Cours d'eau de drainage : entretien

Sur cette page

• À propos de ce code de pratique
• Conditions
• Mesures de protection du poisson et de son habitat
• Glossaire

1.0 À propos de ce code de pratique

L'eau dans ces cours d'eau de drainage ne coulent que pendant une courte période au printemps, ou en raison de précipitations, et ils sont à sec le reste de l'année. Les cours d'eau de drainage et les systèmes de drainage sont des moyens d'éliminer l'excès d'eau de la surface du sol par des drains, des cours d'eau de drainage ou des canaux. Il s'agit notamment des cours d'eau de drainage agricoles, des cours d'eau de drainage d'irrigation, des cours d'eau de drainage municipaux, des cours d'eau de drainage privés et des cours d'eau de drainage routiers.

L'entretien des cours d'eau de drainage vise à rétablir le niveau de conception d'origine afin d'assurer un drainage adéquat (par exemple, drainage de champs agricoles, cours d'eau de drainage de drainage municipaux). Le présent code de pratique s'applique aux activités d'entretien, notamment :

• des travaux sur les berges tels que la réparation, la stabilisation et le débroussaillage (du talus et du haut de la berge);
• le nettoyage ponctuel;
• le nettoyage complet ou le nettoyage du fond (lorsque le cours d'eau de drainage est à sec ou gelé jusqu'au fond);
• la réparation et l'entretien :
  • des structures de contrôle de l'eau;
  • de conduites;
  • de boîtes de jonction;
  • de bassins;
  • de stations de pompage;
  • de digues et de sortie de tuyaux;
• l'enlèvement de débris.

Lorsque les cours d'eau de drainage contiennent de l'eau, les activités d'entretien doivent respecter des périodes particulières. Lorsque les cours d'eau de drainage sont à sec ou gelés jusqu'au fond, ces activités peuvent être réalisées à tout moment de l'année.

Vous pouvez protéger le poisson et son habitat lors de l'entretien de cours d'eau de drainage en suivant les mesures énumérées ci-dessous. Lorsqu'elles sont mises en œuvre correctement, ces mesures permettent de gérer le risque d'effets néfastes associés aux activités d'entretien de cours d'eau de drainage, notamment :

• la perturbation du lit et des berges du cours d'eau ou du plan d'eau;
• le rejet de sédiments ou d'autres substances nocives;
• la modification de l'habitat aquatique.

Le présent code de pratique a pour but de décrire les conditions dans lesquelles il peut être appliqué à votre projet et les mesures que vous êtes tenu de mettre en œuvre afin de prévenir les effets néfastes sur le poisson et son habitat et de vous conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions et mettre en œuvre toutes les mesures applicables énumérées ci-dessous, votre projet pourrait constituer une violation de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril et vous pourriez faire l'objet d'une mesure d'exécution.

Le MPO est responsable de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat à l'échelle du Canada. En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise et d'exercer une activité dans ou à proximité de l'eau entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, ou la mort du poisson, à moins d'avoir obtenu l'autorisation du MPO. Les interdictions énoncées dans le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes doivent également être respectées, à moins qu'elles ne soient autorisées par une loi fédérale ou provinciale. L'approbation du MPO en vertu de la Loi sur les espèces en péril est également requise si une activité touche une espèce aquatique en péril, une partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Si vous n’êtes pas certain que le présent code de pratique s’applique à votre projet, consultez un professionnel qualifié de l'environnement. Vous pourriez avoir à utiliser d'autres codes de pratiques ou soumettre une demande d'examen de projet. Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région. Vous devez vous conformer à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

Il est de votre devoir d'aviser le MPO si vous avez causé, ou êtes sur le point de causer, la mort non autorisée de poissons par d'autres moyens que la pêche, ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Les avis à cet effet doivent être transmis au bureau du Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.

Le présent code de pratique ne supprime ni ne remplace l'obligation de se conformer aux exigences de tout autre organisme de réglementation fédéral, territorial, provincial ou municipal incluant toute directive concernant les espèces ou les habitats gérés par ces autorités.

Un examen du projet par le MPO n'est pas requis si :

• les activités du projet satisfont à la description de la section 1 et aux conditions de la section 2;
• les mesures de protection du poisson et de son habitat énumérées à la section 3 du présent code de pratique sont mises en œuvre.

Soumettez une demande d'examen si votre projet ne respecte pas toutes ces exigences.

