capelan est débarqué dans un port situé en dehors de sa région d'origine.
  • dans la ZPC 16 (division 4T), la vérification à quai est obligatoire pour tous les titulaires d'un permis de pêche commerciale établis dans la région du golfe.

7.7 Mesures d'atténuation concernant le saumon de l'Atlantique

À la suite du déclin de la pêche classique au poisson de fond, on a pu observer une tendance régulière à la hausse de la pêche ciblant d'autres espèces. Ce changement s'est accompagné d'une hausse du nombre de problèmes signalés se rapportant aux prises accessoires d'autres espèces. L'une des préoccupations principales concerne les prises accessoires de saumons et de morues capturés dans les pièges à poissons pélagiques. Au cours des dernières années, ce problème a été débattu avec l'industrie, et des mesures ont été adoptées en vue de réduire le plus possible les risques de prises accessoires de saumons dans la pêche commerciale.

En 1996, on a interdit l'utilisation de filets à monofilaments dans les guideaux de pièges à capelans et, en 1998, on a interdit l'utilisation des guideaux de filets pièges affichant une taille de maille comprise entre 76,2 mm et 177,8 mm. En 2007, l'utilisation de guideaux de filets pièges dont la taille des mailles est supérieure à 50,8 mm et inférieure à 177,8 mm a été interdite à son tour.

Le MPO a accepté d'ouvrir la pêche entre le 15 juin et le 31 juillet dans certains secteurs à la condition que certaines mesures de protection soient appliquées pour les saumons migrateurs. En conséquence, la pêche est autorisée du 15 juin au 1er août dans les zones de pêche au capelan 13 et 14. Cependant, certaines zones situées au voisinage des embouchures de certaines rivières à saumon pourraient éventuellement être fermées.

Par ailleurs, dans la province du Québec, il est interdit de pratiquer la pêche à moins de 500 m de tout point situé autour de l'embouchure d'une rivière à saumon, tel que mentionné à l'annexe 6 du Règlement de pêche du Québec (1990).

Toute prise fortuite de morue ou de saumon doit immédiatement être remise à l'eau, en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de lui causer le moins de dommages possible.

Le MPO s'est engagé à conserver et à protéger le saumon de l'Atlantique dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador, et continuera à consulter les intervenants à propos des saumons possiblement capturés en tant que prises accessoires par les pêcheurs du capelan à la senne à proximité des rivières à saumon dans la partie ouest du détroit qui sépare Terre-Neuve du Labrador. Les zones situées près des embouchures de ces rivières sont fermées à toutes les activités de pêche commerciale pour protéger le saumon de l'Atlantique et sont identifiées à l'aide d'écriteaux d'avertissement qui définissent les eaux intérieures vs les eaux côtières. La pêche au capelan doit être pratiquée à l'extérieur des zones identifiées par un écriteau d'avertissement.

7.8 Concentration des captures et de l'effort de pêche

La majorité des captures et de l'effort de pêche s'effectuent dans une partie relativement limitée de l'ensemble de la zone du stock (tout particulièrement dans le cas de la pêche à la senne coulissante). Or, les conséquences éventuelles de cette concentration sur les composantes locales du stock ou sur le stock dans son ensemble sont encore incertaines. Compte tenu de ces incertitudes, il est préférable que la pêche soit pratiquée dans toute la zone de stock ou, du moins, dans une zone géographique aussi étendue que possible.

Cet objectif est aisément réalisable dans le cas de la pêche avec engins fixes dont les permis sont limités à une seule zone ou baie. Cependant, dans le cas de la pêche avec engins mobiles, les navires se déplacent et se rendent sur les lieux où la ressource est abondante et facilement disponible.

7.9 Délivrance de permis

La pêche au capelan dans les divisions 4RST de Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, ainsi que par les règlements et les politiques ministérielles pris en vertu de la loi. Les règlements et politiques qui s'appliquent comprennent notamment :

La politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador contient des détails sur les différentes politiques en matière de délivrance de permis qui régissent l'industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment les politiques propres à l'espèce qui s'appliquent à la pêche au capelan. Cette politique est disponible sur la page de.

Prière de consulter la Gestion des ressources de Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l'interprétation et l'application du présent document.

