Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information de 2024-2025

• Introduction
  • Objectif de la Loi sur l'accès à l'information
  • Mandat de Pêches et Océans Canada
• Structure organisationnelle
  • Organisation du Ministère
  • Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Rendement pour 2024-25
  • Aperçu des demandes présentées en 2024‑25 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
    • Présomption de refus
    • Sources des demandes
    • Délai de traitement
    • Demandes actives qui sont en suspens par rapport aux périodes de référence précédentes
    • Plaintes actives en suspens depuis les périodes de référence précédentes
    • Prorogation des délais
    • Consultations
    • Aperçu des renseignements divulgués
    • Disposition
    • Exemptions et exclusions
  • Demandes non officielles
• Formation et sensibilisation
  • Formation ministérielle obligatoire pour tous les employés
  • Activités de sensibilisation informelles et continues
• Politiques, lignes directrices et procédures
  • Publication des résumés des demandes d'accès à l'information complétées
  • Procédures de publication proactive
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
• Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
  • Stratégie numérique
  • Faciliter l'accès des demandeurs autochtones
• Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
• Surveillance de la conformité
  • Rapports de conformité
  • Garantir l'accès du public à l'information dans le cadre de contrats et d'accords
  • Conformité à la divulgation proactive
• Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique de 2024-25 sur la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

Objectif de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (Loi ou LAI), est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La présente Loi a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. Partie 1 de la Loi accorde au public le droit d'accès aux renseignements relevant d'institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées, alors que Partie 2 de la Loi fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Le paragraphe 94(1) de la Loi sur l'accès à l'information exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et soumette au Parlement un rapport sur l'application de la Loi dans cette institution à la fin de chaque exercice.

Le présent rapport annuel décrit la façon dont le Ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) a appliqué la Loi sur l'accès à l'information pendant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le rapport est déposé à la Chambre des communes et au Sénat durant l'un des 15 premiers jours de séance au cours desquels la Chambre siège après le 1er septembre 2025.

Mandat de Pêches et Océans Canada

Le MPO est responsable de la protection des eaux canadiennes et de la gestion des ressources halieutiques et océaniques du Canada. Le MPO contribue à garantir des écosystèmes aquatiques sains et durables grâce à la protection de l'habitat et aux recherches scientifiques rigoureuses. Le MPO appuie la croissance économique dans les secteurs maritimes et des pêches et l'innovation dans des domaines comme l'aquaculture et la biotechnologie. Le MPO s'engage à collaborer avec les pêcheurs, les collectivités côtières et les peuples autochtones afin d'assurer leur prospérité à long terme, laquelle repose sur le poisson et les fruits de mer.

La Garde côtière canadienne (GCC) est un organisme de service spécial du MPO qui travaille pour assurer la sécurité de tous les navigateurs dans les eaux canadiennes et à protéger l'environnement marin du Canada. Elle soutient la croissance économique du Canada grâce au transport sûr et efficace lié au commerce maritime dans les eaux canadiennes et à l'extérieur de celles‑ci. La GCC contribue à assurer la souveraineté et la sécurité du Canada par sa présence dans les eaux canadiennes. La GCC appuie également d'autres organisations gouvernementales en maintenant une flotte civile et une vaste infrastructure côtière.

Structure organisationnelle

Organisation du Ministère

Le MPO assure une présence partout au Canada. La plupart de ses employés travaillent hors de l'administration centrale nationale, dans l'une des sept régions du MPO ou des quatre régions opérationnelles de la GCC. L'administration centrale, située à Ottawa, établit des objectifs, des politiques, des procédures et des normes à l'échelle nationale pour le MPO et la GCC. Les régions sont responsables de l'exécution de programmes et d'activités selon les priorités nationales et régionales, ainsi qu'en fonction des paramètres nationaux de rendement.

Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du directeur général de la Direction des affaires publiques.

Le directeur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces relatifs à l'AIPRP. Ce mandat permet de veiller à ce que soient assumées les responsabilités du MPO en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (lois), et que le traitement et la divulgation des renseignements soient effectués de manière conforme.

Le Secrétariat de l'AIPRP est divisé en deux secteurs d'activité selon leurs principales fonctions, et les secteurs d'activité sont gérés par des directeurs adjoints.

La Division des opérations est responsable des activités suivantes :

• Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• Répondre aux demandes de consultation d'autres gouvernements ou d'autres institutions fédérales;
• Appuyer les obligations de conformité législative du MPO en vertu des lois en fournissant des conseils et une orientation à la haute direction et au personnel du Ministère concernant les lois sur l'AIPRP;
• Représenter le MPO dans les communautés de praticiens de l'AIPRP, comme aux réunions de la collectivité de l'AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• Rédiger et mettre en œuvre des procédures internes en matière d'AIPRP, des documents d'orientation et des outils de travail sur l'administration des lois.

La Division des opérations est appuyée par :

• Une unité de réception, qui supervise toutes les demandes reçues et assure la liaison avec les demandeurs, les programmes et les régions;
• Un groupe de soutien administratif, qui est chargé de la numérisation et du téléversement des dossiers, de la gestion des dossiers et du contrôle de la qualité;
• Une équipe d'analystes responsable du traitement global des demandes, y compris l'examen des dossiers.

