Comparution ministérielle sur Budget supplémentaire des dépenses (B) Règlement de la Chambre des communes Comité des pêches et des océans (FOPO)

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente une somme supplémentaire de 356,4 millions de dollars, dont 340,5 millions de dollars et 15,9 millions de dollars, respectivement, visent les crédits votés et législatifs.
• L’augmentation de 340,5 millions de dollars en crédit voté est principalement attribuable à :
• 133,3 millions de dollars pour faire progresser la réconciliation concernant les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches;
• 49,4 millions de dollars à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les pêches concernant le Programme de protection du poisson et de son habitat;
• 42,1 millions de dollars pour le projet de navires polyvalents;
• 24,7 millions de dollars à poursuivre les efforts de protection des espèces en péril.
• En plus de ces augmentations principales, ce Budget supplémentaires compte un autre vingt postes pour une valeur de 91,0 millions de dollars pour d’autres initiatives avec des exigences de financement plus petites, ainsi que des ajustements techniques tel que les transferts aux autres ministères du gouvernement .
• En tout, la somme de tous les postes représente une augmentation à nos niveaux de dépense, en outre de ce qui a été approuvé dans le Budget principal des dépenses.

Contexte additionnel pour les postes les plus importants :

• 133,3 millions de dollars pour faire progresser la réconciliation concernant les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches(reporté de l’année précédente)
• Le MPO a reçu du financement significatif au cours des dernières années pour avancer la réconciliation. Ce report souligne les défis associés avec l’obtention d’ententes finales. Par l’entremise de ce financement, nous demeurons engagé d’atteindre les ententes de reconnaissance des droits et les ententes-cadre avec les Premières Nations.
• Les mandats liés à l’Atlantique et C.-B. sont impliqués par ces ententes et inclus l’accès au navires et apparaux de pêche, la mise en œuvre et gouvernance. Ces fonds n’impliquent pas la subsistance convenable.
• 49,4 millions de dollars pour poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les pêches concernant le Programme de protection du poisson et de son habitat (Budget 2023)
• Ce nouveau financement vise à continuer d’administrer et mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, et les dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril.
• 42,1 millions de dollars pour le projet de navires polyvalents (Budget 2019)
• L’approvisionnement des nouveaux navires pour la GCC, incluant les navires polyvalents, est une priorité du gouvernement et s’aligne avec votre lettre de mandat. Ce financement permettra à la Garde côtière de continuer les travaux prévus sous le contrat auxiliaire existant pour faire progresser le projet.
• 24,7 millions de dollars pour poursuivre les efforts de protection des espèces en péril (Budget 2023)
• Ce financement représente un renouvellement partiel du Budget 2018 pour l’initiative du Patrimoine naturel. Celui-ci couvre les fonctions de base du MPO reliées à ses responsabilités législatives sous la Loi sur les espèces en péril, incluant la surveillance, la protection et la promotion du rétablissement des espèces en péril.

Contexte

• Le 22 mai 2019, le premier ministre a annoncé le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, qui comprendra jusqu’à 18 nouveaux grands navires construits dans des chantiers navals du Canada, pour aider la Garde côtière à maintenir la prestation de ses services essentiels et permettre la création de bons emplois pour la classe moyenne au pays.
• Le financement total des 18 grands navires est de 15,7 milliards de dollars, ce qui correspond aux premières estimations des budgets du projet, notamment les coûts de construction, de logistique et de soutien, les imprévus, et les coûts de gestion de projet et d’infrastructure. Les coûts pour chaque classe de navire seront annoncés après les négociations contractuelles.
• Irving Shipbuilding construit deux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique non destinés au combat.
• Vancouver Shipyards construira jusqu’à 16 navires polyvalents qui serviront à un éventail de missions, y compris le déglaçage léger, les aides à la navigation, l’intervention environnementale, et la recherche et le sauvetage en haute mer.
• Vancouver Shipyards a entamé les travaux sur les navires polyvalents. En août 2020, on a attribué le contrat auxiliaire initial pour le début des travaux de conception requis.
• Les travaux avant la construction, à savoir le génie construction et l’achat d’articles à long délai de livraison pour la première série de six navires polyvalents, devraient commencer sous peu.
• En juin 2023, le Ministère a demandé un financement supplémentaire de 44,2 millions de dollars (taxes comprises) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B pour permettre la poursuite des travaux du projet en fonction du contrat auxiliaire existant jusqu’à ce qu’on soit prêt à commencer les activités du projet préalables à la construction. À ce jour, le financement du projet a été porté à environ 125,1 millions de dollars (taxes comprises).

Contexte

• Dans la lettre de mandat de 2021, on demande à la ministre de travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères par la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, qui rétablit les protections perdues et les populations de poissons et intègre des mesures de protection modernes afin que le poisson et son habitat soient protégés pour les générations futures et que les pêches du Canada puissent continuer à faire croître l’économie et à soutenir toutes les communautés, y compris celles sur les côtes.
• Les activités d’engagement importantes se poursuivent au cours de la troisième année avec les peuples autochtones, les partenaires, les intervenants et d’autres parties intéressées à l’élaboration de politiques, de cadres, d’instruments et d’orientations. De nouvelles consultations sur la mise en œuvre de la Loi sur les pêches portent sur la Politique sur les mesures de compensation, les Lignes directrices sur les réserves d’habitats et d’autres normes et codes de pratique.
• Parmi les outils et instruments élaborés à ce jour, on peut citer des codes de pratique et des propositions de règlement visant à rationaliser l’efficacité de la réglementation, un cadre pour l’établissement de zones d’importance écologique, des mises à jour des énoncés de position expliquant comment le Ministère interprétera certaines interdictions de la Loi et une ébauche de cadre pour déterminer les priorités en matière de restauration de l’habitat du poisson.
• En 2018, le MPO a reçu 284,2 millions de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur les pêches. Une partie de ce financement comprenait un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars, le Programme pour la participation autochtone sur les habitats (PPAH), couvrant la même période qui prévoyait une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Le PPAH appuie la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d’autorisation de projets en vertu de la Loi sur les pêches, la participation à l’élaboration d’initiatives politiques et réglementaires, ainsi que les projets de collaboration et le renforcement des capacités des communautés.
• Le budget de 2023 prévoyait 135,5 millions de dollars (dont 107,7 millions pour le MPO) sur deux ans (2023-2024, 2024-2025) afin d’assurer le financement continu lié à la Loi sur les pêches, c’est-à-dire le Programme de protection du poisson et de son habitat, le Secteur des sciences des écosystèmes et des océans et la Direction de la conservation et de la protection. Ces fonds ont été mis à la disposition du Ministère par le budget supplémentaire des dépenses (B).
• Les besoins continus en ressources sont en cours d’évaluation afin de continuer à accomplir ce travail essentiel, qui est un engagement du mandat. Avant l’attribution du financement renouvelé, un report de près de 9 millions de dollars du financement de 2022-2023 à 2023-2024 a été approuvé afin d’appuyer la mise en œuvre continue du PPAH et d’assurer un financement ininterrompu pour que les peuples autochtones puissent participer aux consultations, à l’engagement, au renforcement de leurs capacités et à la mise en œuvre d’autres initiatives qui soutiennent le poisson et son habitat.

Contexte

• Les dépenses consacrées à la mise en œuvre des traités et autres accords de réconciliation constructifs varient d’une année à l’autre, selon le stade des négociations, le calendrier des paiements uniques et d’autres facteurs. Pêches et Océans Canada (MPO) s’est engagé à mettre en place ces arrangements par le biais de consultations et de négociations et, par conséquent, la conclusion d’accords peut prendre du temps.
• Les dépenses prévues pour la mise en œuvre des traités et d’autres accords de réconciliation constructifs sont généralement incluses dans le Budget principal des dépenses une fois que les mandats de négociation et les autorisations financières ont été obtenus, au cours de la première année où le financement devrait être nécessaire. Ceci est important pour s’assurer que le financement est disponible en cas de besoin. Le financement est ensuite reporté sur les années futures si les négociations prennent plus de temps pour bien faire les choses.
• Cette pratique consistant à inclure des montants dans les dépenses prévues la première année où ils pourraient être nécessaires, puis à les reporter d’une année à l’autre, a entraîné des diminutions apparentes des dépenses prévues au cours des dernières années à mesure que les fonds sont dépensés et que le reste est reporté à l’année suivante.
• Par exemple, en 2020-2021, un financement de 598 millions de dollars lié aux accords de réconciliation a été reporté en 2021-2022. En 2021-2022, 103 millions de dollars ont été reportés en 2022-2023 à temps pour être reflétés dans le Budget principal des dépenses 2022-2023, avec des fonds supplémentaires de 194 millions de dollars reportés en 2022-23 à la fin de l’année.
• Depuis le début de l’année 2023-24, quatre nouveaux accords de réconciliation et de reconnaissance de droits (ARRD) et un addenda à un ARRD existant ont été signés avec les Premières nations du Canada atlantique et du Québec. Ces accords nouveaux et modifiés comprennent :
• la Nation Micmac de Gespeg & Micmacs of Gesgapegiag
• Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Inc
• la Nation Peskotomuhkati à Skutik
• la Première nation d’Abegweit, et
• un addenda de gestion collaborative à l’accord existant avec les Premières nations d’Elsipogtog et d’Esgenoopetj.
• Le financement de contribution pour d’autres programmes autochtones, en particulier les initiatives de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique, du Pacifique et du Nord, ainsi que la Stratégie relative aux pêches autochtones et la programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques, s’élève à environ 100 millions de dollars par an et soutient les relations continues de gestion des pêches commerciales et collaboratives avec plus de 300 communautés ou organisations autochtones et des Premières nations à travers le pays. Ce financement est stable, continu et entièrement utilisé chaque année fiscale.

