Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

• Contributions à l’appui d’une participation accrue des Autochtones aux pêches commerciales, aux ententes de gestion des pêches coopératives et aux consultations liées aux ententes de pêches des Autochtones
  • Stratégie relative aux pêches autochtones
  • Initiative de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique
  • Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique
  • Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord
• Programme de contributions à l’appui du secteur du poisson et des pêches du Canada atlantique
• Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces
• Contributions en vertu du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques
• Fonds de restauration de l’habitat côtier
• Programme de contribution à l’appui du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique
• Programme de contributions à lʼappui du patrimoine naturel pour le Canada par lʼentremise du Fonds canadien pour la nature pour les espèces et les habitats aquatiques
• Contributions pour la participation des Autochtones à la gestion du poisson et lʼhabitat du poisson
• Programme de subvention globale pour la disposition de ports pour petits bateaux
• Ententes de contributions pour permettre aux associations liées à la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) de procéder à des activités autorisées relatives aux opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR), de la prévention SAR et d’autres activités liées à la sécurité
• Contributions pour soutenir lʼadoption de technologies propres au sein de lʼindustrie de lʼaquaculture et des pêches par lʼentremise du Programme dʼadoption des technologies propres pour les pêches et lʼaquaculture

Contributions à l’appui d’une participation accrue des Autochtones aux pêches commerciales, aux ententes de gestion des pêches coopératives et aux consultations liées aux ententes de pêches des Autochtones (voté)

Note : Cela comprend la Stratégie relative aux pêches autochtones, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, et l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, lesquelles étaient communiquées séparément par le passé.

Stratégie relative aux pêches autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1992

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Instaurée en 1992, la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) permet de conclure des ententes négociées avec les groupes autochtones en ce qui concerne la récolte, l’utilisation, et la gestion de la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales, et cérémonielles et, le cas échéant, la pêche commerciale communautaire.

En 1994, Pêches et Océans Canada ajoutait à la SRAPA un élément portant sur l’accès commercial, soit le Programme de transfert des allocations aux autochtones. Le Programme de transfert des allocations aux autochtones facilite le retrait volontaire des permis de pêche commerciale et l’émission de permis communautaires aux groupes autochtones admissibles de façon à ne pas surexploiter davantage la ressource.

Le budget de 2017 a alloué un nouveau financement au programme de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) afin d’effectuer des investissements stratégiques dans la capacité de base des partenaires autochtones, en mettant l’accent sur la gestion efficace des pêches alimentaires, sociales et rituelles (ASR) grâce à l’amélioration des activités de surveillance, de production de rapports et d’application de la loi, et en augmentant le niveau de participation aux programmes. Sur une période de cinq ans, un total de 32 427 760 $ sera ajouté aux allocations de fonds existantes de la SRAPA (42 886 123 $ en fonds permanents).

Les dispositions des ententes négociées dans le domaine de la pêche en vertu de la SRAPA peuvent comprendre :

• une allocation de la récolte au groupe autochtone à des fins alimentaires, sociales, et cérémonielles;
• des modalités concernant les permis de pêche communautaires;
• des dispositions en matière d’exécution, incluant la formation et l’implication de gardes-pêche autochtones;
• des arrangements en matière de cogestion et d’intendance des ressources halieutiques et des habitats correspondants, incluant le rétablissement et la protection des espèces en péril;
• des projets de cogestion pour améliorer la gestion des pêches de façon générale, comme la recherche scientifique, l’évaluation des stocks, la mise en valeur du poisson, et la gestion de l’habitat; et
• des arrangements dans le domaine de la pêche commerciale communautaire, incluant le transfert de navires et d’engins, ainsi que des mesures favorisant les occasions économiques dans le domaine de la pêche (comme les projets de pêche à titre de démonstration, le développement aquacole, le soutien à la planification des activités.

La SRAPA est mise en œuvre quand Pêches et Océans Canada gère la pêche et lorsque des accords de revendications territoriales n’ont pas déjà mis en place un cadre de gestion des pêches

Résultats attendus :

Amélioration des relations avec les peuples autochtones et meilleurs résultats pour eux au moyen :

• d’une augmentation du nombre d’Autochtones employés dans le domaine de la gestion des ressources aquatiques et dans le domaine des sciences des écosystèmes et des océans, avec une cible de 1 500 à 1 750 conjointement dans le cadre de la SRAPA et du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO);
• d’une augmentation du pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés dans les accords de gestion collaborative, avec une cible annuelle de 80-100 %;
• d’un plus grand nombre de collectivités autochtones représentées dans les accords de gestion collaborative des pêches, avec une cible de 147 accords couvrant 240 groupes d’ici 2027.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Communautés des Premières nations et autres bénéficiaires et organisations autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le cadre des programmes de paiement de transfert de Pêches et Océans Canada, dont la plupart visent la participation des autochtones aux pêches, le ministère a la capacité d’établir des relations productives avec les autochtones et les autres groupes afin de servir les objectifs de durabilité et de prospérité, ce qui permet aux industries de la pêche de mener des activités au sein d’une pêche commerciale intégrée bien gérée ayant un régime de gestion des pêches stable et des règles transparentes et communes pour tous.

À la suite de l’adoption de la Politique sur les paiements de transfert révisée du Conseil du Trésor, le ministère a rassemblé ses programmes autochtones sous un seul ensemble de modalités, tout en remettant l’accent sur la gestion axée sur les résultats. On a donc conçu de nouveaux outils pour accroître la responsabilisation et réduire le fardeau administratif, notamment un modèle commun d’entente de contribution et un outil d’évaluation de la capacité des bénéficiaires. Des bénéficiaires autochtones ont participé à des groupes de discussion ainsi qu’à des séances de formation et de discussion dans toutes les régions de Pêches et Océans Canada. Ces outils aident à simplifier les pratiques administratives et à améliorer la qualité et l’uniformité de la production des rapports sur les résultats et la responsabilité financière dans tous les programmes. De plus, l’évaluation de la capacité des bénéficiaires met en œuvre l’approche axée sur les risques à l’égard de l’établissement des modalités souples des ententes; il en résulte un nombre croissant d’ententes pluriannuelles et une production de rapports simplifiée pour les organisations, ce qui démontre une responsabilisation accrue.

Chaque année, lors de la prestation de ses programmes autochtones, le ministère conclut environ 165 ententes de contribution avec les groupes autochtones, à savoir 135 ententes avec des groupes individuels et 30 ententes avec des organismes regroupés. Les bénéficiaires s’engagent dès le début à déterminer l’objectif et la portée du travail qu’ils proposent d’entreprendre et, ensuite, les plans et les budgets de travail précis, ce qui mène à la conclusion des ententes. L’engagement continue tout au long de l’année par la surveillance des progrès des travaux par le personnel du ministère, y compris les visites sur place, et lors de discussions avec les bénéficiaires au sujet de leurs rapports sur les résultats et les dépenses. Le ministère continue à travailler avec les organisations autochtones afin d’améliorer l’efficacité de ces pratiques.

