Espèces en péril : Processus décisionnel
Les espèces en péril : une responsabilité partagée
La Loi sur les espèces en péril (LEP, 2004) est administrée par trois ministères fédéraux principaux :
Pêches et Océans Canada (MPO)
Gère les espèces aquatiques autres que celles qui se trouvent dans les eaux gérées par Parcs Canada.
Agence Parcs Canada (APC)
Gère les individus des espèces qui se trouvent sur les terres fédérales relevant de son administration.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
Gère toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs
- Les ministres de ces trois ministères sont appelés « ministres compétents » pour les espèces en péril
- Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ECCC) assume la responsabilité générale de l’administration de la Loi et est actuellement le ministre compétent pour l’APC
- Lorsqu’une espèce est présente à la fois sur des terres gérées par l’APC et en dehors de celles-ci, vous en partagez la responsabilité avec le ministre d’ECCC
Objet de la LEP
L’objet de la LEP est de :
- Prévenir la disparition ou l’extinction des espèces sauvages au Canada
- Assurer le rétablissement des espèces sauvages qui sont disparues, et les empêcher de devenir en voie de disparition ou menacées du fait de l’activité humaine
- Gérer les espèces préoccupantes pour les empêcher de devenir des espèces menacées ou en voie de disparition
Votre rôle décisionnel global en vertu de la LEP
- Formuler des conseils en matière d’inscription à l’intention du ministre d’ECCC, qui, à son tour, fait des recommandations au gouverneur en conseil
- Approuver des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion pour les espèces aquatiques
- Prendre des arrêtés en conseil pour protéger les habitats essentiels
Votre rôle dans le processus décisionnel complet de la LEP
Description
Évaluation
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC – organisme d’évaluation scientifique indépendant) évalue les espèces.
Le ministre d’ECCC est responsable de tous les énoncés de réponse sur les plans de consultation.
Pour les espèces aquatiques, sur votre recommandation.
Inscription
Trois options d’inscription possibles :
- Inscrire
- Ne pas inscrire
- Renvoyer au COSEPAC
Le ministre d’ECCC présente toutes les recommandations au gouverneur en conseil.
Vous conseillez le ministre d’ECCC sur les activités aquatiques.
Planification du rétablissement
Programmes de rétablissement (PR), plans d’action (PA), plans de gestion (PG).
Il vous incombe d’approuver ces documents de rétablissement.
Protection
Interdictions automatiques par le gouverneur en conseil au moment de l’inscription de certaines espèces (en voie de disparition, disparues du pays
Vous êtes tenu de protéger l’habitat essentiel au moyen d’arrêtés ministériels qui déclenchent des interdictions.
Rapports
La LEP exige que vous surveilliez la mise en œuvre des plans de rétablissement et que vous en rendiez compte tous les cinq ans.
Comment le Ministère vous appuie
Le MPO vous appuie de différentes manières :
- Participe aux évaluations
- Fournit des recommandations sur l’inscription et des conseils sur la protection de l’habitat essentiel
- Met en œuvre et fait appliquer les mesures de protection et certaines mesures de rétablissement applicables aux espèces aquatiques inscrites (p. ex. arrêtés en conseil et interdictions relatifs aux habitats essentiels)
- Prépare les documents de rétablissement
- Met en œuvre des mesures de rétablissement au moyen de la science, de la collaboration avec les intervenants externes (c.-à-d. les programmes de subventions et de contributions) et des efforts de gestion
- Contrôle les progrès des activités de rétablissement, et en rend compte
Le soutien ministériel est guidé par :
Avis scientifiques
Examen par les pairs de l’information scientifique décrivant la situation et ce qui est nécessaire au rétablissement de l’espèce
Consultations
Un vaste ensemble de processus consultatifs pour déterminer les points de vue sur les efforts de conservation et de gestion
- Comprend les consultations auprès des Autochtones : participation significative à la prise de décisions éventuelles
Avis juridiques
Sur l’application de la Loi et les interprétations judiciaires
Considérations socioéconomiques
Analyse des effets socioéconomiques des activités de rétablissement et de protection de l’espèce, ainsi que des coûts et des avantages des mesures de rétablissement et de protection énoncées
Politique triministérielle
Une série d’outils (dont certains sont en cours d’élaboration) afin d’assurer l’uniformité des méthodes de mise en œuvre de la Loi pour les espèces terrestres et aquatiques
Politique du MPO
Une série d’outils pour guider la mise en œuvre sur le terrain de la Loi pour les espèces aquatiques
Facteurs à prendre en compte pour la prise de décisions
- Le MPO est responsable de la protection et de la conservation des espèces aquatiques, mais il a également la responsabilité de réglementer les activités qui peuvent nuire aux espèces aquatiques (p. ex. pêche) ou à l’habitat du poisson (p. ex. hydroélectricité)
- Le partage constitutionnel des compétences rend le gouvernement fédéral responsable des « pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur »; toutefois, le chevauchement avec la compétence provinciale impose la participation de ces deux ordres de gouvernement (p. ex. utilisation de l’eau, foresterie)
- Les tribunaux exigent de facto des arrêtés ministériels pour la protection de l’habitat essentiel des espèces aquatiques
Enjeux actuels
- Gestion des populations de baleines en voie de disparition (p. ex. épaulard résident du sud, baleine noire de l’Atlantique Nord, béluga de l’estuaire du Saint-Laurent)
- Traitement du nombre d’espèces qui doivent faire l’objet de décisions d’inscription et de l’arriéré des documents de rétablissement
- Amélioration de la mise en œuvre et du suivi des mesures visant à appuyer le rétablissement sur le terrain des espèces aquatiques en péril
Annexe A : LEP – Processus détaillé
Description
Évaluation
Le COSEPAC, un comité indépendant de scientifiques et d’experts, évalue les espèces comme étant éteintes, disparues du pays, en voie de disparition, menacées, préoccupantes, manquant de données ou non en péril.