Contexte

• Englobant 40 économies, plus de quatre milliards d’habitants et une activité économique de 47 T$, la région indo-pacifique connaît la croissance la plus rapide au monde et compte six des principaux partenaires commerciaux du Canada. Cette région représente d’importantes possibilités de croissance pour l’économie canadienne. La Stratégie pour l’Indo-Pacifique lancera une série de missions commerciales dans la région auxquelles participeront des entreprises, des provinces et des territoires canadiens ainsi que d’autres organisations et partenaires pertinents. Le gouvernement ouvrira également un Bureau de l’agriculture et de l’agroalimentaire à Manille, aux Philippines, pour aider les agriculteurs et les producteurs canadiens à diversifier leurs marchés d’exportation et à faire du Canada un fournisseur privilégié. Les éléments liés au commerce de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique sont menés par la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.
• La région indo-pacifique constitue un marché important pour le poisson et les produits de la mer canadiens, dont les exportations ont totalisé près de 2 G$ en 2022. La majorité des exportations canadiennes de produits de la mer vers la région sont destinées à la Chine (1,29 G$), notamment des produits comme le homard, la crevette nordique et le crabe. Les exportateurs canadiens ont manifesté un intérêt pour les grandes économies de la région, comme le Japon, la Corée du Sud et Singapour, mais aussi pour les marchés en pleine croissance, comme l’Indonésie, le Vietnam et la Thaïlande.
• En 2022, le Canada a lancé la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, une feuille de route complète visant à consolider son engagement dans la région au cours de la prochaine décennie.
• Dans le cadre de cette stratégie, le nouveau Fonds commun pour les océans a été créé et doté de 84,3 M$ sur cinq ans afin de contribuer à l’accroissement de la coopération maritime et à la création d’un environnement marin sain dans la région indo-pacifique. Le Fonds commun appuie également les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Au moyen de cette initiative, le Canada cherchera à renforcer et à appliquer l’ordre fondé sur des règles dans la région indo-pacifique afin de réglementer les pêches et les activités de pêche, de protéger les stocks de poissons, de faire progresser la conservation des écosystèmes, de réduire l’utilisation de dispositifs de concentration de poissons en plastique et de mettre en place de solides règles de suivi, de contrôle et de surveillance en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
• Lors de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2023, le premier ministre a annoncé un investissement de 6,5 M$ (CAD) s’inscrivant dans le Fonds commun pour les océans, qui vise à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la région indo-pacifique. Ce financement appuiera l’initiative de collaboration Joint Analytical Cell, une organisation conçue pour exploiter les capacités complémentaires de collecte d’information et d’analyse, les bases de données et les outils associés aux renseignements sur les pêches, et les partenariats internationaux afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En octobre 2023, le Ministère a signé une entente de 15 millions de dollars sur cinq ans avec les Philippines dans le but de déployer le système de détection des navires clandestins et d’ainsi lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leurs eaux territoriales.

Contexte

• Le Budget 2023 comprenait un engagement pour ramener l’accroissement des dépenses gouvernementales vers un niveau et cheminement prépandémie.
• À cet effet, la réduction générale des dépenses gouvernementales au niveau des voyages et services professionnels, ainsi qu’une réduction de trois pourcent des dépenses en fonctionnement et en paiement de transfert à travers tout organismes fédéraux a été annoncé.
• L’ensemble des réductions aidera à atteindre des économies de 15,4 milliards de dollars sur une période de cinq ans (2023-2024 à 2027-2028) et 4,1 milliards de dollars annuellement de façon permanente.
• Les économies provenant des dépenses gouvernementales sous-utilisées seront déplacé aux priorités tels que les soins de santé et l’économie propre.
• Les cibles d’économie ont été établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et sont basé sur le budget de fonctionnement et paiements de transfert, ainsi que les dépenses planifiées pour les services professionnels, sauf les exclusions pour les postes non compris dans l’étendue (p. ex. : transferts directs aux provinces ou paiements directs aux individus).
• En outre du MPO, 80 ministères, organismes et sociétés de la Couronne ont été demandé de réaliser ces cibles d’économie de coûts. Les agents du Parlement et les organisations de petite taille ont été exclus de cette révision.
• De plus, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 annonce que le gouvernement prolongera et étendra les efforts annoncés dans le budget de 2023 en vue de recentrer les dépenses publiques, de sorte que les ministères et les organismes réaliseront des économies supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025-2026, et de 691 millions de dollars par année par la suite. Lorsqu’elles s’ajoutent aux dépenses recentrées de 15,4 milliards de dollars présentées dans le budget de 2023, ces économies permettront au gouvernement d’épargner 4,8 milliards de dollars par année en 2026-2027 et de ramener la fonction publique plus près de sa trajectoire de croissance d’avant la pandémie.
• De plus amples détails et lignes directrices n’ont pas encore été partagé avec les ministères.

Contexte

• Le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC) est en cours. Des plans de remplacement financés sont actuellement en place pour la flotte de grands navires, y compris les suivants :
• Trois navires hauturiers de sciences halieutiques, qui ont été livrés en 2019 et 2020 par Vancouver Shipyards;
• Un navire hauturier de science océanographique (NHSO);
• Deux brise-glaces polaires;
• Jusqu’à 16 navires polyvalents;
• Deux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) [variantes de la GCC];
• Jusqu’à six brise-glaces destinés aux programmes.
• À Vancouver Shipyards, la construction du NHSO avance bien, et la consolidation de tous les blocs de navires est prévue pour le 15 novembre 2023.. Les travaux de conception des navires polyvalents sont en cours, en préparation pour le début de l’ingénierie de construction et l’approvisionnement en matériel. Le 31 mai 2023, la construction d’un bloc prototype du brise-glace polaire a commencé. Il s’agit d’une étape importante vers l’accroissement de la présence du Canada dans l’Arctique pour appuyer la population canadienne dans le Nord et affirmer notre souveraineté.
• Chantier Davie a été officiellement annoncé comme le troisième grand chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) avec la signature d’un accord-cadre le 4 avril 2023. Des discussions pour faire progresser la construction du brise-glace destiné aux programmes ont été entamées.
• Chez Irving Shipbuilding, les travaux sont en cours pour les deux NPEA de la GCC. La construction a commencé le 8 août 2023.
• La GCC renouvelle également sa flotte de petits navires. Le 25 mai 2023, le Canada a annoncé un investissement d’une valeur de 2,5 milliards de dollars pour terminer le renouvellement de la flotte de petits navires de la GCC, pour un maximum de 61 navires. À ce jour, 30 petits navires ont été livrés à la GCC. Cela comprend un total de 18 navires livrés dans le cadre de la SNCN (16 embarcations de recherche et sauvetage (la plus récente, le NGCC Baie des Chaleurs, a été acceptée par le Canada le 30 octobre 2023) et 2 navires hydrographiques et de sondage de chenal), ainsi que 9 patrouilleurs semi-hauturiers et 3 navires semi-hauturiers de recherche halieutique qui datent d’avant la SNCN.
• La GCC a terminé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères avec la livraison de 16 nouveaux hélicoptères de transport léger et de 7 nouveaux hélicoptères de transport moyen. De nouveaux fonds ont également été alloués dans le budget de 2023 présenté récemment pour remplacer l’un des hélicoptères de transport léger de la GCC qui a été endommagé lors d’un accident en septembre 2022.
• La GCC poursuit la mise en œuvre des mesures provisoires afin d’assurer une prestation continue des services essentiels jusqu’à ce que les nouveaux navires soient livrés. Ces mesures comprennent un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires afin de maintenir la capacité opérationnelle de la flotte jusqu’à ce que les nouveaux navires soient construits, et l’acquisition de trois brise-glaces moyens provisoires et d’un brise-glace léger.

Contexte

• La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), entrée en vigueur en 2019, renforce la responsabilité et les obligations des propriétaires à l’égard des navires, rend illégal l’abandon d’un navire, et confère davantage de pouvoirs au gouvernement fédéral pour prendre des mesures à l’égard des navires qui posent problème, avant que les problèmes s’aggravent et fassent grimper les coûts.
• La Garde côtière canadienne (GCC) travaillera avec le propriétaire pour s’assurer que le danger est éliminé. Si le propriétaire est introuvable ou s’il ne peut ou ne veut pas régler le problème, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures directes et immédiates pour prévenir, atténuer ou éliminer les risques que présentent les navires dangereux.
• La GCC se concentre sur l’évaluation des risques associés à chacun des navires signalés afin d’établir un ordre de priorité des mesures visant à assainir les navires à haut risque. Les facteurs de risque pour les navires qui posent problème peuvent consister en des risques environnementaux, des risques pour la sécurité publique, des risques socioculturels et économiques. Il ne s’agit pas d’enlever tous les navires préoccupants, mais d’atténuer le risque que pose chacun d’eux.
• Dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans (PPO) lancé en 2022, la GCC et Transports Canada font progresser la prochaine phase de la stratégie globale visant à traiter les épaves et les navires abandonnés et dangereux en mettant en œuvre des mesures à long terme qui comprennent : des relevés côtiers pour détecter d’autres navires dangereux; la sensibilisation des propriétaires de navires à leurs responsabilités au titre de la LEBAD; des évaluations des risques et des évaluations techniques des navires figurant l’Inventaire national; et l’assainissement des navires dangereux à l’échelle nationale.
• Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un fonds d’assainissement concernant les bâtiments financé par les propriétaires. On s’attend à ce que l’entrée en vigueur de la redevance réglementaire pour financer le fonds en question se fasse en 2025, à la suite d’une mobilisation externe pour établir la redevance réglementaire et de la prise en temps opportun d’un décret par le gouverneur en conseil pour permettre l’entrée en vigueur du Fonds d’assainissement.
• Le fonds aidera également la GCC et Transports Canada à évaluer ou à traiter les navires dans les cas où les propriétaires sont inconnus, où les propriétaires sont connus mais ne peuvent pas être localisés, ou encore où les propriétaires ne peuvent pas ou ne veulent pas s’occuper de leurs navires eux-mêmes.
• Dans le cadre du financement du Plan de protection des océans renouvelé, depuis 2022, le Programme des bateaux abandonnés de Transports Canada dispose d’un financement sous forme de subventions et de contributions de 4,3 millions de dollars sur trois ans.