Initiative de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique (voté)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008/2009-2010 : À l’origine, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a été mise en œuvre conformément aux modalités établies par la Stratégie relative aux pêches autochtones (négociation et mise en œuvre des accords de pêche et du Programme de transfert des allocations) et par le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques. En 2009, un examen de tous les programmes autochtones de Pêches et Océans Canada (MPO) financés à l’aide de contributions, y compris l’IPCIA, a mené à l’élaboration du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones (CGICA), qui comprend les modalités du CGICA approuvées récemment auxquelles l’IPCIA est soumise.

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Lancée en 2007, l’initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) était un programme quinquennal de 55,1 millions de dollars qui devait prendre fin le 31 mars 2012. Les budgets fédéraux de 2012 et de 2013 prévoyaient chacun une prolongation du programme d’un an, assortie de 11,02 millions de dollars. Le budget de 2014 a octroyé 22,04 millions de dollars supplémentaires pour le renouvellement de l’initiative pendant une période de deux ans (11,02 millions de dollars pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016), et le budget de 2016 a renouvelé le programme à 11,02 millions de dollars pour 2016-2017. Le budget de 2017 a annoncé que l’IPCIA recevra un financement continu de 11,02 millions de dollars par an.

L’objectif à long terme de l’IPCIA consiste à poursuivre la création des conditions positives dans le but de conclure des ententes à long terme encadrées par les Affaires autochtones et du Nord Canada pour les Premières nations Micmaques et Malécites des Maritimes et de la région de Gaspé, au Québec afin de :

• accroître la capacité de gouvernance et de gestion des entreprises de pêche commerciale des Premières nations Micmaques et Malécites;
• obtenir une participation efficace dans le domaine de la pêche commerciale intégrée et durable, en plus de jouer un rôle accru dans la gestion des pêches; et
• contribuer à diversifier les entreprises de pêche actuelles afin de favoriser la réalisation du potentiel économique actuels permis de pêche.

On a élaboré l’IPCIA afin de pouvoir procéder au déploiement à deux niveaux distincts. Le premier concerne les Premières nations Micmaques et Malécites à titre individuel, alors que la Première nation peut demander un financement devant couvrir les éléments de l’initiative dans le cas où elle a complété la planification exigée conformément aux exigences des divers composants. Les Premières nations pourront ainsi personnaliser leur développement en fonction de leurs propres besoins et leur calendrier de développement.

Le deuxième niveau de déploiement s’effectue au moyen d’organismes regroupés associés qui peuvent demander un financement afin de procéder au déploiement d’unités de développement des entreprises de pêche commerciale, ainsi qu’à la cogestion et à divers projets de formation et de mentorat. Les organismes regroupés élaboreront une expertise qu’on pourra partager avec les différentes Premières nations et qui procurera à ces dernières un droit de parole accru dans le domaine de la pêche commerciale, en plus de conférer une valeur plus élevée aux séances de mentorat et de formation.

Résultats attendus :

Les programmes de pêche commerciale sont offerts aux groupes autochtones :

• Augmentation du nombre de groupes autochtones admissibles qui ont recours à l’IPCIA (cible : 33-34 groupes)
• Augmentation du nombre de plans d’affaires préparés par les groupes autochtones qui ont recours à l’IPCIA (cible : 30-33)

Amélioration des relations avec les peuples autochtones et meilleurs résultats pour eux :

• Nombre d’Autochtones employés dans les programmes de pêche commerciale (cible : 3 000-3 250 personnes conjointement dans le cadre de l’IPCIA et de l’IPCIP)
• Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés dans les accords de l’IPCIA (cible : 80-100 %)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Communautés des Premières nations. Les 34 Premières nations Micmaques et Malécites des régions de Gaspé, au Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse touchées par la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, peuvent demander un financement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique appuie les 34 Premières nations Micmaques et Malécites afin de les aider à renforcer leur capacité à gérer des entreprises de pêche commerciale prospères et à participer à la cogestion des pêches commerciales intégrées avec d’autres pêcheurs commerciaux. Grâce à l’initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, les Premières nations Micmaques et Malécites ont reçu des conseils, des directives et une aide financière dans les quatre composantes qui ont été conçues pour suivre les étapes du développement commercial :

• Amélioration de la structure de gouvernance – aider les Premières nations Micmaques et Malécites à participer aux activités qui permettent d’accroître la responsabilisation, la transparence, la bonne gestion et l’exploitation de leurs entreprises de pêche commerciale;
• Amélioration des pratiques de gestion – assister les Premières nations Micmaques et Malécites à participer aux activités qui aident à la préparation, au perfectionnement et à la mise en œuvre de plans d’entreprise, et à l’implantation du système de gestion des pêches;
• Gestion collaborative – favoriser le développement et la mise en œuvre de processus pour permettre aux Premières nations Micmaques et Malécites de renforcer leurs capacités afin de participer efficacement, séparément ou collectivement, à la gestion des pêches commerciales intégrées; et
• Développement des entreprises – fournir du financement aux Premières nations Micmaques et Malécites participantes pour les aider à diversifier leur pêche en améliorant ou en remplaçant les bateaux de pêche, leurs équipements de pêche et leurs installations côtières, et pour les aider à participer aux autres occasions d’expansion d'entreprises liées aux pêches.

Dans le cadre des programmes de paiement de transfert de Pêches et Océans Canada, dont la plupart visent la participation des autochtones aux pêches, le ministère a la capacité d’établir des relations productives avec les autochtones et les autres groupes afin de servir les objectifs de durabilité et de prospérité, ce qui permet aux industries de la pêche de mener des activités au sein d’une pêche commerciale intégrée bien gérée ayant un régime de gestion des pêches stable et des règles transparentes et communes pour tous.

À la suite de l’adoption de la Politique sur les paiements de transfert révisée du Conseil du Trésor, le ministère a rassemblé ses programmes autochtones sous un seul ensemble de modalités tout en se concentrant de nouveau sur la gestion axée sur les résultats. On a donc conçu de nouveaux outils pour accroître la responsabilisation et réduire le fardeau administratif, notamment un modèle commun d’entente de contribution et un outil d’évaluation de la capacité des bénéficiaires. Des bénéficiaires autochtones ont participé à des groupes de discussion ainsi qu’à des séances de formation et de discussion dans toutes les régions de Pêches et Océans Canada. Ces outils aident à simplifier les pratiques administratives et à améliorer la qualité et l’uniformité de la production des rapports sur les résultats et la responsabilité financière dans tous les programmes. De plus, l’évaluation de la capacité des bénéficiaires met en œuvre l’approche axée sur les risques à l’égard de l’établissement des modalités souples des ententes; cela donnant lieu à un nombre croissant d’ententes pluriannuelles et à une production de rapports simplifiée pour les organisations; ce qui démontre une responsabilisation accrue.

Chaque année, lors de la prestation de ses programmes autochtones, le ministère conclut environ 165 ententes de contribution avec les groupes autochtones, à savoir 135 ententes avec des groupes individuels et 30 ententes avec des organismes regroupés. Les bénéficiaires s’engagent dès le début à déterminer l’objectif et la portée du travail qu’ils proposent d’entreprendre et, ensuite, les plans et les budgets de travail précis, entraînant ainsi la conclusion des ententes. L’engagement continue tout au long de l’année par la surveillance des progrès des travaux par le personnel du ministère, y compris les visites sur place, et lors de discussions avec les bénéficiaires au sujet de leurs rapports sur les résultats et les dépenses. Le ministère continue à travailler avec les organisations autochtones afin d’améliorer l’efficacité de ces pratiques.

Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique (voté)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008/2009-2010 : À l’origine, l’initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique a été mise en œuvre conformément aux modalités de la Stratégie relative aux pêches autochtones (négociation et mise en œuvre des accords de pêche et Programme de transfert des allocations) et du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques. En 2009, un examen de tous les programmes autochtones de Pêches et Océans Canada financés à l’aide de contributions, y compris l’Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique, a mené à l’élaboration du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones, lequel comprend les modalités et conditions du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones récemment approuvées et auxquelles l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique est désormais soumise.

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Le 16 juillet 2007, le ministre de Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne annonçait l’initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique (IPCIP), dont le but consiste à favoriser une participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée, alors que tous les pêcheurs professionnels commerciaux se conforment à des règles communes et transparentes, à un niveau accru de responsabilisation applicable à tous les utilisateurs de la ressource, favorisant ainsi une collaboration et une coopération plus concrètes entre tous les intérêts dans le domaine des pêches.

Au moment de son lancement, l’IPCIP était un programme quinquennal d’une valeur de 175 millions de dollars dont l’objectif était d’établir les assises d’une pêche intégrée, stable et prospère en Colombie-Britannique, où les pêcheurs commerciaux autochtones et autres seraient assujettis à des règles communes et transparentes. L’initiative a été prolongée d’un an à deux reprises entre 2012-2014 (22,5 et 22 millions de dollars, respectivement). Le budget de 2014 a octroyé encore 44,1 millions de dollars supplémentaires pour le renouvellement de l’initiative pendant une période de deux ans (22,1 millions de dollars pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016). Le budget de 2016 a annoncé une prolongation supplémentaire d’un an de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) [22,5 millions de dollars en 2016-2017]. Le budget de 2017 a annoncé que l’IPCIP recevra un financement continu (services votés) de 22,5 millions de dollars par an.

L’initiative comporte quatre éléments qui sont à la fois distincts, mais intégrés :

• participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée à la grandeur de la Colombie-Britannique, avant la conclusion de traités, grâce au délaissement volontaire des permis commerciaux et des quotas afin de favoriser ainsi l’autonomie des Premières nations grâce au développement économique, ainsi que pour jeter les bases des traités futurs et impliquer davantage les Premières nations dans les processus de gestion intégrée;
• acquisition de compétences des Premières nations afin de favoriser la mise sur pied d’entreprises de pêche commerciale qui leur soient propres de façon à ce que la pêche commerciale fasse l’objet d’une utilisation et d’une gestion efficaces;
• mesures de responsabilisation dans le domaine de la pêche afin de favoriser une surveillance améliorée de la pêche, une reddition des comptes relative aux prises, et la mise sur pied d’un système de traçabilité où tous les participants seront convaincus du respect des plans de gestion intégrée, alors que les ressources halieutiques feront l’objet d’une gestion durable; et
• de nouveaux modèles de gestion collaborative dans le Pacifique afin de mettre ainsi sur pied des mécanismes devant accroître la collaboration des utilisateurs de la ressource au processus décisionnel dans le domaine de la pêche commerciale pour faciliter la résolution conjointe des problèmes entre les groupes intéressés et pour améliorer la mise en œuvre des approches de gestion durable des ressources dans le but d’atteindre les objectifs de conservation.

Résultats attendus :

Les programmes de pêche commerciale sont offerts aux groupes autochtones :

• Augmentation du nombre de groupes autochtones admissibles qui ont recours à l’IPCIP (cible de 25 groupes)
• Augmentation du nombre de plans d’affaires préparés par les groupes autochtones qui ont recours à l’IPCIP (cible de 25 groupes)

Amélioration des relations avec les peuples autochtones et meilleurs résultats pour eux :

• Nombre d’Autochtones employés dans les programmes de pêche commerciale (cible : 3 000-3 250 personnes conjointement dans le cadre de l’IPCIA et de l’IPCIP)
• Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés dans les accords de l’IPCIP (cible : 80-100 %)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : L’initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique préconise la mise sur pied d’entreprises de pêche commerciale possédées et exploitées conjointement par les Premières nations de la Colombie-Britannique à un niveau global.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Dans le but de favoriser les progrès continus quant aux réformes de la pêche commerciale du Pacifique, l’IPCIP met l’accent sur les thèmes suivants :

• faire progresser la gestion collaborative des pêches pour que tous les secteurs des pêches, y compris les entreprises de pêche commerciale des Premières nations, puissent participer efficacement aux processus de planification et de gestion;
• appuyer le développement des entreprises de pêche des Premières nations surtout en stabilisant l’accès fourni aux groupes de pêcheurs par le renforcement des capacités des entreprises de pêche commerciale et l’investissement en capital (permis, quotas, bateaux et engins, etc.), tout en veillant à l’avancement d’objectifs élargis du gouvernement en matière d’indépendance économique des communautés des Premières nations; et
• grâce à une meilleure responsabilisation et à d’autres améliorations aux mesures de gestion des pêches, l’IPCIP crée des conditions qui assurent une conformité resserrée à la réglementation sur les pêches et une confiance accrue par rapport aux statistiques sur les prises.

Dans le cadre des programmes de paiement de transfert de Pêches et Océans Canada, dont la plupart visent la participation des autochtones aux pêches, le ministère a la capacité d’établir des relations productives avec les autochtones et les autres groupes afin de servir les objectifs de durabilité et de prospérité, ce qui permet aux industries de la pêche de mener des activités au sein d’une pêche commerciale intégrée bien gérée ayant un régime de gestion des pêches stable et des règles transparentes et communes pour tous.

À la suite de l’adoption de la Politique sur les paiements de transfert révisée du Conseil du Trésor, le ministère a rassemblé ses programmes autochtones sous un seul ensemble de modalités tout en se concentrant de nouveau sur la gestion axée sur les résultats. On a donc conçu de nouveaux outils pour accroître la responsabilisation et réduire le fardeau administratif, notamment un modèle commun d’entente de contribution et un outil d’évaluation de la capacité des bénéficiaires. Des bénéficiaires autochtones ont participé à des groupes de discussion ainsi qu’à des séances de formation et de discussion dans toutes les régions de Pêches et Océans Canada. Ces outils aident à simplifier les pratiques administratives et à améliorer la qualité et l’uniformité de la production des rapports sur les résultats et la responsabilité financière dans tous les programmes. De plus, l’évaluation de la capacité des bénéficiaires met en œuvre l’approche axée sur les risques à l’égard de l’établissement des modalités souples des ententes; cela donnant lieu à un nombre croissant d’ententes pluriannuelles et à une production de rapports simplifiée pour les organisations, ce qui démontre une responsabilisation accrue.

