Instructions relatives à une demande d'autorisation de perturber des mammifères marins

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• Aperçu
• Renseignements sur l'activité
• Évaluation de l'impact et de l'atténuation
• Autres autorisations nécessaires
• Soumettre une demande
• Obtenir de l'aide

Aperçu

Le ministre des Pêches et des Océans peut délivrer une autorisation de perturber un mammifère marin, dans certaines circonstances, en vertu de l'article 38 du Règlement sur les mammifères marins du Canada pour les activités qui perturbent un mammifère marin (baleines, dauphins, marsouins, phoques, lions de mer, morses, loutres de mer).

Le Règlement sur les mammifères marins stipule qu'il est illégal de perturber un mammifère marin sauf :

1. à l'occasion d'un travail, d'une entreprise ou d'une activité autorisé(e) ou autrement permis(e) en vertu de la Loi sur les pêches;
2. lors de la pêche de mammifères marins autorisée par le présent règlement;
3. selon les modalités énoncées dans un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) autorisant la pêche des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public;
4. selon les modalités prévues par la Loi sur les espèces en péril.

Le Règlement stipule que les perturbations comprennent le fait de s'approcher d'un mammifère marin pour, ou tenter de :

1. le nourrir;
2. nager avec lui ou entrer en contact avec lui;
3. le déplacer ou l'inciter ou le pousser à se déplacer de l'environnement immédiat où il se trouve;
4. le séparer de son groupe ou s'interposer entre celui-ci et un petit;
5. le piéger ou piéger son groupe entre un navire et le rivage ou entre des navires;
6. l'étiqueter ou le marquer.

Quel type d'activités peuvent être autorisées en vertu d'une autorisation de perturber les mammifères marins?

Si votre activité constitue une perturbation, tel que défini par le Règlement sur les mammifères marins, vous devez faire une demande d'autorisation de perturber. Une autorisation de perturber un mammifère marin ne sera délivrée que s'il peut être établi que l'activité répond à l'un ou à plusieurs des critères déterminés en vertu du paragraphe 38(1) du Règlement sur les mammifères marins. Le ministre peut autoriser la perturbation s'il est établi que l'activité :

1. pourrait profiter aux mammifères marins sans mettre en péril la survie de l'espèce à l'état sauvage;
2. pourrait améliorer les chances immédiates de survie d'un mammifère marin;
3. contribuerait à la conservation et à la protection des mammifères marins;
4. pourrait atténuer les souffrances et la douleur d'un mammifère marin en détresse;
5. contribuerait à la recherche scientifique marine;
6. permettrait la production de documents audiovisuels sur les activités des mammifères marins, ce qui faciliterait une meilleure compréhension des mammifères marins et, ainsi, contribuerait à leur conservation et à leur protection.

L'autorisation peut être assujettie à toute condition concernant :

1. les eaux dans lesquelles les mammifères marins peuvent être perturbés;
2. les mammifères marins qui peuvent être perturbés;
3. la période pendant laquelle les mammifères marins peuvent être perturbés;
4. le type, la taille, le nombre et la détermination des véhicules qui peuvent être utilisés, ainsi que les personnes qui sont autorisées à les exploiter;
5. la manière dont ces véhicules doivent être exploités, y compris la distance qu'ils sont tenus de maintenir vis-à-vis des mammifères marins, leur vitesse et leur orientation, ainsi que l'exigence consistant à éviter d'entraver le trajet des mammifères marins;
6. la façon dont les mammifères marins peuvent être perturbés et les mesures nécessaires pour atténuer ou réduire au minimum les effets négatifs de la perturbation;
7. l'évaluation diagnostique ou toute autre évaluation qui doit être réalisée – avant, pendant et après la perturbation – auprès des mammifères marins;
8. les renseignements qui doivent être signalés au ministre, ainsi que la méthode devant être utilisée pour produire le rapport, les moments auxquels le rapport doit être produit, et le destinataire du rapport;
9. les dossiers qui doivent être tenus à jour en ce qui a trait à l'activité à l'origine de la perturbation, la façon dont les dossiers doivent être tenus, le moment auquel les dossiers doivent être produits, le destinataire des dossiers, ainsi que la période pour laquelle les dossiers doivent être conservés.

Les exemples pratiques de ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter : le tournage de films, la réhabilitation, le soutien à un mammifère marin échoué, l'euthanasie, le désempêtrement, les recherches scientifiques pour le bien-être des mammifères marins et la libération d'un mammifère marin pris au piège.

Renseignements sur l'activité

Veuillez écrire lisiblement. Veuillez fournir des renseignements détaillés et précis. Toutes les autorisations de perturber seront assorties d'exigences en matière de rapports qui seront précisées dans le permis en fonction de l'activité autorisée.

