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Flétan du Groenland - Sous-secteur 0 de l'Organisation des pêches de l'Atlantic Nord-Ouest (OPANO)

Avant-propos

Photo of a Greenland halibut
Flétan du Groenland
(Reinhardtius hippoglossoides)

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) a pour but de définir les principaux objectifs et exigences applicables à la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ainsi que les mesures de gestion qui permettront d’atteindre les objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d’une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions de cogestion reconnues par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le présent PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Dans le cas où un PGIP ne serait pas conforme aux obligations résultant des accords sur des revendications territoriales, ce sont les conditions de ces accords qui l’emporteront sur les dispositions incompatibles du PGIP.

David Nanang
Directeur général régional
Région du Centre et de l'Arctique

Table des matières

1. Aperçu de la pêche
2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles
3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche
4. Enjeux pour la gestion
5. Objectifs
6. Accès et allocation
7. Mesures de gestion
8. Modalités d’intendance partagée
9. Plan de conformité
10. Examen du rendement
11. Acronymes
12. Références
13. Glossaire
Annexes

1. Aperçu de la pêche

Le flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides) est un poisson d’eau profonde communément noir appelé turbot au Canada. D’après les données disponibles, le flétan du Groenland constitue une seule population dans tout l’Atlantique Nord-Ouest, bien que certaines données suggèrent que le flétan du Groenland trouvé dans le golfe du Saint-Laurent constitue une population distincte. Toutefois, aux fins de gestion, cette importante population de flétan du Groenland est divisée en plus petites unités d’évaluation des stocks, dont l’une est le sous-secteur 0 + la division 1A (au large des côtes) de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et les divisions 1B-F communes au Canada et au Groenland. La partie canadienne de ce stock est le sous-secteur 0. Une carte montrant les sous-secteurs et les divisions de l’OPANO concernant la pêche du flétan du Groenland se trouve à l’annexe 5, carte 1.

1.1 Lieu de la pêche

La pêche du flétan du Groenland visée par le présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) se déroule dans le sous-secteur 0. Le sous-secteur 0 est divisé en une région nord, la division 0A (baie de Baffin), qui s’étend de 78°10’ N à 66°15’ N, et une région sud, la division 0B (détroit de Davis), qui s’étend de 66°15’ N à 61°00’ N. La pêche se pratique à l’extérieur de la région du Nunavut (RN), à l’exception de l’allocation côtière de la division 0A. La limite entre les divisions 0A et 0B coïncide avec une limite océanographique naturelle entre les écorégions marines (Powles et al., 2004), soit une masse d’eau plus froide dans l’Extrême-Arctique au nord et une masse d’eau plus chaude dans l’Atlantique Nord au sud. La pêche se pratique principalement le long des pentes de l’île de Baffin et du plateau continental du Groenland, dans des eaux de 800 à 1 500 mètres de profondeur.

1.2 Type de pêche

La pêche dans le sous-secteur 0 est une pêche commerciale, à l’exception de la partie de la division 0A qui relève de la région du Nunavut (RN). Dans cette région, il y a une pêche exploratoire avec un quota pour le développement de la pêche côtière au Nunavut.

1.3 Évolution historique de la pêche

1.3.1 Division 0B

La pêche a commencé au milieu des années 1960 dans ce qui est maintenant appelé la division 0B par les flottilles étrangères. Depuis la ratification de la « Troisième Convention du droit de la mer » en 1977, le Canada exerce sa compétence en matière de pêche sur 200 milles marins. La pêche commerciale du flétan du Groenland canadien a débuté dans la division 0B en 1981. À cette époque, la majeure partie du quota canadien était attribuée à des pays étrangers (c.-à-d. l’Union des républiques socialistes soviétiques, la République démocratique allemande, les îles Féroé, la Norvège et le Japon). Ces affectations à l’étranger ont été progressivement réduites jusqu’à ce qu’elles soient éliminées en 1992. En 1988, les Inuits de la région, qui est désormais le Nunavut, ont reçu une allocation côtière de 100 tonnes (t). Au cours des années 1990, avec l’effondrement de la plupart des principales ressources de poisson de fond dans l’Atlantique Nord-Ouest, le flétan du Groenland est devenu la pêche du poisson de fond la plus importante de la région (Bowering, 1999). Entre-temps, le stock de flétan du Groenland a commencé à décliner en biomasse et à changer de structure par âge (Bowering et al. 1995; Morgan et Bowering, 1997). En 1994, en fonction de la première évaluation détaillée du stock de flétan du Groenland du sous-secteur 0 + la division 1A (au large des côtes) et les divisions 1B-F (Atkinson et al., 1994, cité dans Bowering, 1999), le Conseil scientifique de l’OPANO a recommandé la réduction significative du total admissible des captures (TAC), de 25 000 à 11 000 t. Le TAC du Canada pour le sous-secteur 0 (qui ne comprenait alors qu’une pêche de la division 0B) a chuté de 12 500 t à 5 500 t; en 2001, il a été attribué à la division 0B, après l’expansion de la pêche aux divisions 0A et 1A et l’établissement d’un quota distinct pour la zone nord (voir ci-dessous). Le TAC de la division 0B est demeuré à 5 500 t jusqu’en 2010, date à laquelle il a été porté à 7 000 t selon les résultats des relevés scientifiques. En 2017, le TAC de la division 0B est porté à 7 575 t pour les saisons de pêche 2017 et 2018. Les augmentations ultérieures du TAC dans la zone 0B ont été mises en œuvre par le ministre de Pêches et Océans Canada (MPO) et peuvent être consultées sur le site Web suivant.

À partir de 1986, une pêche hivernale à la palangre à travers la glace s’est développée dans la partie la plus intérieure de la baie Cumberland. La diminution des prises tout au long des années 1990 est principalement attribuable à la détérioration de l’état des glaces qui a limité l’accès sécuritaire. Au fil des ans, les prises ont varié de moins de 100 t à 500 t, selon l’état des glaces et l’effort. En 2004, le Conseil scientifique de l’OPANO a recommandé la création d’une zone de gestion des stocks distincte pour les lieux de pêche hivernale traditionnels du flétan du Groenland dans la partie intérieure de la baie Cumberland. En février 2005, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) et le ministre du MPO ont établi un total autorisé des captures de 500 t pour le flétan du Groenland qui pourrait être pêché à tout moment de l’année dans la nouvelle zone de gestion du turbot de la baie Cumberland. Ces 500 t sont séparées du quota actuel de la division 0B. Cette pêche exploratoire a été convertie en pêche commerciale en 2008. Une petite pêche estivale côtière a été pratiquée dans la baie Cumberland de 2009 à 2011 et de nouveau en 2018.

Le présent PGIP exclut la zone de gestion du turbot de la baie de Cumberland, pour laquelle un PGIP distinct est en cours d’élaboration.

Les renseignements sur les quotas et les captures sont disponibles à l'adresse suivante.

1.3.2 Division 0A

Avant 1996, il n’y avait pas de pêche commerciale du flétan du Groenland dans la division 0A.

De 1996 à 2000, une pêche exploratoire fondée sur l’effort de pêche a été accordée aux intérêts du Nunavut dans la division 0A. Ces prises n’ont pas été imputées au TAC de 5 500 t du sous-secteur 0 du Canada. En 2000, le Conseil scientifique de l’OPANO a recommandé un TAC supplémentaire pour la division 0A et la zone extracôtière de la division 1A; le Canada a ensuite établi, en 2001, un quota de pêche exploratoire de 3 500 t dans la division 0A. Depuis 2001, le quota de la division 0A a augmenté plusieurs fois à la lumière des données des relevés entrepris par le Canada et le Groenland dans les deux divisions 0A et 1AB, et des évaluations de stock favorables ultérieures. De 2001 à 2004, l’utilisation de navires étrangers par des intérêts de pêche du Nunavut a été approuvée pour aider au développement de la pêche dans la division 0A. En 2004, les navires étrangers n’étaient plus utilisés. En 2006, une augmentation de quota de 2 500 t a été établie pour la division 0A et entièrement réservée aux intérêts du Nunavut. La pêche exploratoire de la division 0A a été convertie au statut commercial en 2007, à l’exception de la partie de la division 0A qui relève de la RN. Conformément au processus décisionnel établi dans l’Accord sur le Nunavut (AN), 100 t de l’augmentation du quota de la division 0A ont été affectées au développement des pêches dans la RN en 2008 et ont été maintenues à ce niveau au cours des années suivantes. Si l’on inclut les 100 t désignées pour la pêche dans la RN, le quota pour la pêche hauturière est passé de 6 500 t de 2008-2013 à 8 000 t en 2014, puis a augmenté à 8 575 t pour les saisons de pêche 2017 et 2018. Les augmentations ultérieures du TAC dans la zone 0A ont été mises en œuvre par le ministre et peuvent être consultées sur le site Web suivant .

Des quantités exploitables de flétan du Groenland dans les eaux côtières peuvent se trouver dans des chenaux d’eau profonde reliés aux eaux de mer ouverte. Les organisations de chasseurs et de trappeurs adjacentes à ces zones d’eau profonde ont pratiqué la pêche exploratoire au fil des ans dans le détroit d’Eclipse, l’île Scott et le fjord Sam Ford, le fjord Kingnelling, les fjords Makiak, Coronation et Kangert.

Les renseignements sur les quotas et les captures sont disponibles à l'adresse suivante.

1.4 Participants

1.4.1 Division 0A

L’accès à la division 0A et l’allocation ont été accordés exclusivement aux intérêts du Nunavut. La Politique d’allocation des ressources du CGRFN pour la pêche commerciale maritime aide le CGRFN à formuler des recommandations individuelles de sous-allocation pour les entreprises du Nunavut à l’intention du ministre. Les bénéficiaires de l’allocation du Nunavut sélectionnés ont accès à la pêche. Les navires appartenant au Nunavut sont utilisés pour exploiter ce quota, mais les affrètements de navires et les ententes de pêche avec des entreprises de pêche canadiennes établies dans le Sud sont couramment utilisés. L’information sur les allocations est accessible au public et est fournie sur demande. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : info@dfo-mpo.gc.ca.

1.4.2 Division 0B

Lors de sa création en 1981, la majeure partie du quota de la division 0B du flétan du Groenland a été attribuée à des pays étrangers. Au fil des ans, les allocations étrangères ont diminué régulièrement et ont été éliminées en 1992. En 1998, l’utilisation de navires étrangers a été éliminée, tous les navires de la division 0B appartenaient à des intérêts canadiens, des allocations d’entreprises stabilisées ont été établies, la combinaison actuelle de types d’allocation (c.-à-d. allocations d’entreprise, spéciales et concurrentielles) a été établie et un plan de gestion des pêches a été approuvé. En 2000, les quotas concurrentiels pour les détenteurs de permis de pêche du poisson de fond (900 t pour les engins fixes et 600 t pour les engins mobiles) étaient limités aux participants historiques de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve. En 2008, le quota concurrentiel des engins mobiles a été converti en allocations aux entreprises selon les niveaux de parts convenus entre les membres de la flottille. En 2009, les intérêts du Nunavut ont acquis l’accès à la pêche concurrentielle aux engins fixes de la division 0B. Les participants incluent les intérêts du Nunavut, du Nunavik, du Labrador, de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. L’information sur les allocations est accessible au public et est fournie sur demande. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : info@dfo-mpo.gc.ca.

1.5 Caractéristiques de la pêche

1.5.1 Division 0A

La pêche aux termes de la division 0A est exploitée au cours de l’année civile à titre de pêche de type allocation d’entreprise parmi les intérêts du Nunavut, comme approuvé par le ministre. Cette pêche ne comporte pas de flottes à engins précis. On utilise à la fois des engins mobiles et des engins fixes, et les bateaux mesurent généralement plus de 28 m (92 pi) de longueur en raison de l’environnement et du lieu difficiles de cette pêche. Tous les navires utilisés en haute mer sont équipés d’une capacité de congélation en mer.

La saison de pêche de la division 0A est dictée par la présence de glace de mer, mais commence habituellement en juin et se termine en novembre. Il existe un profil de pêche global basé sur la saison et le type d’engin. Les chalutiers les plus gros commencent habituellement dans le nord lorsque la glace commence à disparaître. Ils s’approchent de cette région en longeant la côte libre de glace du Groenland et traversent le nord de la baie de Baffin pour se rendre dans les eaux canadiennes. Ces navires se retirent ensuite vers le sud le long de la côte de Baffin à l’automne, au fur et à mesure que de nouvelles glaces de mer commencent à se former. Les plus petits bateaux à engins fixes ont tendance à se concentrer dans la partie sud de la division 0A, mais la pêche a été pratiquée par des bateaux à engins mobiles et fixes jusqu’à 72° de latitude nord.

Les captures en haute mer sont effectuées au chalut de fond à panneaux (chalut simple et chalut double) ou au chalut fixe de fond (palangre, filet maillant). En ce qui concerne les engins fixes en haute mer, les filets maillants de fond sont utilisés presque exclusivement depuis leur introduction en 2004. Depuis 2015 environ, les filets maillants sont munis de sacs d’appât, habituellement remplis de calmars, attachés à intervalles réguliers le long de la ligne de fond. Les prises de la pêche exploratoire côtière sont effectuées à l’aide d’engins fixes (palangre, filet maillant ou casier). Le nombre moyen de navires en activité dans la division 0A entre 2014 et 2018 était de 10. Le nombre de navires utilisant des engins mobiles variait entre deux et quatre, tandis que le nombre de navires utilisant des engins fixes variait entre cinq et neuf durant ces années. De plus, au cours de cette période, 59 % et 41 % du quota de la division 0A ont été pris par des engins mobiles et des engins fixes, respectivement. Le manque d’infrastructure (c’est-à-dire installations portuaires) dans le Nord entraîne des contraintes en matière de débarquement du poisson. En conséquence, les prises sont régulièrement débarquées dans des ports du Groenland. La documentation relative au débarquement au Groenland figure dans les conditions du permis. Lorsqu’ils débarquent au Canada, les navires doivent se conformer aux procédures de débarquement du poisson énumérées dans les conditions de leur permis. Le débarquement du poisson dans les ports canadiens ne peut se faire qu’en présence d’un observateur à quai, qui vérifiera le poids, l’espèce et la forme du produit de tous les poissons débarqués. Voir l’annexe 3 pour les procédures de débarquement au Canada et au Groenland.

1.5.2 Division 0B

La pêche dans la division 0B se déroule au cours de l’année civile. Il y a un mélange de flottilles et d’allocations différentes dans la pêche de la division 0B, mais la majorité du quota est gérée par le biais des allocations d’entreprise et des allocations spéciales, qui sont autorisées à utiliser des bateaux de taille précise et certains engins. En haute mer, des chaluts à engins mobiles (chaluts de fond à panneaux simples et doubles) et fixes (palangres ou filets maillants) sont utilisés et tous ont des capacités de congélation en mer. Les flottilles suivantes y participent actuellement :

La saison de pêche dépend de l’état des glaces et commence habituellement en mai et se termine à la fin novembre.

Un quota concurrentiel de 900 t est accessible à trois flottilles de pêche aux engins fixes :

Les bateaux utilisent des palangres de fond ou des filets maillants, les filets maillants appâtés ayant été introduits vers 2015. La plupart des navires ont des capacités de congélation en mer, tandis que d’autres, plus petits, fonctionnent encore comme des bateaux de pêche fraîche. Historiquement, la pêche commence au cours de la première ou de la deuxième semaine de juin et prend fin lorsque le quota est atteint.

En moyenne, entre 2014 et 2018, 18 navires pêchaient dans la division 0B chaque année. Au cours de ces années, le nombre d’engins mobiles variait entre 4 et 7, tandis que le nombre d’engins fixes variait entre 10 et 16. Au cours de ces années, 56 % du quota de la division 0B a été capturé par engins mobiles et 44 % par engins fixes. Le manque d’infrastructure (c’est-à-dire installations portuaires) dans le Nord entraîne des contraintes en matière de débarquement du poisson. En conséquence, les prises sont régulièrement débarquées dans des ports du Groenland. La documentation relative au débarquement au Groenland figure dans les conditions du permis. Lorsqu’ils débarquent au Canada, les navires doivent se conformer aux procédures de débarquement du poisson énumérées dans les conditions de leur permis. Le débarquement du poisson dans les ports canadiens ne peut se faire qu’en présence d’un observateur à quai, qui vérifiera le poids, l’espèce et la forme du produit de tous les poissons débarqués. Voir l’annexe 3 pour les procédures de débarquement au Canada et au Groenland.

1.6 Gouvernance

Le Canada et le Danemark (au nom du Groenland) demandent au Conseil scientifique de l’OPANO d’effectuer l’évaluation des stocks pour le sous-secteur 0 + la division 1A (au large des côtes) et les divisions 1B-F, y compris des recommandations sur les TAC pour la division 0A + 1AB dans le nord et les divisions 0B + 1C-F dans le sud. Le Canada conserve l’autorité de gestion pour les stocks du sous-secteur 0, tandis que le Groenland conserve l’autorité de gestion pour les stocks du sous-secteur 1.

La Loi sur les pêches, le Règlement de pêche (dispositions générales) etle Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 pris en application de cette loi, ainsi que la Loi sur les océans et la Loi sur les espèces en péril (LEP), sont les principaux textes législatifs fédéraux en vertu desquels la pêche du flétan du Groenland du sous-secteur 0 est gérée. Les pouvoirs conférés en vertu de ces lois et règlements permettent au ministre de préciser les conditions de permis liées au type de bateau, aux engins, aux espèces et aux limites de prises, aux prises accessoires, aux restrictions de pêche, aux rapports d’information, au système de surveillance des bateaux, aux espèces visées par la LEP et autres. La Loi sur les pêches confère au ministre la responsabilité ultime de la gestion des pêches marines. La Loi sur l’inspection du poisson et le Règlement sur l’inspection du poisson régissent les activités de transformation à bord des bateaux.

La pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 est gérée conformément à l’AN et à l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (ARTIN). Ces ententes sont des traités au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et établissent un système de cogestion de la faune et des ressources. Bien que le gouvernement conserve la responsabilité ultime de la gestion des ressources fauniques à l’intérieur et à l’extérieur des régions visées par le règlement, les ententes énoncent, entre autres choses, les droits de récolte des bénéficiaires des ententes respectives, prévoient l’établissement de structures de gestion de la faune, définissent le rôle de ces structures et des processus de gestion coopérative et contiennent des dispositions relatives aux eaux définies en dehors des régions visées. L’AN énonce les exigences procédurales et de fond du ministre en ce qui concerne la gestion de la pêche dans le sous-secteur 0 et définit le rôle du CGRFN. L’ARTINimpose également des exigences au ministre relativement à la récolte commerciale dans la zone sud du détroit de Davis (qui, en termes généraux, fait référence à la division 0B de l’OPANO). Les principales dispositions de l’AN et de l’ARTIN relatives à la gestion de cette pêche sont présentées à l’annexe 1.

Le MPO a élaboré un Cadre national pour la pêche durable pour garantir que les pêches canadiennes sont menées d’une manière qui appuie la conservation et l’utilisation durable.

Les politiques contenues dans le Cadre pour la pêche durable favorisent une approche préventive et écosystémique de la gestion des pêches et comprennent un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution, une politique sur la gestion des prises accessoires et la gestion des incidences de la pêche sur l’habitat, les collectivités et les espèces benthiques. Le présent cadre stratégique s’applique à la pêche du flétan du Groenland du sous-secteur 0.

1.7 Processus d’approbation

Le présent PGIP s’applique à la pêche du flétan du Groenland du sous-secteur 0 dans les eaux intérieures et extérieures de la RN. L’AN établit un système de cogestion pour les décisions relatives à la gestion de cette pêche. Le CGRFN, dans l’exercice de ses rôles et responsabilités tels qu’ils sont énoncés dans l’AN, fournit des décisions (à l’intérieur de la RN) et des recommandations (à l’extérieur de la RN) en matière de gestion des pêches au ministre pour décision, conformément aux processus établis dans l’AN. Les décisions/recommandations du CGRFN, telles qu’approuvées par le ministre, sont intégrées au PGIP.

En plus de travailler avec les organismes de cogestion, la gestion de la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 se fait en collaboration avec les participants à la pêche et les autres intervenants. Des réunions avec les organisations de cogestion et les intervenants sont tenues pour examiner les mesures de gestion actuelles, discuter des questions de gestion et formuler des recommandations de gestion. Le principal forum multilatéral de consultation est le Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique (EAGSAC) (le mandat se trouve à l’annexe 6). L’EAGSAC fournira des conseils au MPO sur les questions de gestion et de politique touchant le sous-secteur 0. Le PGIP est approuvé par le ministre ou son représentant désigné.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Sommaire biologique

Le flétan du Groenland appartient à l’ordre des pleuronectiformes, un groupe de poissons plats, bilatéraux et asymétriques. Ils vivent dans les eaux froides du nord des océans Pacifique et Atlantique.

Le flétan du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest est un grand migrateur; les poissons marqués et remis à l’eau dans le détroit de Davis, la baie de Baffin et les fjords du sud-ouest et de l’est du Groenland se sont déplacés vers le sud jusqu’au versant nord des Grands bancs de Terre-Neuve et vers l’est jusqu’au détroit du Danemark (entre le Groenland et l’Islande) (Boje, 2002a). Les marquages effectués au cours des dernières années (2007 et 2009) montrent un mélange au sein des divisions des sous-secteurs 0 et 1 (données non publiées de Jørgensen et Treble). Ce mouvement assure le mélange génétique et empêche la séparation génétique en populations distinctes (Arthur et Albert, 1993; Vis et al. 1997; Roy, 2014). La population de l’Atlantique Nord-Ouest s’étend vers le sud depuis la baie de Baffin jusqu’aux eaux du talus du Labrador et des Grands Bancs extérieurs à l’est de Terre-Neuve, vers l’est dans les eaux du Groenland et du détroit du Danemark (Boje 2002a), et peut-être jusqu’en Islande et en Norvège (Vis et al. 1997). Le flétan du Groenland des divisions 0A et 0B fait partie de cette population beaucoup plus importante.

Le flétan du Groenland dans les fjords du nord-ouest du Groenland semble résider dans ces fjords et, une fois qu’il a migré des aires de croissance hauturières vers les fjords, il ne se mêle pas aux poissons des fjords hauturiers ou plus au sud (Boje, 2002a). Les résultats d’une plus petite étude de marquage menée dans la baie de Cumberland suggèrent qu’il pourrait y avoir un stock résident similaire (Treble, 2003). En 2004, le Conseil scientifique de l’OPANO a examiné l’information disponible et a conclu que le flétan du Groenland dans les lieux de pêche d’hiver traditionnels de la baie Cumberland ne s’éloigne pas de ces lieux. Il a recommandé la création d’une unité de gestion distincte pour le flétan du Groenland dans la partie intérieure de la baie Cumberland.

On croit que le stock de flétan du Groenland de la baie de Baffin et du détroit de Davis provient principalement des frayères d’eau profonde (800 à 2 000 m) du détroit de Davis, près de la crête sous-marine entre l’île de Baffin et le Groenland (Boje, 2002a; Bowering, 1999), d’environ 67 °N au sud du passage Flemish au large de Terre-Neuve (Boje, 2002b). Le frai du flétan du Groenland n’a pas un caractère saisonnier net et le pic de reproduction ne coïncide pas d’année en année (Boje, 2002b). Gundersen et al. (2010) ont observé que le pourcentage de poissons matures et l’indice gonado-somatique suggèrent que le frai dans le détroit de Davis atteint son maximum entre février et mars. Les femelles produisent relativement peu d’œufs très fertiles (6 100 à 188 400 œufs par femelle), ce qui donne de grandes larves avec un taux de survie élevé. Toutefois, les études histologiques menées par Rideout et al. (2012) pour le flétan du Groenland échantillonné dans l’Atlantique Nord-Ouest, y compris la division 0A, ont trouvé des preuves à l’appui du travail effectué dans l’Atlantique Nord-Est par Kennedy et al. (2011). Ces études ont décrit un modèle peu commun de développement des ovocytes pour le flétan du Groenland où deux groupes simultanés d’ovocytes en développement sont présents dans l’ovaire, le groupe le plus important se développant pour la prochaine saison de frai et le groupe le plus petit se développant pour l’année prochaine. Ce phénomène pourrait avoir des répercussions sur l’estimation du potentiel reproducteur du flétan du Groenland (Kennedy et al. 2015).

La proportion de femelles en période de frai dans les prises ou les relevés est plus élevée dans le détroit de Davis que dans la baie de Baffin (Harris et al. 2009; Simonsen et Gundersen, 2005).

Plusieurs théories ont été avancées pour expliquer cette situation : 1) le flétan du Groenland migre pour frayer de la baie de Baffin au détroit de Davis; 2) il y a un frai local dans la baie de Baffin avec une phase adolescente prolongée ou un cycle de maturation pluriannuel qui pourrait expliquer la grande proportion de poissons classés comme immatures; 3) une majorité des poissons de la baie de Baffin n’entrent jamais en période de frai à cause d’un surplus énergétique attribuable aux conditions climatiques difficiles (Simonsen et Gundersen, 2005).

Une fois le frai terminé, les œufs, puis les larves, dérivent jusqu’à quatre mois avant de se métamorphoser pour atteindre le stade de vie de l’habitat de fond (Boje, 2002b). On croit que les œufs et les larves provenant des frayères du détroit de Davis dérivent avec les courants le long de la côte ouest du Groenland, puis vers l’ouest, jusqu’à ce qu’ils s’établissent sur les plateaux du Groenland et de l’île de Baffin (Templeman 1973, dans Boje, 2002b). Ces eaux relativement peu profondes (< 400 m) de la baie de Baffin (jusqu’à au moins 72° 30’ N) et du détroit de Davis sont considérées comme des aires de croissance où les poissons passeraient les premières années de leur vie (Jørgensen, 2013). Les poissons de plus grande taille se trouvent à de plus grandes profondeurs et on croit que les poissons migrent des rives vers des eaux plus profondes, c’est-à-dire vers l’est dans les fjords du nord-ouest du Groenland et vers le sud et vers l’ouest dans la baie de Baffin et le détroit de Davis (Jørgensen, 1997 et 2013).

La taille du flétan du Groenland à maturité varie considérablement dans l’espace et dans le temps (Morgan et Bowering, 1997). La longueur des femelles à 50 % de maturité a été mesurée à 69 cm pour les poissons capturés dans la pêche au filet maillant en eau profonde de la division 0B de 1993 (Morgan et Bowering, 1997). Les données des relevés de recherche dans la division 0B ont montré que la longueur à 50 % de maturité chez les femelles était de 62 cm en 2000 et de 67 cm en 2001 (Morgan et Treble, 2006). Les relevés dans la division 0A ont montré une baisse significative de la maturité de 50 %, passant de 80 cm ou plus en 1999 et 2004 à 67 cm en 2006 et 73 cm en 2008 (Harris et al. 2009). Comme pour les études antérieures sur la maturité dans la division 0A, Harris et al. (2009) confirment que très peu des poissons prélevés dans les relevés de la division 0A sont matures.

Les âges ne sont pas disponibles pour le flétan du Groenland du sous-secteur 0 + la division 1A (au large des côtes) et des divisions 1B-F depuis de nombreuses années en raison de l’absence d’une méthode exacte et précise de détermination de l’âge. Des recherches sont en cours et deux méthodes ont récemment été recommandées pour cette espèce : la méthode de l’otolithe gauche en coupe mince et la méthode de l’otolithe droit entier congelé (Conseil international pour l’exploration de la mer [CIEM], 2017). Les résultats de validation des études menées sur des échantillons du sous-secteur 0 appuient la méthode des coupes minces qui produit habituellement des estimations de l’âge autour de 20 ans ou plus pour les poissons de 70 cm. Toutefois, la précision est encore très faible pour ces méthodes et l’atelier du CIEM de 2016 a recommandé que les évaluations utilisent soit une matrice d’erreur de vieillissement, soit une courbe de croissance pour tenir compte de l’incertitude de l’estimation de l’âge.

2.2 Interactions de l’écosystème

Le flétan du Groenland se nourrit de diverses espèces au cours de sa vie. Orr et Bowering (1997) ont constaté que la taille individuelle était la variable la plus importante liée à la composition des espèces dans l’alimentation, suivie par la profondeur et la latitude. Les petits poissons (< 20 cm) se nourrissent de petits crustacés pélagiques, tandis que les poissons de taille moyenne (environ 20 à 60 cm) se nourrissent principalement d’une variété de petits poissons, de calmars et de crevettes nordiques (Pandalidæ) partout où ces espèces sont abondantes. Les grands flétans du Groenland (> 60 cm) se nourrissent surtout d’autres poissons, préférant des espèces plus grandes comme le sébaste (Sebastesspp.) et les grenadiers (Macrourid) (Orr et Bowering, 1997, Dwyer et al. 2010).

La morue (Gadus morhua) et d’autres espèces se nourrissent de larves de flétan du Groenland, tandis que la morue et le flétan du Groenland plus gros se nourrissent de jeunes flétans du Groenland. Le requin du Groenland (Somniosus microcephalus) et le narval (Monodon monoceros) sont considérés comme les principaux prédateurs du flétan du Groenland adulte dans la baie de Baffin et le détroit de Davis (Lairdre et al., 2004). Le phoque à capuchon (Cystophors cristata), le phoque annelé (Phoca hispida) et le béluga (Delphinapterus leucas) sont également des prédateurs importants du flétan du Groenland adulte (Crawford, 1992). Les scientifiques qui travaillent dans les eaux du Groenland ont remarqué que la disparition périodique du flétan du Groenland coïncide souvent avec une augmentation des observations de bélugas, et que l’apparition occasionnelle de baleines dans les fjords est souvent suivie par une diminution des prises de flétan du Groenland. Les valeurs de mortalité naturelle utilisées dans les calculs d’évaluation des stocks nord-américains de flétan du Groenland variaient entre 0,10 (Ernst et Bormann, 1987, dans Crawford, 1992) et 0,20 (Darby et al. 2004). Cela équivaut à 10 à 20 % de la population par an.

Les conditions environnementales sont plus chaudes sur la côte ouest du Groenland que sur la côte est de l’île de Baffin. De plus, les températures du fond dans la division 0A sont normalement égales à 0 °C ou proches de cette valeur, soit trois à quatre degrés plus froid que les températures du fond à des profondeurs similaires dans la division 0B (Treble, 2002 et Treble, 2011). La relation entre les conditions environnementales et la croissance et la reproduction du flétan du Groenland n’est pas entièrement comprise, mais les plus fortes densités de flétan du Groenland sur le plateau et dans les fjords du nord-ouest du Groenland suggèrent que les conditions océanographiques pourraient y être plus favorables.

Les espèces de poissons de la baie de Baffin et du détroit de Davis ont été examinées à l’aide de données recueillies lors de relevés au chalut de fond portant sur plusieurs espèces (Jørgensen et al. 2005, 2011). Le flétan du Groenland est commun dans tout le sous-secteur 0, mais le mélange des espèces de poissons de la division 0A et de la division 0B est différent. Ces différences peuvent être partiellement attribuables aux conditions environnementales telles que la profondeur et la température. La nature et l’incidence du changement climatique sur l’écosystème marin dans cette région sont inconnus.

2.3 Connaissances écologiques traditionnelles

Les connaissances écologiques traditionnelles (CET) des Inuits et des pêcheurs sont une composante importante de la gestion des pêches et sont utilisées en combinaison avec les connaissances scientifiques afin d’éclairer la prise de décisions efficaces. Le MPO consulte régulièrement les utilisateurs des ressources sur un large éventail de sujets (questions clés de gestion, études d’évaluation des stocks, quotas et mesures de gestion) et intègre leurs points de vue et leurs connaissances traditionnelles à l’élaboration de plans de gestion de la recherche scientifique et des pêches. Bien que les Inuits ne pêchaient pas traditionnellement le flétan du Groenland, les pêcheurs inuits ainsi que les autres utilisateurs connaissent la ressource. Par exemple, les Inuits ont de l’expérience de la pêche côtière dans la baie de Cumberland, ce qui peut nous aider à mieux comprendre des domaines comme les changements climatiques, la configuration des glaces de mer et les mouvements des poissons. Les CET peuvent contribuer à la compréhension des changements à long terme dans les milieux qui, en fin de compte, influent sur la gestion du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0.

2.4 Évaluations des stocks

Les indices de biomasse et d’abondance, la distribution des fréquences de longueur et la répartition des captures par unité d’effort (CPUE) sont actuellement utilisés dans l’évaluation des stocks et l’élaboration des recommandations ultérieures du Conseil scientifique de l’OPANO sur les TAC. Les données sur l’âge n’étaient pas disponibles en raison du manque d’exactitude et de précision des méthodes de détermination de l’âge du flétan du Groenland. L’information actuelle sur l’évaluation des stocks de flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 + la division 1A (au large des côtes) et les divisions 1B-F de l’OPANO se trouve sur le site Web de l’OPANO.

2.5 Scénarios concernant le stock

Les informations utilisées par le Conseil scientifique de l’OPANO pour évaluer les indices de biomasse et d’abondance des stocks proviennent d’une enquête indépendante de la pêche, de la structure de la taille des prises provenant des relevés de la pêche et des relevés scientifiques et des indices de CPUE des pêches. L’étude porte principalement sur les poissons juvéniles (les flétans du Groenlands matures/adultes sont capables d’éviter l’engin d’étude); il est donc difficile de déterminer la biomasse du stock reproducteur ou d’estimer la mortalité à partir des données disponibles. Les tentatives de modélisation du stock à l’aide de modèles fondés sur l’âge ou de modèles de production n’ont pas été couronnées de succès. En général, l’absence d’un modèle d’évaluation et d’estimations précises de l’âge et de la croissance du flétan du Groenland rend difficile la prévision de l’incidence de l’effort de pêche sur l’état futur des stocks (Morgan et Bowering, 1997).

2.6 Approche de précaution

Le cadre décisionnel pour les pêches qui intègre l’approche de précaution s’applique aux stocks de poissons visés par les pêches commerciales, récréatives ou de subsistance. Il peut également s’étendre plus largement à d’autres stocks, au besoin ou lorsque les circonstances le justifient.

Ce cadreexige que l’on intègre une stratégie de pêche à chacun des plans de gestion des pêches dans le but de maintenir le taux d’exploitation à un niveau modéré lorsque l’état du stock est sain, de promouvoir le rétablissement d’un stock en mauvais état et de veiller à ce que les risques de dommages graves ou irréversibles soient faibles. Il exige aussi un plan de rétablissement lorsque les niveaux d’un stock sont bas. De façon générale, l’approche de précaution appliquée à la gestion des pêches consiste à faire preuve de prudence lorsqu’on ne dispose pas de preuves scientifiques concluantes, et à ne pas évoquer l’absence de données scientifiques pertinentes comme raison de ne pas prendre de mesures, ou de les remettre à plus tard, dans le but d’éviter des atteintes graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches (MPO 2006).