Chaque année, lors de la prestation de ses programmes autochtones, le ministère conclut environ 165 ententes de contribution avec les groupes autochtones, à savoir 135 ententes avec des groupes individuels et 30 ententes avec des organismes regroupés. Les bénéficiaires s’engagent dès le début à déterminer l’objectif et la portée du travail qu’ils proposent d’entreprendre et, ensuite, les plans et les budgets de travail précis, entraînant ainsi la conclusion des ententes. L’engagement continue tout au long de l’année par la surveillance des progrès des travaux par le personnel du ministère, y compris les visites sur place, et lors de discussions avec les bénéficiaires au sujet de leurs rapports sur les résultats et les dépenses. Le ministère continue à travailler avec les organisations autochtones afin d’améliorer l’efficacité de ces pratiques.

Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (voté)

Date de mise en œuvre : 2017-2018

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (le Cadre de gestion intégrée de la contribution des autochtones)

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : L’Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) se fera en collaboration avec les collectivités autochtones. Elle vise à créer des entreprises communautaires de pêche commerciale, à renforcer les capacités et les habiletés en gestion des affaires, à fournir aux pêcheurs une formation sur la pêche sécuritaire et à faciliter l’expansion et la diversification de ces entreprises, tout en favorisant une solide gouvernance d’entreprise et la production de rapports axés sur les résultats pour les collectivités représentées.

Résultats attendus :

Les programmes de pêche commerciale sont offerts aux groupes autochtones :

• Augmentation du nombre de groupes autochtones admissibles qui ont recours à l’IPCIN (cible : 4-10 groupes)
• Augmentation du nombre de plans d’affaires préparés par les groupes autochtones qui ont recours à l’IPCIN (cible : 4-10 groupes)

Amélioration des relations avec les peuples autochtones et meilleurs résultats pour eux :

• Nombre d’Autochtones employés dans les programmes de pêche commerciale (cible : 3 000-3 250 personnes conjointement dans le cadre de l’IPCIA, de l’IPCIP et de l’IPCIN)
• Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés dans les accords de l’IPCIN (cible : 80-100 %)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-21

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les participants admissibles au programme comprennent les collectivités et groupes autochtones du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nord du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, où le MPO gère la pêche.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le budget de 2017 comprenait un financement permanent pour les programmes de pêches commerciales intégrées (IPCIA et IPCIP), avec une expansion dans le Nord dans le cadre de l’IPCIN. Ce budget comprenait aussi un financement permanent accru pour les programmes collaboratifs (SRAPA et PAGRAO).

Cela constituait une occasion unique de collaborer avec les groupes autochtones dans l’élaboration, la conception et la prestation des programmes. Dans le cadre des programmes autochtones, nous avons établi un partenariat avec l’Institut national des pêches autochtones (INPA), un organisme technique dirigé par des Autochtones, pour concevoir et exécuter l’examen des programmes autochtones, qui a été lancé à l’automne 2017.

La conception conjointe de l’IPCIN comportait plus de 17 séances de mobilisation dirigées par l’INPA. Elles comprenaient plus de 50 collectivités, 17 groupes et 143 participants, y compris des dirigeants et représentants du gouvernement, des chasseurs et trappeurs, des pêcheurs, des gestionnaires de la pêche commerciale, des chefs d’associations et des membres de la collectivité. Un rapport définitif présentant des recommandations sur les éléments de conception du programme de l’IPCIN sera soumis au Ministère au début de 2019. Les recommandations dans ce rapport permettront d’orienter les directives du programme pour le personnel du MPO et les guides du demandeur, qui seront utilisés pendant la première année complète de l’IPCIN pendant l’exercice 2019-2020.

Programme de contributions à l’appui du secteur du poisson et des pêches du Canada atlantique (voté)

Date de mise en œuvre : 2017-2018

Date d’échéance : le 31 mars 2024

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Gestion des pêches

Description : Le programme de contribution à l’appui du secteur des pêches et des fruits de mer du Canada atlantique, aussi connu sous le nom de Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA), est un programme de contribution de 325 millions de dollars sur sept ans qui vise à aider le secteur du poisson et des fruits de mer du Canada atlantique à faire une transition, et à aider le secteur à l’échelle du Canada à tirer profit des accords de libre-échange et à assurer la viabilité des pêches canadiennes du point de vue économique et environnemental.

Les objectifs du FPA sont les suivants :

• Améliorer la productivité, la compétitivité, la qualité et la durabilité du secteur du poisson et des fruits de mer;
• Améliorer la capacité à s’adapter et à réagir aux changements de l’écosystème et à leurs répercussions sur le secteur du poisson et des fruits de mer, y compris les changements associés au changement climatique;
• Améliorer la reconnaissance des produits canadiens de poissons et de fruits de mer comme étant à la tête du marché pour ce qui est de la qualité et de la durabilité.

De plus, le FPA est un programme de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces qui a un ratio de 70/30 pendant toute la durée du programme.

Résultats attendus :

• Une croissance économique excédentaire sera réalisée;
• Le secteur du poisson et des fruits de mer sera reconnu comme un chef de file mondial pour la livraison de poissons et de fruits de mer de haute qualité obtenus par des méthodes durables;
• L’accès à de nouveaux marchés et l’amélioration des marchés existants à l’échelle mondiale;
• Des produits comestibles de la mer de qualité, durables et à valeur ajoutée seront fournis aux marchés à l’échelle mondiale;
• Le secteur du poisson et des fruits de mer sera en mesure de répondre aux demandes du marché au moyen de processus et de produits novateurs;
• L’industrie des pêches comprendra les écosystèmes de transition touchés par les changements climatiques et s’y adaptera;
• Les infrastructures essentielles seront adaptées aux conditions changeantes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Voici les bénéficiaires admissibles dans le cadre des piliers du programme relatifs à l’innovation, à l’infrastructure et aux partenariats scientifiques. Ils doivent être résidents d’une province ou d’un territoire participant, et mener ou soutenir des activités (comme la recherche et le développement ou des activités scientifiques) liées aux secteurs de la récolte des poissons et des fruits de mer, de leur transformation ou de l’aquaculture :

• Les entreprises commerciales, notamment :
  • les entreprises individuelles;
  • les sociétés de personnes (les entreprises non constituées en sociétés appartenant à plus d’une personne);
  • les coopératives;
  • une entité constituée en société.
• Les organisations non commerciales, notamment :
  • les associations de l’industrie;
  • les établissements postsecondaires;
  • les établissements de recherche et d’innovation;
  • le milieu universitaire;
  • les sociétés d’État provinciales;
  • les organisations ou les groupes autochtones, autres que les entreprises commerciales.

Voici les bénéficiaires admissibles dans le cadre du pilier du Programme de poissons et fruits de mer canadiens. Ils doivent être résidents d’une province ou d’un territoire participant, et être un participant ou un représentant des secteurs de la récolte des poissons et des fruits de mer, de leur transformation ou de l’aquaculture :

• Les organismes à but non lucratif qui exercent leurs activités à une échelle nationale ou sectorielle dans les secteurs des poissons et des fruits de mer;
• Les organismes sectoriels à but non lucratif qui exercent leurs activités sur une base régionale dans le secteur du poisson et des fruits de mer, qui représentent la majorité de la production dans ce secteur et qui sont à même de démontrer leur capacité à réaliser un projet dans une perspective nationale;
• Les alliances de commercialisation et les organisations de commercialisation techniques.

