Comité permanent de la Chambre des communes sur les Pêches et les Océans (FOPO)
Comparution de la sous-ministre

Table de matières

• A - Notes d’allocution
• B - Notes d’eujeux
  • B1 - Application de la loi et mesures clés
  • B2 - Collaboration avec les organismes fédéraux, les provinces et à l’échelle internationale
  • B3 - Pêche commerciale à la civelle
  • B4 - Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse
  • B5 - Surveillance des prises des pêches maritimes du rapport du CEDD
  • B6 - Rapport sur la pêche pour assurer une subsistance convenable « Paix sur l’eau »
  • B7 - Pêches autochtones pour une subsistance convenable
  • B8 - Processus de réglementation
• C - Questions et réponses
• C9 - Mesures de gestion pour la pêche à la civelle
• C10 - Facteurs à prendre en considération liés à l’accès et à l’allocation pour les Autochtones
• C11 - Contexte de l’application de la loi
• C12 - Traçabilité des activités de pêche de civelles
• C13 - Fiche pour la période de questions: sébaste et crevette
• C14 - Renseignements supplémentaires

A - Notes d’allocution

Bonjour, Monsieur le Président.

C’est un plaisir d’être ici aujourd’hui.

Pêches et Océans Canada est déterminé à assurer la conservation de l’anguille d’Amérique, en accordant la priorité à la durabilité et à la gestion ordonnée de la pêche à la civelle.

Il s’agit d’une pêche extrêmement lucrative – ayant la plus grande valeur au poids au Canada – qui attire un nombre important de pêcheurs illégaux.

Ces activités de pêche illégales se déroulent dans des centaines de rivières du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, souvent durant la nuit et dans des endroits isolés et difficilement accessibles.

Il est donc très difficile de contrôler et de lutter contre la pêche illégale de la civelle.

Il s’agit en outre d’une pêche facile à pratiquer pour laquelle il existe peu d’obstacles à l’entrée. Il suffit d’une épuisette; aucune formation spécialisée, aucun navire, ni aucun autre équipement n’est nécessaire.

Par ailleurs, de vastes chaînes d’approvisionnement complexes et lucratives peuvent être empruntées après la récolte.

La civelle est donc une espèce extrêmement attrayante pour les personnes impliquées dans ces activités illégales.

Cette situation pose des risques importants et complexes pour la conservation de l’espèce et la sécurité publique.

Les inspections, les observations et les rapports adressés à Conservation et Protection indiquent que d’importantes quantités de civelles sont pêchées illégalement, et on estime que le total des prises dépasse de beaucoup le total autorisé des captures, ce qui compromet les objectifs de conservation de l’anguille d’Amérique au Canada et menace la conservation et la protection de la population.

La pêche à la civelle est devenue le théâtre de comportements inacceptables (harcèlement, menaces et violence) entre les pêcheurs et à l’égard des agents des pêches, un certain nombre d’affrontements et d’incidents violents constituant même une menace immédiate à la sécurité publique et à la gestion de cette pêche.

Conservation et Protection et ses partenaires chargés d’appliquer la loi ont reçu de nombreuses plaintes concernant des actes de violence, des intrusions, des dommages matériels, des infractions liées aux armes, le crime organisé, des séquestrations et d’autres risques importants pour la sécurité publique.

Face à ces défis uniques et complexes en matière d’application de la loi, mon ministère a affecté en 2023 plus d’agents des pêches à la pêche commerciale de la civelle qu’à n’importe quelle autre pêche commerciale.

Nous avons fait venir des agents d’autres régions du pays pour soutenir nos équipes dans les Maritimes, ce qui n’est évidemment pas une solution viable à long terme pour plusieurs raisons.

Finalement, pour garantir la sécurité de nos agents des pêches et du public et assurer la durabilité de l’espèce, la pêche à la civelle a été fermée en 2023 par un arrêté ministériel de gestion des pêches.

C’est la deuxième fois en quatre ans que la pêche est fermée.

Au cours des dernières années, les nombreuses discussions tenues entre le Ministère, les titulaires de permis et d’autres intervenants ont démontré la nécessité de se doter de nouveaux outils et de nouvelles approches pour gérer et contrôler efficacement la pêche à la civelle.

En l’absence de tels changements, il est très probable que la saison 2024 suivra la tendance inacceptable observée ces dernières années.

Depuis la fermeture de l’année dernière, mon ministère travaille avec l’industrie, les Premières Nations et d’autres intervenants pour définir la voie à suivre.

Au cours de cet examen, les changements à apporter sont apparus clairement, notamment l’amélioration de l’accès pour les communautés autochtones, un nouveau cadre de réglementation pour encadrer et autoriser la possession et l’exportation de civelles, ainsi qu’une série de changements opérationnels à la gestion de la pêche à la civelle.

Bon nombre des changements nécessaires reposent sur l’adoption de nouveaux règlements, notamment la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système de traçabilité permettant de suivre les déplacements des civelles.

Bien que nous ayons réalisé des progrès considérables dans ces trois domaines, nous ne sommes pas encore parvenus à nos fins.

C’est pourquoi, plus tôt aujourd’hui, la ministre a écrit aux titulaires de permis actuels, et notamment aux organisations autochtones et aux Premières Nations, pour leur exposer son opinion selon laquelle il n’est pas possible de garantir une pêche à la civelle sûre et durable en 2024 et que la pêche ne devrait donc pas être ouverte.

La ministre a également invité les titulaires de permis à lui faire part de tout commentaire pertinent qu’ils pourraient souhaiter formuler pour l’aider à prendre sa décision finale.

La décision de ne pas ouvrir la pêche cette saison favoriserait l’atteinte des objectifs à court terme en matière d’application de la loi et de conservation, et permettrait de concevoir et de mettre en œuvre des règlements, des mesures de gestion et des outils de traçabilité pour mieux contrôler la pêche illégale et non autorisée dans les années à venir.

À l’issue de la période de consultation de dix jours et après avoir analysé tous les commentaires, la ministre prendra une décision concernant la saison de pêche 2024.

Je suis optimiste quant aux résultats que nous pouvons obtenir grâce à la coopération de tous les intervenants concernés par cette pêche, en mettant l’accent sur la conservation de cette espèce, sur la réconciliation et sur un engagement collectif en faveur d’une pratique sécuritaire et ordonnée.

B - Notes d’eujeux

B1 - Application de la loi et mesures clés

• Le budget annuel total de Conservation et Protection s’élève à environ 153 millions de dollars. Ce montant représente le financement de l’ensemble du Programme, y compris les activités d’application de la loi.

• En décembre 2023, le Ministère comptait 623 employés de première ligne, dont environ 550 agents des pêches, ainsi que des superviseurs et des gestionnaires de première ligne. En outre, le Ministère compte 265 employés qui soutiennent directement le personnel de première ligne responsable de l’application de la loi dans le cadre de fonctions relatives au soutien aux programmes, à l’élaboration de politiques, à la formation et au renseignement.

Question 1 : Quel est le nombre de rivières dans lesquelles on trouve des civelles et dans combien de rivières les agents des pêches patrouillent-ils?

• La région compte 194 rivières, cours d’eau et ruisseaux et des civelles pourraient se trouver dans tous ces cours d’eau.
• Compte tenu de l’étendue de la zone géographique à couvrir, il n’est pas possible de patrouiller en permanence sur tous les cours d’eau.
• Comme de nombreux organismes d’application de la loi, Conservation et Protection utilise une approche fondée sur le renseignement pour orienter ses ressources vers les zones présentant les risques les plus élevés.

Question 2 : En 2023, quelles ressources d’application de la loi le Ministère a-t-il consacrées à la pêche à la civelle? Comment ces ressources se comparent-elles à la capacité d’application de la loi pour les autres pêches?

• Au cours de la saison de pêche à la civelle 2023, le Ministère a consacré d’importantes ressources à la pêche à la civelle.
• Au cours de la saison, tous les agents des pêches de la région des Maritimes ont été affectés à des tâches liées à la pêche à la civelle, et le Ministère a renforcé les capacités de la région des Maritimes en faisant appel à des agents des pêches qui sont venus prêter assistance.
• Bien que la pêche à la civelle représente l’investissement le plus important sur le plan des ressources d’application de la loi dans la région, cette pêche ne représente que deux pour cent de la valeur totale au débarquement de la région. Par comparaison, la pêche commerciale du homard, qui présente également une série de risques en matière de conformité, représente 67 % de la valeur totale au débarquement de la région et couvre toutes les zones géographiques de la région, mais moins de ressources d’application de la loi y ont été affectées en 2023.

Question 3 : Quel a été le nombre total d’arrestations et d’inculpations liées à des infractions présumées relatives à la pêche à la civelle en 2023?

• Au total, 107 personnes ont été arrêtées en 2023 pour des infractions présumées à la Loi sur les pêches et à ses règlements concernant la pêche à la civelle. À ce jour, plus de 60 accusations ont été portées. Des enquêtes sont en cours pour des infractions présumées et d’autres accusations pourraient être portées à l’issue de ces enquêtes.

Question 4 : Depuis 2020, les agents des pêches ont-ils reçu des directives selon lesquelles ils doivent se contenter d’« observer, de noter et de signaler »?

• Les agents des pêches protègent et conservent les poissons et leur habitat. Leur rôle est de veiller à ce que les personnes qui participent à la pêche le fassent conformément à la Loi sur les pêches. Lorsqu’ils constatent des infractions, y compris une activité qui peut être considérée comme de la pêche non autorisée, les agents des pêches rassemblent des preuves afin de déterminer si une infraction a été commise. Les preuves peuvent être recueillies de nombreuses façons, notamment lorsque les agents observent, notent et signalent des activités au cours de leurs patrouilles.
• Les agents des pêches ont toujours le pouvoir discrétionnaire de prendre les mesures appropriées en fonction des circonstances lorsqu’ils sont confrontés à des cas de non-conformité.

