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Plan de gestion intégrée des pêches : Poissons de fond du Golfe du St. Laurent, divisions de l’OPANO 4RST et subdivisions 3Pn et 4Vn

Avant-propos

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à définir les principaux objectifs de la pêche aux poissons de fond du Golfe du Saint-Laurent (GSL) dans les divisions 4RST et les sous-divisions 3Pn et 4Vn de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO), ainsi que les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Le poisson de fond de la sous-division 4Vn de l'OPANO est également couvert par le PGIP "4VWX5 Poisson de fond - Région des Maritimes (MAR)." Le présent document sert également à communiquer des renseignements de base sur la pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion reconnues par la loi et aux autres intervenants. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques. Ce document a été conçu comme un document évolutif, c'est-à-dire qu'il est rédigé de manière à rester pertinent pendant une longue période, sans date d'expiration fixe. Tous les PGIP doivent être régulièrement mis à jour pour tenir compte des nouveaux développements, des nouvelles informations et des nombreuses pressions qui s'exercent sur les ressources halieutiques.

Le précédent PGIP sur la pêche aux poissons de fond dans le GSL a été publié en 2017. Les changements les plus importants depuis la dernière publication concernent l'état de santé de certains stocks et les nouvelles obligations juridiques en vertu de la Loi sur les pêches renouvelée (qui a reçu la sanction royale et est devenue loi le 21 juin 2019; voir l'Annexe A pour plus de détails). La loi modernisée comprend de nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP), la rendant plus forte pour mieux gérer les stocks dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution (AP). Sur les dix stocks de poissons de fond initialement couverts par le précédent PGIP, cinq stocks (plie canadienne 4T, morue franche 4RS3Pn, morue franche 4TVn, merluche blanche 4T et plie rouge 4T) sont visés par les dispositions relatives aux stocks de poissons et doivent être gérés dans le cadre de plans de rétablissement des stocks à partir de 2024. Cette approche s'écarte de la gestion traditionnelle du PGIP. En outre, la gestion du stock de limande à queue jaune 4T est également envisagée dans le cadre d'un plan de rétablissement. Les stocks restants, à savoir le flétan de l'Atlantique 4RST, le flétan du Groenland 4RST et la plie grise 4RST, continueront d'être gérés dans le cadre du présent PGIP jusqu’à nouvel ordre. Il est également à noter que la pêche du flétan du Groenland 4RST au Québec (QC) est encadrée par un PGIP distinct et qu'un autre PGIP distinct sera élaboré pour la pêcherie de sébaste de l'unité 1 (voir l' Annexe B pour plus de détails).

Le présent PGIP n’est pas un document exécutoire ; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus dans la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations découlant des accords sur les revendications territoriales, le PGIP sera mis en œuvre d'une manière compatible avec ces obligations. Si le PGIP est incompatible avec les obligations découlant des accords sur les revendications territoriales, les dispositions des accords sur les revendications territoriales prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.

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1. Aperçu de la pêche

La pêche aux poissons de fond dans le GSL cible principalement 10 stocks de poissons de fond de 9 espèces à valeur commerciale. Bien qu’il y ait une seule espèce de morue dans le GSL, elle est toutefois constituée de deux stocks.

La gestion de la pêche est généralement divisée entre le nord du Golfe du Saint-Laurent (nGSL), qui comprend les divisions 4RS et la sous-division 3Pn de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO), et le sud du Golfe du Saint-Laurent (sGSL), qui comprend la division 4T et la sous-division 4Vn de l'OPANO (Figure 1).

Les stocks de poissons de fond les plus couramment pêchés dans le GSL sont énumérés ci-dessous. Les stocks dont il est question dans le présent PGIP sont en caractères gras :

Notes :

1.1 Importance historique, socio-économique et culturelle des pêcheries de poissons de fond

La pêche aux poissons de fond a toujours été une pierre angulaire de la société de l'Est du Canada, soutenant l'établissement des premières colonies côtières et se développant comme l'une des premières industries de la côte atlantique.

L'exploitation initiale dans la région par les européens—y compris les Anglais, les Français, les Espagnols, les Portugais et les Basques—a commencé au XVIe siècle, motivée par l'abondance et l'accessibilité des stocks de morue (Kurlansky 1997; McGuire 1997). La valeur marchande élevée de la morue, notamment en tant que produit pouvant être transporté sur de longues distances lorsque le poisson est séché ou salé, a consolidé son statut de fondement de l'industrie régionale de la pêche.

se référer à la version texte
Version texte : Divisions et sous-divisions de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

Carte montrant les divisions et sous-divisions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO) le long de la côte atlantique canadienne, de Terre-Neuve à la Nouvelle-Écosse. La division 4T sert à définir les limites du stock de merlu blanc du sud du Golfe du Saint-Laurent.

Au début du XXe siècle, les innovations technologiques dans le domaine de la pêche, telles que les navires à vapeur et à moteur diesel, les progrès en matière de réfrigération et de stockage, ainsi que l'augmentation de la prospérité et la demande croissante de poisson congelé, ont transformé l'industrie du poisson de fond (Holm 2005). Dans les années 1920 et 1930, l'industrie de la pêche à la morue était un employeur majeur à Terre-Neuve, engageant plus de 65 000 personnes dans des activités liées à la capture et à la transformation du poisson (Rosano 2022). Après la Seconde Guerre mondiale, l'industrie de la pêche a connu d'importants changements avec l'introduction de grands chalutiers-usines le long des Grands Bancs et l'adoption de la technologie des radars et des sonars. Les entreprises canadiennes et terre-neuviennes, qui n'avaient pas les moyens de s'offrir des chalutiers-usines, ont construit des palangriers plus grands pour pêcher plus au large, car les prises près des côtes diminuaient (Taylor 1995). Ces changements ont entraîné une pression de pêche accrue de la part des flottilles canadiennes et internationales, ce qui s'est traduit par une baisse inquiétante des débarquements de morue. Cette surpêche, exacerbée dans certaines zones, a conduit à l'épuisement des stocks de poissons, mettant en évidence les problèmes persistants du secteur en matière de faibles revenus et d'instabilité.

Les années 1970 ont vu une nouvelle intensification de la pression de pêche sur les stocks de poissons de fond en raison des progrès technologiques qui ont permis d'équiper des bateaux de pêche plus petits de systèmes avancés de repérage des poissons (Taylor 1995). Des espèces clés telles que la morue, la plie canadienne, la merluche blanche et le flétan de l'Atlantique ont été particulièrement ciblées. L'absence de mesures réglementaires efficaces à ce moment a contribué à l'épuisement accéléré des stocks et a exacerbé l'instabilité au sein du secteur des pêches. L'introduction de quotas à la fin des années 70 visait à créer un sentiment d'appartenance et à atténuer la concurrence pour les ressources halieutiques.

En 1977, l'extension de la juridiction canadienne en matière de pêche à 200 milles nautiques a considérablement restreint l'accès des navires étrangers à la zone atlantique, ce qui a constitué une étape cruciale dans la conservation des stocks de poissons de fond (Parsons et Beckett 1998). Ce changement a été soutenu par une application renforcée de la loi et l’imposition de quotas, ce qui a contribué à la reconstitution progressive de plusieurs espèces de poissons de fond. Toutefois, malgré ces efforts, le secteur des poissons de fond a été confronté à de graves difficultés au début des années 1980 en raison des pressions exercées par les coûts et le marché. Au début des années 1990, les poissons de fond, en particulier la morue franche, qui a longtemps constitué l'essentiel des débarquements des produits de la mer dans l'est du Canada, se trouvaient dans une situation désastreuse. La valeur commerciale de ces pêcheries était considérable ; en 1990, la valeur totale des débarquements issus de la pêche commerciale dans l'est du Canada s'élevait à 956 millions de dollars, les débarquements de poissons de fond représentant 388 millions de dollars, soit 41 % de ce total. Les débarquements de morue représentaient à eux seuls 244 millions de dollars, soit 63 % du des débarquements de poissons de fond et 26 % des débarquements totaux .

Le déclin des populations de poissons a conduit à des actions décisives au début des années 1990. Afin d'enrayer la poursuite du déclin, un moratoire a été imposé sur la pêche à la morue du Nord en 1992 (Schrank 2005), entraînant une détresse économique importante, des pertes d'emplois dans des communautés entières et dans l'industrie de la pêche dans l'est du Canada; avec 40 000 personnes touchées et 30 000 personnes licenciées rien qu'à Terre-Neuve (Berry 2020). Cette mesure a été suivie par la fermeture des pêcheries commerciales de sébaste (unité 1) et de merluche blanche 4T en 1995. En moins d'une décennie, les captures de poissons de fond ont chuté de 734 000 tonnes en 1988 à seulement 96 000 tonnes en 1995. En réponse à ces défis, la Stratégie pour les poissons de fond de l'Atlantique (SPLA) a été introduite en 1994, injectant plus de 4 milliards de dollars dans le secteur afin d'atténuer la dépendance économique vis-à-vis de la pêche.

Malgré les moratoires des années 1990 sur les poissons de fond, l'augmentation de la valeur des mollusques et crustacés a considérablement accru la valeur globale des débarquements de toutes les espèces pêchées dans l'est du Canada au cours de la même période.

Avec le nouveau millénaire, la gestion des pêches s'est orientée vers l'établissement de critères pour l'ouverture et la fermeture des pêcheries commerciales, marquant ainsi une nouvelle phase dans la gestion des ressources. En 2003, des équipes de rétablissement de la morue (i.e. Cod Action Teams en anglais) ont été constituées afin d'élaborer des stratégies pour le rétablissement des stocks de morue de l'Atlantique, dont l'un des éléments clés était la mise en œuvre de l'AP pour évaluer et gérer la pêche en fonction de l'état de santé des stocks : Stratégie fédérale-provinciale de reconstruction des stocks de morue.

Les changements climatiques sont également devenus des facteurs importants influençant toutes les pêcheries, introduisant des incertitudes et des risques par le biais de modifications dans les écosystèmes marins. Ces changements, dus au réchauffement des eaux et à l'acidification des océans, entraînent des modifications imprévisibles de la répartition et de l'abondance des espèces de poissons de fond, ce qui complique la gestion et la durabilité de ces stocks de poissons (Cheung et al. 2013). Cette situation souligne la nécessité d'une prudence et d'une adaptabilité accrues dans la gestion des pêches.

Outre les défis environnementaux, le secteur de la pêche est également confronté à des transformations socio-économiques. L'évolution des attentes sociétales en matière de durabilité, la reconnaissance accrue des droits des peuples Autochtones et l'évolution des conditions économiques dans les communautés côtières rurales, qui dépendent traditionnellement de la pêche, redéfinissent le paysage du secteur (Stephenson et al. 2019).

En outre, la nature dynamique et concurrentielle du marché mondial des produits de la mer ajoute une couche supplémentaire de complexité. Les fluctuations de la demande du marché pour les poissons de fond, influencées par l'évolution des préférences des consommateurs et les accords commerciaux internationaux, posent des défis qui, bien qu'échappant au contrôle de la gestion des pêches, ont un impact significatif sur la durabilité de l'industrie (Asche et al. 2015).

En 2015, la valeur des débarquements de morue a été estimée à 18 millions de dollars, ce qui représentait 8 % de la valeur des débarquements de poissons de fond et seulement 1 % de la valeur totale de tous les débarquements. Environ 8 % de tous les débarquements de poissons de fond dans l'Est du Canada provenaient du GSL. Les exportations de poissons de fond de l'Est du Canada ont totalisé 342 millions de dollars en 2023, une baisse importante par rapport aux 824 millions de dollars de 1990. Plus de 90 % de cette valeur d'exportation en 2023 provenait des provinces de la Nouvelle-Écosse (N.- É.) et de Terre-Neuve-et-Labrador (TNL), les principaux marchés étant les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, l’Espagne et le Japon.

1.2 Aperçu du cadre législatif, réglementaire et politique

La gestion des poissons de fond dans le GSL est régie par un cadre législatif et politique exhaustif, principalement guidé par la Loi sur les pêches. Cette loi fondamentale régit la conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques dans tout le Canada, en fournissant une approche structurée pour protéger les stocks de poissons et leurs habitats et en assurant la vitalité continue de la pêche commerciale, récréative et autochtone.

À l'appui de la Loi sur les pêches, des règlements spécifiques tels que le Règlement de pêche (dispositions générales) et le Règlement de pêche de l'Atlantique précisent les règles détaillées relatives aux pratiques de pêche, aux types d'engins, aux quotas et aux saisons. Ces règlements sont essentiels à la gestion adaptée des pêcheries de poissons de fond dans le GSL, car ils garantissent que les activités de pêche sont menées de manière à soutenir les objectifs de conservation.

En outre, la Loi sur les océans renforce la gestion et la protection des environnements marins du Canada, en soutenant le développement durable et l'établissement de zones marines protégées, qui peuvent inclure des habitats pour diverses espèces. La Loi sur les espèces en péril (LEP) complète ce dispositif en fournissant un cadre pour la protection et le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées, y compris des mesures spécifiques pour la protection de l'habitat et la planification du rétablissement.

Le cadre pour la pêche durable (CPD), un ensemble de politiques relevant de la Loi sur les pêches, jette les bases d'une approche rigoureuse et globale de la gestion des pêcheries canadiennes, en tenant compte des considérations écosystémiques et du principe de précaution. Cela inclut l'adoption du cadre de l'approche de précaution (AP), qui exige des décisions de gestion prudentes face à l'incertitude scientifique concernant l'état des stocks et les impacts sur l'écosystème. Cette approche vise à établir des points de référence biologiques et à mettre en œuvre des mesures de gestion en cas de dépassement de ces seuils.

Des amendements récents à la Loi sur les pêches ont introduit des dispositions relatives aux stocks de poissons, soulignant la nécessité de maintenir les stocks de poissons à des niveaux durables et de rétablir activement les stocks dans un état critique (voir l'Annexe A pour plus de détails). A politique de surveillance des pêches vise à compléter ces dispositions en orientant la mise en place de programmes de surveillance des prises, afin de favoriser l’obtention de renseignements fiables, opportuns et accessibles sur les pêches. Ces renseignements sont essentiels pour appuyer une gestion durable des activités, renforcer la transparence et encourager la responsabilité.

La politique sur la gestion des prises accessoires et la politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables renforcent encore le cadre stratégique de la pêche en s'attachant à réduire les prises accessoires et à protéger les fonds marins essentiels à la survie des poissons de fond, en intégrant les considérations écosystémiques dans la gestion de la pêche.

Sur la scène internationale, la participation du Canada à des traités tels que l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et son adhésion à l'OPANO permettent d'aligner les politiques nationales en matière de pêche sur les normes mondiales de conservation. Ces accords internationaux soutiennent les engagements pris par le Canada dans le cadre du cadre stratégique pour la pêche, en veillant à ce que la gestion des poissons de fond réponde non seulement aux objectifs nationaux, mais contribue également aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour préserver les ressources marines. Grâce à ces cadres, le Canada s'assure que ses stratégies de gestion des poissons de fond sont complètes, intégrées et alignées sur les objectifs nationaux de conservation et les pratiques internationales durables.

1.3 Types de pêches et participants

1.3.1 Pêches commerciales

Les permis de pêche commerciale sont principalement délivrés pour des activités économiques où la récolte de poissons et d'autres ressources marines est destinée à la vente commerciale et au profit. La pêche commerciale aux poissons de fond, par exemple, implique des pêcheurs enregistrés qui opèrent en vertu de permis délivrés au titre de l'article 7 de la Loi sur les pêches. Les conditions de ces permis précisent les espèces autorisées, le type d'engin qui peut être utilisé, les zones de pêche désignées ainsi que les saisons de pêche.

Selon les conditions d'un permis, un pêcheur peut être autorisé à capturer et à conserver une ou plusieurs espèces spécifiques dans le cadre d'une pêche dirigée. Ces pêches dirigées sont réglementées par des allocations et des limites de taille qui sont cruciales pour la gestion durable des stocks de poissons. En outre, les pêcheries commerciales se caractérisent par des saisons et des zones de pêche définies, adaptées à la biologie et au cycle de vie des espèces ciblées. Le permis peut également autoriser la garde des captures accidentelles (c'est-à-dire de prises accessoires) de certaines espèces de poissons de fond tout en ciblant d'autres espèces spécifiques. Cet aspect de la pêche commerciale est également réglementé par la Loi sur les pêches et ses règlements. Les allocations et protocoles de prises accessoires fixent des limites à la quantité et au type d'espèces non ciblées qui peuvent être capturées accidentellement et/ou conservées. Ces allocations et protocoles, visent à minimiser l'impact sur les espèces non ciblées, y compris celles qui sont potentiellement vulnérables ou menacées d'extinction.

Le cadre réglementaire des permis commerciaux est rigoureux et comprend des exigences détaillées en matière de déclaration, le respect des quotas, des limites de taille et des restrictions saisonnières.

Dans le GSL, la plupart des pêcheurs de poissons de fond détiennent également des permis pour des espèces commercialement importantes telles que le crabe des neiges et le homard, et seul un petit nombre d'entre eux se concentrent exclusivement sur les poissons de fond. En 2022 à 2023, 40 % d’environ 3 500 titulaires de permis de pêche du poisson de fond étaient actifs dans les pêcheries de poissons de fond (c'est-à-dire qu'ils avaient déclaré des débarquements; Annexe C).

1.3.2 Pêches autochtones

La participation des autochtones aux pêcheries canadiennes se divise en deux catégories distinctes : A) la pêche commerciale communautaire et B) la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

Pêche commerciale communautaire

La décision Marshall rendue par la Cour suprême en 1999 a confirmé les droits issus des traités des peuples Mi'kmaq, Malécite et Peskotomuhkati de pêcher en vue de viser à une subsistance convenable (c’est-à-dire un bénéfice économique), pourvu que la conservation ne soit pas compromise. Fonctionnant dans un cadre unique, ces pêcheries permettent aux communautés autochtones de s'engager dans des activités de pêche commerciale grâce à des permis autorisées par le biais d'un permis communautaire, délivré par le MPO en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Cela permet non seulement de promouvoir le développement économique au sein des communautés autochtones, mais aussi de favoriser la gestion durable des ressources. La participation autochtone à la pêche commerciale communautaire est très diversifiée dans les différentes régions du MPO (Annexe C).

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

L'article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne reconnaît, et la Cour suprême du Canada a précisé dans l'arrêt Sparrow de 1990, que les populations autochtones ont le droit de pêcher à des fins ASR. Ce droit ne peut être limité ou enfreint que s'il est justifié dans des circonstances spécifiques, par exemple à des fins de conservation, et il a priorité sur les autres utilisations de la ressource. Afin d'autoriser et de soutenir l'exercice du droit ancestral dans un cadre réglementaire et de gestion intégrée des pêches, le MPO délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour diverses espèces, y compris le poisson de fond ; toutefois, les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles ne définissent pas le droit ancestral de pêcher ni sa portée.

Les permis à des fins de pêche ASR sont délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Étant donné que le droit autochtone est collectif et non individuel, les permis ASR sont délivrés à une Première nation ou à une organisation autochtone, qui peut ensuite désigner ses membres pour pêcher dans le cadre du permis communautaire. Ces permis autorisent les pêcheurs autochtones désignés à pêcher pour eux-mêmes et/ou pour leurs communautés à des fins de pêche ASR. Contrairement aux pêcheries commerciales ou communales, les pêcheries ASR n'autorisent pas la vente des prises et peuvent fonctionner à différentes périodes de l'année, qui ne correspondent pas nécessairement aux saisons ou aux zones de pêche commerciale.

Pour s'assurer que les permis ASR répondent aux besoins des communautés et aux objectifs de conservation, le MPO procède à des évaluations régulières et engage des consultations avec les communautés et organisations autochtones respectives au sujet de tout changement proposé. Le MPO s'emploie activement à collaborer avec les communautés autochtones afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs objectifs en matière de pêche ASR, de sorte que ces besoins puissent être pris en compte dans les PGIP du ministère.

1.3.3 Pêches récréatives

Les pêches récréatives de poissons de fond dans le GSL sont encadrées par la Loi sur les pêches, le Règlement de pêche de l’Atlantique et le Règlement de pêche des provinces maritimes. Les mesures de gestion peuvent varier selon les régions et les secteurs mais en règle générale, la pêche récréative des poissons de fond est soumise à des restrictions en termes de quantité autorisée de captures (généralement par le biais d'une limite journalière de captures par individu ou par bateau), de type d'engin utilisé et d'espèces ciblées. La pêche récréative dans le GSL est également pratiquée à bord de bateaux nolisés.

Comme le stipule l'article 15(2)(a) du Règlement de pêche de l’Atlantique et l’article 4(3)(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes, aucun permis n'est exigé pour la pêche récréative du poisson de fond à l’aide de ligne à main et lignes fixes (dans la région des MAR). Il n'existe pas de mécanisme officiel de déclaration des captures. Bien que l'impact économique de la pêche récréative soit plus localisé que celui de la pêche commerciale, il contribue à stimuler le tourisme et les activités des entreprises connexes dans les collectivités côtières adjacentes au GSL.

1.4 Mesures de gestion des pêcheries commerciales

La présente section donne un aperçu de certaines des principales mesures de gestion en place pour les pêches aux poissons de fond dans le GSL au moment de la publication du présent PGIP. Bon nombre de ces mesures sont en place depuis longtemps et sont définies en vertu des règlements, des conditions de permis et des politiques énumérés à l'annexe E. Certaines mesures font toutefois l'objet d'ajustements réguliers ou fréquents pour répondre à des besoins de conservation ou à d'autres problèmes de gestion immédiats. Les annonces et les détails de ces mesures sont communiqués au besoin dans les Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) et par les Avis aux pêcheurs publiés sur les site régionaux du MPO :

1.4.1 Localisation et saisonnalité de la pêche

Le présent PGIP englobe les pêches aux poissons de fond situées dans le GSL, plus précisément dans les divisions 4RST et les sous-divisions 4Vn et 3Pn de l'OPANO. Le nGSL relève principalement des divisions 4RS et de la sous-division 3Pn, tandis que le sGSL est principalement situé dans la division 4T et la sous-division 4Vn. Ces divisions de l'OPANO sont subdivisées en sous-zones plus petites ou zones de pêche du poisson de fond (ZPPF), comme l'illustre la figure 2.

se référer à la version texte
Version texte : Répartition des zones de pêche du poisson de fond pour les divisions et subdivisions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO) dans le GSL

Carte montrant les zones de pêche des poissons de fond (ZPP) dans les divisions et sous-divisions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO) pour la pêche des poissons de fond dans le Golfe du Saint-Laurent. Le coin inférieur droit de la carte montre également un agrandissement des sous-divisions de la ZPP 4T2a.