Tous les bénéficiaires admissibles doivent avoir la capacité juridique requise pour conclure un accord de contribution.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Depuis que le ministre a annoncé le programme du FPA en mars 2017, les initiatives suivantes ont été entreprises afin de susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Sensibilisation auprès des groupes de bénéficiaires concernés, y compris l’industrie, les associations et les collectivités autochtones;
• Participation et présentations aux conférences de l’industrie du poisson et des fruits de mer;
• Participation aux tables rondes du MPO, dirigées par l’industrie, etc.;
• Réunions avec d’autres ministères fédéraux et les responsables de programmes de subventions et de contributions pour discuter du programme du FPA et de la façon dont il pourrait tirer parti d’autres programmes de subventions et contributions;
• Site Web du MPO consacré au Fonds des pêches de l’Atlantique qui comprend des détails sur les programmes, des formulaires de demande, etc.;
• Ligne téléphonique sans frais pour les demandes de renseignements;
• Exposés internes du MPO à d’autres secteurs et unités;
• Consultations individuelles avec les demandeurs, les bénéficiaires potentiels et un directeur, gestionnaire ou agent de programme du FPA;
• Réunions conjointes sollicitées par le demandeur avec les représentants provinciaux.

Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces (voté)

Date de mise en œuvre : mai 2016

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien au Répertoire des programme : Santé des animaux aquatiques; Espèces aquatiques envahissantes; Biotechnologie et génomique; Protection des pêches; Services hydrographiques, données et sciences; Gestion des océans; Espèces en péril; Gestion de l’aquaculture; Science liée aux écosystèmes aquatiques; Science liée aux océans et au changement climatique; Sciences de l’aquaculture; Gestion des pêches

Description : Le Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces permet au ministère d’offrir une aide financière aux organisations qui souhaitent mener de la recherche scientifique et des activités scientifiques connexes alignées avec des secteurs du programme ministériel.

Résultats attendus : Le Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces a été créé pour permettre au Secteur des sciences des écosystèmes et des océans du MPO de contribuer financièrement à la recherche scientifique et aux activités scientifiques connexes qui sont liées aux priorités du Secteur et de les stimuler, de sorte à élargir le bassin de connaissances dans lequel le MPO peut puiser. Voici les résultats attendus :

• Des connaissances et renseignements scientifiques pour l’élaboration de politiques et la prise de décisions sur les océans et les écosystèmes aquatiques du Canada qui sont fondées sur des données probantes
• Capacité de recherche accrue pour la communauté scientifique sur les océans et les eaux douces.

Les indicateurs de rendement comprennent les suivants :

1. Pourcentage de projets financés qui génèrent, intègrent et diffusent des données et des connaissances
2. Pourcentage de résumés de projets financés rendus publics dans les 12 mois suivant la fin du projet
3. Pourcentage de projets financés qui peuvent appuyer des avis scientifiques pour la prise de décisions réglementaires et l’élaboration de politiques

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire, les organismes non gouvernementaux canadiens, les groupes autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales, les entreprises et l’industrie, y compris les associations, les groupes communautaires, les gouvernements étrangers et les organisations non gouvernementales internationales et les universités étrangères.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par l’intermédiaire de propositions sollicitées individuellement ou en réponse à un appel officiel de propositions.

Contributions en vertu du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (voté)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Instauré en octobre 2004, le programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) comporte des initiatives d’acquisition de compétences et de gestion axée sur la collaboration favorisant l’implication des groupes autochtones, habituellement au sein d’un même bassin hydrographique, qui s’efforcent ensemble d’obtenir l’accès à l’expertise technique, scientifique, et administrative afin de faciliter ainsi leur participation aux processus impliquant plusieurs intervenants et autres processus décisionnels servant à gérer les ressources aquatiques et les océans.

Le budget de 2017 a alloué un nouveau financement au PAGRAO afin de faire des investissements stratégiques dans la capacité des organisations autochtones regroupées, en mettant l’accent sur l’élargissement de la couverture de la plateforme du PAGRAO afin d’appuyer les objectifs des collectivités membres et de les faire participer à la réalisation des initiatives ministérielles ou interministérielles nécessitant une collaboration continue avec des partenaires autochtones. Sur une période de cinq ans, un total de 25 312 237 $ sera ajouté aux allocations de fonds du PAGRAO existantes (23 041 996 $ en fonds permanents des services votés).

Les dispositions des ententes de contribution en vertu du PAGRAO peuvent comprendre :

• la mise sur pied de structures de gestion axée sur la collaboration ou d’organismes dans le cadre du PAGRAO;
• l’accès à l’expertise et aux compétences professionnelles, administratives, et techniques à l’intérieur de la communauté autochtone ou d’autres sources, à l’exception des titulaires d’une charge publique;
• la participation à la planification de la gestion des ressources aquatiques et des océans - grâce à l’élaboration de plans de gestion des ressources et des océans et à la coordination de la contribution communautaire au développement des plans;
• l’élaboration ou la contribution à l’élaboration de modèles, de structures et de processus visant à orienter les interactions des organismes et des agences externes avec les groupes autochtones respectifs;
• la planification et la tenue de séances de consultation avec les communautés membres dans les dossiers concernant le PAGRAO;
• la participation aux divers comités techniques du gouvernement et autres mécanismes impliquant de nombreux intervenants;
• l’élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de stratégies d’acquisition de compétences dans le cadre du PAGRAO;
• renforcement des capacités de mise en application de la loi, y compris pour les agents des pêches autochtones, et amélioration des compétences des gardes-pêche autochtones;
• la collaboration aux efforts de recherche scientifique touchant la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• la participation et la contribution aux divers processus entourant la politique et la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• la réalisation d’activités de recherche scientifique afin de favoriser les efforts appropriés dans le domaine de la gestion des bassins hydrographiques et de la gestion axée sur les écosystèmes, incluant la collecte et la diffusion du savoir traditionnel autochtone;
• l’élaboration et la réalisation d’une formation à l’intention des communautés autochtones pour leur permettre de participer à la gestion de la pêche locale;
• la réalisation d’activités de liaison avec d’autres parties concernées / intéressées;
• l’élaboration de protocoles sur le savoir traditionnel autochtone en composant avec des approches nouvelles et innovatrices pour recueillir, analyser et intégrer cette information aux évaluations de l’environnement et de l’habitat, ainsi qu’aux pratiques de gestion;
• des activités de planification, d’administration, et de reddition des comptes des programmes en cours pour l’organisme de gestion axée sur la collaboration dans le cadre du PAGRAO; et
• la négociation et la mise en œuvre des ententes connexes au PAGRAO (et protocoles associés) dont Pêches et Océans Canada est signataire.

Le PAGRAO s’applique dans les endroits où Pêches et Océans Canada gère la pêche et où aucune entente sur une revendication territoriale concernant les questions couvertes par le PAGRAO n’est en place. Si le groupe autochtone a signé une entente sur une revendication territoriale globale, alors qu’une ou plusieurs des questions couvertes dans le programme ne sont pas abordées dans l’entente, il devient admissible à un soutien dans les domaines non couverts.