Référence

Budget de conservation et protection par région

(exercice 2023-2024)

Remarque : Le financement des salaires comprend le financement des services votés et le financement temporaire.

Effectifs de conservation et protection par région

(en date de décembre 2023)

Nombre total d’accusations portées

(toutes les pêches au cours des trois dernières années)

Nombre total de condamnations

(résultant de poursuites à l’égard d’infractions liées à la pêche au cours des trois dernières années)

Contexte

Conservation et Protection (C et P) est le programme d’application de la loi du ministère. Le Programme se compose de l’Administration centrale et chaque région dispose de sa propre division de C et P et de ses propres agents des pêches.

Les agents des pêches exercent leurs fonctions sur l’eau, dans les airs, sur les quais et à l’intérieur des collectivités, souvent celles dans lesquelles ils vivent. Ils remplissent un certain nombre de fonctions importantes, qui comprennent la promotion du respect de la loi, l’éducation et les activités d’application de la loi.

Dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs pouvoirs d’application de la loi, les agents des pêches doivent tenir compte d’un large éventail de facteurs, y compris les points de vue contradictoires des pêcheurs participant à des activités de pêche réglementées, et éviter les violations illégales des droits autochtones et des droits issus de traités.

Les agents des pêches utilisent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer la mesure la plus appropriée à prendre en cas d’infraction présumée, notamment en évaluant la gravité de l’infraction, les antécédents du contrevenant présumé en matière de conformité, les facteurs aggravants ou atténuants qui peuvent être présents dans les circonstances, et l’efficacité prévue de la mesure pour parvenir à la conformité ou empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction.

B2 - Collaboration avec les organismes fédéraux, les provinces et à l’échelle internationale

Application de la loi

• Compte tenu de l’ampleur de la pêche à la civelle non autorisée et des différends entre les pêcheurs découlant de cette activité, Conservation et protection rencontre régulièrement des collègues chargés de l’application de la loi en prévision de la saison de pêche à la civelle. Conservation et protection fait régulièrement appel à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres services de police locale de l’administration compétente pour des questions relatives aux pêches ayant une incidence sur la sécurité du public et des agents.
• Le marché illégal lié à cette pêche révèle l’implication du crime organisé à divers niveaux, tant au pays qu’à l’étranger. Il est par conséquent essentiel de planifier la sécurité des agents et de collaborer avec la Gendarmerie royale du Canada et d’autres partenaires fédéraux et provinciaux chargés de l’exécution de la réglementation.
• Conservation et protection travaille également étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour procéder aux inspections ou aux autres activités d’application de la loi ayant trait à l’exportation non autorisée de civelles.
• Le service des agents de conservation de la Nouvelle-Écosse et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick secondent régulièrement Conservation et protection pour prévenir et perturber les activités illégales de pêche et de vente de civelles dans la mesure où les ressources et le mandat le permettent.
• Des réunions de coordination sont tenues tout au long la saison pour veiller à tenir au courant les partenaires de la situation et des opérations.

Question 1 : Comment Conservation et protection travaille-t-il avec les partenaires fédéraux et provinciaux pour appliquer la loi sur les pêches?

• Conservation et protection, en collaboration avec le Service national de renseignements sur les pêches, a coopéré avec nos partenaires chargés de l’application de la loi (la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, et les services de police locale de l’administration compétente) pour confirmer l’objectif opérationnel et les mécanismes d’échange d’information et de renseignement.
• Tous les partenaires indiquent qu’ils sont prêts à soutenir Conservation et protection dans la mesure où les ressources et les mandats le permettent.

Question 2 : Le Comité croit comprendre que le Service des poursuites pénales du Canada n’intente pas de poursuite pour des infractions liées à la pêche à la civelle non autorisée. Le Ministère peut-il expliquer pourquoi?

• Le Service des poursuites pénales du Canada est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable qui est chargée d’engager et de mener des poursuites fédérales.
• Toute question concernant les décisions du Service des poursuites pénales du Canada en ce qui a trait au dossier de la civelle ou à d’autres dossiers d’application de la loi doit lui être adressée. 

Question 3 : Le Service des poursuites pénales du Canada influence-t-il la volonté de Pêches et Océans Canada de porter des accusations contre des Autochtones qui pêchent la civelle illégalement, comme il a été mentionné récemment dans les médias?

• Le Ministère est en désaccord avec l’interprétation des propos de nos représentants, comme cela a été rapporté récemment dans les médias.
• Les agents des pêches ne reçoivent aucune directive sur l’application de la loi du Service des poursuites pénales du Canada, de Pêches et Océans Canada, des cadres supérieurs du ministère, des membres de l’industrie ou des groupes autochtones. Comme toujours, le Ministère continuera d’accorder une grande priorité au respect et à l’application de la loi dans cette pêche.
• La région des Maritimes qui, en 2023, a consacré plus d’agents des pêches, provenant d’autres régions, dans la pêche commerciale de la civelle que toute autre pêche commerciale illustre clairement cette priorité.

Question 4 : Les agents des pêches ont-ils fait tout en leur pouvoir pour appuyer l’application de la loi dans cette pêche?

• Au cours des quelques semaines qui ont précédé la fermeture de la pêche commerciale de la civelle en 2023, les agents des pêches ont effectué plus de 700 patrouilles dans les rivières où on a observé des activités de pêche à la civelle.
• Le nombre d’arrestations qui en a découlé est assez considérable. Plus précisément, 107 personnes ont été arrêtées et nos agents ont effectué plus de 370 saisies d’engins et de biens, dont 14 véhicules et navires.
• Pêches et Océans Canada a déposé 60 accusations à ce jour pour des infractions à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes liés à la pêche à la civelle non autorisée en 2023 grâce au travail de nos agents des pêches. D’autres dossiers sont en attente.
• Au cours des dernières années, les conflits sur l’eau ont malheureusement dégénéré en menaces et en actes de violence, et la sécurité des pêcheurs, du grand public et de nos agents a été compromise.
• Nos agents vivent et travaillent dans des collectivités où la pêche à la civelle est pratiquée, et j’espère que le Comité peut comprendre qu’ils ont un intérêt professionnel et personnel, et qu’ils mettent tout en œuvre dans le cadre de leurs rôles et de leurs pouvoirs pour appuyer la bonne gestion et le contrôle approprié de la pêche.

Contexte

L’étendue géographique de cette pêche présente un défi important pour l’application de la loi en raison de la vaste zone que les agents des pêches doivent couvrir lorsqu’ils patrouillent et des priorités opérationnelles concurrentes qui mettent à l’épreuve la capacité de Conservation et protection (C et P) dans la région. C et P de la région des Maritimes a accueilli des agents des pêches d’autres régions pour tenter de surmonter certains des défis liés à la capacité.

La pêche et la vente non autorisées de civelles n’ont cessé d’augmenter récemment. On sait que la vente et l’achat illégaux de ce produit se font à grande échelle, à destination des marchés asiatiques par des points de sortie intermédiaires dans l’est du Canada, principalement par avion. Par surcroît, le transport terrestre de civelles à travers les frontières canadiennes/américaines a été observé.

Le marché illégal lié à cette pêche révèle l’implication du crime organisé à divers niveaux, tant au pays qu’à l’étranger. Il est par conséquent essentiel de planifier la sécurité des agents et de collaborer avec la GRC et d’autres partenaires fédéraux et provinciaux chargés de l’exécution de la réglementation.

Au cours des dernières années, Conservation et protection a travaillé avec ses partenaires d’application de la loi (GRC, Agence des services frontaliers du Canada, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, police locale de l’administration compétente, etc.) pour échanger des renseignements et soutenir l’effort global d’application de la loi. En s’appuyant sur ce travail, une équipe d’intervention a été mise sur pied cette année afin de continuer à soutenir la coordination régionale des ressources et de l’expertise sur le plan tactique.

B3 – Pêche commerciale à la civelle

• La valeur de la pêche commerciale à la civelle a connu une croissance exponentielle au cours de la dernière décennie et ses coûts d’accès sont considérablement moins élevés que ceux d’autres pêches.

• Cette pêche offre une occasion unique d’évaluer la répartition des avantages et d’accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales.

• Dans le cadre de son engagement permanent à rendre les pêches durables, ordonnées et sécuritaires pour tous les participants, le Ministère évalue des mesures afin de régler les difficultés que pose la conformité.

• Il s’agit entre autres de consultations et de mobilisations pour répondre aux préoccupations de la direction et de l’élaboration de règlements proposés pour améliorer la surveillance des civelles tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au point d’exportation du Canada.

Question 1 : Que va inclure l’examen de la gestion?

• L’examen est entrepris par des fonctionnaires du ministère et tient compte de la plupart des éléments du plan de gestion intégrée des pêches. L’objectif est de déterminer les conditions d’une pêche à la civelle gérable et contrôlable, notamment le renforcement des contrôles réglementaires visant la récolte et la manipulation des civelles à des fins commerciales, afin d’assurer le respect de la réglementation dès que les civelles sont récoltées au Canada et jusqu’au point d’exportation.