Le cycle de gestion des stocks de poissons de fond dans le GSL s'étend du 15 mai d'une année au 14 mai de l'année suivante. Toutefois, les fermetures à des fins de conservation peuvent retarder l'ouverture de certaines pêcheries.

1.4.2 Méthodes de pêche et contrôles primaires des captures

Types d’engins et réglementation

Deux principales catégories d'engins sont utilisés dans les pêcheries de poissons de fond dans le GSL : les engins fixes (filets maillants, palangres et lignes à main) et les engins mobiles (chaluts à panneaux et sennes danoises/écossaises) (Tableau 2). Bien que les engins mobiles soient toujours autorisés pour la pêche de certaines espèces de poissons de fond dans golfe, leur utilisation a considérablement diminué au fil du temps en raison des quotas limités pour les pêcheries ciblées. Depuis le moratoire de 1992 sur la morue, l'utilisation d'engins mobiles pour la pêche dirigée à la morue a été restreinte dans le GSL.

Depuis 1994, les activités de pêche dirigées sur le flétan du Groenland au moyen d’engins mobiles sont interdites dans le GSL. En 2013, une décision ministérielle a ouvert la voie à la réintégration progressive des flottilles de pêche avec engins mobiles dans la pêcherie du flétan du Groenland dans 4RST. Cette réintégration est assujettie à un total admissible des captures dans 4RST supérieur à 4 500 tonnes. En outre, l'utilisation d'engins mobiles par les pêcheurs du GSL devrait augmenter avec la réouverture de la pêche commerciale du sébaste de l'unité 1 en 2024.

Outre ces restrictions spécifiques aux engins mobiles, la réglementation et les conditions de permis peuvent inclure des exigences spécifiques concernant le nombre, la taille et la configuration des engins autorisés. Ces règles visent à limiter l’effort de pêche, à garantir la sélectivité des opérations de pêche, à réduire les prises accessoires et à minimiser l'impact sur les poissons juvéniles et les espèces non ciblées.

Spécifications des flottilles

La flottille avec engins fixes se compose principalement de navires de moins de 19,2 m (65 pieds La flottille de pêche avec engins mobiles présente une gamme variée de tailles de navires, allant de moins de 13,7 m à plus de 30,4 m (100 pieds) (Annexe C).

Accès et allocations

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l'accès, les allocations et les accords de partage décrits dans le PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches. Les pêcheries de poissons de fond couvertes par le présent PGIP sont fondées sur des contingents et sont chacune soumises à un TAC.

Les TAC sont fixés pour tous les principaux stocks de poissons de fond faisant l'objet d'une exploitation commerciale et sont basés sur un cadre décisionnel intégrant l'AP qui tient compte de l'état actuel de chaque stock et, lorsqu'elle est disponible, met en œuvre une analyse de risque des différentes options en matière de TAC. Il s'agit d'un élément central de la gestion durable des pêches, qui contribue à garantir que les activités de pêche ne conduisent pas à une surexploitation des stocks.

Les TAC sont déterminés sur la base des stratégies d’exploitation et règles de décision établies dans l’approche de précaution de chaque stock en fonction des plus récentes informations disponibles sur son état. D'autres facteurs tels que les considérations écologiques, notamment les interactions entre les espèces et les incidences sur l'écosystème, peuvent également éclairer le processus décisionnel.

Une fois les TAC établis, ils sont répartis en allocations pour les différentes flottilles selon les ententes de partage établies. Ces ententes reposent sur des critères tels que les parts historiques, le type d'engin utilisé (fixe ou mobile), la situation géographique (compte tenu de la répartition des stocks et des zones de pêche traditionnelles) et le régime de gestion (qu'il s'agisse d'une pêche compétitive ou d'un système de quotas individuels (QI)). L'accès à certaines pêcheries de poissons de fond peut également être régi par d’autres politiques visant à favoriser les pêcheurs indépendants, le propriétaire/exploitant, la séparation des flottilles, etc. De plus amples informations sur ces politiques sont disponibles au :

Les QI, en particulier, attribuent une partie spécifique du TAC à des pêcheurs individuels ou à des entreprises. Cela permet aux pêcheurs d'avoir une part garantie de la ressource, aide à prévenir la "ruée pour le poisson" et incite à des pratiques de pêche responsables, car les pêcheurs peuvent bénéficier directement du maintien de stocks de poissons sains (Arnason 2005).

L'annexe D fournit des informations sur la manière dont certains TAC sont divisés et alloués aux différentes flottilles. Des informations annuelles sur l'accès et les allocations sont également fournies sur les sites web du MPO consacré aux décisions dans la gestion des pêches et à la liste des ententes de partage pour l’Atlantique.

1.4.3 Programmes de surveillance et de déclaration des prises

Un sommaire des principales mesures de surveillance en place pour la pêche aux poissons de fond est présenté à l’annexe E. Grâce aux progrès technologiques, le MPO redouble d'efforts pour mettre en place des systèmes de surveillance et de collecte de données en quasi-temps réel pour l'ensemble de la pêche aux poissons de fond, contribuant ainsi à une application plus efficace de la réglementation et à la promotion de pratiques de pêche responsables (Plet-Hansen et al. 2017).

Programme de vérification à quai

Le programme de vérification à quai (PVQ) assure une vérification des débarquements de poisson par des tiers indépendants. Les permis de pêche commerciaux exigent la participation au programme pour toutes les espèces de poissons de fond (pour l'ensemble ou une partie des flottilles et des débarquements).

Le programme soutient la gestion des pêches en fournissant des données précises et opportunes sur les captures, y compris le poids et les espèces débarquées. Le programme est financé par le secteur de la pêche. Les pêcheurs commerciaux concluent des ententes avec des fournisseurs de services accrédités par l'Office des normes générales du Canada et désignés par le MPO.

Programme d’observateurs en mer

Le Programme d’observateurs en mer permet la vérification des activités de pêche par un tiers indépendant. Le programme permet de recueillir des renseignements exacts et opportuns sur les prises. Des données scientifiques sur les prises et l'échantillonnage sont également recueillies. L'industrie de la pêche et le Ministère utilisent ces renseignements pour la gestion des pêches et la recherche scientifique.

Les pêcheurs commerciaux signent des ententes avec des fournisseurs de services accrédités par l'Office des normes générales du Canada et désignés par le MPO.

Journaux de bord

La tenue d'un journal de bord complet et véridique est une obligation légale en vertu de l'article 61 de la Loi sur les pêches, en plus d'être exigé en vertu des conditions de permis. Les pêcheurs doivent enregistrer les informations relatives à leurs captures et à leur effort de pêche et soumettre ces données conformément aux conditions de leur permis.

Journaux de bord électroniques

Les Journaux de bord électroniques (JBE) sont une solution numérique qui rend la déclaration des captures plus rapide et plus efficace pour les pêcheurs. Grâce aux JBE, les pêcheurs peuvent soumettre leurs données en temps quasi réel, ce qui aide le MPO à obtenir des données précises, efficaces, et cohérentes sur les prises et l’effort de pêche de l’ensemble du pays.

Système de surveillance des navires

Les systèmes de surveillance des navires (SSN) permettent de suivre la position et les mouvements des navires et sont obligatoires pour certaines pêcheries en vertu des conditions de permis. Dans la pêche aux poissons de fond, tous les navires de plus de 65 pieds doivent être équipés d'un SSN, et certains navires des flottilles de moins de 65 pieds peuvent également avoir besoin d’avoir un SSN à bord.

Appels de sorties en mer et entrées au port

Les notifications préalables au départ et à l’arrivée du pêcheur (aussi appelées appels de sortie en mer et appels d’entrée au port) font référence aux communications entre un bateau de pêche commerciale et une entreprise de surveillance tierce, des gestionnaires des pêches ou des agents d’application de la loi avant le début d’une sortie de pêche et à la fin de celle-ci (souvent avant d’arriver au port). Les conditions de permis peuvent exiger des pêcheurs qu’ils communiquent avant de quitter le port, avant de rentrer au port, à la fin d’une journée de pêche, ou les trois. L’un des principaux objectifs de cet outil est d’aider à planifier d’autres activités de surveillance et d’application de la loi. Les notifications préalables au départ des pêcheurs sont généralement fournies dans un délai prescrit avant le départ afin de permettre aux entreprises observatrices de planifier le déploiement d’observateurs en mer; il peut s’agir de planifier l’arrivée des vérificateurs à quai ou de planifier le plan d’échantillonnage demandé si la couverture n’est pas de 100 %. Dans certaines pêcheries, les notifications préalables à l’arrivée des pêcheurs sont utilisées pour déclarer les prises quotidiennes lors de sorties de plusieurs jours (prolongées), ce qui permet de réglementer étroitement les quotas par zone ou individuels. Les renseignements transmis dans les notifications préalables à l’arrivée des pêcheurs peuvent comprendre la zone de pêche, les prises conservées (espèces ciblées et prises accessoires) et les quantités approximatives de prises (voir Beauchamp et al. 2019 pour plus d'informations sur les outils de surveillance des prises utilisés dans les pêcheries canadiennes).

1.4.4 Protocoles relatifs aux petits poissons et aux prises accessoires

Des procédures de surveillance et de contrôle des prises ont été mises en place pour maintenir les captures de petits poissons (sous la taille minimale de capture) et les captures accidentelles d'espèces (non ciblées) à des niveaux minimums (Annexe E). Des zones désignées peuvent être fermées à certaines flottilles lorsque le nombre de poissons de petite taille atteint ou dépasse 15 % des prises de l’une ou l’autre des espèces visées par les procédures , ou lorsque les captures accidentelles atteignent ou dépassent les niveaux établis pour l’une ou l’autre des espèces visées par les procédures pour la flottille et inclus dans le PPAC.

Le terme "prises accessoires" désigne la capture accidentelle ou non intentionnelle d'espèces non ciblées lors de la pêche d'espèces ciblées autorisées en vertu d'un permis; incluant les espèces non réglementées.

Les fermetures de pêches pour cause de capture de petits poissons ou de prises accessoires sont d'une durée minimale de dix jours ou plus, tel que déterminé par le MPO. Des pêches d’essai doivent être effectuées avant la réouverture d’une zone fermée. Les coûts associés à la réalisation de toutes les pêches d’essais, tels les frais de couverture par le programme des observateurs en mer, doivent être assumés par l'industrie. Si une pêcherie est fermée, elle ne pourra être rouverte que si le nombre de petits poissons est inférieur à 15 % du total des captures de la pêche d’essai et si les prises accessoires se situent dans les limites acceptables pour la flottille. Si une pêcherie donnée est fermée deux fois pendant la saison de pêche en raison de niveaux élevés de petits poissons ou de prises accessoires, la pêcherie peut rester fermée pour le reste du cycle de gestion.

1.4.5 Rejets à des fin de conservation

Des rejets sélectifs de poissons à des fins de conservation peuvent avoir lieu lorsqu'ils sont autorisés par une condition de permis. Ainsi, une partie ou la totalité des prises accessoires peut être remise à l’eau à titre de rejets, lorsque les conditions de permis l’autorisent. Les espèces telles que le flétan de l'Atlantique dont la longueur est inférieure à 85 cm, la raie, l’aiguillat et la lompe (i.e. poule de mer) de même que les espèces en péril doivent être immédiatement remises à l'endroit où elles ont été capturées, de manière à leur causer le moins de dommages possible. Toutes les autres espèces de poissons de fond doivent être conservées et débarquées.

1.4.6 Conciliation de quotas

La conciliation des quotas a été mise en œuvre pour toutes les pêcheries de poisson de fond du Golfe gérées au moyen de quotas à partir de la saison 2010. En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de QIT ou dans une pêche compétitive, est déduit selon un facteur un pour un du quota établi pour la saison suivante.

Il ne s'agit pas d'une pénalité ou d'une sanction en cas de surpêche, mais plutôt d'une comptabilisation des dépassements d'une période de pêche à l'autre, de sorte que les prélèvements respectent les quotas établis au fil du temps. La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.

1.4.7 Report de quotas

Les lignes directrices sur le report de quotas pour le Canada atlantique ont été élaborées et sont entrées en vigueur le 15 février 2016. Le pourcentage maximal de quota qu'il est possible de reporter pour chaque pêche est de 15 %; bien que des arrangements spéciaux puissent être envisagés pour les flottilles qui reçoivent de très petites allocations afin de favoriser une planification optimale des pêches. À l'heure actuelle, le report de quotas ne s'applique qu'à la pêche du flétan de l'Atlantique dans le GSL.

La possibilité de reporter des quotas offre aux participants une plus grande souplesse dans la gestion des quotas d'une année de pêche à l'autre. Ce mécanisme permet à l'industrie de s'adapter aux fluctuations des ressources et du marché et restreint l'incitation à la surexploitation par crainte de perdre le quota à la fin de l'année. Les lignes directrices reflètent les facteurs biologiques identifiés dans les rapports scientifiques consultatifs appropriés et d'autres facteurs pertinents et doit être basée sur des principes acceptables de l'approche de précaution.

1.4.8 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Permis conformes à la LEP

Un certain nombre d'espèces sauvages du Canada sont considérées comme étant en péril. Assurer la protection et promouvoir le rétablissement des espèces en péril est une priorité nationale. À cette fin, le gouvernement du Canada a élaboré la LEP et un certain nombre de programmes complémentaires visant à promouvoir le rétablissement et la protection des espèces en péril. Les objectifs de la LEP sont les suivants :

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est un organisme indépendant composé d'experts chargés d'identifier et d'évaluer les espèces sauvages au Canada. Les espèces sauvages qui ont été évaluées par le COSEPAC comme étant préoccupantes, menacées, en voie de disparition ou disparues du pays peuvent être inscrites sur la liste de la LEP pour bénéficier d'une protection juridique et d'un plan de rétablissement. L'évaluation et le rapport de situation du COSEPAC, les informations scientifiques, les commentaires et les résultats des consultations, ainsi que les facteurs sociaux et économiques sont utilisés pour éclairer la décision ministérielle d'inscription sur la liste. La protection et le rétablissement des espèces en péril impliquent l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion. De plus amples informations sur la LEP et la procédure d'inscription sont disponibles sur le Registre public des espèces en péril.

Sur les 10 stocks de poissons de fond initialement couverts par le présent PGIP, 5 ont été évalués par le COSEPAC comme étant en péril (c.à.d. préoccupantes, menacées ou en voie de disparition). De plus, de nombreuses espèces non commerciales évaluées comme étant en péril par le COSEPAC ou inscrites sur la liste de la LEP doivent être prises en compte dans la stratégie globale de gestion des pêches du poisson de fond du GSL et dans le processus décisionnel (Annexe F).

Les activités de pêche (par exemple, la pêche commerciale) peuvent enfreindre les interdictions de la LEP si elles sont susceptibles de capturer accidentellement, de prendre, de tuer, de nuire ou de harceler des espèces identifiées comme menacées ou en voie de disparition en vertu de la LEP. Lorsque des autorisations sont requises à la fois au titre de la LEP et de la Loi sur la pêche; des permis de pêche conformes à la réglementation de la LEP peuvent être délivrées en vertu de l'article 74 de la LEP, à condition que ces permis (et donc la pêcherie) répondent aux critères énoncés à l'article 73. Les permis de pêche conformes à la LEP (article 74) ont alors le même effet qu'un permis délivré en vertu de l'article 73, autorisant la capture, la prise, la mise à mort, les dommages ou le harcèlement accidentels d'espèces spécifiques énumérées dans la loi. Des conditions supplémentaires peuvent être ajoutées aux permis de pêche conformes à la LEP, en vertu de l'article 75, afin de protéger les espèces sauvages listées, toute partie de l'habitat essentiel ou les résidences de ses individus. Les permis de pêche délivrés en vertu de l'article 74 le sont actuellement pour les pêcheries commerciales à engins fixes et mobiles de poissons de fond susceptibles de capturer, de prendre, de tuer, de blesser ou de harceler accidentellement des requins blancs.

Si une activité de pêche est menée à des fins de recherche scientifique liée à la conservation d'une espèce en péril, une activité de pêche qui profite aux espèces en péril ou une activité de pêche qui a un impact accidentel sur une espèce en péril, un permis LEP peut être délivré en vertu de l'article 73. Cependant, l'activité de pêche doit répondre à toutes les conditions préalables de l'article 73, paragraphe 3, à savoir que toutes les alternatives raisonnables à l'activité qui réduiraient l'impact sur l'espèce ont été envisagées et que la meilleure solution a été adoptée, que toutes les mesures réalisables seront prises pour minimiser l'impact sur l'espèce et que l'activité de pêche ne met pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Si une activité de pêche est menée à des fins de recherche scientifique liée à la conservation, bénéficie à l'espèce ou a un impact accidentel, un permis peut être délivré conformément à l'article 73 de la LEP, à condition que toutes les mesures possibles pour minimiser l'impact soient prises et que l'activité ne mette pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Soumission obligatoire du journal de bord sur les espèces en péril

Tous les détenteurs de permis de pêche aux poissons de fond sont tenus de soumettre un journal de bord sur les espèces en péril à la fin de chaque saison de pêche, qu'il y ait eu ou non des interactions avec des espèces en péril. Les données des journaux de bord sur les espèces en péril sont essentielles pour surveiller les interactions accidentelles entre les activités de pêche et les espèces en péril et pour soutenir les stratégies de gestion adaptative. Les journaux de bord fournissent également des informations précieuses pour les futurs efforts de conservation visant à protéger et à rétablir les espèces en péril. Le taux de retour des journaux de bord sur les espèces en péril est souvent pris en compte dans la durabilité et l'écocertification des pêcheries.

1.4.9 Mesures de protection de l’habitat

Reconnaissant la valeur écologique et biologique des écosystèmes benthiques et leur rôle dans le soutien des espèces aquatiques dont dépendent les Canadiens, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour aider le MPO à gérer les pêches de manière à atténuer les impacts sur les zones benthiques sensibles ou à éviter les impacts susceptibles de causer des dommages graves ou irréversibles à l'habitat, aux communautés et aux espèces marines sensibles. Les zones marines protégées et les refuges marins au Canada sont des exemples de mesures de conservation par zone. Bien qu'il n'existe pas de mesures spécifiques de protection de l'habitat pour la pêche aux poissons de fond dans le Golfe, la fermeture d'un certain nombre de ces zones pourrait avoir un impact positif sur l'habitat du poisson et la conservation des espèces.

Il existe également des mesures de gestion spécifiques par zone pour la protection de différentes espèces de poissons de fond et d'invertébrés. Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre de Plans de pêche axés sur la conservation ou de Conditions de permis. Un aperçu des zones restreintes à la pêche dans le GSL est présenté à l’annexe G. De plus, une zone permanente d'interdiction de pêche est en place autour de la zone définie comme la zone d'exclusion du « Irving Whale », afin d'éviter toute contamination potentielle due à la consommation de poissons pêchés dans l'environnement immédiat, ainsi que le risque d'entrée de polychlorés biphényls (PCB) dans la chaîne alimentaire par le biais d'espèces telles que le crabe des neiges (MPO et EC 1997; Gilbert et al. 1998).

1.4.10 Dossiers internationaux

Loi sur la protection des mammifères marin « Marine Mammal Protection Act » (États-Unis)

Suite à une décision en justice, les États-Unis ont mis en œuvre des dispositions relatives à l'importation dans la loi sur la protection des mammifères marins. La règle d'importation exige que les pays exportant du poisson et des produits de la pêche vers les États-Unis doivent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures réglementaires d'une efficacité comparable à celle des États-Unis en ce qui concerne l'interdiction de la mortalité intentionnelle des mammifères marins et la réduction de la mortalité accidentelle et des blessures graves des mammifères marins dans les pêcheries commerciales. Les pêcheries qui ne parviennent pas à démontrer de telles mesures de comparabilité avec les États-Unis d'ici le 31 décembre 2025 se verront interdire l'accès au marché américain à partir du 1 janvier 2026. Pour plus d'informations, consultez le site web suivant : Implementation of Fish and Fish Product Import Provisions of the Marine Mammal Protection Act-Notification of Issuance of Comparability Findings.

Depuis 2019, le GSL est désigné comme une zone dynamique pour les mesures de gestion de la pêche lorsque les baleines noires de l'Atlantique Nord sont présentes. Toutes les mesures de gestion des pêches passées et présentes concernant les baleines noires de l'Atlantique Nord peuvent être consultées en ligne sur le site de la baleine noire de l'Atlantique Nord. Ces mesures s'appliquent à toutes les pêcheries utilisant des lignes verticales dans l'eau lorsque l'engin de pêche n'est pas surveillé, à partir du mois d'avril avec l'ouverture de la première pêcherie utilisant des lignes verticales dans l'eau, jusqu'au 15 novembre.

Une série de mesures de gestion ont été mises en œuvre pour prévenir les collisions avec les navires et les enchevêtrements. Ces mesures sont conformes aux exigences de la loi américaine sur la protection des mammifères marins en ce qui concerne les prises accessoires de mammifères marins.

Les mesures de gestion mises en place sont les suivantes :

Il est désormais obligatoire de signaler toute interaction létale ou non létale avec des mammifères marins, y compris les prises accessoires, les collisions et toutes les observations de mammifères marins enchevêtrés dans des engins de pêche. Le Canada s'efforce actuellement de démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêcheries canadiennes.

Programme de certification des captures

En janvier 2010, l'Union européenne (UE) a introduit une réglementation exigeant que les poissons et fruits de mer canadiens soient accompagnés d'un certificat de capture validé par le gouvernement, attestant que le produit ne provient pas d'une pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Ce programme exige que les exportations de poisson vers l'UE soient accompagnées d'un certificat de capture délivré dans le pays d'origine. Depuis sa création, le champ d'application du programme s'est élargi pour inclure des systèmes de certification pour le Chili, le Japon et l'Ukraine. Le MPO est responsable de l'administration du programme canadien de certification des captures.

Étiquetage écologique et systèmes d’évaluation de la durabilité de la pêche

Les principaux détaillants des marchés les plus importants pour le poisson et les fruits de mer canadiens exigent de plus en plus souvent des preuves de pratiques de pêche durables. Les évaluations de la durabilité peuvent prendre de nombreuses formes et varient dans leur capacité à fournir des conclusions fondées sur des preuves. Les deux plus répandues dans le contexte canadien sont les écocertifications par des tiers (par exemple, le Marine Stewardship Council) et les programmes d'évaluation de la durabilité non gouvernementaux (par exemple, Seafood Watch).

L'obtention d'une écocertification est une décision commerciale dictée par le marché et représente un processus contractuel privé entre les clients du secteur de la pêche ou de la transformation et les certificateurs. L'écocertification est un examen et une évaluation indépendants de la durabilité d'une pêcherie donnée (flottille spécifique, zone de pêche, type d'engin, etc.) par rapport à une norme privée qui conduit à l'autorisation d'utiliser un écolabel désigné.