Contexte

• Le 28 août 2019, les nouvelles dispositions sur la protection du poisson et de son habitat et des mesures de protection plus solides sont entrées en vigueur afin d’appuyer la durabilité des ressources marines et d’eau douce du Canada pour les générations futures.
• Dans le cadre de la mise en œuvre de ces modifications, le Ministère élabore de nouveaux outils pour rendre le processus réglementaire plus prévisible et transparent, tout en renforçant la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
• Dans le cadre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le Ministère des pêches et des océans (MPO) réglemente les ouvrages, entreprises et activités réalisés près de l’eau (eaux douces et marines) qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le poisson et son habitat. Le Ministère reçoit environ 5 000 soumissions par année et délivre près de 200 autorisations au titre de la Loi sur les pêches pour chaque secteur industriel du Canada.
• Le MPO est un expert fédéral important qui fournit des conseils sur le poisson et son habitat dans le contexte des évaluations d’impact fédérales dirigées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
• Le budget de 2023 annonce que, « d’ici la fin de 2023, le gouvernement présentera un plan concret visant à accroître l’efficacité des processus d’évaluation des répercussions environnementales et d’autorisation pour les grands projets, y compris en venant préciser les échéances et réduire les délais, remédier aux pratiques inefficaces et renforcer la conservation et les partenariats. » 
• Ce plan doit appuyer les objectifs ambitieux du gouvernement en matière d’énergie, d’économie et de climat pour 2030, 2035 et 2050, qui reposent sur un ensemble d’initiatives, de stratégies et de cadres qui répondent aux objectifs des secteurs du climat, de l’énergie et de l’économie.
• Le Ministère s’affaire également à faire avancer la Stratégie de l’économie bleue pour appuyer la transition vers une économie bleue durable.
• En Septembre 2023, le Premier ministre a annoncé la création d’un nouveau groupe de travail ministériel portant sur l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre. Le groupe de travail assure la coordination des efforts déployés par le gouvernement pour développer l’économie propre et respecter les engagements en matière de carboneutralité en veillant à la mise en place d’un cadre réglementaire efficace pour soutenir l’élaboration de projets de croissance propre. Le ministre des pêches, des océans et de la garde côtière est membre du groupe de travail.

Contexte 

• Le 22 juillet 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement historique dans la conservation marine en fournissant un financement de 976,8 millions de dollars sur cinq ans pour gérer les aires protégées et rencontrer l’engagement du gouvernement du Canada de conserver 25 pour cent des océans du Canada d’ici 2025.
• Le Canada conserve actuellement 14,66 pour cent de ses zones marines et côtières, y compris 14 zones de protections marine (ZPM) établies par Pêches et Océans Canada (MPO) au titre de la Loi sur les océans et 60 refuges marins.
• En février 2023, lors du cinquième Congrès international des aires marines protégées (IMPAC5), le Canada a publié de nouveaux détails sur les zones clés qu’il explore à l’appui de l’objectif de 2025.
• Lors de l’IMPAC5, de nouveaux détails sur les activités soumises à la norme de protection des aires marine protégées (AMP) de 2019 ont été annoncés. Le gouvernement prévoit d’appliquer cette norme à la plupart des nouvelles AMP fédérales, en interdisant : l’exploration, le développement et la production de pétrole et de gaz ; l’exploration et l’exploitation minières ; le rejet en mer de déchets et d’autres matières ; le déversement de remblais ; le rejet de médicaments et de pesticides nocifs ; et les engins mobiles de chalutage. Transport Canada est à l’origine de propositions réglementaires visant à renforcer les restrictions sur les rejets de certains navires dans les AMP.
• En décembre 2022, le MPO a publié les Directives concernant les autre mesure de conservation efficace par zone (AMCEZ) marine du gouvernement du Canada qui s’alignent sur les directives volontaires de la Convention internationale sur la diversité biologique des Nations Unies (CDB) et mettent en œuvre la norme de protection de l’AMCEZ du Canada de 2019.
• Aussi en décembre 2022, les nations membres de la CDB, réuni à Montréal, ont convenu d’un cadre historique pour sauvegarder la nature, ainsi que d’arrêter et inverser la perte de biodiversité. Ce cadre s’aligne sur les principaux objectifs du Canada, à savoir protéger 30 pour cent des terres et des eaux d’ici 2030, respecter les droits des peuples autochtones et s’attaquer aux principaux facteurs de perte de biodiversité, comme la pollution et la surexploitation de la nature.
• Le premier ministre a annoncé en durant la CDB un investissement pouvant atteindre 800 millions de dollars sur sept ans, à partir de 2023-2024, pour soutenir jusqu’à quatre initiatives de conservation dirigées par les Peuples Autochtones. Cet investissement permettra de réunir les organisations autochtones, les gouvernements et la communauté philanthropique afin de définir des objectifs communs de protection de la nature et, à terme, d’enrayer la perte de biodiversité. Le gouvernement reconnaît le leadership communautaire et le travail des organisations philanthropiques qui soutiennent ce travail important.
• Les accords de Financement de projets pour la permanence soutiendront la création de zones protégées grâce à un modèle de financement innovant basé sur nos partenariats dans le cadre de quatre initiatives en Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et en Ontario.

Contexte

• Le secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) effectue des recherches et des activités de surveillance, produit et diffuse des données scientifiques, crée des produits et des services de données et fournit des conseils scientifiques pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
• Comme le MPO est un ministère axé sur la science, l’intégrité scientifique est un aspect essentiel de nos travaux et de ceux de nos employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, du moment de la planification et de l’exécution de la recherche jusqu’à la formulation de conseils, à la prise en considération des conseils dans le cadre des processus décisionnels ministériels.
• La Politique sur l’intégrité scientifique du MPO reconnaît l’importance d’activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l’influence des clients, ainsi que l’importance de telles activités dans les processus décisionnels du Ministère.
• Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) coordonne la production d’avis scientifiques examinés par des pairs à l’intention du MPO. Les avis scientifiques sont préparés à l’échelle nationale et par l’intermédiaire des bureaux régionaux du MPO.
• Le SCAS offre un processus systématique pour fournir des avis scientifiques aux décideurs du ministère. Ces avis peuvent porter sur l’état d’un écosystème ou des ressources aquatiques, sur les répercussions d’une activité humaine, l’efficacité d’une stratégie d’atténuation ou de nombreux autres domaines relevant du mandat du MPO.

Contexte

• Le stock de morue des divisions 2J3KL est un stock chevauchant. Il est présent à la fois dans les eaux intérieures canadiennes et dans les eaux internationales au-delà de la limite des 200 milles.
• Ce stock se trouve dans les divisions 2J3KL de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) et comprend les eaux côtières et hauturières qui s’étendent du milieu du Labrador à l’est de Terre-Neuve, y compris le Grand Banc.
• Le stock de morue du Nord a été fermé à la pêche commerciale directe en juillet 1992. Depuis 2006, il est exploité dans le cadre de la pêche côtière d’intendance et de la pêche récréative.
• En mars 2021, Pêches et Océans (MPO) a procédé à une évaluation du stock de morue du Nord dans le cadre d’un examen par les pairs afin d’évaluer l’état de ce stock. Des scientifiques et des gestionnaires de ressources du MPO, des universitaires, des représentants de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’industrie et des groupes autochtones, ainsi que des organisations non gouvernementales ont pris part à cette réunion.
• Les résultats indiquent que le stock de morue du Nord est resté dans la zone critique, la biomasse du stock reproducteur se situant à 52 % du point de référence limite (PRL).
• Le relevé annuel au chalut de fond était incomplet à l’automne 2021, ce qui nous a empêchés de réaliser une évaluation des stocks en 2022.
• Une pêche comparative a été effectuée à l’automne 2022 au lieu du relevé annuel sur le stock. Cela nous a empêchés de faire une évaluation des stocks en 2023, mais a permis de maintenir la comparabilité dans la série chronologique du relevé.
• Le Secteur des sciences du MPO a récemment mis au point un nouveau cadre d’évaluation (la réunion s’est tenue du 16 au 20 octobre 2023) dans lequel des améliorations ont été apportées aux estimations de la mortalité naturelle et du recrutement. En outre, le modèle remonte maintenant jusqu’aux données des années 1950 pour donner un plus vaste contexte historique au stock et aux points de référence.
• Le relevé de l’automne 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador est bien avancé. Il a débuté le 17 septembre et devrait se poursuivre jusqu’au 16 décembre de cette année. La collecte des données se déroule comme prévu, et le Ministère est en bonne voie pour disposer d’une nouvelle évaluation du stock de morue du Nord en mars 2024.
• La morue du Nord a été prescrite en vertu des dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP) le 4 avril 2022. L’application du modèle et du PRL actualisés indique que le stock est supérieur au PRL avec une probabilité de 71 pour cent. Si l’évaluation de mars 2024 indique que le stock est inférieur au PRL, le plan de rétablissement devra être mis à jour pour se conformer aux nouvelles exigences des DRSP.