• L’examen comprend l’évaluation des éléments suivants :
  • l’élaboration de règlements;
  • l’approche actuelle en matière de gouvernance et de gestion;
  • la gestion des pêches par d’autres administrations;
  • la façon dont les modifications réglementaires peuvent améliorer la gestion de la possession des civelles et le suivi des civelles de la récolte à l’exportation;
  • les changements potentiels à apporter aux conditions des permis visant à gérer l’augmentation du nombre de participants à cette pêche;
  • les outils de surveillance de la pêche, actuels et potentiels.

Question 2 : Comment le Ministère aborde-t-il l’accès à cette pêche?

• Un examen plus général de la pêche à la civelle comprend une évaluation de la répartition des avantages de cette pêche en mettant l’accent sur la prise en compte des intérêts des Premières Nations et l’augmentation de l’accès des Autochtones à la pêche.

Question 3 : Un examen de la pêche sera-t-il terminé et des changements seront-ils apportés avant la saison de pêche de 2024?

• Une grande partie du contenu requis et des processus de mise en œuvre des changements à l’accès et des nouvelles approches réglementaires dépendent de parties externes, mais le Ministère fera tous les efforts possibles pour terminer l’examen et fournir des recommandations à la ministre avant l’ouverture de la saison 2024, qui a généralement lieu en mars.
• Les changements apportés à l’approche de gestion de la pêche seront également présentés au directeur général régional avant l’ouverture potentielle de la saison 2024.

Question 4 : Pourquoi le Ministère n’a-t-il pas offert de compensation à la diminution du quota associé aux permis? Pour tout changement lié aux accès à cette pêche, s’agit-il d’une mesure envisagée?

• L’approche de vente à l’amiable est une approche disponible pour obtenir l’accès à la pêche fondée sur les droits.
• Au besoin et selon la pêche, le Ministère envisagera d’autres mécanismes d’accès.
• Les décisions concernant les changements à apporter et la façon dont ils seront mis en œuvre sont toujours en cours d’analyse.

Question 5 : La saison dernière, pourquoi le Ministère a-t-il fermé la pêche?

• L’ampleur de la pêche non déclarée posait un risque pour la conservation du stock d’anguille d’Amérique et le niveau de violence et de menaces entravait la gestion et le contrôle ordonnés de la pêche.
• L’augmentation de l’activité de pêche à la civelle a entraîné une augmentation de la pêche simultanée des pêcheurs d’anguilles commerciales et non commerciales sur les rivières, ce qui a causé des différends entre les pêcheurs qui ont nécessité l’intervention des responsables de Conservation et protection et de la police locale.
• La saison dernière, la pêche à la civelle a été fermée par la prise d’un arrêté de gestion des pêches; il s’agissait d’une intervention nécessaire et prudente pour contrer de tels risques.

Question 6 : Le Ministère a-t-il envisagé la possibilité de convertir des permis de pêche à l’anguille en permis de pêche à la civelle?

• Toute tentative d’accès à cette pêche devra correspondre aux objectifs de conservation et aux changements plus vastes proposés à la traçabilité, assurer une gestion et un contrôle adéquats de la pêche, et tenir compte des priorités de réconciliation.

Contexte

Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Puisque toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de fraie dans la mer des Sargasses et qu’elles ont toutes la même constitution génétique, elles sont considérées comme formant une seule population mondiale. Cette population a considérablement diminué dans l’est du Canada au cours des 40 dernières années. Le Canada étudie actuellement la possibilité d’inscrire cette espèce sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP); si tel est le cas, des interdictions seraient appliquées.

La pêche de la civelle est gérée au moyen de permis établissant un total autorisé des captures (TAC) et de limites de prises selon le site de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux). Le TAC de 9 960 kg est demeuré le même depuis 2005. En 2023, on comptait huit permis de pêche commerciale, un permis de pêche commerciale communautaire et deux permis de pêche commerciale communautaire provisoires pour 10 communautés autochtones. Le quota des Premières Nations découle de la réattribution d’une partie du TAC des titulaires de permis existants. Le Ministère a participé à un contrôle judiciaire intenté par trois détenteurs de permis de pêche à la civelle non autochtones qui n’étaient pas d’accord avec l’approche adoptée pour réattribuer le quota de 2022; ces derniers ont eu gain de cause. De plus, trois autres contrôles judiciaires relatifs à la décision de 2023 ont été présentés au ministère.

Au cours des dix dernières années, la pêche à la civelle est devenue une activité extrêmement lucrative; la valeur des débarquements est passée de 450 $ par kilogramme (kg) en 2009 à 5 000 $ par kg en 2023, et une valeur record de 5 100 $ par kg a été atteinte en 2019. Par rapport à d’autres pêches commerciales, la pêche à la civelle nécessite des investissements relativement peu élevés.

En raison de la facilité de la pêche, de sa valeur élevée et de l’étendue limitée de l’accès que les Premières Nations ont actuellement, il y a un risque considérable que les communautés autochtones de la région et des Premières Nations de diverses provinces et de divers États continuent de revendiquer des droits et de pratiquer la pêche non autorisée, ce qui entraîne des répercussions sur la conservation et la gestion ordonnée. Pêches et Océans Canada (MPO) considère qu’un meilleur accès à la pêche de la civelle pour les Premières Nations pourrait contribuer à atténuer ces risques.

Les activités de pêche en dehors du cadre autorisé par le MPO pour la pêche commerciale à la civelle ont augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Au cours des printemps 2020 et 2023, en raison d’une importante activité de pêche en dehors de la pêche commerciale à la civelle par des pêcheurs autochtones et non autochtones, la Ministre a pris un arrêté de gestion des pêches pour fermer la pêche.

La récolte non autorisée de civelles et la violence ou les menaces de violence qui en résultent constituent une préoccupation importante en matière de sécurité pour les pêcheurs, les agents des pêches et le public. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes concernant des différends entre les pêcheurs et a répondu à des cas de falsification d’engins de pêche, de situations impliquant des menaces pour les pêcheurs et les agents des pêches et d’intimidation du public, notamment le vandalisme de biens.

B4 – Pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse

• L’objectif principal du ministère est de garantir la durabilité et la gestion ordonnée des pêches.

• Nos agents des pêches font respecter la Loi sur les pêches, ce qui implique la prise de mesures coercitives lorsque des personnes pêchent sans autorisation délivrée par Pêches et Océans Canada.

• Nos agents collaborent avec la Gendarmerie royale du Canada ou le service de police compétent lorsque des infractions qui dépassent le cadre des autorités judiciaires de Conservation et protection sont constatées.

• Les agents des pêches continueront à surveiller le respect et l’application de la Loi sur les pêches.

Question 1 : Que fait le Ministère pour lutter contre la pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse?

• Toute activité de pêche fait l’objet d’une vérification de la conformité par les agents des pêches du ministère. Les agents mènent des inspections sur toutes les pêches réglementées par le Ministère, y compris les pêches commerciales, récréatives et autochtones.
• Les activités de pêche menées sans l’autorisation ou le permis exigé ou sans respecter les conditions de l’autorisation ou du permis délivré sont passibles de mesures coercitives.
• Comme ils le font pour toutes les pêches, nos agents vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur l’eau et sur la terre ferme et, lorsque cela est justifié, saisissent les engins et les prises et déposent des accusations pour les infractions à la Loi sur les pêches.

Question 2 : Quelles sont les tactiques d’application de la loi employées par Conservation et protection en Nouvelle-Écosse?

• Les agents des pêches disposent d’un éventail de tactiques de surveillance et de respect de la réglementation qu’ils peuvent utiliser – sur l’eau et sur la terre ferme.
• Comme tout autre organisme d’application de la loi, le Ministère ne discute pas publiquement des stratégies et tactiques, car cela pourrait compromettre les activités en cours et les enquêtes qui pourraient en découler.
• Le Ministère invite tout le monde à respecter la loi et autrui.
• Il continue à collaborer avec nos partenaires chargés de l’application de la loi pour promouvoir une pêche pacifique.

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) est résolu à garantir des pêches sûres, ordonnées et durables pour tous les participants. Nous croyons fermement que le maintien d’un dialogue respectueux et constructif est la meilleure façon d’y parvenir.

Le MPO continue de collaborer avec tous ceux qui participent à la pêche à la civelle, qu’ils soient autochtones ou non, afin de gérer de façon responsable cette espèce qui revêt une importance particulière sur le plan social, historique et économique.

Le MPO collabore avec la Gendarmerie royale du Canada pour surveiller et contrer toute activité illégale, y compris le harcèlement et la violence. 

Nous allons continuer à prendre les mesures nécessaires lorsque des activités de pêche non autorisées et d’autres infractions à la Loi sur les pêches sont observées, tout en soutenant l’exercice des droits de pêche autochtones. 

B5 - Surveillance des prises des pêches maritimes du rapport du CEDD

• Le ministère s’est engagé à gérer les pêches canadiennes de façon responsable afin de promouvoir la santé des stocks de poissons et la productivité de l’écosystème.
• Nous accélérons les travaux de mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches, de modernisation des systèmes de gestion de données sur les pêches, d’examen des programmes d’observation par des tiers et d’élaboration d’un cadre de travail sur les rôles et responsabilités pour les programmes de surveillance par des tiers.
• Pour donner suite aux recommandations issues du rapport 2023 du commissaire à l’environnement et au développement durable, de nombreuses mesures sont déjà en cours et d’autres seront mises en œuvre au cours des cinq prochaines années afin de s’assurer que mon ministère gère de manière durable les pêches maritimes commerciales pour les prochaines générations.

Question 1 : Pourquoi le Ministère n’a-t-il pas été en mesure de mettre en œuvre la politique de surveillance des pêches?

