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Poissons de fond du golfe du Saint-Laurent (Sous-divisions 3Pn et 4Vn et divisions 4RST de l'OPANO - janvier 2017)

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Avant-propos

Photo - flétan atlantique
Flétan atlantique
Photo - plie canadienne
Plie canadienne
Photo - plie grise
Plie grise
Photo - morue
Morue
Photo - sébaste
Sébaste
Photo - flétan du Groenland
Flétan du Groenland

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à décrire les principaux objectifs de la pêche du poisson de fond de la sous-division 3Pn et les divisions 4RST de l'OPANO dans le golfe du Saint-Laurent, ainsi que les mesures de gestion permettant d'atteindre ces objectifs. Le présent document sert également à communiquer des renseignements de base sur la pêche et sa gestion. Il s'agit d'un PGIP distinct de celui pour les poissons de fond de la sous-division 4Vn de l'OPANO.

Le PGIP est mis en œuvre conformément aux obligations incombant à Pêches et Océans Canada (MPO) en vertu d'accords de revendications territoriales. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques des accords sur les revendications territoriales, les dispositions de ces derniers (accords) prévaudront.

Il ne s'agit pas d'un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, et il ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

La région du Golfe comprend toutes les eaux du golfe du Saint-Laurent adjacentes à la côte est du Nouveau-Brunswick, la côte de la Nouvelle-Écosse donnant sur le détroit de Northumberland et l'ouest du Cap-Breton ainsi que l'ensemble de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est dans ces eaux, qui représentent environ 1 % de la zone économique exclusive du Canada, où environ 15 % des prises des pêches canadiennes sont faites, et il s'agit de l'une des aires marines les plus productives au pays.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador englobe plus de 29 000 kilomètres de côtes et un plateau continental de 2,5 millions de kilomètres carrés. Sa zone de responsabilité comprend une partie du golfe du Saint-Laurent et compte trois frontières internationales, à savoir une avec la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), une avec Saint-Pierre-et-Miquelon (France) et une avec le Groenland. La région couvre une zone allant des eaux côtières jusqu'au Bonnet Flamand, à 320 milles marins des côtes.

La région du Québec correspond aux limites de la province. Elle compte plus de 6 000 kilomètres de côtes longeant le fleuve Saint-Laurent, son estuaire et une partie de son golfe, de même que le Nunavik (baie d'Ungava, est de la baie James, est de la baie d'Hudson et partie sud du détroit d'Hudson).

La région des Maritimes, aussi connue sous le nom de Secteur de la gestion des pêches de Scotia-Fundy, s'étend sur deux provinces, soit de l'extrémité nord du Cap-Breton à la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine. Elle couvre 8 000 km de littoral.

Carte des régions de l'Atlantique de Pêches et Océans Canada
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Cette image met en évidence les quatre régions de Pêches et Océans Canada impliqués dans la gestion du poisson de fond dans le Golfe du St-Laurent : région du Golfe, région du Québec, région de Terre-Neuve-et-Labrador et la région des Maritimes.

Table des matières

1. Aperçu de la pêche
2. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles
3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche
4. Enjeux de gestion
5. Objectifs
6. Accès et allocations
7. Mesures de gestion pour la durée du plan
8. Plan de conformité
9. Examen du rendement
10. Sécurité en mer

1. Aperçu de la pêche

La pêche du poisson de fond de l'Atlantique comprend 54 stocks de poissons dans une zone allant du détroit de Davis, au large de la côte du Labrador, jusqu'au banc de Georges, dans le golfe du Maine. Le présent PGIP couvre seulement dix de ces stocks propres au golfe du Saint-Laurent en raison leur importance commerciale actuelle ou historique pour la zone. La gestion de la pêche est généralement divisée entre le nord du Golfe, soit la sous-division 3Pn et les divisions 4RS de l'OPANO, et le sud du Golfe, soit la division 4T et la sous-vision 4Vn.

Nom commun Nom scientifique Zone de stock
Morue (morue franche) Gadus morhua 4RS-3Pn (nord du golfe du Saint-Laurent)
    4TVn (sud du golfe du Saint-Laurent)
Merluche blanche Urophycis tenuis 4T
Flétan de l'Atlantique Hippoglossus hippoglossus 4RST
Flétan du Groenland (turbot) Reinhardtius hippoglossoides 4RST
Plie canadienne Hippoglossoides platessoides 4T
Plie grise Glyptocephalus cynoglossus 4RST
Plie rouge Pseudopleuronectes americanus 4T
Limande à queue jaune Pleuronectes ferrugineus 4T
Sébaste Sebastes fasciatus et Sebastes mentella Unité 1 : 4RST et 3Pn-4Vn (janvier à mai)

Ce tableau met en évidence les dix stocks de poisson de fond propre au golfe du St-Laurent. De gauche à droite, les colonnes indiquent le nom commun de l’espèces, le nom scientifique de l’espèce et la dernière colonne est la zone de stock de l’espèce.

1.1 Historique

Cet historique de la pêche du poisson de fond dans le golfe du Saint-Laurent est étroitement lié à celui de la hausse et de la diminution de la pêche à la morue dans le Canada atlantique. Les Européens, notamment les Anglais, les Français, les Espagnols, les Portugais et les Basques, ont commencé à pêcher au large de Terre-Neuve au XVIe siècle. La morue étant abondante et facile à pêcher, elle constituait une marchandise de valeur. Séchée ou salée, elle pouvait être transportée sur de longues distances et se conserver pendant plusieurs mois. À la fin du XXe siècle, la technologie halieutique et la capacité de pêche se sont améliorées. La prospérité croissante, la possibilité de réfrigérer le poisson dans les maisons, les commerces et les moyens de transport, ainsi que l'amélioration des installations d'entreposage ont entraîné une augmentation de la demande de poissons congelés, ce qui a profondément changé l'industrie de la pêche du poisson de fond et augmenté le nombre de prises. Les prises de morue canadienne ont commencé à chuter au moment où les flottilles intérieures et étrangères, ces dernières utilisant d'énormes chalutiers congélateurs, ont commencé à augmenter la pression de la pêche. La surexploitation dans certaines zones, qui s'explique par la concurrence entre les pêcheurs, a commencé à épuiser les stocks et à amplifier les problèmes chroniques de l'industrie qu'étaient les faibles revenus et l'instabilité. À partir des années 1950, les spécialistes de la pêche ont commencé à déplorer que l'industrie soit considérée comme un « bien commun » avec sa tendance à l'expansion excessive et à la crise. La limitation des permis n'a diminué en rien la capacité de pêche, et à partir de la fin des années 1970, l'idée des quotas individuels a rapidement pris de l'ampleur. Les quotas individuels ont offert la possibilité de mettre fin à la « course au poisson » destructrice en inculquant un sens plus important de propriété grâce à ces droits de quasi-propriété. Peu après, les quotas individuels transférables (QIT) ont été établis, lesquels pouvaient être achetés et vendus, laissant un plus petit nombre d'entreprises regrouper les quotas, généralement en vertu de directives visant à prévenir une concentration excessive.

Au milieu des années 1970, la pêche étrangère est devenue un enjeu national. Le Canada a étendu ses limites de pêche à 200 milles marins de la côte (environ 370 km) en 1977. La majorité des bateaux étrangers ont alors quitté la zone atlantique, et les autorités fédérales en matière de pêche se sont employées à accroître la mise en application de la loi et à doubler les efforts de recherche. Les quotas stricts ont commencé à permettre le rétablissement des stocks de poissons de fond. Les scientifiques ont alors prédit une forte croissance du stock de morue au large de la côte est de Terre‑Neuve-et-Labrador. On pensait que le maintien d'une flottille stable et que l'augmentation de l'abondance de poissons pourraient bénéficier à tous. La nouvelle zone a généré un vibrant optimisme, et à la fin des années 1970 jusqu'au début des années 1980, on a assisté à une croissance et à une prospérité relative des pêches dans l'Atlantique. Malgré l'augmentation des prises, les coûts et la conjoncture du marché au début des années 1980 ont poussé au bord de la faillite les quatre plus grosses entreprises de transformation du poisson, qui contrôlaient la flottille de chalutiers hauturiers et exerçaient une influence sur bien d'autres pêches. De nombreuses entreprises de la côte est ont dû revoir leurs ambitions en raison d'une faillite imminente et demandé l'aide du gouvernement pour prévenir l'effondrement de l'industrie.