Résultats attendus :

Amélioration des relations avec les peuples autochtones et meilleurs résultats pour eux au moyen :

• d’une augmentation du nombre d’Autochtones employés dans le domaine de la gestion des ressources aquatiques et dans le domaine des sciences des écosystèmes et des océans, avec une cible de 1 500 à 1 750 conjointement dans le cadre du PAGRAO et de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA);
• d’un plus grand nombre de collectivités autochtones représentées dans les accords de gestion collaborative des pêches, avec une cible annuelle de 75 à 100 %;
• d’un plus grand nombre de collectivités autochtones représentées dans les accords de gestion collaborative des pêches, avec une cible de 39 accords couvrant 320 groupes d’ici 2027.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Communautés des Premières nations et autres bénéficiaires et organisations autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le cadre des programmes de paiement de transfert de Pêches et Océans Canada, dont la plupart visent la participation des autochtones aux pêches, le ministère a la capacité d’établir des relations productives avec les autochtones et les autres groupes afin de servir les objectifs de durabilité et de prospérité, ce qui permet aux industries de la pêche de mener des activités au sein d’une pêche commerciale intégrée bien gérée ayant un régime de gestion des pêches stable et des règles transparentes et communes pour tous.

À la suite de l’adoption de la Politique sur les paiements de transfert révisée du Conseil du Trésor, le ministère a rassemblé ses programmes autochtones sous un seul ensemble de modalités, tout en remettant l’accent sur la gestion axée sur les résultats. On a donc conçu de nouveaux outils pour accroître la responsabilisation et réduire le fardeau administratif, notamment un modèle commun d’entente de contribution et un outil d’évaluation de la capacité des bénéficiaires. Des bénéficiaires autochtones ont participé à des groupes de discussion ainsi qu’à des séances de formation et de discussion dans toutes les régions de Pêches et Océans Canada. Ces outils aident à simplifier les pratiques administratives et à améliorer la qualité et l’uniformité de la production des rapports sur les résultats et la responsabilité financière dans tous les programmes. De plus, l’évaluation de la capacité des bénéficiaires met en œuvre l’approche axée sur les risques à l’égard de l’établissement des modalités souples des ententes; il en résulte un nombre croissant d’ententes pluriannuelles et une production de rapports simplifiée pour les organisations, ce qui démontre une responsabilisation accrue.

Chaque année, lors de la prestation de ses programmes autochtones, le ministère conclut environ 165 ententes de contribution avec les groupes autochtones, à savoir 135 ententes avec des groupes individuels et 30 ententes avec des organismes regroupés. Les bénéficiaires s’engagent dès le début à déterminer l’objectif et la portée du travail qu’ils proposent d’entreprendre et, ensuite, les plans et les budgets de travail précis, ce qui mène à la conclusion des ententes. L’engagement continue tout au long de l’année par la surveillance des progrès des travaux par le personnel du ministère, y compris les visites sur place, et lors de discussions avec les bénéficiaires au sujet de leurs rapports sur les résultats et les dépenses. Le ministère continue à travailler avec les organisations autochtones afin d’améliorer l’efficacité de ces pratiques.

Fonds de restauration de l’habitat côtier (voté)

Date de mise en œuvre : le 6 avril 2017

Date d’échéance : le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Protection des pêches

Description : Le Fonds de restauration des côtes (FRC) contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de restauration côtière, appuie la détermination des priorités en matière de restauration et soutient les mesures visant à gérer les menaces qui pèsent sur les espèces marines vivant sur les côtes du Canada. Les projets de restauration de l’habitat aquatique contribuent à l’atténuation des agents de stress, comme les contaminants, l’échouement, le bruit, l’érosion et la dégradation de l'habitat, qui nuisent à la vie marine et à ses habitats, et permettent de faire participer les groupes autochtones, les utilisateurs des ressources ainsi que les collectivités et les groupes locaux aux activités de restauration.

Le programme ne doit pas avoir de contributions remboursables.

Résultats attendus : À la suite de l’appel de propositions initial, 163 déclarations d’intérêt représentant des demandes de financement de plus de 310 millions de dollars ont été reçues. Jusqu’à maintenant, le programme a alloué un financement de plus de 55 millions de dollars à 39 projets sur les trois côtes. Le deuxième appel de propositions public pour les 13,6 millions de dollars restants du programme a pris fin le 27 décembre 2018. Pêches et Océans Canada est en train d’évaluer les projets et d’établir leur ordre de priorité. L’examen des projets devrait se terminer d’ici l’hiver 2019.

On s’attend à ce que les fonds restants du programme soient attribués d’ici la fin de l’exercice 2018-2019, afin d’appuyer des projets qui seront réalisés pendant le reste du programme. Toutes les mesures de rendement et tous les indicateurs de rendement sont surveillés et présentés dans les rapports annuels des projets.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisations autochtones (collectivités autochtones, conseils tribaux, gouvernements autonomes des Premières nations, groupes autochtones de conservation)
• Organisations communautaires
• Organismes sans but lucratif, y compris les organisations non gouvernementales de l'environnement et les organismes d'intendance
• Chercheurs et établissements universitaires dans l'ensemble du pays

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Des pages Web propres au FRC ont été ajoutées au site Web du Ministère et présentent des renseignements généraux sur le programme, le critère des projets du FRC, les coordonnées des personnes-ressources régionales et les lignes directrices liées aux demandes. Le contenu des pages Web et des documents est tenu à jour régulièrement afin de répondre aux besoins du Ministère et aux changements au programme. Diverses méthodes de communication, y compris les médias sociaux (p. ex. Facebook, Twitter) et les séances WebEx, sont utilisées pour mobiliser d'éventuels demandeurs, en particulier pendant les périodes de présentation de demandes.

Le site Web comprend également une carte interactive qui présente l’emplacement des projets du FRC et fournit un aperçu de l’initiative. Une fois que les rapports annuels des projets sont reçus, le site Web reflétera toutes les mises à jour du projet et présentera des photos et des vidéos, le cas échéant.

De plus, une stratégie de communication qui comprend une stratégie liée aux médias sociaux, un processus relatif aux annonces ministérielles de tous les projets et les trousses de presse à l’intention des ministres du Parlement a également été élaborée.

Programme de contribution à l’appui du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (voté)

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d’échéance : 2023-2024

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes Gestion des pêches :Gestion des pêches

Description : Le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) est un nouveau fonds conjoint Canada-Colombie-Britannique de 142,85 millions de dollars auquel le gouvernement fédéral contribue à hauteur de 70 % (100 millions de dollars) et ayant pour objectif d’aider à restaurer et à protéger les espèces vulnérables du saumon du Pacifique et leur habitat, et de soutenir le secteur des poissons et des fruits de mer en Colombie-Britannique afin d’en améliorer la viabilité environnementale et économique à long terme.

Résultats attendus : Le FRISCB et le Fonds des pêches du Québec (FPQ) sont conformes au résultat 1.1 du Cadre ministériel des résultats (CRD) du MPO, à savoir que les pêches canadiennes sont gérées de manière durable et que l’aquaculture canadienne est gérée de manière viable. Ils appuient directement la responsabilité essentielle du ministère de « Gérer les pêches, l’aquaculture et les programmes de pêche autochtone du Canada, ainsi que soutenir les ports de pêche commerciale tout en appliquant les lois pertinentes ».