7.10 Régimes de quotas individuels

Des quotas individuels (QI) sont établis pour la flottille pêchant à la senne coulissante dont les navires ne dépassent pas 19,8 m (65 pi) de longueur et qui sont basés à l'ouest de T.-N.-L. (ZPC 12-14). Ce régime est en vigueur pour cette flottille depuis le milieu des années 1990. Il n'y a pas de QI pour les ZPC 15 ou 16.

Les principaux éléments de tout régime de QI à prendre en considération comprennent les suivants :

7.11 Journaux de bord

La tenue d'un journal de bord est obligatoire en vertu de l'article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l'effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord. Les renseignements qui doivent se trouver dans un journal de bord comprennent :

Il convient d'inclure des renseignements que vous jugerez utiles pour vous ou pour le MPO, comme les interactions avec des mammifères marins. Les pêcheurs sont invités à transmettre leurs journaux de bord, à défaut de quoi ils s'exposent à des mesures d'application de la loi.

7.12 Communication

Pour pouvoir entamer une poursuite sur une récolte effectuée de façon ordonnée et éviter la concurrence déloyale, les conditions des permis fournissent une définition de la « surmultiplication » et renferment l'exigence de « partager » les prises en excès par les navires fournisseurs et receveurs. Pour être considéré comme affichant une surmultiplication lorsqu'il est utilisé dans la pêche à la senne coulissante, à la senne-barrage et à la senne-barrage modifiée, le navire doit être équipé avec ces trois types d'engins et une poulie motrice et être accompagné d'un navire remorqué.

Pour le partage des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement chargé, et le pêcheur partage ensuite les prises en excès avec un navire du même secteur de flottille qui est « surmultiplié ». Pour la réception des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement surmultiplié et doit recevoir des prises de la part d'un navire appartenant au même secteur de flottille.

8.0 Modalités d'intendance partagée

Le MPO collaborera avec l'industrie pour renforcer la participation de celle-ci au processus consultatif. Le comité consultatif de gestion du capelan dans les divisions 4RST a été mis sur pied afin d'offrir à l'industrie un mécanisme officiel et direct de collecte des commentaires sur la gestion de la pêche. Ce comité est maintenant le principal organe consultatif pour la gestion du capelan des divisions 4RST dans l'ensemble du golfe du Saint-Laurent (4RST).

8.1 Initiatives de promotion de l'intendance partagée pour la gestion des océans

Le MPO dirige des initiatives en matière de gestion intégrée des océans, notamment la planification du réseau d'AMP à l'intérieur des biorégions des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. En conséquence, l'intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L'harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l'utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes. Ces décisions seront prises à partir de la rétroaction provenant des différentes parties intéressées, notamment les groupes de pêche commerciale et les autres groupes d'intervenants.

8.2 Accords de collaboration en place

L'accord de collaboration entre le MPO et le Fonds mondial pour la nature-Canada engage ces deux parties à poursuivre un objectif commun : la conservation, la protection et le développement durable des océans du Canada, conformément à la Loi sur les océans. Il est convenu que le MPO et le Fonds mondial pour la nature-Canada travailleront de concert afin de promouvoir l'utilisation durable et à long terme des ressources océaniques.

9.0 Plan de conformité

9.1 Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

Le déploiement de ressources de Conservation et Protection est effectué en combinaison avec les objectifs du plan de gestion et en réponse aux enjeux émergents. L'éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d'interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi. Les plans de travail au niveau de la région, des secteurs et du détachement visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l'application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de préoccupations concernant la conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2 Exécution du programme de mise en conformité

Le programme de Conservation et Protection fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre du programme s'effectue selon une gestion réglementaire équilibrée et une démarche de mise en conformité, incluant ce qui suit :

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de Conservation et Protection participent activement aux processus de consultation avec l'industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. On continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses avec les intervenants pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison, en plus des interactions habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut comprendre la participation des agents de C et P aux travaux des comités de planification pour la gestion intégrée par zone, qui sont composés de pêcheurs, de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que d'autres groupes communautaires ayant des intérêts dans les questions de conservation des pêches.

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d'enseignement locaux pour discuter des questions de conservation des pêches. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

Surveillance de la conformité

Conservation et Protection encourage la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche par les moyens suivants :

Les patrouilles effectuées à l'aide de véhicules automobiles, de navires et d'aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d'après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de Conservation et Protection doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s'assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d'une entreprise, son port de destination et l'heure prévue d'arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l'objet d'une surveillance avec celles des navires dont les sorties n'ont pas été surveillées. C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d'activités de pêche illégales.