Contexte

• Après le passage de Fiona, le MPO a identifié 142 ports touchés par la tempête.
• Après des évaluations plus approfondies, il a été déterminé que 80 de ces 142 ports nécessitaient des interventions importantes. Au total, 235 projets ont été nécessaires pour réparer tous les dommages causés aux ports touchés par Fiona (plusieurs projets sont nécessaires à certains endroits). À ce jour, 113 d’entre eux ont été complétés.
• Le 17 octobre 2022, l’ancienne ministre (ministre Murray) et la ministre Petitpas Taylor ont confirmé l’octroi de 70 millions de dollars au Programme des ports pour petits bateaux (PPB) pour le dragage, le nettoyage, l’évaluation, les réparations mineures et la conception d’infrastructures résistantes au climat dans les ports pour petits bateaux du Canada atlantique et de l’est du Québec touchés par l’ouragan Fiona.
• Le nettoyage initial et les réparations mineures ont été effectués dans la plupart des ports touchés. Des travaux de dragage ont été effectués dans les ports où les sédiments nuisaient aux opérations portuaires.
• À ce jour, PPB a dépensé 18 des 70 millions de dollars et, au 26 octobre, les responsables du programme prévoyaient que les fonds restants seraient dépensés d’ici la fin de l’exercice financier. Les responsables de SCH surveillent de près l’évolution de ces projets. Le ministère prévoit que les fonds restants seraient dépensés d’ici la fin de l’année fiscale. Les responsables des PPB suivent de près la progression de ces projets.
• Tous les pêcheurs situés dans les ports touchés ont été accommodés pendant les saisons de pêche de 2023 dans l’ensemble des régions.
• Des travaux sont en cours pour planifier et exécuter des réparations à plus long terme dans les ports touchés. Il s’agit notamment de travailler avec des consultants et les administrations portuaires pour déterminer l’étendue des travaux et les coûts associés. En fonction de l’ampleur et de la complexité des projets individuels, la réparation de tous les dommages causés par Fiona pourrait prendre jusqu’à cinq ans.
• Le programme des PPB intègre régulièrement des facteurs de résilience climatique lors de la planification et de la réalisation de travaux d’infrastructure, afin que les structures soient capables de résister à des conditions météorologiques extrêmes. Ces facteurs sont basées sur l’évolution des codes de construction et sur les informations provenant d’études côtières et de l’indice national de la vulnérabilité des infrastructures côtières du MPO.
• Le personnel des PPB a conclu que les ports où des travaux récents d’entretien ou de modernisation avaient été effectués ont mieux résisté aux impacts de Fiona comparativement aux ports où aucune intervention récente n’avait eu lieu.

Contexte

• En avril 2023, le Comité permanent des pêches et des océans a publié un rapport sur la protection et la coexistence des baleines noires de l’Atlantique Nord, qui contient une série de recommandations relatives à la gestion, à la science et à la protection des baleines noires.
• En septembre 2023, le gouvernement a répondu à ce rapport, remerciant le Comité pour ses recommandations. La réponse réitère l’importance d’une approche de précaution continue pour protéger les baleines noires, pour soutenir le rétablissement de l’espèce en vertu de la Loi sur les espèces en péril et pour assurer l’accès continu des produits de la mer canadiens au marché américain en vertu des dispositions d’importation de la Loi américaine sur la protection des mammifères marins.
• En 2023, trois baleines noires de l’Atlantique Nord ont été désempêtrées par des experts en intervention auprès des mammifères marins aux États-Unis, dont il a été confirmé qu’ils étaient empêtrés dans les engins de pêche canadiens.
• Jusqu’à présent, en 2023, aucune mortalité de BNAN n’a été signalée, mais deux nouveaux empêtrement a été observés dans le golfe du St-Laurent en juillet 2023.
• Le 23 octobre 2023, le North Atlantic Right Whale Consortium a publié l’estimation la plus récente de la population, soit 356 baleines, ce qui indique un ralentissement du déclin. L’estimation de 2021 de 340 baleines a été révisée à 365.
• Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) continue d’appliquer des mesures adaptatives pour prévenir les empêtrements d’engins de pêche, telles que : des modifications des dates d’ouverture et de fermeture des pêcheries ; des protocoles de fermeture dynamique et saisonnière, des dispositions spéciales de fermeture pour les eaux moins profondes que 20 brasses ; une surveillance ciblée à l’aide de la technologie acoustique sous-marine (hydrophones), d’aéronefs et de navires pour confirmer la présence de baleines ; la poursuite de la récupération des engins fantômes ; et la collaboration avec Transports Canada et la Garde côtière canadienne pour faire face aux menaces potentielles liées aux collisions avec les navires.
• En avril 2023, la ministre précédente a annoncé l’élaboration d’une stratégie nationale sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines afin d’orienter la mise en œuvre de systèmes d’engins de pêche à faible résistance à la rupture et à la demande pour lutter contre le risque d’empêtrement des baleines. L’engagement sur cette stratégie commence à l’automne 2023 et sera finalisé en 2024.

Contexte

• La vérification de gestion du Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) intitulée "Surveillance des prises de la pêche maritime" vise à déterminer si Pêches et Océans Canada (MPO) a obtenu des informations fiables et opportunes sur la surveillance des prises de pêche et si le ministère a utilisé ces informations à l’appui de ses décisions visant à gérer de manière durable l’exploitation des pêches maritimes commerciales.
• Dans l’ensemble, le rapport a constaté que le MPO n’était toujours pas en mesure de collecter des données fiables et opportunes et a formulé quatre recommandations à l’intention du MPO. Ces recommandations visent à rationaliser la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches, à accélérer la mise en place d’un système national intégré d’information sur les pêches, à achever l’examen des programmes d’observation par des tiers, ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre une procédure cohérente à l’échelle nationale pour vérifier systématiquement si les observateurs tiers fournissent des informations sur la surveillance des captures conformément aux exigences en matière de couverture, d’actualité et de qualité des données.
• Le MPO accepte les recommandations de l’audit de performance et continue d’apporter des améliorations à la gestion de nos pêcheries sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles.

Contexte

• La lettre du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) a été envoyée le 22 février 2023.
• L’évaluation la plus récente du stock a eu lieu en février 2023 et a déterminé que la biomasse du stock de maquereau était à un niveau historiquement bas en 2021 et 2022, et que le potentiel de reconstitution est limité par un faible recrutement, une forte pression de prédation et une structure d’âge effondrée à cause de la surpêche.
• Le 28 juin 2023, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a annoncé le maintien de la fermeture de la pêche commerciale du maquereau de l’Atlantique et de la pêche à l’appât pour la saison 2023. La décision difficile de fermer la pêche a été reportée afin de s’assurer que toutes les considérations ont été correctement évaluées et que la décision est fondée sur une science et une raison solides.
• La pêche débute généralement en mai dans les régions des Maritimes, en juin dans les régions du Golfe et du Québec et à la fin du mois d’août à Terre-Neuve.
• En 2022, les pêcheurs ont observé une augmentation du maquereau dans la zone 3KL de l’OPANO, probablement en raison du réchauffement des eaux. Cette augmentation n’indique pas nécessairement un changement dans l’abondance, mais pourrait être un changement dans la répartition dans les conditions climatiques actuelles, et ces changements de répartition varient d’une année à l’autre.
• Un groupe de travail scientifique sur le maquereau de l’Atlantique composé de représentants du MPO et de l’industrie de chaque région a été mis sur pied en 2020. Ce groupe de travail a été créé pour déterminer d’autres possibilités d’échantillonnage ou d’autres sources de données qui pourraient contribuer à une meilleure compréhension de la dynamique et de la structure du stock.
• Le MPO tire profit de toutes les occasions de participer et de contribuer aux processus décisionnels des États-Unis en matière de science et de gestion pour la prochaine année de pêche. Plus récemment, des représentants du Canada et des États-Unis se sont rencontrés virtuellement, le 17 octobre 2023, pour discuter des intérêts respectifs des deux pays dans les stocks transfrontalières de hareng et de maquereau de l’Atlantique.
• Notamment, le 12 octobre, les États-Unis ont mis en œuvre une ordonnance d’urgence sur le maquereau pour le reste de 2023 et le début de 2024, instituant des limites de capture modifiées lors des sorties de pêche. Ces limites devraient effectivement réduire les captures commerciales aux prises accessoires, et diminuer considérablement la probabilité de surpêche.

Contexte

• Le 24 février 2023, le gouvernement a publié sa réponse dans le rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati » (le « rapport »).
• Le rapport a été déposé au Sénat le 27 septembre 2022. Il examine la réponse du gouvernement fédéral aux arrêts Marshall rendus en 1999 par la Cour suprême du Canada et à la mise en œuvre des droits de pêcher comme moyen de subsistance convenable de 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik dans les provinces maritimes et dans la région de Gaspé au Québec, et de la Nation Peskotomuhkati de Skutik (« nations signataires de traités »). Le rapport examine les réactions sur le plan des politiques et les ententes de nation à nation antérieures, et tire la conclusion que Pêches et Océans Canada (MPO) n’a pas pleinement mis en œuvre les pêches fondées sur les droits pour ces nations signataires de traités.
• Le rapport présente dix recommandations au MPO, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, y compris la réattribution des permis de pêche directement aux nations signataires de traités, dans le cadre des efforts de lutte contre le racisme et d’éducation à la pêche fondée sur les droits, et l’intégration du savoir autochtone dans les décisions de gestion des pêches.
• Entre mars et juin 2023, le Comité sénatorial a tenu six réunions avec des experts et des témoins de divers milieux pour étudier la réponse du gouvernement. Certains représentants des nations signataires de traités ont critiqué la réponse du gouvernement au sujet d’un manque perçu de volonté de modifier les règlements, les politiques, les lois ou les programmes liés aux pêches dans le but de respecter les obligations du Canada. Le MPO continue de mettre en œuvre la pêche fondée sur les droits au moyen d’une gamme de programmes, et d’ententes et d’accords de nation à nation. Toutefois, le droit de pêcher comme moyen de subsistance convenable n’est pas figé dans le temps et nécessite une mise en œuvre et un ajustement continus au fil du temps. Des travaux sont en cours à cette fin.
• Le 21 juin 2023, le ministère de la Justice a publié le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a réclamé que tous les ministres mettent en œuvre le Plan d’action et collaborent avec les peuples autochtones pour promouvoir leurs droits. Le MPO est responsable de 11 mesures du Plan d’action. Il convient de noter que le point 36 du Plan d’action porte sur la poursuite des modifications et des réformes de la loi, des règlements et des politiques sur les pêches en appui à l’autodétermination, et à la mise en œuvre et à l’exercice concrets des droits de pêche des Autochtones. Les efforts déployés pour la mise en œuvre du point 36 du Plan d’action concorderont avec la recommandation no 1 formulée par le Comité sénatorial dans son rapport.

