Renforcement des règlements sur la pêche côtière – Série de vidéos sur la mobilisation : Introduction

Diapositive 1 - Renforcement des règlements sur la pêche côtière

Introduction

Diapositive 2 - Contexte

Aujourd’hui, nous discuterons du « Règlement sur la pêche côtière ».

Le Règlement sur la pêche côtière sont les règles du MPO qui déterminent :

• Qui peut se voir délivrer une licence,
• Ce qui est exigé des titulaires de permis ;
• Ce qui est interdit.

Ils sont pleinement en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Le MPO examine ces règles pour comprendre comment elles fonctionnent et si elles peuvent être améliorées.

Le MPO sollicite vos commentaires dans le cadre de cet examen.

Diapositive 3 - Qu’est-ce que le Règlement sur la pêche côtière

Le Règlement sur la pêche côtière inscrit plus de 40 ans de politiques du MPO dans la loi :

Les éléments de politique qui sont inclus dans le règlement sur la pêche côtière (par ordre de la date à laquelle il a été mis en place) sont les suivants :

• La Politique de séparation de la flottille – qui empêche le secteur de la transformation d’obtenir ou de détenir des permis de pêche côtière.
• La Politique sur les propriétaires-exploitants – qui exige que les titulaires de permis de pêche côtière entreprennent personnellement les activités prévues par le permis.
• La Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (également connue sous le nom de PIFPCAC), qui interdit les accords où une personne autre que le titulaire du permis utilise ou contrôle le permis, en particulier en ce qui concerne la réémission.
• Enfin, la politique de délivrance de permis aux entreprises, qui permet de délivrer des permis de pêche côtière à une entreprise dont le titulaire de permis du noyau indépendant détient cent pour cent des actions avec et sans droit de vote.

Diapositive 4 - Que font les règlements sur la pêche côtière

Elles précisent qui peut détenir un permis, qui doit pêcher et qui contrôle les décisions de pêche.

Elles ont été créées pour s’assurer que les titulaires de permis possèdent, exploitent et contrôlent leurs entreprises.

Elles empêchent le contrôle non autorisé par d’autres, soutiennent les propriétaires-exploitants indépendants et conservent les avantages dans les communautés locales.

Diapositive 5 - Comment le MPO applique-t-il les règlements

Une fois qu’un permis leur a été délivré, les titulaires de permis ne peuvent pas transférer l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges prévus par le permis.

Mais parfois, des accords sont mis en place qui peuvent rendre difficile de voir si un transfert a eu lieu.

Les types d’accords les plus courants observés par le MPO sont les suivants :

• Prêts
• Accords de sûreté et de garantie (licence utilisée comme garantie)
• Approvisionnement (poisson)
• Location de bateaux

Diapositive 6 - Comment le MPO applique-t-il les règlements

Lorsqu’une demande de transfert de permis est présentée par un titulaire de permis existant à une autre personne, les étapes suivantes sont suivies :

• Tout d’abord, le MPO vérifie si le bénéficiaire (celui qui cherche à recevoir le permis) est autorisé à l’obtenir en vertu des règles (ce qui signifie qu’il a satisfait à tous les critères d’admissibilité). – Cela comprend des choses comme la résidence, le temps en mer et toute formation nécessaire.
• Ensuite, le MPO demande au bénéficiaire des copies de tous les accords aux fins d’examen. – cela comprend la demande de permis, mais aussi généralement tout accord de prêt, de bateau ou d’approvisionnement.
• Enfin, le MPO évalue si toutes les exigences sont respectées et prend sa décision. – Le MPO détermine si le bénéficiaire respecte toutes les règles et serait indépendant si le permis était délivré.

Diapositive 7 - Que recherche le MPO lorsqu’il examine les accords

Le MPO recherche :

• Qui prend les décisions ;
• Qui contrôle le permis en pratique ;
• Si quelqu’un d’autre que le titulaire du permis exerce un contrôle ou une influence ;
• Si l’indépendance est limitée (par des accords écrits ou non écrits) ; et
• Qui reçoit les bénéfices.

