Cadre législatif et réglementaire
Objet
- Décrire les pouvoirs et responsabilités du ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne découlant d’un certain nombre de lois et de règlements
- Donner de l’information sur les lois et règlements clés qui sont associés au rôle du ministre en ce qui concerne la gestion des pêches et des océans du Canada, notamment :
- Gérer et autoriser un large éventail d’activités de pêche
- Autoriser les activités de développement industriel qui ont une incidence sur l’habitat du poisson
- Collaborer avec les ministres d’autres ministères pour conserver et protéger le poisson, y compris les cétacés, les écosystèmes marins et les espèces aquatiques en péril
- Donner de l’information sur les principales lois qui sont associées au rôle du ministre en ce qui concerne les opérations de la Garde côtière
Cadre législatif et réglementaire : Un aperçu
Constitution
Les pêches relèvent en grande partie de la compétence fédérale, conformément au partage des pouvoirs établi dans la Loi constitutionnelle de 1867. La compétence des provinces relative aux pêches concerne principalement la propriété des cours d’eau.
Législation
Le mandat et les objectifs du Ministère sont énoncés dans sept lois principales et sept lois portant sur des questions précises. De récentes modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les océans ont mis à jour le mandat du Ministère, ainsi que les responsabilités et les pouvoirs du ministre*.
Réglementation
Cinq textes de loi principaux et règlements connexes permettent de gérer les pêches du Canada.
*Voir l’annexe A pour les modifications récentes à la Loi sur les pêches et l’annexe B pour les modifications récentes à la Loi sur les océans.
Cadre constitutionnel
La Loi constitutionnelle de 1867 répartit les pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Contrairement à de nombreux ministères fédéraux dont les activités ont trait aux ressources, Pêches et Océans Canada gère une ressource qui relève en grande partie de la compétence fédérale.
Compétence fédérale
- Les pêches dans les eaux de marée relèvent de la compétence exclusive du fédéral
- Les services de la Garde côtière relèvent de la compétence législative exclusive du Parlement.
Compétence provinciale et territoriale
- La gestion des pêches intérieures est administrée par les provinces et les territoires; les modifications réglementaires nécessitent l’appui du gouvernement fédéral.
- Il est essentiel de maintenir une bonne relation avec ces gouvernements pour garantir l’harmonisation des politiques relatives à l’environnement, aux pêches et à l’aquaculture
Compétences partagées
- Dans les eaux sans marée, la compétence à l’égard des pêches est partagée
- Le Parlement est responsable des enjeux liés à la conservation, par exemple en déterminant les saisons de pêche et en établissant les quotas et les limites de taille
- La compétence des législatures provinciales est fondée sur le fait que ces dernières sont propriétaires des cours d’eau et se rapporte principalement à la délivrance d’autorisations de pêche dans leur territoire et aux personnes auxquelles ces autorisations sont accordées
Cadre législatif : Vue d’ensemble
Le mandat et les objectifs de Pêches et Océans Canada sont décrits dans sept lois principales et sept lois portant sur des questions précises.
Sept lois principales :
- Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
- Loi sur les pêches
- Loi sur les océans
- Loi sur la protection des pêches côtières
- Loi sur les ports de pêche et de plaisance
- Loi sur les espèces en péril
- Certaines dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Sept lois portant sur des questions précises :
- Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
- Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
- Loi sur le développement de la pêche
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
- Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Autres lois d’intérêt :
- Loi sur la responsabilité en matière maritime
- Loi sur l’évaluation d’impact
Cadre législatif: sept lois principales
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans :
Crée le Ministère et décrit les pouvoirs généraux et responsabilités du ministre en ce qui concerne les pêches, les ports, l’hydrographie et les sciences de la mer, ainsi que l’ensemble des politiques et programmes concernant les océans.
Loi sur les pêches :
Établit un cadre permettant au ministre de gérer et de contrôler les pêches et de protéger et de conserver le poisson et son habitat, et établit les pouvoirs liés aux permis et aux baux de pêche.
Loi sur les océans :
Confie au ministre la direction de la gestion intégrée des océans et prévoit les pouvoirs, les tâches et les fonctions du ministre en ce qui concerne la Garde côtière et les services hydrographiques.
Loi sur la protection des pêches côtières :
Établit un cadre permettant au ministre de gérer l’accès des navires de pêche étrangers aux eaux de pêche canadiennes, y compris la délivrance de permis et l’application de la loi sur les pêches en haute mer.
Loi sur les ports de pêche et de plaisance :
Donne au ministre le pouvoir de réglementer l’utilisation, la gestion et l’entretien des ports de plaisance ou de pêche, y compris la perception des droits pour l’utilisation de ces ports.
Loi sur les espèces en péril :
Administrée en partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada, la loi confère au ministre des responsabilités liées à la gestion des espèces aquatiques en péril.
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada :
Le ministre des Transports est responsable de cette loi, qui confère au ministre des Pêches et des Océans des autorisations et des pouvoirs précis en matière de recherche et sauvetage maritimes, d’intervention en cas de pollution et de services de communications et de trafic maritimes.
Cadre réglementaire connexe
Le Ministère s’appuie sur cinq textes de loi clés assortis de règlements connexes pour gérer les pêches et les écosystèmes aquatiques du Canada.
Loi sur les pêches :
Il existe quatre ensembles généraux de règlements aux termes de la Loi sur les pêches : 1) les pêches administrées par le Ministère; 2) les pêches administrées par les provinces et territoires; 3) les règlements concernant les pêches autochtones; 4) les règlements concernant les mammifères marins.
