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Demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Le formulaire en texte simple sur cette page est offert à titre d'information seulement. Pour avoir accès au formulaire, veuillez télécharger l'une des version suivantes. En fonction des paramètres de votre navigateur, vous devrez peut-être enregistrer ce formulaire sur votre appareil et l’ouvrir à l’aide d’un lecteur de PDF.

Veuillez remplir TOUTES les sections de ce formulaire de demande. Si une section ne s’applique pas à votre activité, veuillez l’indiquer clairement. Si les renseignements pertinents se trouvent dans les documents d’appui, cochez la case fournie.

1. Renseignements sur le demandeur

2. Qualifications du demandeur ou de la personne qui effectue le travail :

(incluez toute autre personne qui travaillera indépendamment du demandeur)
Indiquez l’expérience antérieure avec l’espèce ou avec une espèce similaire et les travaux semblables

3. Langue de correspondance de préférée

4. Le demandeur a-t-il obtenu un permis de la LEP par le passé?

5. Nom de l'activité

6. Espèces inscrites touchées

Énumérez les espèces aquatiques en péril qui pourraient être touchées par les activités proposées (noms communs et scientifiques) et leur statut en vertu de la LEP (p. ex. en voie de disparition, menacées). Si l’espèce appartient à une unité désignable particulière (population), il faut également l’indiquer. Voir l’Annexe 1 de la LEP pour les noms exacts.

7. Objectif de l’activité proposée

Sélectionnez l'option qui décrit le mieux l'objectif de votre activité :

de l’espèce

Indiquez et expliquez si des objectifs différents s'appliquent aux différentes espèces en péril.

8. Description de l’activité proposée

Fournissez une description de l’activité et, s’il y a lieu, une description du projet dont l’activité fait partie. Donnez de l’information sur les méthodes et l’équipement, puis incluez une explication des raisons pour lesquelles chaque activité cadre avec la catégorie indiquée à la question précédente.

9. Emplacement de l’activité proposée :

Fournissez une description détaillée de l’emplacement de l’activité, y compris la latitude, la longitude ou les coordonnées UTM, le nom de la localité la plus proche, de la municipalité, du district, du canton, du comté, de la province et le nom des cours d’eau ou des
plans d’eau. Incluez une carte, si possible.

  • Si l'activité a lieu en mer, veuillez indiquer les secteurs de gestion des pêches et fournir de l'information sur le navire, la plateforme ou l'aéronef, notamment des photos, le nom et le numéro d'immatriculation/numéro de bateau de pêche commerciale, pays d'immatriculation et licence du navire étranger (s'il y a lieu).
  • Indiquez si l’activité a lieu dans une région visée par une revendication territoriale ou à proximité d’une communauté autochtone.

Si l’activité a lieu dans une région visée par une revendication territoriale ou à proximité d’une communauté autochtone. Décrivez les discussions ou consultations éventuelles que vous avez eues avec la communauté concernée ou le Conseil de gestion de la faune au sujet de l’activité et, s’il y a lieu, fournissez tout document démontrant qu’ils appuient l’activité.

10. Date de l’activité proposée :

S'il y a lieu, décrivez les phases prévues et fournissez leurs échéanciers

11. Effets de l’activité proposée sur l’espèce

a) Indiquez tout changement que l'activité pourrait entraîner chez les individus des espèces et les répercussions de ces changements. Incluez la nature des répercussions et le nombre estimatif d’individus susceptibles d’être touchés. Décrivez l'importance potentielle de ces effets sur la population dans son ensemble.  Si de multiples activités font partie du projet, veuillez fournir l'information suivante pour chaque activité.

Changements : (p. ex. capture d’individus)

Effet : (p. ex. blessure non létale, stress, mortalité)

Importance : Que pourraient signifier ces effets pour la survie ou le rétablissement de l’espèce?

b) Décrivez tout changement que l’activité proposée peut entraîner à n’importe quelle résidence des individus de l’espèce ou à tout habitat désigné comme un habitat essentiel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action pour l’espèce. Décrivez les effets de ces changements, y compris la nature de l’effet, le nombre estimé de résidences, la superficie estimée de l’habitat essentiel susceptible d’être affecté, le type d’habitat qui sera affecté et les processus vitaux de l’espèce que cet habitat soutient. Décrivez l’importance potentielle de ces effets sur les individus de l’espèce en péril ou la population dans son ensemble. Si de multiples activités font partie du projet, veuillez fournir cette information pour chaque activité.