1. Personnel : Déterminez le demandeur responsable/chef de projet ainsi que les assistants. Énoncez les qualifications du demandeur responsable et des assistants qui démontrent leur capacité à réaliser cette activité. Indiquez et fournissez des copies des autorisations de perturber les mammifères marins précédemment accordées (ou l'équivalent) provenant de tous les pays. Indiquez si les assistants travailleront indépendamment du demandeur responsable.
2. Dates et lieu : Indiquez précisément les dates de début et de fin, ainsi que les lieux (sur une carte) où se déroulera l'activité proposée. Si un plan de travail de l'activité a été élaboré, il doit être soumis avec votre demande.
3. Détermination des espèces : Indiquez toutes les espèces de mammifères marins ciblées et non ciblées qui peuvent être présentes dans la zone où l'activité proposée se déroulera, et indiquez lesquelles (le cas échéant) sont inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Pour d'autres renseignements sur les mammifères marins, et leur aire de répartition, rendez-vous à Mammifères marins et tortues marines.
4. Informations sur le navire, le véhicule et/ou l'aéronef (y compris les drones) - Veuillez joindre à votre demande :
   1. pour le navire :
      1. le nom du navire
      2. le numéro d'immatriculation du VFC
      3. une photo du navire
   2. pour le véhicule et/ou l'aéronef :
      1. la marque
      2. le modèle
      3. le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef
      4. une photo du (des) véhicule(s)/aéronef(s) que vous utiliserez
   3. pour les drones :
      1. la marque
      2. le modèle
      3. le numéro de série
      4. le poids
      5. le type de drone
      6. le numéro d'immatriculation (pour les drones de 250 g à 25 kg) ou le certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS) (pour les drones de plus de 25 kg)

Évaluation de l'impact et de l'atténuation

5. Objectif et méthodologie : Veuillez fournir un plan ou une proposition pour l'activité et veillez à ce que l'objectif et la méthodologie de l'activité proposée soient assez détaillés pour évaluer les répercussions des perturbations. Par exemple, indiquez le nombre, la durée et la distance de toutes les approches.
6. Catégorie de perturbation : En vous référant à la liste des espèces désignées dans la Partie I, 3) ci-dessus, décrivez en détails la nature de la perturbation et incluez les répercussions potentielles sur les habitats utilisés par l'espèce. Catégorisez la perturbation, conformément au Règlement, comme suit, et répondez aux questions relatives à chaque catégorie de perturbation.
   1. L'activité pourrait profiter aux mammifères marins sans mettre en péril la survie de l'espèce à l'état sauvage.
   2. L'activité pourrait améliorer les chances immédiates de survie d'un mammifère marin.
   3. L'activité contribuerait à la conservation et à la protection des mammifères marins.
   4. L'activité pourrait atténuer les souffrances et la douleur d'un mammifère marin en détresse.
   5. L'activité contribuerait à la recherche scientifique marine.
   6. L'activité permettrait la production de documents audiovisuels sur les activités des mammifères marins, ce qui faciliterait une meilleure compréhension des mammifères marins et, ainsi, contribuerait à leur conservation et à leur protection.
7. Solutions de rechange : Décrivez toutes les solutions de rechange à l'activité proposée qui ont été envisagées afin de réduire au minimum l'impact sur l'espèce, tout en permettant d'atteindre les résultats souhaités, et expliquez pourquoi elles ont été rejetées en faveur de la proposition actuelle. Si des solutions de rechange ont été jugées déraisonnables, donnez-en les raisons.
8. Mesures d'atténuation : Décrivez toutes les mesures qui seront prises pour réduire l'impact de l'activité proposée sur l'espèce (de façon individuelle et collective). Expliquez la façon dont l'état physique du ou des mammifères marins sera surveillé et évalué avant, pendant et après la perturbation. Fournissez des références à des normes ou à des pratiques exemplaires existantes qui seront utilisées pour l'atténuation. Si vous prévoyez de vous écarter des normes ou des pratiques exemplaires existantes, expliquez pourquoi vous considérez que cela est préférable ou nécessaire.
9. Conservation et protection : Veuillez indiquer la façon dont l'activité proposée contribue à la conservation et à la protection des mammifères marins.

Autres autorisations nécessaires

Une demande d'autorisation de perturber des mammifères marins ne constitue pas une autorisation d'accès à la propriété et ne remplace pas d'autres autorisations applicables. Cependant, certaines autorisations peuvent être combinées. Les exemples d'autorisations supplémentaires qui peuvent être requises incluent, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

• Permis de transport de mammifères marins
• Permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril
• Permis de recherche de la Réserve nationale de faune
• Approbation d'activités dans des zones de protection marines
• Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES)
• Autorisation de navires étrangers
• Permis supplémentaires délivrés en vertu de la Loi sur les pêches
• Autres permis requis en vertu de la loi provinciale pertinente.

Un permis de protection des animaux ou l'équivalent peut être requis pour les activités de réhabilitation ou de recherche. Si vous croyez que vous avez besoin de ce type de permis et que vous n'êtes pas affilié à un établissement d'enseignement, veuillez communiquer avec l'agent de programme de Pêches et Océans Canada (MPO) dont le nom figure à la fin du présent document.

Permis délivré en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Si une espèce inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) sera perturbée, une autorisation en vertu de la LEP est nécessaire. Conformément à l'article 74 de la LEP, une autorisation en vertu du Règlement sur les mammifères marins peut servir de permis délivré en vertu de la LEP, sous certaines conditions. Consultez la page Questions et réponses générales sur les permis de la LEP et l'article 74 de la LEP pour obtenir de plus amples renseignements. Le MPO communiquera avec vous si des renseignements supplémentaires liés aux exigences de la LEP sont nécessaires.

Soumettre une demande

Envoyez votre formulaire dûment rempli à :

Obtenir de l'aide

N'hésitez pas à communiquer avec les soussignés, coordonnateurs, Programme des mammifères marins, si vous avez des questions,