Loi sur les océans :
Les instruments de réglementation pris aux termes de cette loi sont principalement divers règlements sur les zones de protection marines et des arrêtés ministériels désignant des zones de protection marines provisoires.
Loi sur la protection des pêches côtières :
Le Règlement sur la protection des pêches côtières (RPPC) confère au ministre le pouvoir de délivrer des permis autorisant les navires de pêche étrangers à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes pour prendre part à des activités précises liées à la pêche. Le RPPC décrit également les procédures d’arraisonnement et d’inspection applicables.
Loi sur les ports de pêche et de plaisance :
Le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance régit l’utilisation, la gestion et l’entretien de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, y compris en établissant des droits et des frais.
Loi sur les espèces en péril :
Parmi les exemples possibles d’activités réglementaires prévues dans la Loi, citons la modification de la Liste des espèces en péril en vertu de la loi et la création d’arrêtés visant à protéger l’habitat des espèces en péril.
Cadre législatif : Sept lois non principales
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce :
Crée une société d’État, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, aux fins de l’achat et de la commercialisationdupoisson d’eau douce et de ses produits, au Canada ou à l’étranger, et de l’augmentation du revenu des pêcheurs.
Loi sur les prêts aux entreprises de pêche :
Confère au ministre le pouvoir de garantir les prêts octroyés aux pêcheurs pour les navires, le matériel, les installations au sol, les immeubles ou toute autre expansion ou amélioration réglementaires d’une entreprise de pêche primaire.
Loi sur le développement de la pêche :
Pourvoit au développement des pêches commerciales du Canada. Aux termes de cette loi, le ministre peut entreprendre des projets, y compris conjointement avec une province ou une personne, pour la rationalisation de l’exploitation des ressources de la pêche et la recherche et la mise en valeur de nouvelles ressources de la pêche et de nouvelles pêches.
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique :
Prévoit que le ministre peut consentir des contributions ou des prêts aux entreprises, pour «faciliter, grâce à la restructuration d’entreprises, la mise en place d’un secteur des pêches viable, compétitif et de propriété privée».
Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs :
Met en oeuvre la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. La Convention établit la Commission des pêcheries des Grands Lacs composée de membres des deux pays.
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux :
Le ministre des Transports est responsable de cette loi, qui confère au ministre des Pêches et des Océans, par l’entremise delaGarde côtière, des pouvoirs et des autorisations précis pour gérer les navires dangereux ou délabrés qui se trouvent sur des propriétés dont il est responsable, y compris le pouvoir d’enlever ou de détruire ces navires.
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques :
Le ministre des Transports, le ministre des Affaires autochtones et du Nord et le ministre des Ressources naturelles sont responsables de cette loi, qui fait la promotion de l’exploitation et du transport des ressources naturelles de l’Arctique.
Annexe A: Modifications à la Loi sur les pêches
Lors de la 42e législature, la Loi sur les pêches a été modifiée avec la sanction royale du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Modifications à la Loi sur les pêches :
- Une nouvelle disposition d’objet et une liste des facteurs que le ministre peut prendre en considération pour la prise de décision
- L’interdiction de causer la mort du poisson et de détériorer, de détruire ou de perturber l’habitat du poisson
- De nouvelles exigences et protections pour renforcer la réconciliation avec les peuples autochtones
- De nouvelles interdictions empêchant de pêcher les cétacés dans le but de les garder en captivité et l’importation ou l’exportation d’un cétacé sans permis
- L’ajout d’interdictions précises relatives à l’enlèvement des ailerons de requin, ainsi qu’à l’importation et à l’exportation d’ailerons de requin
- Donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre de nouveaux règlements concernant le rétablissement des stocks de poisson et la restauration de l’habitat du poisson
Le ministre a de nouveaux pouvoirs lui permettant de :
- Créer des groupes consultatifs, fixer des frais et recueillir de l’information
- Prendre des arrêtés de gestion des pêches pour parer à une menace à la gestion et à la surveillance judicieuse des pêches, et à la conservation et la protection du poisson
- Établir des règlements pour soutenir les titulaires de permis côtiers indépendants
- Établir des règlements définissant les projets (ou parties de projets) qui ont toujours besoin d’un permis, ainsi que d’élaborer des codes de pratique pour les petits projets courants
- Établir des règlements en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine
Annexe B : Modifications proposées à la Loi sur les océans
Lors de la 42e législature, la Loi sur les océans a été modifiée avec la sanction royale du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Modifications apportées à la Loi sur les océans :
- Donne la capacité d’établir les limites d’une zone de protection marine (ZPM) provisoire et de « geler l’empreinte » des activités en cours dans la zone sur la base de renseignements scientifiques et de consultations préliminaires, au moyen d’un arrêté ministériel;
- La ZPM provisoire serait en vigueur pour une période maximale de cinq ans au cours de laquelle se poursuivrait le processus d’établissement de la protection au moyen d’un projet de règlement permanent du gouverneur en conseil. Après cinq ans, la ZPM provisoire serait abrogée ou remplacée par un règlement permanent du gouverneur en conseil
- Le ministre doit appliquer le principe de précaution lorsqu’il décide de créer une ZPM en vertu de la Loi sur les océans
- Les pouvoirs de mise en application et les amendes sont renforcés afin d’être harmonisés avec les dispositions actuelles et mises à jour d’autres lois comme la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales
- Date de modification :