Contexte

• La question de la propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes a été mise en évidence dans le rapport 2019 de FOPO intitulé "Pêches de la Côte Ouest: Partage des risques et des avantages". Le rapport comprend 20 recommandations qui appellent à des changements importants dans le régime actuel de gestion des pêches et d’octroi de permis, y compris une recommandation selon laquelle "aucune vente future de quotas de pêche et/ou de permis ne doit être faite à des propriétaires bénéficiaires non canadiens".
• FOPO a étudié la propriété étrangère et la concentration des entreprises au printemps 2023. Le ministère prévoit la publication du rapport de FOPO sur cette étude en décembre 2023.
• Il n’existe pas de norme nationale concernant les limites de propriété étrangère pour les pêcheries commerciales au Canada. Les restrictions imposées par le ministère en matière de propriété étrangère sur l’accès aux pêcheries commerciales sont établies dans le cadre de ses politiques régionales d’octroi de permis, qui sont conçues pour soutenir les objectifs de gestion propres à chaque pêcherie.
• En février 2021, le MPO a renforcé l’application de ses restrictions en matière de propriété étrangère dans le Canada atlantique. Dans le cadre de l’application renforcée des restrictions relatives à la propriété étrangère, l’exigence d’être au moins 51 % canadien est appliquée à l’ensemble de la structure de l’entreprise des détenteurs de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis où cette politique s’applique.
• Le 30 janvier 2022, le MPO a lancé un Sondage obligatoire pour tous les détenteurs de permis de pêche commerciale du Pacifique et les propriétaires de navires, ainsi que pour tous les détenteurs de permis de l’Atlantique et du Québec dont la structure d’entreprise n’était pas déjà prescrite par la réglementation (les pêches commerciales côtières et communautaires étaient exclues).
• Les résultats de ce sondage ont été publiés le 22 septembre 2023. Le sondage a révélé que la participation étrangère parmi les répondants au sondage est d’environ 2 %, mais des travaux supplémentaires sont nécessaires pour comprendre les autres moyens de contrôle et d’influence dans la pêche, y compris la concentration de l’accès et la location de quotas.
• Le MPO va maintenant mobiliser les principaux intervenants pour discuter des impacts des conclusions et des solutions politiques potentielles, le cas échéant. Le MPO mobilisera également les intervenants lors des séances d’engagement sur la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest. Avant d’introduire des changements de politique ou d’envisager des modifications réglementaires, il conviendra d’examiner attentivement les incidences potentielles sur les titulaires de permis existants dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations du Canada en matière de commerce international.

Contexte

• Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), afin de s’assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à plus de 19 millions de dollars en 2022 et les années suivantes. Ce financement permettra d’augmenter les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et de soutenir la recherche scientifique de la Commission et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
• Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander le transfert de la responsabilité relative à la CPGL de MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
• Le gouvernement du Canada évalue les implications d’un éventuel changement dans le leadership fédéral et la responsabilité financière du CFGL. Les décisions sur l’appareil gouvernemental sont la chasse gardée et la prérogative du Premier ministre.
• Les 8 et 12 juin 2023, le Comité permanent des pêches et des océans a tenu deux séances sur la CPGL auxquelles ont participé des représentants du MPO le 8 juin, et des représentants de la Garde côtière canadienne le 12 juin. Les membres du comité ont fait remarquer que les relations entre le Canada et les États-Unis sont affectées par des problèmes de financement et de gouvernance liés aux enjeux suivants : 1) mécanismes et gouvernance; 2) avis juridique de la CPGL concernant un éventuel conflit d’intérêts; 3) circulation des fonds; et 4) espèces aquatiques envahissantes. Le 29 novembre 2023, le Comité a déposé son rapport, qui présente un total de 16 recommandations pertinentes. Une réponse du gouvernement est requise d’ici le 28 mars 2024, 120 jours après le dépôt initial du rapport.

Contexte

• Pêches et Océans Canada (MPO) s’est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Dans le cadre de cet engagement, nous travaillons avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu’ils puissent exercer leurs droits inhérents et issus de traités reconnus par la Cour suprême de pêcher dans diverses pêches autorisées par le MPO. Ces pêcheries comprennent la pêche alimentaire, sociale et rituelle (FSC) et la pêche commerciale communautaire, y compris les accords provisoires conclus pour pêcher dans la poursuite d’un moyen de subsistance modéré.
• De nombreux pêcheurs des Premières Nations exercent leur droit de pêcher le homard FSC partout en Nouvelle-Écosse. Dans des régions comme la baie Sainte-Marie, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et les environs du canal Saint-Pierre, au Cap-Breton, les agents des pêches travaillent avec ces collectivités pour protéger les droits des pêcheurs autochtones qui pratiquent cette pêche. Une partie de cette protection consiste à s’assurer que la pêche est conforme à la Loi sur les pêches et aux autres règlements connexes. Comme nous le faisons dans toutes les pêches, nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur l’eau et hors de l’eau et, au besoin, saisissent les engins et les prises, et portent des accusations pour des infractions à la Loi sur les pêches. Les activités de pêche menées sans permis délivré par le MPO ou sans respecter les conditions du permis peuvent faire l’objet de mesures d’exécution.
• Le MPO s’est engagé à assurer une pêche au homard sécuritaire, ordonnée et durable pour tous les participants. Nous sommes fermement convaincus qu’un dialogue respectueux et constructif est le moyen d’y parvenir.
• Le MPO continue de travailler avec tous ceux qui participent à la pêche au homard – autochtones et non autochtones – pour gérer de façon responsable cette espèce importante sur les plans social, historique et économique.
• Les saisons établies soutiennent cet objectif commun. Les saisons offrent la prévisibilité pour tous ceux qui participent à la pêche, ainsi que pour les autres flottilles et industries, et réduisent les conflits d’engins de pêche entre les pêches opérant dans la même zone géographique. Le calendrier d’ouverture de la saison contribue également à faire en sorte que les avantages de la pêche côtière au homard soient largement répartis dans les collectivités autochtones et côtières du Canada atlantique.
• Le MPO collabore avec la Gendarmerie royale du Canada pour surveiller et contrer toute activité illégale, y compris le harcèlement et la violence sur l’eau.
• Nous continuerons de prendre des mesures chaque fois que la récolte non autorisée et d’autres infractions à la Loi sur les pêches sont observées, tout en appuyant l’exercice des droits de pêche des Autochtones.

Contexte

• En mai 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu une demande de Sustainable Marine Energy Canada Ltd. (SMEC), en vue d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril relativement à un projet de production d’énergie marémotrice. SMEC proposait de mettre en place et d’exploiter un dispositif d’énergie marémotrice flottant (c.-à-d. une plateforme) de 5 mégawatts, impliquant la mise en place initiale de trois, six, et éventuellement douze plateformes flottantes.
• En mars 2023, le promoteur a indiqué qu’il retirait sa demande, ce qui a entraîné une pause dans l’examen du projet par le MPO. Le promoteur a indiqué que le processus réglementaire du MPO était un facteur clé dans sa décision. L’industrie de l’énergie marémotrice et la province de la Nouvelle-Écosse ont fait savoir qu’elles souhaitaient une voie réglementaire claire pour le développement de l’énergie marémotrice au Canada.
• Le 20 juin 2023, l’ancienne ministre du MPO et le ministre des Ressources Naturelles Canada (RNCan) ont annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail sur l’énergie marémotrice durable qui examinera les enjeux et les possibilités associés au déploiement des projets d’énergie marémotrice dans la baie de Fundy. Plus précisément, l’objectif du groupe de travail est de clarifier les exigences réglementaires, d’améliorer les processus d’évaluation des risques, et de réduire les délais de prise de décision.
• Le groupe de travail est coprésidé par le MPO et RNCan et compte des membres du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, de l’industrie et d’organisations de recherche. Le groupe de travail facilite la collaboration entre le gouvernement fédéral, la province de la Nouvelle-Écosse, les membres de l’énergie marémotrice et la communauté de recherche sur l’énergie marémotrice. Un rapport intermédiaire résumant les questions clés et les progrès accomplis a été publié le 29 septembre 2023. Un rapport final est prévu avant la fin de l’année.
• Le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, a été déposé à la Chambre des communes en mai 2023. Le projet de loi C-49 aligne les lois de mise en œuvre de l’Accord de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Accord de la Nouvelle-Écosse sur la Loi sur les études d’impact et confère aux offices extracôtiers le pouvoir de réglementer les projets d’énergie renouvelable en mer, tels que l’énergie éolienne. Il n’est pas certain que ces pouvoirs s’étendent aux projets d’énergie marémotrice, étant donné qu’il est peu probable que des projets d’énergie marémotrice voient le jour dans la zone extracôtière définie.
• La planification spatiale marine, actuellement en cours dans cinq zones marines, dont le plateau néo-écossais et la baie de Fundy, a un fort potentiel pour soutenir le secteur des énergies renouvelables dans la région, y compris l’énergie marémotrice. Grâce à l’identification précoce des sites présentant des conditions optimales et/ou des zones à éviter, et une meilleure compréhension des processus réglementaires dès le début de la planification, il est possible de réaliser des gains d’efficacité en amont du processus de développement, ce qui apporte aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin.

