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Comment présenter une demande

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Qui peut bénéficier de ce service

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes ayant une adresse au Canada ont le droit de demander des rapports d'information ou de confidentialité. Les sociétés, entreprises et organisations ayant une présence au Canada ont le droit de faire une demande d'accès à l'information.

Les Canadiens vivant à l'étranger doivent fournir une preuve de leur citoyenneté. Si vous ne faites pas partie de ces catégories, vous pouvez demander à une personne admissible de soumettre une demande en votre nom.

Demande d'information non officielle

L'information que vous voulez peut souvent être obtenue de manière informelle, simplement en la demandant au ministère.

Les demandes d'information informelles sont des lignes de communication directes entre les programmes ministériels et le public. Elles sont le premier canal pour recevoir l'information ministérielle.

Demander si l'information est disponible de manière informelle peut épargner le temps et le coût d'une procédure formelle. Pour adresser votre demande d'information informelle, contactez notre bureau des communications :

Ce dont vous avez besoin avant de commencer

Pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez envoyer une lettre signée (avec tous les formulaires de consentement requis ci-joints) en utilisant le formulaire de demande ci-dessous ou remplir le formulaire de demande d’accès à l’information en ligne.

Vous devrez également payer les frais de demande de 5 $. Ces frais sont payables par VISA, Mastercard, mandat ou chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.

Le MPO a des dossiers concernant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes à l’appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux douces. Des détails précis sont présentés dans notre publication annuelle Info Source.

Si vous croyez qu’une autre institution fédérale peut avoir l’information que vous voulez, cette page énumère toutes les institutions fédérales et les renseignements qu’elles détiennent.

Remplir votre formulaire de demande

Des demandes concises et spécifiques permettent de réduire les délais, les coûts et le volume.

Évitez de demander toutes les informations sur un sujet, sauf si vous les voulez vraiment toutes. En restreignant votre demande, vous obtiendrez des résultats plus rapides. Si possible, indiquez une fourchette de dates concises et identifiez les personnes ou les bureaux clés dont vous souhaitez recevoir les documents.

Vous n'avez pas besoin d'expliquer pourquoi vous demandez ces informations, mais cela peut aider le personnel à trouver les documents que vous recherchez. Il peut être possible d'examiner les documents vous-même et de ne sélectionner que ce qui vous intéresse.

N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de téléphone sur votre demande et demandez au service de vous appeler pour toute précision nécessaire.

Soumettre votre demande

Vous pouvez soumettre des demandes d'accès à l'information ou à des informations personnelles par le biais du service de demande en ligne d'accès à l'information et de protection de la vie privée.

Envoyez votre demande par courier

Pour envoyer par courrier une demande officielle d'accès à l'information ou de protection de la vie privée, remplissez votre propre lettre écrite ou utilisez l'un de nos formulaires :

Indiquez votre code postal et votre adresse électronique dans votre demande.

Courrier

Le Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
200 rue Kent
Mailstation 4N193
Ottawa, ON  K1A 0E6

Courriel

atip-laiprp@dfo-mpo.gc.ca

Enquêtes sur les plaintes

Le commissaire à l'information enquête sur les plaintes des personnes qui estiment avoir été privées des droits que leur confère la Loi sur l'accès à l'information. La Commissaire assure une surveillance indépendante des pratiques en matière d’accès à l’information au gouvernement fédéral, travaillant de concert avec les institutions afin de garantir qu’elles respectent leurs obligations en vertu de la Loi. La commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs, notamment la négociation avec les plaignants et les institutions sans qu’une enquête officielle ne soit nécessaire et la formulation de recommandations formelles ou d'ordonnances pour résoudre les affaires à l’issue des enquêtes.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux fins suivantes :

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés :

Les renseignements agrégés, qui n’identifient pas les personnes, servent à faire rapport au Parlement sur l’administration des lois. Les renseignements non personnels peuvent être utilisés pour fournir des rapports sur les activités d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) à la direction, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à d’autres institutions. L’information peut également être utilisée à des fins de recherche, de planification, de vérification et d’évaluation.

Dans certains cas, des renseignements peuvent être divulgués sans le consentement d’une personne aux fins autorisées en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants peut empêcher le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi donne également aux personnes le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger. Les détails sur ces questions sont décrits dans la section avant-propos d’Info Source.

Les personnes qui ont accès à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont le droit :

Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit ou si vous avez besoin de précisions au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec le directeur de l’AIPRP.

Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 901, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, et seront conservés pendant au moins deux (2) ans à compter de la dernière mesure administrative prise dans le dossier.

Pour de plus amples renseignements sur les questions de protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez consulter le Commissariat à la protection de la vie privée.

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