Renforcement des règlements sur la pêche côtière – Série de vidéos sur la mobilisation : Scénario 3 – Utiliser l’argent pour contrôler un permis

Diapositive 1 - Renforcement des règlements sur la pêche côtière

Utiliser l’argent pour contrôler un permis

Diapositive 2 - Contexte

Le démarrage et l’exploitation d’une entreprise de pêche côtière peuvent être coûteux.

De nombreux pêcheurs comptent sur des prêts de tiers pour financer leur entreprise et utilisent souvent le permis comme garantie.

Mais les prêts sont devenus le principal moyen pour les tiers d’essayer de contrôler le titulaire de permis en fonction des termes et conditions du prêt.

Comme nous l’avons vu précédemment, le contrôle s’inscrit sur un continuum et peut aussi être indirect.

Pour les nouveaux entrants, il existe un risque accru que des prêts « faciles » soient utilisés pour contrôler un permis.

L’objectif du MPO est de maintenir l’accès au capital tout en préservant l’indépendance des titulaires de permis.

Diapositive 3 - Comment l’argent mène au contrôle ou à l’influence.

Dans la dernière présentation, nous avons parlé des concepts d’utilisation et de contrôle.

Bien que le titulaire du permis doive être celui qui utilise et contrôle le permis, les prêteurs peuvent parfois s’insérer et utiliser le financement (argent) comme levier pour prendre des décisions opérationnelles.

L’image de cette diapositive montre à quoi cela peut ressembler – alors que le pêcheur détient le titre du permis, le prêteur, par le biais du prêt, dicte les conditions opérationnelles – plus précisément, un prêteur peut décider quand le titulaire du permis doit pêcher, où il doit pêcher, comment il doit pêcher et avec qui il doit pêcher.

Pour le MPO, il est important que ce soit le titulaire du permis, et non le prêteur, qui prenne ces décisions.

Les diapositives suivantes mettent en évidence certaines des façons dont le contrôle ou l’influence peut être exercé par l’utilisation d’argent, comme l’a vu le MPO lors de la mise en œuvre du règlement au cours des cinq dernières années.

Diapositive 4

L’une des façons les plus courantes vues par le MPO l’argent utilisé pour contrôler un titulaire de permis est de lier l’accord de prêt à un accord d’approvisionnement. C’est ce qu’on appelle les « accords intégrés d’approvisionnement et de prêt ».

Lorsqu’une telle entente est en place :

• Si le titulaire du permis refuse de se conformer à une mesure opérationnelle (comme le débarquement avec le transformateur X) plutôt qu’à une obligation de prêt (l’incapacité de rembourser le prêt), le prêteur peut s’en servir pour justifier la prise de mesures sur la garantie (ce qui signifie le remboursement du prêt).
• Les prêteurs décrivent les modalités non monétaires qui déclenchent les clauses de défaut de l’accord pour prendre le contrôle du permis et recommander un nouveau titulaire de permis qui correspond à leurs propres intérêts commerciaux.
• Ce faisant, le prêteur exerce son influence sur le titulaire du permis (souvent pendant la saison de pêche lorsqu’il est sur l’eau) s’il veut exercer ses droits et privilèges en vertu du permis, par exemple en le vendant à un autre transformateur ou acheteur à un meilleur prix.
• Cela oblige le titulaire du permis à suivre les souhaits du prêteur ou à risquer que le prêt soit annulé et que le paiement soit dû immédiatement ou que le prêteur essaie de désigner quelqu’un d’autre comme prochain bénéficiaire.
• Le risque d’un défaut de paiement technique accroît l’influence et le contrôle sur la prise de décisions indépendantes.

Diapositive 5

Une autre préoccupation est lorsque l’accord d’approvisionnement crée une exclusivité en ne permettant pas au titulaire de permis d’exercer librement ses droits et privilèges.

Cela peut se produire lorsqu’un titulaire de permis est obligé de vendre à une seule personne sans avoir la possibilité de chercher ailleurs.

Dans le cadre de ces types d’accords d’exclusivité :

• Un titulaire de permis s’engage à vendre toutes les prises d’une entreprise particulière en échange du prêt.
• Et l’exigence d’exclusivité peut durer pendant toute la durée du prêt.
• Parfois, même après le remboursement du prêt, un titulaire de permis peut être tenu par contrat de vendre les prises à cette même personne.
• En ce sens, les titulaires de permis ne sont pas libres de négocier ou de vendre à quelqu’un d’autre, même s’ils peuvent obtenir un meilleur prix pour leurs prises.