En janvier 1982, le gouvernement fédéral a nommé M. Michael Kirby à la tête d'un nouveau Groupe de travail sur les pêches de l'Atlantique. Malgré des efforts concertés en vue d'assurer le succès de la pêche durable, les scientifiques fédéraux ont été contraints, en 1989, de demander la mise en place d'une baisse draconienne des prises de morue du Nord. En 1992, 15 ans après l'introduction de la zone de 200 milles marins, un moratoire a été imposé sur la pêche à la morue du Nord. Cette mesure fut bientôt suivie de l'interdiction de pêcher les autres principaux stocks de morue, d'aiglefin et d'autres poissons de fond. Le total des prises de poissons de fond a chuté de 734 000 tonnes en 1988 à 96 000 tonnes en 1995, et la valeur totale est passée de 373 millions de dollars à 102 millions de dollars. Quelque 40 000 personnes, des employés d'usines pour la plupart, ont perdu leur emploi dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.

En 1993, Pêches et Océans Canada (MPO) a mis sur pied le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH), qui réunit des scientifiques et des représentants du gouvernement, des représentants de l'industrie et des universitaires, afin qu'il formule des recommandations sur le total autorisé des captures (TAC) et la conservation des stocks dans l'Atlantique, en particulier les stocks de poissons de fond. La pêche étrangère, même si elle était fortement restreinte à l'intérieur de la zone de 200 milles, s'est attirée une partie du blâme pour l'épuisement des stocks aux abords de la zone. En 1995, le Canada a appréhendé le chalutier espagnol Estai à l'extérieur de la zone de 200 milles, ce qui s'est rapidement transformé en conflit international, mais a aussi incité les flottilles européennes à modifier leur comportement dans les années suivantes. En 1994, la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et des programmes connexes ont été mis en œuvre. Le gouvernement fédéral a versé plus de 4 milliards de dollars (y compris un programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond) afin de réduire la dépendance économique sur les pêches. Malgré ces mesures draconiennes, qui comprenaient également l'ouverture et la fermeture sporadiques de certaines pêches de la morue, les stocks ont continué à diminuer.

Dans leurs tentatives de comprendre l'état des stocks, les scientifiques de Pêches et Océans Canada ont mis l'accent sur certains paramètres du cycle biologique, comme la croissance (qui avait ralenti), la mortalité naturelle (qui avait augmenté), la biomasse de recrues par géniteur et l'état des poissons. De plus, au cours des années 1990 et au début des années 2000, il n'y avait pas de critères clairement définis sur lesquels appuyer la décision de fermer ou de rouvrir la pêche commerciale. À partir de 2003, le MPO, les provinces et l'industrie ont commencé à travailler ensemble au sein des équipes de reconstruction de la morue afin d'élaborer des stratégies pour chacun des stocks de morue. Ces efforts se sont traduits par la rédaction d'un rapport exhaustif pour le sud du golfe du Saint-Laurent, intitulé « Vision stratégique : Rétablissement et gestion durable à long terme – Stock de morue du sud du golfe du Saint-Laurent – (4TVn) ». Le programme de rétablissement s'appuyait sur l'approche de précaution et comportait des points de référence biologiques visant à déterminer la zone critique, la zone de prudence et la zone saine des stocks. Plus récemment, des points de référence biologiques ont aussi été établis pour le stock de morue du nord du Golfe, et la mise en œuvre de l'approche de précaution a débuté pour d'autres espèces de poissons de fond.

Au cours des dernières années, la baisse continue des stocks de poissons de fond dans le Golfe a mené à la reprise des moratoires (2009 à aujourd'hui : moratoire sur la morue du sud du Golfe) et à la réduction du TAC d'autres espèces de poissons de fond. En avril 2010, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué l'état des stocks de morue dans le Golfe et a jugé qu'ils étaient « en voie de disparition ». Il a également estimé que l'Unité désignable des Maritimes de la plie canadienne était « menacée ». Les deux espèces de sébaste (Sebastes fasciatus et Sebastes mentella) ont respectivement été désignées comme « menacée » et « en voie de disparition ». En 2013-2014, des consultations publiques ont été tenues sur l'inscription potentielle de ces trois espèces sur le Registre public des espèces en péril. Au moment de la publication du présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), aucune décision n'avait encore été rendue à cet égard.

1.2 Types de pêche et participants

1.2.1 Pêche commerciale

La pêche commerciale est réalisée par des pêcheurs enregistrés qui sont titulaires d'un permis de pêche du poisson de fond à l'aide d'un engin fixe, d'un engin mobile ou les deux. Au total, dans les secteurs visés par le présent document, 2 405 pêcheurs titulaires d'un permis ont leur port d'attache situé dans la Région du Golfe, 292 dans la Région des Maritimes, 953 dans la Région du Québec et 978 dans la Région de Terre-Neuve-et-Labrador.

1.2.2 Premières Nations

Seize Premières Nations possèdent 89 permis communautaires de pêche commerciale du poisson de fond dans la Région du Golfe, une Première Nation en possède 9 à Terre-Neuve-et-Labrador pour la zone visée par le plan, une Première Nation de la Région des Maritimes en possède un, et 10 Première Nations en possèdent 33 dans la Région du Québec. Des permis sont aussi délivrés à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

1.2.3 Pêche récréative

Les pêcheurs récréatifs s'intéressent principalement à la morue et à la merluche blanche. Ils doivent uniquement pêcher près des côtes et ont la permission de conserver un nombre maximal de poissons de fond (limite de prises). Il y a également un nombre important de bateaux nolisés, surtout à l'Île-du-Prince-Édouard et aux Îles-de-la-Madeleine.

1.3 Lieu de la pêche

Le présent PGIP concerne les pêches aux poissons de fond des unités de gestion 3Pn et 4RSTVn de l'OPANO dans le golfe du Saint‑Laurent. Le nord du Golfe est généralement considéré comme faisant partie de la sous-division 3Pn et des divisions 4RS de l'OPANO, tandis que le sud du Golfe se situe dans la division 4T et la sous-division 4Vn. Ces unités de l'OPANO sont subdivisées en plus petites zones, comme le montre l'annexe A.

1.4 Caractéristiques de la pêche

La pêche aux poissons de fond est pratiquée avec des engins fixes (filets maillants, palangres et lignes à main) ou au moyen d'engins mobiles (chaluts à panneaux et sennes danoises ou écossaises). L'utilisation d'engins mobiles pour la pêche à la morue est interdite dans le nord du golfe du Saint-Laurent (3Pn, 4RS) depuis le premier moratoire sur la morue en 1993. Bien que l'utilisation d'engins mobiles soit encore autorisée dans le sud du golfe du Saint-Laurent (4T) pour d'autres espèces de poissons de fond, elle a diminué de façon considérable en raison de la faible disponibilité des quotas pour la pêche dirigée. En 2013, une décision ministérielle a confirmé le retour éventuel de la flottille des engins mobiles dans la pêche au flétan du Groenland (turbot) dans les divisions 4RST. Ce retour se fera progressivement et seulement lorsque le TAC dans les divisions 4RST atteindra un niveau supérieur à 4 500 t.

La flottille à engins fixes comprend des bateaux de moins de 19,2 m (65 pi), mais la majorité d'entre eux mesurent moins de 13,7 m (45 pi). La flottille à engins mobiles comprend plusieurs catégories de navires : moins de 13,7 m; de 13,7 m à 19,2 m; de 19,2 m à 30,4 m (100 pi) et plus de 30,4 m, cette dernière n'étant pas autorisée à pêcher à l'intérieur du Golfe depuis de nombreuses années.

Le tableau 1 donne un aperçu du nombre de pêcheurs titulaires d'un permis qui avaient accès à l'ensemble du golfe du Saint-Laurent en 2014 par secteur d'engins de pêche du poisson de fond (sous-divisions 3Pn, 4Vn et divisions 4RST de l'OPANO). Il est important de noter qu'au cours des dernières années, seule une petite partie des titulaires de permis étaient actifs (ont effectué des débarquements).

