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Rapport d'étape de l'examen du fardeau administratif

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Les règlements protègent la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens ainsi que l'environnement, tout en soutenant une économie concurrentielle et productive. Le fardeau administratif dans le système réglementaire – y compris les processus compliqués ou désuets, les règles inutiles, redondantes ou trop lourdes, l'administration réglementaire ou la prestation de services inefficaces ou imprévisibles – constitue un obstacle à l'investissement, à l'innovation et à la croissance. Alléger le fardeau administratif lié au système de réglementation peut faire épargner temps et argent à la population et aux entreprises du pays. Pour réduire les coûts pour les Canadiens et bâtir une économie plus forte, le gouvernement du Canada a lancé un examen de 60 jours du fardeau administratif dans les ministères et organismes ayant des responsabilités réglementaires.

Dans le cadre de cette initiative, Pêches et Océans Canada (MPO) a examiné ses programmes de réglementation et a élaboré le Rapport d'étape de l'examen du fardeau administratif (le Rapport). Le Rapport énumère les mesures prises par le MPO et celles prévues à court, moyen et long terme pour éliminer le fardeau administratif, qui permettront de réduire les tâches administratives, de simplifier les processus, de clarifier les règles et de promouvoir la conformité grâce à la réglementation, tout en nous permettant de respecter nos engagements en matière de protection et de conservation de l'environnement. Ces mesures comprennent la suppression des règlements désuets, la diminution de doublons et l'amélioration de la coordination entre les partenaires de réglementation provinciaux et territoriaux, ainsi que l'accès amélioré aux services, comme les demandes de permis et d'autorisation.

Contexte

Le MPO applique des lois et des règlements qui permettent de gérer et de protéger les écosystèmes aquatiques, les ressources halieutiques et les infrastructures maritimes du Canada. Le fondement de ce cadre est la Loi sur les pêches, qui régit la pêche, la protection du poisson et de son habitat, la prévention des espèces aquatiques envahissantes et la délivrance de permis. La Loi doit faire l'objet d'un examen tous les cinq ans (conformément à l'article 92). Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes poursuivra l'examen de la Loi dans les mois à venir et soumettra son rapport final et ses recommandations au Parlement. Cet examen constitue une des nombreuses façons par lesquelles le Ministère détecte les occasions de réduire le fardeau administratif, de protéger les pêches canadiennes, de maintenir des communautés côtières dynamiques, de faire progresser la réconciliation et de promouvoir la santé à long terme des écosystèmes aquatiques. Parmi d'autres lois importantes figure la Loi sur les océans, qui soutient la conservation et la planification marines, et la Loi sur les espèces en péril, qui protège les espèces menacées de disparition.

Le MPO supervise également de nombreux règlements qui encadrent les sections opérationnelles de la gestion des pêches, notamment la réglementation propre aux régions, comme le Règlement de pêche du Pacifique et le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, qui sont adaptés aux contextes locaux. Le MPO est responsable du Règlement de pêche (dispositions générales), qui couvre les procédures de délivrance de permis, les restrictions d'engins, les programmes d'observateur et les mécanismes d'application de la loi. Le Règlement sur les activités d'aquaculture et le Règlement sur les mammifères marins traitent de l'aquaculture et de la biodiversité marine. Le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat définit les exigences et les normes de service pour l'examen des projets susceptibles de nuire au poisson et à son habitat. Ces lois et règlements contribuent à l'utilisation durable des ressources aquatiques, à la conservation des habitats et à la conformité aux obligations internationales.

Les décisions en matière de pêche et de délivrance de permis au Canada découlent de la collaboration avec les Autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que dans le cadre d'évaluations scientifiques et d'activités de mobilisation avec les intervenants de l'industrie et les organisations environnementales. Le MPO suit un cycle annuel établi de gestion des pêches, guidé par les principes de conservation, les droits autochtones et la pêche ordonnée. Grâce à ces mécanismes, le Ministère a la possibilité de détecter le fardeau administratif et de s'y attaquer proactivement.

Par exemple, le MPO examine des projets susceptibles d'avoir une incidence sur le poisson et son habitat dans divers secteurs industriels, notamment l'énergie, le transport, les infrastructures, l'énergie électrique, les minéraux critiques et la foresterie. L'examen de ces projets a lieu en consultation avec les Autochtones, dans le respect de leurs droits. Le MPO tient aussi compte de facteurs, tels que les objectifs de gestion des pêches, les effets cumulatifs, les connaissances autochtones (lorsqu'elles sont fournies) et la possibilité d'éviter, d'atténuer ou de compenser les effets négatifs lorsque l'on décide d'autoriser ou non les projets. Une fois que les projets sont autorisés, le MPO veille à ce que les mesures d'évitement, d'atténuation ou de compensation, y compris, les conditions de l'autorisation, soient prises. Plus récemment, la réduction du fardeau administratif a été entreprise dans ce domaine conformément à la Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre.

