Renforcement des règlements sur la pêche côtière – Série de vidéos sur la mobilisation : Comprendre l’utilisation, le contrôle et le transfert

Diapositive 1 - Renforcement des règlements sur la pêche côtière

Comprendre l’utilisation, le contrôle et le transfert

Diapositive 2 - Contexte

L’utilisation, le contrôle et le transfert sont des concepts centraux dans le Règlement sur la pêche côtière.

Les titulaires de permis doivent décider quand, où et avec qui pêcher (utiliser) et avoir le plein contrôle de l’entreprise.

Les titulaires de permis ne peuvent pas transférer les droits et privilèges prévus par le permis à un tiers.

Les tiers (transformateurs, acheteurs, prêteurs privés, ou des autres récolteurs) ne peuvent pas utiliser ou contrôler les droits et privilèges conférés par le permis.

Objectif du MPO : veiller à ce que l’utilisation, le contrôle et le transfert soient bien compris et reflètent une application pratique.

Diapositive 3 - Quels sont les droits et privilèges conférés par un permis

Les droits et privilèges sont accordés par le Ministère à tous les titulaires de permis de pêche côtière par le biais de l’émission de permis.

Les droits spécifiques sont les suivants :

• le droit de se livrer à une pêche exclusive dans les conditions imposées par le permis (y compris la prise de décisions sur les activités de pêche autorisées par le permis) ; et
• le droit de propriété sur le poisson capturé en vertu du permis (y compris, mais sans s’y limiter, la prise de décisions sur les avantages découlant de leurs prises) ;

Les privilèges sont accordés par le biais d’une politique et comprennent :

• La capacité de faire des demandes, y compris, mais sans s’y limiter :
  • exploitants substituts,
  • renouvellement de permis,
  • la réémission de permis ;
  • transferts de quotas.

Un titulaire de permis n’est pas autorisé à les transférer à un tiers et aucun tiers ne peut les utiliser ou les contrôler.

Il existe des exceptions limitées au transfert des droits et privilèges décrits dans la réglementation côtière, mais dans la plupart des cas, le transfert n’est pas autorisé.

Diapositive 4 - Comprendre ce que signifie l’utilisation d’un permis

La définition actuelle du terme « utilisation » se trouve dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada.

Utilisation : désigne notamment, mais sans s’y limiter, l’exécution (en personne ou par l’intermédiaire d’un exploitant désigné ou remplaçant) des activités autorisées en vertu du permis ou la prise de décisions liées à ces activités et aux résultats de ces activités (prises et gains).

L’utilisation peut également inclure l’utilisation de la licence comme garantie (garantie) dans un contrat de prêt, à condition qu’elle ne transfère pas le contrôle des droits et privilèges au prêteur.

En termes simples, « utilisation » signifie : effectuer les activités autorisées par le permis (comme la pêche, superviser l’équipage à bord du bateau et vendre les prises) ou faire des choix concernant ces activités.

Mais la pêche nécessite souvent de l’aide (équipage). Ainsi, l’utilisation d’un permis peut signifier différentes choses pour différentes personnes.

Ce qui est le plus important, c’est que la principale personne à qui l’on délivre le permis doit être celle qui l’utilise.

Diapositive 5 - Question de discussion

Dans vos propres mots et d’après votre propre expérience, comment le MPO peut-il montrer autrement ce que signifie « utiliser » un permis ?

Diapositive 6 - Comprendre ce que signifie le contrôle.

La définition actuelle de « contrôle » se trouve dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada.

Contrôle : Signifie, sans s’y limiter, diriger, gérer, superviser, restreindre ou influencer l’un ou l’autre des droits ou privilèges conférés à une personne ou à une entité en vertu d’un permis délivré en son nom (c.-à-d. prendre des décisions relatives à l’utilisation du permis, aux prises ou aux revenus sans autorisation ministérielle).

En termes simples, « contrôle » signifie : Faire des choix concernant le permis ou dire à quelqu’un d’autre comment l’utiliser.

Mais il peut être difficile de montrer quand une autre personne que le titulaire du permis a le contrôle, qu’il s’agisse d’un autre titulaire de permis ou pêcheur, d’un prêteur ou d’un autre tiers.