• Le gouvernement a investi 30,9  millions de dollars sur cinq ans, avec 5,1 millions de dollars en financement continu, pour la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches. C’est la première fois qu’on accorde un financement exclusif à cette politique.
• Le ministère est résolu à accélérer cette mise en œuvre et recrute actuellement le personnel nécessaire afin d’assurer la production de données sur les prises de pêche qui sont fiables, opportunes et accessibles, et qui peuvent être utilisées pour orienter les mesures de gestion.
• Pour maximiser le financement disponible, le MPO a accordé à un ensemble de stocks – en se concentrant, par exemple, sur des stocks de grande envergure, liés aux objectifs ou aux mesures déterminés dans les plans de rétablissement ou reconnus comme étant des éléments clés dans l’écosystème.

Question 2 : Comment le Ministère s’assure-t-il que ses systèmes d’information sur les pêches sont modernisés rapidement?

• Le ministère travaille à l’élaboration d’un plan d’exécution accéléré pour le Système d’information sur les pêches canadiennes, dans le but de rapidement rendre accessibles les principales capacités de collecte de données et de gestion de l’information dans le cadre de la surveillance des pêches.
• Les capacités modernisées en matière de technologie de l’information qui appuient les décisions liées à la surveillance des prises, comme l’accroissement de la couverture des journaux de bord électroniques, seront mises en œuvre de façon progressive d’ici 2027.

Question 3 : Que fait le Ministère pour examiner ses programmes d’observation par des tiers ainsi que la capacité des programmes de fournir les données requises sur la surveillance des prises?

• Le ministère continuera d’examiner les programmes d’observation par des tiers, notamment les programmes de surveillance par des observateurs en mer et de vérification à quai.
• Il permettra également d’aider à relever toute lacune dans la réglementation ou dans le modèle de mise en œuvre du programme qui empêche le Ministère et les entreprises de surveillance tierces de collaborer pour assurer une surveillance efficace des stocks de poissons.
• Les mesures précises prises au cours de l’examen comprendront l’harmonisation officielle des politiques des programmes d’observation en mer et de vérification à quai, le renforcement des protocoles de gestion des conflits d’intérêts, et la création d’un groupe de travail interne.
• En plus de cet examen, mon ministère évaluera la faisabilité d’une approche uniforme à l’échelle nationale à l’égard de l’intégration et de la présentation de données électroniques par des entreprises de surveillance tierces, ce qui permettrait d’accroître l’accès aux données utilisées pour orienter les décisions sur la gestion des pêches ainsi que leur fiabilité. 

Contexte

• La vérification de gestion du commissaire à l’environnement et au développement durable, c’est-à-dire le rapport sur la surveillance des prises des pêches maritimes, visait principalement à déterminer si Pêches et Océans Canada avait obtenu des données fiables et opportunes sur la surveillance des prises des pêches et s’il avait utilisé ces données pour appuyer ses décisions en vue de gérer de manière durable l’exploitation des pêches maritimes commerciales.
• Dans l’ensemble, le rapport a révélé que le MPO n’avait toujours pas réussi à recueillir des données fiables et opportunes, et a fourni quatre recommandations au MPO. Ces recommandations comprennent la rationalisation de la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches, l’accélération de la mise en œuvre d’un système d’information national intégré sur les pêches, l’achèvement de l’examen des programmes d’observation par des tiers ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure uniforme à l’échelle nationale permettant de déterminer systématiquement si les observateurs tiers fournissent les données requises sur la surveillance des prises des pêches, et ce, dans le respect des exigences relatives à la couverture, aux échéances et à la qualité des données.
• Le MPO est d’accord avec les recommandations issues du rapport de la vérification de gestion et continue d’apporter des améliorations à la gestion des pêches canadiennes en fonction des meilleures données scientifiques accessibles.

B6 - Rapport sur la pêche pour assurer une subsistance convenable « Paix sur l’eau » 

• L'objectif principal du Ministère est d'assurer une pêche sécuritaire, ordonnée et durable.
• Nous demeurons fermement déterminés à travailler avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leurs droits de pêche.
• Il n’y a pas d’approche unique en matière de mise en œuvre des droits. Le gouvernement du Canada continuera de consulter les collectivités autochtones en vue de mieux concrétiser leur vision des pêches et d’assurer des pêches sécuritaires et durables au profit de tous.
• Ces efforts s’harmonisent également avec le plan d’action du Canada pour l’application de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits? 

• Depuis l’an 2000, Pêches et Océans Canada a fourni plus de 630 millions de dollars pour l’accès et la formation pour accroître et diversifier la participation des Autochtones à la pêche dans l’est du Canada.
• L’approche privilégiée par le ministère concernant l’obtention de l’accès pour la pêche fondée sur les droits demeure celle d’une approche de gré à gré entre le vendeur et l’acheteur.
• Toutefois, on reconnaît que l’absence de vendeurs consentants à la valeur marchande ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des droits.
• Au besoin, nous envisagerons d’autres mécanismes d’accès pour favoriser la pêche fondée sur les droits.

Question 2 : Pourquoi est-ce le ministère des pêches et océans qui supervise la mise en œuvre des droits de pêche et non Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada?

• Pêches et Océans Canada collabore étroitement avec d’autres ministères pour promouvoir une approche pangouvernementale de la mise en œuvre des droits. Cela comprend la collaboration continue avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• La réglementation du MPO des droits de pêche par le MPO est conforme aux pouvoirs, devoirs et fonctions de la Loi sur les pêches. À la tête de l’organisme de réglementation des ressources, la ministre est chargée de superviser le régime complexe de conservation des pêches.

Question 3 : Le MPO s'engagera-t-il à utiliser l'article 4.1 de la Loi sur les pêches pour conclure des ententes de collaboration en matière de pêche avec les nations signataires de traités?

• Nous travaillons activement avec les nations signataires de traités pour améliorer les outils et les ententes existants afin de mieux assurer la conception, l’élaboration, et l’exécution conjointes de la gestion des pêches.
• Ces efforts de collaboration continus garantiront l'utilisation durable des ressources halieutiques, ce qui constitue une priorité commune pour le gouvernement du Canada et tous ceux qui vivent de la pêche au Canada dans les communautés côtières, y compris les peuples autochtones.

Question 4 : Que fait-on pour que les pêcheurs autochtones puissent exercer leurs droits de pêche en toute sécurité et de manière significative?

• Il est prioritaire que tous les pêcheurs soient en sécurité et soutenus.
• C'est pourquoi, conformément au Plan d'action du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le MPO mettra en place des mécanismes et des processus pour lutter contre le racisme systémique dans l'application des lois et des règlements sur les pêches.
• Afin de rétablir la confiance entre les pêcheurs autochtones et non autochtones, nous étudions également les moyens de favoriser un dialogue respectueux et constructif sur les pêches fondées sur les droits et sur l'importance de la réconciliation.

Contexte

Le 24 février 2023, le gouvernement a publié sa réponse dans le rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati » (le « rapport »). 

Le rapport a été déposé au Sénat le 27 septembre 2022. Il examine la réponse du gouvernement fédéral aux arrêts Marshall rendus en 1999 par la Cour suprême du Canada et à la mise en œuvre des droits de pêcher comme moyen de subsistance convenable de 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik dans les provinces maritimes et dans la région de Gaspé au Québec, et de la Nation Peskotomuhkati de Skutik (« nations signataires de traités »).

Le rapport examine les réactions sur le plan des politiques et les ententes de nation à nation antérieures, et tire la conclusion que Pêches et Océans Canada (MPO) n’a pas pleinement mis en œuvre les pêches fondées sur les droits pour ces nations signataires de traités. Le rapport présente dix recommandations au MPO, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, y compris la réattribution des permis de pêche directement aux nations signataires de traités, dans le cadre des efforts de lutte contre le racisme et d’éducation à la pêche fondée sur les droits, et l’intégration du savoir autochtone dans les décisions de gestion des pêches. 

Entre mars et juin 2023, le Comité sénatorial a tenu six réunions avec des experts et des témoins de divers milieux pour étudier la réponse du gouvernement. Certains représentants des nations signataires de traités ont critiqué la réponse du gouvernement au sujet d’un manque perçu de volonté de modifier les règlements, les politiques, les lois ou les programmes liés aux pêches dans le but de respecter les obligations du Canada. Le MPO continue de mettre en œuvre la pêche fondée sur les droits au moyen d’une gamme de programmes, et d’ententes et d’accords de nation à nation. Toutefois, le droit de pêcher comme moyen de subsistance convenable n’est pas figé dans le temps et nécessite une mise en œuvre et un ajustement continus au fil du temps. Des travaux sont en cours à cette fin.

Conformément à l'article 4.1 de la Loi sur les pêches, la ministre peut conclure une entente avec une province ou un organe directeur autochtone établi en vertu d'un accord sur des revendications territoriales afin de faciliter la coopération entre les parties, de réduire les chevauchements entre leurs programmes respectifs, d'améliorer la communication entre les parties et de faciliter la consultation publique. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l’accès à l’information.]

Le 21 juin 2023, le ministère de la Justice a publié le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a réclamé que tous les ministres mettent en œuvre le Plan d’action et collaborent avec les peuples autochtones pour promouvoir leurs droits. Le MPO est responsable de 11 mesures du Plan d’action. Il convient de noter que le point 36 du Plan d’action porte sur la poursuite des modifications et des réformes de la loi, des règlements et des politiques sur les pêches en appui à l’autodétermination, et à la mise en œuvre et à l’exercice concrets des droits de pêche des Autochtones. Les efforts déployés pour la mise en œuvre du point 36 du Plan d’action concorderont avec la recommandation no 1 formulée par le Comité sénatorial dans son rapport.