La Division des politiques et de la protection des renseignements personnels (DPRP) est le centre d'expertise pour la politique et la gouvernance liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels au sein du MPO. La division est responsable d'un large éventail de fonctions qui soutiennent l'administration efficace des lois. Plus précisément, la division :

• Fournit des conseils aux fonctionnaires du Ministère sur les questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels;
• Supervise les exigences en matière de publication proactive et de production de rapports, ce qui comprend la mise à jour du chapitre Info Source du MPO et la production de rapports statistiques et de rapports annuels sur l'administration des lois;
• Enquête sur les incidents soupçonnés d'atteinte à la vie privée et intervient à cet effet;
• Aide les programmes du MPO à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des fichiers de renseignements personnels et des énoncés d'avis de confidentialité conformément aux exigences du SCT;
• Conseille la haute direction sur les changements liés aux lois et aux politiques pertinentes du SCT;
• Assure la liaison avec l'ensemble de la collectivité de l'AIPRP;
• Appuie le programme d'AIPRP au niveau des processus de dotation et de l'embauche de ressources contractuelles;
• Maintient ses outils de gestion de cas, y compris la direction de projets stratégiques visant à améliorer l'exécution globale du programme d'AIPRP;
• Assure le suivi du rendement du Ministère et coordonne la formation sur l'accès à l'information afin d'assurer l'application saine et continue des lois.

Le Secrétariat de l'AIPRP travaille avec un réseau de personnes-ressources de l'AIPRP de chaque bureau de première responsabilité (BPR) au sein du Ministère qui agissent à titre d'agents de liaison pour leur région, secteur ou programme respectif.

Au total, tout au long de la période visée par le présent rapport, le Secrétariat de l'AIPRP a employé environ 29,339 équivalents temps plein (ETP) consacrés aux activités liées à la Loi sur l'accès à l'information. Cela comprenait :

• 25,248 employés à temps plein
• 1,777 employés à temps partiel et occasionnel
• 2 consultants
• 0,914 étudiants

Aux fins de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, la responsabilité de satisfaire aux exigences de publication proactives incombe à trois secteurs au sein du MPO :

• la Politique stratégique
• le dirigeant principal des finances
• les personnes et la culture

Une ventilation détaillée des groupes ou des postes responsables de chaque exigence de publication proactive applicable au titre de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information se trouve dans la section intitulée Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le MPO n'était partie à aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La ministre délègue la responsabilité de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du MPO au directeur ainsi qu'aux directeurs adjoints du Secrétariat de l'AIPRP. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est fournie à l'annexe A.

Rendement pour 2024-25

Le rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information est rédigé par des institutions gouvernementales pour aider le SCT à analyser les tendances et à assurer une surveillance.

Le rapport statistique de 2024‑25 du MPO concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve à l'annexe B. Les rapports des années précédentes figurent en annexe du rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, accessibles sur la page Web des rapports ministériels du MPO.

Aperçu des demandes présentées en 2024‑25 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L'analyse présentée dans cette section compare les données du Rapport statistique 2024-25 du MPO sur la Loi sur l'accès à l'information avec les données de l'exercice 2022-23 afin de produire une analyse des tendances sur trois ans.

En 2024-25, le MPO a reçu 630 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le MPO a également poursuivi le traitement de 216 demandes en suspens reportées des périodes de rapport précédentes. Sur les 846 demandes présentées, 619 ont été traitées, tandis que 227 ont été reportées à la période suivante. Le nombre de demandes traitées est en augmentation de 9,9 % par rapport à 2023-24.

Le respect des délais de réponse aux demandes prescrits par la loi est resté excellent pour 2024-25. Sur les 619 demandes traitées, 578 ont été clôturées dans le délai prévu par la loi.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, le taux de respect des délais s'élève à 93,4 % pour 2024-25, ce qui montre que, même avec l'augmentation des demandes depuis 2022-23, le rendement est resté constamment élevé au cours des trois dernières années.

Présomption de refus

Lorsqu'une institution gouvernementale ne répond pas à une demande ou ne donne pas accès à un document (en tout ou en partie) dans les délais prévus par la Loi (30 jours civils ou la durée d'une prorogation), l'institution est réputée avoir refusé l'accès. Cette situation est communément appelée « présomption de refus ».

Au cours de la période de référence 2024‑25, le Secrétariat de l'AIPRP a fermé 41 demandes (6,6 %) après la date limite prévue par la Loi.

La principale raison du retard dans les demandes achevées après le délai légal était l'interférence avec les opérations ou la charge de travail.

Sources des demandes

Sur les 630 demandes reçues par le MPO au cours de la période visée par le rapport, les trois principales catégories de demandeurs qui se sont auto-identifiés étaient les suivantes :

• les membres du grand public avec 188 demandes (30 %)
• suivis par les médias avec 164 demandes (26 %)
• les entreprises du secteur privé avec 95 demandes (15 %).

Les 29 % restants proviennent :

• de personnes qui n'ont pas souhaité s'identifier
• d'organisations
• du secteur universitaire

Délai de traitement

L'article 7 de la Loi oblige les institutions à fournir une réponse à un demandeur dans les 30 jours suivant la réception de sa demande ou à aviser le demandeur qu'une prorogation du délai est nécessaire. Parmi les 619 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport :

• 270 demandes (44 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins
• 114 (18 %) dans un délai de 31 à 60 jours
• 108 (17 %) dans un délai de 61 à 120 jours
• 49 (8 %) dans un délai de 121 à 180 jours
• 50 (8 %) dans un délai de 181 à 365 jours
• 28 (5 %) en plus de 365 jours

Demandes actives qui sont en suspens par rapport aux périodes de référence précédentes

Comme le montre le tableau 2, le MPO a reporté un total de 227 demandes actives à la prochaine période de référence. Le tableau donne un aperçu de ces demandes selon la période visée par le rapport au cours de laquelle elles ont été reçues. Au 31 mars 2025, 176 demandes actives (77,5 %) reportées à la période de rapport suivante étaient dans les délais prévus par la loi. De plus, la majorité des demandes actives (74,9 %) reportées à la période 2025-26 ont été reçues au cours de la période 2024-25, et 166 de ces demandes (97,6 %) étaient dans les délais prévus par la loi.