La gestion de la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0, conformément aux principes de précaution énoncés dans le Cadre, est appliquée selon le principe de précaution. La priorité est accordée à la surveillance des stocks et à l’établissement d’une série chronologique de données en vue d’appuyer les décisions de gestion. Les indices de biomasse, d’abondance et de recrutement sont utilisés pour indiquer l’état des stocks. L’incertitude scientifique est quantifiée par l’ajout des écarts-types à ces indices. Cette approche est fondée sur des critères biologiques établis par le Secteur des sciences et examinés par des pairs du Conseil scientifique de l’OPANO. L’incertitude scientifique et l’incertitude liée à la mise en œuvre de mesures de gestion sont explicitement prises en compte au moment d’évaluer l’état des stocks et de prendre des décisions de gestion. L’application d’une approche de précaution à cette pêche se fait de concert avec les pêcheurs, les organisations de cogestion et d’autres intervenants au moyen de processus du Plan de gestion intégrée de la pêche.

Pour le stock de flétan du Groenland du sous-secteur 0 + la division 1A au large des côtes et de la division 1B-1F, on ne dispose pas de modèles fondés sur l’âge ou de modèles de production pour estimer les points de référence de précaution. Toutefois, en 2014, le Conseil scientifique de l’OPANO a appliqué les méthodes mises au point pour les stocks à données limitées et a établi une procuration préliminaire pour Blim, soit 30 % de la biomasse moyenne combinée des relevés pour les divisions 1CD et 0A-sud (45 617 t) de 1999 à 2012. L’indice de biomasse est bien au-dessus de Blim depuis 2014.

2.7 Recherche

La recherche est essentielle pour fournir l’information nécessaire à la gestion durable du flétan du Groenland. Les relevés multi-espèces indépendants de la pêche constituent une partie importante de cette recherche et fournissent les données nécessaires pour établir les indices de biomasse et d’abondance, la structure par taille/âge et le recrutement du flétan du Groenland, ainsi que des renseignements sur les autres espèces capturées au cours du relevé. Les relevés extracôtiers étant coûteux, le MPO collabore avec le CGRFN, les entreprises de pêche du Nunavut, le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Inc., Makivik Inc. et le Greenland Institute of Natural Resources depuis 1999 pour assurer la réalisation des relevés. L’abondance, le poids et d’autres paramètres biologiques du flétan du Groenland ainsi que d’autres espèces commerciales et non commerciales sont échantillonnés. Des données sur la conductivité, la température, la profondeur (CTP) et la salinité sont également recueillies à chaque station de pêche depuis 2007. De plus, des stations d’échantillonnage océanographique (fluorescence et données CTP) ont été établies le long de trois transects dans la division 0A en 2004. L’échantillonnage des paramètres océanographiques permet de différencier les eaux polaires froides de l’Arctique et les eaux plus chaudes de l’Atlantique à différentes profondeurs, et peut être utile pour comprendre la répartition, la croissance et la reproduction du flétan du Groenland.

Les lacunes scientifiques seront comblées en priorité afin de parvenir à une gestion écosystémique de la pêche du flétan du Groenland.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

La pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 ajoute une valeur économique importante aux collectivités du Nord. La valeur au débarquement moyenne pour les entreprises du Nunavut de 2011 à 2017 était d’environ 90 millions de dollars par année. La pêche est également considérée comme la pêche du poisson de fond de l’Atlantique la plus lucrative avec le plus grand TAC de flétan du Groenland dans les eaux intérieures. Le tableau 5 de l’annexe 4 donne un aperçu de l’importance du flétan du Groenland en ce qui concerne les exportations en 2011-2016.

Dans la division 0A, en 2011-2017, les débarquements moyens de flétan du Groenland se sont élevés à 7 252 t, pour une valeur moyenne au débarquement de 47 millions de dollars. Dans la division 0B, en 2011-2017, les débarquements moyens de flétan du Groenland se sont élevés à 7 041 t, pour une valeur moyenne au débarquement de 43 millions de dollars. Des débarquements moyens de 7 041 t, 46 % provenaient de la Région du Centre et de l’Arctique (RCA) et 54 % de la Région de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Le tableau 6 de l’annexe 4 présente les débarquements annuels et la valeur au débarquement pour la période de 2011-2017.

Les pêcheurs de cette pêche sont relativement désavantagés sur le plan de la concurrence en raison de la structure de coûts élevée des activités dans un environnement éloigné et difficile. En l’absence d’informations propres à la pêche pour évaluer correctement la viabilité économique de la pêche du flétan du Groenland, plusieurs indicateurs utiles méritent d’être suivis pour se concentrer sur les tendances des dernières années. Il s’agit notamment des débarquements et de la valeur au débarquement, des variables externes influant sur le revenu tiré de la pêche (p. ex. le taux de change), du coût des opérations (p. ex. le prix du carburant, le taux d’intérêt), du produit intérieur brut des pays importateurs et des conditions changeantes du marché. Les tendances de ces variables expliquent en partie la viabilité économique actuelle de la pêche du flétan du Groenland. L’annexe 4 présente une analyse détaillée de ces tendances pour la période 2006-2016.

Enfin, l’écocertification d’une pêcherie par l’un des organismes internationaux de certification, qui est menée par les détaillants et le secteur de la restauration, a pris de l’ampleur et est devenue beaucoup plus courante (Programme des Nations Unies pour l’environnement, 2009). La satisfaction de ces préférences croissantes des acheteurs impose des coûts supplémentaires aux pêcheurs. En décembre 2019, la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 a obtenu la certification de durabilité du Marine Stewardship Council.

4. Enjeux pour la gestion

4.1 Enjeux liés à la pêche

Les questions suivantes ont été soulevées par les intervenants ou définies par le MPO et seront traitées dans le cadre du processus du PGIP.

Connaissances scientifiques 
Les relevés plurispécifiques constituent la base principale de l’évaluation des stocks de flétan du Groenland et des recommandations relatives au TAC. Étant donné leur nature multi-espèces, ces relevés fournissent également des données sur d’autres espèces de fond, l’habitat benthique et les conditions océanographiques, ainsi qu’un moyen d’obtenir des échantillons pour des études futures (p. ex. recherche et surveillance génétiques et de biodiversité). Des études spécifiques sur le flétan du Groenland sont nécessaires pour délimiter les stocks et comprendre la reproduction, la détermination de l’âge, le recrutement et la migration. De plus, la recherche sur les écosystèmes est nécessaire pour mieux prédire les tendances des stocks et comprendre les incidences de la pêche sur les zones benthiques sensibles, les autres espèces et l’écosystème en général. Les enquêtes et la recherche doivent continuer d’appuyer les décisions de gestion et la conservation des ressources.

Mise en œuvre d’une approche de précaution 
Il existe un certain nombre de limites de données scientifiques qui empêchent l’utilisation de paramètres normalisés de biomasse et de récolte pour déterminer les points de référence et l’état du stock de flétan du Groenland du sous-secteur 0. Toutefois, des indices de biomasse, d’abondance et de recrutement sont utilisés pour indiquer l’état de ce stock. Comme il est indiqué dans le Cadre décisionnel intégrant l’approche de précaution, dans les cas où l’on ne dispose pas de suffisamment d’information sur les stocks, différentes approches peuvent être utilisées pour guider la gestion et l’évaluation de la durabilité des stocks.

Le CIEM a élaboré une approche et des orientations pour les stocks dont la connaissance biologique est limitée ou qui manquent de données sur leur exploitation (CIEM, 2012a et 2012b). Le CIEM a classé ces stocks selon une hiérarchie fondée sur le type de données disponibles et, dans le contexte de l’approche de précaution, a défini les méthodes qui pourraient fournir des conseils quantitatifs pour les stocks compte tenu des renseignements disponibles. En 2014, l’approche du CIEM, catégorie 3 a été appliquée par le Conseil scientifique de l’OPANO pour définir une référence inférieure, Blim.

Répartition par taille des prises 
La composition par taille des prises dans le sous-secteur 0 varie selon le type d’engin et la division de l’OPANO. La pêche se pratiquait principalement au chalut lorsqu’elle a débuté au milieu des années 1960; à l’heure actuelle, on utilise un mélange d’engins fixes et d’engins mobiles dans la pêche. Les chaluts capturent principalement de petits poissons immatures, tandis que les filets maillants capturent des poissons plus gros avec un mélange de poissons à l’état immature et adulte. Les évaluations scientifiques continuent de montrer que le stock est en bonne santé et que les tendances du recrutement, de la biomasse et des indices d’abondance sont stables ou en hausse. Ces tendances suggèrent que le niveau d’exploitation et l’approche de récolte ont été efficaces jusqu’à maintenant.

Certains intervenants ont exprimé le désir de surveiller la capture de grosses femelles matures et de réduire les prises de petits poissons immatures. Selon les Procédures de surveillance et de contrôle du MPO relatives aux prises de petits poissons et aux prises accidentelles dans les pêches du poisson de fond de l’Atlantique, les zones désignées peuvent être fermées lorsque le nombre de poissons sous-dimensionnés atteint ou dépasse 15 % des prises. Le MPO continuera de surveiller de près les indices biologiques et la répartition de la taille des prises et prendra des mesures au besoin pour assurer la durabilité de la ressource.

Atténuation de l’incidence de la pêche sur les zones benthiques vulnérables
Les engins de pêche de fond sont utilisés dans la pêche du flétan du Groenland et on sait que ces engins ont une incidence sur l’habitat, les communautés et les espèces benthiques. Il faudra peut-être poursuivre la mise en œuvre de la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables du sous-secteur 0 du flétan du Groenland du MPO. Comme nous l’avons mentionné à l’article 4.3.2, le MPO, l’industrie, les ONG et d’autres intervenants ont collaboré de façon importante à la protection des zones benthiques vulnérables.

Gestion des prises accessoires 
Des améliorations s’imposent dans la gestion des prises accessoires, y compris la déclaration des espèces conservées et remises à l’eau (y compris les espèces autres que les poissons comme les mammifères marins et les oiseaux de mer). Des solutions efficaces à des problèmes particuliers liés aux prises accessoires continueront d’être élaborées en collaboration avec les pêcheurs, comme il est indiqué à l’article 4.3.2. Les efforts se concentreront notamment sur les espèces ci-dessous.

Tableau 1 : Prises accessoires dans la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0.
Inscription en vertu de la LEP Espèces menacées : Loup à tête large, loup tacheté
Espèce préoccupante : Loup atlantique
Évaluation du COSEPAC Espèce en voie de disparition : Grenadier de roche
Espèce menacée : Sébaste
Espèces préoccupantes : Raie épineuse, narval, baleine à bec commune
En vertu du moratoire sur la pêche Grenadier berglax
Espèces vulnérables sur le plan écologique
(voir définition sous 4,2)
Raie arctique, aiguillat noir, requin du Groenland
Oiseaux (fulmar boréal)
Intérêt commercial potentiel Plie canadienne, flétan de l’Atlantique, crabe porc-épic
Mammifères marins Cachalot, phoque (phoques du Groenland, à capuchon et gris), globicéphale noir

Le flétan du Groenland peut également faire l’objet de prises accessoires dans d’autres pêches marines. Dans la baie de Baffin et le détroit de Davis, la seule autre pêche commerciale marine hauturière est la pêche au chalut de fond à panneaux de la crevette nordique et de la crevette rayée. Dans la division 0A (c.-à-d. l’unité de gestion de la crevette 1), le poids total du flétan du Groenland capturé accidentellement a atteint en moyenne 5,73 mt/an entre 2005 et 2014, et 95 % des prises mesuraient entre 5 et 38 cm, selon les données des observateurs en mer avec une présence à 100 % (Siferd, 2010, Walkus, com. pers.). Dans la division 0B (c.-à-d. les unités de gestion du détroit de Davis), le poids total du flétan du Groenland capturé accidentellement s’est établi en moyenne à 7,05 mt/an entre 2005 et 2014, et 95 % des prises mesuraient entre 5 et 44 cm, selon les données des observateurs en mer (Siferd, 2010, W. Walkusz, com. pers.).

Production de rapports 
L’exactitude de l’information communiquée au MPO, y compris les quantités rejetées, les quantités de prises accessoires et les débarquements, pose problème. Le respect des délais de présentation des rapports a également posé problème dans certains cas, en particulier pendant la saison de pêche compétitive de la division 0B. Cette information est utilisée pour surveiller les quotas et l’efficacité des mesures de gestion. Il est également essentiel pour démontrer que la récolte est durable et que les poissons récoltés sont légaux, déclarés et réglementés. Tous les titulaires de permis doivent déployer des efforts concertés pour fournir en temps opportun des renseignements exacts et complets, conformément aux conditions de permis. Le MPO continuera de collaborer avec l’industrie et, s’il y a lieu, avec ses homologues internationaux pour améliorer les rapports sur la pêche du flétan du Groenland.

Surveillance des pêches 
La surveillance de la pêche signifie observer et comprendre la pêche et sa dynamique. La surveillance est assurée par des pêcheurs, des observateurs en mer tiers désignés par le MPO, des vérificateurs à quai (au Canada) et le personnel du MPO. Lors de la conception d’un programme de surveillance, il faut tenir compte à la fois du niveau et du modèle (p. ex. aléatoire, ciblé) de la surveillance, ainsi que du caractère abordable et pratique de la mise en œuvre, afin que les résultats puissent être extrapolés de façon légitime à l’ensemble des activités de la pêche. Divers outils et pratiques exemplaires sont utilisés pour répondre aux exigences en matière de surveillance des pêches. De nouvelles approches et technologies sont à l’étude et testées. En collaboration avec les participants à la pêche, le MPO évaluera les risques et les exigences en matière de gestion de la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0, il examinera l’efficacité du programme actuel de surveillance et de déclaration des pêches et il apportera les changements nécessaires pour appuyer des pratiques de pêche durables.

Modernisation de la pêche 
Le MPO continue de mettre en œuvre un certain nombre de changements visant à moderniser la gestion des pêches afin que les pêches canadiennes soient durables, prospères et concurrentielles pour les années à venir. De plus, l’établissement de parts de quota individuelles pour les participants à la pêche compétitive de la division 0B pourrait accroître la stabilité et la prévisibilité de la répartition des ressources entre les pêcheurs, faciliter une planification plus stratégique des activités et la surveillance des pêches pour assurer la durabilité à long terme de la ressource. Ces transitions nécessiteront la coopération de toutes les parties.

Conformité 
Conservation et Protection (C et P) est en train d’élaborer un plan d’application de la loi axé sur les risques afin de mieux cerner les risques et les problèmes d’observation les plus importants dans cette pêche. Il y a un certain nombre de problèmes continus de conformité dans cette pêche, comme indiqué à la section 9 du présent plan. C et P continue de collaborer avec les représentants de l’industrie et les capitaines de navires pour régler les problèmes de conformité.

Examen de rendement 
Les progrès concernant l’atteinte des objectifs à court terme dans le tableau 2 et la mise en œuvre efficace des mesures de gestion définies dans ce plan de gestion intégrée seront examinés chaque année. Des recommandations seront élaborées afin d’améliorer la gestion de la pêche au narval en vue d’atteindre les objectifs à long terme de maintien de sa durabilité.

4.2 Questions relatives aux espèces en déclin

Le sous-secteur 0 contient plusieurs espèces en voie d’appauvrissement qui ont été inscrites dans la LEP, évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et en attente d’inscription en vertu de la LEP, ou qui sont sous moratoire du MPO. Pour les espèces qui sont inscrites comme espèces menacées ou en voie de disparition à l’Annexe 1 de la LEP , des interdictions automatiques s’appliquent et des programmes de rétablissement et des plans d’action dans le cadre de la LEPdoivent être élaborés dans un délai déterminé. Ces mêmes interdictions ne s’appliquent pas aux espèces inscrites sur la liste des espèces préoccupantes de la LEP, même si un plan de gestion doit être élaboré dans un certain délai. Il y a également lieu de noter que le Canada est membre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). La CITES est un accord international qui garantit que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. Le tableau 3 de l’annexe 2 dresse la liste des espèces dont on sait qu’elles interagissent avec la pêche du flétan du Groenland et qui suscitent des préoccupations. Leur statut (statut selon la LEP, désignation par le COSEPAC, inscription à la CITES et moratoires applicables) ainsi que les menaces et les mesures de gestion pertinentes à la pêche du flétan du Groenland sont également inclus.

Le loup à tête large et le loup tacheté ont été inscrits comme espèces menacées en vertu de la LEP. Les mesures établies dans les plans de rétablissement exigent la remise à l’eau du loup de mer et, lorsqu’il est vivant, d’une manière qui cause le moins de tort possible, ou la conservation du loup de mer uniquement aux fins d’une étude scientifique autorisée. On tient des registres des rencontres de loups de mer à partir de données des observateurs en mer et de l’information consignée dans les journaux de bord par région pour faciliter les efforts de surveillance.

