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Divulgation proactive

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Les lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels accordent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne (ou entité) se trouvant au Canada le droit d’obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d’une institution fédérale.

Consultations

Pour vous informer sur les prochaines consultations, visitez le site Web Consultations auprès des Canadiens et le site de la Gazette du Canada.