Diapositive 8 - Comment le MPO applique-t-il les règlements

Lorsqu’un transfer de droits et privileges neccessite une application de suivi par le Programme de conservation et de protection (C et P) du MPO, les mesures suivantes sont prises:

Réception de l’information

• Le processus commence par la collecte d’informations provenant de sources multiples, y compris de l’équipe responsable pour d’émission des permis, des informations fournies par les membres du public ou recueillies par les agents de Conservation et Protection.
• À ce stade, l’accent est mis sur le rassemblement et l’enregistrement de tous les renseignements pertinents en vue d’un examen plus approfondi.

Examen et évaluation de l’information

• Une fois l’information reçue, elle est soigneusement examinée et évaluée afin de déterminer si des mesures de suivi sont nécessaires.
• Si un suivi est nécessaire, C et P détermine alors l’intervention la plus appropriée, soit une activité de vérification de la conformité, soit une enquête plus officielle

Enquêtes

• La portée et la complexité d’une enquête peuvent être très variables.
• Lorsque suffisamment de preuves sont recueillies, les enquêteurs préparent des rapports à l’intention du procureur de la Couronne et des divulgations complètes.
• Toute décision d’aller en cour doit être approuvée par le Service des poursuites pénales du Canada.

Diapositive 9 - Comment le MPO applique-t-il les règlements

Maintenant que nous avons vu comment les règlements peuvent être appliqués à la fois par la délivrance de permis et par Conservation et Protection, il est important de souligner qu’il existe des différences dans le degré de complexité et d’effort requis pour que les différentes fonctions obtiennent des résultats.

Les mesures disponibles pour l’émission de permis peuvent avoir plus d’impact parce qu’elles peuvent être mises en œuvre rapidement. Toutefois, les conséquences des mesures administratives ne visent que les titulaires de permis.

Les mesures à la disposition de C et P peuvent également avoir un impact, mais elles sont aussi plus complexes, ce qui signifie qu’elles peuvent prendre plus de temps. Le niveau de preuve requis pour une poursuite nécessite un travail et une enquête importants. Bien que les conséquences soient principalement axées sur les tiers qui utilisent et contrôlent un titulaire de permis, le résultat n’est pas toujours certain, ce qui signifie qu’il y a des cas où aucune poursuite n’est intentée, même après tout le temps et les efforts déployés.

Comme vous le verrez également sur cette diapositive, le point de transfert – dont nous parlerons dans la prochaine présentation – n’est pas noir ou blanc, mais il y a de nombreux endroits le long de la ligne où le transfert pourrait se produire.

Il n’est pas toujours évident de savoir exactement quand et comment.

Diapositive 10 - Qu’est-ce que l’ examen exhaustif du Règlement sur la pêche côtière

L’examen exhaustif évalue le rendement du Règlement sur la pêche côtière par rapport aux objectifs du MPO.

L’examen se déroule de février à septembre 2026.

L’objectif de l’examen exhaustif est de recueillir les points de vue des intervenants du secteur côtier sur :

• Toute préoccupation générale que vous pourriez avoir ;
• Les principaux défis que vous avez rencontrés avec la mise en œuvre actuelle du Règlement sur la pêche côtière et les avantages que vous voyez d’avoir des règles strictes ;
• Possibilités d’amélioration de la réglementation ; et,
• Tout autre élément que vous jugez important d’inclure dans l’examen.

Une fois l’examen terminé, des modifications réglementaires pourront être apportées.

Diapositive 11 - Qu’avons-nous entendu jusqu’à présent

Jusqu’à présent, quatre sujets clés ont émergé :

• Comprendre l’utilisation, le contrôle et le transfert;
• Utiliser l’argent pour contrôler un permis;
• Transferts intergénérationnels;
• Éducation et obligations des titulaires de permis

Dans les présentations qui suivent, nous donnerons un aperçu de chaque enjeu, passerons en revue les préoccupations soulevées, puis discuterons de quelques idées sur les types de mesures qui pourraient être prises.

Diapositive 12 - Partage d’autres points de vue

Nous souhaitons connaître votre point de vue.

Nous voulons comprendre comment les enjeux de chacun des quatre sujets clés ont une incidence sur vos activités quotidiennes.

Plus vous pourrez nous fournir de points de vue, mieux le MPO sera en mesure d’élaborer des options qui reflètent les perspectives de l’industrie.

Diapositive 13 - Merci