Par ailleurs, d’autres espèces ne sont pas visées par les processus d’inscription officiels susmentionnés, mais sont tout de même préoccupantes. Ces espèces sont considérées comme vulnérables sur le plan écologique. Par exemple, les requins et les raies se développent habituellement lentement, atteignent la maturité à un âge tardif et produisent peu de petits, ce qui les rend vulnérables à la surexploitation. L’appauvrissement des stocks peut survenir rapidement alors que le rétablissement peut être long. Étant donné les caractéristiques de leur cycle biologique, en plus des limites de l’information scientifique et de l’information sur l’état des stocks, l’approche de précaution à la gestion et à la conservation de ces espèces est justifiée. Le MPO a élaboré un Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins qui couvre tous les élasmobranches, y compris les requins et les raies. Ce Planénonce des objectifs et des mesures, y compris ceux liés à l’amélioration de la déclaration et à la réduction des prises accessoires d’élasmobranches. Les requins blancs (population de l’Atlantique Nord-Ouest) ont été inscrits sur la liste des espèces en voie de disparition de la LEP. Bien que les eaux du Canada atlantique comprennent une partie d’une zone géographique plus vaste où la densité de requins blancs est élevée en été, aucune observation de requins blancs n’a été enregistrée dans les eaux arctiques ou subarctiques.

La section 4.4, Répercussions des engins, traite plus en détail des préoccupations relatives aux espèces en déclin.

4.3 Considérations liées aux océans et à l’habitat

4.3.1 Zones d'importance écologique et biologique

Le MPO a élaboré des critères pour la définition des zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) dans les océans du Canada (MPO, 2004). Tous les habitats sont importants du point de vue écologique. Cependant, certains d’entre eux sont particulièrement importants pour le fonctionnement de l’écosystème ou pour des étapes spécifiques du cycle biologique d’une espèce. Les ZIEB n’ont pas de statut juridique, mais doivent plutôt être considérées comme des domaines nécessitant une gestion défavorable des risques pendant les processus de planification et de prise de décision.

L’identification des ZIEB est un élément clé des initiatives suivantes :

Une réunion de consultation scientifique a eu lieu en 2011 et six secteurs ont été définis dans le sous-secteur 0 (bassin de Hatton - mer du Labrador - détroit de Davis, détroit de Cumberland, côte de l’île de Baffin, brise-lames de la baie de Baffin, sud et nord de la baie de Baffin) (MPO, 2011). En raison des limites actuelles dans les données et des changements prévus dans les écosystèmes de l’Arctique (p. ex. changement climatique), il a été reconnu que d’autres travaux seront nécessaires pour affiner ces limites et désigner potentiellement des zones plus précises au sein de chacune de ces ZIEB sommairement désignées.

Les coraux et les éponges d’eau froide constituent un groupe d’espèces biologiquement diversifiées qui peuvent occuper une variété de types de substrat, de vitesses de courant et de plages de profondeur. Que ce soit individuellement ou en groupe, ces espèces peuvent former des habitats structuraux qui jouent un rôle fonctionnel important pour de nombreuses formes de vie marine (Hogg et al. 2010). Ils servent d’aires de croissance, de refuges, ainsi que de lieux de frai et de reproduction à de nombreuses espèces aquatiques (MPO, 2010b; Baillon et al., 2012; Baker et al., 2012a; Baker et al. 2012 b). En raison de leur nature sessile et de leur longévité, les coraux et les éponges sont particulièrement vulnérables aux dommages physiques, à l’étouffement des sédiments, à la toxicité, ainsi qu’aux effets potentiels des changements climatiques.

Une Stratégie de conservation des coraux et des éponges de l’est du Canada a été achevée en 2015 et décrit l’état actuel des connaissances sur les coraux et les éponges, fournit le contexte international et national de la conservation et décrit les efforts de recherche et de conservation existants. Il énonce également l’approche de gestion du MPO en matière de conservation des coraux et des éponges et définit les objectifs, les cibles et les mesures ministériels.

4.3.2 Mandat de conservation des aires marines et côtières du Canada

En octobre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait atteint son premier jalon en matière de protection, soit 5 % des zones marines et côtières du Canada, et a indiqué qu’il était déterminé à en protéger 10 % dès 2020 ou avant. Le 1er août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’avec la création de la zone de protection marine de Tuvaijuittuq, le Canada avait dépassé cet objectif avant l’échéance de 2020. L’objectif d’ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine du Canada. Des renseignements supplémentaires sur le contexte et les moteurs des objectifs de conservation marine du Canada sont disponibles à la page suivante.

Pour atteindre cette cible, le Canada établit des zones de protection marine et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, est disponible à l’adresse suivante.

Dans le sous-secteur 0 de l’OPANO, les zones de conservation du bassin Hatton, du détroit de Davis et de Disko Fan sont fermées à la pêche entrant en contact avec le fond en vertu de la Loi sur les pêches. Ce résultat est le fruit d’une importante collaboration entre le MPO, l’industrie, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants. Ces zones contribuent aux objectifs de conservation marine du Canada. Des aperçus de ces aires de conservation et de leurs objectifs de conservation sont disponibles à l’adresse suivante.

4.4 Répercussions des engins

4.4.1 Flétan du Groenland

La taille et la composition par âge des prises de flétan du Groenland dans les pêcheries de flétan du Groenland des sous-secteurs 0 et 1 peuvent varier selon le type d’engin (Jørgensen, 2002). Plus précisément, les chaluts capturent principalement de petits poissons (d’environ 35 à 65 cm) qui sont immatures, tandis que les filets maillants capturent des poissons plus gros (d’environ 50 à 85 cm) qui sont à la fois immatures et adultes. La longueur des femelles à 50 % de maturité varie d’environ 67 à 80 cm dans la division 0A et d’environ 62 à 67 cm dans la division 0B (Harris et al. 2009).

4.4.2 Autres espèces de poissons à nageoires

Les espèces et les taux de prises accessoires peuvent varier selon les types d’engins et les zones de gestion. Dans la pêche de la division 0A, les espèces les plus couramment capturées comprennent le requin du Groenland, la raie épineuse, la raie arctique et le grenadier à tête rude. Dans la division 0B, les espèces les plus pêchées sont le requin du Groenland, la raie épineuse, plusieurs grenadiers, le sébaste et le loup à tête large.

4.4.3 Mammifères marins

Un certain nombre d’espèces de mammifères marins (principalement des phoques et des baleines) présentes dans le sous-secteur 0 ont le potentiel d’interagir avec les engins de pêche. Les interactions des engins de pêche avec les filets maillants et les filets emmêlants ou les piégeages au chalut peuvent entraîner des blessures graves ou la mort de mammifères marins. Entre 2013 et 2017, un total de 14 incidences de mammifères marins interagissant avec des engins mobiles et fixes dans le sous-secteur 0 ont été enregistrées par les observateurs en mer et les données de prises accessoires consignées dans les journaux de bord. Les zones du sous-secteur 0 où l’on sait que des mammifères marins habitent ou fréquentent sont les suivantes :

4.4.4 Oiseaux marins

Plusieurs groupes différents d’oiseaux marins ont été signalés comme prises accessoires, y compris les fulmars boréaux (Fulmarus glacialis), les goélands (espèces inconnues) et les phalaropes (espèces inconnues) (Hedd et al. 2015).

Bien que la pêche à la palangre soit limitée, certaines espèces sont présentes dans l’aire d’alimentation de plusieurs colonies de fulmars boréaux (annexe 5, carte 2), une espèce que l’on sait susceptible de capturer à la palangre (Wheeland, 2016; Whidden et McFarlane-Tranquilla, 2016).

La pêche au filet maillant chevauche également les aires d’alimentation connues du fulmar boréal de certaines colonies du sud du Nunavut (annexe 5, carte 3) (Whidden et McFarlane-Tranquilla, 2016). Bien qu’il y ait moins de recherches sur les incidences des prises accessoires de la pêche au filet maillant sur les oiseaux de mer et les techniques d’atténuation connexes par rapport aux engins de pêche à la palangre, il a été démontré que ce type d’engin représente une menace pour les oiseaux marins (Žydelis et al. 2013). Bien que le nombre de navires dans le sous-secteur 0 soit faible comparativement aux autres régions, les travaux récents de Hedd et al. (2015) montrent que les taux de prises accessoires marines régionales les plus élevés dans l’est du Canada et dans l’Arctique se produisent dans le sous-secteur 0 lors de la pêche du flétan du Groenland au filet maillant. De récents travaux de modélisation fondés sur des données d’observateurs en mer dans la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 montrent que les niveaux actuels des taux de prises accessoires de fulmar dans la pêche pourraient avoir une incidence négative sur les populations de fulmar (Anderson et al. 2018). De nombreux bateaux appâtent les filets maillants pour améliorer leurs prises. Il a été démontré dans d’autres régions que les engins d’appâtage augmentent considérablement les prises accessoires d’oiseaux marins (Bull, 2007). Avant 2019, les efforts d’appâtage n’étaient pas officiellement documentés dans les données sur les pêches, ce qui empêchait d’évaluer le mode d’association des taux de prises accessoires d’oiseaux marins à cette pratique. L’industrie et le gouvernement du Canada continuent d’appuyer la recherche sur les prises accessoires d’oiseaux marins.

4.4.5 Habitat benthique

Différents types d’engins de pêche ont également des incidences différentes sur l’habitat benthique. La carte 4 de l’annexe 5 montre l’effort de pêche total des pêches du flétan du Groenland, de la crevette nordique et de la crevette rayée dans l’est de l’Arctique. Le Secteur des sciences du MPO a examiné l’information disponible sur les répercussions du chalutage sur l’habitat du fond marin en 2006 (MPO, 2006b) et sur d’autres types d’engins sur l’habitat du fond marin en 2010 (MPO, 2010a). L’information issue de ces réunions représente la base scientifique sur laquelle on a élaboré la politique canadienne concernant la gestion des engins de pêche dans la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.

4.4.6 Engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés

Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (aussi appelés « engins fantômes ») sont une forme de pollution marine qui peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d’autres formes de vie marine, présente un risque pour la navigation et se décompose en d’autres formes de pollution comme les microplastiques. Dans le cadre de notre présidence du G7, le Canada a chapeauté le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes, qui comprend un engagement à renforcer nos activités nationales et internationales en matière de déchets marins. Depuis 2019, les exigences de déclaration obligatoires pour les engins perdus, ainsi que la déclaration de la récupération d’engins précédemment déclarés perdus, ont été mises en œuvre dans les pêches commerciales afin de quantifier avec précision les engins fantômes au Canada et de permettre l’élaboration de zones prioritaires pour les projets de récupération. En devenant un chef de file dans la lutte contre les engins fantômes, le Canada renforce son engagement à améliorer la santé des écosystèmes marins, à protéger les animaux marins contre les dommages et à protéger la santé humaine et les moyens de subsistance.

4.5 Enjeux internationaux

Le Canada a divers engagements, accords et obligations internationaux concernant les pêches marines commerciales et a élaboré des politiques et des outils nationaux (p. ex. le Cadre pour des pêches durables) pour les appuyer. Ces mesures seront mises en œuvre dans la pêche du flétan du Groenland du sous-secteur 0 de façon graduelle et progressive sur un certain nombre d’années en fonction des priorités établies par le MPO en consultation avec l’industrie de la pêche et les autres intervenants.

En particulier, le Canada est signataire de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (1979) qui favorise, par la consultation et la coopération, l’utilisation optimale, la gestion rationnelle et la conservation des ressources halieutiques de la zone de la Convention. Le Danemark, en ce qui concerne le Groenland, est également signataire. L’OPANO a, comme l’un de ses organes constitutifs, un Conseil scientifique auquel les États côtiers peuvent demander conseil. Le Canada et le Danemark demandent au Conseil scientifique de l’OPANO d’effectuer l’évaluation des stocks et de fournir des recommandations sur le TAC pour le sous-secteur 0 + la division 1A (au large des côtes) et la zone de stock des divisions 1B-F. Toutefois, il n’existe pas de mécanisme bilatéral de discussions entre le Canada et le Groenland sur la gestion du stock de flétan du Groenland du sous-secteur 0 + la division 1A (haute mer) et les divisions 1B-F.

Il convient également de noter qu’une partie importante du flétan du Groenland capturé dans le cadre de cette pêche est débarquée dans des ports étrangers (c.-à-d. au Groenland). Le Canada collabore avec les autorités du Groenland à l’établissement de protocoles pour la diffusion et l’échange d’information sur les débarquements.

5. Objectifs

Les objectifs de la pêche du flétan du Groenland sont un élément clé du PGIP. Les objectifs à long terme orientent la gestion de la chasse et visent la conservation des stocks, l’écosystème, l’intendance en commun, la conformité, ainsi que les objectifs sociaux, culturels et économiques. Chaque objectif à long terme est appuyé par un ou plusieurs objectifs à court terme pour régler les problèmes de gestion actuels de la pêche. Les objectifs énumérés au tableau 2 ont été élaborés en consultation avec l’industrie, avec des organismes de cogestion et des organismes inuits, et d’autres intervenants. Des indicateurs et des cibles pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs doivent encore être mis au point.

Tableau 2 : Objectifs à court et à long terme pour la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0.
Objectif à long terme Objectif à court terme
Conservation des stocks  
Conserver le stock de flétan du Groenland grâce à une utilisation durable et à une gestion efficace des pêches.
  • Améliorer les connaissances sur la biologie du flétan du Groenland grâce à la poursuite des études sur la croissance, la maturité, la génétique et la migration.
  • Obtenir du financement pour des relevés annuels multi-espèces afin de surveiller l’abondance et la biomasse du flétan du Groenland.
  • Surveiller la répartition de la taille des prises.
  • Promouvoir des pratiques de pêche qui augmentent au maximum la qualité des prises et réduisent au minimum ainsi les rejets.
Adopter une approche de précaution pour les décisions relatives à la pêche du stock de flétan du Groenland.
  • Compte tenu des incertitudes liées au stock de flétan du Groenland, adopter une approche de précaution pour fixer les TAC.
  • Élaborer une stratégie de pêche, contenant des règles de contrôle de la pêche, pour cette pêche.
Ecosystème  
Conserver les zones benthiques vulnérables grâce à une gestion efficace des pêches.
  • Promouvoir des pratiques de pêche qui permettent d’éviter ou d’atténuer les incidences sur les habitats et les espèces vulnérables.
  • Déterminer les zones prioritaires dans la baie de Baffin et le détroit de Davis pour les futures évaluations des risques écologiques.
Conserver les prises accessoires grâce à une gestion efficace des pêches.
  • Promouvoir des pratiques de pêche qui permettent d’éviter ou d’atténuer les effets sur les prises accessoires.
  • Explorer les limites de prises accessoires basées sur la population pour les espèces vulnérables (p. ex. espèces inscrites à la LEP et au COSEPAC, élasmobranches).
  • Pour le loup à tête large et le loup tacheté, se conformer aux conditions pertinentes du permis. De plus, mettre en œuvre les recommandations relatives à la gestion des pêches qui se trouvent dans le plan de rétablissement et le plan d’action.
  • Réduire les dommages causés au requin du Groenland en favorisant la sensibilisation aux techniques de remise à l’eau sans danger.
  • Améliorer les méthodes de collecte de données qui facilitent une meilleure évaluation des taux de prises accessoires d’oiseaux de mer et des incidences possibles.
Intendance partagée  
Promouvoir la collaboration, la prise de décisions participative et des responsabilités partagées avec les utilisateurs de la ressource, les organisations de cogestion et les autres intervenants.
  • Organiser régulièrement des réunions sur la pêche du flétan du Groenland avec les intervenants.
  • Travailler à l’atteinte d’objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels (SMART), ainsi que d’indicateurs et de cibles appropriés permettant de mesurer les progrès accomplis.
  • Transférer la responsabilité, la responsabilisation et la prise de décisions partagées aux titulaires de permis dans les limites de la Loi sur les pêches et des ententes sur les revendications territoriales.
Promouvoir des initiatives de collaboration scientifique et de gestion avec le Groenland.  
Appuyer une gestion efficace des pêches grâce à des renseignements fiables, opportuns et accessibles sur les pêches.
  • Obtenir et évaluer l’information sur les prises totales, l’effort et d’autres composantes de l’écosystème.
  • Améliorer la rapidité et l’exactitude de la déclaration des rejets et des débarquements dans la pêche pour tenir compte du total des prises.
  • Améliorer la déclaration des prises accessoires afin de tenir compte du total des prises.
  • Améliorer la déclaration des espèces en péril afin de tenir compte du total des prises.
  • Établir des normes et l’infrastructure au sein du MPO pour appuyer les journaux de bord électroniques et encourager leur utilisation.
  • Examiner le programme de surveillance afin de cerner les lacunes dans la surveillance et les risques connexes.
Objectifs sociaux, culturels et économiques  
Promouvoir une industrie de la pêche concurrentielle et prospère, capable d’augmenter au maximum la valeur des ressources halieutiques et de générer une croissance économique, tout en s’assurant que les stocks demeurent sains et abondants pour les générations futures.
  • Soutenir la stabilité de l’allocation et la gestion efficace (sous réserve du 4e point).
  • Travailler avec les intervenants pour améliorer la gestion de la pêche concurrentielle à engins fixes de la division 0B, y compris la possibilité de passer à un régime fondé sur le partage.
  • Soutenir des initiatives d’accès accru aux marchés telles que l’écocertification.
  • Continuer de tenir compte des ententes sur les revendications territoriales pertinentes et des stratégies et politiques du gouvernement du Canada au moment de prendre des décisions en matière d’accès et de répartition.
Conformité  
Appuyer une gestion efficace de la chasse dans le cadre d’un programme de conformité défini.
  • Effectuer une évaluation des risques des problèmes de conformité.
  • Élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’observation pour faire face aux risques d’observation cernés dans cette pêche.
  • Effectuer des inspections et des patrouilles ciblées de la pêche en mer.
  • Effectuer des vols de surveillance aérienne ciblés.
  • Collaborer avec la Région de Terre-Neuve-et-Labrador à la planification opérationnelle afin d’appuyer les mesures de conformité.
  • Renforcer la collecte de renseignements sur les pêches et l’établissement de rapports à ce sujet.
  • Procéder à l’évaluation de la conformité axée sur l’application de la loi.
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan d’application axé sur les risques (y compris une participation accrue des intervenants aux questions de conformité dans cette pêche pour appuyer la planification et l’efficacité de la conformité).