Bien que le MPO ne soit pas responsable de la demande d'écocertification, il collabore avec le client demandeur pour faciliter le processus de certification en fournissant toutes les informations disponibles qui peuvent être demandées par l'organisation qui délivre la certification. Ces dernières années, le MPO a été en mesure de contribuer aux évaluations des systèmes de notation en vérifiant si les informations produites par le MPO et utilisées dans le cadre des évaluations sont complètes et appliquées dans le contexte approprié de l'espèce évaluée.

Au cours des dernières années, les clients du secteur des pêches ont également sollicité l’aide du MPO pour la mise en place de projets d’amélioration de pêcheries (Fishery Improvement Projects ou FIP). Ces projets visent à améliorer et à préparer les pêches qui ne sont pas encore prêtes pour une évaluation par un tiers.

Contrairement à la nature volontaire de l'écocertification, les programmes d'évaluation sont conçus par des organisations non gouvernementales environnementales (ONGE) pour influencer les habitudes d'achat des consommateurs en évaluant de manière proactive les pêcheries par rapport à une norme élaborée par l’ONGE en question. Il ne s'agit pas d'un examen ou d'une évaluation indépendante par une tierce partie. Les systèmes de notation sont principalement basés sur les espèces, sans tenir compte des engins, des flottilles et des mesures de gestion, et sont appliqués à de très vastes zones de pêche combinées.

Engins de pêche

Afin de mieux comprendre l'impact potentiel des engins de pêche perdus, la déclaration obligatoire a été introduite en 2020. Le détenteur du permis doit signaler toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant son retour au port à la fin de la sortie de pêche.

Le détenteur du permis doit également signaler la récupération de ses propres engins perdus dans les 24 heures suivant son retour au port à la fin de la sortie de pêche. L'obligation de signaler la perte et la récupératon des engins est incluse dans les condition de permis.

Le marquage des engins a été mis en œuvre en 2020 pour toutes les pêcheries à engins fixes non surveillés de même que pour toutes les pêcheries de crabe et de homard dans l'est du Canada. Cette exigence s'inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par le gouvernement du Canada pour améliorer le suivi des engins, lutter contre les engins fantômes et mieux cerner les menaces que les mesures de gestion font peser sur les mammifères marins, en particulier sur les baleines noires de l'Atlantique Nord. Elle a été mise en œuvre pour reconnaître l'origine des engins, en particulier le pays, la région, l'espèce ainsi que les zones de pêche.

1.5 Sécurité en mer

La sécurité en mer et la sécurité des pêcheurs sont des priorités pour le MPO. La pêche commerciale est reconnue comme l'une des professions les plus dangereuses au monde et, avec plus de 45 000 pêcheurs au Canada, l'industrie de la pêche a l'un des taux d'accidents mortels les plus élevés, avec une moyenne de 10 décès liés à la pêche commerciale chaque année. La sécurité en mer est une responsabilité partagée entre le MPO et Transports Canada (TC). Ces organisations ont établi un cadre de coopération par le biais d'un protocole d'entente afin d'aborder cette question. Le protocole d'entente décrit l'élaboration d'objectifs en matière de sécurité, facilite l'échange d'information et favorise une culture de la sécurité chez les pêcheurs commerciaux. Tous les navires de pêche doivent être enregistrés auprès de TC en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, car TC est responsable de la réglementation et de l'application des lois relatives à la sécurité de tous les navires et du personnel maritime.

1.6 Plan de conformité et son application

La gestion des pêcheries canadiennes nécessite une approche intégrée du suivi, du contrôle et de la surveillance qui implique le déploiement d'agents des pêches pour effectuer des patrouilles terrestres, à bord de navires et aériennes, des audits dans le cadre du PVQ, ainsi que des inspections d'usines et de pêcheurs. Un sommaire des éléments clés du plan de conformité et d'application de Conservation et Protection (C et P) est présenté dans l'annexe H.

1.7 La gouvernance

La gouvernance des pêcheries de poissons de fond dans le GSL, en particulier dans les divisions 4RST, 3Pn et 4Vn de l'OPANO, est un système à plusieurs niveaux impliquant diverses entités juridictionnelles. Chaque entité opère dans son propre cadre législatif et contribue à la gestion globale et à la conservation de ces stocks de poissons.

1.7.1 Gouvernement fédéral

Le MPO est la principale agence fédérale responsable de la gestion et de la conservation des stocks de poissons de fond. Le mandat du MPO englobe l'orientation politique, la recherche scientifique et l'application de la réglementation, fournissant ainsi un cadre de gouvernance complet pour la gestion durable des pêches.

Le processus d'approbation des décisions, des plans et des actions en matière de gestion des pêches est déterminé par le niveau d'autorité décisionnelle. Pour les questions générales concernant la conservation et la gestion, l'autorité ultime est celle du ministre des Pêches. Pour les pêcheries spécifiques à une région, en particulier celles qui disposent de flottilles limitées géographiquement, c'est le directeur de la gestion des ressources de chaque région qui est responsable de la prise de décision. Dans le cas de pêcheries concurrentielles couvrant plusieurs régions, le directeur général régional (DGR) de la région du Golfe collabore avec les DGR des régions du QC, des MAR et de TNL pour prendre des décisions coordonnées.

1.7.2 Gouvernance incluant plusieurs parties prenantes

Une gestion efficace des pêcheries de poissons de fond nécessite également des approches collaboratives. Le comité consultatif du poisson de fond du Golfe (CCPFG) constitue l’organe consultatif principal pour l'élaboration des mesures de gestion de la pêche. Il est composé de représentants des Premières Nations, des gouvernements provinciaux, du MPO, d'organisations de pêcheurs de poissons de fond et d'associations d'entreprises de transformation. Le CCPFG se réunit tous les deux ans (ou tous les ans, si les circonstances l'exigent) pour donner son avis sur un large éventail de questions, notamment les modifications réglementaires, les stratégies d'application, les politiques ministérielles, les saisons de pêche, les restrictions concernant les engins, les mesures de conservation et les activités de développement. La Direction de la gestion des ressources halieutiques de la Région du Golfe coordonne les activités du CCPFG en collaboration avec les régions administratives du MPO, y compris le QC, TNL, et les MAR. Le mandat et l'information sur les membres du CCPFG sont présentés à l'annexe I.

1.8 Savoir autochtone

Le savoir autochtone (SA) rassemble les connaissances détenues par les peuples autochtones et qui leur sont propres. Ce savoir autochtone permet de comprendre les espèces, leur environnement local et les relations écologiques qui les unissent. Reconnaissant l'importance de ces connaissances uniques, le MPO s'efforce d'intégrer le savoir autochtone dans la planification de la gestion des pêches chaque fois qu'elles sont fournies dans le cadre de ces processus.

Le paragraphe 2.5(d) de la Loi sur les pêches autorise le ministre à prendre en compte les connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada qui ont été communiquées au ministère. Cette prise en compte peut s'accompagner d'autres facteurs, tels que des données scientifiques et des considérations socio-économiques.

Outre le cadre juridique, le MPO s'est engagé à favoriser des relations et des partenariats significatifs avec les communautés et organisations autochtones dans le cadre de la gestion des pêches fédérales. Cette collaboration peut impliquer la participation des peuples autochtones aux processus décisionnels, aux accords de cogestion et à l'intégration du savoir autochtone dans l'évaluation des stocks, la surveillance, le développement de politiques et d'autres aspects de la gestion des pêches.

1.9 Cadre de l’approche de précaution et plans de rétablissement

1.9.1 Approche de précaution

Le Canada s'est engagé, au niveau national et international, à mettre en œuvre l'approche de précaution dans son cadre décisionnel en matière des pêches. Au niveau national, ces engagements comprennent les principes directeurs de 2003 pour l'application du principe de précaution dans un processus décisionnel scientifique au sein du gouvernement fédéral (PDF, 139 Ko) et la Révision de la politique des pêches de l'Atlantique de 2004 (PDF, 869 Ko). Au niveau international, il s'agit notamment de l'Accord des Nations unies sur la pêche et les stocks de poissons, du Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et des Lignes directrices de la FAO sur l'application de l'approche de précaution dans le secteur de la pêche.

En 2009, le MPO a publié le Cadre pour la pêche durable et plusieurs politiques associées. L'une des principales politiques de ce cadre est le "Cadre décisionnel pour les pêches intégrant le Cadre de l’AP," qui décrit la méthodologie ministérielle pour l'application de l’AP lors de la prise de décisions concernant les niveaux de récolte dans les pêcheries canadiennes.

Le concept de l'AP dans la gestion des pêches consiste à être prudent lorsque les connaissances scientifiques sont incertaines, et à ne pas utiliser l'absence d'informations scientifiques adéquates comme une raison pour reporter l'action ou de ne pas prendre de mesures pour éviter de graves dommages aux stocks de poissons ou à leur écosystème. L'AP aux décisions de gestion des pêches implique l'établissement d'une stratégie d'exploitation qui :

L'annexe J résume l'élaboration des points de référence et les règles de contrôle des prises (RCP) conformes à l'AP pour les différents stocks de poisson de fond du GSL au moment de la publication du présent PGIP. Selon le cadre de l'AP, le stock du flétan de l'Atlantique 4RST se trouve dans la zone saine (MPO 2023b et MPO 2025) et les stocks de plie grise et de flétan du Groenland 4SRT se trouvent dans la zone prudente (MPO 2025). Tous les autres stocks se trouvent dans la zone critique :

1.9.2 Plans de rétablissement

Avec l'adoption du projet de loi C-68 en 2019, la Loi sur les pêches modernisée stipule désormais que lorsqu'un stock de poissons a décliné jusqu'à atteindre ou a passé sous la barre de son point de référence limite, un plan doit être élaboré pour rétablir le stock au-dessus du point de référence limite (PRL), à moins que le stock ne soit déjà inscrit sur la liste de la Loi sur les espèces en péril. Si le stock est déjà inscrit dans la loi sur les espèces en péril, le rétablissement du stock sera guidé par les dispositions de la Loi sur les espèces en péril.

Sur les 10 stocks de poisson de fond initialement couverts par le PGIP précédent, 5 stocks (plie canadienne 4T, morue franche 4RS, 3Pn, morue franche 4TVn, merluche blanche 4T et plie rouge 4T) sont prescrits par le Règlement de pêche (dispositions générales) avec la première vague de 30 stocks importants visés par règlement que prévoient les dispositions sur les stocks de poissons et sont désormais gérés par des plans de rétablissement conformément à la section 6.2 des dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP). De plus, la gestion du stock de limande à queue jaune 4T est également envisagée dans le cadre d'un plan de rétablissement.

Les trois autres stocks, à savoir le flétan de l'Atlantique 4RST (Annexe K), le flétan du Groenland 4RST (Annexe L) et la plie grise 4RST (Annexe M), continueront d'être gérés dans le cadre de l'actuel PGIP.

Avec la réouverture de la pêche au sébaste, un PGIP distinct sera élaboré pour gérer les stocks de l'unité 1 (OPANO 4RST et 3Pn, 4Vn (janvier à mai)), qui comprend les espèces Sebastes fasciatus et Sebastes mentella.

2. Science et évaluation des stocks

Cette section du document donne un aperçu général des activités scientifiques et des questions liées à l'évaluation et à l'état des divers stocks de poissons de fond dans le GSL, ainsi que de l'état de l'écosystème. Pour obtenir des renseignements détaillés et à jour sur des espèces ou des stocks particuliers (comme les évaluations, les tendances et les prévisions), les lecteurs sont invités à consulter le site Web du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS).

2.1 Collecte des données et évaluation

Les données scientifiques utilisées pour l'évaluation des stocks peuvent provenir de diverses sources, qui peuvent être regroupées en deux catégories. Les données sont soit recueillies indépendamment de la pêche (données indépendantes des pêcheries), soit directement à partir d’une pêche (données dépendantes des pêcheries). Les évaluations des stocks de poissons de fond et les programmes de recherche utilisent les deux catégories de données, en fonction de l'espèce ou du stock évalué et du lieu.

2.1.1 Sources de données indépendantes de la pêche

Les données issues des relevés multi-espèces normalisés au chalut de fond représentent une source d’informations indépendantes de la pêche et contribue à l’élaboration des principaux indices d'abondance essentiels à l'évaluation et à la gestion de nombreux stocks de poissons de fond (démersaux) dans le Canada atlantique, y compris dans le GSL. En utilisant des plans d'échantillonnage normalisés et statistiquement rigoureux, et en couvrant idéalement de vastes zones géographiques qui englobent presque toute l’aire de distribution spatiale du stock, ces relevés minimisent l'impact des facteurs qui peuvent biaiser l'interprétation des tendances concernant l'abondance, comme c'est souvent le cas pour les indices dépendant de la pêche comme les prises par unité d'effort (PUE) et les débarquements (Hilborn et Walters, 1992).

Au Canada atlantique et selon la zone, des relevés annuels au chalut de fond effectués par des navires de recherche (NR) sont en place depuis le début des années 1970 ou 1980 (Chadwick et al. 2007; Benoît et al. 2020). Deux principaux relevés par NR sont effectués chaque année dans le GSL, l'un couvrant le sGSL et l'autre couvrant le nord du GSL et de l'estuaire (nGSL). Le relevé sGSL est effectué annuellement en septembre depuis 1971. Le relevé nGSL est effectué chaque année en août depuis 1984.

Certains stocks sont également surveillés par des programmes d'échantillonnage indépendants de la pêche, mais sous contrats ou menés conjointement avec les pêcheurs (p. ex. pêches sentinelles et relevé scientifique du flétan atlantique à la palangre). Ces programmes d'échantillonnage fonctionnent selon des protocoles scientifiques stricts, conformes à l'objectif et à la méthodologie du stock ciblé à être évalué.

2.1.2 Sources de données dépendantes de la pêche

Certaines évaluations de stocks impliquent également l'utilisation de données dépendantes de la pêche. Ces sources de données comprennent des informations sur les captures de chaque espèce, y compris les poissons conservés et débarqués, les poissons relâchés en mer et l'effort de pêche (par exemple, le nombre de filets ou d'hameçons utilisés et la durée de pêche en heures). Les poissons échantillonnés à partir des captures peuvent également fournir des informations biologiques sur le stock, notamment la taille, l'âge et la maturité sexuelle des poissons afin de permettre aux scientifiques du MPO de mieux comprendre comment les caractéristiques du stock peuvent évoluer au fil du temps. Il est essentiel de reconnaître que les données issues de la pêche commerciale peuvent présenter des biais spatiaux et temporels. Ces données sont dites dépendantes de la pêche, car elles ne reposent pas sur un plan d’échantillonnage statistique rigoureux. En d'autres termes, leur collecte est influencée par les choix des pêcheurs, qui ciblent des zones et des périodes où ils estiment avoir le plus de chances de capturer les espèces recherchées, tout en évitant celles qui ne sont pas désirées. Cette approche préférentielle entraîne des distorsions dans la représentativité des données. Ces biais sont bien connus et pris en compte dans les évaluations de stock, notamment par l’intégration de méthodes statistiques permettant de corriger ou d’atténuer leurs effets.

2.2 Examen scientifique par les pairs et avis scientifiques

Le SCAS coordonne l'examen par des pairs de questions scientifiques ainsi que la prestation d'avis scientifique à l'intention du MPO. Le SCAS publie les avis et renseignements scientifiques du ministère sur des enjeux tels que la dynamique des stocks de poisson, les espèces en péril, les espèces envahissantes, l’écologie des écosystèmes marins et d’eau douce, les zones de protection marines, l’aquaculture et l’utilisation de ressources aquatiques vivantes.

De concert avec les Centres des avis scientifiques (CAS), situés dans chacune de nos régions administratives, des évaluations scientifiques indépendantes sont effectuées et adaptées aux besoins des régions, des zones (regroupements de plusieurs régions) ou du pays. Ces examens par des pairs suivent les principes ci-dessous :

Le CSAS coordonne aussi la publication de documents tirés des réunions d’examen par des pairs qui sont liés au calendrier des avis scientifiques, outil en ligne dynamique qui comprend des renseignements sur les examens par les pairs passés et à venir. Les documents tirés d’une réunion comprennent les avis scientifiques (AS) et les réponses des Sciences (RS), qui résument les avis donnés pendant la réunion. Les documents de recherche présentent le contexte technique des avis scientifiques, et les comptes rendus documentent les discussions qui ont eu lieu pendant la réunion.

Les stocks de poissons de fond du GSL sont gérés en collaboration avec quatre régions du MPO (c.-à-d. les régions du Golfe, du QC, des MAR et de TN). Le processus d'évaluation des stocks et le processus de consultation avec les groupes autochtones et les intervenants suivent le calendrier présenté ci-dessous.

Calendrier prévu pour le processus d'évaluation scientifique régionale (PER) pour chaque stock entre 2025 et 2030 (la fréquence prévue en années est indiquée entre parenthèses).

2.3 Impacts du changement climatique sur les écosystèmes et la pêche

Les écosystèmes marins du Canada subissent des changements importants. Ces changements sont liés à la combinaison du changement climatique, de la variabilité naturelle et d'autres pressions humaines, telles que la pêche.

Le changement climatique a un impact particulier sur nos océans et nos communautés côtières. L'évolution des conditions océaniques pourrait favoriser certaines espèces à l'avenir, tandis que d'autres ne seront pas en mesure de s'adapter aux nouvelles conditions. Si le changement climatique modifie l'environnement dans lequel vit une espèce, celle-ci peut changer d'endroit pour suivre les sources de nourriture ou pour rester à la température optimale de l'eau pour sa survie. Dans certains cas, le changement climatique peut permettre à des espèces indésirables (c'est-à-dire des espèces envahissantes) de s'établir dans de nouvelles zones.

Le MPO surveille et étudie actuellement les effets de l'évolution des conditions océaniques sur les écosystèmes et les pêcheries commerciales du Canada. Certaines des activités de recherche et/ou de modélisation visent à combler les lacunes dans les connaissances associées aux impacts du changement climatique et à la vulnérabilité des pêcheries et des écosystèmes côtiers, à identifier les espèces ou les stocks marins les plus vulnérables à l'évolution du climat et des conditions océaniques, et à identifier les changements dans les habitats et la répartition des espèces.

2.4 Interactions dans l’écosystème

L'écosystème du GSL a changé de façon spectaculaire au cours des dernières décennies. L'abondance de nombreux poissons démersaux de grande taille (morue, merluche blanche, plie canadienne et raie) est tombée à un niveau très bas et continue de diminuer. Ces poissons présentent actuellement une mortalité naturelle élevée à l'âge adulte. En revanche, certains petits poissons tels que le poisson-alligator, le capelan et les chabots ont augmenté en abondance (Benoît et Swain 2008). Les perspectives à court terme pour les stocks de sébastes de l'unité 1 sont aussi positives en raison des grandes cohortes de 2011, 2012 et 2013 qui sont actuellement pour la plupart plus grandes que la taille minimale réglementaire de 22 cm. Compte tenu des faibles niveaux de recrutement et de croissance observés ces dernières années, même en l'absence de pêche, la biomasse de sébaste devrait diminuer dans les années à venir en raison de la mortalité naturelle (MPO 2025b, Senay et al. 2023).

Plus récemment, les espèces de poissons fourragers pélagiques comme le hareng (Hammill et al. 2023; MPO 2022a) et le maquereau (MPO 2021a) ont également diminué. Les phoques gris (résidents à l'année) et les phoques du Groenland (présents en hiver et au début du printemps) sont également très nombreux (MPO 2020) et ont contribué à une augmentation importante de la mortalité naturelle de plusieurs autres espèces vivant près du fond (Neuenhoff et al. 2019; Rossi et al. 2021). Parallèlement aux activités de recherche sur le changement climatique, les services scientifiques du MPO continuent de mener des programmes de surveillance et des recherches afin de mieux comprendre et d'intégrer les interactions écosystémiques dans leurs évaluations.

3. Stratégie de gestion : Aller de l’avant

Cette section du PGIP donne un aperçu des principaux objectifs de gestion et des résultats escomptés pour les éléments qui nécessiteront des actions et des ressources supplémentaires au-delà des mesures de gestion courantes. Bien que les questions s'appliquent à la plupart des stocks de poisson de fond du GSL, l'attention est portée sur les 3 stocks (flétan de l'Atlantique 4RST, flétan du Groenland 4RST et plie grise 4RST) qui font l'objet du présent PGIP.

3.1 Enjeux et considérations clés en matière de gestion

3.1.1 Adaptation aux changements climatiques et à la productivité des stocks

Les changements climatiques et les perturbations de l'écosystème affectent la pêche au poisson de fond dans le GSL, avec des impacts multiples sur de nombreuses espèces, incluant leur productivité. L'augmentation de la température des océans enregistrée au cours des dernières décennies peut entraîner des changements dans la distribution de certaines populations de poissons de fond, en déplaçant leur distribution vers le nord ou vers des eaux plus profondes à la recherche d'un habitat plus propice. Cette modification de la répartition spatiale peut modifier l'emplacement et l'accessibilité des zones de pêche traditionnelles dans le GSL. Les changements climatiques peuvent également affecter la productivité des stocks de poissons de fond en modifiant la disponibilité des proies, affectant ainsi leur croissance et leur succès reproductif. Par exemple, des changements dans les communautés de plancton ou dans la distribution des espèces de poissons fourrage pourraient affecter la santé générale et l'abondance des stocks de poissons de fond. Enfin, les changements climatiques peuvent entraîner des modifications de la structure et de la fonction des écosystèmes marins, ce qui peut affecter les populations de poissons de fond ainsi que leurs prédateurs et leurs proies.

La mortalité naturelle de la plupart des stocks de poissons de fond dans le sGSL a considérablement augmenté au cours des 30 dernières années, la prédation par le phoque gris étant considérée comme la principale cause de cette augmentation de la mortalité. Des études ont montré que l'augmentation de la population de phoques gris a entraîné une augmentation de la prédation sur les espèces à valeur commerciale, entraînant des conflits avec les pêcheries et des appels à une certaine forme de contrôle des prédateurs (Neuenhoff et al. 2019; Rossi et al. 2021). La population de phoques gris est désormais présente toute l'année dans le sGSL et continue d'avoir un impact négatif sur l'état et la viabilité économique de nombreux stocks de poissons de fond.