Plaintes actives en suspens depuis les périodes de référence précédentes

Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du traitement de leur demande au titre de la Loi sur l'accès à l'information peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (Commissariat).

Comme le montre le tableau 3, le MPO avait 23 plaintes actives auprès du Commissariat en date du dernier jour de la période visée par le rapport. Le tableau donne un aperçu de ces plaintes reportées à la période de référence suivante, selon la période de référence au cours de laquelle elles ont été reçues.

Prorogation des délais

L'article 9 de la Loi permet la prorogation du délai légal s'il est nécessaire de procéder à des consultations, ou si la demande se rapporte à un si grand nombre de documents que son traitement dans les délais prévus entraverait sérieusement le fonctionnement du Ministère.

Motifs des prorogations et résolution des demandes

Au cours de la période visée par le rapport, des prorogations ont été accordées à 331 demandes pour des raisons liées aux alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c) de la Loi. Lorsqu'on décide d'une prorogation, plusieurs raisons peuvent être citées. De manière combinée, il y a eu 539 cas où des prorogations ont été invoquées pour les raisons suivantes :

• 223 décisions de prorogation citaient l'alinéa 9(1)a), en raison d'un grand nombre de dossiers dont le traitement dans le délai initial aurait nui de façon déraisonnable aux activités ministérielles;

• 204 décisions de prorogation citaient l'alinéa 9(1)b) afin de consulter d'autres institutions ou organisations. De ce nombre, 180 comprenaient des consultations avec d'autres ministères et 24 devaient consulter l'Unité des services juridiques du MPO concernant l'application de l'article 69 pour les documents confidentiels du Cabinet;
• 112 décisions de prorogation citaient l'alinéa 9(1)c) afin de consulter des tiers.

Durée des prorogations

La durée d'une prorogation est liée au type de prorogation adopté. Par exemple, les consultations sur les documents confidentiels du Cabinet prennent souvent 120 jours, tandis que les processus d'avis aux tiers prennent habituellement 60 jours.

Comme le montre le tableau 4, il y a eu 539 cas où des motifs de décision de prorogation ont été cités par le MPO au cours de la période de rapport. Des prorogations ont été accordées pour 331 demandes. Le tableau présente une ventilation des cas de prorogation cités par le Ministère, classés en fonction de leur durée.

Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet

Le Secrétariat de l'AIPRP consulte l'Unité des services juridiques du MPO à propos de l'application de l'article 69 relativement à toutes les exclusions (documents confidentiels du Cabinet). À l'occasion, les Services juridiques transmettent la consultation au Bureau du Conseil privé (BCP) pour avoir un avis supplémentaire. Aux fins du rapport statistique, lorsqu'une consultation est transmise de cette manière, elle est enregistrée comme consultation du Bureau du Conseil privé au lieu de consultation des Services juridiques.

Le Secrétariat de l'AIPRP a reçu des réponses directement des Services juridiques concernant 65 consultations en 2024-25.

• 4 réponses ont été reçues dans les 30 jours
• 11 ont été reçues entre 31 et 60 jours
• 16 ont été reçues entre 61 et 120 jours
• 7 ont été reçues entre 121 et 180 jours
• 21 ont été reçues entre 181 et 365 jours
• 6 réponses ont été reçues en plus de 365 jours

Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n'a été transmise au Bureau du Conseil privé au cours de la période de rapport 2024‑25.

Consultations

Lorsque d'autres institutions et organisations récupèrent des renseignements pour des demandes d'accès à l'information concernant le MPO ou provenant de ce Ministère, elles peuvent consulter le Secrétariat de l'AIPRP du Ministère pour obtenir des recommandations sur la communication. Les autres institutions sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Les organisations comprennent les gouvernements des provinces, des territoires et des municipalités du Canada ainsi que les gouvernements d'États étrangers et les organismes internationaux d'États.

Consultations traitées

En 2024-25, le MPO a reçu 151 demandes de consultation, et neuf autres sont restées en suspens depuis la période de rapport précédente, pour un total de 160 demandes. Le MPO a traité 152 des 160 demandes et a reporté les huit autres à la période de rapport suivante.

Recommandations et délai de traitement

Au cours de la période de rapport, parmi les consultations traitées en par le MPO, 101 concernaient d'autres institutions gouvernementales. De ce nombre, 69 (68 %) ont été traitées dans les 30 jours et 32 (32 %) ont nécessité un traitement de plus de 30 jours.

En ce qui concerne les recommandations formulées :

• 73 demandes (72 %) ont donné lieu à une recommandation de divulgation complète des renseignements;
• 25 demandes (25 %) ont donné lieu à une recommandation de divulgation partielle;
• Pour les 3 autres demandes (3 %), le MPO a formulé des recommandations qui n'entraient pas dans les catégories régulières de divulgation totale, de divulgation partielle, d'exemption totale, d'exemption partielle ou de renvoi à un autre organisme.

Pour 73 demandes (72 %), le MPO a recommandé à l'organisme consultant de divulguer l'intégralité des renseignements, et pour 25 demandes (25 %), le MPO a recommandé une divulgation partielle. Pour les trois autres demandes (3 %), le MPO a formulé une recommandation autre que la divulgation totale, la divulgation partielle, l'exemption totale, l'exemption partielle ou la consultation d'un autre organisme.

