Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre (GE-EA)
Rapport sur les résultats ministériels 2025-26 : Tableaux de renseignements supplémentaires

La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance de permis pour les projets de croissance propre met l’accent sur les efforts fédéraux nécessaires pour accélérer l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre. Il vise à accélérer la mise en place de projets de croissance propre en accélérant la prise de décisions liées à ces projets.

Sur cette page

• Section 1. Aperçu du rôle du ministère des Pêches et des Océans du Canada dans le soutien de l’efficacité de la réglementation et de la délivrance de permis
• Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la Directive du Cabinet
  • Thème 1: Renforcer les normes de service
  • Thème 2: Fournir des conseils opportuns aux promoteurs
  • Thème 3 : Coordination de la consultation avec les peuples autochtones

Section 1. Aperçu du rôle du ministère des Pêches et des Océans du Canada dans le soutien de l’efficacité de la réglementation et de la délivrance de permis

En tant qu’organisme de réglementation fédéral, Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de la mise en œuvre de la directive du Cabinet dans le cadre de son mandat. Les efforts déployés en ce sens ont principalement porté sur la recherche de l’efficacité de la réglementation à l’interne, la coordination avec d’autres entités fédérales pour trouver des gains d’efficacité lorsque différents processus réglementaires interagissent et la promotion du changement de culture au moyen de communications internes.

L’efficacité de la réglementation et de l’octroi de permis progresse grâce à l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à l’application des dispositions de la Loi sur les espèces en péril relatives aux espèces aquatiques en péril. Plus précisément, le MPO renforce les normes de service, fournit des conseils en temps opportun aux promoteurs et coordonne les activités de consultation avec les peuples autochtones.

Le MPO a continué d’examiner les lignes directrices internes et externes afin de veiller à ce qu’elles soient à jour. Dans le cadre de l’exercice d’examen du fardeau administratif, le Ministère a proposé des mesures destinées, notamment à simplifier les processus d’autorisation et de délivrance de permis en réduisant le fardeau administratif et en améliorant la clarté pour les Canadiennes et les Canadiens, l’industrie et les partenaires de réglementation. Ces changements appuient l’engagement de Bâtir un Canada fort visant à réduire le temps nécessaire à l’approbation des projets. Le MPO a poursuivi sa collaboration avec d’autres entités fédérales, notamment le Bureau des grands projets, afin d’harmoniser les processus réglementaires lorsque les conditions s’y prêtent pour réduire le dédoublement des efforts et s’assurer que le processus réglementaire est clair pour les promoteurs. Ensemble, ces efforts ont façonné l’approche du MPO visant à donner suite à la directive du Cabinet.

Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la Directive du Cabinet

Thème 1 : Renforcer les normes de service

Résultats réels:

• Dans le cadre de l’exercice d’examen du fardeau administratif, le Ministère a simplifié les processus réglementaires applicables aux grands projets. Les mesures suivantes témoignent de l’engagement du MPO à appuyer la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada, ainsi qu’à collaborer avec le Bureau des grands projets et les partenaires gouvernementaux afin de réaliser l’examen des projets désignés d’intérêt national dans un délai de deux ans :
  • Terminer les examens de tous les projets d’intérêt national dans un délai de deux ans.
  • Simplifier l’approche des projets à faible risque et de nature courante.
  • Simplifier l’approche pour les projets majeurs et à risque élevé.
• Mise en place d’un service de guide-expert pour accompagner les promoteurs de projets d’envergure. L’objectif de ce service est de fournir aux promoteurs l’information et le soutien nécessaires à l’élaboration de leur demande, d’influencer la conception du projet afin de conserver et de protéger le poisson et son habitat, et de rendre la prise de décision plus efficace en réduisant les allers-retours lors de l’examen des demandes.
• Répondre rapidement aux demandes des promoteurs.
  • Lorsqu’il reçoit une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO dispose d’un délai prescrit de 60 jours pour déterminer si la demande est complète. Une fois qu’une demande est jugée complète et adéquate, le MPO dispose d’un délai de 90 jours pour délivrer ou refuser de délivrer une autorisation. Dans la presque totalité des cas, le Ministère respecte ces délais. Fournir au Bureau des grands projets les renseignements opportuns nécessaires à la mise en œuvre de cette directive.
• Présenter au Bureau des grands projets des renseignements opportuns nécessaires à la mise en œuvre de la Directive.
• Fournir des mises à jour régulières sur l’état des projets de croissance propre et fournir en temps opportun des renseignements sur les processus et les efforts visant à améliorer l’efficacité de la réglementation.
• Appuyer les efforts continus du Bureau de la croissance propre destinés à accroître l’efficacité de la réglementation et à renforcer la coordination des grands projets. Ces efforts comprennent la réponse rapide aux demandes et la formulation de conseils diligents, au besoin, en temps opportun.