La collaboration est essentielle aux sciences halieutiques et à la collecte de données sur les pêches, et elle est indispensable pour éclairer les décisions réglementaires. Par exemple, le MPO a conclu des accords pluriannuels avec des groupes industriels et d'autres partenaires pour coélaborer et entreprendre des relevés écosystémiques. Ces partenariats permettent de faire appel à l'expertise de l'industrie et aux connaissances autochtones pour accroître la qualité et la couverture des données, ce qui soutient des stratégies de gestion durable. Ces efforts de coopération sont primordiaux pour le respect des engagements internationaux du Canada et le soutien à la viabilité à long terme des communautés côtières et autochtones.

Résumé

En plus du travail continu du Ministère pour éliminer le fardeau administratif, le Rapport traite des initiatives à court, moyen et long terme qui renforcent ces efforts. En accord avec la Directive du Cabinet sur la réglementation, le Ministère trouve systématiquement des occasions de simplifier les processus, de clarifier les règles et de réduire le fardeau administratif pour l'industrie et les Canadiens.

Le Rapport couvre toutes les régions du Canada et comprend plusieurs projets en cours et nouvelles initiatives visant à rationaliser les processus, à réduire les coûts pour les Canadiens et à renforcer l'économie. Certaines initiatives du Rapport – par exemple, la simplification de la récupération des engins fantômes – découlent de l'examen réglementaire de l'économie bleue. En partenariat avec Transports Canada (TC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches, l'examen réglementaire de l'économie bleu comprenait un processus de mobilisation ciblée (2022–2023) pour l'obtention de commentaires sur cinq thèmes : énergie marine renouvelable et protection de l'environnement; planification spatiale marine; navires de surface autonomes; technologies océaniques et engins de pêche et pratiques durables. Ce travail a abouti à la publication de l'Économie bleue : Examen réglementaire ciblé – Feuille de route réglementaire en 2024, qui énumère les initiatives visant à réduire le fardeau administratif et à simplifier divers processus autour de ces cinq thèmes. Bon nombre de ces initiatives sont terminées ou sont en cours.

Le Rapport se concentre sur trois thèmes :

Thème 1 : Simplification des processus réglementaires pour les projets majeurs

Les actions sous ce thème visent à simplifier les processus d'autorisation et de délivrance de permis par la réduction du fardeau administratif et une plus grande clarté pour les Canadiens, l'industrie et les partenaires de la réglementation. La réalisation de projets majeurs au Canada est une priorité. Les ministères et organismes fédéraux ont examiné les politiques et les pratiques afin d'accélérer la prise de décisions et d'améliorer la réalisation des évaluations de projet, la délivrance des permis, des licences et des autorisations pour les projets majeurs.

Thème 2 : Soutien au secteur des pêches et des fruits de mer par la simplification des processus

Les actions sous ce thème visent à simplifier les processus administratifs pour les Canadiens, l'industrie et les partenaires de la réglementation, y compris la délivrance de permis et d'autorisations, souvent établis comme une source de fardeau administratif. Le Ministère cerne et aborde ces enjeux à l'aide d'une approche fondée sur les risques et grâce à une mobilisation continue partout au Canada. Le Rapport met en évidence certains des travaux déployés par le Ministère qui visent à simplifier divers processus en utilisant l'IA et les systèmes de TI, ainsi que d'autres outils, afin d'améliorer la prestation des services. Ce thème comprend également l'amélioration des services de réglementation par la mise à jour des politiques et des lignes directrices pour les Canadiens, l'industrie et les partenaires de la réglementation afin de les aider à satisfaire plus efficacement aux exigences réglementaires et de mettre en lumière l'engagement du Ministère à soutenir l'industrie canadienne de la pêche.

Thème 3 : Efficacité accrue à la frontière

Les actions visent à améliorer la fluidité des échanges de biens et de personnes à la frontière.

Le MPO reste engagé à cerner et à traiter le fardeau administratif. Bien que les mesures particulières de ce Rapport prévoient une réduction du fardeau administratif au fil du temps, elles ne visent pas à être exhaustives. Le Ministère poursuivra ses efforts à l'interne et en collaboration avec les partenaires autochtones et les intervenants pour faire progresser les mesures qui cernent et traitent du fardeau administratif tout en respectant son mandat principal.

Pour les besoins de ce Rapport, « court terme » signifie moins de 12 mois, « moyen terme » est de 12 à 24 mois et « long terme » signifie de 2 à 5 ans.