Résultats des activités de conformité

C et P mène des séances d'analyse d'après saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d'améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales sont menées au niveau des zones et sont suivies d'une séance régionale organisée avec d'autres secteurs du MPO.

Troisième volet : Problèmes majeurs

C et P reconnaît le besoin d'orienter l'attention sur les activités illégales à risque élevé, qui menacent sérieusement les objectifs de conservation et qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d'un suivi ordinaire. Certaines personnes, généralement motivées par des gains financiers, persistent, grâce à différents moyens complexes et bien coordonnés, à cacher des activités illégales qui mettent en péril les ressources aquatiques du Canada.

C et P se concentrera sur les activités illégales à risque élevé qui menacent sérieusement la conservation. Une analyse détaillée des titulaires de permis et, éventuellement, des entreprises, sera réalisée à l'aide du profilage des pêches, du ciblage des contrevenants à risque élevé, de la réalisation d'enquêtes judiciaires et de l'accès aux ressources du SNRP.

Le ciblage des contrevenants à risque élevé et des installations de transformation constituera également l'objectif principal lorsque les renseignements recueillis justifieront une telle mesure. Les opérations qui en découleront seront menées en collaboration avec le personnel du SNRP, le personnel extérieur supplémentaire et les ressources du secteur, au besoin.

Enjeux actuels liés à la conformité

Pendant la période d'application du présent Plan de gestion intégrée des pêches, C et P s'attachera d'abord à vérifier la conformité à l'obligation qui est faite aux pêcheurs de rendre compte de façon exacte de toutes leurs activités de pêche au capelan.

Les enjeux de la mise en conformité de cette pêche comprennent les suivants : prises accessoires de saumons et d'autres espèces; utilisation d'autres navires comme barges ou navires de transbordement non titulaires d'un permis; débarquements non vérifiés et respect des limites quotidiennes et hebdomadaires des sorties en mer.

Conservation et Protection s'attache tout particulièrement à surveiller les prises accessoires. Le personnel de C et P a reçu des rapports donnant à penser que certains pêcheurs ont ciblé d'autres espèces comme le saumon en utilisant des filets à boette et d'autres engins fixes. Les conditions des permis ont été mises en œuvre pour aider à réduire ces occurrences en faisant en sorte que, dans les zones sensibles, les engins soient placés plus bas dans la colonne d'eau et déployés de façon parallèle à la ligne de rivage. Des fermetures de zones particulières ont également été mises en œuvre et seront maintenues.

C et P comprend les avantages aux chapitres économiques et de la conservation de la récupération de toutes les prises qui sont piégées dans les engins. Ainsi, C et P appuie la présence de navires secondaires qui sont utilisés pour récupérer les capelans prisonniers des engins à la demande d'un autre pêcheur, lorsque les prises dépassent la capacité ou le QI attribué au premier navire et lorsque les navires secondaires sont titulaires d'un permis, équipés de façon appropriée et participent à la pêche au capelan.

C et P surveille les débarquements non vérifiés de capelans tout au long de la journée et de la nuit. Cela permet au MPO d'exécuter un programme de vérification à quai des débarquements en vérifiant de façon aléatoire le pesage et en s'assurant que les pêcheurs qui sont autorisés à débarquer des capelans en vertu d'un numéro d'autorisation le font en estimant leurs prises aussi exactement que possible. On effectuera des patrouilles tant ouvertes que secrètes.

9.3 Stratégie de conformité

Conservation et Protection a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d'application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel rattachés aux zones de gestion du capelan. Le plan énoncera des lignes directrices, soutiendra la surveillance efficace et aidera le personnel de C et P à maintenir de façon efficace la conformité aux mesures de gestion régissant la pêche au capelan dans les divisions 4RST.