Contexte

• Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Étant donné que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de fraie dans la mer des Sargasses et qu’elles partagent donc la même constitution génétique, elles sont considérées comme une seule population mondiale. Cette population a considérablement diminué dans l’est du Canada au cours des 40 dernières années. Le Canada étudie actuellement la possibilité d’inscrire cette espèce sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP); si tel est le cas, des interdictions seraient appliquées.
• La pêche à la civelle est gérée au moyen de permis de pêche assortis d’un total autorisé des captures (TAC) et de limites de prises selon le site de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux). Le TAC de 9 960 kg est demeuré le même depuis 2005. En 2023, on comptait huit permis de pêche commerciale, un permis de pêche commerciale communautaire et deux permis de pêche commerciale communautaire provisoires pour 10 communautés autochtones. Le quota des Premières Nations découle de la réattribution d’une partie du TAC des titulaires de permis existants. Le Ministère a participé à un contrôle judiciaire intenté par trois détenteurs de permis de pêche à la civelle non autochtones qui n’étaient pas d’accord avec l’approche adoptée pour réattribuer le quota de 2022; ces derniers ont eu gain de cause. De plus, trois autres contrôles judiciaires relatifs à la décision de 2023 ont été présentés au Ministère.
• Au cours des dix dernières années, la pêche à la civelle est devenue une activité extrêmement lucrative. La valeur des débarquements est passée de 450 $ par kg en 2009 à environ 5 000 $ par kg en 2023, et une valeur record de 5 100 $ par kg a été atteinte en 2019. Par rapport à d’autres pêches commerciales, la pêche à la civelle nécessite des investissements relativement peu élevés.
• En raison de la facilité de la pêche, de la valeur élevée des débarquements et de l’étendue limitée de l’accès détenu actuellement par les Premières Nations, il existe un risque considérable d’affirmation des droits et de pêche non autorisée par les communautés autochtones de la région et les Premières Nations provenant de diverses provinces et états, ce qui aurait une incidence sur la conservation de l’espèce et la gestion ordonnée de la pêche. Le MPO juge qu’un accès accru à la pêche à la civelle pour les Premières Nations pourrait contribuer à atténuer ce risque.
• Les activités de pêche en dehors du cadre autorisé par le MPO pour la pêche commerciale à la civelle ont augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. En raison de l’augmentation de ces activités pratiquées par des pêcheurs autochtones et non autochtones, la ministre a pris un arrêté de gestion des pêches au printemps des années 2020 et 2023 pour fermer la pêche. Une telle mesure a également été envisagée au printemps 2022.
• La pêche non autorisée à la civelle représente un problème de sécurité important, tant pour les pêcheurs que pour les agents des pêches. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes concernant des différends entre pêcheurs et est intervenu dans des cas d’altération d’engins de pêche et dans des situations où des pêcheurs et des agents des pêches ont été menacés.

Contexte

• C’est le ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse qui contrôle le clapet à marée de la rivière Avon. Depuis la construction de la jetée et du clapet à marée dans les années 1970, l’élévation contrôlée a fourni une source d’eau à des fins agricoles et récréatives (lac Pisiquid) à la région environnante. Cette même élévation a aussi contribué à prévenir les inondations. Cependant, la structure n’a pas été conçue ou exploitée de manière à offrir un passage praticable aux poissons de différentes espèces, y compris les espèces en péril.
• Le ministère des Travaux publics de la Nouvelle-Écosse élargit actuellement la route à deux voies au-dessus du clapet à marée en fin de vie. Ce projet exige l’élargissement de la jetée et propose de remplacer le clapet.
• En 2020, après deux ans de dialogues avec la Nouvelle-Écosse et de consultations avec les Mi’kmaq, le MPO a commencé à prendre des arrêtés ministériels exigeant que le ministère de l’Agriculture de Nouvelle-Écosse actionne le clapet à marée de manière à permettre un passage plus naturel des poissons. Cela a eu pour effet d’abaisser les niveaux d’eau du lac Pisiquid et de permettre à une partie de l’eau de marée de pénétrer dans la rivière Avon.
• Durant les incendies qui ont touché certaines zones de la province en mai 2023, la province de Nouvelle-Écosse a déclaré un état d’urgence pour la région et a demandé le remplissage du lac Pisquid pour appuyer une éventuelle lutte contre les feux de forêt. La province de Nouvelle-Écosse a publiquement et ouvertement exprimé son souhait de maintenir ce lac artificiel.
• Le MPO poursuit sa collaboration avec la province pour optimiser la circulation des poissons à travers le clapet à marée, pour peaufiner la conception de la nouvelle structure proposée et pour évaluer celle-ci. Des discussions sont en cours avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse concernant l’aménagement de la structure actuelle et la nouvelle structure proposée. Les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse espèrent ainsi à améliorer considérablement  le passage des poissons.

Contexte

• Le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) est un fonds de plus de 400 millions de dollars sur sept ans (2017-2018 à 2023-2024), dont les coûts sont partagés avec les partenaires provinciaux, à raison de 70/30 (fédéral/provincial) pendant la durée du programme. Le volet atlantique du FPA a été lancé le 31 août 2017, et son pilier national de commercialisation, le Fonds canadien d’initiatives en matière de pêche et de fruits de mer (FCIMPFM) a été lancé le 5 décembre 2018.
• À ce jour, 78 pour cent du budget total de contribution fédérale/provinciale disponible pour les 379,8 millions de dollars (dont 265,86 millions de dollars fédéraux) du volet atlantique du FPA ont été engagés dans plus de 1 123 projets approuvés.
• 27 autres projets sont en attente d’approbation, évalués à plus de 4,6 millions de dollars en contributions FPA. En outre, il existe actuellement 133 candidatures internes sollicitant un financement de plus de 78,8 millions de dollars et de nouvelles candidatures sont reçues quotidiennement. Ceci, ainsi qu’un certain nombre de propositions de projets à grande échelle en cours d’élaboration, placent du FPA en bonne position pour engager la plupart de ses fonds restants d’ici le 31 mars 2024.
• Un report de deux ans a été opérationnalisé grâce à la prolongation de l’accord-cadre du FPA jusqu’au 31 mars 2026. Ce processus ne permet pas la passation de contrats pour de nouveaux projets au-delà de la date d’expiration initiale du 31 mars 2024.
• Le FCIMPFM, le quatrième pilier national de commercialisation du FPA, qui a actuellement son propre ensemble d’accords-cadres avec dix provinces et territoires signataires, a également une date d’expiration le 31 mars 2024. Les partenaires provinciaux et territoriaux et ses bénéficiaires sont au courant et Ils soutiennent la date d’expiration des FCIMPFM et ne s’attendent pas à ce qu’elle soit prolongée.
• Le FPA se concentre sur le soutien de l’innovation dans le secteur du poisson et des fruits de mer dans tout le Canada atlantique en investissant dans des projets qui aident le secteur à mieux répondre à la demande croissante de poissons et de fruits de mer de haute qualité provenant de sources durables et légales. Son objectif ultime est de « réaliser une croissance économique durable dans le secteur du poisson et des fruits de mer » grâce à des investissements innovants dans le cadre de ses trois piliers stratégiques de l’Atlantique : infrastructure, innovation et partenariats scientifiques. Les candidats admissibles comprennent les groupes autochtones, les entreprises commerciales (y compris les pêcheurs, les aquaculteurs et les transformateurs de fruits de mer), les universités et les universitaires, les associations industrielles et autres organismes sans but lucratif, ainsi que d’autres organisations telles que les instituts de recherche et les sociétés d’État provinciales. Les autres critères d’admissibilité comprennent la résidence dans une province participante ; être actif dans ou soutenir des activités liées aux industries de la récolte, de la transformation ou de l’aquaculture du poisson et des fruits de mer ; et être en mesure de démontrer que la région de l’Atlantique bénéficiera d’avantages économiques maximaux. Tous les projets proposés sont également évalués pour déterminer s’ils déclencheront une obligation de consulter ou une évaluation d’impact (anciennement connue sous le nom d’évaluation environnementale) afin de garantir que toutes les exigences réglementaires sont respectées.
• À ce jour, la majorité des approbations (89 pour cent du total des projets et 71 pour cent des dollars d’investissement) relèvent du pilier Infrastructure. Les investissements dans l’adoption et l’adaptation technologiques au titre du pilier Infrastructure ont joué un rôle essentiel dans la promotion des avantages de l’innovation et de l’automatisation dans le secteur du poisson et des fruits de mer. Le secteur a traditionnellement hésité à investir dans l’innovation car cela était perçu comme trop risqué financièrement, mais e FPA, grâce à ces investissements, a commencé à changer cette perspective en réduisant les obstacles à l’innovation et en permettant aux bénéficiaires de profiter des avantages de l’innovation.

Contexte

• En 2019, puis en 2021, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reçu le mandat de travailler avec la province de la Colombie-Britannique et les communautés autochtones à l’élaboration d’un plan responsable de transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la province d’ici 2025.
• Le 29 juillet 2022, Pêches et Océans Canada a publié un cadre de discussion qui décrit une vision proposée pour la transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique. Le cadre proposé aidera à guider les consultations entreprises avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, l’industrie, les gouvernements locaux, les intervenants et les Britanno-Colombiens.
• Un rapport « Ce que nous avons entendu », publié le 18 mai 2023, présente un résumé des idées et des points de vue soulevés pendant les phases 1 et 2 des consultations.
• En réponse à des demandes des Premières Nations et d’autres intervenants, le ministère a prolongé la période de consultation sur la transition pour toutes les parties intéressées.
• La phase 3 des échanges (de juillet à septembre 2023) a donné aux participants l’occasion d’examiner le rapport "Ce qui a été dit" et de donner leur propre point de vue sur les questions soulevées. Le MPO prévoit de fournir bientôt une mise à jour sur les prochaines étapes du processus d’échanges.
• La rétroaction et les commentaires reçus pendant les consultations seront déterminants pour l’élaboration du plan de transition final.