6. Accès et allocation

Deux éléments importants déterminent la part des ressources marines adjacentes du Nunavut, soit l’accès (permis de participation à la pêche) et l’attribution (soit la répartition du quota). Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches. L’information sur les allocations est accessible au public et est fournie sur demande. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : info@dfo-mpo.gc.ca.

Accès
Il n’y a pas eu d’augmentation de l’accès à la pêche hors Nunavut depuis 2002. Le gouvernement du Canada appuie le développement de la pêche au Nunavut et reconnaît l’importance de la pêche commerciale pour l’économie du Nunavut. Des renseignements supplémentaires sur l’accès à la pêche se trouvent à l’article 1.4.

Allocations
Lors de la prise de décisions concernant la répartition des ressources halieutiques, on accorde la priorité à la conservation. Parmi les autres considérations importantes, mentionnons les ententes pertinentes sur les revendications territoriales, la contiguïté, la dépendance historique et la viabilité économique.

En ce qui concerne la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 et les accords sur les revendications territoriales, les dispositions pertinentes de l’AN et de l’ARTIN s’appliquent (l’annexe 1 énumère les principales dispositions de l’AN et de l’ARTIN concernant la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0).

Allocations et AN
À l’exception de l’allocation côtière de 100 t dans la division 0A, la pêche est pratiquée dans les eaux de la baie de Baffin et du détroit de Davis (dans les divisions 0A et 0B), qui sont adjacentes à la RN. Ces eaux adjacentes (au nord de la latitude 61°) sont incluses dans la zone I définie par l’AN. Par conséquent, les articles suivants de l’AN s’appliquent à la détermination des allocations de pêche : l’article 15.3.4 de l’ANénonce les circonstances dans lesquelles l’avis du CGRFN doit être sollicité et pris en compte; et l’article 15.3.7 énonce les exigences du ministre en ce qui concerne la prise en compte de la contiguïté et de la dépendance économique dans les décisions touchant la zone I. Dans la RN, le CGRFN est le principal organisme de gestion de la faune et le principal responsable de l’accès aux espèces sauvages, notamment au poisson.

Une fois que les allocations intérieures dans les eaux adjacentes au Nunavut, y compris la part du Nunavut, ont été établies, le CGRFN a pour pratique de fournir au ministre des conseils concernant l’allocation de la part du Nunavut aux entreprises individuelles du Nunavut. (c.-à-d. les recommandations pour les zones situées à l’extérieur de la RN et les décisions pour les zones à l’intérieur de la RN). Pour structurer ses conseils en matière de sous-allocation des ressources marines commerciales, le CGRFN suit les processus établis dans sa Politique d’allocation des ressources du CGRFN pour la pêche commerciale maritime. Veuillez communiquer avec le CGRFN pour obtenir de plus amples renseignements sur sa politique d’attribution.

Allocations et ARTIN
Dans la région marine du Nunavik (RMN), le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est le principal instrument de gestion du poisson et des autres espèces sauvages. L’ARTIN énonce également des dispositions relatives à la gestion et à la récolte du poisson et d’autres espèces sauvages dans les zones situées à l’extérieur de la RMN, y compris le sud du détroit de Davis. La définition de la « zone sud du détroit de Davis », en termes généraux, renvoie à la partie de la division 0B qui ne fait pas partie de la RN. Par conséquent, les articles suivants de l’ARTIN s’appliquent à la détermination des allocations de pêche : l’article 5.4.4 énonce les circonstances dans lesquelles l’avis du CGRFN doit être demandé et pris en compte; et l’article 5.4.8 décrit l’allocation du TAC de flétan du Groenland de la division 0B aux Inuits du Nunavik.

7. Mesures de gestion

Les mesures de gestion décrivent les contrôles ou les règles adoptés pour la pêche, y compris les mesures de conservation des stocks et de gestion des écosystèmes. Ces mesures sont fondées sur la Loi sur les pêches et la LEP ainsi que sur les règlements pris en vertu de ces lois. L’AN peut établir des limites non quantitatives sur les activités de récolte dans la RN. Les ordonnances modificatives décrivent la saison de pêche, les zones de gestion et les fermetures d’aires de conservation. En plus des dispositions du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, des mesures de gestion précises sont énoncées dans les permis annuels. Les plans de pêche axés sur la conservation pour chaque flottille réitèrent les principales mesures de gestion prévues dans les permis et le PGIP, ainsi que les codes de conduite proposés par l’industrie pour une pêche responsable. Les exigences de la LEP sont incluses dans les conditions de permis qui énumèrent les espèces et les mesures d’atténuation particulières. Les mesures de protection de l’habitat (y compris les fermetures ou les fermetures partielles) sont également énumérées dans les permis. L’annexe 3 donne un aperçu des mesures de gestion actuellement en place dans le sous-secteur 0 de l’OPANO pour la pêche du flétan du Groenland.

La conciliation des quotas est appliquée à la pêche du flétan du Groenland du sous-secteur 0. Elle prévoit que tout dépassement d’un quota au cours d’une année sera comptabilisé avant la saison de pêche suivante, c’est-à-dire que la quantité de la flottille ou le dépassement du quota par les titulaires de permis seront soustraits de l’allocation de la flottille ou des titulaires de permis pour les années suivantes. Elle facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle permet d’atteindre les objectifs de conservation de la ressource, de faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un titulaire de permis n’aient pas d’incidence sur les autres et de responsabiliser davantage l’industrie à l’égard de l’atteinte des objectifs de conservation.

La pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 n’est actuellement pas admissible au report de quota conformément aux lignes directrices sur le report de quota pour le Canada atlantique puisqu’il s’agit d’un stock partagé avec le Groenland pour lequel il n’existe pas d’entente prévoyant une condition de report de quota.

Les intervenants du sous-secteur 0 continuent d’appuyer l’introduction de dispositions de report dans cette pêche et encouragent le Canada à s’engager bilatéralement avec le Groenland sur ce sujet.

8. Modalités d’intendance partagée

La pêche du flétan du Groenland a une longue histoire de modalités d’intendance partagée. À l’échelle internationale, le Canada et le Danemark (au nom du Groenland) demandent au Conseil scientifique de l’OPANO d’effectuer l’évaluation des stocks de flétan du Groenland et de formuler des recommandations sur le TAC. De plus, le MPO et le ministère des Pêches, de la Chasse et de l’Agriculture du Groenland ont signé un protocole d’entente sur les questions relatives au Système de surveillance des navires (SSN) par satellite. Le MPO et l’IRNG appuient les projets de recherche concertée et la mise en œuvre de l’enquête plurispécifique. Les chercheurs universitaires et le MPO travaillent en collaboration (p. ex. relevés benthiques dans la baie de Baffin et le détroit de Davis) pour comprendre les relations entre les écosystèmes du milieu marin arctique. Les organismes de cogestion, l’industrie et le gouvernement du Nunavut ont fourni un soutien financier au programme d’enquête plurispécifique. La recherche entreprise en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et son navire de recherche Nuliajuk appuie le développement de la pêche côtière.

Des représentants de Transports Canada (TC) et de la GCC participeront au processus d’élaboration du plan régional de gestion des pêches, y compris les réunions du comité consultatif régional des pêches. Les considérations et les mesures de sécurité en mer de Transports Canada sont disponibles sur le site Web de Transports Canada consacré au transport maritime à l’adresse suivante.

9. Plan de conformité

9.1 Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

Le programme de Conservation et Protection (C et P) favorise l’observation des lois, règlements et mesures de gestion mis en œuvre pour réaliser la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada et la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment : 

9.2 Exécution des programmes de conformité régionaux

Les agents des pêches de la région du C et A sont responsables des activités de conformité liées à la pêche du flétan du Groenland. Ces agents sont appuyés par le personnel régional qui assure la surveillance, l’intervention en vertu de la LEP et la coordination, et qui gère également le programme de surveillance aérienne. Ces agents des pêches sont désignés en vertu de l’article 5 de la Loi sur les pêches et ont tous les pouvoirs et responsabilités d’application de la loi énoncée dans la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la LEP, le Code criminel et la Loi constitutionnelle. Les agents des pêches peuvent inspecter et enquêter sur les bateaux de pêche pour s’assurer qu’ils se conforment aux ordonnances modificatives, aux conditions de permis, ainsi qu’à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes.

Les observateurs en mer désignés sont déployés pour remplir des fonctions mieux décrites comme « Observer, consigner et signaler ». Les tâches sont liées à la surveillance des activités de pêche, à l’examen et à la mesure des engins de pêche, à la collecte d’échantillons biologiques, à l’enregistrement des données scientifiques, à la surveillance du débarquement du poisson et à la vérification du poids et des espèces de poissons capturés et conservés. Les observateurs en mer désignés ne sont pas employés par le MPO et n’ont aucun pouvoir d’exécution.

Tous les navires engagés dans la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 de l’OPANO doivent avoir à leur bord un dispositif de suivi par satellite approuvé par le MPO. Ce SSN est utilisé pour surveiller l’activité de la flotte, en particulier dans des zones fermées et aux frontières internationales ainsi qu’autour de ces zones, ainsi que pour déployer les ressources de surveillance. Lorsqu’un navire pêche dans la RN, le CGRFN exige que les navires aient à leur bord deux (2) unités de SSN.

En ce qui concerne les capacités de contrôle, l’accent est mis sur la surveillance aérienne ciblée et les patrouilles en mer pour la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0 de l’OPANO. Les patrouilles effectuées à l’aide d’aéronefs du gouvernement ou d’aéronefs nolisés avec un agent des pêches à bord servent à déterminer les concentrations et la répartition des bateaux de pêche. En particulier, des patrouilles aériennes sont nécessaires pour surveiller les zones fermées et les zones de conservation et la frontière entre le Canada et le Groenland en vue de contrer la pêche illégale. Les rapports de vol, les photographies et les autres données recueillies lors de ces survols sont facilement accessibles aux gestionnaires de C et P et aux agents des pêches.

Les agents des pêches effectuent des patrouilles en mer pour surveiller les activités de pêche illégales et arraisonner les navires canadiens afin de vérifier la conformité aux conditions de permis et aux autres règlements.

Lorsque les bateaux de pêche débarquent au Groenland, il est essentiel d’accroître et d’améliorer la communication et la coopération entre les compagnies d’observateurs en mer, les autorités groenlandaises et danoises et les titulaires de permis pour assurer le respect des lois et règlements canadiens.

Les agents des pêches se concentreront sur la conformité et l’application ciblées de la réglementation de la pêche commerciale du flétan du Groenland en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’application de la loi et un plan d’action axés sur les risques en consultant annuellement la Gestion des ressources.

9.3 Consultation

Le personnel de C et P participe aux réunions d’examen des pêches au cours desquelles les questions de conformité sont présentées et des recommandations sont demandées en vue d’une résolution. De plus, on continue de tenir ponctuellement des réunions officieuses pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison.

9.4 Rendement des activités de conformité

L’analyse d’après-saison est effectuée par C et P afin d’examiner les problèmes rencontrés au cours de la saison précédente et de formuler des recommandations sur l’amélioration des mesures de gestion lors de l’examen annuel multisectoriel d’après-saison.

9.5 Problèmes et stratégies de conformité

Les agents des pêches mènent des enquêtes en réponse aux infractions signalées sur des questions de conformité comme la pêche dans les zones de fermeture, les conditions de permis, les règlements, les plaintes relatives aux frontières internationales et d’autres éléments de la pêche. Lorsque cela est justifié, des mesures d’application appropriées sont prises.

Le résultat global est d’améliorer les normes de conformité dans cette pêche. Ce résultat est appuyé par les mesures d’observation suivantes :

10. Examen du rendement

Ce PGIP a été élaboré dans le cadre d’un processus de consultation auquel ont participé des utilisateurs de ressources, des organismes de cogestion et d’autres parties intéressées. Le MPO continuera de consulter ces parties et de rester en contact avec elles une fois par année et selon les circonstances, que ce soit dans le cadre des processus consultatifs annuels ou de façon spontanée et ponctuelle, ou encore en fonction des problèmes qui se présenteront entre les consultations prévues.

Le stock continuera d’être évalué par l’entremise du Conseil scientifique de l’OPANO et la surveillance de la pêche se fera au moyen de plusieurs outils, notamment les rapports sur les quotas, les rapports radio quotidiens, les journaux de bord, le SSN, les programmes de vérification à quai, les observateurs en mer, la surveillance aérienne et les patrouilles en mer.

Le MPO poursuivra les examens internes annuels d’après-saison afin de cerner les problèmes opérationnels rencontrés au cours de la saison précédente et de recommander des mesures d’amélioration. De plus, le MPO poursuivra ses enquêtes annuelles sur le Cadre pour la pêche durable afin de cerner les lacunes et d’autres secteurs à améliorer. Les deux exercices englobent tous les secteurs pertinents du MPO et éclairent des discussions plus vastes avec les intervenants du secteur des pêches.

11. Acronymes

$CA : Dollar canadien
$US : Dollar américain
AN : Accord du Nunavut
ARTIN : Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
C et A : Région du Centre et de l’Arctique, Pêches et Océans Canada
C et P : Conservation et Protection, Pêches et Océans Canada
CET : Connaissances écologiques traditionnelles
CGRFN : Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
CGRFRMN : Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik
CIEM : Conseil international pour l’exploration de la mer
CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
COSEPAC : Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
CTP : Conductivité, température et profondeur
GCC : Garde côtière canadienne
IRNG : Institut des ressources naturelles du Groenland
LEP : Loi sur les espèces en péril
LHT : Longueur hors tout
MPO : Pêches et Océans Canada
OPANO : Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
PGIP : Plan de gestion intégrée des pêches
RMN : Région marine du Nunavik
RN : Région du Nunavut
SCTM : Services de communication et de trafic maritimes
SSN : Système de surveillance des navires
T.-N.-L. : Terre-Neuve-et-Labrador
TAC : Total autorisé des captures
TC : Transports Canada
ZIEB : Zone d’importance écologique et biologique
ZPM : Zone de protection marine

12. Références

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13. Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions convenues comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capture par unité d’effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné, p. ex. tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Chalut : Type d’engin de pêche composé d’un filet conique traîné par un navire appelé « chalutier ». Les chaluts sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond. Les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau.

Classe d’âge : Individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelée « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : Comité d’experts qui évalue et désigne la situation de conservation des espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Somme de connaissances sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Élasmobranche : Tout poisson cartilagineux de la sous-classe des chondrichtyens, par exemple requins, raies.

Engin fixe : Type d’équipement de pêche en position stationnaire. Les engins fixes comprennent les pièges, les filets-piège, les filets maillants, les palangres et les lignes à main.

Engin mobile : Type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Par exemple : chalut à panneaux et senne danoise ou écossaise.

Évaluation des stocks : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Filet maillant : Type d’engin de pêche composé d’un filet avec des poids sur le fond et des flotteurs en haut. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d’ancres.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Loi canadienne en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Cette loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : Taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Ministre : Ministre de Pêches et Océans Canada

Mortalité naturelle : Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs en mer : Lorsqu’un détenteur de permis doit accueillir un observateur reconnu officiellement à bord pendant une période donnée pour vérifier les activités de pêche, notamment la quantité de poissons pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Otolithe : Structure de l’oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ».

Palangre : Type d’engin de pêche composé de palangres et d’une série d’hameçons appâtés.

Pélagique : De la haute mer, se rapportant à celle-ci, ou vivant ou se produisant à cet endroit. Une espèce pélagique vit au milieu de l’eau ou près de la surface (p. ex. le hareng).

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Plan de pêche élaboré au fil du temps par tous les secteurs d’engins de pêche, qui décrit les mesures de gestion de la pêche et toute autre mesure proposée par l’industrie pour une pêche responsable.

Poisson de fond : Espèce de poisson qui vit près du fond, par exemple la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats.

Population : groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et ayant en commun un habitat.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le MPO, qui vérifie la composition taxinomique, la forme du produit et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité, telle qu’une classe de navire, une entreprise, un individu, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : Partie des prises dirigées d’un engin de pêche qui est remise à l’eau après une capture par un engin de pêche.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques (p. ex. relevés au chalut de fond, relevé du plancton, relevé hydroacoustique).

Rendement maximal soutenu (RMS) : Captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue.

Reproducteur : Individu sexuellement mature.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches [p. ex. le sous-secteur 0 et la division 1A (au large des côtes) et les divisions 1B-F de l’OPANO].

Taille du bateau : Longueur totale.

Tonne (t) : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Validation : Vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur en mer agréé indépendant.

Zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) : Zone d’une très grande importance sur les plans écologique et biologique, et qui doit obtenir un degré de prévention des risques supérieur à la normale dans la gestion des activités pour protéger la structure et la fonction générales des écosystèmes.

Annexe 1 : Principales dispositions de l’Accord du Nunavut et de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik concernant la pêche du flétan du Groenland

Accord du Nunavut

L’Accord du Nunavut dans son intégralité se trouve à l’adresse Web suivante.