L'objectif est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes. Parmi les sources d'information utilisées par C et P, citons :

10.0 Examen du rendement

L'examen des objectifs à court et à long terme pendant le cycle de planification sur deux ans fait partie intégrante de l'évaluation du rendement de la pêche. Pendant le processus régional d'évaluation de l'état du stock, le Secteur des sciences du MPO pourrait prendre en considération les objectifs applicables au moment de formuler ses conseils. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l'industrie correspond à un cadre officiel qui permet d'examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens officiels, les agents du MPO et les représentants de l'industrie dialoguent toute l'année au sujet des pêches. Ces discussions officieuses donnent l'occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à traiter au cours de la réunion de consultation qui a lieu tous les deux ans.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année à l'interne un examen d'après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l'administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l'on puisse définir les problèmes de rendement des pêches locales, sectorielles et régionales. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l'attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l'achèvement. Le traitement des éléments non résolus à l'examen d'après-saison est reporté à l'année suivante.

L'examen du rendement décrit dans les grandes lignes les activités et les mécanismes qui sont utilisés pour que l'on puisse atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières mises en œuvre pour que l'on puisse atteindre ces objectifs en matière de gestion de la pêche sont présentées au [voir tableau 3].

Tableau 3 : Objectifs ou activités mesurables et stratégies de gestion de la pêche
Objectifs Stratégies de gestion de la pêche
Pêche durable et axée sur la conservation
Conserver la ressource (capelans) afin d'assurer la viabilité commerciale pour les pêcheurs.
  • Saison de pêche
  • Total autorisé des captures
  • Surveillance des quotas
Atténuer les impacts sur d'autres espèces, habitats ou écosystèmes aux endroits où est pratiquée la pêche au capelan, en protégeant la biodiversité et la structure et les fonctions de l'écosystème.
Promouvoir l'adoption de pratiques de pêche durables.
  • Taille minimale pour la possession des poissons.
Utiliser des outils et des mécanismes de suivi et de surveillance efficaces qui assurent la conformité aux mesures de conservation et fournissent aux scientifiques les renseignements et les données de base nécessaires si l'on veut gérer la pêche au capelan.
  • Tenue de journaux de bord précis.
  • Programme de vérification à quai fiable.
  • Niveau adéquat, tant sur le plan spatial que sur le plan temporel, de la couverture par des observateurs en mer.
  • Respect des exigences associées au système de surveillance électronique des navires.
Avantages pour les intervenants
Promouvoir l'expansion continue d'une pêche autosuffisante et viable sur le plan commercial.
  • Accès des Autochtones et formules de répartition des captures autorisées qui leur sont allouées intégrés au Programme de transfert des allocations.
Donner aux pêcheurs de meilleures occasions de stabiliser à long terme leurs activités.
  • Modalités de partage stables
  • Plans de gestion évolutifs
Promouvoir une démarche de cogestion et assurer un partage des responsabilités, une responsabilisation et une prise de décisions efficaces pour les intervenants, tout en respectant les limites imposées par la Loi sur les pêches.
  • Établissement d'un processus de consultation efficace pour que les intervenants participent au processus décisionnel.
  • Organisation des réunions de consultation annuelles et participation à ces réunions.
  • Meilleure gestion de la pêche grâce à la cogestion.

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l'étude sur la durabilité des pêches pour mesurer le rendement des pêches qu'il gère. L'étude sur la durabilité des pêches est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, un nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L'étude sur la durabilité des pêches rend compte de l'état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d'orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11.0 Glossaire

Abondance :
nombre d’individus dans un stock ou une population
Anadrome :
une espèce, comme le saumon de l’Atlantique, qui passe une grande partie de sa vie en mer mais qui revient frayer (se reproduire) en eau douce dans sa rivière natale
Approche de précaution :
ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur
Biomasse :
poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population
Biorégion :
division biogéographique des eaux marines du Canada s’étendant jusqu’à la limite de la zone économique exclusive, et englobant les Grands Lacs, fondée sur certains attributs comme la bathymétrie, l’influence des apports d’eau douce, la distribution de la glace pluriannuelle et la répartition des espèces. Le réseau d’aires marines protégées du Canada est en cours d’élaboration dans cinq biorégions marines prioritaires : le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais, les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ouest de l’Arctique et le plateau nord.
Capture par unité d'effort (CPUE) :
quantité capturée pour un effort de pêche donné, p. ex. tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons
Chalut :
engin de pêche – filet conique traîné par un bateau appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond, tandis que les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau
Classe d'âge :

individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année, connue également sous le nom de « cohorte »