La situation est quelque peu différente dans la partie nGSL, où la population dominante est celle du phoque du Groenland. Les phoques gris ne sont pas aussi abondants dans le nGSL que dans le sGSL. Bien que la population de phoques du Groenland ait également augmenté, leur prédation sur les poissons de fond adultes n'est pas considérée comme un facteur significatif de limitation de la productivité des stocks de poissons. L'augmentation de la mortalité naturelle des espèces de poissons de fond dans le nGSL ne correspond pas à l'augmentation de l'abondance des phoques du Groenland. Cette espèce n'est présente dans le GSL que de façon saisonnière, pendant la période de mise bas. On pense que les changements dans les conditions de l'écosystème sont les facteurs déterminants. Bien qu’à l'heure actuelle la prédation par les phoques gris ne soit pas considérée comme très importante dans le nGSL, l'expansion dépendante de la densité et le déplacement de l'aire de répartition vers le nGSL en raison de la diminution de la glace hivernale pourraient accroître la présence des phoques gris dans l'écosystème.

La modification de la répartition des stocks peut entraîner des changements dans l'emplacement et l'accessibilité des lieux de pêche, ce qui oblige les pêcheurs à modifier leurs stratégies de pêche, la configuration de leurs engins et leurs opérations. En outre, les modifications de la répartition des stocks peuvent réduire l'efficacité des mesures de gestion existantes, telles que les zones de fermeture, la gestion des prises accessoires ou les restrictions en matière d'engins de pêche. Les gestionnaires des pêches doivent régulièrement tenir compte des dernières informations scientifiques sur la répartition des stocks lorsqu'ils élaborent ou évaluent des stratégies de gestion afin de garantir la conservation des espèces et la durabilité à long terme des stocks de poissons de fond.

Le ministère continuera d'étudier comment mieux intégrer les changements de l’écosystème qui sévissent présentement dans les décisions de gestion des pêches et continuera de travailler avec les parties prenantes et les organisations autochtones dans les années à venir afin de faire progresser l'approche écosystémique de la gestion des pêches (AEGP) dans les pêcheries gérées par le gouvernement fédéral.

3.1.2 Améliorer la surveillance des pêches

Les audits fédéraux réalisés par le commissaire à l'environnement et au développement durable (2016, 2023) ont mis en évidence des lacunes dans le régime de surveillance des pêches du MPO. Le programme d'observateurs en mer, par exemple, a du mal à assurer une couverture adéquate et une bonne qualité des données, ce qui entraîne des lacunes dans la surveillance et la collecte des données. La dépendance à l'égard des journaux de bord en format papier engendre des délais dans la transmission et le traitement des données. Il existe également un manque de cohérence entre les régions, entraînant des variations dans la qualité et la disponibilité des données, ce qui complique la création d’un portrait national clair et cohérent des stocks et des activités de pêche. Enfin, certaines lacunes ont été relevées dans l'approche adoptée par le MPO pour gérer les problèmes de non-conformité dans les programmes d'observateurs en mer par des tiers (p. ex. conflits d'intérêts, couverture insuffisante des navires, respect des délais et qualité des données soumises).

Pour relever les défis posés par ses programmes de surveillance des pêches, le MPO met en œuvre sa politique de surveillance des pêches, qui comprend l'évaluation des programmes existants afin d'identifier les lacunes et d'établir de nouveaux objectifs et/ou exigences en matière de surveillance, en collaboration avec l'industrie et les organisations autochtones. Le MPO a également pour objectif de rendre obligatoire, d’ici 2026, l’utilisation du SSN pour tous les navires de pêche commerciale ciblant le poisson de fond dans la division 4T de l’OPANO. Cette mise en œuvre, en consultation et collaboration avec les parties prenantes, vise à permettre un suivi en quasi temps réel des activités de pêche et à renforcer la gestion des ressources. Parmi les autres mesures clés figurent la mise en place de journaux de bord électroniques pour certaines pêcheries commerciale de poissons de fond, afin d'améliorer la précision et la rapidité de la collecte de données, ainsi que l'élaboration de lignes directrices et de formations complètes à l'intention du personnel du MPO et des observateurs tiers, dans le but d’uniformiser les pratiques et de renforcer la qualité de la surveillance.

3.1.3 Réduction et atténuation des prises accessoires

Les prises accessoires d'espèces non ciblées dans d'autres pêcheries dirigées constituent un défi important pour les pêcheries de poissons de fond. Des prises accessoires excessives peuvent non seulement entraîner une surpêche des espèces non ciblées, mais peuvent aussi avoir des répercussions négatives sur les écosystèmes marins et réduire la durabilité globale de la pêche. Les prises accessoires sont contrôlées par le MPO au moyen de PVQ (par des tiers indépendants), de rapports quotidiens, de journaux de bord et d'observateurs en mer. En outre, les objectifs de gestion doivent comporter et mettre en œuvre des stratégies efficaces d'atténuation des prises accessoires afin de minimiser ces impacts. Ces stratégies peuvent inclure l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs, la surveillance et la déclaration en quasi temps réel des prises accessoires, le maintien des fermetures spatiales ou temporelles existantes ainsi que l’instauration de nouvelles fermetures visant à protéger les espèces ou les habitats vulnérables. Les refuges marins sont des exemples de fermetures spatiales existantes visant à préserver la biodiversité marine des espèces, de leurs habitats et de leurs écosystèmes. Une étroite collaboration entre les pêcheurs, les gestionnaires et les scientifiques est essentielle pour élaborer et mettre en œuvre des mesures efficaces visant à réduire les prises accessoires d'espèces non ciblées dans les pêcheries de poissons de fond.

3.1.4 Prévenir l’effondrement des stocks et favoriser leur rétablissement

Les pêcheries de poissons de fond ont connu des effondrements de stocks dans le passé, l'exemple le plus notable étant l'effondrement des stocks de morue de l'Atlantique au début des années 1990. Depuis lors, des mesures de gestion uniques ont été mises en place pour faire face au grave déclin de nombreuses populations de poissons de fond et, dans le pire des cas, à leur effondrement, ce qui s'est traduit par l'introduction de moratoires, d'importantes réductions de quotas et des fermetures de pêcheries. Les perspectives de plusieurs de ces stocks demeurent préoccupantes, avec six des neufs stocks identifiés dans ce PGIP se situent actuellement dans la zone critique. Cinq d'entre eux sont visés par les dispositions relatives aux stocks de poissons du règlement général sur la pêche (article 69) et sont donc soumis à l'article 6.2 de la Loi sur les pêches et aux exigences réglementaires (voir Tableau 1).

La prévention de l'effondrement des stocks et la promotion du rétablissement des stocks épuisés sont essentielles pour la durabilité et la viabilité à long terme des pêcheries de poissons de fond. Cela nécessite la mise en œuvre de mesures de précaution et de gestion adaptative, telles que la fixation de limites de capture prudentes pour respecter le cadre de l'AP, l'établissement de zones ou de saisons de fermeture pour protéger les frayères ou les aires d'allaitement, et la surveillance étroite de l'abondance et de l'évolution des stocks. La prévention de futurs effondrements de stocks repose également sur la production d’évaluations et d’avis scientifiques solides et livrés en temps opportun. L'implication des parties prenantes et des groupes autochtones dans le processus décisionnel et la promotion d'une culture du respect des réglementations en matière de pêche sont également essentielles pour prévenir l'effondrement des stocks et garantir le rétablissement des stocks de poissons de fond appauvri.

3.1.5 Enjeux socio-économiques dans la gestion de la pêche au poisson de fond

La section 2.5 de la Loi sur les pêches stipule que le processus décisionnel peut prendre en compte l'application de l'AP et de l'approche écosystémique, les connaissances autochtones, la durabilité des pêches, les informations scientifiques, les connaissances communautaires, la coopération avec tout gouvernement d'une province et tout organe de gouvernance autochtone—y compris un organe de cogestion—établi dans le cadre d'un accord de revendications territoriales, ainsi que les facteurs sociaux, économiques et culturels dans la gestion des pêches.

Tout en soutenant la croissance économique, la conservation des stocks de poissons reste la première priorité du ministère, qui veille à ce que les décisions prises favorisent la viabilité à long terme de l'industrie de la pêche. Les avis scientifiques officiels, les analyses d'impact socio-économique et le retour d'information issu des séances de consultation et d'engagement avec les pêcheurs et les organisations autochtones sont soigneusement examinés par les fonctionnaires du ministère et pris en compte lors de la prise de décisions de gestion. L'implication des parties prenantes et des organisations autochtones dans le processus décisionnel peut aider à identifier et à traiter les questions socio-économiques.

3.1.6 Gouvernance des pêches

Le MPO s'est engagé à maintenir des relations de travail ouvertes et transparentes avec les groupes autochtones et les autres intervenants de la pêche au poisson de fond dans le GSL, et à établir une approche de collaboration entre tous. Pour atteindre cet objectif, le MPO fait participer les groupes autochtones et les intervenants à la gestion de la pêche par l'entremise d'un certain nombre de comités. De plus, le mandat et les termes de référence du CCPFG (Annexe I) seront révisés tous les 3 ans.

3.1.7 Impact de la résurgence des stocks de sébastes

La pêche au sébaste dans l'unité 1 (divisions 4RST, 3Pn, 4Vn de l'OPANO) concerne 2 espèces de sébastes présentes dans le GSL et le chenal Laurentien : le sébaste d'eau profonde (Sebastes mentella) et le sébaste d'Acadie (Sebastes fasciatus). Les perspectives à court terme pour les stocks de sébastes des unités 1 sont généralement positives (MPO 2022c) et la biomasse élevée de S. mentella permet d'augmenter les captures, tandis que la prudence est de mise pour S. fasciatus et les espèces accessoires. Cependant, étant donné les faibles niveaux de recrutement et de croissance observés au cours des dernières années (MPO 2025), la biomasse de sébaste devrait diminuer dans les années à venir en raison de la mortalité naturelle, même en l'absence de pêche.

L'augmentation des populations de sébastes peut entraîner des changements dans la dynamique de l'écosystème qui pourraient affecter l'abondance et la distribution d'autres espèces de poissons de fond (p. ex. merluche blanche, Roland et al. 2022a). Par exemple, la compétition pour les sources de nourriture ou la prédation sur les juvéniles d'autres espèces peut affecter la santé globale et la durabilité des autres stocks de poissons de fond.

Les considérations écologiques et de gestion doivent être prises en compte dans l'élaboration de stratégies visant à promouvoir et à aider à maintenir un écosystème sain dans lequel les populations de poisson de fond du GSL peuvent être productives. Des programmes de surveillance adaptatifs et des mesures de gestion qui intègrent les meilleures données scientifiques disponibles doivent être élaborés dans le cadre d'une étroite collaboration entre le Ministère, les partenaires autochtones et l'industrie de la pêche.

3.2 Objectifs de gestion et résultats escomptés

La stratégie et la planification de la gestion des pêches dans le GSL s'articulent autour de 2 thèmes et de 4 objectifs primordiaux. Chaque objectif de gestion est divisé en priorités, objectifs et résultats escomptés, qui sont guidés par de nombreux règlements, politiques et initiatives communs à tous les stocks de poissons de fond.

Les objectifs de gestion doivent également être cohérents avec les objectifs de conservation, la protection constitutionnelle accordée aux organisations autochtones et à ceux issus de traités, en plus des contributions relatives que les différentes utilisations de la ressource apportent à la société canadienne, y compris les avantages socio-économiques pour les communautés.

Thème 1 : Conservation

  1. Productivité : S’assurer que les mesures de gestion n’entraînent pas une baisse significative de la productivité des populations de poissons, afin qu’elles puissent continuer à remplir leur rôle essentiel dans la dynamique et la stabilité des écosystèmes aquatiques.
  2. Biodiversité et écosystème benthique : Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, ni de modification de l'écosystème benthique, afin de préserver la structure et la résilience naturelle de l'écosystème marin.

Thème 2 : Aspects sociaux, culturels et économiques

  1. Culture et subsistance : Promouvoir la participation des autochtones à la pêche et favoriser les possibilités d’une pêche récréative durable pour les Canadiens.
  2. Intendance et prospérité : Favoriser la participation de l'industrie et des organisations autochtones dans l'élaboration des mesures de gestion et des décisions, en mettant en place les conditions nécessaires à une pêche durable, économiquement prospère et bénéfique pour les communautés.

3.2.1 Thème 1 - Conservation

A) Productivité

Ne pas provoquer de réduction inacceptable de la productivité afin que les populations de poissons puissent conserver leur rôle dans le fonctionnement de l'écosystème.

Priorité - Poursuivre la mise en œuvre du cadre pour une pêche durable, qui repose sur des preuves scientifiques et sur le principe de l’approche de précaution (AP), et qui prend en compte les variables de l'écosystème lors de la prise de décisions concernant les stocks de poissons et la gestion de l'écosystème.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

Priorité - Conformément à la réglementation et aux politiques prévues par une Loi sur les pêches renouvelée, poursuivre la mise en œuvre et le suivi des mesures de gestion visant à maintenir les principaux stocks halieutiques aux niveaux nécessaires pour promouvoir une pêche durable, stable et prospère.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

Priorité - Poursuivre la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches et de la réponse du MPO à l'audit fédéral sur la surveillance des prises de pêche maritime (2023) afin d'améliorer la surveillance et le contrôle de tous les prélèvements de poisson de fond, de renforcer le respect des règlements de pêche et d'assurer une gestion durable des stocks.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

B) Biodiversité et écosystème benthique

Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, ni de modification de l'écosystème benthique, afin de préserver la structure et la résilience naturelle de l'écosystème marin.

Priorité - Poursuivre la mise en œuvre de la politique de gestion des prises accessoires conservées et rejetées.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

Priorité - Poursuivre la mise en œuvre de la politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

Priorité - Continuer à conserver et à protéger les océans et les autres écosystèmes et espèces aquatiques du Canada contre l'impact humain et les espèces envahissantes.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

3.2.2 Thème 2 - Aspects sociaux, culturels et économiques

C) Culture et subsistance

Promouvoir la participation des autochtones à la pêche et favoriser une pêche récréative durable pour les Canadiens.

Priorité - Poursuivre la consolidation de la collaboration en matière de gestion de l'accès à la pêche et de l'activité de pêche, tant à des fins alimentaires, sociales et rituelles, qu'à des fins commerciales, en articulant les rôles et les responsabilités au moyen d'arrangements et d'accords formels.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

Priorité - Continuer à soutenir les pêches récréatives.

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

D) Intendance et prospérité

Favoriser la participation de l'industrie et des organisations autochtones à l'élaboration des mesures de gestion et des décisions, en créant les conditions d'une pêche durable et économiquement prospère.

Priorités :

Objectifs de gestion et résultats escomptés :

Les décisions de gestion de la pêche sont prises sur une base annuelle ou pluriannuelle, et comprennent des informations sur les quotas, les allocations et le TAC, entre autres. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web du MPO consacré aux décisions de gestion des pêches. Le site web présente également les plans de gestion annuels et pluriannuels mis en œuvre par le MPO.

Les pêches dirigées pour certains stocks faisant l'objet d'un moratoire ou de fermeture, telles qu'identifiées (c'est-à-dire prescrites) à l'article 6.2 des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches modifiée (2019), ne sont abordées dans le présent PGIP qu'en tant que sources de prises accessoires dans le cadre d'autres pêches de poissons de fond autorisées. Les objectifs et mesures de gestion seront abordés dans les plans de rétablissement élaborés spécifiquement pour ces stocks prescrits :

La limande à queue jaune 4T ne figure pas dans la liste 2022 des principaux stocks visés par les dispositions relatives aux stocks de poissons. Toutefois, étant donné que le stock se trouve dans la zone critique de l'AP, un plan de rétablissement est nécessaire.

3.3 Examen des objectifs de gestion et des résultats escomptés

À la fin de chaque saison de pêche, le MPO réalise un examen d'après-saison entre le mois de novembre et la fin du mois de mars. Cet exercice marque le début d'un nouveau cycle de production d'avis scientifiques et de planification de la gestion. Il permet d’évaluer dans quelle mesure les résultats de la saison écoulée sont alignés avec les objectifs de gestion. L'examen comprend habituellement une série de discussions internes portant sur des enjeux tels que les prises accessoires, les rejets, les tailles minimales, le contrôle des captures, les types d’engins, le respect des règles et les conditions de permis. Des solutions ou des mesures d’atténuation sont alors envisagées pour la saison suivante ou à plus long terme.

Les données issues des relevés scientifiques et des programmes de suivi des captures sont utilisées pour alimenter les évaluations et les mises à jour de l’état des stocks, qui sont présentées dans le cadre d'un processus consultatif d'examen scientifique par les pairs. Les informations produites par les avis scientifiques permettent d’élaborer des recommandations concernant les niveaux de capture, les prises accessoires et d'autres aspects de la pêche à la lumière des objectifs en matière de productivité, de biodiversité et d'habitat en prévision de la prochaine saison de pêche.

Une autre étape du processus d'examen consiste à consulter les représentants de l'industrie, les organisations autochtones, les gouvernements ainsi que les ONG lors du CCPFG. Lors de cette consultation, les informations scientifiques sur l’états des stocks, les avis socio-économiques, ainsi que les enjeux et objectifs liés à la durabilité des pêches sont présentés et discutés. Des recommandations sont formulées par les intervenant du CCPFG et documentées par le MPO concernant le plan de gestion de la prochaine saison de pêche.

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Taylor, G.D. 1995. "The Collapse of the Northern Cod Fishery: A Historical Perspective" 18:1 Dalhousie Law Journal pp.13-22.

Annexe A. Nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons

Le format général et le contenu de ce plan de gestion intégré des pêches (PGIP) ont été modifiés récemment, en partie pour mieux refléter les nouvelles exigences juridiques du Ministère. Les changements les plus importants survenus au cours de la dernière décennie ont été l'état de santé de certains stocks et les nouvelles obligations juridiques découlant de la Loi sur les pêches renouvelée (qui a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 21 juin 2019). La loi renouvelée (projet de loi C-68, modifications à la Loi sur les pêches) comprenait de nouvelles garanties, la rendant plus forte pour mieux gérer les stocks dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution (AP). Ces amendements comprennent de nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP) et des exigences pour :

se référer à la version texte
Version texte : Modèle de processus conceptuel présentant l'utilisation des plans de reconstitution et des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP), en relation avec les dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP)

Diagramme montrant le cadre décisionnel pour les pêches avec trois zones d’état des stocks – critique, de prudence et saine – et comment les plans de rétablissement et les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) s’appliquent lorsque la biomasse des poissons diminue ou augmente par rapport aux points de référence.

Pour un stock de poissons prescrit soumis aux dispositions relatives aux stocks de poissons, l'obligation légale de l’article 6.2 de mettre en œuvre un plan de rétablissement pour rétablir le stock au-dessus de son point de référence limite (PRL) ne s'applique que lorsque le stock se trouve à un niveau égal ou inférieur à son PRL (c'est-à-dire dans la zone critique). Dans les cas où il existe un PGIP en vigueur, un plan de rétablissement (PDF, 791 Ko) peut être ajouté en tant qu'annexe au PGIP et s'inspirer de son contenu.

L'objectif premier d'un plan de rétablissement est de promouvoir la croissance du stock hors de la zone critique avec une forte probabilité (≥75 %), en veillant à ce que les prélèvements de toutes les sources de pêche soient maintenus au niveau le plus bas possible jusqu'à ce que le stock ait quitté cette zone et atteint une cible prédéfinie de rétablissement du stock. Si l'objectif de rétablissement peut être atteint, l'objectif de gestion à long terme redeviendra un PGIP ou une autre forme de plan de gestion, l'objectif principal étant de poursuivre la croissance du stock vers la zone saine et de maintenir la biomasse du stock reproducteur (BSR) dans cette zone.

Annexe B. Principaux changements entre les versions 2017 et 2024 du plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) : PRL=point de référence limite, PRS=point de référence supérieur

Flétan de l’Atlantique 4RST

Flétan du Groenland 4RST

Limande à queue jaune 4T

Merluche blanche 4T

Morue franche 4RS, 3Pn

Morue franche 4TVn

Plie canadienne 4T

Plie grise 4RST

Plie rouge 4T

Sébaste Unité 1

Références - Annexe B

MPO. 2022. Évaluation du stock de plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) dans le Golfe du Saint-Laurent (divisions 4RST de l’OPANO) jusqu’en 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/028.

MPO. 2025a. Évaluation du stock de flétan atlantique du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2024. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2025/028.

MPO. 2025b. Évaluation du stock de flétan du Groenland du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2024. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2025/012.

MPO. 2024a. Avis scientifique en appui au plan de rétablissement de la morue franche (Gadus morhua) dans le sud du Golfe du Saint-Laurent, division 4T et sous-division 4Vn de l’OPANO (de novembre à avril). Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2024/033.

MPO. 2024b. Évaluation du stock de morue franche (Gadus morhua) jusqu’à 2023 dans le sud du Golfe du Saint-Laurent, zone 4T-4Vn (novembre-avril) de l’OPANO. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2024/026.

Annexe C. Nombre de permis donnant accès à la pêche commerciale du poisson de fond dans le Golfe du Saint-Laurent

Nombre de permis donnant accès à la pêche commerciale du poisson de fond dans le GSL émis pour la saison 2022 à 2023
Flottilles Région du Golfe Région des Maritimes Région du Québec Région de Terre-Neuve et Labrador
Engins fixes <19,8 m (65 pi) 1,271 239 5742 6932
Engins mobiles <19,8 m (65 pi) 188 3 762 473
Engins fixes et mobiles <19,8 m (65 pi)2 278 26 0 0
Engins mobiles 19,8 m (65 pi) – 30,5 m (100 pi) 301 301 301 301
Engins fixes 19,8 m (65 pi) – 30,5 m (100 pi) 91 91 91 91
Engins fixes et mobiles > 30,5 m (100 pi) 251 251 251 251

Notes : Seule une partie des permis délivrés est réellement active au cours d'une année de pêche donnée.

Nombre de permis actifs dans la pêche commerciale du poisson de fond dans le GSL en 2022 à 2023.
Flottilles Région du Golfe Région Maritimes Région du Québec Région de Terre-Neuve et Labrador
Engins fixes < 19,8 m (65 pi) 444 49 479 514
Engins mobiles < 19,8 m (65 pi) 0 0 20 9
Engins fixes et mobiles < 19,8 m (65 pi) 0 0 0 2
Engins mobiles 19,8 m (65 pi) – 30,5 m (100 pi) 11* 11* 11* 11*
Engins fixes 19,8 m (65 pi) – 30,5 m (100 pi) 0 0 0 0
Engins fixes et mobiles > 30,5 m (100 pi) 0 0 0 0

Note :

Permis actifs : C’est-à-dire avec au moins un débarquement déclaré.

