Signaler les répercussions néfastes sur le poisson et son habitat

Les ouvrages, entreprises ou activités dans l'eau ou près de l'eau peuvent avoir des répercussions néfastes sur le poisson et son habitat et peuvent également enfreindre la Loi sur les pêches, le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes ou la Loi sur les espèces en péril, notamment :

• les dispositions de la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, en :
  • gênant le libre passage du poisson ou la protection du poisson ou de son habitat;
  • entraînant la mort du poisson, sauf celle de la pêche;
  • entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson;
  • rejetant une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons;
• les interdictions du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, en :
  • important, possédant, transportant ou en remettant à l'eau une espèce aquatique envahissante;
  • introduisant une espèce aquatique non indigène;
• les interdictions de la Loi sur les espèces en péril, en :
  • tuant un individu d'une espèce aquatique en péril, en lui nuisant, le harcelant, le capturant ou le prenant;
  • endommageant ou en détruisant sa résidence;
  • détruisant un élément de son habitat essentiel.

Signalez une infraction potentielle de la Loi sur les pêches, du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes ou de la Loi sur les espèces en péril en utilisant les coordonnées dessous. Trouvez plus de détails sur ces lois et règlements.