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) :
comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada
Composition selon l'âge :

proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures

Connaissances écologiques traditionnelles :

somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones :
connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. En font souvent partie des connaissances liées à la terre et à ses ressources, aux croyances spirituelles, à la langue, à la mythologie, à la culture, aux lois, aux coutumes et aux produits médicinaux
Débarquement :

quantité d’une espèce capturée et débarquée

Effort de pêche :
ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée
Engin fixe :

type d’équipement de pêche en position stationnaire. Cela comprend les pièges, les filets-piège, les filets maillants, les palangres, les lignes à main, les sennes de plage, les sennes-barrages et les sennes de plage modifiées (connues sous le nom de sennes « tuck »)

Engin mobile :

type d’équipement de pêche en position stationnaire. Cela comprend les pièges, les filets-piège, les filets maillants, les palangres, les lignes à main, les sennes de plage, les sennes-barrages et les sennes de plage modifiées (connues sous le nom de sennes « tuck »)

Évaluation des stocks :
analyse scientifique de l’état d’un stock de poissons, au sein d’une zone précise, durant une période donnée
Filet maillant :
engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d’ancres
Gestion écosystémique :
gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs
Ligne à main :
ligne munie d’un ou plusieurs leurres qu’on mouille pour ensuite abaisser et relever en mouvements brefs; également connue sous le nom de « pêche à la dandinette »
Loi sur les espèces en péril (LEP) :
loi fédérale qui permet au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique
Maillage :
taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal
Mortalité naturelle :

mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M

Mortalité par pêche :
mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F
Niveau de présence des observateurs :
présence à bord d’un bateau de pêche d’un observateur agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture
Otolithe :

structure de l’oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ». Les otolithes sont examinés pour déterminer l’âge des poissons, puisque les anneaux annuels de croissance peuvent être comptés. Des anneaux journaliers sont également visibles sur les otolithes des larves

Palangre :
ligne d’hameçons appâtés utilisée pour capturer du poisson
Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) :

pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Pélagique :
un poisson qui vit dans la colonne d’eau ou près de la surface
Permis communautaire de pêche commerciale :

permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale

Poisson de fond :
espèce de poisson qui vit près du fond telle que la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats
Population :
groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat
Prises accessoires :

espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d’autres espèces

Programme de vérification à quai (PVQ) :
programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le MPO, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale
Quota :

portion du total autorisé des captures d’un stock qu’une flotte, une classe de navire, une association, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée

Recrutement :

quantité d’individus qui devient suffisamment importante pour s’intégrer à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peut être capturée dans une pêche

Rejets :

partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau

Relevé de recherche :

relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques (p. ex. relevés au chalut de fond, relevé du plancton, relevé hydroacoustique)

Rendement maximal soutenu :
captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue
Reproducteur :
individu sexuellement mature
Senne coulissante :
grand filet utilisé pour encercler le poisson et muni d’un filin coulissant permettant de fermer le fond de l’engin. Un petit bateau, la « yole », est utilisé pour aider à la manœuvre du filet
Stock reproducteur :
individus sexuellement matures appartenant à un stock
Stock :
décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches, p. ex. le hareng de la zone 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
Taille du navire :

longueur totale

Tonne :

longueur totale

Total autorisé des captures (TAC) :
quantité de prises autorisées dans un stock
Validation :

vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur

Zone/sous-zone :

étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Annexe 1 : Résultats de l'évaluation des stocks

Les avis scientifiques, les comptes rendus, ainsi que les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques issues des réunions du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) sont disponibles en ligne.

Les documents de recherche et les rapports connexes de l’OPANO sont aussi disponibles en ligne en anglais seulement.

Annexe 2 : Mesures de gestion pendant la durée du plan

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches, combiné avec des pratiques de pêche responsables, doit faire en sorte que les objectifs de conservation soient atteints. Toutefois, dans l'éventualité où la pêche ne se déroulerait pas d'une façon ordonnée, le MPO pourrait mettre en place d'autres mesures de gestion ou de contrôle de la pêche.