B7 - Pêches autochtones pour une subsistance convenable

• Notre gouvernement est résolu à faire progresser la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, grâce à la reconnaissance des droits, au respect, à la coopération et au partenariat.

• Dans le cadre de toute une gamme d’ententes de collaboration et d’ententes de nation à nation, mon ministère collabore avec les nations signataires de traités afin de faire respecter le droit issu de ces traités et de protéger les ressources halieutiques, et ce, dans l’intérêt de tous.

• Les programmes du ministère ont permis de générer des profits de plus de 170 millions de dollars en débarquements annuels et de plus de 100 millions de dollars en avantages économiques secondaires pour les communautés.

• Notre objectif est d’avoir une pêche pacifique, productive et prospère, qui respecte les arrêts Marshall et qui permet aux nations signataires de traités d’exercer leurs droits, selon leur vision et leurs besoins.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits?

• Depuis l’an 2000, Pêches et Océans Canada a fourni plus de 630 millions de dollars pour l’accès et la formation pour accroître et diversifier la participation des Autochtones à la pêche dans l’est du Canada.
• L’approche privilégiée par le ministère concernant l’obtention de l’accès pour la pêche fondée sur les droits demeure celle d’une approche de gré à gré entre le vendeur et l’acheteur.
• Toutefois, on reconnaît que l’absence de vendeurs consentants à la valeur marchande ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des droits.
• Au besoin, nous envisagerons d’autres mécanismes d’accès pour favoriser la pêche fondée sur les droits.

Contexte

En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit issu de traités de chasser et de pêcher pour assurer un moyen de subsistance convenable à 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de la Gaspésie au Québec, ainsi que la Nation Peskotomuhkati à Skutik au Nouveau-Brunswick (collectivement dénommés Premières Nations signataires de traités).

Au cours des 24 dernières années, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a fourni les Premières Nations signataires de traités plus de 630 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales.

En 2017, le MPO a lancé le processus des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD) avec les nations signataires de traités, avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir.

Le mandat des ERRD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ERRD avec 15 Premières Nations (40 pour cent de la population des collectivités de nations signataires de traités).

En 2021, une nouvelle voie vers la mise en œuvre des droits de pêche visant à assurer une subsistance convenable a été annoncée dans le cadre de l’élaboration des plans de pêche à des fins de subsistance convenable. Ces plans sont exécutés dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux réguliers et doivent être exécutés uniquement par les membres de la communauté pour leur propre avantage. Il est à noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Jusqu’à présent, depuis 2021, 16 ententes ont été conclues avec 15 communautés signataires de traités.

Le MPO travaille sur une nouvelle voie pour soutenir au mieux la capacité des nations signataires de traités à participer à la pêche, en s'appuyant sur les leçons tirées du dialogue de nation à nation depuis 2017.

Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable. Toutefois, l’industrie de la pêche non autochtone continue de critiquer le fait qu’elle est exclue des discussions avec les nations signataires de traités et le manque de transparence concernant l’approche à long terme du Canada en matière des activités de pêche fondées sur les droits.

B8 – Processus de réglementation

• Pêches et Océans Canada (MPO) envisage la mise en œuvre d’un nouveau cadre d’application de la loi pour la pêche à la civelle qui se fonderait sur les nouveaux règlements proposés par la gouverneure en conseil (GEC) en vertu de la Loi sur les pêches. Une fois approuvés par la GEC et entrés en vigueur, ces règlements comporteraient de nouvelles exigences de base relatives aux permis visant la possession et l’exportation de civelles à l’intérieur et en provenance du Canada. Le Ministère pourrait aussi avoir recours à une gamme plus solide d’instruments délégués (p. ex. les conditions de permis) pour une meilleure gestion de la pêche et un contrôle de toute la chaîne d’approvisionnement de la civelle.

• Comme le Comité le sait peut-être, ces propositions sont sous réserve de la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que d’autres exigences de la législation et des politiques. Parmi celles-ci, notons entre autres l’exigence de consulter les intervenants intéressés et concernés ainsi que les peuples autochtones. En outre, les règlements proposés doivent comprendre un compte rendu complet de leurs répercussions prévues sur les intervenants.

• À ce jour, le MPO a consulté des Premières Nations, des pêcheurs, d’autres ordres de gouvernement et ministères fédéraux, et la population canadienne au sujet des règlements proposés sur la civelle. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l’accès à l’information.]

Question 1 : Pourquoi l’entrée en vigueur des règlements prend-elle plus de temps que prévu?

• À la lumière des commentaires reçus à ce jour dans le cadre de nos consultations avec des Premières Nations et des membres de l’industrie, nous avons déterminé qu’un examen plus approfondi est nécessaire. Cela nous permettra de garantir une transition ordonnée vers la nouvelle approche proposée en matière de délivrance de permis et d’application de la loi, et de peaufiner une proposition qui répond aux exigences de la Directive du Cabinet.

Question 2 : Qui le Ministère a-t-il consulté?

• Le 8 décembre 2023, le MPO a lancé une page Web à l’échelle nationale pour fournir à la population canadienne de l’information sur les règlements proposés et solliciter ses commentaires.
• Au cours des derniers mois, on a entrepris des activités de mobilisation et de consultation auprès des peuples et des collectivités autochtones, de l’industrie, et d’autres ministères fédéraux concernés et ordres de gouvernement.

Contexte

Selon la Directive du Cabinet sur la réglementation : « Les ministères et organismes doivent mener une étude d’impact de la réglementation (EIR) pour chaque projet de règlement afin d’appuyer la participation des parties concernées et la prise de décisions fondée sur des données probantes. Au cours d’une EIR, les ministères et organismes doivent se conformer aux lois, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et adhérer aux lignes directrices, aux directives et aux outils applicables. »

Dans la Directive du Cabinet, on insiste aussi sur le fait que « les consultations menées auprès de celles-ci [les parties concernées, y compris les peuples autochtones] sur la proposition d’un projet de règlement devraient être vues comme un dialogue; les consultations avant la publication préalable constituent un outil important parmi tant d’autres pour obtenir les commentaires des parties concernées ».

C – Questions et réponses

C9 – Mesures de gestion pour la pêche à la civelle

• Les titulaires de permis se doivent de pêcher dans un ensemble de rivières et de ruisseaux particuliers qui leur sont attitrés. 

• Chaque permis prévoit un quota individuel non transférable qui peut être pêché, ainsi que des plafonds sur la quantité qui peut être prélevée dans une rivière donnée. 

• Par surcroît, il existe un ensemble de mesures de gestion. Parmi ces contrôles d’intrants, notons le type, la taille et le nombre d’engins, les plans d’eau dans lesquels la pêche est autorisée, les lieux de pêche à l’intérieur de ceux-ci et le nombre de pêcheurs approuvés aux termes du permis. 

Y a-t-il vraiment des préoccupations concernant la conservation de l’anguille?

• Oui. L’anguille d’Amérique est considérée comme une population unique, et l’état de conservation des anguilles au Canada, en particulier au Québec et en Ontario, suscite des inquiétudes depuis de nombreuses années.
• En 2006, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a recommandé de faire figurer l’anguille d’Amérique à la liste des espèces préoccupantes en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).
• Le COSEPAC a réévalué l’espèce en 2012 et a recommandé que l’anguille d’Amérique soit inscrite en tant qu’espèce menacée à la liste de la LEP (COSEPAC 2012).
• À l’heure actuelle, le Ministère met la touche finale à l’avis d’inscription.
• Alors qu’on a constaté récemment certaines remontes à la rivière-repère East (Chester) utilisée à des fins scientifiques, la Nouvelle-Écosse affiche des remontes supérieures à la moyenne à long terme. Malheureusement, cela ne se traduit toujours pas par une augmentation de l’abondance des anguilles de grande taille, ce qui est essentiel pour soutenir la santé de la population.
• Il est somme toute essentiel de continuer à gérer de près les prélèvements dans la pêche commerciale à la civelle pour garantir l’échappée adéquate de juvéniles, ce qui permettra de soutenir tous les stades biologiques subséquents et le rétablissement de la population dans son ensemble.
• Bon nombre de pays, comme la Norvège et l’Irlande, ont interdit la pêche à la civelle (jeune anguille).
• D’autres continuent de se heurter aux mêmes défis que le Canada.
• L’année dernière, des agents des forces de l’ordre espagnols et français ont démantelé une opération internationale de contrebande d’anguilles, ce qui a mené à 27 arrestations.
• Le MPO continue de collaborer étroitement avec ses collègues de l’État du Maine qui est également aux prises avec des défis constants. Pendant plusieurs années, l’État a travaillé à améliorer ses mesures de gestion par l’établissement d’un système de traçabilité que nous désirons mettre en place et ainsi favoriser une meilleure gestion au Canada.

C10 – Facteurs à prendre en considération liés à l’accès et à l’allocation pour les Autochtones

Pourquoi la pêche à la civelle est-elle importante pour les communautés autochtones?

• L’anguille revêt une importance économique, sociale et culturelle pour les peuples autochtones de l’Est du Canada.
• La pêche à l’anguille était l’objet des arrêts Marshall de la Cour suprême du Canada en 1999, lorsque la Cour a confirmé les droits à la chasse, à la pêche et à la cueillette ainsi qu’à la vente des produits dans le but d’assurer un moyen de « subsistance convenable », qui sont issus des traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761.
• La récolte de civelles ne nécessite pas de bateau, requiert moins d’engins de pêche que les pêches traditionnelles et engendre de faibles coûts d’équipement.  Les communautés des Premières Nations jugent que cette pêche représente une occasion d’exercer leur droit à un moyen de subsistance convenable.
• À ce jour, certaines Premières Nations ont encouragé leurs membres à pêcher la civelle dans le contexte de la revendication de droits autochtones et issus de traités à l’autodétermination et à un moyen de subsistance convenable.