Le MPO a également achevé 51 demandes de consultation provenant d'organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada en 2024-25. Au total, 43 de ces demandes (84 %) ont été effectuées dans les 30 jours et huit (16 %) ont nécessité un traitement de plus de 30 jours. Sur les 51 demandes, le MPO a recommandé à l'organisme consultant de divulguer l'intégralité des renseignements pour 32 demandes (63 %), et que 19 demandes (37 %) soient divulgué en partie.

Aperçu des renseignements divulgués

En 2024-25, le Secrétariat de l'AIPRP a traité un total de 630 151 pages pertinentes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce nombre représente une augmentation de 6,7 % par rapport aux 590 583 pages traitées en 2023-24. Sur les 630 151 pages traitées au cours de la période de rapport, 240 356 pages (38 %) ont été divulguées en tout ou en partie.

Lorsque le traitement d'une demande est terminé, le demandeur peut recevoir les renseignements sur support papier ou électronique, ou il peut consulter les documents dans un des bureaux du MPO. Les réponses aux demandes d'information présentées au cours de la période de rapport comprenaient les formats suivants :

• format papier (pour 3 réponses)
• format fichier électronique (pour 405 réponses)
• format ensemble de données (pour 86 réponses)
• format vidéo (pour 8 réponses)
• format audio (pour 10 réponses)

Disposition

Le tableau 5 présente une ventilation par disposition des 619 demandes traitées par le MPO en 2024-25, y compris le pourcentage de demandes par disposition. Ce tableau comprend également les données des deux périodes précédentes.

Au cours de la période de rapport, aucune demande n'a été traitée pour laquelle la disposition n'a été ni confirmée ni refusée, et le MPO n'a refusé de donner suite à aucune demande avec l'approbation du Commissariat à l'information du Canada.

Comme pour les périodes précédentes, les trois dispositions les plus courantes en 2024-25 ont été :

• la divulgation partielle pour 347 demandes (56 %)
• l'absence de documents pour 111 demandes (18 %)
• la divulgation totale pour 101 demandes (16 %)

Une demande divulguée en partie signifie que des documents ont été fournis, mais que certains renseignements n'ont pas été divulgués conformément aux exemptions ou aux exclusions applicables. En 2024-25, le MPO a fourni des documents pertinents aux demandeurs pour 448 demandes (72 %). Il s'agit d'une augmentation de 17,0 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel des fichiers de réponse avaient été fournis pour 383 demandes (68,0 %). Comme le montre le tableau 5, la proportion de demandes donnant lieu à des divulgations complètes ou partielles a progressivement augmenté depuis 2022-23, reflétant l'engagement continu du MPO à l'égard de la transparence et des principes d'un gouvernement ouvert.

Exemptions et exclusions

La Loi sur l'accès à l'information accorde au public le droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement fédéral relevant des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions précises et limitées. Ces exceptions sont appelées des « exemptions » et des « exclusions ».

Les exemptions désignent les dispositions de la Loi qui autorisent ou obligent le responsable d'une institution fédérale à refuser l'accès à des renseignements demandés en vertu de la législation.

Les exclusions désignent les dispositions de la Loi qui excluent certains documents de l'application de cette dernière. Les documents exclus des exigences de la Loi comprennent les documents publiés et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (documents confidentiels du Cabinet).

Le tableau 6 montre les trois exceptions les plus fréquemment invoquées par le MPO en 2024-25, qui n'ont pas changé par rapport à la période de référence précédente.

Consultez l'annexe B pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exemptions et des exclusions invoquées par le MPO en 2024‑25, présentées par article, paragraphe et alinéa. Aux fins du présent rapport, chaque exemption ou exclusion n'est comptabilisée qu'une seule fois par demande, quel que soit le nombre de fois où elle a été appliquée dans le cadre de cette demande.

Demandes non officielles

Les demandes d'accès non officielles sont définies comme les demandes d'information qui sont présentées au Secrétariat de l'AIPRP, mais qui ne sont pas traitées en vertu de la Loi. La Directive sur les demandes d'accès à l'information du SCTexige des ministères la publication en ligne des résumés de leurs demandes d'accès à l'information traitées afin de permettre au public d'en demander des copies de manière informelle.

Au cours de la période de référence 2024-25, le MPO a traité 797 demandes d'accès non officielles pour des documents déjà publiés. Cela représente une augmentation de 15,5 % par rapport aux 690 demandes informelles traitées en 2023-24. Sur les 797 demandes traitées, le MPO en a clôturé 755 et a divulgué un total de 299 947 pages. Les 42 demandes restantes ont été reportées à la période de rapport suivante.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période de rapport 2024-25, le MPO a entrepris diverses initiatives pour s'assurer que les employés connaissaient bien leurs responsabilités relativement à la Loi sur l'accès à l'informationet que les personnes ayant des responsabilités fonctionnelles et déléguées recevaient la formation requise.

Formation ministérielle obligatoire pour tous les employés

Conformément aux exigences de la Politique sur la protection des renseignements personnels du MPO, les employés et les gestionnaires de tous les niveaux doivent suivre une formation sur la protection des renseignements personnels au moins une fois tous les cinq ans. À l'appui de cette politique, le MPO fait la promotion de la sensibilisation aux lois fédérales sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et aux responsabilités correspondantes des employés du MPO au moyen d'une formation continue, d'un bulletin trimestriel, d'articles informatifs et d'activités de sensibilisation.

Séances de formation ministérielle officielle

Le Secrétariat de l'AIPRP a maintenu un calendrier régulier de formation de 12 mois, établi en 2021-22, offrant des séances aux employés et aux gestionnaires en anglais, en français ou bilingues. Le matériel de formation a été mis à jour pour tenir compte des changements apportés aux instruments du SCT, comme indiqué dans la section Politiques, lignes directrices et procédures. À l'issue de chaque séance, les participants ont été invités à remplir des évaluations afin de contribuer à l'amélioration continue du programme de formation.