Annexe 3 : Composition du comité consultatif sur le capelan dans les divisions 4RST
Nom Organisation
Coprésidents du MPO
Tony Blanchard Région de T.-N.-L.
Denis Gros-Louis Région du Québec, MPO
Marc Lecouffe Région du Golfe, MPO
Représentants de l'industrie
Scott Anderson Représentant d'engins mobiles, navires de taille supérieure à 19,8 m (65 pi)
Allan Sheppard Représentant d'engins fixes
Bill Barry Barry Group
Joe Barry Barry Group
Arthur Billett Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) - Province du Québec
Jason Spingle Fish, Food and Allied Workers (FFAW)
Tom Dooley Ministère des Pêches et des Ressources des terres de Terre-Neuve-et-Labrador
Willis Hickey Flottille de pêche à la senne coulissante, navires de taille inférieure à 19,8 m (65 pi)
Ross Fequet Association des pêcheurs de la basse Côte-Nord
Loomis Way Représentant d'engins fixes
Frank Flynn Labrador Fishermen's Union Shrimp Company
Représentants du MPO
Antoine Rivierre Région du Québec du MPO - Gestion des ressources
Pierre Mallet Région du Golfe du MPO - Gestion des ressources
Mario Gaudet Région du Golfe du MPO - Gestion des ressources
Andrew Smith Région du Québec du MPO - Secteur des sciences
Paul Glavine Région de T.-N.-L. du MPO - Politiques et services économiques
John Lubar Région de T.-N.-L. du MPO - Gestion des ressources du secteur
Laurie Hawkins Région de T.-N.-L. du MPO - Gestion des ressources du secteur
Erin Dunne Région de T.-N.-L. du MPO - Gestion des ressources à l'Administration centrale
Brent Watkins Région de T.-N.-L. du MPO - Conservation et Protection

Annexe 4 : Carte des divisions 4RST de l'OPANO

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Carte des Divisions de l'OPANO (estuaire et golfe du Saint-Laurent). Les Divisions 4RST correspondent à la zone colorée.

Annexe 5 : Carte des zones de pêche au capelan

Nafo Areas

Annexe 6 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d'assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l'environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l'inspection, le certificat d'inspection doit être valide dans la zone d'exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l'inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l'intervention d'urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l'organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent :

Les publications utiles comprennent le document de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l’on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l’on peut imprimer à partir du site Web.

La sécurité d’un bateau de pêche comprend trois domaines prioritaires :

Stabilité du navire de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l'arrimage et à l'amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu'au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l'effet des surfaces exemptes d'agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, le conducteur du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d'élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l'entretien pour assurer l'intégrité de l'étanchéité à l'eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d'urgence.

Exigences de la procédure d'urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d'urgence et attribuer à chaque membre d'équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d'urgence comme :

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d'équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d'urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d'urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l'environnement marin, la prévention des incidents à bord d'un navire (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction pertinente, les situations d'incendie et d'abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l'industrie de la pêche. L'eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c'est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l'eau froide sur le corps se caractérisent par quatre étapes : le choc hypothermique, l'impossibilité de nager, l'hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de navires qu'il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d'Environnement Canada.

Procédures radio d'urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l'équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d'avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Lorsque mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l'équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu'une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d'urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au déroulement d'une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d'une radio d'appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d'appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d'une radio d'appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d'appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d'ISDE Canada et qu'ils doivent obtenir un numéro d'identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l'appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d'appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du navire dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communication et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communication et de trafic maritimes ou en consultant la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des navires lorsqu'il existe un risque d'abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d'un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands navires commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

Certaines exceptions s'appliquent, par exemple :

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l'utilisation d'un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l'équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur terre ou enregistré au centre local des Services de communication et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l'appel du CCCOS en l'absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d'annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 7 : Rapports sur les quotas de capelans pour 2015-2017
OPANO Flottille Zone de quota Quota Prise de 2015 Prise de 2016 Prise de 2017
4R Engins fixes Sud du cap St. Gregory 431 227 * *
Du cap St. Gregory à la pointe Broom 431 * * *
De la pointe Broom à la pointe Riche 598 * * *
De la pointe Riche à Big Brook 1 934 * * *
De Big Brook au cap Bauld 1 055 2 307 1 226 *
Rivage du golfe, au Labrador 959 * * *
Engins mobiles 4R3Pn, côte Ouest, navires de moins de 19,8 m (65 pi) 3 453 3 142 * *
4R3Pn, côte Ouest, navires de plus de 19,8 m (65 pi) 3 453 * * *
4ST Capelan - Divisions 4ST 1 985 * * *
Total 14 299  
* Remarque : Afin de nous assurer que des renseignements privés ne puissent pas être extraits des renseignements sur les débarquements des pêches et sur les prises, Pêches et Océans Canada ne fournira pas ces derniers renseignements pour une pêche en particulier lorsque celle-ci compte moins de cinq entreprises, cinq bateaux de pêche ou cinq acheteurs participant à une pêche. Cette mesure protège la confidentialité et les intérêts économiques des participants à la pêche. Remarque : Les totaux correspondent aux montants réels où la « règle de cinq » s'applique.

