Réglementation et surveillance des installations de pisciculture marine de la Colombie-Britannique 2015–2016 : Évaluation de la conformité
Table des matières
- Résumé de la pisciculture marine en Colombie-Britannique
- Modes de réglementation des installations aquacoles
- Évaluation de la conformité
- Exigences en matière de rapports et rapports présentés
- Surveillance et vérifications : santé des poissons
- Surveillance et vérifications : environnement
- Surveillance du milieu benthique (fond marin)
- Programme de vérification du milieu benthique du MPO
- Évasions
- Prises accidentelles
- Interactions avec les mammifères marins
- Utilisation d'éclairage
- Utilisation de produits chimiques, de nourriture et d'autres substances
- Règlement sur les activités d’aquaculture
- Surveillance et vérifications : Inventaire et statistiques sur l'aquaculture
- Résumé
Méthode d'évaluation du rendement des installations aquacoles par le MPO
Le MPO utilise les vérifications et la surveillance pour se faire une idée juste du rendement opérationnel et environnemental de l’industrie aquacole de la C.-B. Il utilise ensuite cette connaissance pour évaluer son approche réglementaire actuelle et orienter les décisions ultérieures de gestion. Le MPO analyse les résultats des inspections des sites et des vérifications techniques, puis met les résultats en ligne afin que le public ait une vision du rendement de l’industrie. La figure 2 indique le nombre d’installations qui ont obtenu un permis en 2015 et en 2016, et le nombre d’installations accueillant des poissons ou « en activité » pendant au moins une journée au cours d’une année civile. Il convient de souligner que les installations n’accueillent pas toutes des poissons en même temps.
Figure 2 : Installations de pisciculture marine en C.-B. - Version tableau
| 2015 | 2016 | |
|---|---|---|
| Nombre de sites avec permis | 116 | 119 |
| Nombre de sites actifs | 89 | 81 |
En 2015 et en 2016, des agents des pêches et d’autres employés du MPO, dont des vétérinaires, des biologistes et des techniciens en santé des poissons ont réalisé des visites de sites tout au long de l’année.
Voici quelques-unes des activités de surveillance menées :
- Évaluation du respect des conditions de permis
- écritures et documents complets et exacts
- aucun élevage des espèces non visées par le permis
- production égale ou inférieure au maximum indiqué dans le permis
- balisage et signalisation appropriés
- stockage et marquage appropriés du matériel, de la nourriture et des produits chimiques
- conformité aux plans de gestion de la santé des poissons
- gestion appropriée des débris sur le site
- plans des structures de confinement, plans de gestion des mammifères marins et plans de prévention des évasions de poissons complets et précis
- Inspection des filets, des cages en filet et des autres structures physiques
- Vérification des registres sur la santé et les poux du poisson
- Évaluation des effets sur l'environnement immédiat, comprenant des relevés benthiques (fond marin)
- Réalisation de relevés du bassin hydrographique pour rechercher la présence de saumons d'élevage échappés
- Examen des protocoles de gestion de la santé des poissons
- Observation des captures et des transferts afin d'évaluer les procédures de déclaration des prises accidentelles; visite des usines de transformation afin de confirmer que les détenteurs de permis ont soumis les registres au MPO
- Réponse aux préoccupations signalées par rapport aux installations aquacoles particulières
Au cours des inspections de site, les employés du MPO évaluent la conformité en se fondant sur les conditions du permis de pisciculture marine : permis de pisciculture marine. Tous les écarts par rapport aux conditions sont pris en note sous la forme d'« irrégularités » auxquelles les détenteurs de permis doivent remédier.