Thème 1 : Simplification des processus réglementaires pour les projets majeurs

Efficacité réglementaire pour la protection du poisson et de son habitat en vertu de la Loi sur les pêches

En tant que ministère fédéral important en matière de délivrance de permis, le MPO joue un rôle clé dans la réalisation de l'objectif du gouvernement de faire avancer les projets majeurs au Canada, tout en respectant les normes environnementales de calibre mondial et ses obligations constitutionnelles envers les Autochtones. Le rôle du MPO découle de la Loi sur les pêches, qui interdit la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, ou la mort de poissons (autrement que par la pêche). Les projets susceptibles d'entraîner ces effets doivent être autorisés par le ministre des Pêches pour pouvoir être réalisés légalement. Le MPO comprend que les promoteurs de projets souhaitent une plus grande clarté dans le système réglementaire, plus de flexibilité dans les exigences réglementaires et des délais d'examen plus courts. Les Autochtones ont clairement exprimé que leurs droits doivent être respectés dans la conception et la mise en œuvre du système réglementaire, et bon nombre d'entre eux souhaitent jouer un rôle accru dans l'examen et l'approbation des projets. Les organisations environnementales insistent sur le fait que toute modification du système réglementaire doit maintenir ou améliorer la protection de l'environnement.

Les mesures de cette section reflètent l'engagement du MPO à soutenir la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada et à collaborer avec le Bureau des grands projets et les partenaires gouvernementaux pour terminer l'examen des projets d'intérêt national dans un délai de deux ans. Le MPO encouragera également l'utilisation de lignes directrices et de pratiques exemplaires normalisées afin que les promoteurs puissent entreprendre efficacement des projets de routine et à faible risque. Cela permettra au MPO de se concentrer sur les projets majeurs à risque élevé, conformément à l'engagement du gouvernement à stimuler la croissance économique et la compétitivité.

Mesure 1 : Terminer l'examen de tous les projets d'intérêt national dans un délai de deux ans

Contexte

La réalisation de projets majeurs au Canada est une priorité. Les ministères et organismes fédéraux ont examiné des politiques et pratiques afin d'accélérer la prise de décisions et améliorer la prestation des évaluations de projets et la délivrance de permis, de licences et d'autorisations pour les projets majeurs. Le MPO collabore avec d'autres ministères du gouvernement fédéral à l'élaboration de plans de délivrance de permis, à la coordination des consultations de la Couronne et à la stimulation de la collaboration avec les promoteurs afin d'améliorer la coordination des projets majeurs.

Le 26 juin 2025, la Loi visant à bâtir le Canada a été adoptée, ce qui a permis au gouvernement d'accélérer les projets d'édification de la nation, y compris de terminer l'examen des projets en deux ans, en consultation avec les Autochtones. Le MPO s'engage à soutenir cette mise en œuvre tout en protégeant l'environnement et en respectant les droits autochtones, et en favorisant les partenariats économiques avec les Autochtones.

Mesure

En soutien à la Loi visant à bâtir le Canada, le MPO mettra en œuvre de nouvelles procédures pour mieux intégrer les examens de projets de la Loi sur les pêches au processus d'évaluation d'impact. Par exemple, le MPO collaborera avec d'autres ministères afin que les promoteurs n'aient à fournir les renseignements sur le projet qu'une seule fois, en les demandant dès la phase d'évaluation d'impact. Le MPO travaillera également avec d'autres ministères pour mieux intégrer les considérations relatives à la délivrance des permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP) au processus d'évaluation d'impact, afin d'éviter les situations où une décision positive est rendue, mais les conditions de délivrance de permis au titre de la LEP ne peuvent être respectées. En étroite collaboration avec le Bureau des grands projets, le Ministère pourra, grâce à ces efforts, aider à prendre des décisions sur des projets d'intérêt national dans un délai de deux ans.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme

Résultats attendus

Mesure 2 : Approches simplifiées pour les projets de routine et à faible risque

Contexte

Bon nombre des projets soumis au Ministère concernent des projets à faible risque et de routine à risque accru pour le poisson et son habitat. Le MPO reconnaît que, dans de nombreux cas, les promoteurs peuvent éviter ou réduire le risque d'effets négatifs sur le poisson et son habitat en utilisant des mesures normalisées et courantes, de telle sorte que les projets n'ont pas à être soumis aux fins d'un examen. Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter totalement ou de réduire les effets négatifs et qu'une autorisation est nécessaire, les règlements actuels de la Loi sur les pêches manquent de flexibilité et traitent tous les projets de la même manière, quel que soit leur niveau de risque.

Mesure

Le MPO présentera une série d'outils numériques faciles d'utilisation permettant aux promoteurs de projets à faible risque d'appliquer des mesures normalisées ou des pratiques exemplaires pour éviter ou réduire le risque d'effets négatifs, ce qui élimine la nécessité d'un examen par le MPO.