La formation virtuelle a continué à permettre au MPO de répondre aux besoins d'apprentissage des différents employés du Ministère, y compris des bureaux régionaux. Au cours de la période de rapport 2024-25, 905 participants au total ont reçu une formation sur l'AIPRP, dont 10 étaient des cadres.  Ces séances ont porté sur le traitement des demandes d'AIPRP et sur la protection et la gestion des renseignements personnels, tandis que la formation des cadres a porté sur les obligations juridiques au titre des deux Lois, la responsabilité des dirigeants et les récentes mises à jour des politiques.

Le tableau 7 indique le nombre de séances de formation officielle sur l'AIPRP organisées par le MPO au cours de la période de rapport et le nombre correspondant de participants.

Activités de sensibilisation informelles et continues

Outre la formation officielle, le Secrétariat de l'AIPRP a diffusé des articles et des ressources internes correspondant aux mises à jour des instruments de politique. Il s'agit notamment de la publication d'articles visant à promouvoir la formation et la sensibilisation aux principes de protection de la vie privée ainsi qu'aux processus de demande d'AIPRP et aux pratiques exemplaires, et pour s'assurer que tous les employés suivent une formation obligatoire et sont au courant des politiques, des procédures et des responsabilités légales en vertu des deux lois.

Le Secrétariat de l'AIPRP est également resté disponible pour organiser des séances de formation ponctuelles, adaptées aux besoins des programmes et proposées sur demande. Des formations ont également été dispensées de manière proactive aux employés pour des dossiers en cours ou en réponse à de nouvelles tendances en matière d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels. Ces formations abordaient des sujets précis selon les besoins.

Cours de l'École de la fonction publique

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat de l'AIPRP a également déployé des efforts supplémentaires pour promouvoir les cours proposés par l'École de la fonction publique du Canada (ÉPC) aux employés du MPO, notamment :

• Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (COR 502)
• Accès à l'information au sein du gouvernement du Canada (COR503)
• Protection des renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada (COR504)

Au cours de cette période, 427 participants ont suivi les cours de formation de l'EFPC sur l'AIPRP.

Le tableau 8 indique le nombre de cours de l'EFPC liés à l'AIPRP organisés par le MPO au cours de la période de rapport et le nombre correspondant de participants du Ministère.

Réunions de contact sur l'AIPRP

Le Secrétariat de l'AIPRP a continué de mobiliser les personnes-ressources de l'AIPRP dans l'ensemble du Ministère au moyen de réunions mensuelles régulières. Ces réunions servent de tribune supplémentaire pour communiquer de nouveaux renseignements et de nouvelles directives aux personnes-ressources de l'AIPRP sur divers sujets, comme le processus de récupération de documents, le respect des exigences en matière de publication proactive, le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les responsabilités et les attentes liées à l'AIPRP, et les possibilités d'amélioration au sein du Ministère. Ces réunions servent également à fournir de la formation aux contacts du BPR sur la conduite de recherches efficaces de dossiers, favorisant ainsi la soumission rapide et efficace des réponses au Secrétariat de l'AIPRP. Cet engagement continu est essentiel pour l'application cohérente de la politique, la promotion de la collaboration et le renforcement de la transparence et de la conformité dans l'ensemble du Ministère.

Semaine du droit à l'information

En septembre, le Secrétariat de l'AIPRP a célébré la Semaine du droit à l'information (DAI), afin de sensibiliser le public au droit d'accès à l'information gouvernementale au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de promouvoir la liberté d'information en tant qu'élément essentiel à la démocratie et à la bonne gouvernance. Parmi les activités organisées, citons une conférence virtuelle bilingue regroupant des professionnels de l'AIPRP du MPO et des collaborateurs de tout le Ministère, qui ont discuté de divers sujets liés à l'AIPRP, notamment des processus de recherche de documents, de l'incidence de l'intelligence artificielle sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et des conseils sur les meilleures pratiques pour les employés du MPO lorsqu'ils font des recommandations sur les exemptions et les exclusions au titre des deux Lois. Les activités de la Semaine du droit à l'information comprenaient également la publication d'un magazine interactif sur la page intranet du Ministère, ainsi qu'une activité interactive en français et en anglais qui permettait aux participants de tester leurs connaissances sur la Loi sur l'accès à l'information et son incidence sur le droit d'accès à l'information gouvernementale.

Politiques, lignes directrices et procédures

À la suite de l'introduction d'instruments nouveaux et mis à jour par le SCT au cours de la période de rapport, le Secrétariat de l'AIPRP du MPO a communiqué ces changements à l'interne, les a intégrés dans les activités ministérielles et a mis à jour le matériel de formation ministériel en conséquence.

L'ensemble des outils stratégiques de l'AIPRP a été mis au point en vue d'aider les employés du MPO à comprendre leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. L'ensemble de politiques du MPO comprend :

• la Politique sur la protection de la vie privée
• la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée
• la Norme sur les atteintes à la vie privée
• la Norme sur la communication autorisée de renseignements personnels
• le Cadre de divulgation proactive ainsi que des outils connexes tels que les Lignes directrices sur la communication informelle de renseignements
• divers formulaires et modèles en vue d'assurer la conformité ministérielle aux exigences juridiques en matière d'AIPRP

Publication des résumés des demandes d'accès à l'information complétées

L'équipe de l'AIPRP du MPO continue de publier des résumés mensuels des demandes d'accès à l'information complétées, conformément à la Directive sur les demandes d'accès à l'information. En 2024-25, le MPO a publié un total de 475 résumés des demandes d'accès à l'information. Les résumés publiés n'incluent pas certaines demandes telles que les demandes qui ont été abandonnées, les demandes qui sont d'intérêt uniquement pour le demandeur ou les demandes qui contiennent principalement des renseignements personnels du demandeur. Ces publications constituent également une étape vers la mise à disposition des renseignements du MPO aux Canadiens sans qu'ils aient besoin de faire une demande officielle en vertu de la LAI.