Thème 2 : Fournir des conseils opportuns aux promoteurs

Résultats réels:

• Collaborer dans le but d’offrir des conseils propres aux projets tenant compte des risques sur les exigences relatives à l’information et de réduire les chevauchements des demandes de renseignements subséquentes envoyées aux promoteurs et des consultations avec les titulaires de droits autochtones.
  • Le MPO a produit un rapport annuel sur les tendances en matière de demandes d’information envoyées aux promoteurs, les délais du processus décisionnel et les mesures prises dans le but de réduire les inefficacités. L’objectif est, en fin de compte, de réduire le nombre de demandes d’information, ce qui améliorerait la fluidité du processus réglementaire du MPO. Ce travail a déjà mené à l’élaboration de documents d’orientation visant à clarifier les exigences en matière d’information lors de la présentation d’une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Veiller à ce que les directives internes et externes pour les informations requises pour l’évaluation et les demandes de permis soient à jour.
• S’assurer que les lignes directrices internes et externes indiquant les renseignements requis pour les évaluations et les demandes de permis sont à jour.
  • Conformément à la directive du Cabinet, le MPO a entrepris un examen des documents d’orientation internes et externes pour s’assurer qu’ils sont à jour. Cet examen a entraîné la modification de plusieurs documents d’orientation de base ou l’élaboration de documents d’orientation complémentaires, y compris :
    • Élaborer une fiche d’information intitulée « Planification du projet : mobilisation des peuples autochtones », afin de promouvoir la mobilisation des peuples autochtones et d’aider les promoteurs à s’orienter dans les processus de mobilisation des peuples autochtones.
    • Élaborer un guide visant à aider les promoteurs à remplir le formulaire de demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Thème 3 : Coordination de la consultation avec les peuples autochtones

Résultats réels:

• Coordonner les consultations de la Couronne avec les autres ministères de réglementation et coopérer avec le coordonnateur des consultations de la Couronne.
  • Le MPO a appuyé la coordination des efforts de consultation menés dans le cadre de projets assujettis à une évaluation d’impact ainsi que dans le cadre de projets non assujettis à une évaluation d’impact pour lesquels de multiples permis fédéraux sont requis. Il a appuyé des études pilotes menées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et visant à mieux coordonner les efforts de consultation. Le MPO a continué d’appuyer les efforts de coordination des activités de consultation et d’appuyer le coordonnateur des consultations de la Couronne.
• Accroître la pratique de la mobilisation précoce et faire en sorte que les mesures soient harmonisées avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Les processus du MPO exigeaient une mobilisation précoce et significative des peuples autochtones. Cette mobilisation est obligatoire lorsqu’un promoteur soumet une demande d’autorisation pour un grand projet.
  • Pêches et Océans Canada a également pris des mesures pour réitérer aux promoteurs l’importance d’une mobilisation précoce et significative des peuples autochtones, comme l’indique la fiche d’information récemment publiée intitulée « Planification du projet : mobilisation des peuples autochtones ». Cette fiche d’information vise à fournir des lignes directrices aux promoteurs concernant les pratiques exemplaires liées au fonctionnement des processus réglementaires du MPO et à réitérer l’importance d’une mobilisation précoce.