À ce jour, quel accès a été attribué aux communautés autochtones?

• En prévision de la saison de pêche à la civelle de 2022, Pêches et Océans Canada avait commencé à consulter les Premières Nations au sujet de leur intérêt pour cette pêche. 
• En 2022 et en 2023, le Ministère a ainsi travaillé avec les Premières Nations à l’élaboration de plans de gestion de la récolte de civelles et leur a fourni un accès sur une base provisoire pour appuyer son objectif d’accroître la participation des Autochtones à la pêche à la civelle. 
• En 2022, sur la base de la présentation de plans de pêche communautaire entièrement élaborés et des consultations et négociations subséquentes, un quota de 400 kg a été attribué aux Premières Nations d’Acadia, d’Annapolis Valley et de Bear River pour le territoire de Kespukwitk dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et un quota de 400 kg a été attribué aux six communautés qui composent la Première Nation Wolastoqey du Nouveau-Brunswick. 
• En 2023, en raison d’un accroissement continu de l’intérêt, la Première Nation de Glooscap s’est ajoutée aux communautés de Kespukwitk et un quota de 450 kg leur a été attribué, et un quota de 750 kg a été attribué aux communautés de la Première Nation Wolastoqey du Nouveau-Brunswick. 
• Lorsque combinés à l’allocation associée au permis de pêche commerciale communautaire détenu par la Première Nation de We’koqma’q, ces quotas représentent un accès équivalant à environ 25 % du total autorisé des captures de la pêche à la civelle.
• Cependant, ces allocations n’ont pas suffi à répondre aux demandes des Premières Nations de la région.
• L’accès disponible limité fait obstacle à notre capacité à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations qui souhaitent participer davantage aux pêches commerciales. Par conséquent, certaines Premières Nations procèdent à la pêche à la civelle sans l’autorisation de Pêches et Océans Canada afin d’en tirer profit.

Pourquoi n’adoptez-vous pas une approche de vente de gré à gré, la préférence déclarée, dans le cadre de l’accès accordé aux groupes autochtones?

• Le Ministère délivre annuellement les permis de pêche commerciale et l’accès, qui est accordé à un nombre limité de participants, n’a pas pour effet de leur conférer un titre de propriété. Ainsi, la ministre conserve le pouvoir de prendre des décisions au sujet de l’accès accordé. L’approche privilégiée est la vente de gré à gré, mais il ne s’agit pas de l’unique approche. Dans le cas de la pêche à la civelle, il est question d’une pêche unique puisque la valeur de la civelle est élevée et que les dépenses en capital et les coûts d’exploitation sont négligeables par rapport aux pêches se déroulant sur des navires et exigeant l’utilisation de beaucoup d’engins de pêche. De plus, la récolte peut être réalisée en quelques semaines seulement.
• Les bénéfices découlant de cette pêche sont réservés à un petit nombre de titulaires de permis malgré les faibles coûts d’exploitation et l’augmentation marquée de la valeur de la civelle.
• Lors des saisons de pêche à la civelle de 2022 et de 2023, le Ministère a approuvé le transfert provisoire d’un quota total de 1 200 kg, sans indemnisation, à des titulaires de permis qui subissaient les effets de l’accroissement de la participation des Autochtones.

Y a-t-il d’autres facteurs qui justifient les mesures et les décisions prises par le Ministère à ce jour en ce qui concerne l’accès et l’allocation dans le cadre de la pêche à la civelle?

• La Loi sur les pêches modifiée a été adoptée en 2019 et elle prévoit des facteurs à prendre en considération lors de la prise de décisions au sujet de l’accès et de l’allocation.
• Plus précisément, l’article 2.5 de la Loi sur les pêches prévoit que le ministre peut prendre en considération des éléments comme les connaissances autochtones, les connaissances des collectivités, et les facteurs sociaux, économiques et culturels lorsqu’elle prend des décisions dans le cadre de la gestion des pêches.
• De même, l’article 2.4 exige que la ministre tienne compte des effets préjudiciables que les décisions peuvent avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Combien de groupes autochtones ont demandé d’avoir accès à cette pêche?

• À ce jour, 22 communautés des Premières Nations du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont manifesté leur intérêt pour cette pêche.

Quelles mesures ont été prises par le Ministère pour consulter et mobiliser les Premières Nations en tenant des discussions sur l’accès et l’allocation?

• Pêches et Océans Canada reconnaît qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures visant à accroître les avantages socioéconomiques découlant de la pêche à la civelle pour les Premières Nations, ce qui ferait progresser la réconciliation et permettrait de gérer cette pêche de manière durable.
• En 2023, le Ministère a lancé un examen de la gestion de cette pêche en vue d’assurer l’atteinte des objectifs de gestion et de durabilité.
• Les communautés des Premières Nations du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont été consultées à de nombreuses reprises dans le cadre de ce processus d’examen afin qu’elles puissent exprimer leurs aspirations dans ce secteur.

Quelles sont les obligations du ministère en ce qui concerne l’accès à cette pêche?

• L’objectif de Pêches et Océans Canada est de poursuivre la progression de la mise en œuvre de l’arrêt Marshall et d’appuyer les aspirations liées aux possibilités de pêche des communautés autochtones.
• Contrairement à d’autres pêches de grande valeur comme la pêche côtière du homard, la pêche à la civelle, en raison de sa valeur économique élevée et du faible investissement en capital requis, représente une occasion unique d’aborder les problèmes soulevés par les Premières Nations et de faire progresser la réconciliation au moyen d’une redistribution des accès à la pêche commerciale.

C11 – Contexte de l’application de la loi

La nature de la pêche

• Les défis liés à l’application de la loi concernant la pêche de la civelle sont extrêmement uniques, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
• La pêche de la civelle est pratiquée dans plus de 200 rivières de notre région, pendant la nuit et souvent dans des endroits isolés qui ne sont pas facilement accessibles au moyen d’un véhicule. 
• Il y a peu d’obstacles à l’entrée des pêcheurs, comme les coûts associés à la formation ainsi que les navires ou les engins, et les vastes chaînes d’approvisionnement qui suivent la pêche dans un lieu donné sont extrêmement complexes.

Augmentation exponentielle des activités

• La pêche et la vente non autorisées de civelle ont augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années.
• En 2020 et en 2023, la combinaison des prises de la pêche commerciale autorisée et non autorisée a dépassé le total autorisé des captures (TAC) pour la pêche, et les incidents de menaces, de violence et d’intrusion ont représenté des menaces importantes pour la gestion et le contrôle appropriés de la pêche, pour la sécurité publique et pour la conservation et la protection de l’espèce.
• Par conséquent, pendant ces années, on a pris des arrêtés de gestion des pêches d’urgence pour fermer la pêche.

Pourquoi est-il plus facile d’assurer l’application de la loi lorsque la pêche de la civelle est fermée?

Chaîne d’approvisionnement

• Lorsque la pêche est ouverte, des civelles sont présentes en toute légalité dans la chaîne d’approvisionnement, ce qui crée un risque plus élevé que les prises non autorisées puissent être blanchies avec les prises autorisées.
• Les documents d’exportation pour les civelles peuvent être contrefaits ou falsifiés, et si la pêche est ouverte, il est possible de déplacer les civelles capturées sans autorisation avec des documents contrefaits ou faux qui mentionnent que l’exportation des civelles est autorisée. Si la pêche est fermée, cette démarche ne serait pas possible, car il n’y aurait pas de civelle pêchée dans les Maritimes dont l’exportation est autorisée.

Poursuites

• Les pêches fermées aux fins de conservation, de gestion ordonnée et de sécurité publique constituent un argument très solide lorsqu’on envisage d’intenter des poursuites pour des infractions.

Visibilité (non-conformité)

• Lorsqu’aucune activité de pêche autorisée n’est permise, la présence d’une activité non autorisée sur les rivières et dans les viviers est plus facile à détecter

Tensions

• Une fermeture de pêche réduit la volatilité observée entre les pêcheurs autorisés et les pêcheurs non autorisés qui peuvent se rencontrer sur une même rivière.

Facteurs internationaux

• Les défis nationaux ont été exacerbés par le fait que de nombreux pays ont inscrit leurs espèces d’anguille comme des espèces en voie de disparition dont la pêche est fermée. Par conséquent, le désir d’exporter des anguilles et des civelles d’Amérique du Nord a pris une ampleur exponentielle.
• Compte tenu des profits possibles, la pêche légale de la civelle en Amérique du Nord est également utilisée comme un moyen de blanchir les civelles capturées dans des pays où les mesures de contrôle sont moins nombreuses. Cette tactique consiste à mélanger les anguilles pêchées légalement aux anguilles pêchées illégalement.

Mandat, rôle et pouvoirs des agents des pêches

• Les agents des pêches ont le mandat et le pouvoir de gérer les infractions liées aux pêches, de la capture d’individus jusqu’au premier point de vente.
• Il est important de noter que même si des infractions à la sécurité publique, comme des incidents violents, des agressions, des menaces avec des armes, de l’intimidation et des intrusions, se sont produites dans le cadre de la pêche de la civelle, les agents des pêches n’ont ni le mandat légal ni le pouvoir de traiter ces infractions, sauf en cas d’obstruction ou d’entrave à un agent des pêches qui s’acquitte de tâches ou de fonctions dictées par la Loi sur les pêches.
• Les enquêtes sur les infractions criminelles, autres que celles liées à la Loi sur les pêches, relèvent du mandat et de la responsabilité de la police locale de l’administration compétente.