Procédures de publication proactive

Au sein du MPO, les publications proactives relèvent de la responsabilité de trois secteurs :

• Politiques stratégiques
• Dirigeant principal des finances
• Personnes et culture

Chacun des secteurs responsables des divulgations proactives a établi ses propres systèmes et procédures pour la gestion efficace de ses obligations au titre de la Partie 2 de la LAI. Ces processus sont décrits plus en détail dans la section Publication proactive en vertu de la Partie 2 de la LAI.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Le MPO est assujetti à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et le Cadre de divulgation proactive du MPO et de la GCC fournit des directives pour faciliter un processus de publication proactive efficace grâce à un effort de conformité soutenu et à une compréhension détaillée des rôles et des responsabilités qui sont nécessaires à la mise en œuvre efficace des exigences de publication proactive. Le cadre s'applique aux employés et aux gestionnaires ainsi qu'aux étudiants, aux employés nommés pour une période déterminée et aux employés occasionnels.

En ce qui concerne plus particulièrement les articles 74 à 78 et les articles 82 à 88 de la Loi, au cours de la période visée par le rapport, l'AIPRP a poursuivi sa mobilisation auprès des employés ne travaillant pas dans le domaine de l'AIPRP de l'ensemble du Ministère afin de les guider et de les informer sur la façon de satisfaire aux exigences en matière de publication proactive, comme la publication des titres et des numéros de suivi des notes de service pour le ministre et le sous-ministre; et la publication de dossiers de comparutions devant un comité parlementaire. L'AIPRP a également examiné le processus interne du MPO pour publier l'information requise et, au cours de la période visée par le présent rapport, a communiqué les pratiques exemplaires et les leçons apprises avec les employés qui ont participé à la coordination pour satisfaire aux exigences de publication.

La responsabilité des publications proactives au sein du MPO est partagée entre trois secteurs : Politiques stratégiques, Dirigeant principal des finances et Personnes et culture.

Politique stratégique

Au sein du MPO, la responsabilité des publications proactives au titre des articles 74, 84 et 88 de la Loi sur l'accès à l'information incombe aux responsables de la Direction générale des affaires publiques (DGAP) et de la Direction générale des politiques et des priorités stratégiques (SPP), qui relèvent toutes deux du secteur des Politiques stratégiques. Les responsables respectifs de ce secteur assurent la publication à temps des rapports déposés au Parlement, des titres et des numéros de suivi des notes de service, des documents de transition pour les administrateurs généraux ou les ministres nouveaux ou entrants, des trousses de documents d'information préparés pour une comparution devant un comité parlementaire et des notes pour la période des questions.

Des procédures opérationnelles normalisées sont en place pour s'assurer que l'information publiée de façon proactive est récupérée dans les deux langues officielles, dans un format accessible et publiée dans les délais prescrits par la loi. Ces procédures garantissent que tous les renseignements sont soumis à un processus d'examen approfondi avant d'être publiés. Tout d'abord, le BPR ou le propriétaire du contenu vérifie l'exactitude et l'exhaustivité du matériel. Le Secrétariat de l'AIPRP examine ensuite les renseignements (à l'exception des rapports déposés au Parlement) pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas d'information exemptée ou exclue en vertu de la Loi. Enfin, l'équipe des services numériques et créatifs du MPO, sous la supervision de la DGAP, crée le code pour ajouter le contenu sur le Web, selon les besoins, pour s'assurer qu'il est prêt à être publié dans les délais prévus par la Loi.

Le tableau 9 énumère les sections de la partie 2 de la LAI dont la Politique stratégique est responsable.

Dirigeant principal des finances

Les responsables du MPO chargés de la publication proactive des renseignements sur les voyages, l'accueil, les contrats de plus de 10 000 dollars (y compris les augmentations ou diminutions de 10 000 dollars ou plus) et les subventions et contributions de plus de 25 000 dollars en vertu des articles 75 à 77, 82, 83, 86 et 87 de la Loi relèvent de la direction générale responsable de l'approvisionnement, de la comptabilité et du matériel, relevant du Dirigeant principal des finances (DPF). Le processus pour chaque publication proactive dont le DPF est responsable doit suivre une procédure ministérielle exhaustive afin de garantir la conformité, la transparence et l'intégrité des données.

Pour répondre aux exigences de divulgation proactive, la direction générale responsable de l'approvisionnement, de la comptabilité et du matériel envoie des lettres d'appel trimestrielles aux autres cadres supérieurs du Ministère. Ces lettres d'appel comprennent des modèles préremplis contenant des extraits des systèmes financiers du Ministère, des détails sur les responsabilités des responsables opérationnels et un formulaire obligatoire d'attestation de la haute direction. Le responsable de la direction générale responsable de l'approvisionnement, de la comptabilité et du matériel examine et approuve les téléchargements tous les mois ou tous les trimestres, en fonction du type de publication proactive.

Il incombe aux cadres supérieurs d'attester de l'exhaustivité et de l'exactitude des renseignements fournis. Il s'agit notamment de confirmer que les données financières sont à jour dans les systèmes ministériels et de repérer toute information supplémentaire nécessaire à la publication qui pourrait ne pas être saisie dans ces systèmes.