Changements à la résidence ou à l’habitat essentiel : (p. ex. dommages aux résidences, perte de l’habitat de frai, turbidité accrue)

Effets : (p. ex. probabilité réduite du succès de reproduction)

Importance :Que pourraient signifier ces effets pour la survie ou le rétablissement de l’espèce? (p. ex. la réduction du succès de reproduction pourrait entraîner un déclin de la croissance de la population)

12. Solutions de rechange envisagées

Décrivez en détail toutes les solutions de rechange proposées qui ont été prises en considération pour éviter ou atténuer les impacts sur l’espèce, notamment  :

  • autres activités , conceptions techniques ou méthodes de recherche, équipement ou processus qui ont été pris en considération dans le but d’obtenir les résultats de l’activité qui est proposée et les raisons pour lesquelles ils ont été rejeté s en faveur de l’activité, de la conception, de l’équipement ou du processus proposé (p. ex., utilisation d’espèces de substitution, méthodes d’échantillonnage moins invasives, collaboration avec d’autres chercheurs. Si aucune autre activité n’a été prise en considération, veuillez le justifier.
  • autres endroits qui ont été pris en considération à l’extérieur de l’aire de répartition de l’espèce ou à l’extérieur de sa zone d’habitat essentiel et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés en faveur de l’endroit actuel. Si aucun autre endroit n’a été pris en considération, veuillez le justifier.
  • autres échéanciers qui ont été pris en considération pour éviter les périodes pendant lesquelles l’espèce est présente ou sensible à la perturbation et les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés en faveur des échéanciers proposés. Si aucun autre échéancier n’a été pris en considération, veuillez le justifier.

Expliquez pourquoi la proposition actuelle est la meilleure solution. Si de multiples activités font partie du projet, veuillez décrire les solutions de rechange envisagées pour chaque activité.

13. Mesures visant à réduire au minimum les conséquences négatives

Décrivez toutes les mesures qui seront mises en œuvre afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, notamment :

  • une description des mesures d'atténuation précises utilisées pour réduire au minimum les conséquences négatives pour l'espèce (p. ex., sauvetage de moules ou de poissons, contrôle de l'érosion et des sédiments, etc.) et la mesure dans laquelle il a été prouvé que les mesures sont efficaces;
  • des mesures d'urgence précises au cas où les mesures d'atténuation seraient inefficaces;
  • l'utilisation de personnel approprié pour réaliser les activités (p. ex., le demandeur a des qualifications acquises dans un établissement reconnu, a une expérience démontrée avec l'espèce ou a une expérience démontrée avec la méthodologie proposée).

14. Surveillance

Décrivez comment vous surveillerez les effets de votre activité sur l’espèce et l’efficacité de vos mesures d’atténuation visant à réduire au minimum les conséquences négatives pour l’espèce en vue de déterminer si la mise en œuvre des mesures a permis d'obtenir les résultats attendus.

15. Expliquez, autant que vous sachiez, les raisons pour lesquelles l’activité proposée ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.


Les renseignements que vous indiquez dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) aux fins d'une demande de permis au titre de la LEP. Les renseignements peuvent être utilisés pour le traitement du permis en vertu de la LEP. De plus, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada pourraient s'en servir pour assurer le respect et l'application de la LEP. À défaut de fournir ces renseignements, votre demande pourrait être refusée. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de rectifier vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels, Permis délivrés en vertu de la LEP, MPO PPU 770 et l'on peut y accéder et en évaluer l'exactitude. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site d'Info Source, à l'adresse www.infosource.gc.ca.

Veuillez envoyer votre demande remplie au gestionnaire régional, Programme des espèces en péril, du bureau de Pêches et Océans Canada de la région visée :

Région du Pacifique

(Colombie-Britannique, Yukon, sauf le Versant nord, qui est à l'intérieur de la Région du Centre et de l'Arctique.)

Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S4
Tél. : 604-666-0395
Courriel : sara@pac.dfo-mpo.gc.ca

Région de l’Ontario et des Prairies, et la Région Arctique

( Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, le versant nord du Yukon):

Pêches et Océans Canada
Institut des eaux douces
501, croissant University
Winnipeg (Manitoba) R3T 2N6
Tél.: 204-983-4438
Courriel : fisheriesprotection@dfo-mpo.gc.ca

Région du Québec

(Québec, fleuve Saint-Laurent, nord du golfe du Saint-Laurent) :

Pêches et Océans Canada
850, route de la Mer C.P. 1 000
Mont-Joli (Québec) G5H 3Z4
Tél.: 418-775-0763
Courriel : lep-sara-qc@dfo-mpo.gc.ca

Région du Golfe

(provinces des Maritimes adjacentes au golfe du Saint-Laurent) :

Pêches et Océans Canada
C.P. 5030
343, av. Université
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9B6
Tél. 506-851-6253
Courriel : GLF-SARA-LEP@dfo-mpo.gc.ca

Région des Maritimes

(de la pointe nord du Cap Breton à la frontière Nouveau-Brunswick-Maine) :

Institut océanographique de Bedford
C. P. 1006
1, promenade Challenger
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2
Tél.: 902-426-8503
Courriel : XMARSARA@mar.dfo-mpo.gc.ca

Région de Terre-Neuve-et-Labrador

(Terre-Neuve, Labrador) :

Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest
Chemin White Hills Est
C. P. 5667
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1
Tél.: 709-772-4088
Courriel : SARANL-LEPTNL@dfo-mpo.gc.ca
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