Nombre de permis pêche commerciale communautaire autochtone par région du MPO en 2023

Annexe D. Parts des flottilles

Parts des flottilles commerciales dans le quota canadien par espèce et par zone OPANO (%)
Stock Engins fixes (EF) <65 pi Engins Mobiles (EM) <65 pi EF 65-100 pi EM 65-100 pi Tous >100 pi Total
Flétan de l’Atlantique -4RST 69,7143 11,714 3,429 3,429 11,714 100,000
Flétan du Groenland - 4RST 76,2004 14,2675 0,00 8,6005 0,9335 100,000
Limande à queue jaune7 - 4T 0,000 100,000 0,000 0,000 0,000 100,000
Merluche blanche8 - 4T S/O S/O S/O S/O S/O S/O
Morue9 -4RS,3Pn * 46,09 43,018 0,000 3,305 7,590 100,003
Morue10 -4T S/O S/O S/O S/O S/O S/O
Morue10 -4Vn S/O S/O S/O S/O S/O S/O
Plie canadienne11 -4T 14,800 80,2006 0,000 5,000 0,000 100,000
Plie grise - 4RST 0,000 88,000 0,000 7,000 5 0002 100,000
Plie rouge7 - 4T 50,000 50,000 0,000 0,000 0,000 100,000

Notes :

Flétan de l'Atlantique - Parts de chacune des flottilles de pêche côtière aux engins fixes du flétan de l’Atlantique 4RST par région du MPO et par province

Notes:

Flétan du Groenland - Parts géographiques de la flottille à engins fixes <65 pi

Morue 4RS, 3Pn - Parts géographiques de la flottille à engins fixes <65’

Annexe E. Aperçu des principales mesures de surveillance par flottille de pêche et par pêcherie, en vigueur en 2023 à 2024

Exigences minimales en matière d'observation en mer et de vérification à quai, et limites de prises accessoires par flottille, engin de pêche et espèce cible en 2023 à 2024.

  1. Flétan de l’Atlantique 4RST - flottille de la Gaspésie, engins fixes, navires < 13.71m (<45’)
    • Observateurs en mer : 10 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : 100 %.
    • Prises accessoires (Groupe des turbotiers et AMTG)
      • Morue 4RS1: ne doit pas dépasser 30 % ou 45kg par sortie de pêche.
    • Morue 4T1: ne doit pas dépasser 30 % ou 45kg par sortie de pêche.
    • Flétan du Groenland : 10 % par sortie de pêche (3 % par sortie de pêche pour les pêcheurs sans QIT pour cette espèce).
    • Merluche blanche1: 5 % par sortie de pêche.
    • Requin : ne doit pas dépasser 10 % ou 500 kg (avec condition de permis).
    • Autres poissons de fond : 10 % par sortie de pêche.
    • Prises accessoires (groupes des Autres)
      • Morue 4RS1: ne doit pas dépasser 10 % ou 15kg par sortie de pêche.
      • Morue 4T1: ne doit pas dépasser 30 % ou 45kg par sortie de pêche.
      • Flétan du Groenland : 3 % par sortie de pêche pour les pêcheurs sans QIT pour cette espèce.
      • Merluche blanche1: 5 % par sortie de pêche.
      • Requin : ne doit pas dépasser 10 % ou 500 kg (avec condition de permis).
      • Autres poissons de fond : 10 % par sortie de pêche.
  2. Flétan de l’Atlantique 4RST - Flottille de la Gaspésie, engins fixes, navires < 13.71m (<45’) - Groupe des homardiers
    • Observateurs en mer : 10 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : aucun.
    • Prises accessoires
      • Morue 4RST1: ne doit pas dépasser 30 % ou 45kg par sortie de pêche.
      • Flétan du Groenland: 3 % par sortie en mer pour les pêcheurs sans QIT pour cette espèce.
      • Merluche blanche1: 5 % par sortie de pêche.
      • Requin : ne doit pas dépasser 10 % ou 500 kg (avec condition de permis).
      • Autres poissons de fond : 10 % par sortie de pêche.
  3. Flétan de l’Atlantique 4RST - Flottille de la Côte-Nord avec QIT, engins fixes, navires < 19.81m (<65’) (Basse, Moyenne et Haute Côte-Nord)
    • Observateurs en mer : 10 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : 100 % pour la Haute et Moyenne Côte-Nord.
    • SSN : aucun pour la Basse-Côte-Nord, obligatoire en 2025 à 2026.
    • Prises accessoires.
      • Morue 4RST1 : ne doit pas dépasser 30 % ou 45kg par sortie de pêche.
      • Flétan du Groenland : 3 % par sortie de pêche.
      • Merluche blanche1: 5 % par sortie de pêche.
      • Requin : ne doit pas dépasser 10 % ou 500 kg (avec condition de permis).
      • Autres poisons de fond : 10 % par sortie de pêche.
  4. Flétan de l’Atlantique 4RST - Flottille de la Gaspésie, engins fixes, navires => 13.71m (>45’)
    • Observateurs en mer : 20 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : 100 %.
    • Prises accessoires
      • Morue 4RST1: 30 % par sortie de pêche.
      • Morue 4T1: 30 % par sortie de pêche.
      • Flétan du Groenland : 5 % par sortie en mer pour les pêcheurs sans QIT pour cette espèce.
      • Merluche blanche1: 5 % par sortie de pêche.
      • Autres poissons de fond : 10 % par sortie de pêche.
  5. Flétan de l’Atlantique 4RST - Flottille des MAR 4Vn, engins fixes, navires < 15.24m (<50’) - Pêcheurs à la palangre
    • Observateurs en mer : 5-10 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : aucun.
    • Prises accessoires
      • Morue 4T1: ne doit pas dépasser 30 % ou 45kg par sortie de pêche.
      • Merluche blanche1: 10 % par sortie de pêche.
      • Plie canadienne1: 10 % par sortie de pêche.
      • Autres poissons de fond : 25 % par sortie de pêche.
  6. Flétan de l’Atlantique 4R-3Pn - Engins fixes et mobiles, navires <27.4m (<90’) - Pêcheurs à la palangre et autres groupes
    • Observateurs en mer : 5-10 % pour navires moins de 13.71m, 15 % pour navires =>13.71m.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : 100 % (avec exception pour engins fixes dans 4R-3Pn).
    • Prises accessoires
      • Morue 4RS-3Pn1: ne doit pas dépasser 30 % or 45kg par sortie de pêche.
      • Morue 4T1: 30 % par sortie de pêche.
      • Flétan du Groenland : 5 % (10 % ou 90.7kg, le plus élevé des deux dans la région T-N-L) par sortie en mer pour les pêcheurs sans QIT pour cette espèce.
      • Merluche blanche1: 5-10 % par sortie de pêche.
      • Autres poissons de fond : 10 % par sortie de pêche.
  7. Flétan de l’Atlantique 4T- Engins fixes, navires <19.81m (<65’) - Flottille de l’est du Nouveau-Brunswick
    • Observateurs en mer : 5-10 % pour navires moins de 13.71m, 15 % pour navires =>13.71m.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : Aucune (obligatoire en 2026).
    • Prises accessoires
      • Morue 4Tvn1: un maximum quotidien de 45 kg ou 30 %, quel que soit le plus grand.
      • Merluche Blanche 4T1: un maximum quotidien de 10 %.
      • Plie Canadienne 4T1: un maximum quotidien de 10 %.
      • Autres poissons de fond : 25 % par sortie de pêche.
  8. Flétan de l’Atlantique 4T- Engins fixes, navires <13.71m (<45’) - Flottille de Golfe Nouvelle-Écosse
    • Observateurs en mer : 10 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : Aucune (obligatoire en 2026).
    • Prises accessoires
      • Morue 4Tvn1: un maximum quotidien de 45 kg ou 30 %, quel que soit le plus grand.
      • Merluche Blanche 4T1: un maximum quotidien de 10 %.
      • Plie Canadienne 4T1: un maximum quotidien de 10 %.
      • Autres poissons de fond : 25 % par sortie de pêche.
  9. Flétan de l’Atlantique 4T- Engins fixes, navires <13.71m (<45’) - Flottille de l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ)
    • Observateurs en mer : 10 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : Aucune (obligatoire en 2026).
    • Prises accessoires
      • Morue 4Tvn1: Limite de période de pêche maximale de 50 kg.
      • Merluche Blanche 4T1: un maximum quotidien de 10 %.
      • Autres poissons de fond : 25 % par sortie de pêche.
  10. Flétan du Groenland 4RST - Flottille de la Gaspésie, engins fixes, navires => 13.71m (>45’) - Grands palangriers et groupe des Autres
    • Observateurs en mer : 20 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : 100 %.
    • Prises accessoires
      • Morue 4RS1: 10 % par sortie de pêche.
      • Morue 4T1: 10 % par sortie de pêche.
      • Flétan de l’Atlantique : Palangres = 5 % par sortie de pêche ; Filets = 3 % par sortie de pêche.
      • Merluche blanche1: 5 % par sortie de pêche.
      • Autres poissons de fond : 10 % par sortie de pêche.
  11. Flétan du Groenland 4RST - Engins fixes, navires < 19.81m (<65’) - Filets maillants et palangres
    • Observateurs en mer : 5-10 % (exception de la flottille =>13.71m de la Gaspésie sous QIT = 20 %).
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : 100 % à la région du QC.
    • Prises accessoires (voir la flottille de Gaspé, engins fixes, navires =>13.71m avec QIT pour les prises accessoires)
      • Morue1: 10 % par jour.
      • Flétan de l’Atlantique : Filets = 3 % par jour dans la région du QC; 10 % ou 90.7 kg, le plus élevé des deux dans la région T-N-L.
      • Merluche blanche1: 5 % dans la région du QC; TNL: 10 % par sortie de pêche.
      • Requin : le moindre de 10 % ou 500 kg (avec condition de permis).
      • Autres poissons de fond : 10 % par sortie de pêche.
  12. Plie grise 4RST - Engins mobiles, navires < 19.81m (<65’)
    • Observateurs en mer : 25-30 %.
    • PVQ : 100 %.
    • SSN : aucun.
    • Prises accessoires
      • Morue 4ST1: 20 % par sortie de pêche.
      • Morue 4R1: 10 % par semaine.
      • Flétan de l’Atlantique - 10 % ou 90.7 kg, le plus élevé des deux.
      • Flétan du Groenland - 10 % ou 90.7 kg, le plus élevé des deux.
      • Plie canadienne 4RST1: 10 % par sortie de pêche.
      • Merluche blanche 4T1: 10 % par sortie de pêche.
      • Plie grise 4T1: 25 % par sortie de pêche.
      • Autres poissons de fond 4RST : 10 % par sortie de pêche.

Note :

Espèces et tailles pour le protocole de petits poissons (tailles minimales). Des zones pourraient être fermées pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons n'ayant pas la taille requise atteint ou dépasse 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessous.

Annexe F. Espèces aquatiques évaluées par le COSEPAC et/ou inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et susceptibles d'être rencontrées ou d'interagir avec les activités de pêche au poisson de fond

Ces espèces peuvent être rencontrées dans les pêcheries de poissons de fond (par le biais d'interactions ou de prises accessoires, dans des contextes historiques et contemporains). De plus amples informations, y compris les stratégies de rétablissement et les plans d'action de la LEP pour certaines espèces, sont disponibles sur le registre public des espèces en péril.

Espèces aquatiques évaluées par le COSEPAC et/ou inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et susceptibles d'être rencontrées ou d'interagir avec les activités de pêche au poisson de fond
Espèces aquatiques1 Statut Dates d’évaluation Actions et décisions de conservation de la SARA
Aiguillat commun (Squalus acanthias), population de l’Atlantique COSEPAC: Préoccupante, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Alose d’été (Alosa aestivalis) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1980-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus), Non-active COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1996-04-01, SARA: N/A  S/O
Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus), Population du plateau néo-écossais COSEPAC: En voie de disparition, SARA: En voie de disparition COSEPAC: 2011-05-06, SARA: 2006-04-06 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Baleine à bec de Blainville (Mesoplodon densirostris) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1989-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Baleine à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1990-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens) COSEPAC: Préoccupante, SARA: Préoccupante COSEPAC: 2019-05-03, SARA: 2011-06-23 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Baleine à bec de True (Mesoplodon mirus) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1989-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Baleine grise (Eschrichtius robustus), population de l’Atlantique COSEPAC: Disparue, SARA: Disparue du pays COSEPAC: 2022-05-11, SARA: 2003-06-05 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Baleine noire (Eubalaena glacialis), Non-active COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2003-05-01, SARA: N/A S/O
Baleine noire de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) COSEPAC: En voie de disparition, SARA: En voie de disparition COSEPAC: 2013-11-01, SARA: 2005-01-12 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Béluga (Delphinapterus leucas) , population de l’estuaire du Saint-Laurent COSEPAC: En voie de disparition, SARA: En voie de disparition COSEPAC: 2014-11-28, SARA: 2017-04-13 Annexe 1, Promue: Menacée à En voie de disparition
Brome (Brosme brosme) COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2012-11-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Cachalot macrocéphale (Physeter macrocephalus) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1996-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Cachalot pygmée (Kogia breviceps) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1994-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Dauphin à flancs blancs de l’Atlantique (Lagenorhynchus acutus) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1991-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Dauphin à nez blanc (Lagenorhynchus albirostris) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1998-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Dauphin bleu (Stenella coeruleoalba) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1993-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Dauphin commun à bec court (Delphinus delphis) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1991-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Épaulard (Orcinus orca), Population de l'Atlantique Nord–Ouest et de l'est de l'Arctique COSEPAC: Préoccupante, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2023-12-01, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Fin Whale (Balaenoptera physalus), Non-active COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2005-05-05, SARA: N/A S/O
Flétan de l’Atlantique (Hippoglossus hippoglossus) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2011-11-25, SARA: N/A Aucune annexe
Globicéphale noir (Globicephala melas) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1994-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Grand daupnin commun (Tursiops truncatus) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1993-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Grand requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique COSEPAC: En voie de disparition, SARA: En voie de disparition COSEPAC: 2021-05-05, SARA: 2011-06-23 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Grande raie (Dipturus laevis) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-11-26, SARA: N/A Aucune annexe
Grenadier berglax (Macrourus berglax) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2018-11-01, SARA: N/A Aucune annexe
Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2008-11-28, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Grosse poule de mer (Cyclopterus lumpus) COSEPAC: Menacée, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2017-11-01, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) COSEPAC: Menacée, SARA: Menacée COSEPAC: 2012-11-25, SARA: 2003-06-05 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Loup Atlantique (Anarhichas lupus) COSEPAC: Préoccupante, SARA: Préoccupante COSEPAC: 2012-11-25, SARA: 2003-06-05 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Loup tacheté (Anarhichas minor) COSEPAC: Menacée, SARA: Menacée COSEPAC: 2012-11-25, SARA: 2003-06-05 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Maraîche (Lamna nasus) COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2014-05-02, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Marsoin commun (Phocoena phocoena), population de l’Atlantique du Nord-Ouest COSEPAC: Préoccupante, SARA: Pas inscrite COSEPAC: 2022-05-11, SARA: 2006-04-06 Renvoyer
Marsouin gris (Grampus griseus) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1990-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Merluche blanche (Urophycis tenuis), Population de l’Atlantique et du nGSL COSEPAC: Menacée, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2013-11-01, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Merluche blanche (Urophycis tenuis), Population du sGSL COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2013-11-01, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Morse de l’Atlantique (Odobenus rosmarus rosmarus), Population de l’Atlantique Nord-Ouest COSEPAC: Non-active, SARA: Disparue du pays COSEPAC: 2006-04-29, SARA: 2003-06-05 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Morse de l’Atlantique (Odobenus rosmarus rosmarus), Population de la NÉ, de Terre-Neuve et du GSL COSEPAC: Disparue, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2017-04-28, SARA: N/A Aucune annexe
Morue franche (Gadus morhua) COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2003-05-01, SARA: N/A S/O
Morue franche (Gadus morhua), Population de TNL COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Morue franche (Gadus morhua), Population des MAR COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: 2006-04-06 Aucune annexe, Décision: Ne pas inscrire
Morue franche (Gadus morhua), population du sud COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Morue franche (Gadus morhua), Population nord-laurentienne COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Morue franche (Gadus morhua), Population sud-laurentienne COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Petit rorqual, de la sous-espèce de l’Atlantique Nord (Balaenoptera acutorostrata acutorostrata) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2006-04-29, SARA: N/A Aucune annexe
Phoque à capuchon (Cystophora cristata) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1986-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Phoque annelé (Pusa hispida) COSEPAC: Préoccupante, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2019-11-29, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Phoque barbu (Erignathus barbatus) COSEPAC: Données insuffisantes, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2007-04-22, SARA: N/A Aucune annexe
Phoque commun de la sous-espèce de l'Atlantique et de l'est de l'Arctique (Phoca vitulina concolor) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2007-11-30, SARA: N/A Aucune annexe
Phoque gris (Halichoerus grypus) COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 1999-04-01, SARA: N/A Aucune annexe
Plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), Population de TNL COSEPAC: Menacée, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2009-04-26, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), Population des MAR COSEPAC: Menacée, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2009-04-26, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Raie à queue de velours (Malacoraja senta), Population de la fosse de l‘île Funk COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2012-05-04, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Raie à queue de velours (Malacoraja senta), Population du chenal Hopedale COSEPAC: Données insuffisantes, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2012-05-04, SARA: N/A Aucune annexe
Raie à queue de velours (Malacoraja senta), Population du chenal Laurentien et du plateau néo-écossais COSEPAC: Préoccupante, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2012-05-04, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Raie épineuse (Amblyraja radiata) COSEPAC: Préoccupante, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2012-05-04, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Raie tachetée (Leucoraja ocellata) Population de l'est du plateau néo-écossais et de Terre-Neuve COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2015-05-01, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Raie tachetée (Leucoraja ocellata), Population de l'est du plateau néo-écossais COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2015-05-01, SARA: 2010-02-23 Aucune annexe, Décision: Ne pas inscrire
Raie tachetée (Leucoraja ocellata), Population du GSL COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2015-05-01, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Raie tachetée (Leucoraja ocellata), Population du nGSL et de Terre-Neuve COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2015-05-01, SARA: N/A Aucune annexe
Raie tachetée (Leucoraja ocellata), Population du sGSL COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2015-05-01, SARA: 2010-02-23 Aucune annexe, Décision: Ne pas inscrire
Requin bleu (Prionace glauca), population de l'Atlantique Nord COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2016-11-27, SARA: N/A Aucune annexe
Requin pélerin (Cetorhinus maximus), population de l’Atlantique COSEPAC: Préoccupante, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2009-11-27, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus), population de l’Atlantique COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2019-05-03, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae), Population de l'ouest de l'Atlantique Nord COSEPAC: Non en péril, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2003-05-01, SARA: N/A  Aucune annexe
Rorqual bleu (Balaenoptera musculus), Non-active COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2002-05-01, SARA: N/A S/O
Rorqual bleu, population de l’Atlantic (Balaenoptera musculus) COSEPAC: En voie de disparition, SARA: En voie de disparition COSEPAC: 2012-05-04, SARA: 2005-01-12 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Rorqual boreal (Balaenoptera borealis), population de l’Atlantique COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2019-05-03, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Rorqual commun (Balaenoptera physalus), population de l’Atlantique COSEPAC: Préoccupante, SARA: Préoccupante COSEPAC: 2019-05-03, SARA: 2006-08-15 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Sébaste Atlantique (Sebastes mentella), population du nord COSEPAC: Menacée, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Sébaste d’Acadie (Sebastes fasciatus), Population de Bonne Bay COSEPAC: Préoccupante, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Sébaste d’Acadie (Sebastes fasciatus), Population de l’Atlantique COSEPAC: Menacée, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Sébaste de l’Atlantique (Sebastes mentella), Population du Golfe du Saint-Laurent et du chenal Laurentien COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2010-04-25, SARA: N/A Aucune annexe, En cours d’examen en vue d’un ajout: En attente
Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus) COSEPAC: En voie de disparition, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2011-05-06, SARA: 2017-04-13 Aucune n’annexe, Décision: Ne pas inscrire
Tortue caouanne (Caretta caretta) COSEPAC: En voie de disparition, SARA: En voie de disparition COSEPAC: 2010-04-25, SARA: 2017-04-13 Annexe 1, Ajoutée à la liste
Tortue luth (Dermochelys coriacea), Non-active COSEPAC: Non-active, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2012-05-04, SARA: 2017-04-13 Aucune annexe, Struck – ES réaffectation
Tortue luth (Dermochelys coriacea), Population de l'Atlantique COSEPAC: En voie de disparition, SARA: En voie de disparition COSEPAC: 2022-12-03, SARA: N/A Annexe 1
Vison de mer (Mustela macrodon) COSEPAC: Disparue, SARA: Aucun statut COSEPAC: 2000-05-01, SARA: N/A Aucune annexe

Note :

Annexe G. Zones de fermetures spécifiques à la pêche dans le Golfe du Saint-Laurent

Les zones suivantes du GSL sont fermées pour la protection de différentes espèces de poissons.

Certaines pêcheries peuvent avoir été fermées au cours des dernières années pour d'autres raisons, ce qui rend superflues les exigences de fermeture de certaines zones (par exemple, la limande à queue jaune et la plie rouge).

Annexe H. Plan de conformité et d’application de la Loi

Introduction

La Loi sur les pêches est la principale loi fédérale qui régit la gestion des ressources halieutiques du Canada, ainsi que la gestion, la conservation et la protection du poisson et de son habitat au Canada. Le programme C et P du MPO a pour mandat d’appliquer la Loi et ses règlements connexes, tels que le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement sur les activités d’aquaculture et le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Il est important de noter que C et P travaille avec divers partenaires, tels que la Garde côtière, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Parcs Canada et les ministères provinciaux de la conservation, afin d'appliquer la Loi sur les pêches. Nos partenaires jouent un rôle essentiel pour garantir des pêches sûres et ordonnées et nous continuerons à collaborer avec eux.

Vue d'ensemble de la C et P

En tant qu’organisme d’application de la loi et de conformité du Ministère, C et P est un programme vaste et complexe. Il comprend le service national de renseignements sur les pêches, les activités d’application de la loi et la préparation du programme et état de préparation opérationnelle.

Les agents des pêches représentent le Ministère et sont souvent la seule présence fédérale dans de nombreuses collectivités côtières éloignées. En tant qu’agents de la paix fédéraux, les agents des pêches doivent suivre une formation intensive, qui est administrée conjointement avec la Gendarmerie royale du Canada, avant d’être armés et opérationnels. Une fois sur le terrain, ils entreprennent une vaste gamme d’activités de conformité et d’application de la loi à l’appui des objectifs de programme du Ministère, en se fondant sur les renseignements fournis par notre Service national de renseignements sur les pêches et sur l’approche des « trois piliers » de C et P, à savoir :

Dans le cadre du premier pilier, l’éducation et la sensibilisation constituent un élément important de la conformité et de l’application de la loi. D’ailleurs, C et P s’efforce d’établir des liens avec les pêcheurs, les collectivités autochtones, les syndicats, les groupes de l’industrie et le public, généralement lors d’événements comme des conférences, des salons de la pêche et de la nature, et les rencontres avec les écoles. Ces activités de sensibilisation se sont avérées très efficaces pour favoriser la conformité, car la plupart des personnes respectent volontairement les règles lorsqu’elles en ont une bonne compréhension.