Tout au long du processus de révision, les projets de dépenses peuvent être téléchargés jusqu'à quatre fois, en fonction de la divulgation proactive, afin de permettre aux principales parties prenantes d'examiner et d'approuver les chiffres pertinents. Dès réception des attestations signées et avant leur publication, la direction générale responsable de l'approvisionnement, de la comptabilité et du matériel procède à une validation supplémentaire en recoupant les renseignements attestés avec les données de leurs systèmes respectifs. Une fois le processus d'examen et de validation terminé, les renseignements approuvés sont publiés dans le Registre du gouvernement ouvert.

La direction générale responsable de l'approvisionnement, de la comptabilité et du matériel aide également à remplir les obligations de déclaration au titre de l'article 78 de la Loi, qui traite des dépenses engagées par les bureaux des ministres. Bien que ces renseignements soient publiés par le SCT, la direction générale responsable de l'approvisionnement, de la comptabilité et du matériel fournit les données sous-jacentes, y compris les frais de bureau et de voyage, dans le cadre de la procédure des comptes publics, dans les 60 jours suivant la fin de l'exercice visé. Les frais de bureau du MPO publiés par le SCT correspondent au rapport soumis par la direction générale responsable de l'approvisionnement, de la comptabilité et du matériel.

Le tableau 10 énumère les sections de la partie 2 de la LAI dont le dirigeant principal des finances est responsable.

Personnes et culture

Le responsable du MPO chargé de la publication proactive des reclassifications de postes en vertu de l'article 85 de la Loi fait partie de Gestion ministérielle et d'entreprise au sein du secteur Personnes et culture. Au sein de la Gestion ministérielle et d'entreprise, le Centre d'expertise en organisation et classification (CEOC) est responsable de la mise en œuvre de la classification des postes au sein du Ministère. La conformité des dossiers de reclassification est vérifiée à la fin de chaque mois, le CEOC étant chargé de superviser la publication proactive de ces reclassifications sur une base trimestrielle.

Le tableau 11 énumère les sections de la partie 2 de la LAI dont le groupe Personnes et culture est responsable.

Au cours de la période visée par le rapport, le MPO a maintenu un taux de conformité à temps de 100 % pour toutes les exigences proactives en matière de publications, ce qui reflète l'engagement continu du Ministère à l'égard de la transparence et de la bonne gouvernance par la divulgation en temps utile des renseignements en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

Stratégie numérique

Le Secrétariat de l'AIPRP a continué d'élargir sa stratégie numérique qui a été lancée au cours de la période de référence 2019-20. La mise en œuvre de solutions numériques par le Secrétariat de l'AIPRP au fil des ans a permis au Ministère de continuer à respecter ses obligations législatives de fournir des documents adaptés aux demandeurs tout en réduisant l'empreinte carbone du Ministère.

En 2024-25, le Ministère a acheté un nouveau logiciel d'AIPRP qui remplacera le logiciel actuel de traitement des demandes d'AIPRP (SLTD) et servira à la fois pour les demandes au titre de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels une fois qu'il sera mis en œuvre. La nouvelle solution s'appuiera sur les nouvelles technologies et permettra un traitement plus efficace de toutes les demandes. La mise en œuvre est en cours et le déploiement complet est prévu pour l'exercice 2025-26.

De plus, le MPO continue d'utiliser les Outils de gestion d'AIPRP en ligne (OGAEL), qui sont administrés par le SCT. Depuis l'exercice précédent, la dernière version des OGAEL permet aux institutions fédérales d'envoyer des documents tels que des lettres de prorogation et des documents à communiquer, et permet de multiples échanges avec les demandeurs, ce qui continue à améliorer la communication, à accroître l'efficacité et à favoriser des réponses rapides dans le cadre des Lois.

Faciliter l'accès des demandeurs autochtones

En réponse à la promotion de la réconciliation avec les Autochtones et à la facilitation de l'accès à l'information adapté à la culture pour les demandeurs autochtones, le MPO maintient une pratique de renoncer aux frais de demande prescrits de 5,00 $ pour les demandeurs autochtones, selon l'avis d'accès à l'information 2024-01 du SCT : Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones : Dispense du versement des droits de 5 $.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Le Commissariat à l'information du Canada enquête sur les plaintes relatives à la gestion des demandes d'accès à l'information déposées contre les institutions fédérales. La commissaire à l'information dispose de vastes pouvoirs d'enquête pour aider à jouer un rôle de médiation entre les demandeurs mécontents et les institutions gouvernementales. La commissaire à l'information à des responsabilités et des pouvoirs d'ordonner aux institutions de rendre certains documents publics à la fin d'une enquête lorsqu'une plainte s'avère fondée. La commissaire peut également donner de telles ordonnances lorsque de nouvelles plaintes ne peuvent être résolues grâce au processus de résolution informel du Commissariat. En outre, le Commissariat à l'information peut désormais publier les résultats des enquêtes.

Au cours de la période de rapport 2024-25, le MPO a reçu des plaintes au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Les points les plus fréquemment soulevés sont les suivants :

• Retards dans le traitement des demandes;
• Inquiétudes quant à l'application des exemptions;
• Allégations de divulgation incomplète des dossiers.