Les rôles et responsabilités du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) en ce qui concerne la pêche du flétan du Groenland comprennent, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

5.2.33 Reconnaissant que le gouvernement demeure, en dernier ressort, responsable de la gestion des ressources fauniques, le CGRFN constitue le principal mécanisme de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut (RN) et de réglementation de l’accès à ces ressources, et il assume la responsabilité première à cet égard de la manière prévue par l’Accord. Par conséquent, le CGRFN exercera les fonctions suivantes :

    (a) Participation à la recherche (articles 5.2.37 à 5.2.38);
    (d) Établissement, modification ou suppression des récoltes totales autorisées (articles 5.6.16 à 5.6.18);
    (e) Détermination du contingent de base (articles 5.6.19 à 5.6.25);
    (f) Ajustement du niveau du contingent de base (articles 5.6.26 à 5.6.30);
    (g) Affectation des ressources aux autres résidents (articles 5.6.32 à 5.6.37);
    (h) Affectation des ressources aux opérations existantes (article 5.6.38);
    (i) Traitement des demandes prioritaires (article 5.6.39);
    (j) Formulation de recommandations quant à l’affectation du surplus restant (article 5.6.40);
    (k) Établissement, modification ou suppression des limites non quantitatives (articles 5.6.48 à 5.6.51);
    (en m) Toute autre fonction que le CGRFN est tenu d’exercer en vertu de l’Accord et qui n’est pas expressément mentionnée dans le présent article.

5.2.34 Outre ses fonctions premières énoncées à l’article 5.2.33, le CGRFN exerce, conformément au pouvoir discrétionnaire dont il dispose en la matière, les fonctions suivantes se rapportant à la gestion et à la protection des ressources fauniques et de leur habitat;

    (c) Approbation des plans de gestion et de protection d’habitats fauniques particuliers, y compris les aires situées dans les aires de conservation, les parcs territoriaux et les parcs nationaux;
    (d) i) Approbation des plans visant la gestion, la classification, la protection, le repeuplement, la propagation, la culture ou l’élevage d’espèces particulières de ressources fauniques, y compris des espèces en voie de disparition.
    (f) Approbation de la désignation d’espèces rares, menacées et en voie de disparition.

Recherche

5.2.37 Il faut un système efficace de gestion de la faune et, pour être efficace, le système de gestion exige un effort de recherche efficace et coordonné. Pour s’acquitter de ses fonctions de gestion, le CGRFN doit jouer un rôle éclairé et efficace dans la recherche sur la faune et son orientation. Le présent article ne porte pas atteinte à la capacité et au droit du gouvernement du Canada et du gouvernement territorial de poursuivre leurs propres fonctions de recherche. En conséquence, le CGRFN doit :

    (a) Déterminer les besoins et les lacunes de la recherche en matière de gestion de la faune et d’utilisation rationnelle des ressources fauniques, et promouvoir et encourager de façon continue la recherche visant à répondre aux besoins et à combler ces lacunes;
    (b) Désigner les personnes et les organismes pertinents pour entreprendre des recherches sur la faune;
    (c) Examiner les propositions et les demandes de recherche et, s’il y a lieu, recommander l’acceptation ou le rejet de ces propositions à l’organisme gouvernemental compétent;
    (d) Recueillir, classer et diffuser des statistiques et de l’information sur la faune et maintenir une base de données adéquate à cette fin;
    (e) S’acquitter de toutes les autres fonctions de recherche conformément à ses responsabilités.

5.2.38 En plus des responsabilités que lui confère l’article 5.2.37, le CGRFN doit :

    (a) Établir et maintenir un système de fichiers ouverts pour toutes les données et informations brutes et interprétées, quelle que soit leur source;
    (b) Promouvoir et encourager la formation des Inuits dans les divers domaines de la recherche et de la gestion de la faune;
    (c) Promouvoir et encourager l’emploi des Inuits et des organisations inuites dans des postes de recherche et des postes techniques offerts dans le cadre de contrats de recherche du gouvernement et du secteur privé;
    (d) Avant de mener des recherches, communiquer, consulter et collaborer avec les résidents de la RN et les organisations inuites désignées (OID) susceptibles d’être touchés.

Critères décisionnels appliqués par le CGRFN et le ministre

L’article 5 de l’AN établit un processus détaillé en vertu duquel le ministre peut accepter, rejeter ou modifier les décisions du CGRFN (articles 5.3.3 à 5.3.23).

5.3.3 Les décisions prises par le CGRFN ou un ministre en application de la partie 6 ne peuvent restreindre ou limiter les activités de récolte des Inuits que dans la mesure nécessaire à la réalisation d’un ou l’autre des objectifs suivants :

    (a) Mettre en œuvre un objectif de conservation valable;
    (b) Donner effet au système de répartition décrit dans le présent article, aux autres dispositions du présent article et à l’article 40;
    (c) Assurer la santé ou la sécurité publiques.

5.3.4 Certaines populations d’animaux sauvages que l’on trouve dans la RN chevauchent les limites de compétence et sont récoltées à l’extérieur de cette région par des personnes résidant ailleurs. Par conséquent, dans l’exercice de leurs responsabilités en application de la partie 6, le CGRFN et le ministre doivent tenir compte des activités de récolte menées à l’extérieur de la RN et des modalités des ententes intergouvernementales nationales ou des ententes internationales relatives à ces espèces.

5.3.6 Lorsqu’ils prennent des décisions touchant les parcs, les refuges et les aires de conservation, le CGRFN et le ministre tiennent compte des fins et des politiques particulières relatives à ces aires.

Effet juridique des décisions (compétence du gouvernement du Canada)

5.3.16 Toutes les décisions prises par le CGRFN relativement aux alinéas 5.2.34(a), (c), (d) ou (f) ou aux parties 4 à 6 ou à l’article 40 et qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada doivent l’être de la manière prévue aux articles 5.3.17 à 5.3.23.

5.3.17 Lorsque le CGRFN prend une décision, il doit la transmettre au ministre. Le CGRFN ne rendra pas cette décision publique.

5.3.18 Après avoir reçu une décision du CGRFN conformément à l’article 5.3.17, le ministre doit, dans les 60 jours ou dans tout autre délai dont il peut convenir avec le CGRFN :

    (a) Accepter la décision et en aviser le CGRFN par écrit;
    (b) Donner par écrit au CGRFN les motifs du rejet de la décision.

5.3.19 Le ministre est réputé avoir accepté la décision du CGRFN lorsque :

    (a) Le ministre en a avisé le CGRFN par écrit;
    (b) Le ministre n’a pas rejeté la décision dans le délai prévu à l’article 5.3.18.

5.3.20 Lorsque le ministre est réputé avoir accepté une décision du CGRFN conformément à l’article 5.3.19, il prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.

5.3.21 Lorsque le ministre rejette une décision du CGRFN conformément à l’article 5.3.18, le CGRFN réexamine la décision à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et prend une décision définitive qu’il transmet au ministre. Le CGRFN peut rendre publique la décision définitive.

5.3.22 Après avoir reçu une décision définitive du CGRFN prise conformément à l’article 5.3.21, le ministre peut :

    (a) Accepter la décision définitive;
    (b) Rejeter la décision définitive;
    (c) Modifier la décision définitive.

5.3.23 Lorsqu’une décision définitive a été reçue par le ministre conformément à l’article 5.3.21 et qu’il décide d’accepter ou de modifier la décision définitive, le ministre prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision définitive ou la décision définitive ainsi modifiée.

Il y a également des dispositions dans l’ANqui couvrent la gestion de la faune et la récolte au-delà des zones marines de la EN, comme les pêches hauturières dans la baie de Baffin et le détroit de Davis. Les voici :

15.3.4 Le gouvernement sollicite l’avis du CGRFN à l’égard de toute décision concernant la gestion des ressources fauniques dans les zones I et II et qui aurait une incidence sur la substance et la valeur des droits de récolte et des occasions de récolte, des Inuits dans les zones marines de la région du Nunavut. Le CGRFN fournit au gouvernement des renseignements pertinents afin de l’assister dans la gestion des ressources fauniques au-delà des zones marines de la région du Nunavut.

15.3.7 Le gouvernement reconnaît l’importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des collectivités de la région du Nunavut et du principe de la dépendance économique de ces collectivités à l’égard de ces ressources; il accorde une attention spéciale à ces facteurs lorsqu’il attribue les permis de pêche commerciale dans les zones I et II. On entend par contiguïté le fait qu’une collectivité est contiguë à la zone en question ou qu’elle se trouve à une distance géographique raisonnable de celle-ci. Cet article prévoit aussi un équilibre entre les intérêts dans l’application des principes de manière à promouvoir une délivrance équitable des permis et des allocations entre les résidents de la région du Nunavut et les autres résidents canadiens.

Définitions

1.1.1    « Zone I » désigne les eaux au nord de la latitude 61E assujetties à la compétence du Canada au large de la frontière des eaux territoriales, mesurées à partir des lignes tracées conformément à l’ordonnance DORS/85-872 des coordonnées géographiques des eaux territoriales (zone 7) qui ne font pas partie de la RN ou d’une autre région visée par une revendication territoriale;

« Zone II » désigne les eaux de la baie James, de la baie d’Hudson et du détroit d’Hudson qui ne font pas partie de la ZNS ou d’une autre zone de règlement des revendications territoriales.

Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik dans son intégralité peut être consulté sur le site Web suivant.

Les principales dispositions de l’ARTIN concernant le flétan du Groenland comprennent, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

5.2.3 Le CGRFRMN constituera le principal mécanisme de gestion des ressources fauniques dans la région marine du Nunavik et de réglementation de l’accès à ces ressources, et il assumera la responsabilité première à cet égard de la manière prévue par le présent Accord. Par conséquent, le CGRFN exercera les fonctions suivantes :

  1. Établissement, modification ou élimination des niveaux du total autorisé des captures pour une espèce, un stock ou une population d’animaux sauvages autres que les poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.10 et 5.2.11;
  2. Détermination du contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d’animaux sauvages autres que les poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.12 à 5.2.14;
  3. Ajustement du contingent de base pour une espèce, un stock ou une population d’animaux sauvages autres que les poissons anadromes frayant au Québec, conformément aux articles 5.2.15 à 5.2.18;
  4. Allocation à partir des possibilités de prises totales autorisées, de pêcher une espèce, un stock ou une population d’espèces sauvages autres que des poissons anadromes frayant au Québec, conformément à l’article 5.3.13;
  5. Établissement, modification ou suppression des limites non quantitatives conformément aux articles 5.2.19 à 5.2.22;
  6. Participation à la recherche conformément au paragraphe 5.2.7.1 et à l’article 5.2.8;
  7. Détermination de la suffisance de l’information et détermination et prise des mesures nécessaires pour obtenir l’information qui permettra au CGRFRMN d’établir les niveaux des besoins fondamentaux conformément à l’article 5.2.14;
  8. Coopération avec d’autres institutions de gestion de la faune qui s’occupent des espèces récoltées dans la RMN et qui migrent en dehors de la région;
  9. Établissement de droits de trophée sur les animaux sauvages récoltés dans la RMN;
  10. Offre de conseils à toute autre institution de gestion qui en fait la demande sur toutes les questions relatives à la gestion, à la conservation, à la protection et à la réglementation de la faune et de son habitat;
  11. Toute autre fonction que le CGRFRMN est tenu d’exercer en vertu de l’Accord et qui n’est pas expressément mentionnée dans le présent article.

Recherche

5.2.7.1 Il faut un système efficace de gestion de la faune et, pour être efficace, le système de gestion exige un effort de recherche efficient et coordonné. Pour s’acquitter de ses fonctions de gestion, le CGRFRMN doit jouer un rôle éclairé et efficace dans la recherche sur la faune et son orientation. Le présent alinéa ne porte pas atteinte à la capacité et au droit du gouvernement du Canada et du gouvernement du Nunavut de poursuivre leurs propres fonctions de recherche. Par conséquent, le CGRFRMN doit :

  1. Déterminer les besoins et les lacunes de la recherche en matière de gestion de la faune et d’utilisation rationnelle des ressources fauniques, et promouvoir et encourager de façon continue la recherche visant à répondre aux besoins et à combler ces lacunes;
  2. Désigner les personnes et les organismes pertinents pour entreprendre des recherches sur la faune;
  3. Examiner les propositions et les demandes de recherche et, s’il y a lieu, recommander l’acceptation ou le rejet de ces propositions à l’organisme gouvernemental compétent;
  4. Recueillir, classer et diffuser des statistiques et de l’information sur la faune et maintenir une base de données adéquate à cette fin;
  5. S’acquitter de toutes les autres fonctions de recherche conformément à ses responsabilités.

5.2.8 En plus des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’alinéa 5.2.7.1, le CGRFRMN doit :

  1. Établir et maintenir un système de fichiers ouverts pour toutes les données et informations brutes et interprétées, quelle que soit leur source;
  2. Promouvoir et encourager la formation des Inuits du Nunavik dans les divers domaines de la recherche et de la gestion de la faune;
  3. Promouvoir et encourager l’emploi des Inuits du Nunavik et le recours à des organisations inuites dans des postes de recherche et des postes techniques offerts dans le cadre de contrats de recherche du gouvernement et du secteur privé;
  4. Avant de mener des recherches, communiquer, consulter et collaborer avec les résidents du Nunavik et les organismes désignés par Makivik (ODM) susceptibles d’être touchés.

Critères de décision restreignant ou limitant la récolte des Inuits du Nunavik par le CGRFRMN et le ministre

5.5.3 Les décisions prises par le CGRFRMN ou un ministre en application des parties 5.2 et 5.3 ne peuvent restreindre ou limiter les activités de récolte des Inuits du Nunavik que dans la mesure nécessaire à la réalisation d’un ou l’autre des objectifs suivants :

  1. Pour réaliser un objectif de conservation conformément aux articles 5.1.4 et 5.1.5;
  2. Donner effet au système d’allocation décrit dans le présent article, aux autres dispositions du présent article et aux articles 27, 28 et 29;
  3. Assurer la santé ou la sécurité publiques.

5.5.4.1 Certaines populations d’animaux sauvages que l’on trouve dans la RMN chevauchent les limites de compétence et sont récoltées à l’extérieur de la région par des personnes résidant ailleurs. Par conséquent, le CGRFRMN et le ministre, dans l’exercice de leurs responsabilités en vertu de l’article 5.2.3, des alinéas 5.2.4 (b), (c), (d), (f), (h) et des articles 5.2.10 à 5.2.22, 5.3.8, 5.3.10 et 5.3.11 doivent également tenir compte des activités de récolte qui ne relèvent pas de la RMN ni des modalités des ententes intergouvernementales intérieures et des accords internationaux concernant ces animaux.

5.5.4.2 Lorsqu’ils prennent des décisions touchant les zones protégées, le CGRFRMN et le ministre tiennent également compte des fins et des politiques particulières relatives à ces zones.

5.5.5 Lorsqu’une décision du CGRFRMN est prise relativement à une présomption concernant les besoins ou le contingent de base ajusté, le ministre ne peut rejeter ou refuser cette décision que s’il détermine que la décision n’est pas appuyée ou conforme à la preuve dont le Conseil disposait ou dont il était saisi.

Effet juridique des décisions du CGRFRMN (compétence du gouvernement du Canada)

5.5.6 Toutes les décisions prises par le CGRFRMN relativement aux alinéas 5.2.3 (a) à (f) ou 5.2.4 (a), (c), (d) ou (f) ou à toute disposition du présent accord découlant des articles 27, 28 et 29 du présent accord sont prises de la manière prévue aux paragraphes 5.5.7 à 5.5.13.

5.5.7 Lorsque le CGRFRMN prend une décision, il doit la transmettre au ministre. Le CGRFRMN ne rendra pas cette décision publique.

5.5.8 Après avoir reçu une décision du CGRFRMN conformément à l’article 5.5.7, le ministre doit, dans les 60 jours ou dans tout autre délai dont il peut convenir avec le CGRFRMN :

  1. Accepter la décision et en aviser le CGRFRMN par écrit;
  2. Rejeter la décision et en donner les raisons par écrit au CGRFRMN.

5.5.9 Le ministre est réputé avoir accepté la décision du CGRFRMN lorsque :

  1. Le ministre en a avisé le CGRFRMN par écrit;
  2. Le ministre n’a pas rejeté la décision dans le délai et de la manière prévus à l’article 5.5.8.

5.5.10 Lorsque le ministre est réputé avoir accepté une décision du CGRFRMN conformément à l’article 5.5.9, il prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.

5.5.11 Lorsque le ministre rejette une décision du CGRFRMN conformément à l’article 5.5.8, le CGRFRMN réexamine la décision à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et prend une décision définitive qu’il transmet au ministre. Le CGRFRMN peut rendre publique la décision définitive.

5.5.12 Après avoir reçu une décision définitive du CGRFRMN prise conformément à l’article 5.5.11, le ministre peut :

  1. Accepter la décision définitive;
  2. Rejeter la décision définitive;
  3. Modifier la décision définitive et fournir les motifs du rejet ou de la modification de la décision.

5.5.13 Lorsqu’une décision définitive a été reçue par le ministre conformément à l’article 5.5.12 et qu’il décide d’accepter ou de modifier la décision définitive, le ministre prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision définitive ou la décision définitive ainsi modifiée.