En 2015, les agents des pêches (aquaculture) du programme de Conservation et protection (C et P) du MPO se sont concentrés sur des inspections régulières des installations de conchyliculture aux fins de conformité; ils avaient aussi comme objectif d’inspecter des installations de pisciculture marine au moins une fois pendant un cycle de production. Ces agents ont consacré 27 % de leurs heures de patrouille totales à la pisciculture marine et le reste de leur temps à d’autres secteurs de l’aquaculture. Les agents des pêches ont conclu que les détenteurs de permis de pisciculture marine se conforment le plus souvent aux conditions de permis. L’industrie affiche généralement une norme élevée de rendement environnemental dans ses propres procédures d’exploit
En 2016, les agents des pêches (aquaculture) de C et P du MPO et des biologistes spécialisés en aquaculture ont mené des inspections communes des installations de pisciculture marine. Les agents de C et P ont continué de concentrer leurs inspections et leurs enquêtes sur les installations de conchyliculture sans permis et ont consacré 14 % de leurs heures de patrouille à la pisciculture marine. Une augmentation de la population de baleines sur la côte du Pacifique a donné lieu à plusieurs enchevêtrements à des installations de pisciculture marine à l’automne, sur lesquels des agents des pêches ont dû faire enquête. Deux enquêtes sont terminées; elles ont permis de conclure que le titulaire du permis respectait les conditions de permis. Une troisième enquête est en cours.
Options d'application de la loi
Les agents des pêches ont pour mission de faire appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches, du Règlement pêche (dispositions générales), du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture et du Règlement sur les activités d’aquaculture relatives à l’industrie aquacole en C.-B., ainsi que d’enquêter sur les infractions possibles. Les agents des pêches consignent les déclarations, les plaintes et les découvertes d’infractions possibles en tant qu’« occurences », qui doivent être validées avant la prise d’une mesure d’application de la loi. La réponse est déterminée en fonction de la gravité de l’infraction. Il existe un éventail d’options d’application de la loi :
Éducation
Utilisée pour promouvoir la conformité à l’aide d’activités d’éducation et de mesures rectificatives.
Avertissement
Adressé au contrevenant et inscrit au registre permanent sur la conformité de la personne ou de l’entreprise. Des inspections de suivi et des mesures rectificatives peuvent être requises.
Poursuites
Une personne ou une entreprise peut être poursuivie en justice pour une ou plusieurs infractions. La Loi sur les pêches prévoit une peine maximale de 100 000 $ d’amende et d’un an d’emprisonnement en cas de déclaration sommaire de culpabilité, et de 500 000 $ d’amende et de deux ans d’emprisonnement en cas de condamnation pour acte criminel. Des coûts supplémentaires peuvent également être imposés, et les articles saisis peuvent être confisqués.
Mesures de remplacement
Il s’agit de mesures autres que des procédures judiciaires. Dans certains cas, on donnera la possibilité à l’accusé de bénéficier de mesures de remplacement ou de s’engager dans un processus de justice réparatrice plutôt que de comparaître devant un tribunal. La justice réparatrice est conçue pour résoudre un comportement délictueux et un conflit en suivant un processus de résolution des conflits officiellement reconnu. Le processus de justice réparatrice peut être lancé avant ou après l’engagement des poursuites.
Résumé des poursuites et des condamnations: 2015 - 2016
En 2015, il n’y a eu ni poursuite ni condamnation relatives aux activités de pisciculture marine. Une poursuite demeure en suspens pour huit chefs de défaut de signalement en vertu des conditions de permis en 2016.
Activités d’application de la loi
En 2015, les agents des pêches ont inspecté 34 installations de pisciculture marine et ont relevé des cas de non-conformité aux conditions de permis de pisciculture marine dans 15 de ces sites (figure 3). En 2016, les agents des pêches ont inspecté 24 installations de pisciculture marine et ont relevé des infractions à cinq sites (figure 3).
Figure 3 : Infractions aux sites inspectés (2015-2016) - Version tableau
| 2015 | 2016 | |
|---|---|---|
| Sites inspectés avec infractions | 15 | 5 |
| Sites inspectés sans infractions | 19 | 19 |
Infractions en 2015
En tout, 17 infractions à 15 sites ont été enregistrées en 2015; toutefois, seuls 14 avertissements ont été émis, puisque certains exploitants d’installation ont pu résoudre le problème rapidement.