Pour des projets nécessitant une autorisation, le MPO proposera des changements réglementaires pour simplifier les exigences concernant les projets en fonction du niveau de risque pour le poisson et son habitat. De plus, le MPO fait avancer la réglementation pour que les projets de routine dont les répercussions sur le poisson et son habitat sont mieux compris (appelés les « ouvrages visés », à commencer par l'entretien et la réparation des drains municipaux en Ontario) soient automatiquement approuvés, lorsque des conditions fixées sont atteintes. Ce travail n'est qu'un point de départ pour le MPO et offre des possibilités futures d'explorer la simplification des exigences du projet dans différentes régions du Canada.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme

Résultats attendus

Mesure 3 : Rationalisation de l'approche pour les projets majeurs et à risque élevé

Mesure

Le MPO mettra en place un service rationalisé pour les promoteurs afin d'améliorer le service et d'accélérer l'examen des projets. Le MPO donnera aux promoteurs les exigences d'information, les préoccupations des communautés autochtones locales et toute autre information pertinente pour une planification efficace des projets. Ce service comprendra un portail pour les promoteurs, qui précisera les exigences et les processus d'approbation du Ministère, et permettra la demande et la soumission d'autorisation en ligne.

Le MPO simplifiera également le processus d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et fera cadrer les exigences d'information avec le niveau de risque du projet. Ces changements seront appuyés par un outil en ligne que les promoteurs peuvent utiliser pour remplir et soumettre les demandes, ce qui remplace le processus manuel actuel.

Le MPO procédera à ces modifications tout en respectant les normes environnementales et en consultant les communautés autochtones. Par exemple, les changements proposés au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat comprendront une exigence. En effet, les promoteurs de projets majeurs à risque élevé seront tenus d'engager tôt dans le processus des discussions avec les peuples autochtones, afin que ces derniers aient accès rapidement aux détails du projet et puissent interagir directement avec les promoteurs. Renforcer ces relations permettra de rationaliser les efforts de consultation de la Couronne plus tard dans le processus réglementaire. À la consultation des Autochtones projet par projet s'ajoutera une approche supplémentaire misant sur les relations proactives et l'établissement d'un climat de confiance avec les Autochtones. Cette approche collaborative favorisera un processus de consultation plus cohérent et plus efficace, ce qui mènera à des résultats plus solides et plus efficaces pour les peuples autochtones, le MPO et les promoteurs.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme

Résultats attendus

Thème 2 : Soutien au secteur des pêches et des fruits de mer par la simplification des processus

Examen complet et simplification des politiques et processus de délivrance de permis à l'échelle nationale

Contexte

Les politiques de délivrance de permis pour les pêches commerciales sont des cadres nationaux administrés par le MPO dans tout le Canada. De plus, sur la côte Est, chaque région administrative du MPO dispose de sa propre politique de délivrance de permis, qui adapte les politiques nationales aux conditions sociales, économiques et écologiques uniques de sa région. Les politiques nationales établissent un cadre cohérent et transparent pour l'enregistrement des entreprises de pêche commerciale et des navires, et la délivrance des permis. Les politiques nationales et régionales s'appliquent à la plupart des pêches maritimes commerciales au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec.

Mesures

Lors de vastes consultations en 2023, les intervenants ont affirmé que le régime de gestion des pêches du Ministère était complexe et administrativement lourd et ont demandé plus de possibilités de fournir des commentaires. Voir le rapport Ce que nous avons entendu : Bateaux et politiques connexes qui appuient le propriétaire-exploitant pour le compte rendu complet.

En réponse, le Ministère entreprend un examen complet de l'ensemble des politiques et processus de délivrance de permis nationaux et régionaux et a déterminé les domaines prioritaires où la rationalisation des fardeaux réglementaires connus apportera des avantages significatifs au secteur du poisson et des fruits de mer. Par exemple, la région du Golfe évalue la politique régionale de délivrance de permis commerciaux pour rationaliser les exigences liées à la preuve de résidence pour les opérateurs substituts. Ces efforts simplifieront les processus pour le gouvernement et l'industrie, accroîtront la transparence pour les partenaires et amélioreront le service dans toutes les régions.

Le Ministère élabore aussi activement des solutions numériques et révise les processus pour améliorer la gestion des permis et des données dans le secteur des pêches. Dans la région des Maritimes, on met à niveau les systèmes informatiques pour mieux suivre l'utilisation des navires substituts, ce qui donne plus de flexibilité aux pêcheurs et améliore la précision des données sur l'effort et les débarquements. La région des Maritimes travaille également à rendre les formulaires de permis les plus utilisés disponibles en ligne. Entretemps, un projet pilote entre les régions du Québec et du Pacifique permet de tester l'utilisation de l'intelligence artificielle qui numérise les données de pêche sur papier, ce qui pourrait réduire le fardeau administratif des pêcheurs et améliorer l'efficacité de la collecte de données. Collectivement, ces initiatives visent à moderniser les opérations, à améliorer la prestation de services et à faire en sorte que l'industrie se conforme plus facilement aux exigences réglementaires.