Ce qui est le plus important, c’est que le titulaire du permis doit être la personne qui prend les décisions en vertu du permis. Plus précisément, quand, où, avec qui pêcher et où débarquer les prises.

Diapositive 7 - Question de discussion

Dans vos propres mots/d’après votre propre expérience, comment le MPO peut-il montrer autrement ce que signifie « contrôler » un permis ?

Diapositive 8 - Comprendre le transfert des droits et privilèges

Nous avons expliqué que les titulaires de permis ne peuvent pas transférer les droits et privilèges en vertu d’un permis et que les tiers ne peuvent pas les utiliser ou les contrôler.

Ainsi, lorsque le MPO fait référence à « utilisation » dans le contexte d’un transfert, cela signifie qu’un titulaire de permis ne participe pas personnellement à la réalisation des activités, mais qu’il demande plutôt à une autre personne de les exécuter, souvent pendant de longues périodes.

Et lorsque le MPO fait référence au « contrôle » dans le contexte d’un transfert, cela signifie lorsque les stipulations d’un accord (généralement un accord de prêt ou d’approvisionnement) ou d’un arrangement (un accord de poignée de main) permettent à un tiers qui n’est pas le titulaire du permis d’avoir effectivement le contrôle opérationnel. Dans ces cas, c’est le tiers qui prend les décisions concernant le permis et son utilisation, et non le titulaire du permis.

Mais il n’est pas toujours simple de comprendre quand un accord franchit la ligne et aboutit à un transfert.

Il est important de noter que le MPO n’est pas là pour arrêter les mauvaises affaires – nous craignons que les titulaires de permis soient contrôlés alors qu’on ne peut pas dire qu’ils sont responsables du permis. Lorsque le MPO examine des ententes et des arrangements qui vous laissent un revenu minimal à la fin de la journée, cela peut laisser entendre qu’il se passe autre chose. Le plus souvent, cela ressemble à un contrôle, surtout si cela dure de longues périodes. Dans ces cas, il est difficile de dire que les avantages sont réellement les vôtres.

Le MPO tente d’élaborer des exemples pratiques de situations où un accord va trop loin et serait considéré comme un transfert de droits et de privilèges.

Diapositive 9 - Question de discussion

Y a-t-il des exemples qui pourraient montrer à quoi ressemble un « transfert » dans la pratique ?

En voici quelques exemples :

• 60 % des revenus servent à payer la dette associée à un contrat de prêt ;
• Le capital du prêt (le montant emprunté) augmente même lorsque vous effectuez des paiements ;
• Dans une pêche à quota individuel transférable, le titulaire du permis transfère la totalité de son quota chaque saison et ne pêche jamais en personne

Diapositive 10 - Clauses qui peuvent conduire à un contrôle

Bien que tous les accords doivent comporter des clauses (modalités), certaines sont plus susceptibles de conduire à un contrôle que d’autres.

Ce que nous voulons discuter ici, ce sont les clauses que nous avons vues qui conduisent à un transfert de droits et de privilèges.

Cependant, nous tenons également à souligner que le contrôle est probablement mieux compris comme étant sur un continuum, de la même manière que nous avons vu que le transfert n’est pas noir ou blanc.

Donc, plutôt que de nous concentrer sur des mots spécifiques, nous voulons en venir aux effets de certaines clauses.

• Clauses qui mènent à un defaut en raison de règles d’approvisionnement ou d’autres règles connexes (p. ex. obligation de débarquer à un endroit particulier)
• Clauses qui permettent au prêteur de fixer ou d’influencer les choix de pêche quotidiens (sélection de l’équipage, ou quand, où et comment pêcher)
• Clauses qui permettent au prêteur d’influencer qui obtiendra le prochain permis (réémission)
• Des clauses qui attribuent des droits de permis (comme des paiements en poisson plutôt qu’en argent), ou
• Clauses qui obligent l’emprunteur à signer des contrats futurs inconnus ou à payer des coûts futurs indéfinis.

Diapositive 11 - Questions de discussion

Que pensez-vous de ces clauses (modalités) ?

Y a-t-il d’autres types de clauses qui, selon vous, devraient être ajoutées à la liste?

Diapositive 12 - Merci