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Collectivités des Premières Nations, autres bénéficiaires et organisations autochtones, organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Programme de contributions à lʼappui du patrimoine naturel pour le Canada par lʼentremise du Fonds canadien pour la nature pour les espèces et les habitats aquatiques (voté)

Date de mise en œuvre : juin 2018

Date d’échéance : le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018

Lien au Répertoire des programmes : Espèces en péril

Description : Le programme vise à réaliser le programme Patrimoine naturel du Canada du gouvernement fédéral en 2018, ce qui comprend appuyer les efforts pour protéger et rétablir les espèces aquatiques en péril, et tirer profit de ces efforts.

Voici les objectifs du programme :

• S’harmoniser à la démarche fédérale, plus vaste, coordonnée et intégrée, en matière de conservation de la biodiversité (Patrimoine naturel du Canada)
• Promouvoir une collaboration stratégique et durable avec les intervenants
• Tirer profit de la capacité, de l’expertise et des ressources des intervenants grâce à la collaboration et à la mobilisation
• Démontrer des résultats qui sont transparents, mesurables, opportuns et conformes aux priorités du gouvernement en matière de politique de conservation
• Appuyer la réconciliation nationale avec les Autochtones

Résultats attendus :

Voici les résultats attendus :

• Accroître la sensibilisation et la participation des intervenants, du public et des Autochtones
• Permettre à la population canadienne de participer activement et concrètement à des projets d’intendance
• Apporter des améliorations (rétablissement, protection, etc.) pour les espèces aquatiques et la biodiversité

Les indicateurs de rendement seront fondés sur des données exactes, accessibles et abordables et viseront précisément à :

• mesurer le rendement du programme par rapport à ses objectifs au fil du temps;
• fournir une rétroaction sur le rendement pour appuyer les décisions du Ministère tout au long du programme;
• fournir une description du rendement intégré concernant la valeur et la contribution du programme, à l’intention des membres du Parlement et des Canadiens;
• soutenir l’analyse de l’efficience et de l’efficacité de la prestation du programme.

Le programme contribue aux résultats du MPO liés aux écosystèmes aquatiques :

1. Les répercussions négatives sur les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduites ou évitées; et
2. Amélioration des relations avec les peuples autochtones et meilleurs résultats pour eux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Dans le cadre du Fonds, les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les collectivités, groupes et organisations autochtones au Canada (p. ex. conseils tribaux, gouvernements, organismes responsables des bassins versants ou de la conservation, entreprises commerciales);
• les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales au Canada;
• les organisations non gouvernementales, les industries et leurs associations au Canada;
• les organisations communautaires et les organismes de gouvernances (p. ex. organismes à but non lucratif situés dans les municipalités ou les régions);
• les chercheurs en milieu universitaire et les établissements postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Site Web
• Webinaires
• Médias sociaux et communiqués de presse
• Annonce ministérielle et annonces du député local
• Séances de mobilisation avec le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP), le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP) et le Comité consultatif des Premières nations sur les espèces en péril (CCPNEP)

Contributions pour la participation des Autochtones à la gestion du poisson et lʼhabitat du poisson (voté)

Date de mise en œuvre : octobre 2018

Date d’échéance : le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018

Lien au Répertoire des programmes : Protection des pêches

Description : En 2019-2020, le MPO créera et administrera un nouveau programme de subventions et contributions, appelé le Programme de contribution pour la participation des Autochtones à la gestion des pêches et de l’habitat du poisson, avec un engagement de 50 millions de dollars sur 5 ans. Ce programme appuiera le renforcement des capacités des Autochtones et facilitera une plus grande participation à la conservation et à la protection du poisson et de l’habitat du poisson. Le financement permettra aussi d’appuyer la participation des Autochtones aux consultations liées aux décisions de projet, y compris l’examen des répercussions éventuelles sur les droits ancestraux et issus de traités.

Résultats attendus :

Résultats immédiats :
Les collectivités et groupes autochtones intéressés participent aux séances de mobilisation dirigées par le MPO concernant les initiatives liées aux règlements, aux politiques ou aux programmes.

Les collectivités et groupes autochtones intéressés présentent des plans pour améliorer leur capacité technique.

Résultats intermédiaires :
Les propositions liées aux règlements, aux politiques ou aux programmes tiennent compte des commentaires pertinents des Autochtones.

Les Autochtones collaborent avec le MPO dans les processus liés à la conservation et à la protection du poisson et de l’habitat du poisson.

Résultat final :
Une plus grande participation des collectivités et groupes autochtones dans la gestion du poisson et de l’habitat du poisson.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les peuples autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En cours

Programme de subvention globale pour la disposition de ports pour petits bateaux (voté)

Date de mise en œuvre : le 1^er avril 2001

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Renouvelé, et permanent depuis le 1^er avril 2012

Link to the Department’s Program Inventory : Ports pour petits bateaux

Description : Ports pour petits bateaux gère un programme de subvention pour le dessaisissement, qui fournit une subvention forfaitaire unique aux bénéficiaires admissibles qui acceptent un port « tel quel ». Le MPO offre cette subvention au lieu de réparer lui-même le port pour le dessaisissement, et le bénéficiaire prend les décisions sur la réparation. Toutes les responsabilités du MPO pour le port dessaisi sont entièrement assumées par le bénéficiaire au moment du transfert. Voici les objectifs du Programme de contributions par catégorie de Ports pour petits bateaux :

• Contribuer à respecter la décision prise à la suite de la révision du Programme, réalisée en 1995, consistant à n’entretenir à long terme que les ports de pêche essentiels actifs qui sont gérés à l’échelle locale par une administration portuaire, afin de réduire les responsabilités du gouvernement du Canada et de réaliser des économies. Pour ce faire, tous les ports de plaisance et les ports de pêche non essentiels (p. ex. abandonnés, inactifs, à faible activité) sont dessaisis.
• Continuer d’offrir des services à la population canadienne en cédant les ports à des bénéficiaires admissibles qui souhaitent prendre possession du port, le maintenir en bon état et le rendre accessible au public pendant au moins cinq ans.
• Effectuer des paiements pour faciliter le dessaisissement des ports de plaisance et des ports de pêche non essentiels (p. ex. abandonnés, inactifs, à faible activité) de Ports pour petits bateaux pour permettre au bénéficiaire de remettre le port dans un état acceptable.
• Accomplir les dessaisissements au moindre coût global pour le gouvernement fédéral.

Résultats attendus : Le programme ne dispose actuellement pas de mesures de rendement ou d’indicateur de rendement pour la surveillance et l’établissement de rapports dans le cadre de ses modalités.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Gouvernements provinciaux et administrations municipales ou leurs agences, organisations locales à but non lucratif, associations locales de développement, Premières nations et leurs entreprises (à but non lucratif ou non), ou une association de telles parties intéressées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Il n’existe aucun mécanisme officiel pour mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires du Programme de contributions par catégorie. Lorsqu’un site est considéré comme un bien excédentaire et est inscrit sur la liste des dessaisissements, le personnel de Ports pour petits bateaux communique avec les groupes ci-dessus, dans l’ordre où ils apparaissent dans la liste. Si un groupe manifeste son intérêt, le personnel de Ports pour petits bateaux entame des négociations avec lui pour déterminer un mécanisme et des conditions de transfert qui conviennent au groupe choisi et au gouvernement du Canada. Une subvention remplaçant les réparations, offerte au moyen du programme, est l’un des mécanismes pouvant être sélectionnés pour le transfert.