Lacunes réglementaires

• Les règlements actuels qui régissent la pêche, l’achat, la vente et l’exportation des produits de la mer font intervenir plusieurs ministères fédéraux et provinciaux différents et sont d’une utilité limitée dans l’effort d’application de la loi contre le commerce non autorisé de la civelle.
• Par exemple, parmi les règlements pris en application de la Loi sur les pêches, aucun ne régit la vente de civelles au-delà de la première vente du pêcheur à un acheteur.
• La civelle est souvent vendue plusieurs fois avant l’exportation, ce qui crée une lacune dans la capacité de Pêches et Océans Canada (MPO) à déterminer la mesure dans laquelle la civelle peut être retracée jusqu’au pêcheur autorisé, et ainsi autorisée aux fins d’exportation du Canada.
• De plus, la civelle n’est pas exportée en tant que produit de la mer (ce qui signifie qu’elle ne relève pas de la réglementation habituelle de l’Agence canadienne d’inspection des aliments [ACIA] régissant la sécurité et la durabilité des exportations de produits de la mer du Canada).

Quelle priorité le Ministère a-t-il accordée à cette pêche?

• Le Ministère a renforcé sa position en matière d’application de la loi au cours des dernières années en réponse aux risques croissants liés à la conformité dans la pêche commerciale de la civelle.
• Pour souligner la priorité relative établie pour ce travail, même si la pêche de la civelle représente l’investissement le plus important des ressources consacré à l’application de la loi dans la région, il s’agit d’une pêche qui représente 2 % de notre valeur totale au débarquement.
• Au cours des prochains mois, la dissuasion et la perturbation de la pêche, de la vente et de l’exportation non autorisées de civelles seront la priorité des activités de Conservation et protection dans la région des Maritimes.

Les agents des pêches ont-ils fait tout ce qu’ils peuvent pour appuyer l’application de la loi dans cette pêche?

• Au cours des quelques semaines qui ont précédé la fermeture de la pêche commerciale de la civelle en 2023, les agents des pêches ont effectué plus de 700 patrouilles dans les rivières où des activités de pêche de la civelle ont été observées.
• Plus précisément, 107 personnes ont été arrêtées et nos agents ont effectué plus de 370 saisies d’engins et de biens, dont 14 véhicules et navires.
• Le MPO a déposé 60 accusations à ce jour pour des infractions à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes liés à la récolte non autorisée de civelles en 2023 grâce au travail de nos agents des pêches, et d’autres dossiers sont en attente.
• Au cours des dernières années, les conflits sur l’eau ont malheureusement dégénéré en menaces et en actes de violence, et la sécurité des pêcheurs, du public et de nos agents a été compromise.
• Nos agents vivent et travaillent dans des collectivités où la pêche de la civelle est pratiquée, et j’espère que le Comité peut comprendre qu’ils ont un intérêt professionnel et personnel, et qu’ils font tout ce qu’ils peuvent dans le cadre de leurs rôles et de leurs pouvoirs pour appuyer la bonne gestion et le contrôle approprié de la pêche.

Le Comité comprend que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ne procède pas à des poursuites pour des infractions liées à la pêche non autorisée de civelles – Le MPO peut-il expliquer pourquoi?

• Le SPPC est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable qui est chargée d’engager et de mener des poursuites fédérales.
• Toute question relative aux décisions du SPPC concernant le dossier de la civelle ou d’autres dossiers d’application de la loi doit être adressée au SPPC.

Est-ce que Conservation et protection a l’intention de consacrer une capacité importante à cette pêche?

• Au cours des prochains mois, l’application de la loi concernant la civelle sera la priorité de Conservation et protection dans la région des Maritimes.

• Conservation et protection établira un équilibre prudent entre cette priorité et d’autres activités urgentes, y compris le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques afin d’atténuer les risques que représente la récolte de mollusques pour la santé humaine, la surveillance de la conformité pour la plus importante pêche du homard au Canada, etc.

• L’appui des agents des pêches proviendra également d’autres régions pour les opérations au sol dans les Maritimes et à d’autres points de sortie clés.
• Bien que le Ministère s’efforce de réaffecter autant de capacité que possible, on compte environ 550 agents des pêches pour couvrir les trois côtes. Le Ministère s’efforcera de concilier soigneusement sa priorité d’application de la loi concernant la civelle dans les Maritimes avec des priorités plus générales d’application de la loi (p. ex. opération North Pacific Guard, le crabe des neiges du Golfe, etc.).

Que fait le MPO pour tirer parti des efforts qu’il a déployés au cours des années précédentes?

• Malgré les défis importants en matière d’application de la loi auxquels la pêche de la civelle est confrontée, Conservation et protection continue à prendre des mesures progressives pour peaufiner sa position dans ce dossier, dans la mesure du possible.

Coordination avec les partenaires

• Au cours des dernières années, Conservation et protection a travaillé avec ses partenaires d’application de la loi (la Gendarmerie royale du Canada [GRC], Agence des services frontaliers du Canada [ASFC], Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, police locale de l’administration compétente, etc.) pour échanger des renseignements et soutenir l’effort global d’application de la loi.
• En s’appuyant sur ce travail, on a mis sur pied une équipe d’intervention cette année afin de continuer à soutenir la coordination régionale des ressources et de l’expertise sur le plan tactique.

Échange de renseignement et d’information

• L’échange de renseignements et d’information est essentiel pour appuyer une intervention pangouvernementale en matière d’application de la loi dans le cadre de cette pêche.
• Les représentants régionaux de Conservation et protection et du Service national du renseignement sur les pêches se réuniront régulièrement pour évaluer la situation de la civelle et déterminer les priorités en matière d’application de la loi, en s’appuyant sur les renseignements recueillis par des agents sur le terrain, et fournis par des partenaires et des intervenants (y compris les collègues de la GRC, de l’ASFC, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau‑Brunswick et de Conservation et protection dans d’autres régions).
• Le MPO a conclu des ententes d’échange de renseignements avec la GRC et l’ASFC, et l’échange d’information et de renseignements a été simplifié.
• Tous les partenaires participeront à des réunions de coordination courantes qui auront lieu tout au long de la saison pour s’assurer d’être au courant de la situation et des opérations actuelles.
• Conservation et protection accordera la priorité à l’application de la loi lorsque les renseignements et l’information indiquent la possibilité d’obtenir les résultats les plus efficaces.

L’ASFC a témoigné devant le comité qu’aucune civelle n’a été saisie aux points de sortie du Canada l’an dernier. Qu’en pensez-vous?

• Conservation et protection s’efforce de conclure un certain nombre d’enquêtes actives, et je peux confirmer que les agents des pêches ont travaillé en collaboration avec des collègues responsables de l’application de la loi, y compris l’ASFC, au sein de plusieurs organismes d’exécution de la loi au cours de la dernière saison.
• Bien que je ne puisse pas commenter la position particulière de l’ASFC en matière d’application de la loi, les cadres supérieurs de l’Agence ont clairement indiqué, notamment lors d’un récent appel avec des membres du CCSEF le 22 janvier 2024, que les agents des pêches ont travaillé avec leurs agents de l’ASFC et que des bulletins ont été envoyés à ces agents, selon l’information fournie par le MPO.

Sans donner de renseignements détaillés, comment les opérations seront‑elles structurées cette année?

• Comme tout organisme d’application de la loi, le MPO ne fournit pas de renseignements détaillés sur ses plans ou tactiques d’application de la loi.
• Les opérations d’application de la loi visant à dissuader et à perturber les activités non autorisées de pêche, de vente et d’exportation de civelles en 2024 comprendront trois grands volets en matière d’effort :

• volet 1 – un effort de surveillance de la conformité et d’application de la loi dirigé par zone, dans les rivières et les viviers;
• volet 2 – un effort de surveillance de la conformité et d’application de la loi ciblant les exportateurs de civelles et les points de sortie dans la région des Maritimes;
• volet 3 – un effort de surveillance de la conformité et d’application de la loi ciblant les exportateurs de civelles et les points de sortie à l’extérieur de la région.

Malgré les efforts du ministère, il faut clairement faire plus. Que fait le MPO à cet égard?

• Bien que l’application de la loi soit d’une importance capitale dans toute pêche, le Ministère sait que des changements importants doivent également être apportés à la façon dont la pêche de la civelle est gérée.
• Par conséquent, le Ministère, dans son ensemble, s’efforce de revoir son régime de gestion de la pêche commerciale de la civelle.
• Les fonctionnaires du ministère, en collaboration avec des collègues des organismes centraux, travaillent à l’avancement de trois domaines de travail clés :

• l’amélioration de l’accès pour les collectivités autochtones;
• l’établissement de nouvelles exigences réglementaires pour une meilleure gestion de la possession et de l’exportation;
• l’élaboration des systèmes et des outils de gestion et de traçabilité nécessaires.

• Le Ministère a clairement indiqué que ces trois produits livrables sont tous nécessaires pour offrir une occasion raisonnable de bâtir une pêche durable, sécuritaire, ordonnée et bien gérée à l’avenir.

