Guide du demandeur en matière de recherche scientifique marine (RSM)
Sur cette page
- Aperçu
- Planification du projet
- Formulaire d’admission
- Processus de présentation et d’examen
- Autorisations supplémentaires
- Recherche dans l’arctique
- Rapports de recherche
Aperçu
Le présent document guide les demandeurs qui souhaitent obtenir l’autorisation de mener des recherches scientifiques marines (RSM), conformément à la définition énoncée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), dans les eaux intérieures marines, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) du Canada ou sur le plateau continental canadien (ci-après appelés « zones de compétence canadienne »).
Si vous n’êtes pas tout à fait sûr que votre projet constitue une RSM, nous vous invitons à remplir la demande de RSM suivante et à consulter Affaires mondiales Canada (AMC) par l’entremise de votre ambassade pour confirmer.
L’information contenue dans le présent guide a été élaborée pour soutenir les demandeurs de RSM étrangers; toutefois, en cas de divergences ou d’ambiguïtés, la Politique canadienne sur les RSM ou la CNUDM prévalent. Le présent guide repose sur les meilleurs renseignements publiés; il incombe aux demandeurs de s’assurer que toutes les exigences relatives aux RSM sont respectées.
Planification du projet
Le Canada accorde une grande importance à la collaboration pour la mise en œuvre des RSM dans ses eaux. Nous encourageons vivement les discussions préliminaires sur les possibilités de contribuer au partage des connaissances scientifiques et de renforcer la prise de décisions fondée sur des données probantes. Les demandeurs principaux sont invités à communiquer avec AMC le plus tôt possible dans le processus de planification afin d’examiner les possibilités de coordination, de synergie et d’harmonisation avec les priorités de recherche nationales. Un dialogue précoce permet de s’assurer que les missions proposées sont complémentaires, efficaces et respectueuses des contextes réglementaire, environnemental et opérationnel du Canada.
Formulaire d’admission
Il convient d’utiliser le formulaire Demande de consentement pour la conduite de recherches scientifiques marines pour présenter une demande de RSM. Le formulaire peut être demandé en contactant la Division des relations en matière de sécurité et de défense du MCA par courriel à l'adresse igr@international.gc.ca.
Vous devez remplir toutes les sections du formulaire avant de le soumettre. Des documents à l’appui (p. ex. fichiers SIG) peuvent accompagner le formulaire. Les demandeurs doivent également savoir que des renseignements supplémentaires ou des formulaires distincts peuvent également être requis.
Processus de présentation et d’examen
Les demandes de RSM dûment remplies, ainsi que les documents à l’appui, doivent être soumis à AMC par l’entremise de l’ambassade ou du haut-commissariat du pays étranger. AMC coordonne, au nom du gouvernement du Canada, l’examen des demandes de RSM provenant de l’étranger.
Pour obtenir les coordonnées des missions diplomatiques étrangères au Canada, veuillez consulter le ministère des Affaires étrangères de votre pays. Vous trouverez également les coordonnées des missions diplomatiques au Canada sur la page Web du Bureau du protocole d’AMC.
Les demandes doivent être reçues par AMC au plus tard 6 mois (180 jours) avant l’entrée dans les zones de compétence canadienne. Les demandeurs sont vivement encouragés à présenter une demande plus de 6 mois à l’avance. Les demandes présentées moins de 6 mois avant l’entrée prévue dans les zones de compétence canadienne risquent de ne pas être traitées à temps pour l’expédition prévue.
Toutes les demandes de RSM doivent être soumises par l’intermédiaire de la mission diplomatique de l’État étranger à :
Direction des relations de la sécurité et de la défense
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Canada
Courriel : igr@international.gc.ca
Site Web : Mener des recherches scientifiques marines au Canada
À la réception d’une demande de RSM, AMC coordonne l’examen interministériel canadien. Les demandes de renseignements supplémentaires peuvent être envoyées par AMC par l’entremise de la mission diplomatique du demandeur accréditée au Canada. La réponse rapide des demandeurs aux demandes de renseignements du gouvernement accélère le processus d’examen canadien.
Un numéro de dossier est attribué à la demande par AMC et fourni à la mission diplomatique qui soumet la demande de RSM. Ce numéro de dossier doit être mentionné par le demandeur dans toute correspondance écrite et communication orale. Une fois l’approbation obtenue, AMC envoie une lettre d’autorisation diplomatique pour la mission de recherche proposée.
Demandeur principal
En règle générale, les demandes de RSM doivent être transmises à AMC par l’entremise de la mission diplomatique de l’État du pavillon du navire. Cette approche garantit que les droits et responsabilités respectifs du Canada et de l’État menant la recherche en vertu de la CNUDM sont pleinement respectés.