2.0 Conditions

Les conditions suivantes décrivent quand ce code de pratique peut être appliqué :

• Vous déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril dans la zone touchée en consultant notre carte des espèces aquatiques en péril, et vous confirmez que les travaux n'auront pas lieu :
  • dans l'aire de répartition des mollusques inscrits à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, y compris leurs habitat critique ou résidences, sauf si le cours d'eau de drainage est gelé jusqu'au fond ou s'il n'y a pas d'eau;
  • dans l'habitat essentiel ou la résidence de toute autre espèce aquatique en péril.
• Les travaux ne comprennent pas :
  • l'utilisation d'explosifs.
• Il n'y a pas d'augmentation de l'empreinte de conception originale sous la ligne naturelle des hautes eaux.
• Vous mettez en œuvre les mesures de la section 3 pour protéger le poisson et son habitat lors de la réalisation des ouvrages, des entreprises et des activités.

3.0 Mesures de protection du poisson et de son habitat

3.1 Protection du poisson

• Réaliser le projet en respectant les périodes particulières, sauf si le cours d'eau de drainage est gelé jusqu'au fond ou s'il n'y a pas d'eau.
  • Limiter la durée des travaux, entreprises et activités dans l'eau.

3.2 Protection de la zone riveraine

• Utiliser les sentiers, les routes, les accès ou les bandes déboisées existantes.
• Limiter l'enlèvement de la végétation, l'élagage et l'essouchage à la surface requise pour accéder au site du projet.
  • Limiter l'accès aux rives et aux berges du cours d'eau ou plan d'eau ainsi qu'aux zones adjacentes.
  • Construire les chemins, points d'accès ainsi que leurs approches perpendiculaires au cours d'eau ou du plan d'eau.
  • Utiliser des méthodes pour empêcher le compactage du sol (par exemple, tapis d'accès temporaires).
• Rétablir les berges et les pentes de la zone riveraine affectée.

3.3 Protection de l'habitat aquatique

• S'assurer que l'équipement et la machinerie sont propres et exempts d'espèces aquatiques envahissantes avant d'arriver sur le site du projet.
• Limiter la perturbation des fonctions de l'habitat du poisson (p. ex. plantes aquatiques, rochers, matériaux ligneux) à la zone nécessaire à la réalisation du projet.
  • Opérer la machinerie sur terre, ou sur la glace pendant toutes les phases du projet.
  • Limiter l'utilisation des véhicules et de la machinerie à la zone nécessaire à la réalisation du projet
  • Restaurer le lit et les berges, la pente et le contour affectés par le projet.
• Rétablir le cours d'eau de drainage selon son niveau de conception d'origine.

3.4 Protection du poisson et de son habitat contre les sédiments

• Gérer les eaux chargées de sédiments qui s'écoulent sur le site ou le traversent pendant toutes les phases du projet.
  • Mettre en place des mesures de contrôle de l'érosion et de transport des sédiments avant le début du projet.
    • Élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle de l'érosion et de transport des sédiments pour toutes les phases du projet.
      • Observer régulièrement le cours d'eau ou le plan d'eau pour détecter les signes de sédiments en suspension pendant toutes les phases du projet et prendre des mesures correctives le cas échéant.
      • Inspecter régulièrement les mesures de contrôle de l'érosion et de sédiments pendant toutes les phases du projet.
        • Réparer les mesures de contrôle d'érosion et des sédiments pendant toutes les phases du projet.
      • Opérer la machinerie à partir de zones stables du milieu terrestre.
      • Utiliser, dans la mesure du possible, des matériaux biodégradables pour le contrôle de l'érosion et le transport des sédiments.
      • Retirez toutes les mesures de contrôle de l'érosion et des sédiments non-biodégradables une fois que le site du projet a été stabilisé.
      • Éliminer et stabiliser tous les déblais au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaires ou au-dessus des berges des cours d'eau ou de plan d'eau avoisinant.
      • N'utiliser que des matériaux propres.
  • Maintenir les mesures de contrôle de l'érosion et de transport des sédiments jusqu'à ce que les sols perturbés soient stabilisés et que les sédiments se soient déposés.

3.5 Protection du poisson et de son habitat contre d'autres substances nocives

3.5.1 Élaborer un plan de prévention

• Élaborer un plan pour prévenir l'introduction de substances nocives dans un cours d'eau ou plan d'eau.
  • Maintenir l'ensemble de la machinerie du chantier propre et exempte de fuites.
  • Nettoyer, ravitailler et entretenir la machinerie de manière à prévenir l'introduction de toute substance nocive dans un cours d'eau ou un plan d'eau.
  • Entreposer le carburant et faire l'entretien de la machinerie (lavage, ravitaillement, entretien) de manière à éviter que des substances nocives pénètrent dans un cours d'eau ou plan d'eau.
  • Éliminer tous les déchets en milieu terrestre dans un site désigné situé loin de la ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d'eau ou plan d'eau.
    • Enlever les débris à l'aide de machinerie opérée à partir du milieu terrestre.