Tableau 1 - Nombre de détenteurs de permis de pêche du poisson de fond dans le golfe du Saint-Laurent (2014)
Type d'engin de pêche Région du Golfe Région des Maritimes Région du Québec Partie ouest de la région de Terre-Neuve-et-Labrador
Engins fixes 1 303 257 780 725
Engins mobiles 24 47 100 50
Engins fixes et mobiles 475     6
Total 1 802 304 880 781

Le tableau 1 met indique le nombre de détenteurs de permis de pêche du poisson de fond dans le golfe du Saint-Laurent en date de 2014 par genre d’engin de pêche et pour chaque région. Les colonnes sont les régions et les rangées sont les genres d’engins. Les genres d’engins sont les engins fixes, les engins mobiles et les engins mobiles et fixes. Seulement la région du Golfe a des permis avec les deux genres d’engins de pêche.

Le TAC par année est habituellement déterminé dans le cadre de plans de pêche pluriannuels pour tous les stocks de poissons de fond pour des fins commerciales. Ces TAC sont ensuite divisés en allocations selon le type d'engin de pêche (c.-à-d. engins fixes ou mobiles), l'emplacement géographique ou le régime de gestion (quotas compétitifs ou QIT). Le cycle de gestion pour les stocks de poissons de fond dans le golfe du Saint-Laurent s'étend du 15 mai au 14 mai de l'année suivante. Cependant, des fermetures pour des raisons de conservation peuvent retarder l'ouverture de certaines pêches. Les mesures de gestion, l'accès, les allocations, les TAC, etc. sont décrits plus en détail dans la suite du document.

1.5 Gouvernance

L'élaboration de plans de gestion de la pêche est menée en consultation avec les intervenants. Tous les deux ans, le Comité consultatif du poisson de fond du Golfe (CCPFG) se réunit pour discuter des enjeux liés à la pêche et pour obtenir le point de vue des intervenants en ce qui concerne les diverses pêches pour lesquelles il est nécessaire de prendre des décisions. Le CCPFG est composé de membres d'organisations de pêcheurs, de représentants provinciaux, de membres du secteur de la transformation, et d'organisations autochtones.

En plus des plans de gestion de la pêche propres à chaque espèce, la pêche est régie par une série de lois, de politiques et de règlements, dont, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

Loi sur les pêches
Loi sur les océans (1996)
Loi sur les espèces en péril (2002)
Loi sur la protection des pêches côtières (1985)
Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
Règlement de pêche (dispositions générales) (1993)
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (1993)
Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996
Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe
Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada
Cadre pour la pêche durable : politique de conservation et d'utilisation durable

1.6 Processus d'approbation

De façon générale, les décisions au sujet des questions importantes de gestion et de conservation sont prises par le ministre des Pêches et des Océans. Les autres décisions relatives à la gestion normale de la pêche sont prises par le directeur général régional de la région du Golfe en concertation avec les directeurs généraux régionaux des Régions du Québec, des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador.

1.7 Approche de gestion pluriannuelle et calendrier

En 2012, le MPO a entrepris un examen de la gestion des pêches dans le but de mettre en œuvre dans la mesure du possible une approche de gestion fondée sur des cycles pluriannuels. Cette approche permet d'établir des TAC pour plusieurs années à la fois, en fonction de l'espèce ou du stock. Les évaluations scientifiques exhaustives des stocks ont également lieu sur une base pluriannuelle, et les avis scientifiques sont maintenant formulés pour plusieurs années, en fonction de l'espèce ou du stock. Il est important de noter que le secteur des Sciences du MPO continue de produire une mise à jour de l'état des stocks pour chaque espèce au cours des années où aucune évaluation exhaustive des stocks n'est prévue. Depuis 2013, le CCPFG se réunit tous les deux ans, au lieu d'une fois par année, comme dans le passé.

Pour la pêche aux poissons de fond du Golfe, l'approche pluriannuelle peut être résumée à l'aide du tableau suivant, qui indique les années d'établissement des TAC et de réalisation des évaluations scientifiques exhaustives (aussi connues sous le nom de processus consultatif régional, ou PCR) par espèce ou par stock. Il indique également les années où des réunions du CCPFG ont lieu.

Espèce 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Morue du nord du Golfe (4RS3Pn) TAC   PCR/TAC   PCR/TAC  
Morue du sud du Golfe (4TVn)     PCR/TAC      
Flétan du Groenland 4RST PCR/TAC   PCR/TAC   PCR/TAC  
Flétan de l'Atlantique 4RST PCR/TAC   PCR/TAC   PCR/TAC  
Plie rouge de 4T         PCR/TAC  
Sébaste (unité 1) de 4RST, 3Pn (janv. à mai),
4Vn (janv. à mai)
    PCR/TAC TAC À confirmer À confirmer
Limande à queue jaune de 4T       PCR/TAC    
Plie canadienne de 4T       PCR/TAC    
Merluche blanche de 4T     EPR*   TAC  
Plie grise de 4RST         PCR/TAC  
Réunions du CCPFG X   X   X  
* Évaluation du potentiel de rétablissement

Ce tableau indique l’année quand le prochain processus consultatif régional (PCR) aura lieu pour chaque espèce, l’année où le prochain total autorisé des prises (TAC) sera décidé pour chaque espèce et quand a eu lieu la dernière évaluation du potentiel de rétablissement de la merluche blanche. Il indique aussi l’année de toutes les réunions du Comité consultatif du poisson de fond du golfe jusqu’en 2017.

2. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Évaluation des stocks

Les programmes d'évaluation des stocks et de recherche visant les poissons de fond sont mis en œuvre par le MPO et par l'intermédiaire de programmes de recherche coopérative exécutés de concert avec l'industrie. Les évaluations des stocks sont passées en revue et des avis scientifiques sont formulés à l'occasion des réunions tenues dans le cadre des processus de consultatif régional (PCR) ou des processus d'évaluation zonale (PEZ). Ces réunions sont coordonnées par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Les évaluations sont révisées par les pairs et leur contenu est rendu public sous la forme d'avis scientifiques, de documents de recherche et de comptes rendus de réunions sur le Web (Secrétariat canadien des avis scientifiques).

Les évaluations sont effectuées à partir des données sur la pêche commerciale et des indices d'abondance tirés principalement des relevés au chalut effectués chaque année par le MPO ainsi que des relevés des pêches sentinelles. Ces dernières, menées par les pêcheurs commerciaux avec le soutien d'observateurs en mer, sont assujetties à un protocole d'échantillonnage scientifique et visent à obtenir des renseignements sur l'abondance, la biomasse, la répartition et la composition selon la taille de la morue et d'autres espèces de poissons de fond. L'état de certaines ressources peut être évalué à l'aide de modèles de population, mais d'autres indicateurs peuvent être utilisés pour déterminer les tendances sur le plan de l'abondance des stocks. Par exemple, les programmes d’étiquetage peuvent également être utilisés pour estimer les taux d'exploitation. Pour les stocks dont on dispose de modèles de population, des prévisions sont réalisées et le risque de déclin de la biomasse du stock reproducteur est examiné pour différents niveaux de capture. Des renseignements généraux sur les tendances des stocks sont présentés ci-dessous tandis que les plus récents renseignements sur l'état des stocks sont disponibles sur le site Web référencé plus haut.