Pour les plaintes jugées fondées ou partiellement fondées par le Commissariat à l'information du Canada, le MPO a pris des mesures correctives ciblées, notamment :

• La réduction ou la suppression de l'obligation de procéder à un examen complet des dossiers en vue de la communication de renseignements supplémentaires conformément à la demande du plaignant;
• L'application des exemptions précédentes;
• L'amélioration du suivi des délais dans le système de gestion des dossiers afin de mieux repérer les dossiers qui risquent d'être retardés;
• La collaboration directe avec les enquêteurs du Commissariat par des appels de clarification et des échanges consignés par écrit afin d'accélérer la résolution des plaintes.

En 2024-25, le MPO a reçu cinq lettres du Commissariat à l'information du Canada indiquant l'intention de lui imposer de divulguer des documents faisant l'objet de demandes d'accès à l'information. Les cinq lettres ont donné lieu à des ordonnances officielles. Le MPO s'est conformé à deux d'entre elles au cours de la période de rapport et prévoit se conformer aux trois autres au cours de l'exercice 2025-26.

Le tableau 12 indique le nombre de plaintes actives auprès du Commissariat à la fin de l'année 2024-25.

Surveillance de la conformité

Le MPO fait tout son possible pour respecter les délais prescrits et surveille activement le temps consacré au traitement des demandes relatives à l’accès d’information. La surveillance commence dès que le Secrétariat de l’AIPRP du MPO reçoit une demande, où elle est saisie dans le système de gestion des cas et attribuée à un analyste. Toutes les demandes, y compris les demandes de consultation ou les demandes de conseils sur les questions d’AIPRP, sont saisies dans le système de gestion des cas aux fins de suivi. Ce suivi des délais est essentiel, car les analystes travaillent sur de nombreuses demandes à tout moment, chacune avec plusieurs actions avec des délais précis. Les analystes se réunissent avec leurs chefs d’équipe respectifs toutes les semaines en vue de définir les problèmes liés aux demandes qui pourraient entraîner des retards. Les problèmes sont soulevés auprès de l’équipe de gestion de l’AIPRP, et si nécessaire, le directeur ou les directeurs adjoints du Secrétariat de l’AIPRP s’impliquent dans les dossiers lorsqu’ils peuvent user de leur autorité en tant que délégués du ministre en vertu des lois pour encourager le respect des délais et des livrables.

Rapports de conformité

Pour faciliter la surveillance et l’amélioration continue, le Secrétariat de l’AIPRP produit plusieurs rapports de conformité tout au long de l’année.

• Rapports de conformité des BPR : Publiés tous les trimestres, ces rapports évaluent le rendement des BPR du MPO et de la GCC en ce qui concerne les réponses aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Les statistiques agrégées sont communiquées aux cadres du programme lors de séances de formation afin de soutenir la supervision et la responsabilité. Elles permettent également au Secrétariat de l'AIPRP de se faire une idée du rendement de chaque programme et de repérer les domaines dans lesquels un soutien supplémentaire pourrait s'avérer nécessaire. Sur demande, des rapports de conformité personnalisés sont également fournis aux BPR afin de promouvoir la conformité.
• Rapports d'activité hebdomadaires : Ces rapports permettent de suivre le rendement depuis le début de l'année, notamment le nombre de demandes reçues et clôturées, le pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi et les comparaisons avec l'année financière précédente. La gestion de l'AIPRP examine ces rapports afin de dégager les tendances et de recenser les domaines nécessitant une attention particulière.

Garantir l'accès du public à l'information dans le cadre de contrats et d'accords

Le MPO reste attaché à la transparence et à la responsabilité, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Le Ministère continue à prendre des mesures pour garantir que le droit d'accès du public aux renseignements gouvernementaux est respecté dans toutes les pratiques contractuelles et d'échange d'informations.

Le Ministère harmonise ses pratiques avec les politiques du gouvernement du Canada et les orientations du SCT afin de suivre l'évolution des directives en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée et de s'y conformer. Lorsque des programmes internes demandent l'examen de contrats ministériels et d'accords d'échange d'information, l'équipe de l'AIPRP du MPO fournit des conseils sur mesure, y compris des recommandations concernant les clauses qui protègent le droit d'accès du public à l'information. En collaborant avec les programmes, le MPO renforce son engagement à l'égard de la transparence et de la bonne gouvernance.

Conformité à la divulgation proactive

Le Ministère divulgue également de façon proactive des documents pour satisfaire aux exigences législatives ou en réponse à des demandes en dehors du processus officiel d'AIPRP. Bien que les exigences de publication proactive soient conformes à la partie 2 de la LAI, le programme d'AIPRP examine les documents avant que les divulgations ne soient faites pour s'assurer que les renseignements divulgués sont conformes aux lois. L'une des pierres angulaires de ce succès dans le respect des exigences obligatoires en matière de publication proactive peut être attribuée au Cadre de divulgation proactive du MPO et de la GCC qui a été élaboré et mis en œuvre en 2019.

Comme indiqué dans le Cadre de divulgation proactive duMPO-GCC, le MPO surveille le caractère opportun, l'exactitude et l'exhaustivité de l'information publiée de manière proactive conformément à la Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, selon une structure de gouvernance exhaustive. Le Secrétariat de l'AIPRP joue un rôle central dans la supervision des divulgations proactives en surveillant les délais et en contrôlant le respect des exigences de publication de 30 jours prévues par la Loi à l'aide d'un système centralisé de gestion des dossiers. Ce système enregistre le respect des délais pour tous les produits de divulgation proactive et peut générer des rapports de rendement.

Le suivi se fait en continu, les données sur le rendement étant compilées et examinées au moins une fois par an.

Annexe A  : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe B : Rapport statistique de 2024-25 sur la Loi sur l'accès à l'information

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1  Nombre de demandes

1.2  Source des demandes

1.3  Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4  Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8  Demandes de traduction

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.