3.5.2 Mise en œuvre d'un plan d'intervention

• Mettre immédiatement en œuvre un plan d'intervention en cas de déversement d'une substance nocive (y compris les sédiments).
  • Arrêter tous les travaux, entreprises et activités.
  • Signaler immédiatement tout déversement d'une substance nocive dans un cours d'eau ou plan d'eau.
  • Confiner l'eau contenant des substances nocives.
  • Nettoyer et éliminer les eaux contaminées par des substances nocives.
    • Utiliser une trousse de lutte contre les déversements.

4.0 Glossaire

Cours d'eau de drainage

Système par lequel l'eau est drainée. Peut également être appelé fossé, canal, canal de drainage, etc.

Débroussaillage

Enlèvement de la végétation le long de la pente de la berge. Il ne doit pas perturber le sol ni enlever les racines des arbres ou des arbustes. La végétation ligneuse est coupée au ras du sol sans perturber le sol ni enlever les racines des arbres et des arbustes.

Détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson — Interprétation de la politique

Toute modification temporaire ou permanente de l'habitat du poisson qui nuit directement ou indirectement à la capacité de l'habitat à soutenir un ou plusieurs processus vitaux du poisson.

Espèce aquatique en péril

Toute espèce aquatique inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays.

Espèce aquatique envahissante

Espèces de poissons, d'invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouvel environnement aquatique, en dehors de leur aire de répartition naturelle.

Ligne naturelle des hautes eaux

Niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Pour les eaux vives (par exemple, les rivières et les ruisseaux), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de 2 ans. Pour les lacs, les milieux humides ou le milieu marin, elle se rapporte aux parties du lit et des berges qui sont fréquemment inondées, ce qui laisse une marque sur le sol. C'est où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l'eau). Pour les réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux (niveau le plus haut d'exploitation d'un réservoir).

Nettoyage complet

Consiste à enlever les sédiments accumulés dans un cours d'eau de drainage, à les épandre sur les champs adjacents. Enlèvement de la végétation (y compris les racines) du fond et sur les 2 rives. Peut également comprendre l'enlèvement des arbres et des autres végétaux du haut d'une berge, le cas échéant.

Nettoyage du fond

Consiste à enlever les sédiments accumulés dans un cours d'eau de drainage, à épandre les déblais sur les champs adjacents et à enlever la végétation du fond du canal uniquement.

Nettoyage ponctuel

Nettoyage de zones isolées d'accumulation de sédiments ou de débris qui sont suffisamment importantes pour provoquer de l'érosion ou un blocage de l'écoulement ou des problèmes d'inondation. Un nettoyage ponctuel peut suffire à rétablir la circulation de l'eau, éliminant ainsi la nécessité de nettoyer l'ensemble cours d'eau de drainage (Remarque : les nettoyages ponctuels ne sont pas continus dans un cours d'eau de drainage).

Professionnel de l'environnement qualifié

Personne qui possède de l’expérience dans l’identification et l’analyse des risques pour le poisson et son habitat découlant de divers projets effectués dans l’eau ou près de l’eau, ainsi que dans la mise en œuvre de mesures de gestion visant à éviter et à atténuer ces risques. Ils sont titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires en sciences biologiques, géophysiques ou environnementales et sont désignés comme des :

• spécialistes des sciences appliquées;
• biologistes des milieux aquatique;
• experts-conseils en environnement;
• biologistes des pêches;
• techniciens en pêches;
• géomorphologues fluviaux;
• experts-conseils en ressources naturelles.

Substance nocive

Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore pour l'utilisation humaine du poisson qui y vit. Par exemple: le carburant, les lubrifiants, la peinture, les apprêts, la rouille, les solvants, les dégraissants, l'antigel, le béton non durci, la créosote, la mousse, l'eau chlorée, les herbicides, etc.

Zone riveraine

Zone située entre la ligne naturelle des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau et la terre ferme. La largeur de la zone riveraine peut être définie plus précisément par des réglementations ou des lignes directrices provinciales, territoriales ou municipales.

Zone touchée

Zone à l'intérieur de laquelle tous les impacts du projet proposé sont susceptibles de se produire soit directement (c'est-à-dire, l'empreinte du projet), soit indirectement (par exemple, en aval ou dans d'autres zones environnantes).