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme
Long terme

Résultats attendus

Transferts flexibles de navires dans la pêche hauturière de la crevette nordique

Contexte

Les navires de pêche commerciale doivent être enregistrés auprès du MPO et liés à un seul titulaire de permis, conformément aux règlements et politiques en vigueur. Toutefois, le processus actuel – qui exige une nouvelle carte d'enregistrement de navire pour chaque transfert – entraîne des retards et des coûts en raison des limites du système et du traitement manuel, ce qui touche particulièrement les pêcheurs autochtones du Nord et les pêcheurs hauturiers. Ces inefficacités peuvent entraîner des pertes économiques importantes et ralentir le redéploiement rapide des navires pendant les saisons de pêche courtes et imprévisibles sur le plan environnemental. Les intervenants ont indiqué davantage de procédures de transfert de navires flexibles comme une priorité, qui s'inscrit dans les efforts fédéraux visant à réduire le fardeau administratif et à améliorer la compétitivité économique.

Mesures

En réponse, le MPO a élaboré un projet pilote dans la flottille hauturière de la crevette nordique (utilisant des navires de 100 pieds de longueur hors tout ou plus), ce qui assouplit l'exigence selon laquelle les navires doivent être enregistrés au nom du titulaire du permis utilisant le navire. Dans le cadre du projet pilote lancé le 1er avril 2024, les navires enregistrés peuvent être inscrits sur plusieurs permis et tout titulaire de permis participant peut utiliser n'importe quel navire enregistré figurant dans les conditions de son permis, sans étape d'enregistrement ni frais additionnels. Un seul permis peut être exploité à la fois pour les navires. Cela est géré par des horaires de navire modifiés émis par le MPO autorisant chaque permis spécifique. Si le projet pilote est concluant, le MPO envisagera d'apporter ces changements plus permanents pour la pêche hauturière de la crevette nordique.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court et moyen terme
Long terme

Résultats attendus

Examen des politiques de conservation pour la pêche récréative au poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador

Contexte

La pêche récréative au poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par un ensemble de règlements et de mesures de gestion. Actuellement, aux fins de la conservation, il y a une limite quotidienne de prises par personne et une limite maximale par embarcation. Cette limite de prises par bateau vise à promouvoir la conservation et la sécurité en mer, en décourageant la surpopulation des embarcations pour maximiser les prises par sortie. De nombreux pêcheurs récréatifs s'opposent à la limite par embarcation et estiment que chaque exploitant devrait déterminer la capacité sécuritaire de son embarcation.

Mesures

Le Ministère entamera des consultations publiques afin de recueillir des commentaires sur cette pêche et de discuter des différences particulières dans la santé des trois populations de morue de la province. Bien que les stocks des côtes sud et ouest demeurent dans la zone critique, l'état du stock de morue du Nord s'est amélioré. Puisque le Ministère reconnaît l'importance que revêt la morue pour les communautés côtières, l'approche permettra de concentrer les efforts de conservation sur des mesures de gestion applicables et exécutoires, notamment la limite quotidienne de prises et les dates de saison. Le MPO établira des liens plus solides avec les informations existantes de Transports Canada dans le Guide de sécurité nautique et le programme de certification des conducteurs d'embarcations de plaisance, pour promouvoir la sécurité grâce à des règles claires, efficaces et modernisées.

Prochaines étapes

Court terme

Résultats attendus

Simplification du retrait des engins fantômes dans les eaux canadiennes

Contexte

Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, également appelés « engins fantômes », constituent une source majeure de pollution plastique marine. Ils contribuent à la diminution des stocks de poissons par la pêche fantôme, à l'empêtrement des mammifères marins et des oiseaux, posent des risques pour la navigation et endommagent les écosystèmes aquatiques. Idéalement, les pêcheurs pourraient récupérer tout engin fantôme qu'ils rencontrent, mais une surveillance efficace de la récupération est essentielle. La récupération des engins fantômes doit être surveillée de près pour qu'il n'y ait pas de récupération accidentelle des engins encore utilisés ou des engins placés légalement, et pour veiller à ce que les règles assouplies liées à la récupération des engins fantômes n'entravent pas la détection de la pêche illégale. Il est donc crucial d'élaborer un cadre simplifié permettant une récupération efficace des engins fantômes tout en répondant à ces préoccupations et en prévenant les abus potentiels.

Actuellement, le Canada ne dispose pas de règlement propre aux engins fantômes; toutefois, le MPO les gère au titre de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEND) et du Règlement de pêche (dispositions générales). Le cadre actuel pourrait être modifié pour permettre les récupérations en saison et répondre aux exigences de la LEND d'informer les propriétaires des engins fantômes récupérés et de les entreposer en toute sécurité pendant 30 jours. Ces changements réduiraient le fardeau administratif, financier et logistique pour les personnes retirant les engins.