Les activités de suivi, de contrôle et de surveillance menées dans le cadre du deuxième pilier constituent le noyau traditionnel du programme et comprennent des activités telles que les patrouilles sur terre et en mer, la surveillance aérienne, le suivi continu des pêches, les inspections, l’imposition d’amendes et de constats d’infraction, et d’autres mesures d’exécution de la loi.

Comme il est mentionné plus haut, les agents des pêches sont désignés comme agents de la paix aux termes du Code criminel du Canada pour l’application de la Loi sur les pêches et, à ce titre, ils ont le pouvoir d’effectuer des inspections, y compris sur les propriétés privées. Ils peuvent également fouiller des personnes, des véhicules, des navires ou des bâtiments. Ils sont également autorisés à saisir du poisson, des véhicules, des navires ou d’autres marchandises, et à exécuter des mandats et à arrêter et détenir les contrevenants.

Dans le cadre de leurs activités relevant du deuxième pilier, les agents des pêches jouent un rôle actif dans les pêches commerciales et récréatives en effectuant des patrouilles dans les eaux intérieures et côtières et en inspectant les bateaux de pêche pour veiller au respect des quotas ou des limites de prises, des conditions de permis, des périodes et engins de pêche et des exigences de déclaration. Les activités de C et P à l’appui de la protection du poisson et de son habitat peuvent comprendre des patrouilles régulières et ciblées du littoral, des rivières, des réseaux routiers et du terrain, ainsi que le respect de l’article 35 de la Loi sur les pêches et de toute autorisation d’habitat délivrée par le Ministère.

Le troisième pilier de l’approche de C et P en matière d’application de la loi porte sur les cas importants et les enquêtes spéciales, où l’accent est mis sur l’application fondée sur le renseignement et axée sur les priorités et les secteurs de risque clés. Les activités comprennent des enquêtes plus approfondies ainsi que des évaluations et des analyses du renseignement en vue de mener des enquêtes importantes sur les infractions graves à la loi, qui impliquent généralement une non-conformité à grande échelle, une collusion entre plusieurs intervenants et, parfois, des activités liées au crime organisé.

Lutte internationale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Le Canada est signataire de l'Accord international sur les mesures du ressort de l'État du port (AMEP) qui a été ratifié le 20 juillet 2019. L'objectif global de l'AMEP est d'empêcher les produits de la pêche obtenus illégalement d'arriver sur le marché ; il établit des normes minimales mondiales pour les mesures que les signataires doivent prendre lorsqu'un navire étranger, connu ou soupçonné d'avoir pratiqué ou soutenu la pêche illégale, cherche à entrer dans un port ou à utiliser des services portuaires.

La lutte contre la pêche INN était l'une des priorités de la présidence canadienne du G7 de 2018 sur la santé des océans, et le Plan directeur de Charlevoix comprenait un certain nombre de mesures à cet égard. Le Canada participe activement à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en haute mer au moyen de patrouilles maritimes et aériennes, y compris des échanges d'inspecteurs conjoints et des occasions pour les conducteurs de navires de tirer parti des ressources dans un effort de collaboration multinational. Le MPO explore également un certain nombre de nouvelles technologies et d'initiatives dans le cadre de partenariats public-privé pour appuyer la détection et le suivi des activités de pêche INN, et est devenu un chef de file dans l'utilisation de la criminalistique numérique (la pratique consistant à extraire et à examiner des preuves électroniques) dans la lutte contre la pêche INN.

Annexe I. Comité consultatif pour le poisson de fond du Golfe

Termes de référence - Comité consultatif pour le poisson de fond du Golfe (CCPFG)

Mandat

L'objectif du CCPFG est de permettre un processus consultatif ouvert, transparent et collaboratif pour traiter des questions liées à la gestion de la pêche du poisson de fond dans le Golfe du Saint-Laurent à l’intérieur des divisions 4RSTVn et 3Pn de l'OPANO.

Rôle

Le comité fournit des avis et conseils dans le cadre de l'élaboration de plans de gestion annuels et/ou pluriannuels qui portent sur la conservation et de l'utilisation durable de la ressource. Les termes de référence définissent les principes, les pouvoirs et les lignes directrices selon lesquels le CCPFG doit opérer.

Principes directeurs

Les principes suivants seront utilisés pour guider les décisions relatives à la structure et au fonctionnement du CCPFG :

Administration

Adhésion

Le CCPFG est composé de représentants du ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO), des secteurs de la pêche et de la transformation, d'organisations autochtones, de représentants des quatre gouvernements provinciaux de l'Atlantique et du Québec ainsi que d’organisations non gouvernementales environnementales.

Les demandes de nomination au CCPFG seront examinées chaque année. Tout changement dans la composition du comité seront à la discrétion du/de la Président(e). Le/la président(e) se réserve notamment le droit de limiter le nombre de membres afin de maintenir l'efficacité du comité.

La représentation du ministère est assurée par les secteurs de la gestion de la ressource, conservation et protection, science, politique et économie ainsi que celui des communications. Le personnel d'autres secteurs du MPO peut assister à la réunion du comité à la demande des membres du comité ou en raison de la nature du rôle occupé au sein du ministère.

Déroulement des réunions

Les parties prenantes qui ne sont pas membres du CCPFG mais qui demandent à participer à ses réunions peuvent se voir accorder le statut d'observateur, à la discrétion du/de la président(e). Les observateurs auront l'occasion d’exprimer leur point de vue sur les questions discutées par le comité à la fin de la réunion.

Les membres peuvent être accompagnés d'un maximum de quatre délégués. Les membres du comité doivent informer le MPO à l'avance du nombre de délégués qui assisteront à la rencontre du comité consultatif.

Principes de fonctionnement

Les participants acceptent de partager toutes les informations pertinentes dans la mesure du possible, et de reconnaître que les préoccupations et les objectifs des autres sont légitimes.

Les participants conviennent d'agir de "bonne foi" et ce à l’égard de l’ensemble des étapes du processus, notamment en respectant la confidentialité lorsqu'ils transmettent des informations à d'autres personnes.

Les participants adopteront une attitude professionnelle et s'abstiendront de toute discussion de nature personnelle.

Le/la président(e) ainsi que les membres du CCPFG doivent s'assurer qu'une atmosphère de collaboration et de respect est maintenue pendant les réunions.

Les membres ne peuvent pas prendre la parole avant d'avoir été interpellés par le/la président(e).

Toutes les remarques doivent être adressées au/à la président(e) - aucun débat en parallèle n'est autorisé.

Les membres ou les observateurs ne peuvent pas perturber l'assemblée.

On demandera aux participants de fournir toute proposition au MPO avant la réunion pour qu'elle soit distribuée aux membres du CCPFG.

Le compte rendu de chaque réunion sera distribué par le MPO après avoir été revu et approuvé par le/la président(e).

Membres du CCPFG

Organisations du secteur de la pêche
Partenaires autochtones
Délégués additionnels
Gouvernement provincial
Secteur de la transformation
Autre

Code de conduite de la région du golfe pour les réunions de comités consultatifs de gestion des pêches

Communications

Afin de maximiser l'échange d'information entre les parties et de minimiser les malentendus, le MPO et les membres du Comité consultatif devraient :

Le président du Comité doit s'assurer que tous les membres du comité ont l'occasion de s'exprimer et que tous les points de vue et intérêts sont entendus en :

Respect mutuel

Le MPO et les membres du Comité consultatif doivent maintenir une atmosphère respectueuse, en :

Civilité

Pendant toutes discussions ou réunions, les participants sont demandés de faire preuve de civilité. Les propos ou les comportements de harcèlement et de violence ne seront pas tolérés et pourraient entrainer des sanctions immédiates tel que décrit dans la section Non-respect du présent code de conduite.

Observateurs

Les observateurs doivent respecter la nécessité d'une gestion ordonnée des affaires dont est saisi le Comité et les droits des autres participants à la réunion. Les observateurs doivent suivre toutes les directives données par le(la) président(e).

Non-respect du présent code de conduite

L'objectif de ce code de conduite est de permettre aux réunions du comité consultatif de se dérouler de manière respectueuse et civilisée. Le non-respect du présent code de conduite peut entraîner l'application de certaines des sanctions administratives décrites ci-dessous :

Annexe J. Résumé des points de référence du cadre de l'approche de précaution et du statut du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada et de la Loi sur les espèces en péril pour divers stocks de poissons de fond du Golfe du Saint-Laurent

Espèce/stock BSR1 PRL PRS État du stock RCP - conformes à l’AP Statut COSEPAC Statut LEP
Plie canadienne 4T2 55,000 t en 2015
Ricard et al. 2016		 139,000 t
Ricard et al. 2016		 Non disponible Zone critique
(depuis 1993)		 Non disponible
(moratoire 2017)		 Menacée En attente
Flétan de l’Atlantique 4RST 81,392 t en 2024 21 721 t 43 442 t Zone saine Non disponible Non en péril -
Morue 4RS3Pn 42,906 t en 2022 71,970 t 143,939 t Zone critique
(depuis 1990)		 Non disponible En voie de disparition En attente
Morue 4TVn2 13,900 t en 2018
MPO 2019; Swain et al. 2019		 210,000 t
Turcotte et al. 2024		 336,000 t
Turcotte et al. 2024		 Zone critique
(depuis 1990)		 Non disponible
(moratoire 2009)		 En voie de disparition En attente
Flétan du Groenland 4RST 11,240 t en 2024 10,000 t 37,740 t Zone de prudence Disponible, voir - -
Merluche blanche 4T2 7,396 t en 2019
MPO 2021a, Rolland et al. 2022b		 12,800 t
Swain et al. 2016		 Non disponible Zone critique
(depuis 1995)		 Non disponible
(moratoire 1995)		 En voie de disparition En attente
Plie rouge 4T2 76,270 t en 2016
Surette et Rolland 2019		 147,800 t
Surette et Rolland 2019		 295,700 t
Surette et Rolland 2019		 Zone critique
(depuis 2006)		 Non disponible
(pêche commerciale dirigée fermée en 2023)		 - -
Plie grise 4RST 17,770 t in 2021 10,700 t 21,400 t Zone de prudence Non disponible - -
Limande à queue jaune 4T 2,227 t en 2020
Rolland et al. 2022a		 5,710 t
Rolland et al. 2022a		 11,420 t
Rolland et al. 2022a		 Zone critique
(depuis 2009)		 Non disponible
(pêche commerciale dirigée fermée en 2023)		 - -
Sébaste Unité 1 : 4RST et 3Pn-4Vn (janvier – mai) Voir MPO 2024 44.000 t - S. mentella
30,000 t - S. fasciatus
MPO 2024		 265.000 t - S. mentella
168,000 t - S. fasciatus14,
MPO 2024		 Zone saine - S. mentella:
Incertain - S. fasciatus		 Non disponible En voie de disparition - S. mentella
Menacée et préoccupante - S. fasciatus		 En attente

Notes :

Références - Annexe J

COSEPAC. 2009. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la Plie canadienne Hippoglossoides platessoides population des Maritimes, population de Terre-Neuve-et-Labrador et population de l'Arctique au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. x + 80 pp.

COSEPAC. 2010a. Évaluation et rapport de situation du COSEPAC sur la morue franche (Gadus morhua) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. xiii + 121 p.

COSEPAC. 2010b. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur le Complexe sébaste atlantique/sébaste d'Acadie Sebastes mentella et Sebastes fasciatus au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. X + 84 p.

COSEPAC. 2011. Évaluation et rapport de situation du COSEPAC sur le flétan atlantique (Hippoglossus hippoglossus) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa.

COSEPAC. 2013. Évaluation et rapport de situation du COSEPAC sur la merluche blanche (Urophycis tenuis) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. xiii + 49 p.

MPO. 2016. Évaluation du stock de plie canadienne (Hippoglossoides platessoides) du sud du Golfe du Saint-Laurent (division 4T de l'OPANO) jusqu'en 2015. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Avis sci. 2016/031.

MPO. 2019. Évaluation de la morue franche (Gadus morhua) du sud du Golfe du Saint-Laurent (Div. de l'OPANO 4T-4Vn (nov. – avril)) jusqu'en 2018. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2019/021.

MPO. 2021a. Impact de l'expansion de la pêche du sébaste (Sebastes spp.) sur la merluche blanche (Urophycis tenuis) du sud du golfe du Saint Laurent. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Avis sci. 2021/033.

MPO. 2021b. Évaluation du stock de limande à queue jaune (Limanda ferruginea) du sud du Golfe du Saint-Laurent (Division 4T de l'OPANO) jusqu'en 2020. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Avis sci. 2021/022.

MPO. 2022a. Développement d'une approche de précaution pour le stock de flétan du Groenland du Golfe du Saint-Laurent (4RST). Secr. can. Des avis sci. du MPO. Rép. des Sci. 2022/002.

MPO. 2022b. Évaluation des stocks de Sébastes (Sebastes mentella et Sebastes fasciatus) des Unités 1 et 2 en 2021. Secr. can. des avis sci. Du MPO. Avis sci. 2022/039.

MPO. 2022c. Évaluation du stock de plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) dans le Golfe du Saint-Laurent (divisions 4RST de l'OPANO) jusqu'en 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/028.

MPO. 2023c. Évaluation du stock de morue franche du nord du Golfe du Saint-Laurent (3Pn, 4RS) en 2022. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2023/035.

MPO. 2024. Mise à jour des sébastes (Sebastes mentella et S. fasciatus) de l'unité 1 en 2023. Secr. can. des avis sci. du MPO. Rép. des sci. 2024/008.

MPO. 2025a. Évaluation du stock de flétan Atlantique du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2024. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2025/028.

MPO. 2025b. Évaluation du stock de flétan du Groenland du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2024. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2025/012.

Ricard, D. 2022. Évaluation de la plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) dans le Golfe du Saint-Laurent (divisions 4RST de l'OPANO), mars 2022. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/054. v + 130 p

Ricard, D., Morin, R., Swain, D.P., and Surette, T. 2016. Assessment of the southern Gulf of St. Lawrence (NAFO Division 4T) stock of American plaice (Hippoglossoides platessoides), March 2016. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2016/057. ix + 43 p.

Rolland, N., Swain, D. et Ricard, D. 2022a. État de la limande à queue jaune (Limanda ferruginea) dans la division 4T de l'OPANO jusqu'en 2020. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech 2022/041. v + 84 p.

Rolland, N., McDermid, J.L., Swain, D.P. et Senay, C. 2022b. Impact de l'expansion de la pêche au sébaste (Sebastes spp.) sur la merluche blanche (Urophycis tenuis) du sud du Golfe du Saint-Laurent. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/005. ix + 73 p.

Surette, T., and Rolland, N. 2019. Évaluation du stock de plie rouge (Pseudopleuronectes americanus) du sud du Golfe du Saint-Laurent (division 4T de l'OPANO) pour l'année 2016 et avis pour la pêche de mai 2017 à mai 2022. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2019/026. xi + 97 p.

Swain, D.P., Ricard, D., Rolland, N., et Aubry, É. 2019. Évaluation du stock de morue franche (Gadus morhua) du sud du Golfe du Saint-Laurent, divisions 4T et 4Vn (novembre à avril) de l'OPANO, mars 2019. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2019/038. iv + 108 p.

Turcotte, F., McDermid, J.L., et Ricard, D. 2024. Exigences scientifiques pour le plan de rétablissement de la morue franche (Gadus morhua) du sud du Golfe du Saint-Laurent (division 4T et sous-division 4Vn de l'OPANO de novembre à avril). Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2024/053. v + 54 p.

Annexe K. Flétan de l’Atlantique (mai 2024)

Aperçu général

La pêche commerciale du flétan de l’Atlantique (Hippoglossus hippoglossus) dans le GSL a une longue histoire, qui remonte à la fin du XIXe siècle. Pendant la première moitié du XXe siècle, les flottille américaine et canadienne ont largement exploité cette précieuse ressource. Toutefois, dans la seconde moitié du XXe siècle, la flottille canadienne des quatre provinces de l'Atlantique et du QC est devenue le principal exploitant de l'espèce. Au fil du temps, les débarquements ont fluctué, commençant à 650 tonnes dans les années 1960, puis diminuant jusqu'à un minimum de 91 tonnes en 1982. Depuis la fin des années 1990, ils sont remontés à plus de 2 000 tonnes, le niveau le plus élevé des 60 dernières années.

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Version texte : Flétan de l’Atlantique (Hippoglossus hippoglossus)

L'image est une illustration scientifique d'un flétan de l'Atlantique (Hippoglossus hippoglossus). Elle montre un grand poisson plat de forme ovale dont les deux yeux sont situés sur le côté droit de la tête. Son corps est parsemé de petites taches sombres, et il possède une longue nageoire dorsale sur le dessus, une nageoire anale similaire sur le dessous et une queue large et légèrement fourchue. Le dessin porte la mention « Bon Harriott, Scott & Scott 1988 ».

Pour gérer le stock de flétan de l’Atlantique du Golfe, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a établi les unités de gestion actuelles (Figure 1) en 1987. Par la suite, en 1988, la gestion des pêches a introduit le premier TAC, qui est devenu un outil important dans la gestion du stock pour atteindre la durabilité, protéger les écosystèmes et maintenir la viabilité à long terme de la pêche. La pêche dirigée du flétan de l’Atlantique est aujourd'hui pratiquée à la palangre au moyen de quotas compétitifs ou de QIT.

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Version texte : Carte des zones de gestion du stock de flétan de l’Atlantique du GSL, indiquant les divisions 4RST de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Carte du Golfe du Saint-Laurent montrant les zones de gestion des stocks de flétan noir divisées en divisions 4R, 4S et 4T de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). La division 4R se trouve près de Terre-Neuve, la division 4S couvre le centre du golfe et la division 4T comprend le sud du golfe, près du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Les lignes de latitude et de longitude sont indiquées.

Le flétan de l’Atlantique est présent dans l’ensemble de l’estuaire maritime et le GSL (MPO 2023b). La figure 2 présente la distribution des captures effectuées lors des relevés à engin mobile indépendants de la pêche qui ont eu lieu entre juillet et septembre de 1985 à 2020. La probabilité de capture est plus élevée sur le talus, en bordure des chenaux à des profondeurs avoisinant les 200 m et autour de l'isobathe de 35 m. Le flétan de l'Atlantique semble généralement éviter les bancs du chenal. Le flétan de l'Atlantique semble généralement éviter la couche intermédiaire froide (CIF) où les températures sont inférieures à 1oC, généralement située entre 50 m et 100 m de profondeur. On a observé que certains flétans Atlantique entreprenaient des migrations saisonnières, se déplaçant de zones peu profondes en été (moins de 50 m) vers des chenaux plus profonds en hiver. Des migrations saisonnières ont été observées chez certains flétans Atlantiques, entre les zones peu profondes l’été (moins de 50 m) et les chenaux profonds l’hiver. Des aires de reproduction potentielles ont été identifiées grâce à la géolocalisation par modélisation des emplacements où des poissons marqués ont effectué des migrations verticales rapides probablement associées au frai. Ces comportements ont été observés entre la mi-janvier et la mi-mars à des profondeurs supérieures à 300 m dans les chenaux du GSL.

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Version texte : Probabilité d’occurrence du flétan de l’Atlantique dans les prises effectuées au cours des relevés scientifiques (de recherche sur les engins mobiles), par carré de 5 minutes. Toutes les années disponibles pour chaque relevé effectué au cours de différentes périodes entre 1985 et 2022 sont indiquées (d’après MPO 2023)

Carte des eaux de l’est du Canada montrant la probabilité de présence de flétan de l’Atlantique dans les prises des relevés de recherche de 1985 à 2022, les probabilités les plus élevées étant concentrées le long des chenaux du golfe du Saint-Laurent, comme le chenal Laurentien.

Les débarquements annuels de flétan de l’Atlantique étaient de l’ordre de 600 t au début des années 1960 (Figure 3, Tableau 1). Ces débarquements ont diminué pour atteindre leur minimum historique de 91 t en 1982. Des TAC ont été instaurés en 1988, mais n’ont été atteints qu’à quatre occasions avant 2004. Les débarquements annuels ont atteint un maximum historique d’environ 1 500 t en 2021 et 2022. Depuis 2017, une allocation de 50 à 60 t est prélevée du TAC et mise de côté en vertu de la Section 10 de la Loi sur les Pêches pour soutenir le projet de relevé à la palangre et d’étiquetage annuel mené par le MPO en partenariat avec l’industrie. Le contingent restant est réparti entre 12 flottilles du QC et des quatre provinces Atlantique, dont huit flottilles côtières régionales qui participent à la pêche dirigée. Le flétan de l’Atlantique est également capturé accidentellement par des flottilles ciblant d’autres espèces, la principale étant les pêches au flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides) utilisant des filets maillants.

Le flétan de l’Atlantique est également capturé accidentellement par des flottilles ciblant d’autres espèces, la principale étant les pêches au flétan du Groenland utilisant des filets maillants. Au cours des années 2018 à 2022, les débarquements de flétan de l’Atlantique pour ces pêches au flétan du Groenland utilisant des filets maillants représentaient en moyenne 2,6 % des débarquements globaux, contre 96,2 % pour la pêche à la palangre dirigée au flétan de l’Atlantique.

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Version texte : Débarquement et total autorisé de captures (TAC) par année de gestion, donnée préliminaires en 2023 et 2024

Diagramme à barres montrant les débarquements de flétan de l’Atlantique et le total autorisé des captures (TAC) de 1960 à 2025 environ. Les débarquements ont généralement diminué jusque dans les années 1980, puis ont augmenté régulièrement après 2005, le TAC ayant fortement augmenté ces dernières années.

Tableau 1. TAC et niveaux de capture annuels de 2008 à 2020 en tonnes (t) pour le flétan de l’Atlantique 4RST
Année TAC Niveau de capture
2008 475 599
2009 475 638
2010 600 674
2011 720 748
2012 720 728
2013 865 802
2014 865 863
2015 1036 1024
2016 1036 950
2017 1297 1269
2018 1297 1192
2019 1492 1383
2020 1492 1229

Évaluations et tendances du stock

En mars 2023, une évaluation scientifique complète a été réalisée pour le flétan de l’Atlantique 4RST. Au cours de cette évaluation, un PRL a été adopté et un PRS a été proposé, plaçant le stock dans la zone saine de l'AP. Cependant, les résultats du modèle sont sensibles aux paramètres d'ajustement choisis (MPO 2023).