C12 – Traçabilité des activités de pêche de civelles

• Afin de soutenir une réouverture sécuritaire des pêches de civelles, le Ministère développe une plateforme numérique qui facilitera le suivi des civelles tout au long de la chaîne d’approvisionnement, jusqu’au point d’exportation du Canada.
• Ce système est nécessaire pour assurer une gestion sécuritaire, équitable et efficace des pêches de civelles.
• Ce système offrira une approche améliorée pour l’évaluation en temps opportun et continue des activités de pêche des civelles.
• Le MPO a travaillé avec l’industrie pour assurer une transparence totale et que la solution finale réponde aux besoins de toutes les parties prenantes.

Question 1: Pourquoi un système de traçabilité est-il nécessaire?

• Assure que des informations opportunes sont disponibles pour la gestion, l’application et la conformité aux réglementations.
• Détecte et dissuade le blanchiment de civelles capturées illégalement et à l’étranger dans la chaîne d’approvisionnement légale.
• Fournit des informations adéquates pour surveiller la durabilité à long terme de la pêche aux civelles et soutenir le développement de politiques ultérieures.

Question 2: Pourquoi le système de traçabilité n’est-il pas déjà en place?

• Les consultations sur les réglementations sont actuellement en cours et le développement du système doit être en adéquation avec la rédaction des réglementations.
• C’est une nouvelle approche globale pour le ministère avec un haut niveau de complexité, reliant plusieurs types de licences, des pêcheurs, des détenteurs, aux exportateurs.

Contexte

À la fin de novembre 2023, des discussions ont été entamées sur la création d’un nouveau système de gestion de l’information pour soutenir les nouvelles réglementations en cours d’élaboration pour les pêches de civelles. Le nouveau système permettra au ministère de suivre les civelles de la récolte à travers les différentes installations de traitement jusqu’à l’exportation finale.

Le système fera partie de la mise en œuvre de nouvelles réglementations proposées qui donneraient l’autorité pour autoriser et exiger des rapports pour l’ensemble de la chaîne de valeur de la pêche aux civelles.

Afin de minimiser les risques associés au développement d’un système de licences complexe, le MPO a travaillé sur deux approches en parallèle: (A) Analyse du marché en utilisant une demande d’information, et (B) développement d’une application interne, en tirant parti des systèmes de licences déjà en place.

Demande d’information (DI)

Une demande d’information, incluant toutes les spécifications techniques pour les réglementations proposées, a été publiée sur CanadaBuys le 5 janvier 2024 et a été clôturée le 26 janvier 2024.

Le MPO a l’intention de revoir les résultats de la demande d’information dans les prochaines semaines et d’inclure les conclusions dans le développement de la solution à long terme pour le système de traçabilité.

Développement interne du système de traçabilité numérique

Compte tenu de la combinaison d’un calendrier agressif et des détails finaux des réglementations en attente, le MPO a initié le développement d’une solution interne en tirant parti, dans la mesure du possible, d’autres systèmes déjà en place pour gérer les informations sur les pêcheries. La portée initiale de la solution interne couvrira le système de licences et de rapports des pêcheurs.

C13 – Fiche de période de questions : sébaste et crevette

• Le 26 janvier 2024, j'ai annoncé la réouverture de la pêche commerciale au sébaste dans l'unité 1, avec un total autorisé des captures d'au moins 25 000 tonnes.
• Les détenteurs de permis de pêche à la crevette de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent et les pêcheurs autochtones recevront chacun 10 pour cent de l'allocation afin de fournir un soutien économique et d'aider à faire progresser les objectifs de réconciliation du gouvernement du Canada.
• Les allocations pour le flottilles côtières et semi-hauturières restent inchangées par rapport à la pêche antérieure au moratoire. La flotte hauturière recevra la part la plus importante, bien qu'elle soit légèrement inférieure à celle qu'elle recevait avant le moratoire.
• J'ai tenu compte des contributions des groupes autochtones, de l’industrie, des provinces et d'autres parties prenantes, ainsi que de considérations socio-économiques pour prendre cette décision.

Si l’on insiste

• Mon ministère collaborera avec les groupes autochtones et les parties prenantes par l'intermédiaire du comité consultatif sur le sébaste afin de rendre la pêche opérationnelle en 2024 et élaborer les mesures de gestion nécessaires.

Si on insiste - pourquoi la pêche n'a-t-elle pas été ouverte plus tôt?

• De nombreuses parties prenantes ont indiqué qu'elles préféreraient attendre l'ouverture de la pêche jusqu'à ce que la quantité de poissons soit plus grande et que le poisson ait une valeur marchande plus élevée.
• L'évaluation la plus récente du stock indique que la croissance a ralenti. C'est pourquoi j’ai décidé d'ouvrir la pêche dès que possible.

Contexte

Il existe deux espèces de sébastes, Sebastes mentella et Sebastes fasciatus, gérées comme un seul stock biologique.

Ce stock est géré dans deux unités de gestion, l'unité 1 dans le golfe du Saint-Laurent et l'unité 2 dans le chenal Laurentien.

L'unité 1 fait l'objet d'un moratoire commercial depuis 1995. Une pêche indicatrice annuelle de 2 000 tonnes est en place depuis 1999. Cette pêche permet de continuer à collecter des données de pêche et des données biologiques.

Les stocks de sébastes du golfe du Saint-Laurent ont connu une croissance importante de leur biomasse grâce à trois fortes classes d'âge de recrutement, nées en 2011, 2012 et 2013. Les évaluations des stocks de 2018, 2020 et 2022 placent Sebastes mentella dans la zone saine et Sebastes fasciatus dans la zone prudente, alors qu'ils étaient auparavant désignés comme zone critique dans l'unité 1 depuis une vingtaine d'années.

Une pêche expérimentale annuelle est en place depuis 2018, allant de 2 500 t à 5 000 t, afin de permettre la collecte de données pour informer les mesures de gestion d'une future pêche commerciale. Les captures ont été faibles chaque année de la pêche expérimentale. Parmi les défis à relever, citons la faible valeur marchande, la taille du sébaste et les préoccupations relatives aux prises accessoires.

L'évaluation la plus récente du stock (2022) indique que la croissance des poissons a été faible au cours des trois dernières années et qu'il n'y a pas eu de recrutement significatif (nouveaux bébés poissons) depuis les fortes cohortes de 2011-2013. En outre, la mortalité naturelle pourrait être plus élevée que prévu ces dernières années, ce qui pourrait réduire la durée de la pêche.

La prochaine évaluation du stock de sébaste est prévue pour 2025. Le ministère prévoit que les deux stocks resteront dans une zone saine.

C14 – Renseignements supplémentaires

La faible disponibilité de la civelle en raison des diminutions et des restrictions dans d’autres pays exerce une pression sur la demande de civelles en Amérique du Nord.

Anguille d’Europe

• En 2007, l’Union européenne a adopté le Règlement sur l’anguille qui propose un cadre pour le rétablissement des stocks d’anguilles. De cette façon, la gestion de la pêche à l’anguille dans l’UE, au niveau des bassins fluviaux, passe désormais par des plans à long terme établis par les pays membres.
• La Commission européenne a adopté l’ensemble des plans soumis par 19 pays de l’UE, ainsi qu’un plan transfrontalier conjoint pour le fleuve Minho en Espagne et au Portugal. Bien que la plupart des pays n’autorisent pas la pêche à la civelle, d’autres (France, Espagne et Italie) l’autorisent pour que les pêcheurs poursuivent leurs activités.
• Parmi les mesures, notons la restriction de la pêche professionnelle et récréative, et l’affectation de 60 % des civelles (moins de 12 cm) au repeuplement.  
• En décembre 2010, les États membres de l’UE ont décidé de ne pas autoriser le commerce de l’anguille d’Europe en dehors de l’UE.
• Depuis 2018, à l’échelle de l’UE, on met en place des périodes de fermetures des pêches de trois mois. À l’heure actuelle, cette mesure s’applique à la pêche commerciale et récréative à tous les stades biologiques de l’anguille, dans les mers de l’Atlantique, du Nord et de la Baltique, ainsi que dans la Méditerranée.

Anguille de la Méditerranée

• En 2022, la General Fisheries Commission for the Mediterranean de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture a adopté un plan de gestion pluriannuel pour les anguilles d’Europe méditerranéenne. Le plan comprend la fermeture partielle de la pêche à l’anguille pendant six mois chaque année et une interdiction totale et permanente de la pêche récréative à l’anguille d’Europe à tous les stades biologiques (civelle, anguille jaune et anguille argentée) et dans tous les habitats, c’est-à-dire l’eau douce, l’eau saumâtre et l’eau marine.

Contexte supplémentaire

• L’anguille d’Europe est une espèce en danger critique d’extinction inscrite à la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
• L’anguille d’Europe figure sur la Liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources en tant qu’espèce en « danger critique d’extinction ».
• L’anguille d’Europe figure à l’annexe II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
• Cette espèce est en voie de disparition et a vu sa population décliner de 90 % ces dernières années. On constate qu’il y a pêche illégale de civelles de l’anguille d’Europe en France, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni, puis que le crime organisé les passe en contrebande hors de l’UE. Chaque année, Europol coordonne une opération qui cible la pêche illégale et le trafic de civelles en collaboration avec des organismes européens d’application de la loi, qui s’intitule l’« opération LAKE ». Les pays qui participent à l’opération sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie. Le Canada, c’est-à-dire Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), participe également à l’opération LAKE. ECCC transmet l’information sur les anguilles d’Europe rencontrées, le cas échéant, et le MPO fait le point de la situation au sujet de l’anguille d’Amérique.  
• L’anguille du Japon est aussi en voie de disparition.