Mesures

Le Ministère modernisera la gestion des engins fantômes et créera un cadre simplifié, fondé sur les commentaires des intervenants, pour les récupérations en saison et hors saison. Cela s'inscrit dans l'engagement pris par le MPO dans la Feuille de route de l'examen réglementaire de l'économie bleue, qui consiste à réviser le cadre pour permettre la récupération en saison, soit une priorité pour les intervenants et les partenaires. De nouveaux règlements ou des modifications aux règlements de la Loi sur les pêches pourraient être nécessaires pour la mise à jour du cadre.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court à moyen terme
Long terme

Résultats attendus

Examen des règlements sur la pêche côtière

Contexte

La préservation de la santé des communautés côtières vivant de la pêche est au cœur des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles, codifiées dans le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes. Ils sont communément appelés les « règlements sur la pêche côtière ». L'objectif de ces règlements est de promouvoir des opérations rentables pour les entreprises de pêche indépendantes, afin que les avantages économiques demeurent entre les mains des pêcheurs locaux et de leurs communautés.

Les règlements sur la pêche côtière guident l'approche du Ministère en matière de délivrance de permis dans ce secteur. Plus précisément, les permis peuvent seulement être délivrés aux personnes jugées admissibles par le Ministère; les pêcheurs pêchent personnellement au titre de leur permis et il y a des règles par rapport à l'utilisation du permis et aux avantages qui en découlent. Depuis l'entrée en vigueur des règlements, des pêcheurs ont soulevé des enjeux qui pourraient être abordés pour améliorer l'efficacité globale des règlements.

Mesures

En réponse aux préoccupations de l'industrie concernant l'approche du MPO en matière d'application du règlement, le Ministère examine actuellement les règlements sur la pêche côtière afin de cibler les lacunes politiques et réglementaires, et de clarifier leur application auprès des intervenants et des prêteurs tiers.

Le Ministère explore diverses options, dont la clarification des concepts clés, l'élaboration d'une politique pour les pouvoirs existants au titre du règlement, le renforcement des règlements déjà en place et l'examen des documents d'orientation. Après la phase d'élaboration des politiques, il se pourrait que des changements réglementaires ou administratifs plus vastes soient apportés. Les intervenants seraient alors invités à formuler des commentaires et seraient avisés avant que des changements ne soient apportés.

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme
Long terme

Résultats attendus

Examen complet du Règlement de pêche (dispositions générales)

Contexte

Le Règlement de pêche (dispositions générales) [RPG], établi en vertu de la Loi sur les pêches, constituent un cadre réglementaire général utilisé lorsque des règlements plus particuliers ou régionaux ne s'appliquent pas. Contrairement aux règlements régionaux (p. ex. Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 ou Règlement de pêche du Pacifique), le RPG a une portée nationale, s'applique à tous les secteurs, est utilisé lorsqu'aucun règlement propre au domaine n'existe et sert de règlement par défaut. Cependant, de nombreuses dispositions administratives ne reflètent pas les besoins des opérations commerciales d'aujourd'hui et de l'ère numérique. Le Ministère entreprendra donc un examen complet du RPG.

Parmi l'éventail des changements envisagés, deux mesures sont à l'étude :

Mesure 1 : Réduction du fardeau administratif pour les observateurs en mer

La prolongation de la période actuelle de renouvellement de la désignation permettrait d'alléger le fardeau administratif des entreprises qui fournissent des services d'observateurs en mer et de surveillance à quai. À l'heure actuelle, les renouvellements de désignation fréquents entraînent une charge de travail importante et des retards pour les fournisseurs de services et le MPO. Les intervenants ont exprimé des préoccupations concernant l'inefficacité du processus et son inadéquation avec les pratiques exemplaires en vigueur. Ce changement s'inscrit dans les efforts plus vastes visant à réduire le fardeau administratif tout en maintenant une surveillance rigoureuse.

Prochaines étapes

Court à moyen terme

Résultats attendus

Mesure 2 : Recours à de nouveaux outils numériques

Le Ministère modernise le RPG en utilisant les nouvelles technologies afin d'améliorer la prestation de services et l'accessibilité pour les intervenants. Le MPO élabore actuellement une proposition visant à établir un cadre stratégique et des plans de consultation en vue de générer des résultats ciblés.

Prochaines étapes

Court à moyen terme

Résultats attendus

Portail des ressources pour les pêcheurs : portail d'information en langage clair

Contexte

Les pêcheurs commerciaux doivent composer avec de nombreuses obligations réglementaires importantes lorsqu'ils fondent et exploitent une entreprise de pêche, tout en tenant compte de nombreux paramètres, risques et obstacles pouvant affecter leur entreprise. Ces difficultés sont particulièrement observées chez les petites entreprises de type propriétaire-exploitant. Les intervenants ont signalé que l'information et les directives publiées sur le site Web du MPO sont difficiles à comprendre et difficiles d'accès.