2.1.1 Morue dans le sud du golfe du Saint-Laurent (4TVn)

2.1.2 Morue du nord du golfe du Saint-Laurent (3Pn, 4RS)

2.1.3 Flétan du Groenland (turbot) (4RST)

2.1.4 Flétan de l'Atlantique (4RST)

2.1.5 Plie canadienne (4T)

2.1.6 Plie grise (4RST)

2.1.7 Sébaste des unités 1 et 2

2.1.8 Plie rouge (4T)

2.1.9 Limande à queue jaune (4T)

2.1.10 Merluche blanche (4T)

2.2 Approche de précaution

De façon générale, l'approche de précaution appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu'on ne dispose pas de preuves scientifiques concluantes, et à ne pas utiliser l'absence de données scientifiques pertinentes comme raison de ne pas prendre de mesures, ou les remettre à plus tard, dans le but d'éviter des atteintes graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d'une gestion durable des pêches. Pour appliquer l'approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

S'inscrivant dans le cadre de l'approche de précaution (AP), le tableau suivant résume l’état de développement des points de référence et des règles de décision concernant une récolte conforme à cette approche pour diverses espèces de poissons de fond du Golfe :

Espèce/stock Point de référence limite Point de référence supérieur Zone d'état du stock Règles de décision de récolte (RDR) conformes à l'AP
Morue franche (4TVn) 80 000 t (BSR*) 165 000 à 185 000 t BSR* (proposé) Zone critique s.o. (moratoire)
Morue franche (4RS-3Pn) 116 000 t (BSR*) 180 000 t (BSR*) Zone critique RDR en place (conformité avec l’AP non évaluée)
Merluche blanche de 4T 12 800 t (BSR) s.o. Zone critique s.o. (moratoire)
Flétan de l'Atlantique (4RST) s.o. s.o. s.o. s.o.
Flétan du Groenland (turbot) [4RST] 10 056 t** À être déterminé à une date ultérieure s.o. s.o.
Plie canadienne de 4T 64 000 t (BSR*) s.o. Zone critique s.o.
Plie grise de 4RST 10 700 t*** La valeur doit être établie en concertation avec l'industrie (le secteur des Sciences propose 21 400 t ***) Zone critique s.o.
Plie rouge de 4T s.o. s.o. s.o. s.o.
Limande à queue jaune de 4T 1,06 kg par trait standardisé du relevé multi-espèce de septembre, poissons >=25 cm 2,12 kg par trait standardisé du relevé multi-espèce de septembre, poissons >=25 cm Zone critique s.o.
Sébaste des unités 1 et 2 S. fasciatus : 148 000 t****
S. mentella : 233 000 t****
S. fasciatus : 296 000 t****
S. mentella : 466 000 t****
Zone critique (les deux espèces) s.o.
* Biomasse du stock reproducteur
** Biomasse de poissons de taille de 40 cm et plus.
*** Biomasse de poissons de taille commerciale (30 cm et plus)
**** Le point de référence limite et le point de référence supérieur sont 40% et 80% du Brms d’un ajustement d’un modèle de production.

Le tableau de l’approche de précaution a cinq colonnes soit une pour l’espèce par stock, le point de référence limite, le point de référence supérieur, la zone d’état du stock et s’il y a des règles de décision selon l’approche de précaution.

Au fil du temps, on s'attend à ce que l'approche de précaution soit mise en œuvre pour tous les stocks de poissons de fond du Golfe.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

La pêche aux poissons de fond est l'un des piliers de l'est du Canada, puisqu'elle a facilité l'établissement des premières colonies côtières et ont été l'une des premières industries à voir le jour sur la côte est. (Remarque : l’input des organisations Autochtones sur l'importance culturelle et historique de la pêche aux poissons de fond pour les Premières Nations de l'Atlantique est requis à cet endroit.) Jusqu'au début des années 1990, les poissons de fond, principalement la morue, a dominé les débarquements de produits comestibles de la mer dans l'est du Canada, et son importance pour le secteur de la pêche commerciale ne saurait être surestimée. Toutefois, à partir du début des années 1990, il est devenu évident que de nombreuses populations de poissons de fond dans l'est du Canada étaient en mauvais état. La pêche de nombreux stocks a donc été fermée en 1992-1993. En 1990, la valeur au débarquement de la pêche commerciale dans l'est du Canada était de 956 millions de dollars. Les poissons de fond représentaient 41 % de ce montant, soit 388 millions de dollars. La valeur au débarquement de la morue était de 244 millions de dollars, soit 63 % des poissons de fond et 26 % de la valeur totale au débarquement. Malgré le moratoire sur la pêche de plusieurs stocks de poissons de fond en vigueur dans les années 1990, la valeur totale au débarquement de toutes les espèces pêchées dans l'est du Canada a considérablement augmenté au cours de la même période en raison d'une hausse importante de la valeur au débarquement des mollusques et des crustacés. En 2010, la valeur au débarquement de la pêche commerciale était de 1,3 milliard de dollars. Les poissons de fond représentaient un peu plus de 10 % de ce montant, soit 143 millions de dollars. La valeur de la morue s'établissait à 22 millions de dollars (15 % des poissons de fond), ce qui représente seulement 2 % de la valeur totale au débarquement des pêches commerciales. Environ 10 % des débarquements de poissons de fond dans l'est du Canada provenaient du golfe du Saint-Laurent. présente le volume et la valeur des débarquements des espèces de poissons de fond du golfe du Saint-Laurent pour les saisons de 2005 à 2010.

En 2010, les exportations de poisson de fond de l'est du Canada s'élevaient à 209 millions de dollars comparativement à 824 millions de dollars en 1990. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador étaient à l'origine de plus de 90 % de la valeur des exportations, les États-Unis, la Chine et l'Europe étant les principales destinations.

La plupart des pêcheurs de poissons de fond dans le golfe du Saint-Laurent ont d'autres permis pour des espèces importantes sur le plan commercial, comme le crabe des neiges, la crevette et le homard. Seul un nombre limité de pêcheurs sont uniquement spécialisés dans la pêche aux poissons de fond. Au cours des dernières années, environ un tiers des plus de 4 500 titulaires de permis de pêche du poisson de fond ont été actifs ayant déclaré des débarquements.

4. Enjeux de gestion

4.1 Questions relatives à la pêche

Les questions de gestion suivantes s'appliquent à plus d'une pêche ou espèce.

4.1.1 Parts des flottilles géographiques

Afin de responsabiliser davantage les utilisateurs en ce qui concerne la gestion de leur pêche et d'améliorer l'efficacité de la gestion locale des ressources de poissons de fond, il faut établir des parts des flottilles géographiques pour diverses pêches de poissons de fond en concurrence. Huit flottilles géographiques prédéfinies ont été déterminées (Terre‑Neuve-et-Labrador, Région des Maritimes, région de la Côte-Nord au Québec, îles de la Madeleine, Gaspé, est du Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, golfe de la Nouvelle-Écosse), et des parts ont été établies pour le flétan de l’Atlantique des divisions 4RST et pour la morue de 4TVn (voir l'annexe C). À l'automne 2011, la firme Ernst & Young a passé en revue la décision sur la répartition des parts de flétan de l’Atlantique entre les flottilles à engins fixes de flétan de l'Atlantique et a constaté que les méthodes et l'application de la politique et des préséances cadraient avec les décisions prises pour d'autres pêches.

4.1.2 Utilisation des quotas de prises accessoires

Dans de nombreuses pêches, des prises accessoires sont permises pour des raisons pratiques. Pour diverses raisons, des quotas de prises accessoires n'ont pas été exploités ou ne l'ont été que partiellement par divers secteurs de flottilles. Bien que ces quotas de prises accessoires soient souvent complètement inexploités, ils continuent à être pris en compte dans divers exercices de partage des quotas, et Pêches et Océans Canada reçoit des demandes de divers secteurs de flottilles quant à savoir ce qui peut et ce qui devrait être fait avec ces quotas (p. ex. les quotas de prises accessoires de flétan du Groenland dans la pêche indicatrice du sébaste).

4.1.3 Débarquements de la pêche récréative

À l'exception des rapports sur les débarquements saisonniers de bateaux nolisés de l'Île-du-Prince-Édouard, il y a peu ou pas d'information sur les captures et l'effort de pêche ou sur la mortalité de certaines espèces de poisson de fond dans les pêches récréatives. En ce moment, il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de pêche récréative en mer pour le poisson de fond dans le Golfe, ce qui a eu un certain nombre de conséquences négatives sur la gestion des pêches du poisson de fond, comme l'impossibilité de mesurer ou de contrôler le nombre de participants ou encore les prélèvements attribuables à la pêche récréative.

4.1.4 Effort latent

Seule une petite portion des plus de 4 500 pêcheurs titulaires d'un permis de pêche commerciale du poisson de fond ont été actifs au cours des dernières années. Les raisons expliquant ce niveau élevé d'inactivité sont nombreuses, mais on peut mentionner la faible disponibilité de la ressource et la faiblesse des marchés pour les poissons de fond. Si le prix pour le poisson de fond augmentait de façon importante, cet effort latent pourrait facilement devenir actif, mais on ne sait pas quels en seraient les effets sur la santé des stocks et sur la viabilité des entreprises de pêche. Pour cette raison, le Ministère appuie diverses initiatives de rationalisation des flottilles, qui visent à diminuer le nombre de permis de pêche du poisson de fond tout en améliorant la viabilité des permis qui restent.