L'évaluation indique des signes positifs pour la pêche au flétan. Les populations de flétan de taille commerciale et de pré-recrues se situent à des niveaux élevés, ce qui laisse présager un bon recrutement à l'avenir. Les prises par unité d'effort dans la pêche dirigée au flétan ont également augmenté et se sont stabilisées à leur valeur la plus élevée observée. Ce stock fait l'objet d'un cycle d'évaluation de deux ans.

L'écosystème du GSL a subi des changements importants au cours des dernières décennies, notamment le réchauffement des eaux profondes, où des températures record ont été observées en 2022, et le retour de fortes abondances de sébastes (Sebastes sp.). Les températures observées dans les eaux plus profondes ne devraient pas avoir d'incidence négative sur la survie ou le développement du flétan de l'Atlantique, étant donné qu'elles ne dépassent pas les températures préférentielles documentées pour l'espèce. Les recherches sur les proies du flétan de l’Atlantique et du sébaste dans l'estuaire et le nGSL ont montré que le régime alimentaire du flétan de l’Atlantique âgé de plus de trois ans diffère de celui du sébaste. L'impact de la compétition pour les proies entre les sébastes et les flétans de moins de trois ans reste à être évaluer.

Mesures de gestion

Un certain nombre de mesures de gestion ont été mises en œuvre au fil des ans pour protéger le flétan de l’Atlantique. Un TAC a été mis en place en 1988. En 1997, une taille minimale légale de 81 cm a été intégrée aux conditions des permis de pêche commerciale. La taille minimale a été augmentée à 85 cm en 2010. Tous les flétans Atlantique de taille inférieure doivent être remis à l'eau. La plupart des mesures de gestion standards décrites dans le présent PGIP s'appliquent au flétan de l’Atlantique, notamment un programme de vérification des prises commerciales à quai (100 %), une couverture en mer par des observateurs (le pourcentage varie selon la flottille), des journaux de bord obligatoires (sauf pour les bateaux de moins de 10,67 m à Terre-Neuve), des périodes de pêche prédéterminées, des limites quant à la taille et au nombre maximal d'hameçons autorisés par ligne (pêche à la palangre), des protocoles relatifs aux petits poissons et aux prises accessoires et, pour la majorité des flottilles du QC, un système de SSN. Un programme de réconciliation des quotas est en vigueur depuis la saison de pêche 2011. Tout dépassement de quota au cours d'une année donnée est comptabilisé dans le quota établi pour la (les) saison(s) suivante(s). Le report des quotas non capturés de flétan de l’Atlantique de l'année précédente peut être autorisé jusqu'à concurrence de 15 % des quotas initiaux.

Les plans de conservation et de pêche (PCP), publiés sur le site Internet du MPO, contiennent tous les détails et toutes les particularités de la gestion.

Accès et allocations

Le total TAC pour ce stock est réparti entre huit secteurs de la flottille côtière à engins fixes (69,714 %) des provinces de l'Atlantique et du QC, une flottille semi-hauturière à engins fixes (3,429 %) et trois secteurs de la flottille à engins mobiles (une flottille côtière, une flottille semi-hauturière et une flottille hauturière) (26,857 %). La pêche dirigée du flétan de l’Atlantique n'est autorisée que pour les secteurs de la flottille à engins fixes (huit côtiers et un semi-hauturier), tandis que les secteurs de la flottille à engins mobiles ne peuvent utiliser leurs allocations que pour répondre aux besoins de prises accessoires dans d'autres pêcheries de poissons de fond.

De 2017 à 2023, 92,5 % du quota de la flottille des engins mobiles a été transféré chaque année à la flottille des engins fixes côtiers et est réparti de manière égale entre les huit flottilles côtières à engins fixes. Cette décision a été prise parce que les niveaux de prises accessoires des flottilles de pêche aux poissons de fond aux engins mobiles ont été bien inférieurs au quota qui leur a été alloué. À la suite de la réouverture de la pêche commerciale du sébaste de l’Unité 1, le mécanisme de transfert a été ajusté afin de mieux répondre aux besoins en prises accessoires du secteur des engins mobiles. En 2024, environ 61 % du quota du secteur des engins mobiles a été réaffecté aux flottilles côtières d’engins fixes, représentant une réduction par rapport aux années précédentes pour tenir compte de l’augmentation des besoins en prises accessoires du secteur des engins mobiles.

Tableau 2. Parts de chacune des flottilles de pêche côtière aux engins fixes du flétan de l’Atlantique 4RST par région du MPO et par province
Région Flottilles Parts (%)
Golfe1 NB 5.17
Golfe1 NÉ 2.01
Golfe1 IPÉ 1.46
QC2 Côte Nord 8.24
QC2 Péninsule Gaspésienne 44.03
QC2 Îles-de-la-Madeleine 5.44
TNL TNL 32.03
MAR MAR 1.63

Notes :

Objectifs de gestion et résultats attendus

L'approche globale de la gestion vise à stabiliser les fluctuations des TAC et à maximiser les niveaux de capture tout en garantissant une BSR) saine à long terme. La stratégie du ministère consiste à mettre en œuvre des mesures de gestion de la pêche efficaces, avec les objectifs suivants :

En mettant en œuvre ces mesures, le ministère cherche à maintenir un écosystème équilibré, à protéger les populations de flétan de l’Atlantique et à assurer la viabilité à long terme de la pêche.

Références - Annexe K 

MPO. 2025a. Évaluation du stock de flétan Atlantique du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2024. Secr. can. Des avis sci. Du MPO. Avis sci. 2025/028

Annexe L. Flétan du Groenland (mai 2024)

Aperçu général

Avant le milieu des années 1970, les débarquements de flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides) dans le GSL se présentaient principalement sous la forme de prises accessoires des chalutiers pratiquant la pêche à la crevette et à la morue. Certains pêcheurs côtiers détenteurs de permis de pêche aux poissons de fond capturaient également de gros individus au filet maillant et à la palangre pour le marché local et l'alimentation.

Au milieu des années 70, un marché du flétan du Groenland frais s'est développé, augmentant l'intérêt pour la pêche de cette espèce. À la fin des années 1970, une pêche aux engins fixes (filets maillants et palangres) a pris forme et s'est développée, en plus de la pêche aux engins mobiles existante.

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Version texte : Flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides)

L'image est une illustration scientifique d'un flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides). Elle montre un poisson plat, de forme ovale, dont les deux yeux sont situés d'un seul côté de la tête. Le corps est brun foncé et lisse, avec de longues nageoires le long des bords supérieur et inférieur. Sa forme et sa couleur lui permettent de se fondre dans le fond océanique.

La gestion du stock de flétan du Groenland du GSL, qui relève de l'OPANO, concerne les divisions de gestion 4R, 4S et 4T, la majeure partie du stock se trouvant dans la division 4RS (Figure 1). Le TAC a fluctué au fil des ans, atteignant son niveau le plus élevé en 1987 avant de diminuer fortement (Tableau 1).

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Version texte : Carte des zones de gestion du stock de flétan du Groenland du GSL, indiquant les divisions 4RST de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Carte du Golfe du Saint-Laurent montrant les zones de gestion des stocks de flétan noir divisées en divisions 4R, 4S et 4T de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). La division 4R se trouve près de Terre-Neuve, la division 4S couvre le centre du golfe et la division 4T comprend le sud du golfe, près du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Les lignes de latitude et de longitude sont indiquées.

La pêche aux engins mobiles représentait autrefois plus de 30 % des débarquements, mais elle a été fermée depuis. Suite à la fermeture de la pêche aux engins mobiles, une décision ministérielle a autorisé le transfert de 50 % de l’allocation de la flottille côtière (< 19,81 m)) à la flottille de pêche aux engins fixes. Considérant l’inactivité des flottilles avec engins mobiles ainsi que la non-atteinte des allocations des flottilles avec engins mobiles, le TAC n'est pas atteint. L'allocation pour la pêche dirigée à l’aide d’engins fixes est répartie entre le QC et TNL. Le TAC est resté stable de 2004 à 2018, mais en raison de la baisse des indicateurs de l’état du stock, il a été réduit de 25 % en 2018 et ramené à 2 000 tonnes pour la saison 2024 à 2025. La plupart des débarquements proviennent maintenant de captures réalisées au filet maillant, principalement dans les divisions 4R, 4S et 4T de l'OPANO, avec un déplacement de l'effort de pêche de la division 4S vers la division 4T au cours des dernières années (Figure 2, Tableau 1).

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Version texte : Débarquements déclarés de flétan du Groenland (t) depuis 1970, TAC et allocation de pêche aux engins fixes. En 2000, l'année de gestion est passée de l'année civile à l'année de gestion (du 15 mai de l'année en cours au 14 mai de l'année suivante). Les données pour 2022 sont préliminaires (MPO 2023)

Graphique linéaire et graphique à barres montrant les débarquements déclarés de flétan noir de 1970 à 2022, les débarquements étant mesurés en tonnes sur l’axe des ordonnées et en année sur l’axe des abscisses. Les barres représentent les prises par type d’engin et par prise accessoire ; une ligne indique le total autorisé des captures (TAC) et la ligne indique l’allocation de pêche. Les débarquements ont fortement augmenté à la fin des années 1970 et à la fin des années 1980, ont culminé autour de 11 000 tonnes, puis se sont généralement stabilisés entre environ 3 000 et 4 500 tonnes à partir du milieu des années 2000 avant de diminuer après 2018.

Évaluations et tendances du stock

Selon nos connaissances actuelles sur le stock du GSL, le frai a lieu en hiver (entre janvier et mars), dans la partie profonde du chenal Laurentien au sud-ouest de Terre-Neuve (Templeman 1973, Ouellet et al. 2011) et le texte décrivant la biologie est tire de Gauthier et al. 2021. Chez cette espèce à faible fécondité, la femelle pond de gros œufs (3,4-4,7 mm de diamètre) (Kennedy et al. 2009, Dominguez-Petit et al. 2012).

Le flétan du Groenland ne se reproduit qu'une fois par an et certains individus peuvent ne pas se reproduire chaque année (Kennedy et al. 2009). Des études histologiques récentes (Kennedy et al. 2011, Rideout et al. 2012) ont permis d’observer une stratégie de reproduction inhabituelle pour le flétan du Groenland, dans laquelle le développement simultané de deux cohortes d'ovocytes est observé. Une cohorte d'ovocytes plus grands se développe pour la saison de frai à venir et une seconde cohorte d'ovocytes plus petits se développe pour le frai de l'année suivante. Cette stratégie permet au flétan du Groenland de frayer chaque année, bien que chaque cohorte ait besoin de plus d'un an pour achever sa vitellogenèse.

Les œufs, en raison de leur densité spécifique, sont mésopélagiques. Pendant la majeure partie de leur développement, ils se trouvent à des profondeurs d'environ 300 m mais, dans les derniers jours avant l'éclosion, ils remontent à des profondeurs plus faibles pour éclore en raison d'un changement substantiel de leur densité spécifique (Ouellet et al. 2011). Après la résorption du sac vitellin, les larves pélagiques se trouvent principalement dans la couche superficielle à des profondeurs de 0 m à 50 m, où se déroule le développement larvaire. Une fois le développement terminé, ce qui peut prendre jusqu'à quatre mois, les larves se posent sur le fond pour se métamorphoser.

La principale aire d'alevinage du flétan du Groenland dans le GSL se trouve dans l'estuaire maritime, avec une aire d'alevinage secondaire au nord de l'île d'Anticosti (Youcef et al. 2013). Les juvéniles d'un an et de deux ans semblent assez sédentaires dans ces deux zones et se trouvent généralement à des profondeurs plus faibles que les adultes. La croissance est continue chez les juvéniles et les augmentations de longueur entre les âges 1 et 2 sont affectées par la température, les niveaux d'oxygène et l’abondance des poissons (Youcef et al. 2015). L'espèce est considérée comme un nageur puissant; elle effectue d'importantes migrations quotidiennes et passe près de 25 % de son temps dans la colonne d'eau (Albert et al. 2011).

L'évaluation scientifique complète la plus récente du flétan du Groenland 4RST a été réalisée en février 2025 (MPO 2025), avec une mise à jour de l'indicateur de l'état du stock en 2024 (MPO 2024). Le stock se situe actuellement dans la zone de prudence sur la base de l'indice de biomasse des poissons, mais l'incertitude demeure en raison des changements observés dans l'écosystème et de la baisse des indicateurs de condition en 2022 (Figure 3). Les résultats de la pêche commerciale varient d'une région à l'autre, la longueur moyenne des poissons débarqués étant inférieure à la moyenne et la proportion de poissons n'atteignant pas la taille minimale légale étant élevée. Le recrutement pour 2023 à 2024 varie entre une abondance faible et une abondance élevée, la cohorte 2018 étant prometteuse. Toutefois, le faible recrutement de 2020 à 2022 aura un impact négatif sur la biomasse de poissons pour la pêche future. Les débarquements annuels recommandés pour les saisons 2023 à 2024 et 2024 à 2025 ne doivent pas dépasser 2 002 t, conformément aux règles de contrôle de la pêche (MPO 2023).

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Version texte : Indice de biomasse de flétan du Groenland > 40 cm estimé d’après le relevé du nGSL et intervalles de confiance à 95 %. La ligne rouge horizontale situe le point de référence limite (PRL) qui délimite les zones critique (rouge) et de prudence (jaune). La ligne verte horizontale situe le PRS qui délimite les zones de prudence et saine (verte). La ligne noire indique le point de référence cible (PRC)

Graphique linéaire montrant l’indice de biomasse du flétan noir de plus de 40 cm de 1990 à 2022, avec des intervalles de confiance à 95 %. La biomasse est passée d’environ 10 000 tonnes au début des années 1990 à un sommet de près de 87 000 tonnes en 2003, est restée principalement au-dessus du point de référence cible pendant les années 2000 et au début des années 2010, puis a diminué après 2016 et est restée en dessous du point de référence supérieur du stock, mais au-dessus du point de référence limite jusqu’en 2022.

Mesures de gestion de la pêche commerciale

Diverses mesures de gestion et de conservation de la pêche sont utilisées, notamment des fermetures de zones de pêche, des périodes de pêche restreintes, des limitations d'engins (maillage et taille des hameçons), des quotas par flottille et des exigences de taille minimale pour les espèces de poisson de fond. Un nombre maximal de filets maillants est autorisé, avec des limites variables selon les régions. Actuellement, les pêcheurs doivent tenir un journal de bord et peser leurs prises à quai (vérification à quai). Ils peuvent également être tenus de transporter un observateur en mer à la demande du MPO. Les flottilles du QC ont rendu obligatoire l'utilisation du système de SSN depuis 2017, alors que ce système n'est pas obligatoire pour toutes les flottilles de TNL.

Tous les détails et les particularités de gestion se trouvent dans les PPAC qui sont publiés sur le site web du MPO.

Tableau 1. Total admissible des captures annuel et niveaux de capture en tonnes (t) pour le flétan du Groenland 4RST
Année de gestion TAC Allocation pour engins fixes1 Allocation pour engins mobiles2 Débarquements engins fixes Débarquements engins mobiles Débarquements totaux % du TAC atteint
2007-08 4 500 3 751 750 3 711 131 3 842 85 %
2008-09 4 500 3 751 750 3 579 83 3 662 81 %
2009-10 4 500 3 751 750 4 070 58 4 128 92 %
2010-11 4 500 3 751 750 3 877 33 3 910 87 %
2011-12 4 500 3 751 750 3 728 47 3 773 84 %
2012-13 4 500 3 751 750 3 437 41 3 476 77 %
2013-14 4 500 3 751 750 2 731 25 2 755 61 %
2014-15 4 500 3 751 750 3 149 14 3 161 70 %
2015-16 4 500 3 751 750 3 372 25 3 397 75 %
2016-17 4 500 3 751 750 3 287 21 3 308 74 %
2017-18 4 500 3 751 750 1 751 15 1 766 39 %
2018-19 3 375 2 813 562 1 590 14 1 604 48 %
2019-20 3 375 2 813 562 1 888 9 1 897 56 %
2020-21 2 250 1 875 375 1 447 4 1 451 65 %
2021-22 2 025 1 688 337 1 088 4 1 091 54 %

Notes :

Accès et allocations

Le TAC est réparti entre la flottille côtière (moins de 19,81 m) à engins fixes (76,2 %) et les flottilles côtières, semi-hauturières et hauturières à engins mobiles (23,8 %). La pêche dirigée du flétan du Groenland n'est pratiquée que par les flottilles avec engins fixes du QC et de TNL, selon leurs parts d'allocation respectives de 82 % et 18 %. La pêche dirigée est interdite pour les flottilles avec engins mobiles depuis 1993. Une décision ministérielle permet le transfert temporaire de 50 % de l'allocation des flottilles à engins mobiles de moins de 19,81m à la flottille avec engins fixes. Lorsque le TAC dépassera 4 500 tonnes, les flottilles à engins mobiles pourront participer progressivement à la pêche commerciale dirigée du flétan du Groenland.

Tableau 2. Parts de chacune des flottilles côtières des régions du golfe, Québec, et Terre-Neuve et Labrador avec engins fixes visant le flétan du Groenland des divisions 4RST <19,81m :
Région Flottille Part (%)
TNL TNL 18
QC QC 82

Objectifs de gestion et résultats attendus

L'approche globale vise à stabiliser les fluctuations des TAC et à maximiser les niveaux de capture tout en garantissant une BSR saine à long terme. La stratégie du ministère consiste à mettre en œuvre des mesures de gestion de la pêche efficaces, avec les objectifs suivants :

En mettant en œuvre ces mesures, le ministère cherche à maintenir un écosystème équilibré, à protéger les populations de flétan du Groenland et à assurer la viabilité à long terme de la pêche.

Références - Annexe L 

Albert, O. T., Lambert, Y., Vollen, T., Freitas, C. and Heggebakken, L. 2011. Distinguishing Pelagic and Demersal Swimming of Deepwater Flatfish by Recording of Body Angles. Am. Fish. Soc. Symposium 76, 2011.

Dominguez-Petit, R., Ouellet, P. and Lambert, Y. 2012. Reproductive strategy, egg characteristics and embryonic development of Greenland halibut (Reinhardtius hippoglossoides). ICES J. Mar. Sci., 70: 342–351.

Gauthier, J., Marquis, M.-C. et Isabel, L. 2021. L’état du stock de flétan du Groenland du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2020 : données de la pêche commerciale et des relevés de recherche. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2021/059. v + 140 p.

Kennedy, J., Gundersen, A. C. and Boje, J. 2009. When to count your eggs: Is fecundity in Greenland halibut (Reinhardtius hippoglossoides W.) down-regulated? Fish. Res. 100: 260– 265.

Kennedy, J., Gundersen , A. C. Høines, Å. and Kjesb, O. S. 2011. Greenland halibut (Reinhardtius hippogolossoides) spawn annually but successive cohorts of oocytes develop over two years, complicating correct assessment of maturity. Can. J. Fish. Aquat. Sci. 68:201–209.

MPO. 2023. Évaluation du stock de flétan du Groenland du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2022. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2023/022.

MPO. 2024. Mise à jour de l’indicateur de l’état du stock de flétan du Groenland du Golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2023. Secr. can. des avis sci. du MPO. Rép. des Sci. 2024/002.

Ouellet, P., Bui, A. O. V. and Bernier, B. 2011. Greenland halibut (Reinhardtius hippoglossoides Walbaum, 1792) early stage distribution in the Gulf of St. Lawrence. J. Northw. Atl. Fish. Sci. 43: 121–129.

Rideout, R. M., Morgan, M. J., Lambert, Y., Cohen, A. M., Banoub, J. H. and Treble, M. 2012. Oocyte development and vitellogenin production in Northwest Atlantic Greenland halibut Reinhardtius hippoglossoides. J. Northw. Atl. Fish. Sci., Vol. 44: 15–29.

Templeman, W. 1973. Distribution and Abundance of the Greenland Halibut, Reinhardtius hippoglossoides (Walbaum), in the Northwest Atlantic. ICNAF Res. Bull. No. 10:83-99.

Youcef, W. A., Lambert, Y. and Audet, C. 2013 Spatial distribution of Greenland halibut Reinhardtius hippoglossoides in relation to abundance and hypoxia in the estuary and Gulf of St. Lawrence. Fish. Oceanogr. 22:1, 41–60.

Youcef, W. A., Lambert, Y. and Audet, C. 2015. Variations in length and growth of Greenland Halibut juveniles in relation to environmental conditions. Fish. Res. 167, 38–47.

Annexe M. Plie grise (mai 2024)

Aperçu général

En 1977, les pêches commerciales de la plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) dans le nGSL (divisions 4RS de l'OPANO) ont été placées sous gestion par quotas, avec un quota fixé à 3 500 t. Deux ans plus tard, en 1979, le TAC pour les divisions 4RS a été augmenté à 5 000 t. Cette mesure a été prise pour éliminer un segment de poissons plus vieux et à croissance lente du stock, ce qui a permis d'obtenir une composition plus équilibrée en fonction de l'âge. Toutefois, malgré ce résultat positif, les débarquements ont commencé à diminuer, ce qui a entraîné une réduction du TAC à 3 500 t en 1982.

Au cours des années 1980, les débarquements de plie grise de la division 4T de l'OPANO ont commencé à dominer le GSL, ce qui a détourné l'attention initiale des divisions 4RS. Une première évaluation complète de la plie grise dans les divisions 4RS de l'OPANO a été réalisée en 1978 et s'est poursuivie chaque année jusqu'en 1981. Les évaluations suivantes ont été reportées jusqu'en 1991, à la suite de la recommandation du Conseil pour la Conservation des Ressources Halieutiques en 1994 (CCRH 1994), qui a finalement conduit à l'extension de l'unité de gestion aux divisions 4RST de l'OPANO en 1995 (Figure 1).

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Version texte : plie grise (Glyptocephalus cynoglossus)

L'image est une illustration scientifique d'un poisson plat appelé la plie grise (Glyptocephalus cynoglossus). Elle montre un poisson plat de forme ovale dont les deux yeux sont situés sur le côté droit du corps. Le corps s'effile vers une petite queue arrondie. Une longue nageoire dorsale longe le bord supérieur et une nageoire anale longe le bord inférieur, toutes deux apparant fines avec des rayons délicats. La bouche est légèrement incurvée et la tête est étroite par rapport au corps. L'illustration est simple, sans détails en arrière-plan, et se concentre entièrement sur la forme et les caractéristiques anatomiques du poisson.