Mesures

Le Ministère répond aux commentaires des partenaires et intervenants en créant un portail d'information en langage clair destiné aux pêcheurs commerciaux. Ce portail offrira des conseils clairs et accessibles aux entreprises de pêche à toutes les étapes de leurs activités : nouveaux participants, titulaires de permis actuels et pêcheurs en fin de carrière.

Progrès réalisés

Le portail en est actuellement à l'état de projet pilote et s'adresse aux titulaires de permis de pêche côtière actuels et potentiels de l'Est du Canada et du Québec.

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme
Long terme

Résultats attendus

Proposition de modifications réglementaires concernant la durée d'immersion

Contexte

Le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, le Règlement de pêche des provinces maritimes et le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador interdisent de laisser des engins de pêche fixes dans l'eau, sans surveillance, pendant plus de 72 heures consécutives, ce qui vise à minimiser la perte d'engins, la mortalité accidentelle, la possibilité de conflits liés aux engins et la détérioration des prises. Ces exigences liées à la surveillance des engins, ou à la « durée d'immersion », s'appliquent à toutes les pêches utilisant des engins fixes dans les eaux où ces règlements s'appliquent.

Les intervenants de l'industrie, en particulier les opérateurs en mer, ont indiqué que ces exigences sont impraticables, coûteuses et peuvent involontairement poser des risques pour la sécurité des équipages. Le maintien de ces exigences dans les règlements est également jugé inutile, puisque le ministre des Pêches dispose du pouvoir de préciser la durée d'immersion comme condition de permis.

Mesures

Le MPO élabore des modifications au Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, au Règlement de pêche des provinces maritimes et au Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'accorder plus de flexibilité pour envisager d'autres exigences de surveillance des engins (durée d'immersion) en fonction de chaque pêche. Cela permettrait une gestion plus réactive et adaptée.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme

Résultats attendus

Efficacité administrative dans la pêche au capelan

Contexte

La pêche commerciale au capelan à Terre-Neuve-et-Labrador soutient les pêcheurs, les transformateurs, les travailleurs d'usine et les communautés côtières.

Chaque année, les dates d'ouverture de la saison sont déterminées en consultation avec les intervenants de l'industrie et sont basées sur les normes de qualité de l'industrie (c'est-à-dire la maturité du capelan pour le marché, déterminée au moyen d'échantillons biologiques). Le MPO travaille en étroite collaboration avec l'industrie pour évaluer les résultats d'échantillonnage et aligner les dates d'ouverture de la pêche sur les conditions du marché et les recommandations de l'industrie. Pour chaque baie et chaque flottille, la pêche est fermée lorsque le quota alloué à chacune d'elles est atteint.

La saison se déroule sur une période très courte, souvent seulement une ou deux journées par baie ou flottille, et souvent durant le week-end, selon les conditions du marché et la quantité de quotas disponible. Cela entraîne une hausse du travail pour ouvrir et fermer la pêche, répondre aux demandes de l'industrie et surveiller les débarquements dans une pêche où tout retard dans les processus du MPO peut avoir des répercussions importantes sur les pêcheurs, en raison de la courte saison.

Mesures

Le MPO a mené un examen des procédures opérationnelles et réglementaires actuelles pour l'ouverture et la fermeture de la pêche au capelan afin de trouver des possibilités de réaliser des gains d'efficacité. À la suite de l'examen, le MPO a lancé un projet pilote pour évaluer les améliorations proposées et recommander les meilleures pratiques pour une mise en œuvre à plus grande échelle.

Progrès réalisés

Le MPO a mis en œuvre un projet pilote en 2025 pour mettre à l'essai une approche plus souple en lien avec les procédures applicables à la fermeture de la pêche au capelan. Les intervenants ont formulé des commentaires positifs sur la réactivité et l'efficacité de cette nouvelle approche.

Prochaines étapes

Moyen terme

Résultats attendus

La pêche au capelan ouvrira et fermera plus rapidement et avec une plus grande souplesse, en fonction des recommandations formulées et du quota disponible.

Passage des cartes marines papier aux cartes électroniques

Contexte

Le Service hydrographique du Canada (SHC) modernise la navigation et réduit le fardeau administratif grâce aux outils de navigations qui offrent des mises à jour en temps réel et une sécurité accrue. Étant donné que les cartes du SHC sont déjà en format numérique et que des organisations homologues adoptent des approches similaires, le SHC collaborera avec Transports Canada et les intervenants de l'industrie pour moderniser le Règlement sur la sécurité de la navigation afin de permettre aux navigateurs, en particulier ceux qui se trouvent à bord de petits navires, de se fier uniquement aux cartes électroniques à l'aide de tablettes, de téléphones intelligents et d'autres appareils.