4.2 Enjeux relatifs aux espèces en déclin

La Loi sur les espèces en péril, adoptée en 2003, constitue le fondement législatif de la stratégie du gouvernement du Canada visant à protéger et à conserver les espèces en péril et la diversité biologique. L'objectif de la Loi est de prévenir la disparition d'espèces sauvages et d'assurer leur rétablissement. Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de la protection et du rétablissement des espèces aquatiques en péril. La protection et le rétablissement de ces espèces nécessitent l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement et de plans d'action pour les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et de plans de gestion pour les espèces jugées préoccupantes. Les programmes de rétablissement peuvent porter sur seule espèce ou sur un écosystème, selon ce qui est le plus avantageux pour le rétablissement de l'espèce inscrite.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organisme indépendant d'experts, évalue la situation des espèces sauvages en s'appuyant sur la meilleure information disponible quant à l'état d'une espèce donnée sur le plan biologique. Selon le COSEPAC, plusieurs espèces de poissons de fond dans le golfe du Saint-Laurent sont en péril. L'inscription des espèces suivantes sur la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril est actuellement à l'étude ou le sera prochainement.

Une espèce menacée est une espèce susceptible de devenir en voie de disparition si rien n'est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître. Une espèce en voie de disparition est une espèce dont la disparition du pays ou l'extinction est imminente.

Parmi les poissons de fond, trois espèces de loup de mer, soit le loup atlantique (espèce préoccupante), le loup tacheté (espèce menacée) et le loup à tête large (espèce menacée) sont inscrites sur la liste des espèces en péril et sont protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

De plus amples renseignements sur la Loi sur les espèces en péril se trouvent sur les sites Web ci-dessous :

4.3 Considérations liées aux océans et à l'habitat

Des travaux sont toujours en cours pour élaborer un réseau de zones de protection marine (ZPM) comme outil de soutien aux approches éco systémiques et à une pêche durable. Les ZPM ne sont pas forcément interdites à la pêche; elles sont plutôt mises en place en soutien à la gestion durable des pêches. Avant tout, la création de nouvelles ZPM demande que des zones d'intérêt (ZI) soient répertoriées. Elles sont choisies pour leur importance écologique et biologique et parce qu'elles sont soumises à un certain niveau de risque face à l'activité humaine. Une zone d'intérêt a été répertoriée dans le sud du golfe du Saint-Laurent (le banc des Américains). Des processus de consultation ont donc été lancés pour déterminer si elles deviendraient des ZPM.

Il semble y avoir un consensus croissant selon lequel la population de phoques gris dans le sud du Golfe a et continue d'avoir un effet négatif sur les stocks de poissons de fond, et est en grande partie à blâmer pour les problèmes de viabilité de nombreux stocks de poissons de fond. Mentionnons entre autres les effets sur le rétablissement de la population de morue de 4TVn, les dommages aux filets, la perturbation du frai et de la migration, et le transfert de parasites aux poissons.

4.4 Impacts des engins

Des études scientifiques ont été menées afin d'examiner les impacts des engins mobiles sur l'habitat. Les avis scientifiques suivants présentent des conclusions et des conseils :

Voici un résumé de ce rapport :

Les engins de pêche mobiles qui touchent le fond marin ont des effets sur les populations, les communautés et les habitats benthiques. Ces effets ne sont pas uniformes, mais sont à tout le moins fonction des considérations suivantes :

L'application de mesures pour réduire les effets des engins mobiles de fond exige des analyses de cas et de la planification; il n'existe pas de solution universelle. Cependant, les effets de ces engins sur les populations, les communautés et les habitats benthiques décrits dans la littérature correspondent suffisamment aux théories écologiques reconnues et aux résultats des diverses études dans le domaine pour justifier l'extrapolation prudente de l'information entre les sites. Il apparaît donc inutile de mettre sur pied des programmes de recherche sur des cas précis pour élaborer des options à partir des généralisations établies.

L'avis traite des circonstances dans lesquelles une gestion spatiale générale, la fermeture de zones, la modification d'engins et la réduction de l'effort pourraient assurer une certaine atténuation des effets des engins mobiles de fond sur les habitats, les populations et les communautés benthiques.

Les zones jamais exploitées avec des engins mobiles de fond doivent faire l'objet de considérations spéciales pour ce qui est de la gestion des risques posés par ces engins. Plusieurs de ces considérations spéciales sont examinées dans le rapport.

Dans l'application du principe de précaution à la gestion des effets écosystémiques de l'activité humaine, il est important de tenir compte de la capacité des composants de l'écosystème à se remettre des perturbations. L'avis examine plusieurs aspects de cette question ainsi que les enjeux connexes en matière de gestion plus générale du risque posé par la pêche à l'aide d'engins mobiles de fond.

Enfin, l'avis traite d'un certain nombre de lacunes dans les connaissances et des études scientifiques requises.

Voici un résumé de ce rapport :

Les engins de pêche passés en revue dans le présent avis scientifique ont des impacts sur la biodiversité et les habitats marins. Cependant, ces impacts ne sont pas uniformes et ne devraient pas se produire systématiquement chaque fois qu'un engin particulier est utilisé.

En général, il y a une relation entre les impacts des engins de pêche et l'effort déployé. La gravité des impacts varie, entre autres, selon :

Il existe des mesures d'atténuation qui permettent de réduire, voire parfois, d'éliminer chaque impact documenté découlant des engins de pêche. De nombreuses pêches canadiennes ont recours à des mesures d'atténuation appropriées dans le cadre de leurs activités régulières, et certaines de ces mesures se sont révélées avantageuses pour la pêche (p. ex. réduction du temps de manipulation ou amélioration de la qualité du produit).

L'efficacité de chaque mesure d'atténuation est propre à chaque pêche et est fonction de l'impact visé, de la pertinence de la mesure et de la façon dont elle est mise en œuvre. L'évaluation de la nature et de l'échelle des impacts représente une étape importante dans la détermination des mesures d'atténuation qu'il faudra appliquer.

4.5 Enjeux internationaux

L'Union européenne a mis en oevre en janvier 2010 une réglementation qui exige qu'un certificat de capture validé par les pouvoirs publics atteste que les poissons et les fruits de mer canadiens ne sont pas issus d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). D'autres renseignements sont accessibles sur le site Web : /fm-gp/ccp-pcc/export/index-fra.html.

Il y a des demandes croissantes, motivées par les marchées et des considérations légales, des principaux pays importateurs d’avoir l'assurance que les pêches sont gérées d'une manière durable et respectueuse de l'environnement. L'industrie du poisson de fond devra décider si elle obtiendra la certification à l'appui de l'éco-étiquetage de ses produits.

5. Objectifs

5.1 Conservation des stocks

5.2 Écosystème

5.3 Intendance

5.4 Objectifs sociaux, culturels et économiques

5.5 Conformité

6. Accès et allocations

Les principes concernant la gestion des pêches du Canada atlantique, notamment la priorité d'accès aux ressources halieutiques, se trouvent dans le « Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada », que l'on peut consulter au site Web suivant : Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique - Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada

En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada concernant l'affaire Sparrow (1990) et l'affaire Marshall (1999), des permis sont délivrés aux organisations autochtones les autorisant à pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. De plus, des permis communautaires de pêche commerciale qui désignent les pêcheurs qui participeront à la pêche et les navires qui seront utilisés sont attribués à des organisations autochtones.

L'accès commercial à la pêche du poisson de fond est limité et accordé par l'intermédiaire de permis délivrés à la discrétion du ministre en vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches. Les politiques régissant la question des permis (réémission, partage, partenariat, remplacement des bateaux, enregistrement des bateaux et des pêcheurs, lignes directrices générales, etc.) sont inscrites dans la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe (voir le site Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe) et dans la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada de 1996 (voir le site Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada de 1996).

Les pêches aux poissons de fond qui sont visées par le présent PGIP sont assujetties à des quotas et à un TAC. L'annexe B fournit des renseignements sur la façon dont certains des TAC sont divisés et alloués aux diverses flottilles. Des renseignements annuels sur l'accès et les allocations sont fournis dans les plans de gestion annuels sur le site Web suivant Décisions dans la gestion des pêches et les plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) peuvent être obtenus auprès du MPO.