Annexe 8 : Données sur l'application de la réglementation de Conservation et Protection pour le capelan des divisions 4RST

Nombre d'heures de travail des agents des pêches consacrées au capelan des divisions 4RST pour la région de T.-N.-L. du MPO (2013-2017)
Année Heures de patrouille des agents des pêches Heures consacrées à des activités autres que des patrouilles Autres heures consacrées au programme Heures totales des agents des pêches Navires vérifiés Personnes vérifiées Engins vérifiés Sites vérifiés
2013 23 66 41 130 7 6 0 0
2014 71 234 17 322 21 14 1 18
2015 72 78 34 184 13 12 8 16
2016 89 655 139 882 19 18 9 14
2017 75 469 87 631 10 1 0 13
Moyennes sur 5 ans 66 300 63 429 14 10 4 12
Nombre d’occurrences dans la région de T.-N.-L. (2013-2017)
Zone de gestion 2013 2014 2015 2016 2017
4R 2 5 5 18 2
Effort d'application de la réglementation dans la région du Golfe : capelans dans les divisions 4RST : de 2012 à 2017
  2012 2013 2014 2015 2016 2017
Engins mobiles Engins fixes Engins mobiles Engins fixes Engins mobiles Engins fixes Engins mobiles Engins fixes Engins mobiles Engins fixes Engins mobiles Engins fixes
Heures totales des agents des pêches 0 0 0 0 0 0 0 0.5 0 0 0 0
Total des heures de patrouille 0 0 0 0 0 0 0 0.5 0 0 0 0
Accusations portées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avertissements donnés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Effort d'application de la réglementation dans la région du Québec : capelans dans les divisions 4RST : de 2012 à 2017 (engins fixes seulement)
Description 2012 2013 2014 * 2015 2016 2017
Heures totales des agents des pêches 3.0 22.00 0 51.50 10.5  
Total des heures de patrouille 5.0 28.00 0 51.50 10.5  
Accusations portées 0 0 0 0 0  
Avertissements donnés 0 0 0 0 0  
* Remarque : Il n'y avait pas de capelans dans le secteur de la région du Québec en 2014.
Annexe 9 : Personnes-ressources du ministère
Personne-ressource Téléphone Télécopieur Courriel
Administration centrale régionale
Erin Dunne -
Gestionnaire des ressources, pélagiques
709-772-4680 709-772-3628 erin.dunne@dfo-mpo.gc.ca
Daryl Walsh -
Conservation et Protection
709-772-6423 709-772-4327 daryl.walsh@dfo-mpo.gc.ca
Frank Corbett -
Analyste des politiques
709-772-6935 709-772-4583 frank.corbett@dfo-mpo.gc.ca
Andrew Smith -
Biologiste (région du Québec)
418-775-0633   andrew.smith4@dfo-mpo.gc.ca
Bureaux de secteur - Gestion des ressources
David Small -
Chef de secteur (3KL)
Grand Falls-Windsor
709-292-5167 709-292-5205 david.small@dfo-mpo.gc.ca
Wayne King -
Chef de secteur (2J)
Happy Valley-Goose Bay
709-896-6157 709-896-8419 wayne.king@dfo-mpo.gc.ca
Laurie Hawkins -
Chef de secteur (3P, 4R)
Corner Brook
709-637-4310 709-637-4445 laurie.hawkins@dfo-mpo.gc.ca
Bureaux de secteur - Conservation et protection
Chad Ward -
Chef de secteur (3KLPs)
St. John's
709-772-5857 709-772-2659 chad.ward@dfo-mpo.gc.ca
Brent Watkins -
Chef de secteur (2GHJ, 3K, 4R3Pn)
Corner Brook
709-637-4334 709-637-4445 brent.watkins@dfo-mpo.gc.ca

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