Îles Discovery

• Le 22 juin 2022, l’ancienne ministre Murray a annoncé les prochaines étapes vers l’élaboration d’un plan de transition de la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique. Parallèlement, l’ancienne ministre a pris la décision d’approuver le renouvellement pour deux ans des permis d’aquaculture de poissons marins en Colombie-Britannique, à l’exception de la région des Îles Discovery. À la suite de la décision de la Cour fédérale, l’ancienne ministre a ordonné au ministère de ne pas renouveler les permis de 15 installations d’élevage de saumon de l’Atlantique dans les Îles Discovery, et de délivrer des permis de six mois pour les deux installations d’élevage de saumon chinook restantes.
• Des consultations avec cinq titulaires de permis et sept Premières Nations de la région ont ensuite été tenues pour orienter la décision sur le renouvellement ou non des 17 permis que l’ancienne ministre devait prendre en janvier 2023.
• Le 17 février 2023, l’ancienne ministre a annoncé sa décision de ne pas renouveler les permis de quinze installations de salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les Îles Discovery.
• En mars 2023, le MPO a reçu un avis de demande de contrôle judiciaire de cette décision de la part de la Première Nation Mowi, Cermaq, Grieg et Wei Wai Kum (le représentant lui-même et la Première Nation We Wai Kai). Parallèlement, le MPO a été informé que Mowi, Cermaq et cinq entreprises tertiaires avaient déposé des poursuites civiles contre le MPO et deux anciens ministres du Ministère, concernant des décisions ministérielles remontant à décembre 2020.
• Le MPO travaille avec le ministère de la Justice, qui dirigera le litige dans ces deux dossiers. Le contrôle judiciaire s’est poursuivi avec des contre-interrogatoires des déposants cet automne et sera entendu par la Cour fédérale en décembre 2023. Les poursuites civiles progressent également en ce moment. Les deux dossiers devraient être actifs au cours de la prochaine année.

Contexte

• Le Comité parlementaire permanent sur les Pêches et les Océans a rédigé un rapport en 2019 intitulé « Pêches sur la côte Ouest : partage des risques et des avantages ». Il comprenait 20 recommandations qui appelaient à modifier de façon radicale le régime actuel de gestion et de délivrance des permis des pêches commerciales dans la région du Pacifique afin de promouvoir une plus grande transparence sur les transactions et les détentions de quotas et de permis, de faciliter l’accumulation des avantages de la pêche commerciale pour les participants actifs et de garantir que les bénéfices profitent à tous. Les Canadiens plutôt que les intérêts étrangers, entre autres.
• En 2020 le gouvernement a répondu au rapport en décrivant la position du MPO et l’approche prévue. Les points essentiels de la réponse du gouvernement confirmaient que la Ministre avait le pouvoir de prendre en compte les facteurs sociaux, économiques et culturels dans la prise de décision, que les futures politiques et programmes du MPO ne devraient pas avoir d’impact négatif sur les objectifs de conservation, que le MPO envisagerait des moyens de soutenir la viabilité des entreprises de pêche, et que les besoins, les droits et les capacités des pêcheurs autochtones et de leurs communautés devaient être respectés.
• Le Ministère a comparu devant le Comité à plusieurs reprises depuis la publication du rapport de 2019, la dernière fois en juin 2023 pour faire un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Comité de 2019. Vous avez reçu une lettre du Comité concernant les mesures prises par le gouvernement concernant les conclusions du rapport, datée du 16 août 2023 ; un projet de réponse est en cours d’approbation. Les points de discussion ci-dessus sont cohérents avec le projet de réponse à la lettre du Comité.
• Le MPO échangera ensuite avec les principaux intervenants dans le cadre des prochaines séances d’échanges sur la modernisation de la gestion des pêches commerciales sur la côte Ouest, prévues pour le début de 2024.

Contexte

• Le Budget 2021 prévoyait un investissement de transformation, à partir de 2021-2022, pour aider Pêches et Océans Canada (MPO) à stabiliser et à conserver les populations de saumons sauvages du Pacifique dans le cadre de l’Initiative de la stratégie relative au saumon du Pacifique (ISRSP).
• On a lancé l’ISRSP en juin 2021 dans le but d’enrayer le déclin marqué et continu des principales populations de saumons du Pacifique sur la côte ouest du Canada et de les ramener à un niveau durable pour les générations futures.
• Dans le cadre du Budget 2021.
• Cet investissement vise à mettre en œuvre des initiatives de 2021-2022 à 2025-2026, et est organisé selon quatre piliers : conservation et intendance (travaux liés à l’habitat et à son rétablissement); mise en valeur des salmonidés (travaux liés aux écloseries); transformation de la pêche (travaux liés à la récolte); intégration et collaboration (intégration interne et externe de la planification et de la collaboration avec les autres). L’initiative à long terme est sans précédent, tant par les montants alloués que par sa portée, et les travaux exigeront les efforts non seulement du Ministère, mais aussi de tous ceux dont la vie et les intérêts sont touchés par l’état du saumon du Pacifique.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, l’engagement du gouvernement envers la durabilité du saumon sauvage du Pacifique a été réitéré, comme en fait foi le soutien des efforts d’évaluation et de rétablissement des stocks dans le cadre d’une Loi sur les pêches renouvelée pour les stocks de poissons prioritaires, et l’annonce du lancement de la première itération du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB). Le FRISCB conjoint fédéral-provincial, officiellement lancé le 15 mars 2019, allouait initialement 142,85 millions de dollars sur cinq ans : 100 millions de dollars versés par le Canada et 42,85 millions de dollars versés par la Colombie-Britannique. La deuxième phase du FRISCB a été annoncée en août 2022, dont un financement supplémentaire de 100 millions de dollars alloué dans le cadre de l’ISRSP. Ainsi, le financement total du FRISCB se monte à 285 millions de dollars (dont 85 millions de dollars de la Colombie-Britannique), et la date de fin du programme a été reportée au 31 mars 2026.
• Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué 43 populations de saumons du Pacifique comme étant en péril (en voie de disparition, menacées ou préoccupantes). Il est envisagé d’inscrire ces populations sur la liste de la Loi sur les espèces en péril.
• Depuis 2021, le MPO a financé un certain nombre de projets dirigés par les Premières Nations du Yukon pour stimuler les priorités et les intérêts locaux en matière de saumon. Parmi les exemples de projets financés dans le cadre de l’ISRSP au Yukon, on peut citer une étude de faisabilité pour la création d’un centre d’intendance du saumon y compris une écloserie de conservation, des programmes de pêche du saumon pour les Premières Nations et la planification intégrée du rétablissement des stocks. Des ressources ont également été confirmées pour le Sous-comité du saumon du Yukon afin de renforcer sa capacité à collaborer davantage avec le MPO, les gouvernements des Premières Nations du Yukon et le public, sur l’ISRSP et les efforts visant à remédier au déclin des populations de saumon du Yukon. Le gouvernement est déterminé à continuer à faire progresser la conservation, le rétablissement et la restauration du saumon du Pacifique au Yukon en collaborant avec les Premières Nations et les gouvernements territoriaux du Yukon.

Contexte

• La souveraineté du Canada dans l’Arctique ne se manifeste pas seulement par la présence physique d’actifs, comme les brise-glaces, mais aussi par les collectivités et les peuples qui y vivent depuis la nuit des temps. Par exemple, les brise-glaces de la Garde côtière canadienne (GCC) sont essentiels pour permettre aux navires de réapprovisionner la plupart des collectivités arctiques du Canada qui n’ont pas d’accès routier et pour lesquelles le réapprovisionnement ne peut se faire que par la mer.
• Les navires de la Garde côtière canadienne (NGCC) opèrent dans la région de l’Arctique de juin à novembre chaque saison, le bureau régional étant situé à Yellowknife. Grâce au financement accordé par le renouvellement du Plan de protection des océans, la station d’embarcations de sauvetage côtier du Nord, située à Rankin Inlet, est en cours de modernisation pour devenir une station d’intervention maritime dans l’Arctique, ce qui lui permettra d’appuyer l’intervention dans l’Est de l’Arctique.
• La base de la GCC à Hay River est le port d’attache de deux baliseurs, les NGCC Eckaloo et Dumit, qui effectuent l’entretien des bouées du fleuve Mackenzie, d’un navire de recherche et sauvetage (R et S), et d’un équipement d’intervention environnementale rapidement transportable par avion.
• La GCC a des actifs répartis dans toute la région, notamment plus de 20 caches communautaires d’équipement d’intervention environnementale, un équipement d’intervention rapidement transportable par avion, deux dépôts d’Intervention environnementale et dangers maritimes (IEDM), un à Hay River et un à Iqaluit et deux autres dépôts d’IEDM, à Tuktoyaktuk et à Churchill.
• La Garde côtière canadienne collabore avec ses homologues danois et de l’United States Coast Guard (USGC) pour planifier et mener des exercices conjoints de recherche et de sauvetage, d’intervention environnementale et de gestion des incidents. En outre, la GCC effectue des exercices de passage conjoints avec l’USCG pour améliorer l’opérabilité transfrontalière.
• Le centre des Services de trafic des communications maritimes (SCTM) d’Iqaluit surveille et suit les navires déclarants qui pénètrent dans les eaux du Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien (NORDREG). La GCC a 2 000 aides à la navigation en place dans l’Arctique canadien pour aider à maintenir les voies navigables de la région en tant qu’artère économique maritime.
• La GCC auxiliaire (GCAC), qui est un réseau national à but non lucratif distinct, compte 40 unités dans l’Arctique, soit 469 membres et 59 navires. La GCAC est une partie intégrante de la capacité locale d’intervention en R et S, et la GCC appuie la GCAC par la formation et la certification de ses membres et de ses navires. Dans le cadre du Programme de bénévolat des bateaux communautaires autochtones, la GCC a accordé plus de 7,2 millions de dollars pour soutenir l’achat de bateaux communautaires et la constitution d’unités de la GCAC.
• La GCC est l’un des principaux contributeurs de la connaissance du domaine maritime dans l’Arctique. La capacité du Canada de relever les défis régionaux et d’assurer la sécurité et la conformité à ses lois et règlements dépend de sa capacité de renforcer et de tenir à jour la connaissance du domaine maritime comme portrait global de ce qui se passe dans la région.
• Dans son rapport sur la surveillance des eaux arctiques (novembre 2022), le Bureau de la vérificatrice générale a conclu que, pour évaluer les risques liés à la sécurité et à la sûreté et intervenir adéquatement, le Canada doit être informé de ce qui se passe dans les eaux arctiques grâce à la connaissance du domaine maritime.
• La réponse efficace aux incidents de sécurité maritime et le développement de la connaissance du domaine maritime dépendent des efforts transparents et interopérables entre la GCC et les partenaires des centres des opérations de la sûreté maritime.
• Un outil clé utilisé par la GCC pour contribuer à la connaissance du domaine maritime est le produit de gestion des risques géopolitiques et de conformité aux sanctions économiques appelé PurpleTRAC, qui lui permet de disposer de cinq niveaux de contrôle : la liste de surveillance des navires et des pavillons, les sanctions mondiales, les sanctions par pays, l’historique des mouvements des navires et le contrôle par l’État du port.