7. Mesures de gestion pour la durée du plan

Cette section offre un aperçu de certaines des principales mesures de gestion. Tous les détails se trouvent dans divers règlements et annexes de même que dans les conditions de permis délivrées chaque année. Des renseignements sur les mesures annuelles de gestion se trouvent sur le site Web suivant Décision dans la gestion des pêches et dans les plans annuels de pêche axés sur la conservation (PPAC), qui peuvent être obtenus auprès du MPO.

7.1 Total autorisé des captures (TAC)

Des TAC sont établis pour tous les stocks de poissons de fond faisant l'objet d'une pêche commerciale en tenant compte de l'état de chaque stock et, le cas échéant, d'une analyse des risques associés aux différentes options de TAC. Ces TAC sont ensuite divisés en allocations fondées sur le type d'engin de pêche, l'emplacement géographique ou le régime de gestion (quotas compétitifs ou QIT).

7.2 Saisons et zones de pêche

Le cycle de gestion pour les stocks de poissons de fond dans le golfe du Saint-Laurent s'étend du 15 mai au 14 mai de l'année suivante. Cependant, des fermetures pour des raisons de conservation peuvent retarder l'ouverture de certaines pêches. Les zones de pêche sont présentées à la section 1.3 et à l'annexe A.

7.3 Contrôle et surveillance des prélèvements

7.3 .1 Restrictions concernant les engins

Dans le golfe du Saint-Laurent, les pêches commerciales aux poissons de fond sont réalisées à l'aide d'engins fixes (filets maillants, palangres et lignes à main) ou au moyen d'engins mobiles (chaluts à panneaux et sennes danoises ou écossaises). L'utilisation d'engins mobiles pour la pêche à la morue est interdite dans le nord du golfe du Saint-Laurent (divisions 4RS et subdivision 3Pn de l'OPANO) depuis 1994. Pour la plupart des pêches, il y a des directives claires en ce qui concerne la configuration des engins (p. ex. dimension du maillage ou des hameçons) et le nombre d'engins autorisés (p. ex. le nombre d'hameçons). Ces mesures sont définies dans le PPAC correspondant pour chaque pêche dirigée.

7.3.2 Surveillance en mer

La surveillance en mer par des tiers (compagnies indépendantes) approuvés est une exigence dans le cadre de ces pêches commerciales aux poissons de fond. Le niveau de présence requis varie selon la pêche et est fondé sur divers facteurs, comme le lieu, le moment et la possibilité de prises accessoires d'autres espèces.

7.3.3 Surveillance des prises

Dans le cas des pêches commerciales du poisson de fond, tous les débarquements doivent être enregistrés à quai par une entreprise de vérification approuvée.

7.3.4 Contrôle des prises

Il y a des tailles minimales à respecter pour certaines espèces de poissons de fond. Pour le flétan de l'Atlantique, la plie canadienne et la plie rouge, les poissons de taille non réglementaire doivent être remis à l'eau (seulement dans le cas des titulaires de permis de pêche de flétan de l'Atlantique dans la région du Québec). L’aiguillat et la lompe doivent tous être remis à l'eau. Dans le cas des titulaires de permis de pêche dans la région du Québec, la remise à l’eau de ces deux dernières espèces est autorisée mais non obligatoire. Pour les autres espèces de poissons de fond, toutes les catégories de taille doivent être débarquées.

7.3.5 Protocole pour les petits poissons et les prises accessoires

Des protocoles sont en place afin de veiller à ce que l'incidence des captures de petits poissons et de prises accessoires soit réduite au minimum. Les protocoles pour les petits poissons reposent sur la limite (en pourcentage) de poissons plus petits qu'une taille donnée. Les protocoles concernant les prises accessoires sont fondés sur les limites quotidiennes établies en poids ou sur un pourcentage du total des captures. Les protocoles entraînent des fermetures (temporaires ou saisonnières) de la pêche.

7.3.6 Conciliation des quotas

La conciliation des quotas est le processus de comptabilisation des dépassements de quotas en calculant le dépassement sur une base un pour un d'une période de pêche à l'autre. Depuis la saison de pêche 2010, Pêches et Océans Canada a mis en œuvre la conciliation des quotas pour toutes les pêches de poissons de fond du Golfe faisant l'objet de quotas. À la lumière des résultats de conciliation des quotas, les quotas, individuels ou compétitifs, sont réduits selon une quantité égale au dépassement lors de la précédente saison de pêche. Il ne s'agit pas d'une pénalité ou d'une sanction imposée en cas de surpêche, mais plutôt d'une comptabilisation des dépassements de quotas, d'une période de pêche à l'autre, afin que les captures respectent les quotas établis à long terme.

7.4 Règles de décision

Bien que des règles de décision préliminaires aient été établies pour la pêche du stock de morue du sud du Golfe, il reste encore du travail à faire pour s'assurer qu'elles sont conformes à l'approche de précaution. En attendant, le TAC de morue du sud du Golfe est fixé en tenant compte des points de référence biologiques établis et de l'état des stocks. Récemment, les points de référence biologiques ont été révisés pour la morue du nord du Golfe et le flétan du Groenland. Des règles de décision pour la pêche à la morue dans le Nord du Golfe ont été développées et approuvées sous la direction d'un groupe de travail conjoint de Pêches et Océans Canada et de l'industrie. En outre, des points de référence biologiques ont été définis pour le sébaste (Sebastes fasciatus et Sebastes mentella), la plie canadienne et la plie grise dans le but d'élaborer des règles de décision pour la pêche dans un avenir rapproché. Au fil du temps, on s'attend à ce que l'approche de précaution doive être mise en œuvre pour tous les stocks de poissons de fond du Golfe.

7.5 Exigences de la LEP

Si, dans le cadre d'activités de pêche, on pourrait accessoirement capturer, prendre, tuer ou harceler des espèces inscrites ou leur nuire, une autorisation en vertu de la LEP est requise, en plus du permis de pêche délivré par le ministre. Si une autorisation est requise en vertu des deux lois pour la même activité, des permis de pêche qui respectent les exigences de la LEP (c.-à-d. conformément à l'article 74 de la LEP) sont délivrés. Des conditions peuvent être ajoutées aux permis de pêche (en vertu de l'article 75 de la LEP) pour protéger une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. À des fins semblables, le ministre compétent peut aussi annuler ou modifier les conditions.

Les espèces inscrites visées par le présent plan sont les suivantes :

Tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond sont tenus, dans le cadre des conditions de permis, de soumettre un journal de bord de la LEP à la fin de chaque saison de pêche, qu'ils aient vu ou non une espèce en péril.

7.6 Délivrance de permis

Toute personne qui pêche le poisson de fond à des fins commerciales doit avoir un permis de pêche valide et pouvoir présenter le document de conditions de permis. Les bateaux doivent être enregistrés et leur numéro d'immatriculation affiché. Les membres d'équipage doivent eux aussi être enregistrés. Dans le cas de permis communautaires de pêche commerciale délivrés à une organisation autochtone, les bateaux et les pêcheurs doivent avoir été désignés.

Un certain nombre de politiques ont été mises en place pour favoriser les pêcheurs du groupe noyau indépendant, soit la politique des propriétaires exploitants, la politique de séparation des flottilles, etc. On trouvera plus d'information à propos de ces politiques et de certaines autres dans la « Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (1996) » et la « Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe ». Des politiques régissant la pêche des Autochtones sont en préparation.

Pour ceux qui souhaitent pêcher le poisson de fond à des fins récréatives, il n'y a pas de permis de pêche récréative en mer dans le Canada atlantique, mais il y a des limites de prises quotidiennes, de même que des saisons de pêche et d'autres restrictions, selon les zones. Les mesures de gestion décrites dans le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont aussi mises en application.

En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sparrow (1990), des permis sont délivrés aux communautés des Premières Nations les autorisant à pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

7.7 Mesures de protection de l'habitat

Les zones suivantes du golfe du Saint-Laurent sont fermées à la pêche dans le but de protéger les poissons durant la période de frai :

8. Plan de conformité

8.1 Description du Programme de conservation et protection

Le programme de Conservation et Protection promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l'utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l'habitat du poisson et des océans.