Pêche commerciale : Zone sud du détroit de Davis

5.4.8 Une partie du total autorisé des captures de flétan du Groenland établi par le ministre pour la division 0B de l’OPANO au cours de l’année civile pendant laquelle le présent accord entre en vigueur et au cours des années civiles subséquentes sera attribuée à un (1) ou plusieurs ODM pour la pêche dans la zone sud du détroit de Davis. Cette portion comprendra toute allocation de turbot pour la zone sud du détroit de Davis fournie ou devant être fournie à Makivik ou à l’une de ses filiales au cours de l’année civile pendant laquelle le présent accord prend effet. La partie d’une année civile sera déterminée comme suit pour l’année en question :

  1. 2,54 % de la partie du total autorisé des captures établi par le ministre pour la division 0B de l’OPANO qui est égale ou inférieure à 5 500 tonnes métriques;
  2. 10 % de la partie du total autorisé des captures établi par le ministre pour la division 0B de l’OPANO qui dépasse 5 500 tonnes métriques.

Définitions

5.1.1.1 « Zone sud du détroit de Davis » désigne la zone définie à l’annexe 111 de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ratifiée par le Canada le 30 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, soit la partie du sous-secteur 0 de l’OPANO située au sud du parallèle de 66 degrés 15’ de latitude nord, communément appelée « division 0B », et qui ne fait pas partie de la région du Nunavut.

Annexe 2 : Enjeux relatifs aux espèces en déclin

Le tableau suivant dresse la liste des espèces dont on sait qu’elles interagissent avec la pêche du flétan du Groenland et qui suscitent des préoccupations. Pour chaque espèce, on énumère le statut, les menaces connues/potentielles et les mesures de gestion pertinentes.

Tableau 3 : Espèces en déclin dont on sait qu’elles interagissent avec la pêche du flétan du Groenland et pour lesquelles il existe des préoccupations.
Espèce Statut Menaces connues ou potentielles associées à la pêche du flétan du Groenland Mesures de gestion
Poisson
Loup à tête large
  • LEP : Espèce menacée
  • COSEPAC : Espèce menacée
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Plan de rétablissement de la LEP en place et en cours de mise à jour. Plan d’action de la LEP en cours d’élaboration.
Conditions de permis liées à l’autorisation de tuer, de relâcher et de rapporter.
Loup tacheté
  • LEP : Espèce menacée
  • COSEPAC : Espèce menacée
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Plan de rétablissement de la LEP en place et en cours de mise à jour. Plan d’action de la LEP en cours d’élaboration.
Conditions de permis liées à l’autorisation de tuer, de relâcher et de rapporter.
Loup atlantique
  • LEP : Espèce préoccupante
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Plan de gestion de la LEP en place et en cours de mise à jour.
Grenadier de roche
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce en voie de disparition
  • MORATOIRE
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Conditions de permis liées à la conservation et à la déclaration.
Sébaste atlantique
(population du Nord)
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce menacée
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Conditions de permis liées à la conservation et à la déclaration.
Sébaste acadien
(population de l’Atlantique)
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce menacée
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Conditions de permis liées à la conservation et à la déclaration.
Grenadier berglax
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Non en péril (novembre 2018)
  • MORATOIRE
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Conditions de permis liées à la conservation et à la déclaration.
Raie épineuse
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Plan d’action national du MPO pour la conservation et la gestion des requins Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Plie canadienne
(population du Nord)
  • COSEPAC : Données insuffisantes
Prises accessoires
Perturbation de l’habitat par l’incidence des engins de pêche sur le fond
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la conservation ainsi qu’à la déclaration.
Requin du Groenland
  • COSEPAC : Espèce n’ayant pas encore été évaluée, espèce sauvage candidate
Prises accessoires
Empêtrement dans des engins de pêche
Concurrence avec la pêche pour les proies
Plan d’action national du MPO pour la conservation et la gestion des requins Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Lompe
  • COSEPAC : Espèce menacée
Prises accessoires  
Mammifères marins
Rorqual bleu (population de l’Atlantique Nord-Ouest)
  • LEP : Espèce en voie de disparition
  • Annexe I de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Programme de rétablissement
en place en vertu de la LEP
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Rorqual commun (population de l’Atlantique)
  • LEP : Espèce préoccupante
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
  • Annexe I de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Plan de gestion en vigueur en vertu de la LEP
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Béluga
(population de la baie Cumberland)
  • LEP : Espèce menacée
  • COSEPAC : Espèce menacée
  • Annexe II de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Concurrence avec la pêche pour les proies
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Baleine boréale (population de l’est du Canada et de l’ouest du Groenland)
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
  • Annexe I de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Baleine à bec commune (population du détroit de Davis, de la baie de Baffin et de la mer du Labrador)
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
  • Annexe I de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Béluga (population de l’est de l’Extrême-Arctique - baie de Baffin)
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
  • Annexe II de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Concurrence avec la pêche pour les proies
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Narval
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
  • Annexe II de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Concurrence avec la pêche pour les proies.
Fermeture de la pêche au narval hivernant et au corail d’eau froide dans la division 0A. Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Morse de l’Atlantique
(population arctique)
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
  • Annexe III de la CITES
Bruit et circulation des navires
Empêtrement dans des engins de pêche
Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.
Baleine grise (population du Pacifique Nord-Est)
  • LEP : Espèce à l’étude
  • COSEPAC : Espèce préoccupante
  • Annexe II de la CITES
Bruit et circulation des navires Conditions de permis liées à la déclaration.
Cachalot macrocéphale
  • COSEPAC : Espèce n’ayant pas encore été évaluée
  • Annexe I de la CITES
Empêtrement dans des engins de pêche Conditions de permis liées à la remise à l’eau et à la déclaration.

Annexe 3 : Aperçu des mesures de gestion actuelles dans le sous-secteur 0 de pêche du flétan du Groenland

Tableau 4 : Aperçu des mesures de gestion actuelles pour la pêche du flétan du Groenland dans le sous-secteur 0.
Mesure de gestion Description
Total autorisé des captures (TAC)
  • Le ministre détermine le TAC canadien pour le stock de flétan du Groenland.
Permis
  • Requis pour la pêche au flétan du Groenland.
Navires
  • Précisés selon le permis le de pêche.
Limitation des espèces, des zones et des prises
  • Les espèces, la quantité et la zone de pêche autorisées sont précisées dans une annexe jointe au permis.
  • Le MPO a défini des facteurs de conversion pour diverses formes de produits.
  • Le rapprochement des quotas s’applique à tous les dépassements.
Saison de pêche
  • Pour les détenteurs d’une allocation d’entreprise et d’une allocation spéciale, du 1er janvier au 30 décembre (sous réserve des dispositions relatives à la fermeture).
  • Pour les participants compétitifs à engins fixes de la division 0B, à déterminer annuellement.
Avis de fermeture
  • Par la radiodiffusion, par des moyens électroniques ou par un agent des pêches.
Engin de pêche
  • Chalut (mobile)
  • Palangre (fixe)
  • Filet maillant (fixe)
    • Les filets maillants doivent être munis d’une étiquette valide fixée solidement à la ralingue supérieure de chaque filet.
  • Les spécifications relatives à la taille des engins de pêche se trouvent à la section Conditions de permis.
  • Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour récupérer les filets perdus.
  • Les engins de pêche ne doivent pas être laissés sans surveillance dans l’eau pendant plus de 72 heures consécutives.
Restrictions visant la pêche
  • Il est interdit de pêcher dans la RN ou dans la région marine du Nunavik à moins d’avoir obtenu la permission du conseil des ressources fauniques concerné.
  • Aucune pêche au chalut à panneaux > 19,8 m dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de la côte atlantique.
  • Pour les engins fixes entre le 1er mai et le 31 décembre, une présence d’observateurs en mer de 20 % est requise.
  • Aucune pêche au filet maillant dans la division 0B au sud de 63°10’ N du 1er octobre au 31 décembre.
  • Aucune pêche à la palangre dans la division 0B au sud de 63°10’ N du 1er octobre au 31 décembre, sauf par une profondeur d’eau >1 372 m.
  • L’aire de conservation de Disko Fan*, l’aire de conservation du détroit de Davis et l’aire de conservation du bassin Hatton sont fermées à tous les pêcheurs de flétan du Groenland. Voir l’annexe 5, carte 4.
  • Division 0A fermée aux engins fixes du 11 novembre au 31 décembre et fermée à tous les engins du 1er janvier au 31 mai de chaque année. La date de fermeture peut être prolongée selon l’état des glaces.
* Une partie de l’aire de conservation de Disko Fan est ouverte aux filets maillants, comme indiqué à l’annexe 5, carte 4.
Prises accessoires/prises accidentelles et rejets
  • Le poisson de fond doit être conservé (sauf indication contraire dans les conditions de permis).
  • Tout poisson autre que le poisson de fond doit être remis à l’eau et, s’il est vivant, d’une manière qui cause le moins de tort possible.
  • Les captures de chaque prise accessoire pour chaque sortie en mer ne doivent pas dépasser un pourcentage déterminé du poids du flétan du Groenland capturé.
  • Des procédures de surveillance et de contrôle des prises de petits poissons et des prises accidentelles peuvent être appliquées dans cette pêche.
Traitement des espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril
  • Les espèces en péril figurant dans les conditions de permis doivent être remises à l’eau et, lorsqu’elles sont vivantes, de manière à causer le moins de dommages possible.
  • Les renseignements sur les interactions avec ces espèces doivent être consignés dans le journal de bord.
Exigences en matière de déclaration des pêcheurs
  • Rapport avant le départ (rapport radio) à une compagnie d’observateurs en mer.
  • Rapports quotidiens en mer (rapports radio quotidiens).
  • Journal de bord rempli quotidiennement et remis au MPO avant la fin de chaque sortie en mer.
  • Étiquetage approprié des formes de produits.
  • Rapport de fin de sortie en mer (rapport radio) à une entreprise de vérification à quai au Canada.
  • Formulaire sur les engins de pêche perdus
  • Formulaire sur les engins récupérés
  • Formulaire sur l’interaction avec les mammifères marins
  • Formulaire de notification de débarquement du Groenland
Système de surveillance des navires (SSN)
  • Un SSN approuvé et opérationnel est requis.
  • Au sein de la RN, les navires doivent disposer à bord de deux transpondeurs SSN qui fonctionnent sur le système satellitaire à l’iridium.
Observateurs en mer
  • Un observateur en mer à 100 % est exigé dans la division 0A pour les engins mobiles et fixes.
  • Un observateur en mer à 100 % est requis pour les engins mobiles dans la division 0B tout au long de l’année et pour les engins fixes entre le 1er janvier et le 30 avril.
  • Au besoin, le patron ne doit pas partir à la pêche tant qu’un observateur en mer n’est pas à bord.
Procédures de débarquement du poisson
  • Le débarquement au Canada ne peut se faire qu’en présence d’un observateur à quai.
  • Le déchargement au Groenland ne peut avoir lieu que dans un port autorisé sous le contrôle du poste d’inspection frontalier de l’Union européenne (p. ex. Nuuk ou Sisimiut).
    • Le débarquement doit faire l’objet d’une surveillance et la documentation relative au débarquement doit être terminée et présentée au MPO conformément aux conditions de permis.

Remarque : Pour obtenir des renseignements complets, veuillez consulter la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, le Règlement de pêche (dispositions générales) et le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, ainsi que les permis, avis aux pêcheurs et plans de pêche axés sur la conservation. Les mesures peuvent varier en fonction de la flotte. En cas de divergence entre le tableau ci-dessus et les conditions de permis, les conditions de permis prévaudront.

Annexe 4 : Données économiques entourant la pêche du flétan du Groenland

Le flétan du Groenland constitue une part importante des exportations canadiennes de poisson de fond, tant en volume qu’en valeur. En 2016, les exportations de flétan du Groenland représentent 15 % et 20 % des exportations de poisson de fond sur le plan de la quantité et de la valeur, respectivement. Le tableau 5 donne un aperçu de l’importance du flétan du Groenland pour les exportations canadiennes de flétan du Groenland en 2011-2016.

Tableau 5 : Exportations canadiennes de flétan du Groenland en 2011-2016.
Variables 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Flétan du Groenland            
Quantité (T) 11 112 12 425 14 165 15 534 16 084 15 792
% d’exportations de poisson de fond 13% 16% 16% 18% 17% 15%
% des exportations totales de poisson 1,8% 2,1% 2,4% 2,7% 2,6% 2,5%
Valeur (en millions de $CA) 56$ 61$ 74$ 80$ 92$ 97$
% d’exportations de poisson de fond 17% 18% 21% 20% 20% 20%
% des exportations totales de poisson 1,4% 1,5% 1,7% 1,6% 1,5% 1,5%
Prix à l’exportation/tonne 5 044$ 4 909$ 5 249$ 5 177$ 5 735$ 6 142$
Poisson de fond            
Quantité (T) 83 602 79 831 87 675 84 270 96 315 107 298
Valeur (en millions de $CA) 334$ 330$ 352$ 396$ 455$ 492$
Prix à l’exportation/tonne 3 989$ 4 130$ 4 018$ 4 703$ 4 719$ 4 588$
Exportations totales de poisson            
Quantité (T) 609 335 595 924 592 883 571 513 621 453 639 943
Valeur (en millions de $CA) 4 097$ 4 154$ 4 398$ 4 914$ 5 972$ 6 553$
Prix à l’exportation/tonne 6 725$ 6 971$ 7 417$ 8 598$ 9 609$ 10 239$
Source : (i) Commerce Canadien

Dans la division 0A, en 2011-2017, les débarquements moyens de flétan du Groenland se sont élevés à 7 252 t, pour une valeur moyenne au débarquement de 47 millions de dollars. Dans la division 0B, en 2011-2017, les débarquements moyens de flétan du Groenland se sont élevés à 7 041 t, pour une valeur moyenne au débarquement de 43 millions de dollars. Sur la moyenne des débarquements de 7 041 t, 46 % provenaient de la région C et A et 54 % de T.-N.-L. Le tableau 6 présente les débarquements annuels et la valeur au débarquement pour la période de 2008 à 2017.

Tableau 6 : Débarquements et valeur au débarquement du flétan du Groenland dans les divisions 0A et 0B en 2008-2017.
Variables 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
0A
Débarquements (en t) 4 964 6 496 6 394 6 262 6 355 6 315 7 576 7 926 7 527 8 458
Valeur des débarquements (en milliers de $) 20 467$ 24 343$ 24 343$ 37 904$ 37 435$ 39 821$ 49 171$ 54 598$ 55 479$ 53 618$
0B
Débarquements (en t) 5 416 5 529 6 969 6 968 7 008 7 036 6 853 7 513 6 255 7 477
Nunavut 1 930 2 178 3 107 3 097 3 438 3 289 3 286 3 478 2 608 3 260
Terre-Neuve 3 360 3 351 3 862 3 871 3 570 3 747 3 568 4 035 3 646 4 217
Nouvelle-Écosse 126 - - - - - - - - -
Valeur des débarquements
(en milliers de $)
21 595$ 30 859$ 39 986$ 39 607$ 39 746$ 40 115$ 50 377$ 30 859$ 42 121$ 47 399$
Nunavut 8 413$ 13 706$ 18 746$ 20 252$ 21 070$ 21 174$ 23 937$ 13 706$ 19 223$ 20 663$
Terre-Neuve 12 998$ 17 154$ 21 240$ 19 355$ 18 675$ 18 941$ 26 440$ 17 154$ 22 899$ 26 736$
Nouvelle-Écosse 184$ - - - - - - - - -
0A + 0B
Débarquements (en t) 10 380 12 025 13 363 13 230 13 363 13 351 14 429 15 439 13 782 15 935
Valeur des débarquements (en milliers de $) 42 062$ 45 951$ 55 202$ 77 890$ 77 042$ 79 567$ 89 286$ 104 975$ 97 600$ 101 017$
Source : (i) Débarquements du SIGPC et données des bureaux régionaux du MPO; (ii) Valeurs au débarquement obtenues des calculs du personnel du MPO et des données des bureaux régionaux du MPO.
Note : La valeur au débarquement dans la division 0A jusqu’en 2010 est la somme des débarquements à l’usine de Pangnirtung (10 %) avec un prix moyen au débarquement de 2 000 $CA/tonne (indiqué dans le sommaire des prises et l’analyse historique de 2006, Baffin Fisheries Coalition), et les débarquements restants débarqués ailleurs avec le prix à l’exportation du flétan du Groenland du MPO. La valeur au débarquement dans la division 0A de 2011 à 2015 et la valeur au débarquement dans la division 0B pour C et A au cours de la période 2006-2015 est calculée en utilisant le prix à l’exportation du flétan du Groenland du MPO. Les valeurs au débarquement pour T.-N.-L. et la Région des Maritimes ont été fournies par les bureaux régionaux respectifs.

Afin d’évaluer correctement la viabilité économique de la pêche du flétan du Groenland, plusieurs indicateurs utiles méritent d’être suivis.

Les taux de change jouent un rôle très important dans l’économie canadienne parce que le commerce international représente une part importante de la production totale du Canada. De plus, au cours des deux dernières décennies, la valeur du dollar canadien ($CA) a beaucoup fluctué par rapport à la plupart des principales devises. De plus, comme la plupart des échanges commerciaux du Canada se font en dollars américains ($US), la valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain est particulièrement importante.

Après quelques années de flottement autour de la parité avec le dollar américain, la valeur mensuelle moyenne du dollar canadien a récemment chuté à 0,75 $US. Cette tendance devrait prévaloir en 2019. Selon un ensemble de données de la Banque du Canada, depuis 2006, la valeur mensuelle moyenne du dollar canadien a atteint 0,95 $CA/$US aux deuxième et troisième trimestres de 2011 et aussi peu que 1,42 $CA/$US au premier trimestre de 2016, soit une dépréciation de 49 % (figure 1). Au cours des cinq dernières années, la valeur moyenne du dollar canadien s’est dépréciée de plus de 33 % par rapport au dollar américain. Un tel niveau sans précédent de dépréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain a des répercussions importantes sur les revenus tirés des activités de pêche du flétan du Groenland, car les pêcheurs verront leurs revenus en dollars canadiens augmenter.