Lorsque plusieurs entités étatiques participent à l’activité de recherche, une approche coordonnée est recommandée. Dans de tels cas, la demande de RSM peut être soumise par l’entremise de l’État du pavillon du navire ou de l’État de la ou du scientifique en chef. Cette approche permet de clarifier les questions relatives à la responsabilité, à la propriété des données et à la répartition des obligations en application de la CNUDM.
Lorsqu’une chercheuse/un chercheur ou un groupe de recherche étranger mène des activités dans des zones de compétence canadienne à l’aide d’un navire battant pavillon canadien, la demande de RSM doit être soumise par les voies diplomatiques de l’État de la ou du scientifique en chef.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’identification du demandeur principal, veuillez communiquer avec la Direction des relations de la sécurité et de la défense d’AMC par courriel à igr@international.gc.ca.
Indépendamment de qui présente la demande, tous les navires exploités dans les eaux territoriales canadiennes doivent se conformer aux dispositions applicables de la CNUDM, y compris la partie XIII.
Exigences nationales
En plus de la demande de RSM, plusieurs autres permis, licences ou demandes peuvent être requis selon les activités et les emplacements du projet de recherche. Ces exigences supplémentaires sont déterminées tout au long du processus d’examen des RSM; toutefois, en voici quelques exemples :
- Si la recherche comprend une activité ayant des incidences sur une espèce aquatique interdite en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).
- Demande de permis en vertu de la LEP ;
- Vous trouverez de plus amples renseignements ici : Permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
- Si la recherche constitue une perturbation au sens du Règlement sur les mammifères marins :
- Demande d’autorisation pour la perturbation d’un mammifère marin;
- Vous trouverez de plus amples renseignements ici : Instructions relatives à une demande d’autorisation de perturber des mammifères marins.
- Le Canada a établi des zones de protection marine (ZPM) et des refuges marins réglementés par la loi afin d’assurer la protection à long terme de la nature. Certaines activités dans les ZPM et les refuges marins peuvent être restreintes ou interdites.
- Vous trouverez des renseignements sur les ZPM ici : Zones de protection marine (ZPM) et réseaux.
- Vous trouverez des renseignements sur les refuges marins ici : Refuges marins au Canada.
RSM aériennes
Si la RSM comprend un quelconque aspect de recherche aérienne (p. ex. drone, hélicoptère, aéronef, etc.), le demandeur doit également remplir et joindre à sa demande un formulaire EXT2095, le certificat de navigabilité et le certificat d’immatriculation de l’aéronef : GAC-AMC 2095, Demande d’autorisation de survol : entrée dans l’espace aérien intérieur canadien. Vous trouverez des renseignements sur la demande et le processus ici : Autorisation de survol d’aéronef d’état, militaire ou scientifique
AMC fournit une autorisation de survol dans l’espace aérien canadien ainsi que la lettre d’autorisation de Transports Canada. Veuillez noter que même si cette lettre d’autorisation de Transports Canada permet l’entrée d’un aéronef scientifique dans l’espace aérien canadien, la navigation particulière dans l’espace aérien canadien est toujours réglementée par le contrôle de la circulation aérienne (ATC) aux fins du respect des règlements opérationnels.
Si le demandeur doit utiliser des lasers à bord d’un aéronef, le formulaire de demande (Avis de proposition pour effectuer une ou des opérations laser à l’extérieur) se trouve sur le site Web de Transports Canada (TC), formulaire de demande.
Une fois remplie, la demande doit être envoyée à chaque région de TC où des opérations laser seront effectuées, mais l’AC peut décider de délivrer une seule autorisation valide à l’échelle nationale. Chaque région de TC dispose d’un point de contact qui coordonne les demandes d’utilisation des lasers dans sa zone de compétence. Les demandeurs doivent soumettre la documentation à la région de TC où ils exerceront leurs activités. Vous trouverez une liste des régions de TC.
Pour toute demande de renseignements généraux concernant TC, les demandeurs peuvent envoyer un courriel à :
Les aéronefs de recherche étrangers doivent également se présenter dans un aéroport d’entrée désigné de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), comme indiqué dans le mémorandum D2-1-2 de l’ASFC, paragraphes 39 à 41.
Il incombe à l’équipage de coordonner et d’organiser ce qui suit :
- Dédouanement – doit être effectué dans un bureau des douanes canadiennes d’un aéroport d’entrée ;
- Au besoin, les numéros PPR/PPN pour atterrir sur les terrains d’aviation militaires doivent être obtenus auprès du service des opérations de l’escadre de ces terrains d’aviation ;
- Assistance au sol, ravitaillement en carburant et hébergement.