Ententes de contributions pour permettre aux associations liées à la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) de procéder à des activités autorisées relatives aux opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR), de la prévention SAR et d’autres activités liées à la sécurité (voté)

Date de mise en œuvre : le 1^er avril 2013 (renouvellement de l'entente de contribution)

Date d’échéance : le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Elles ont été signées en 2012-2013 et modifiées en 2015-2016

Lien au Répertoire des programmes : Recherche et sauvetage

Description : Le programme accorde des fonds aux organisations de la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) pour compléter les efforts d’intervention de la Garde côtière canadienne. La GCAC fait partie intégrante du Programme national de recherche et de sauvetage.

Ce programme n’est pas une contribution remboursable puisque les corporations de la GCAC sont des organisations sans but lucratif constituées à l’échelle fédérale

Résultats attendus : En moyenne, la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) répond à environ 25 % des incidents en mer nécessitant des activités de recherche et sauvetage au Canada. L’objectif de 2019-2020 à 2021-2022 est de maintenir ou d’améliorer la norme de rendement de 25 %.

Au cours des trois années incluses dans la période de 2019-2020 à 2021-2022, le Programme appuiera l’expansion de la GCAC en mettant l’accent sur l’augmentation de la participation des collectivités autochtones côtières.

Les indicateurs de rendement comprennent les suivants :

• Pourcentage d’incidents en mer nécessitant des activités de recherche et sauvetage auxquelles a participé la GCAC;
• Pourcentage d’unités de la GCAC qui ont reçu la formation et l’équipement adéquats;
• Augmentation des membres autochtones de la GCAC et de la participation des Autochtones aux activités de recherche et sauvetage, y compris les formations et les exercices. (NOUVEAU)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes à but non lucratif les associations de la GCAC constituées en vertu de la Partie II de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif :

• Garde côtière auxiliaire canadienne – National Inc.;
• Royal Canadian Marine Search and Rescue (Pacifique);
• Garde côtière auxiliaire canadienne (Centre et Arctique) inc.;
• Garde côtière auxiliaire canadienne (Québec) inc.;
• Garde côtière auxiliaire canadienne (Maritimes) inc.; et
• Garde côtière auxiliaire canadienne (Terre-Neuve-et-Labrador) inc.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Recherche et sauvetage (intervention en situation de recherche et sauvetage; remorquage de navires désemparés; lutte contre les incendies pour sauver des vies; aide humanitaire);
• formation (participation à des compétitions et à des activités internationales d’entraînement en recherche et sauvetage; participation à des exercices de formation; patrouilles de familiarisation);
• administration (présence aux réunions de la GCAC et d’autres organisations; voyages de participation aux activités autorisées de la GCAC; présence à des conférences; activités de recrutement);
• sensibilisation aux systèmes de recherche et sauvetage (rapports sur des aides à la navigation qui ne sont plus au bon endroit, sont endommagées ou en panne; activités de sensibilisation aux systèmes de recherche et sauvetage [présentations, présence aux kiosques de salons nautiques, démonstrations d’équipement de Recherche et sauvetage]).

Contributions pour soutenir lʼadoption de technologies propres au sein de lʼindustrie de lʼaquaculture et des pêches par lʼentremise du Programme dʼadoption des technologies propres pour les pêches et lʼaquaculture (voté)

Date de mise en œuvre : le 18 décembre 2017

Date d’échéance : le 31 mars 2021

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Gestion des pêches

Description : Le Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture (PATPPA) vise à encourager les secteurs canadiens des pêches et de l’aquaculture à utiliser des mesures et des technologies propres, sans avoir à courir de grands risques financiers. L’objectif à long terme est de réduire les conséquences possibles de leurs activités sur l’environnement.

Le PATPPA offre un financement pour faciliter l’adoption de technologies et de procédés propres commercialisables, ainsi que l’adoption de pratiques durables dans la conduite des activités quotidiennes des installations aquacoles et de pêche sauvage.

Les contributions ne sont pas remboursables.

Résultats attendus :

À moyen terme (3 ans) :

Les résultats du programme à moyen terme sont mesurés par le nombre d'exploitants dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture qui adoptent des technologies propres immédiatement commercialisables. Pour le secteur de l'aquaculture, les objectifs à moyen terme du programme s'appuient sur l'expérience antérieure de l'exécution du Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché (PIAAM, 2008-2013). Pour le secteur de la pêche, il n'y a pas d'antécédent de programme, et l'objectif est fondé sur les résultats escomptés et les efforts qui seront déployés pour assurer une répartition équitable des fonds entre le secteur de la pêche et celui de l'aquaculture.

Résultats :

Les exploitants des secteurs canadiens de la pêche et de l’aquaculture mettent en œuvre des technologies propres.

Indicateurs de rendement et cibles :

Secteur de la pêche : Cinquante-quatre bateaux de pêche adoptent les technologies propres d'ici le 31 mars 2020.

Secteur de l’aquaculture : Cinquante-quatre sites aquacoles adoptent les technologies propres d'ici le 31 mars 2020.

Stratégie relative aux données : Rapports finaux de projet

À long terme (10 ans) :

À long terme, les résultats sont axés sur des améliorations mesurables de la performance environnementale dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Ces résultats sont directement reliés au but du programme en ce qui concerne la performance environnementale améliorée pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture au Canada et l'adoption plus vaste des technologies propres dans ces secteurs.

Résultats :

Amélioration de la performance environnementale dans les secteurs des pêches et de l’aquaculture.

Indicateurs de rendement et cibles :

Pourcentage des intervenants qui rapportent une réduction des répercussions écologiques. : Données de référence à établir en 2018-2019 pour viser un objectif en 2021.

Nombre d’entreprises de pêches ou de sites aquacoles qui adoptent une technologie financée par le PATPPA, soit par un autofinancement ou par d’autres mécanismes de financement. : Équivaut au nombre de technologies financées en vertu du PATPPA d'ici 2021

Stratégie relative aux données : Rapports finaux de projet et sondage des associations de l'industrie de la pêche et de l'aquaculture (Données de tiers)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Les bénéficiaires admissibles comprennent les personnes (travailleurs autonomes), les entreprises, les organisations autochtones (groupes, associations, collectivités) et l’industrie ou les associations professionnelles actuellement actives ou qui appuient des activités liées aux secteurs des poissons et des fruits de mer, y compris :

• la récolte;
• l’aquaculture;
• la transformation.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le site Web du PATPPA, qui sollicite des déclarations d’intérêt ou des propositions complètes de projets, a été lancé le 18 décembre 2017 conjointement avec l’annonce ministérielle du nouveau programme. Les responsables régionaux qui agissent à titre d’ambassadeurs et de coordinateurs du programme ont été mis sur pied dans les régions de l’Atlantique, du Centre et du Pacifique. Les employés de Pêches et Océans Canada agissent à titre de représentants du Ministère au centre des technologies propres du gouvernement du Canada, nouvellement établi, qui sollicite et oriente les demandes possibles pour un soutien du PATPPA.