En d’autres termes, les clauses d’exclusivité réduisent la concurrence dans la pêche :

• Moins d’acheteurs peut entraîner une baisse des prix : L’exclusivité limite la nécessité pour les transformateurs de se faire concurrence pour l’approvisionnement, ce qui affaiblit le pouvoir de négociation des pêcheurs et entraîne une baisse des prix à quai.
• Les nouveaux transformateurs ou les petits transformateurs ont du mal à accéder à l’approvisionnement en matières premières, ce qui renforce ceux qui sont déjà bien établis, réduisant ainsi l’innovation.
  • Par exemple, moins de concurrents peuvent entraîner moins de pression pour s’améliorer. Ainsi, si seules quelques grandes entreprises dominent, la variété des approches diminue. Par exemple, si un nouveau transformateur souhaite introduire une méthode de transformation plus durable ou plus efficace, son incapacité à accéder à l’approvisionnement en raison d’accords d’exclusivité pourrait l’empêcher de le faire.
• Lorsque les appels d’offres et la transparence sont limités, les prix et les signaux du marché sont faussés, ce qui renforce le pouvoir des transformateurs sur le marché au fil du temps.
• La concurrence fait partie d’un environnement de marché sain et lorsqu’elle est restreinte ou réduite, les titulaires de permis peuvent être moins bien lotis.

Le résultat final est que l’indépendance du titulaire de permis est compromise.

Diapositive 6

Plus récemment, des préoccupations ont été soulevées quant à la nécessité pour les titulaires de permis d’obtenir un garant ou un cosignataire.

Les garants et les cosignataires sont des personnes ou des organisations qui promettent de rembourser un prêt si l’emprunteur ne peut pas le faire.

Habituellement, ces types d’arrangements sont nécessaires lorsqu’un titulaire de permis n’a pas l’argent ou le crédit nécessaire pour contracter le prêt par lui-même.

Cependant, ce que nous avons vu, c’est que :

• Parfois, le garant ou le cosignataire peut également avoir des intérêts commerciaux (comme être un transformateur ou un acheteur).
• Comme il s’agit souvent de grandes entreprises avec plus d’argent, les prêteurs peuvent compter sur leur crédit pour garantir que le prêt sera remboursé.
• Toutefois, les garants ou les cosignataires peuvent ajouter des exigences opérationnelles pour répondre à leurs propres besoins (sur la promesse d’agir à titre de garant/cosignataire), mais cela ne tient pas compte de l’indépendance du titulaire de permis.
• Même les institutions financières reconnues (comme les banques ou les coopératives de crédit) ont exigé ce type d’arrangement.
• Mais cela peut permettre au garant ou au cosignataire d’exercer un effet de levier démesuré lorsque leurs intérêts commerciaux s’étendent au-delà d’une relation prêteur-emprunteur.

Diapositive 7 - Question de discussion

Y a-t-il d’autres façons dont vous avez eu recours à des prêts pour contrôler un titulaire de permis?

Diapositive 8

Il y a potentiellement plusieurs façons de répondre aux préoccupations soulevées dans les diapositives précédentes.

Les idées présentées ici sont destinées à la discussion et ne reflètent pas nécessairement les options finales qui seront proposées.

Nous voulons plutôt avoir une idée de ce que vous pensez des domaines dans lesquels le MPO pourrait se pencher pour répondre aux préoccupations soulevées :

Plus précisément, le MPO devrait-il :

• S’efforcer d’accroître l’accès aux prêteurs reconnus.
• Travailler avec les associations de pêcheurs pour explorer les options de négociation des services financiers.
  • Par exemple, les associations de location fixer des exigences pour les prêteurs tiers;
  • Ou avoir des mécanismes de financement dirigés par les pêcheurs.
• Imposer des limites plus strictes aux prêteurs non reconnus. Par exemple :
  • Limiter ou interdire certaines modalités de l’entente ;
  • Établir des règles différentes pour les types de prêteurs (transformateurs, membres de la famille ou autres pêcheurs) ;
  • Exiger des garants ou des cosignataires qu’ils divulguent leurs intérêts commerciaux, ou interdire les accords du côté de l’offre lorsqu’ils agissent à titre de garant ou de cosignataire.

Diapositive 9 - Question de discussion

Que pensez-vous de ces domaines ?

Diapositive 10 - Question de discussion

Selon vous, y a-t-il d’autres options que le MPO devrait envisager ?

Diapositive 11 - Merci