Évaluations et tendances du stock

La plie grise est une espèce à faible productivité et qui est vulnérable à la surexploitation. Sa croissance est lente et elle atteint la maturité à un âge tardif. Au cours de la période de 1974 à 1981, la longueur moyenne à 12 ans a été estimée à seulement 40 cm pour les mâles et à 41 cm pour les femelles. Pour cette même période, les estimations de l’âge à 50 % de la maturité étaient de 7,5 ans pour les mâles et de 10,4 ans pour les femelles. Une transition apparente vers une maturation plus précoce du stock des divisions 4RST entre les années 1970 et les années 2000 laisse supposer que ce stock a connu un taux de mortalité relativement élevé chez les adultes.

En mars 2022, une évaluation du stock de plie grise des divisions 4RST de l'OPANO a été réalisée sur la base de données allant jusqu'en 2021. L'évaluation a utilisé un modèle de population de production excédentaire pour évaluer le stock. L'estimation médiane de 2021 des poissons de plus de 30 cm (approximation de la BSR) a placé le stock dans la zone prudente de l'AP à 160 % de son PRL, avec une probabilité de 23 % d'être en dessous du PRL.

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Version texte : Carte des zones de gestion du stock de la plie grise du GSL, indiquant les divisions 4RST de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Carte du Golfe du Saint-Laurent montrant les zones de gestion des stocks de flétan noir divisées en divisions 4R, 4S et 4T de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). La division 4R se trouve près de Terre-Neuve, la division 4S couvre le centre du golfe et la division 4T comprend le sud du golfe, près du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Les lignes de latitude et de longitude sont indiquées.

Depuis 2012, la biomasse du stock a montré une tendance à la hausse, avec des niveaux de prélèvement récents maintenus en dessous de 500 tonnes par an. Les prévisions de la biomasse du stock de 2022 à 2026 indiquent que l’on s’attend à ce que la biomasse augmente pour les options de prises annuelles allant jusqu’à 1 000 t. La probabilité que la biomasse soit inférieure au PRL d’ici 2026 est de 13 %, même en l’absence de pêche, de 16 % pour des prises annuelles de 500 t et de 22 % pour une option de prises de 1 000 t. La probabilité que la biomasse du stock se situe dans la zone saine, c’est-à-dire qu’elle soit égale ou supérieure au NRS, d’ici 2026 est de 60 % sans aucune prise, de 52 % pour des prises annuelles de 500 t et de 44 % pour des prises annuelles de 1 000 t. Il faut faire preuve de prudence étant donné que les preuves disponibles indiquent que le recrutement à venir des plies grises de moins de 30 cm n’est pas aussi fort que le recrutement indiqué en 2009 et en 2010.

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Version texte : Biomasse projetée de la plie grise de plus de 30 cm (1 000 t) des divisions 4RST de l’OPANO à divers niveaux annuels de prises de 2022 à 2026 (graphique en haut à gauche de 0t, graphique en haut à droite de 500t, graphique en bas à gauche de 1 000t et graphique en bas à droit de 1 500 t) à l’aide du modèle M1 de régime de productivité unique. Dans chaque graphique, les lignes noires pleines représentent les médianes a posteriori et le polygone gris représente les quantiles 2,5 à 97,5. Les biomasses de 2022 à 2026 sont des estimations projetées. Les lignes horizontales rouges représentent le point de référence limite (PRL) correspondant à 40 % de la Brmd, les lignes horizontales vertes indiquent le niveau de référence supérieure du stock (NRS) correspondant à 80 % de la Brmd et les lignes horizontales noires tiretées indiquent la valeur Brmd (Ricard 2022)

Graphique linéaire à quatre panneaux montrant la biomasse projetée de la plie grise des divisions 4RST de l’OPANO de 2022 à 2026 selon des totaux autorisés des captures (TAC) de 0, 500, 1 000 et 1 500 tonnes. La biomasse historique a diminué des années 1960 aux années 1990, puis a augmenté après 2010. Les projections indiquent que la biomasse continue d’augmenter avec des TAC plus faibles et se stabilise à des valeurs plus faibles avec des TAC plus élevés. Tous les scénarios projetés restent au-dessus du point de référence limite, mais en dessous du point de référence supérieur du stock d’ici 2026.

Ce stock est évalué selon un cycle de cinq ans ; la prochaine évaluation du stock est prévue pour 2027. Une mise à jour de l'indicateur pour une année intermédiaire pourrait être fournie à mi-parcours du cycle d'évaluation quinquennal afin de déterminer si l'indicateur signale qu'une réévaluation est justifiée. Cet indicateur est basé sur les relevés combinés des relevés de recherche dans les divisions 4RST de l'OPANO.

Comme de nombreux autres écosystèmes marins, le GSL connaît des tendances au réchauffement autant des températures des eaux de surface que de celles des eaux de fond (Galbraith et al. 2022). Le régime alimentaire de la plie grise se compose principalement de petits organismes benthiques, et on ne sait pas quels effets un réchauffement de la température de l’eau aurait. L’espèce est répartie aussi loin au sud que le cap Hatteras et est probablement capable de résister à des températures plus chaudes, mais les coûts énergétiques associés sont inconnus. De même, l’ensemble des proies pourrait être modifié par le réchauffement des températures, mais les effets globaux sur la dynamique de la population de la plie grise dans le GSL sont inconnus (Ricard 2022).

Contrairement à un certain nombre d’autres stocks de poisson de fond dans le GSL qui n’ont pas réussi à se rétablir malgré d’importantes réductions de la mortalité par pêche, le stock de plie grise se rétablit depuis 2010. La raison la plus probable de l’absence de rétablissement des autres stocks est l’augmentation de la mortalité naturelle imposée par les phoques gris. Dans le cas de la morue franche, la dernière évaluation du stock a indiqué une augmentation de la mortalité naturelle chez les poissons plus âgés (Swain et al. 2019). Des situations similaires ont été observées pour la plie canadienne (Ricard et al. 2016), la merluche blanche (Swain et al. 2016), la limande à queue jaune (Limanda ferruginea, Rolland et al. 2022), la plie rouge (Pseudopleuronectes americanus, Surette et Rolland 2019) et la raie tachetée (Leucoraja ocellata, Swain et Benoît 2016).

Dans le GSL, la plie grise se trouve en eaux plus profondes que d’autres espèces de poisson de fond. Cette distribution fait en sorte qu’il est moins probable qu’elle devienne une proie pour les phoques gris, dont le comportement de recherche de nourriture, selon les données de télémétrie, s’est révélé limité à l’eau de moins de 150 m (Breed et al. 2009). L’autre stock qui montre des signes clairs de rétablissement est le sébaste de l’unité 1 (Senay et al. 2021), dont la distribution se situe également en eaux profondes.

Mesures de gestion

Le cadre de l’AP souligne que, lorsqu'il s'agit de stocks situés dans la zone de prudence, les mesures de gestion doivent viser à faciliter la croissance du stock vers la zone saine dans un délai raisonnable. Parallèlement, le niveau de tolérance au risque de déclin évitable doit rester faible à modéré s'il est déjà élevé dans cette zone.

Malgré les conclusions positives de l'évaluation scientifique de ce stock particulier, qui indiquent une augmentation de la biomasse du stock et une croissance continue prévue dans le cadre du scénario de prélèvements annuels totaux compris entre 500 et 1 000 tonnes, il y a lieu d'être prudent. En effet, il existe une probabilité de 23 % que le stock se trouve dans la zone critique.

Tous les détails et les particularités de gestion se trouvent dans les PPAC qui sont publiés sur le site web du MPO.

Accès et allocations

La gestion de la plie grise des division 4RST suit un cycle de cinq ans. Sur le TAC, 88 % sont destinés à la flottille des engins mobiles côtiers. Parmi le TAC restant, 7 % sont alloués à la flottille des engins mobiles semi-hauturiers (navires de 65 à 100 pieds) opérant dans la division OPANO 4T, tandis que 5 % sont réservés aux prises accessoires de toutes les autres flottilles. Si le TAC atteignait 3 500 tonnes, un nouveau quota de plie grise dans 4RST serait établi pour la pêche hauturière. Ce quota serait déterminé sur la base de l'ancienne part proportionnelle de 53 % du quota canadien de 1984.

Initialement fixé à 1 000 tonnes entre 2000 et 2011, le TAC a été réduit les années suivantes. Il a été abaissé à 500 tonnes en 2012, puis à 300 tonnes en 2013. À la suite d'une évaluation scientifique qui a classé le stock dans la zone de prudence de l'AP, mais avec une tendance à la hausse vers la zone saine, le TAC a été rétabli à 500 tonnes en 2017 et augmenté à 650 tonnes en 2022 pour le prochain cycle de gestion quinquennal (Tableau 1, Figure 3).

Tableau 1. TAC et débarquements annuels en tonnes (t) pour la plie grise 4RST
Années TAC Niveaux de capture
2011 1 000 416
2012 500 330
2013 300 274
2014 300 286
2015 300 253
2016 300 286
2017 500 338
2018 500 299
2019 500 297
2020 500 183
se référer à la version texte
Version texte : Débarquements et TAC de plie grise dans les divisions 4RST de l’OPANO, de 1960 à 2021. L’astérisque indique que les débarquements de 2021 ont été obtenus à partir des systèmes de surveillance des contingents de la Gestion des pêches et de l’aquaculture et qu’ils sont préliminaires (MPO 2022)

Graphique à barres empilées montrant les débarquements de plie grise dans les divisions 4RST de l’OPANO de 1960 à 2021, séparés par les divisions 4R, 4S et 4T, avec une ligne indiquant le total autorisé des captures (TAC). Les débarquements ont été les plus élevés au cours des années 1960 et 1970, atteignant près de 7 000 tonnes, puis ont fortement diminué après le début des années 1980. Depuis le milieu des années 1990, les débarquements annuels sont généralement restés inférieurs à 1 000 tonnes. Le TAC est passé d’environ 5 000 tonnes à la fin des années 1970 et au début des années 1980 à 500 tonnes en 2012 et est resté à de faibles niveaux jusqu’en 2021.

Objectifs de gestion et résultats attendus

L'approche globale vise à stabiliser les fluctuations des TAC et à maximiser les niveaux de capture tout en garantissant une BSR saine à long terme. La stratégie du ministère consiste à mettre en œuvre des mesures de gestion de la pêche efficaces, avec les objectifs suivants :

En mettant en œuvre ces mesures, le ministère cherche à maintenir un écosystème équilibré, à protéger les populations de plie grise et à assurer la viabilité à long terme de la pêche.

Références - Annexe M

Breed, G.A., Jonsen, I.D., Myers, R.A., Bowen, W.D., and Leonard, M.L. 2009. Sex-specific, seasonal foraging tactics of adult grey seals (Halichoerus grypus) revealed by state–space analysis. Ecology 90(11): 3209–3221.

CCRH. 1994. Conservation: garder le cap : Conseil pour la conservation des ressources halieutiques: rapport au ministre des Pêches et des Océans: impératifs de conservation du poisson de fond de l'Atlantique en 1995. Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, Ottawa. Num. cat. Fs1-61/1995F.

Galbraith, P.S., Chassé, J., Dumas, J., Shaw, J.-L., Caverhill, C., Lefaivre, D. et Lafleur, C. 2022. Conditions océanographiques physiques dans le Golfe du Saint-Laurent en 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/034. iv + 85 p.

MPO. 2022. Évaluation du stock de plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) dans le Golfe du Saint-Laurent (divisions 4RST de l’OPANO) jusqu’en 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/028.

Ricard, D. 2022. Évaluation de la plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) dans le Golfe du Saint-Laurent (divisions 4RST de l’OPANO), mars 2022. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/054. v + 130 p.

Ricard, D., Morin, R., Swain, D.P., and Surette, T. 2016. Assessment of the southern Gulf of St. Lawrence (NAFO Division 4T) stock of American plaice (Hippoglossoides platessoides), March 2016. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2016/057. ix + 43 p.

Rolland, N., Swain, D. et Ricard, D. 2022. État de la limande à queue jaune (Limanda ferruginea) dans la division 4T de l’OPANO jusqu’en 2020. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech 2022/041. v + 84 p.

Senay, C., Ouellette-Plante, J., Bourdages, H., Bermingham, T., Gauthier, J., Parent, G., Chabot, D., et Duplisea, D. 2021. État des stocks des sébastes (Sebastes mentella et S. fasciatus) de l'unité 1 en 2019 et mise à jour des informations sur la structure de la population, la biologie, l'écologie et les fermetures de pêche actuelles. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2021/015. xii + 127 p.

Swain, D.P., and Benoît, H.P. 2016. Recovery potential assessment of the Gulf of St. Lawrence Designatable Unit of Winter Skate (Leucoraja ocellata mitchill), January 2016. DFO Can. Sci Advis. Secr. Res. Doc. 2016/119. xviii. + 131 p.

Abbréviations et acronymes

AP :
Approche de précaution
APM :
Aire de protection marine
APV :
Analyse de population virtuelle
AS :
Avis scientifique
ASR :
Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
Blim :
Point de référence limite (aussi PRL)
Brmd :
Biomasse à rendement maximal durable
BSR :
Biomasse du stock de reproducteurs
Cet P :
Conservation et Protection
CAS :
Centres des avis scientifiques (situés dans chaque région du MPO)
CCPFG :
Comité consultatif pour le poisson de fond du Golfe
CIF :
Couche intermédiaire froide
COSEPAC :
Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
DGR :
Directeur général régional
EF :
Engins fixes
F :
Estimation de la mortalité par la pêche
GSL :
Golfe du Saint-Laurent
IPÉ :
Île-du-Prince-Édouard
INN :
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
JBE :
Journaux de bord électroniques
Kt :
Millier de tonnes (métrique)
LEP :
Loi sur les espèces en péril
M :
Mortalité naturelle
MAR :
Région des Maritimes
MPO :
Pêches et Océans Canada
NB :
Nouveau-Brunswick
NÉ :
Nouvelle-Écosse
nGSL :
Nord du Golfe du Saint-Laurent
NR :
Navire de recherche
ONG :
Organisation non-gouvernementale
OPANO :
Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
p :
Préliminaire
PAZ :
Processus d’évaluation zonale (science)
PER :
Processus d’évaluation régional (science)
PGIP :
Plan de gestion intégré des pêches
PPAC :
Plan de pêche axé sur la conservation
PRC :
Point de référence cible
PRL :
Point de référence limite
PRS :
Point de référence supérieur
PUE :
Prise par unité d’effort
PVQ :
Programme de vérification à quai
QC :
Québec
QIT :
Quota individuel transférable
RCP :
Règles de contrôle des prises également appelées règles de décision
SCAS :
Secrétariat canadien des avis scientifiques
sGSL :
Sud du Golfe du Saint-Laurent
SIPG :
Système d'information sur la pêche dans le Golfe
SRAPA :
Stratégie relative aux pêches autochtones
SSN :
Système de surveillance des navires
T :
Tonne métrique
TAC :
Total autorisé des captures
TNL :
Terre-Neuve et Labrador

Glossaire

Abondance
Nombre d’individus ou poids total d'animaux dans un stock ou une population.
Allocation
Une portion ou une part du total admissible des captures allouée à une catégorie de navires ou groupe de pêcheurs.
Approche de précaution (AP)
Ensemble de mesures convenues, y compris des orientations futures, qui assurent une prévoyance prudente, réduisent ou évitent les risques pour les ressources, l’environnement et les populations humaines, dans la mesure du possible, tenant explicitement compte des incertitudes existantes et des conséquences possibles d’une erreur.
Biomasse du stock reproducteur (BSR)
Le poids total de tous les individus sexuellement matures d'un stock.
Biomasse
La biomasse, ou l'indice de biomasse, est le poids total d'une espèce donnée de poisson dans une zone à un moment donné. Il peut s'agir d'une population entière ou d'une partie définie de celle-ci. Les périodes de temps sont généralement celles du relevé ou de la mesure.
Capture par unité d’effort (PUE)
La quantité capturée pour un effort de pêche donné.
Chalut pélagique
Engin de pêche avec un filet conique remorqué dans la colonne d'eau.
Classe d'âge
Individus d'une même souche nés au cours d'une année donnée. Également appelée "cohorte".
Couverture d’observateurs en mer
Lorsqu'un titulaire de permis est tenu d'avoir à bord du navire, pendant une période déterminée, un observateur désigné pour vérifier la quantité de poisson capturé, la zone dans laquelle il a été capturé et la méthode utilisée pour le capturer.
Débarquements
Quantité d'une espèce pêchée et débarquée.
Durabilité
La durabilité signifie qu'une espèce peut survivre et répondre aux besoins de sa population actuelle sans compromettre les chances des générations futures de répondre à leurs propres besoins. La durabilité reflète la capacité de prospérer à long terme.
Effort de pêche
Ampleur de l'effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné au cours d'une période donnée.
Engin fixe
Type d'engin de pêche qui est placé dans une position stationnaire ou fixé au navire pendant qu'il dérive. Il s'agit notamment des casiers, des filet-trappes, des filets maillants, des palangres et des lignes à main.
Engin mobile
Type d'engin de pêche tiré dans l'eau par un navire pour capturer les poissons. Il s'agit notamment des chaluts à panneaux, des chaluts pélagiques, des sennes coulissantes et des sennes danoises/écossaises.
Évaluation de stock
Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.
F0.1
Taux d’exploitation de référence dans la zone saine de l’AP correspondant au taux de mortalité par pêche auquel le rendement marginal par recrue (c’est-à-dire l’augmentation du rendement par recrue en poids pour une augmentation d’une unité de mortalité par pêche) n’est que de 10 % du rendement marginal par recrue sur le stock non exploité.
Filet maillant
Engin de pêche avec un filet muni de poids au fond et de flotteurs au sommet, utilisé pour capturer les poissons. Les filets maillants peuvent être posés à différentes profondeurs et sont soit ancrés au fond de la mer, soit attachés au navire de pêche et dérivant. Les poissons sont capturés par le maillage.
Initiative de l’après-Marshall
En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall (1999) sur les aspects commerciaux des droits de pêche des autochtones, le MPO a lancé une série d'initiatives visant à soutenir la participation des Premières Nations à la pêche commerciale.
Intendance partagée
Approche de la gestion des pêches selon laquelle les participants contribuent réellement aux processus décisionnels de gestion de la pêche à des niveaux appropriés, mettant à profit leurs connaissances spécialisées et leur expérience, et assumant en commun la responsabilité des résultats.
Loi sur les espèces en péril (SARA)
Cette loi est un engagement du gouvernement fédéral visant à empêcher les espèces sauvages de devenir des espèces disparues et à garantir les mesures nécessaires à leur rétablissement. Elle assure la protection juridique des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.
Maillage
Taille des mailles d'un filet. La réglementation relative au maillage minimal varie d'une pêcherie à l'autre.
Mortalité par pêche (F)
Mortalité causée par la pêche.
Pêche à accès limité
Une politique de gestion de la pêche est en place pour limiter l'effort de pêche et soutenir la viabilité économique des entreprises. Aucun nouveau permis n'est délivré, même si, normalement, les permis peuvent être réattribuées aux nouveaux arrivants lors du départ de ceux qui quittent la pêcherie, sous réserve de règles plus larges en matière de politique d'octroi de permis.
Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, en vertu de droits confirmés par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la décision Sparrow (1990).
Pêche fantôme
Situation dans laquelle les engins de pêche perdus continuent à capturer et à tuer des poissons.
Permis de pêche commerciale communautaire
Permis émis aux communautés autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale générale.
Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC)
Ces plans de pêche identifient les méthodes de pêche visant à minimiser la capture de petits poissons et les prises accessoires de poissons de fond. Les plans comprennent généralement des mesures de contrôle et de surveillance : restrictions concernant les engins de pêche ; fermetures de zones et de périodes ; espèces cibles et prises accessoires ; protocoles relatifs aux prises accessoires et aux rejets ; exigences en matière de surveillance et de tenue de journaux de bord.
Point de référence limite (PRL)
Marque la limite entre la zone prudente et la zone critique. Lorsque le niveau d'un stock de poissons tombe en dessous de ce point, il y a une forte probabilité que sa productivité soit si réduite qu'il en résultera des dommages graves. Le point de référence limite est établi sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles.
Point de référence supérieure (PRS)
marque la limite entre la zone de prudence et la zone saine. Les mesures de gestion, que ce soit au cours d'un processus de développement de la pêche ou de rétablissement du stock, doivent viser à maintenir l'abondance du stock au-dessus de ce niveau. Le PRS est élaboré par les gestionnaires de la pêche, sur la base de consultations avec les pêcheurs et d'autres parties prenantes, ainsi que d'avis et de contributions des scientifiques.
Population
Groupe d'individus de la même espèce, formant une unité de reproduction et partageant un habitat.
Prises accessoires
Les prises accessoires sont la capture involontaire d'une espèce alors que l'on voulait en capturer une autre. Dans de nombreuses pêcheries, il n'est pas possible de pêcher directement une espèce sans en capturer d'autres.
Programme de vérification à quai (PVQ)
Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le MPO, qui vérifie la composition des espèces et le poids au débarquement de tous les poissons débarqués d'un navire de pêche commerciale.
Quota individuel (QI)
La répartition additionnelle des quotas de la flottille entre des entreprises ou des navires individuels. Lorsque ces allocations sont transférables selon des lignes directrices établies, on parle de quotas individuels transférables (QIT).
Quota
Portion du total des captures autorisées qu'une unité telle qu'une classe de navires, un pays, etc. est autorisée à prélever sur un stock au cours d'une période donnée.
Recrutement
Quantité ou poids d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés et retenus légalement au cours d'une pêche.
Règle de contrôle des prises :
Une règle de contrôle des prises est également appelée règle de décision en matière de captures. Il s'agit d'un ensemble de mesures de gestion définies pour chaque zone d'état des stocks relevant de l'approche de précaution qui :
  1. comprennent des points de référence fondés sur la biologie;
  2. sont mises en œuvre en réponse à des changements dans l'état d'un stock.
Stock de poisson
Un stock de poissons est une population d'individus d'une espèce se trouvant dans une zone particulière. Le terme est utilisé comme unité de gestion des pêches, comme par exemple la plie rouge de la zone 4T de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).
Stock de reproducteurs
Individus sexuellement matures d'un stock.
Total autorisé des captures (TAC)
La quantité de captures qui peut être prélevée sur un stock au cours d'une période donnée, telle qu'indiquée dans les avis aux pêcheurs.
Zone critique
Un stock est considéré comme étant dans la zone critique si la biomasse mature, ou son indice, est inférieure au point de référence limite.
Zone de prudence
Un stock est considéré comme étant dans la zone de prudence si la biomasse, ou l'indice de biomasse, est supérieure au point de référence limite mais inférieure au point de référence supérieur du stock.

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