Contexte

• En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création de régions autonomes de l’Arctique pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne. Après d’importantes consultations auprès des gouvernements, des organisations et des collectivités autochtones du Nord, les limites des régions ont été annoncées en mars 2020, pour inclure l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que le Nunavik (Qc) et le Nunatsiavut (T.-N.-L.), le versant nord du Yukon et la baie d’Hudson et la baie James. Les régions de l’Arctique du MPO et de la GCC sont les premiers ministères fédéraux à inclure l’ensemble de l’Inuit Nunangat, le foyer territorial des Inuits.
• La transition des programmes de la GCC dans l’Arctique s’est terminée en 2021. Les programmes initiaux du MPO dans l’Arctique ont été transférés à la région de l’Arctique en 2020 et les autres programmes devraient faire la transition à compter du 1er avril 2024.
• Le MPO joue un rôle unique dans l’Arctique, lié au mandat du MPO pour l’environnement aquatique, la majorité des collectivités de l’Arctique étant situées le long de la côte maritime ou sur d’autres voies navigables. Le poisson et les mammifères marins sont un aliment de base du régime alimentaire du Nord et sont essentiels à la sécurité alimentaire dans l’Arctique. Ces ressources constituent également la base de possibilités économiques renouvelables pour de nombreuses personnes dans l’Arctique, en fait, selon l’Institut national des pêches autochtones, la pêche commerciale est l’un des rares moteurs économiques pour les collectivités dans de nombreuses régions du Nord.
• L’administration régionale de la GCC se trouve à Yellowknife et l’administration centrale du MPO se trouve à Rankin Inlet, avec des bureaux supplémentaires à Iqaluit, au Nunavut, et à Inuvik et à Hay River, dans les Territoires du Nord-Ouest.
• En 2021, le Comité de l’Arctique Inuit Nunangat du MPO et de la GCC a été établi en tant que mécanisme de gouvernance officiel entre le Ministère et les organisations inuites de revendications territoriales afin d’aider à orienter la mobilisation et la prise de décisions en collaboration en ce qui concerne les priorités de la prestation de programmes et de services et de fournir une plate-forme essentielle pour une communication et une coordination efficaces avec les gouvernements et les communautés inuits.
• Sept coordonnateurs de l’engagement communautaire sont recrutés pour janvier 2024 afin de favoriser les relations sur le terrain entre les collectivités et le Ministère afin de faire progresser les priorités ministérielles, y compris les programmes et les services.
• Un engagement significatif et de grande envergure avec les Inuits, les Premières Nations, les Métis et les collectivités du Nord a permis de déterminer les priorités pour les régions, y compris l’augmentation de la présence et de la capacité dans le Nord ; l’utilisation du savoir autochtone dans la prise de décisions ; diriger l’élaboration de politiques dans le Nord ; éliminer les obstacles à l’emploi et créer de nouvelles possibilités ; l’adaptation aux changements climatiques ; et combler les lacunes en matière d’infrastructure.
• En 2018, la région de l’Arctique a reçu un financement initial à court terme provenant des ressources ministérielles internes ainsi que le transfert de programmes et de fonds connexes d’autres régions, dont 19,8 millions de dollars par année sont en cours.
• La région de l’Arctique du MPO compte plus de 100 postes, dont 31 sont basés dans le Nord. D’autres postes devraient faire la transition vers la région de l’Arctique en 2024. Deux postes de direction du MPO dans l’Arctique sont dotés dans le Nord.
• En octobre 2023, la région de l’Arctique de la Garde côtière compte 151 employés, dont 70 sont actuellement basés dans le Nord, dont un cadre supérieur.

Contexte

• Depuis le début de la saison, les débarquements de crevettes nordiques dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent sont qualifiés de « spectaculairement catastrophiques » par les pêcheurs et les transformateurs. Les taux de capture dans les zones de pêche les plus fréquentées sont à 50 pour cent de ce qu’ils étaient l’an dernier.
• Ces faibles rendements associés aux coûts d’opération élevés génèrent des enjeux importants de rentabilité. Plusieurs entreprises de pêche et usines de transformation font face à d’importantes difficultés financières et les faibles volumes capturés en 2023 ont déjà des répercussions économiques dans certaines communautés du Nouveau-Brunswick, du Québec et de la côte Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador.
• La dernière Évaluation des stocks de crevette nordique de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent a conclu que trois des quatre stocks se trouvent actuellement dans la zone critique de l’approche de précaution proposée et que leur biomasse respective atteint les plus faibles valeurs observées depuis 1990.
• Le réchauffement et l’appauvrissement en oxygène des eaux profondes de même que l’augmentation de la prédation par les sébastes semblent être des facteurs importants contribuant au déclin et à la baisse de productivité des stocks. Les changements écosystémiques observés dans l’estuaire et le Golfe du Saint-Laurent indiquent un risque accru pour la durabilité des stocks et par conséquent pour tout l’écosystème dont elle fait partie de par son rôle d’espèce fourragère.
• Lors du comité consultatif tenu les 31 octobre et 1er novembre, les représentants des flottilles du Québec, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador ont réitéré leur désarroi face à la baisse anticipée des contingents. Ils ont mentionné rejeter la proposition d’Approche de précaution révisée et ont réclamé une approche de gestion écosystémique qui prendrait en compte les niveaux de prédation par le sébaste.
• Ils ont également recommandé d’ouvrir la pêche commerciale du sébaste dans l’unité 1 dès la saison 2024 et ont demandé la mise sur pied rapide d’un programme d’aide gouvernementale pour permettre de financer la rationalisation des flottilles de même que la transition vers la pêche du sébaste.

Contexte

• En vertu de la Loi sur les pêches, le MPO peut délivrer des permis de récolte de plantes marines dans les eaux côtières du Canada aux conditions estimées nécessaires pour assurer la conservation des plantes marines.
• En 2022, 29 permis de récolte de plantes marines ont été émis au Québec, dont 11 étaient à des fins de récolte commerciale et 18 étaient à des fins scientifiques, éducatives ou d’exposition au public. Il s’agit d’une activité encore peu développée.
• L’octroi de permis par le MPO constitue un privilège assorti de responsabilités importantes. En 2014, les conditions de récolte de plantes marines ont été révisées au Québec par le MPO afin de mieux répondre aux particularités des différents secteurs de récolte.
• Afin de garantir la protection à long terme de cette précieuse ressource, la récolte manuelle d’algues au moyen d’un outil coupant est la seule méthode autorisée au Québec. L’arrachage d’algues, même accidentel, nuit considérablement à leur repousse, impact amplifié par la glace et les prédateurs, tels que les oursins, dans le Saint-Laurent.
• Les agents des pêches sur le terrain font preuve de jugement et tiennent compte de la nature et du contexte des cas de non-conformité dans la mise en place de leurs mesures d’application de la loi. Ils s’assurent d’appliquer la loi de façon équitable.
• L’interdiction d’arrachage d’algues au Québec est actuellement critiquée par un récolteur Gaspésien ayant fait l’objet de constats d’infractions, lequel juge que cette condition est impossible à respecter. Une rencontre avec cet intervenant a eu lieu le 9 novembre 2023.
• Les taux d’arrachage des crampons pourraient varier considérablement entre les espèces : les algues brunes seraient beaucoup plus solides en comparaison aux algues rouges ou vertes qui seraient plus fragiles à l’arrachage. Ces dernières seraient celles principalement récoltées par l’intervenant rencontré.
• Des possibilités de collaboration entre les Sciences du MPO et l’intervenant visant à améliorer les connaissances scientifiques sur les algues et les méthodes de récolte ont été discutées. Les conditions de permis de récolte pourraient potentiellement être modifiées, lorsque les informations scientifiques seront suffisantes et si elles démontrent qu’une modification serait justifiée.
• La possibilité d’organiser un atelier d’échanges regroupant les acteurs de cette filière a aussi été discutée.

Contexte

• Le Fonds des pêches du Québec vise à soutenir le secteur des pêches et de l’aquaculture, à stimuler l’innovation et à soutenir le développement et la croissance durable de l’industrie. Les deux paliers de gouvernement se sont engagés à verser 40 millions de dollars, dont 27 millions de dollars de Pêches et Océans Canada. À ce jour, 155 projets ont été ou sont en voie d’être approuvés dans le cadre de ce programme, pour un total de 23,3 millions de dollars.
• La prolongation souhaitée permettrait la continuité du programme de deux ans (2024-25 et 2025-26) pour soutenir le développement d’une industrie de la pêche et de l’aquaculture saine et durable afin de répondre à la demande croissante de produits de la mer de haute qualité provenant de sources durables.
• La prolongation du programme permettraient ainsi d’approuver les projets jusqu’au 31 mars 2024, pour une mise en œuvre et une conclusion d’ici le 31 mars 2026. Ce délai est nécessaire pour laisser suffisamment de temps aux bénéficiaires pour mener à bien leurs projets et être remboursés, notamment dans le cas de projets pluriannuels.