La mise en œuvre du programme s'effectue selon une approche équilibrée de gestion et d'application de la réglementation, notamment :

8.2 Exécution des programmes de conformité régionaux

Le respect de la réglementation relative à la pêche des poissons de fond est assuré grâce à la mise en application, par les agents des pêches, de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, ainsi que des ordonnances de modification adoptées en vertu de la réglementation. Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par Conservation et Protection (C et P) pour la pêche aux poissons de fond :

8.3 Consultation

Afin d'encourager l'intendance partagée et l'éducation, on met l'accent sur l'importance de la communication entre C&P et la communauté en général par les moyens suivants :

8.4 Rendement en matière de conformité

En plus d'autres tâches, les agents des pêches sont responsables de faire appliquer la réglementation relative aux pêches commerciales, récréatives et autochtones. Environ 2 % du temps des agents des pêches est consacré, en moyenne, aux activités de mise en application de la loi pour la pêche des poissons de fond dans la région du Golfe, ce qui équivaut à environ 1 625 heures par an. Dans certains cas, les agents des pêches ont consacré près de 2 600 heures dans la région du Golfe en une année. Pour les détachements où les activités relatives aux poissons de fond sont importantes, les ressources allouées à cette pêche sont plus nombreuses.

Voici un certain nombre d'indicateurs qui peuvent servir à mesurer le rendement des activités de vérification de la conformité :

8.5 Enjeux actuels liés à la conformité

Il existe certains problèmes de conformité dans la pêche des poissons de fond. La plupart des infractions sont liées à la pêche durant une période de fermeture, à l'omission de remettre à l'eau des poissons pris accidentellement, à la pêche avec un engin de pêche non autorisé et à la pêche sans autorisation.

Certaines statistiques de C et P indiquent que les condamnations sont relativement peu fréquentes et les amendes petites, ce qui n’est pas suffisamment dissuasif. Conservation et Protection est disposé à mettre en place des pénalités plus importantes en prenant des mesures ciblées de mise en application de la loi. En effet, les poursuites en justice restent coûteuses en temps et en argent. Les participants de l'industrie dans cette pêche ont un très grand rôle à jouer dans l'atteinte d'une meilleure conformité. Pour cela, ils doivent coopérer plus étroitement avec C et P pour diminuer la tolérance face aux activités illégales.

8.6 Stratégie de conformité

Conservation et Protection a élaboré une stratégie de conformité et d'application de la loi qui servira de guide aux agents des pêches de première ligne. Elle servira aussi de référence quant à l'établissement des priorités opérationnelles de la pêche aux poissons de fond.

Les priorités consisteront à mettre l'accent sur les mesures de gestion liées à la conservation. Les agents des pêches devront déployer énergie et efforts, notamment en effectuant des inspections à quai et en mer, une vérification des usines de transformation, des opérations de pêche au grappin, des opérations secrètes et non secrètes (régulières) en soutien à la détection d'activités illégales associées aux engins de pêche illégaux, aux limites de taille, etc.

Pour aider à la création d'une approche axée sur les renseignements, on poursuivra les efforts visant à améliorer la collecte et la capacité de partage des renseignements. En outre, on se tiendra à l’affût de nouvelles technologies et de nouvelles approches qui permettraient de donner aux agents des pêches de première ligne la possibilité d'élargir leurs connaissances et d'accroître leurs compétences. Cette mesure permettra aussi d'élargir la panoplie de matériel spécialisé.

9. Examen du rendement

Les indicateurs suivants seront utilisés pour déterminer si les objectifs du plan, lesquels sont précisés à la section 5, sont atteints.

Conservation des stocks

Intendance

Facteurs sociaux, culturels et économiques

Conformité

10. Sécurité en mer

Il faut faire preuve de prudence relativement au moment de l'ouverture de la pêche aux poissons de fond dans le sud du Golfe. L'ouverture des saisons peut être retardée jusqu'à ce que les risques posés par la glace ou les conditions météorologiques soient minimaux. Ces décisions sont prises en collaboration avec les représentants de l'industrie. Une zone qui servait auparavant de décharge de munitions est fermée à la pêche au moyen d'engins mobiles.

Glossaire

Abondance : Nombre total d'individus ou poids total d'animaux dans un stock ou une population donnée.

Approche de précaution : Ensemble de mesures convenues, y compris des orientations futures, qui assurent une prévoyance prudente, réduisent ou évitent les risques pour les ressources, l'environnement et les populations humaines, dans la mesure du possible, tenant explicitement compte des incertitudes existantes et des conséquences possibles d'une erreur.

Biomasse : Poids total de l'ensemble des individus d'un stock ou d'une population.

Capture par unité d'effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné.

Composition selon l'âge : Proportion d'individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Effort de pêche : Ampleur de l'effort déployé au moyen d'un engin de pêche ou au cours d'une période donnée.

Engin mobile de chalutage sur le fond : Engin de pêche dont le filet de forme conique est dragué sur le fond et qui entraîne les poissons dans une poche en filet (« cul de chalut ») à l'extrémité de l'engin.

Évaluation d'un stock : Analyse scientifique de l'état d'une espèce appartenant à un même stock, au sein d'une zone particulière, durant une période donnée.

Facteurs de l'écosystème : L'écosystème est un réseau complexe de facteurs interreliés, où les changements survenus à un élément peuvent avoir des répercussions sur les autres éléments. Exemples de facteurs d'écosystème : les effets de l'exploitation d'une espèce sur une autre, les effets de la modification de l'habitat sur l'ensemble des organismes qui en dépendent.

Gérance partagée : Approche de la gestion des pêches dans le cadre de laquelle les participants prendront part efficacement aux processus décisionnels relatifs à la gestion des pêches aux niveaux appropriés; ils mettront à profit leur expérience et leurs connaissances spécialisées et assumeront collectivement la responsabilité des résultats.

Initiative de l'après Marshall : En réponse à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire Marshall (1999) sur les aspects commerciaux des droits de pêche autochtones, Pêches et Océans Canada a mis en place un ensemble d'initiatives visant à soutenir la participation des Premières Nations à la pêche commerciale.

Pêche à accès limité : Politique de gestion de la pêche, selon laquelle aucun nouveau permis n'est délivré, de façon à limiter l'effort de pêche et à appuyer la viabilité économique des entreprises.

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, en vertu de droits confirmés par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la décision Sparrow (1990).

Pêche fantôme : Situation où un engin de pêche perdu continue de capturer des poissons.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d'autres espèces.

Quota : Portion du total admissible des captures d'un stock qu'une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d'individus s'intégrant au stock total.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d'un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d'obtenir des renseignements sur l'abondance, la biomasse, la répartition et les paramètres biologiques des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Stock : Population d'individus d'une espèce dans une zone précise.

Taille au début de la maturité : Taille d'un animal lorsqu'il atteint la maturité sexuelle et qu'il a la capacité de se reproduire.

Tonne (t) : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Annexe A - Carte des zones de pêche de poissons de fond

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La carte ci-dessus illustre toutes les zones de pêche de poisson de fond dans 4RSTVn3Pn. Dans la division de l’OPANO 4T, les zones de pêche de poisson de fond sont : 4T1, 4T2a, 4T2b, 4T3a, 4T3b, 4T4, 4T5, 4T6, 4T7, 4T8, 4T9a et 4T9b. Dans la division de l’OPANO 4S, les zones de pêche de poisson de fond sont : 4S1, 4S2, 4S3, 4S4, 4S5. Dans la division de l’OPANO 4R, les sous-divisions sont : 4Ra, 4Rb, 4Rc and 4Rd. Dans la division de l’OPANO 4Vn, les zones de pêche de poisson de fond sont : 4Vn1 et 4Vn2. La division de l’OPANO 3Pn n’est pas sous-divisée. Chaque point de contact a aussi une coordonnée latitude nord et longitude ouest qui sont indiqués à la droite de la carte.