Graphique illustrant le taux de change entre le dollar américain et le dollar canadien
Figure 1 : Taux de change entre le dollar américain et le dollar canadien.

Le dollar canadien s’est affaibli non seulement avec le dollar américain, mais aussi avec d’autres partenaires commerciaux importants (p. ex. le Royaume-Uni, l’Union européenne et la Chine). Par exemple, au cours des cinq dernières années, la valeur du renminbi chinois (yuan) a augmenté de 16 % par rapport au dollar canadien. Au cours de la même période, alors que la valeur de l’euro a augmenté de 7 %, la valeur de la livre sterling a connu une légère hausse de 4 % et les devises russes ont chuté de 31 % par rapport au dollar canadien.

Une autre préoccupation majeure pour les pêcheurs est l’augmentation constante des coûts de production. Bien que les prix de la plupart des intrants (p. ex. le carburant, la main-d’œuvre, le paiement des intérêts) aient considérablement augmenté au Canada au cours de la dernière décennie, le prix du carburant a diminué considérablement au cours des dernières années et représente habituellement le coût d’exploitation le plus élevé pour les pêcheurs.

Les cours mondiaux du pétrole ont augmenté au cours des 15 dernières années sous l’impulsion de la croissance économique en Chine et dans d’autres économies de marché émergentes. En 2015, cette tendance s’est inversée sous l’effet conjugué du ralentissement de la demande et de l’augmentation de l’offre. Au cours de 2006-2014, le prix a bondi de 46 % (passant de 73 $/baril à 106 $/baril), puis a chuté de 39 % (de 106 $/baril à 65 $/baril) en 2015. Les navires de pêche commerciale utilisent principalement du carburant diesel, et les prix du diesel n’ont pas chuté aussi fortement que ceux du pétrole et de l’essence en raison de la capacité de raffinage limitée par rapport à l’essence. Au cours de 2009-2013, le prix du diesel a bondi de 62 % (de 80 $/baril à 130 $/baril), puis a chuté de 74 % (de 130 $/baril à 75 $/baril) en 2016 (figure 2). En 2016-2017, le prix du diesel a augmenté de 19 %. Comme l’offre et la demande de diesel sont inélastiques (rigides) à court terme, les prix devraient demeurer relativement bas au cours de la prochaine année. Le prix relativement bas du carburant représente une occasion de réduire les coûts pour l’industrie par rapport au prix moyen du carburant en 2011-2014.

Graphique illustrant le prix du carburant diesel
Figure 2 : Prix du carburant diesel.

Les taux d’intérêt sont bas depuis la récession économique de 2008, les banques centrales ayant utilisé cet outil de politique monétaire pour stimuler l’économie. Les grandes banques commerciales du Canada ont fait profiter les consommateurs d’une partie des économies d’intérêt réalisées grâce à des taux hypothécaires réduits et à un taux préférentiel réduit. Les prêts aux entreprises et les marges de crédit devraient bénéficier de la baisse du taux préférentiel. La mesure dans laquelle les entreprises de pêche commerciale bénéficient de taux d’intérêt moins élevés dépend en partie de leur niveau d’endettement auprès des banques commerciales. Au dernier trimestre de 2018, la Banque du Canada a haussé le taux à 1,75 par rapport à son niveau de 1,00 en 2017, ce qui pourrait exercer une certaine pression, selon le niveau d’endettement auprès des banques commerciales et les arrangements financiers connexes.

Graphique illustrant le taux visé par la Banque du Canada pour le financement à un jour
Figure 3 : Taux visé par la Banque du Canada pour le financement à un jour.

Bien que les pêcheurs de cette pêche soient relativement désavantagés sur le plan de la concurrence en raison de la structure de coûts élevée des activités dans un environnement éloigné et difficile, la baisse importante des coûts du carburant et des paiements d’intérêts, conjuguée à la dépréciation considérable du dollar canadien par rapport au dollar américain, a élargi la marge bénéficiaire des pêcheurs de flétan du Groenland au cours des quelques dernières années.

Le revenu des principaux partenaires commerciaux, qui est largement mesuré en tant que produit intérieur brut, est un déterminant important du volume et des prix des exportations canadiennes de poisson et de produits du poisson. Selon les projections du Fonds monétaire international, la croissance économique devrait être beaucoup plus forte en Chine et en Asie en développement qu’en Union européenne et au Japon. La croissance économique aux États-Unis devrait se stabiliser autour du taux de croissance actuel dans les années à venir. Étant donné que le revenu est un déterminant majeur de la demande de produits, la croissance plus forte prévue dans les principaux pays importateurs est bénéfique et peut être considérée comme un signe de demande stable ou supérieure pour le flétan du Groenland au cours des prochaines années.

Annexe 5 : Cartes

Carte illustrant les sous-secteurs et divisions de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
Carte 1 : Sous-secteurs et divisions de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.
Carte illustrant le chevauchement entre les colonies de fulmars boréaux et les lieux de pêche à la palangre
Carte 2 : Chevauchement entre les colonies de fulmars boréaux et les lieux de pêche à la palangre.
Carte illustrant le chevauchement entre les colonies de fulmars boréaux et les lieux de pêche au filet maillant
Carte 3 : Chevauchement entre les colonies de fulmars boréaux et les lieux de pêche au filet maillant.
Carte illustrant le chevauchement entre les zones benthiques importantes et l’effort de pêche total
Carte 4 : Chevauchement entre les zones benthiques importantes et l’effort de pêche total.

Annexe 6 : Mandat du Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique

Mandat du comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’arctique (EAGSAC)

Préambule

Le Programme de gestion des pêches de Pêches et Océans Canada (MPO) dans la Région du Centre et de l’Arctique (RCA) administre les pêches du Canada en consultation avec les groupes autochtones, le secteur privé, les intervenants non gouvernementaux, les ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement. L’objectif du programme est d’assurer la conservation et l’utilisation durable de nos ressources halieutiques tout en favorisant la biodiversité et en assurant la prospérité économique de l’industrie et du Canada. Le programme tire son autorité de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les océans, de la Loi sur les espèces en péril et des règlements connexes. Le programme s’appuie sur des évaluations scientifiques et des processus consultatifs pour élaborer et examiner les politiques, les procédures, les règlements et les outils de gestion (p. ex. plans de gestion intégrée des pêches et conditions de permis).

La création du Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique (EAGSAC) fait partie d’une série de mesures visant à s’assurer que le régime de gouvernance des pêches du poisson de fond dans le sous-secteur 0 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est publiquement responsable, prévisible et transparent. Il offre également au MPO une occasion supplémentaire de travailler avec ses partenaires de cogestion pour s’assurer que la gestion du poisson de fond est conforme aux revendications territoriales telles que l’Accord du Nunavut et l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik.

1.0 Objectif

L’EAGSAC fournira un forum de discussion et une occasion pour les membres de fournir des conseils et des recommandations au MPO sur la gestion et les politiques liées à la pêche du poisson de fond dans le sous-secteur 0 de l’OPANO :

2.0 Composition et participation

Les réunions de l’EAGSAC seront dirigées par le président. L’EAGSAC sera composé de deux groupes principaux : les représentants du MPO et les membres principaux. Les participants à l’EAGSAC comprendront des observateurs et des invités.

2.1 Président

Le gestionnaire régional, Gestion des ressources (MPO) de la région C et A, ou un autre représentant du MPO ou nommé par celui-ci.

2.2 Composition

2.2.1 Représentants du MPO

Les représentants du MPO seront composés de membres du personnel du MPO et seront dirigés par les agents principaux régionaux de gestion des pêches de la région C et A responsables de la pêche du poisson de fond.

Le personnel du MPO comprendra des personnes des régions du C et A, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, des Maritimes et de la capitale nationale.

2.2.2 Membres principaux

Les membres principaux comprendront une personne représentant chacun des intérêts suivants (et nommée par ces derniers) :

La qualité de membre principal sera laissée à la discrétion du MPO. Si un représentant ne peut assister à une réunion de l’EAGSAC, il peut nommer un remplaçant en informant le représentant principal du MPO le plus tôt possible avant la réunion. Voir l’annexe 1 pour la liste des membres principaux et de leurs représentants associés.

2.3 Participants

2.3.1 Observateurs

Les personnes qui font partie des organisations et des entreprises faisant partie des membres principaux sont invitées à assister aux réunions de l’EAGSAC. Le MPO peut permettre à d’autres personnes ou organisations d’observer une réunion ou des parties d’une réunion. Les membres des médias sont mentionnés à la section 5.1.

2.3.2 Invités

Le MPO peut inviter des personnes ou des organisations possédant une expertise ou une expérience particulière à participer aux réunions de l’EAGSAC.

2.4 Groupes de travail

Les membres et la direction des groupes de travail seront fixés et approuvés par l’EAGSAC. Les groupes de travail peuvent comprendre des participants reconnus comme experts en contenu ou autrement utiles pour exécuter les livrables du groupe de travail.

3.0 Rôles et responsabilités

Tous les membres et les personnes participant aux activités de l’EAGSAC se comporteront de manière respectueuse (voir le Code de conduite à l’annexe 2).

3.1 Président

Le Secrétariat aura les responsabilités suivantes :

3.2 Membres

3.2.1 Représentants du MPO

Les représentants du MPO, dirigés par les agents principaux régionaux de gestion des pêches du MPO responsables de la pêche du poisson de fond, coordonneront l’EAGSAC :

Les représentants du MPO peuvent également fournir une expertise scientifique, technique, en matière de programmes, de politiques et dans d’autres domaines; en outre, ils appuieront les activités de l’EAGSAC de diverses façons, notamment :

3.2.3 Membres principaux

Les représentants des membres principaux (voir l’annexe 1) seront le point de contact officiel de leurs organisations/entreprises membres. Les responsabilités des représentants seront les suivantes :

3.3 Participants

3.3.1 Observateurs

Les observateurs sont invités à assister et à participer aux discussions et aux activités à l’invitation des membres ou à la suite de leurs commentaires. Les observateurs peuvent formuler des commentaires sur les points à l’ordre du jour et participer à la formulation d’avis à l’intention du MPO par l’entremise de leur représentant principal (voir l’annexe 1). Les observateurs qui ne font pas partie des organisations membres principaux et des entreprises ne fournissent pas de commentaires sur les points à l’ordre du jour et ne participent pas à la formulation des avis destinés au MPO.

3.3.2 Invités

Le rôle d’un invité est de fournir des commentaires ou de l’expertise sur des sujets ou des points précis de l’ordre du jour, ou d’aider les représentants du MPO dans leurs responsabilités de coordination. Les invités ne participent pas à la formulation des avis destinés au MPO.

3.4 Groupes de travail

Des groupes de travail peuvent être constitués pour remplir un rôle particulier, comme défini par l’EAGSAC. Les groupes de travail peuvent élaborer leur propre mandat, sous réserve de l’approbation de l’EAGSAC. Le mandat d’un groupe de travail devrait servir à définir la nature des tâches du groupe, ainsi que les produits livrables et les délais requis. Les groupes de travail rendront compte de leurs conclusions à l’EAGSAC ou à d’autres, selon ce qui sera déterminé par l’EAGSAC.

4.0 Questions de procédure

4.1 Fréquence et format des réunions

Les réunions de l’EAGSAC auront lieu chaque année, et d’autres réunions seront tenues à la discrétion des représentants du MPO responsables, au besoin. Dans la mesure du possible, l’assemblée annuelle se tiendra en personne, de préférence à la dernière semaine de janvier. Les formats de réunion peuvent inclure des téléconférences, des échanges par courriel, des WebEx, etc. Les lieux de réunion ne seront pas fixes et peuvent varier selon les besoins et les intérêts de l’EAGSAC (en accordant une attention particulière aux lieux proches de la pêche).

4.2 Avis de convocation

Les représentants du MPO enverront des invitations à assister aux réunions en personne, aux téléconférences et aux réunions WebEx. On s’efforcera de fournir aux membres l’ordre du jour et les documents d’information deux semaines avant le début de la réunion.

4.3 Ordre du jour de la réunion

Les représentants du MPO seront chargés d’élaborer l’ordre du jour des réunions et de solliciter les commentaires des membres sur les sujets à l’ordre du jour.

4.4 Délibérations, prise de décision et rapports

Les représentants du MPO prépareront des comptes rendus des délibérations, soulignant les principales discussions et décisions, et les transmettront aux plates-formes des réunions pour examen en temps opportun. Dans les délais impartis, les participants confirmeront que l’ébauche constitue un document exact ou la corrigeront. Les représentants du MPO approuveront les délibérations finales.

Les comptes rendus des délibérations résumeront et refléteront efficacement les conseils offerts. Les délibérations ne seront pas attribuables (c.-à-d. qu’il n’y aura aucune référence aux commentaires faits par une personne).

5.0 Communication

Les membres de l’EAGSAC, les participants ou les membres du groupe de travail ne divulgueront pas les projets, documents de travail ou autres renseignements précisés en dehors de l’EAGSAC ou du groupe de travail, sauf accord préalable de l’EAGSAC ou du groupe de travail.

5.1 Médias

Les réunions sont ouvertes aux médias.

L’EAGSAC conseille le MPO. À ce titre, les représentants du MPO répondront aux demandes de renseignements des médias au sujet de la composition, du but et du travail de l’EAGSAC.

6.0 Administration

6.1 Financement et coûts

Le MPO fournira les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses logistiques des réunions et la distribution du matériel. Toutes les autres dépenses sont à la charge des membres de l’EAGSAC.

7.0 Examen

Ce document sera révisé au besoin, ou tous les cinq ans. Les recommandations d’amélioration seront prises en considération par les représentants du MPO responsables sur une base continue.

Annexe 1

Membres principaux

Liste des membres disponible sur demande.

Annexe 2

Code de conduite

La décision d’une personne de participer à un processus de consultation est assortie de responsabilités. Les personnes qui participent aux processus de consultation doivent le faire de bonne foi et dans l’intérêt de public. Les personnes ont également la responsabilité de communiquer de façon efficace, objective et respectueuse. Les représentants ont la responsabilité de s’assurer qu’ils sont responsables devant leurs organisations/entreprises membres.

Toutes les personnes participant aux activités de l’EAGSAC sont tenues de prendre les mesures suivantes :

  1. Maximiser l’échange d’information entre les parties et réduire au minimum les malentendus :
    • en parlant clairement, en écoutant attentivement et en demandant des précisions si un élément n’est pas compris;
    • en communiquant les renseignements associés aux enjeux dont il est question;
    • en exprimant ouvertement et directement leurs préoccupations au sujet d’autres personnes ou du processus;
    • en expliquant clairement ce qui est important pour eux et pourquoi;
    • en présentant leur point de vue de façon aussi concise et brève que possible.
  2. S’assurer que tous les membres ont l’occasion de s’exprimer et que tous les points de vue sont pris en compte :
    • en demandant la participation active de tous les intérêts;
    • en donnant aux membres concernés l’occasion de se faire entendre avant d’adopter des positions définitives.
  3. Maintenir une atmosphère de respect :
    • en respectant les valeurs et intérêts d’autrui;
    • en évitant d’utiliser un langage accusatoire ou critique, d’adopter un comportement grossier ou de véhiculer des stéréotypes;
    • en commençant les réunions à temps;
    • en cherchant à mieux comprendre les autres points de vue avec un esprit ouvert.
  4. Assurer la reddition de comptes à leurs organisations/entreprises :
    • en s’efforçant d’assister à toutes les réunions de consultation importantes;
    • en établissant des lignes de responsabilité claires avec ceux qu’ils représentent et avec d’autres représentants;
    • en agissant conformément aux pouvoirs conférés par les organisations/entreprises membres et en veillant à ce que les autres représentants comprennent ce pouvoir;
    • en communiquant régulièrement l’information pertinente à leurs organisations/entreprises membres et en demandant de l’aide pour les ententes négociées;
    • en agissant rapidement pour soulever et résoudre toute préoccupation concernant la responsabilité du processus ou de l’un ou l’autre des représentants afin de protéger l’intégrité et la confiance du groupe.
  5. Lorsque vous négociez dans le cadre d’un processus de consultation, faciliter les ententes dans toute la gamme des intérêts :
    • en négociant de bonne foi, en s’efforçant de parvenir à un accord aussi large que possible;
    • en évitant de participer à des activités susceptibles de nuire au processus de consultation;
    • en se concentrant sur les intérêts ou les objectifs sous-jacents plutôt que sur les positions et en cherchant à comprendre les intérêts des autres;
    • en reconnaissant la légitimité de tous les intérêts;
    • en traitant les problèmes comme des problèmes à résoudre et non comme des conflits personnels ou sectoriels;
    • en donnant aux représentants la liberté de mettre à l’essai leurs idées sans que cela n’influe sur des discussions ou des négociations futures – ne pas tenir de suggestions ou d’ententes de principe contre ceux qui les ont formulées;
    • en recherchant des solutions créatives qui tiennent compte de tous les intérêts;
    • en soutenant positivement les ententes consensuelles une fois qu’elles ont été conclues.
  6. S’engager dans une communication externe appropriée :
    • en s’assurant que les descriptions du processus et les opinions des autres représentants sont exactes et acceptables pour tous les représentants avant de les communiquer au grand public ou aux médias;
    • en s’assurant que le contact avec les médias est respectueux des autres.
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