Autorisations supplémentaires
En plus des approbations fédérales, des approbations, des licences ou des permis distincts coordonnés dans le cadre du processus de demande de RSM peuvent également être requis (p. ex. approbations territoriales pour travailler dans l’Arctique canadien). Les demandeurs sont invités à effectuer des recherches et à présenter toutes les demandes requises tôt dans le processus. Il incombe aux demandeurs de s’assurer que tous les permis ou licences nécessaires ont été obtenus et sont à bord du navire avant le début des activités de RSM.
Recherche dans l’arctique
En plus de votre demande de RSM et des exigences fédérales, plusieurs autres obligations peuvent s’appliquer, en particulier pour travailler dans le Nord canadien. Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée de Nation à Nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur. À cette fin, la Politique sur l’Inuit Nunangat reconnaît l’Inuit Nunangat comme une région géographique, culturelle et politique distincte qui englobe quatre régions visées par des revendications territoriales distinctes, chacune présentant ses propres processus d’examen réglementaire.
Conformément à la plupart de ces accords de revendication territoriale, aucune licence ou autorisation fédérale ne peut être délivrée tant que les approbations réglementaires territoriales n’ont pas été obtenues. Ces processus ne font pas partie de la demande de RSM et les demandeurs doivent les suivre séparément. Ces approbations pouvant prendre du temps, les demandeurs sont invités à communiquer avec chaque région visée par une revendication territoriale concernée (en plus des autres régions) tôt dans le processus de planification de leur projet. Le gouvernement du Canada n’a aucune autorité ni influence sur ces processus.
Les ressources clés suivantes concernant la recherche dans l’Arctique canadien sont offertes à titre de guide général, mais elles ne sont pas exhaustives, et aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité ou l’utilité de l’information. Il incombe aux demandeurs de s’assurer qu’ils ont confirmé les exigences particulières et obtenu toutes les approbations nécessaires pour leur projet.
- Vous trouverez un guide de référence général sur la recherche dans l’Arctique.
- Une carte des régions distinctes peut être consultée.
| Région visée par une revendication territoriale de l’Arctique* | Zone générale | Quelques points de contact initiaux |
|---|---|---|
Nunatsivut |
Côte du Labrador |
Bureau de recherche du gouvernement du Nunatsiavut (en anglais seulement) |
Nunavik |
Nord du Québec |
Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik (en anglais seulement) |
Nunavut |
Centre de l’Arctique |
|
Inuvialuit |
Ouest de l’Arctique |
Comité d’étude des répercussions environnementales (en anglais seulement) |
Veuillez noter qu’à l’extérieur des régions visées par une revendication territoriale, d’autres processus d’examen des projets peuvent également s’appliquer (p. ex. dans la région marine d’Eeyou dans la baie d’Hudson et la baie James).
Rapports de recherche
Dans le cas d’une RSM menée dans des zones de compétence canadienne, sauf exigence contraire expressément stipulée dans les conditions d’octroi de licence, un rapport sommaire préliminaire doit être fourni au plus tard 90 jours après la date de fin de la recherche autorisée. Le rapport final doit être présenté au plus tard un (1) an après la date de fin de la recherche autorisée. Cette présentation finale doit inclure tous les résultats de recherche, les données, l’emplacement de stockage des échantillons et des données physiques et numériques, ainsi que tout soutien d’interprétation nécessaire visant à faciliter la compréhension des résultats par le Canada. Des échantillons de recherche doivent également être fournis sur demande.
Le cas échéant, les données et les résultats doivent être soumis dans le format précisé dans l’autorisation de RSM.
Les rapports préliminaire et final doivent être envoyés aux deux adresses courriel suivantes en format PDF :
- dfo.ncrforeignvesselclearance-degagementnavireetrangerrcn.mpo@dfo-mpo.gc.ca
- igr@international.gc.ca.
Le non-respect de ces délais et exigences de production de rapports peut avoir une incidence sur les demandes de l’État chercheur en attente d’autorisation, ainsi que sur les demandes à venir. Le Canada peut refuser de donner son consentement à la conduite de RSM aux États parrains qui ne se sont pas acquittés des exigences en matière de partage des données.
De plus, le Canada peut exiger des demandeurs de RSM qu’ils obtiennent une autorisation avant de publier à l’échelle internationale les résultats de recherche liés à un projet particulier. Cette exigence s’applique en particulier aux résultats ayant une incidence directe sur la prospection et l’exploitation des ressources naturelles.
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