Dans les 90 jours suivant la réception du rapport annuel du COSEPAC, le ministre d’ECCC doit publier un énoncé de réponse.
Inscription
L’inscription légale d’une espèce se fait lorsque celle-ci est ajoutée à l’annexe 1 de la LEP; cette action constitue une mesure réglementaire.
Le gouvernement doit prendre l’une des décisions suivantes : inscrire l’espèce au statut évalué par le COSEPAC; décider de ne pas inscrire sur la liste; renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour un examen plus approfondi.
Inscription d’urgence également possible
Planification du rétablissement
Des programmes de rétablissement sont nécessaires pour les espèces inscrites comme étant menacées, en voie de disparition ou disparues du pays.
Les plans d’action découlent des programmes de rétablissement et doivent énoncer les mesures proposées pour mettre en œuvre les programmes de rétablissement.
Les plans de gestion comprennent les mesures de conservation des espèces préoccupantes.
Protection
Le ministre doit protéger l’habitat essentiel d’une espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays (le cas échéant) en déclenchant des interdictions qui préviennent sa destruction.
Divers outils tels que les interdictions, les arrêtés en conseil visant la protection de l’habitat essentiel et les ententes de conservation.
Décrets d’urgence également
Rapports
La LEP exige que le ministre évalue la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans de gestion et des plans d’action et en fasse rapport tous les cinq ans jusqu’à ce que les objectifs soient atteints ou que le rétablissement de l’espèce ne soit plus possible.
Annexe B : Mécanismes de mobilisation externe
- Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (Exigence législative)
- Ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril, y compris le ministre des Pêches et des Océans (dirigé par le ministre d’ECCC)
- Le Conseil ne s’est pas réuni ces dernières années et il existe des divergences quant à la tribune appropriée pour que les ministres FPT discutent des questions relatives aux espèces en péril
- Conseil autochtone national sur les espèces en péril (Exigence législative)
- Composé de représentants des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Objet : conseiller le ministre sur la mise en œuvre de l’application de la loi et fournir des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril
- Comité consultatif des Premières Nations sur les espèces en péril
- Composé de représentants régionaux de l’Assemblée des Premières Nations
- Objet : conseiller le ministre d’ECCC et les autres ministres compétents au sujet de la Loi
- Comité consultatif sur les espèces en péril
- Composé de représentants de groupes environnementaux, de l’industrie et de groupes autochtones
- Objet : fournir des conseils sur la mise en œuvre de la LEP aux sous-ministres adjoints responsables des espèces en péril; promouvoir et encourager l’intendance efficace; fournir des conseils sur les activités et programmes fédéraux relatifs aux espèces en péril, afin d’atteindre les objectifs de la LEP
Annexe C : Investissements et financement récents
- Le budget de 2018 a prévu de mobiliser 1,09 milliard de dollars sur 5 ans, grâce à un investissement de 500 millions, afin de réaliser l’initiative « Patrimoine naturel du Canada », dans le but de permettre la mise en œuvre de la LEP selon des approches plurispécifiques et écosystémiques
- Le MPO a reçu une approbation de 154,8 millions de dollars sur 5 cinq ans pour :
- le renouvellement et l’appui du Programme sur les espèces en péril
- l’exécution du programme de contributions de 55 millions de dollars sur cinq ans du « Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril »
- le financement temporaire (services votés) du programme de contributions du Programme d’intendance de l’habitat (dont la partie aquatique relève du MPO)
- du financement pour explorer les possibilités d’adopter des approches plurispécifiques, écosystémiques, axées sur les menaces communes et adaptées au milieu pour assurer le rétablissement et la protection des espèces aquatiques en péril
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