Mesures

Le Ministère a commencé à éliminer progressivement les cartes marines papier et travaille avec Transports Canada pour appuyer le passage à un système entièrement numérique de cartes électroniques de navigation (CEN). Une fois les exigences relatives aux cartes papier complètement supprimées, le SHC sera prêt à les retirer définitivement.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court terme
Moyen terme
Long terme

Résultats attendus

Mise à jour du cadre réglementaire pour la pêche récréative en Colombie-Britannique (saumon et autres espèces)

Contexte

Dans le cadre de l'Initiative sur la stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), le MPO s'est engagé à renforcer la résilience du secteur de la pêche récréative en mettant à jour les règlements désuets et en modernisant les outils et les approches de gestion. Dans le cadre de cet effort, le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique a fait l'objet d'un examen approfondi.

Des progrès significatifs ont été réalisés dans l'élaboration d'une approche de modification réglementaire en trois phases visant à moderniser les outils réglementaires et les outils de délivrance de permis en Colombie-Britannique. Les trois phases reflètent la complexité des consultations et de l'élaboration requise, la phase I étant la plus simple et la phase III la plus complexe. Ce rapport met l'accent sur les phases I et II, qui sont les plus avancées, tandis que des travaux stratégiques et des consultations doivent toujours être entrepris pour la phase III.

Mesures

La phase I vise à simplifier les règles en transférant certaines mesures de gestion des conditions de permis vers les règlements, ce qui permet des ajustements en temps réel en soutien à une pêche récréative durable. La phase II introduit un calendrier des engins permettant de changer de type d'engin au cours d'une saison de pêche récréative pour favoriser la conservation et améliorer les possibilités de pêche récréative. De plus, de nouveaux outils numériques ont été mis en place, dont l'application FishingBC, un guide réglementaire mis à jour et une carte des règlements basée sur la localisation, qui ont été créés pour faciliter l'accès du public à l'information sur la délivrance des permis et les règlements.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Moyen à long terme

Résultats attendus

Les phases I et II favoriseront l'amélioration de la gestion, la modernisation et la création d'outils réglementaires souples, et appuieront l'économie côtière pour le secteur de la pêche récréative en Colombie-Britannique. Ces changements simplifieront la gestion des pêches et renforceront son efficacité.

Règlement de pêche du Nunavut

Contexte

À l'heure actuelle, les activités de pêche menées au Nunavut et dans les eaux environnantes sont régies par le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest et d'autres règlements.

Le Règlement de pêche du Nunavut (RPN) proposé fournira un nouvel ensemble d'outils modernes tout en éliminant les règlements désuets et les chevauchements réglementaires. L'élaboration conjointe de ce nouveau règlement lié aux pêches du Nunavut et des eaux environnantes permettra une gestion collaborative des pêches avec les détenteurs de droits autochtones, tout en respectant les dispositions de divers accords modernes sur les revendications territoriales.

Mesures

Le MPO collabore avec ses partenaires au sein du Groupe de travail sur le Règlement de pêche du Nunavut (GTRPN) [Nunavut Tunngavik Inc., Makivvik, gouvernement de la Nation crie, gouvernement du Nunavut et conseils de gestion de la faune en tant qu'observateurs] pour procéder à l'élaboration conjointe du nouveau règlement de pêche.

Progrès réalisés

Prochaines étapes

Court terme
Moyen à long terme

Résultats attendus

Thème 3 : Efficacité accrue à la frontière

Amélioration des services pour le secteur des poissons et des fruits de mer grâce à la collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada

Contexte

Une application efficace et efficiente de la loi à la frontière est essentielle pour protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens. En même temps, ces contrôles doivent faciliter le commerce et soutenir la prospérité économique du pays. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) applique plus de 100 lois et règlements à la frontière au nom de divers ministères gouvernementaux.

La complexité croissante et le volume de ces contrôles frontaliers exercent une pression sur l'ASFC, qui doit les mettre en œuvre efficacement. Des partenariats solides entre l'ASFC et les ministères et organismes responsables peuvent aider l'ASFC à appliquer les contrôles à l'importation et à l'exportation de manière cohérente dans tout le pays, tout en maintenant l'efficacité et la fluidité attendues par les voyageurs et les commerçants.

Mesures

À la demande de l'ASFC, le MPO affectera un agent principal de programme au sein de l'organisation. Cette personne deviendra le point de contact principal entre le MPO et l'ASFC. Elle aura notamment pour mandat d'informer l'ASFC des nouvelles politiques et des nouveaux règlements susceptibles d'avoir une incidence à la frontière; de fournir des conseils aux agents frontaliers sur l'application concrète des exigences du MPO; de connaître les activités de l'ASFC et les réalités de première ligne liées à l'administration des mesures et des contrôles liés au MPO; de conseiller le MPO sur la conception et la mise en œuvre de nouvelles politiques; de faciliter l'élaboration de processus pratiques que l'ASFC peut mettre en œuvre tout en respectant les exigences législatives du MPO; et de revoir les mesures existantes qui entravent la libre circulation des personnes et des biens vers le Canada.

Prochaines étapes

Court terme

Résultats attendus

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