Annexe B - Parts des flottilles

Parts des quotas canadiens selon les flotilles (%)
Stock EF < 65 pi EM < 65 pi EF 65 à 100 pi EM 65 à 100 pi Tous > 100 pi Total
Morue
4RS, 3Pn* 46,09 43,018 0,000 3,305 7,590 100,003
4T** 28,095 48,009 0,000 5,374 0,000 81,478
4Vn (N-A) 12,874 12,942 1,331 1,476 71,373 99,996
Sébaste
Unité 1 Pêche index seulement
Plie canadienne
4T 14,800 80,200 0,000 5,000 0,000 100,000
Plie grise
4RST 0,000 88,000 0,000 7,000 5,000 100,000
Merluche blanche
4T Aucune pêche dirigée
Flétan de l'Atlantique
4RST 69,714 11,714 3,429 3,429 11,714 100,000
Plie rouge
4T 50,000 50,000 0,000 0,000 0,000 100,000
Limande à queue jaune
4T 100 % aux îles de la Madeleine, prises accessoires ailleurs
Flétan du Groenland
4RST 76,200 14,267**** 0,00 8,600**** 0,933**** 100,000
*Toutes les parts excluent celles associées au Programme de retrait de permis (rachat de quotas).
** La part de 43,02 % pour les bateaux < 65 pi à engins mobiles comprend la part de 1,54 % pour les senneurs danois.
*** La part des bateaux de > 100 pi (quota de pêche au large) sera ramenée à 53,13 % lorsque le TAC augmentera à 3 500 t.
**** Les parts des flottilles de pêche au flétan du Groenland au moyen d'engins fixes ne sont pas pêchées actuellement. La réintégration des flottilles utilisant des engins mobiles pour cette pêche se fera progressivement lorsque le TAC dans les divisions 4RST sera supérieur à 4 500 t, conformément à une décision de Pêches et Océans Canada de 2013.

Le tableau des parts de flottille décrit les parts en pourcentage de morue, sébaste, plie canadienne, plie grise, merluche blanche, flétan atlantique, plie rouge, limande à queue jaune et flétan du Groeland pour chaque flottilles. Il n’y a pas de colonne pour l’espèce qui est plutôt dans une rangée et dessous chaque espèce, il y a la zone de stock. À droite de chaque stock il y a les parts des flottilles suivantes : engins fixes de moins de 65 pieds, engins mobiles de moins de 65 pieds, engins fixes de 65 à 100 pieds, engins mobiles de 65 à 100 pieds et celle des bateaux de plus de 100 pieds.

Annexe B-1

Description des groupes

Groupe A : Toutes les entreprises ayant des bateaux de la catégorie < 65 pi dans 4RS-3Pn

Groupe B : Toutes les entreprises ayant des bateaux de la catégorie < 65 pi dans 4T

Groupe C : Toutes les entreprises ayant des bateaux de la catégorie < 65 pi dans 4Vn

Annexe C

PARTS DES FLOTTILLES GÉOGRAPHIQUES
  MORUE DE 4RS-3PN MORUE DE 4T (N-A) PLIE CANADIENNE DE 4T
GROUPE A 34,72 % 2,217 % 0 %
GROUPE B 5,257 % 50 % 45,68 %
GROUPE C 0 % 2,842 % 0 %

Le tableau des parts des flottilles géographique décrit en pourcentage les parts de morue 4RS3Pn, de morue 4TVn et de plie canadienne 4T des flottilles à engins mobiles avec quota individuel transférable (QIT) pour les groupes A, B et C.

TABLEAU 1 : QIT DE LA FLOTTILLE < 65 PI À ENGINS MOBILES DU GROUPE B
RÉGION QUÉBEC GOLFE
FLOTTILLE QUÉBEC NOUVEAU-BRUNSWICK NOUVELLE-ÉCOSSE Î.-P.-É.
  PART (%) RACHAT (%) PART (%) RACHAT (%) PART (%) RACHAT (%) PART (%) RACHAT (%)
MORUE, 3PN-4RS 88,0927 9,9594 1,9455 0 0 0 0 0
MORUE, 4T 33,8605 17,7338 15,3035 10,3687 7,3124 7,0861 6,5061 1,8286
PLIE CANADIENNE 4T 30,4217 8,3293 15,6414 11,5540 20,4142 2,6586 8,3709 2,6091

Ce tableau reprends celui des parts des flottilles géographiques mais juste pour le groupe B en indiquant la part de la flottille par province (Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) pour chaque stock (morue 4RS3Pn, morue 4TVn, et plie canadienne 4T). Il indique aussi le pourcentage du rachat de contingent. 

TABLEAU 2 : PARTS DE LA FLOTTILLE COMPÉTITIVES < 65 PI À ENGINS FIXES FLÉTAN DE L'ATLANTIQUE (4RST)
RÉGION FLOTTILLE PART (%)
GOLFE NOUVEAU-BRUNSWICK 5,17
NOUVELLE-ÉCOSSE 2,01
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 1,46
TOTAL POUR LA RÉGION DU GOLFE 8,64
QUÉBEC CÔTE-NORD 8,24
GASPÉSIE 44,03
ÎLES DE LA MADELEINE 5,44
TOTAL POUR LA RÉGION DU QUÉBEC 57,71
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR TERRE-NEUVE 32,03
MARITIMES MARITIMES 1,63

Ce tableau indique, par région du MPO, les parts (en pourcentage) de chacune des flottilles de flétan Atlantique avec engins fixes dans 4RST : Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Basse-côte nord du Québec, Gaspésie, Îles de la Madeleine, Terre-Neuve-et-Labrador et les Maritimes.

TABLEAU 3 : PARTS DE LA FLOTTILLE COMPÉTITIVES < 65 PI À ENGINS FIXES MORUE (4TVN)
RÉGION FLOTTILLE PART (%)
GOLFE NOUVEAU-BRUNSWICK 7,25
NOUVELLE-ÉCOSSE 10,80
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 19,30
TOTAL POUR LA RÉGION DU GOLFE 37,35
QUÉBEC CÔTE-NORD 0,62
GASPÉSIE 41,71
ÎLES DE LA MADELEINE 16,87
TOTAL POUR LA RÉGION DU QUÉBEC 59,21
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR TERRE-NEUVE 1,41
MARITIMES MARITIMES 2,03

Ce tableau décrit, par région du MPO, les parts (en pourcentage) de morue (4TVn) des flottilles compétitives de moins de 65 pieds avec engins fixes soit celles du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Basse-côte nord, de la Gaspésie, des Îles de la Madeleine, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Maritimes.

Annexe D

Volume et valeur des espèces de poissons de fond débarquées
Zone de gestion du golfe du Saint-Laurent
Saisons 2005 à 2012
Espèce Morue franche Flétan de l'Atlantique Plie grise Flétan du Groenland Plie rouge Plie canadienne Merluche blanche Sébaste Limande à queue jaune
Sud du golfe Nord du golfe
Zones de l'OPANO 4T-4Vn* 4RS3Pn 4RST 4RST 4RST 4T 4T 4T 4RST, 3Pn-4Vn (unité 1) 4T
Volume (tm)
2005 2 826 4 476 410  935 4 048 394 338 44 975 186
2006 3 145 5 640 388 944 3 868 235 476 27 694 176
2007 1 457 6 475 439 914 3 918 171 368 20 106 123
2008 1 556 6 157 595 762 3 758 218 173 31 420 102
2009  148 4 695 640 443 4 253 240 126 33         635 120
2010      113 3 566 683 240 3 954 307 148 19       549 88
2011       150 1 774 739 453 3 855 318 97 18   630 168
Valeur (en milliers de dollars)
2005 3 363 4 588 2 578 930 8 436 399 271 32        663 157
2006         4 198 6 359 2 542 1 007 6 761 255 632  19   540 189
2007     2 087 9 495 2 857 962 7 146 206 323 16     86 144
2008         2 198 9 341 3 752 729 7 116 318 156 21   343 133
2009  206 4 968 4 210 443 8 233 327 153 25   422 168
2010  162 3 640 4 835 192 8 504 462 163 14   378 301
2011  238 2 047 5 920 409 10 412 574 145 15   547 311
Données pour la saison de pêche (c.-à-d. 2009 = 15 mai 2009 au 14 mai 2010)
* Novembre à avril
Source : Statistiques, MPO, Ottawa

Ce tableau indique les débarquements de morue, flétan Atlantique, plie grise, flétan du Groenland, plie rouge, plie canadienne, merluche blanche, sébaste et limande à queue jaune en volume (tonnes métriques) et en valeur au débarquement (en milliers de dollars) de 2005 à 2011.

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