Figure 4 : Ventilation des infractions en 2015 - Version tableau
| Documenter les infractions | Violations d'ordre physique | |
|---|---|---|
| Exigences relatives à l'ensemble des structures de confinement | 0 | 2 |
| Exigences relatives aux prises accidentelles | 9 | 0 |
| Exigences liées à l'utilisation des bateaux | 0 | 1 |
| Exigences relatives à la protection de l'habitat du poisson | 4 | 0 |
| Exigences concernant la prévention des évasions, les rapports et l'intervention | 0 | 1 |
Infractions liées aux documents
Treize des 17 infractions étaient des infractions liées aux documents constatées au cours des inspections de site et d’enquêtes (figure 4), y compris les suivantes :
- défaut de produire des rapports sur les déchets septiques (exigences relatives à la protection de l’habitat du poisson)
- défaut de produire des rapports sur l’utilisation de produits chimiques, d’aliments et d’autres substances (exigences relatives à la protection de l’habitat du poisson
- défaut de produire des rapports sur les biosalissures (exigences relatives à la protection de l’habitat du poisson)
- défaut de produire des rapports sur les prises accidentelles (exigences relatives aux prises accidentelles)
Infractions de nature matérielle liées au site
Quatre infractions de nature matérielle liées au site ont été relevées (figure 4), y compris les suivantes :
- défaut de déplacer ou de retirer des parcs de transfert (exigences relatives à l’ensemble des structures de confinement)
- filets non marqués d’un numéro de contrôle de l’inventaire (exigences relatives à l’ensemble des structures de confinement)
- aucune signalisation claire sur le site (exigences relatives à l’utilisation de bateaux)
- flets mal entretenus – trous dans les filets (exigences relatives à la prévention des évasions, aux rapports et à l’intervention)
Infractions en 2016
En tout, 16 infractions à cinq sites ont été enregistrées en 2016; toutefois, seuls deux avertissements ont été émis, puisque certains exploitants d’installation ont pu résoudre le problème rapidement. Une poursuite demeure en suspens pour huit chefs de défaut de signalement en vertu des conditions de permis.
Figure 5 : Ventilation des infractions en 2016
| Irrégularités liées aux documents | Irrégularités de nature matérielle liées au site | |
|---|---|---|
| Santé des poissons | 2 | 0 |
| Registres des prises accidentelles | 4 | 0 |
| Interaction avec les mammiféres marins | 0 | 1 |
| Protection de l'habitat du poisson | 0 | 3 |
| Prévention des évasions, rapports et intervention | 1 | 4 |
| Plan du production | 1 | 0 |
Irrégularités liées aux documents
Quatorze des 16 infractions enregistrées en 2016 étaient des infractions liées aux documents (figure 5), y compris les suivantes :
- défaut de produire un plan des structures de confinement (exigences relatives à l’ensemble des structures de confinement)
- défaut de produire des rapports sur les prises accidentelles (exigences relatives aux prises accidentelles)
- défaut de produire un rapport sur les biosalissures (exigences relatives à la protection de l’habitat du poisson)
- défaut de produire un plan sur la prévention des évasions et l’intervention (exigences relatives à la prévention des évasions, aux rapports et à l’intervention)
- défaut de produire des rapports sur l’entretien des filets (exigences relatives à la prévention des évasions, aux rapports et à l’intervention)
- défaut de produire des permis d’introduction et de transfert de poissons et des attestations de vétérinaire (exigences relatives au transfert des poissons)
- défaut de produire des dossiers de l’inventaire (Plan de production – exigences liées à la biomasse maximale)
- défaut de produire des rapports benthiques (Autre –exigences en matière de rapports du RAA)
- défaut de soumettre un rapport annuel en vertu du RAA (Autre – exigences en matière de rapports du RAA)
Irrégularités de nature matérielle liées au site
Deux infractions de naturelle matérielle liées au site ont été enregistrées (figure 5) :
- deux filets non marqués d’un numéro de contrôle de l’inventaire (exigences relatives à l’ensemble des structures de confinement)
Les agents des pêches (aquaculture) ont aussi enquêté sur des infractions possibles à d’autres lois et règlements ayant été commises dans les installations d’aquaculture ou près de ces dernières. En 2015, des agents des pêches ont enquêté sur trois cas d’infractions possibles. Dans deux de ces cas, aucune mesure d’application de la loi n’était nécessaire; un avertissement a été émis, qui concerne une infraction au Règlement sur les pêches (dispositions générales). En 2016, des agents des pêches ont enquêté sur cinq cas d’infractions possibles. Dans quatre cas, il n’a pas été nécessaire de prendre une mesure d’application de la loi; l’autre cas fait l’objet d’une enquête.
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