Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le permis de possession et d’exportation de civelles

Titre

Information sur le permis de possession et d’exportation de civelles

Description

Le Programme de gestion des pêches de Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de la gestion de la pêche commerciale de la civelle. Cette activité est administrée dans le cadre de la gestion des pêches canadiennes du programme, en consultation avec les groupes autochtones, les ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement, l’industrie privée et les intervenants non gouvernementaux. Le programme favorise la durabilité, répartit les ressources exploitables entre les titulaires de droits autochtones, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs. Il tire son autorité de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et des règlements connexes, dont le nouveau Règlement sur la possession et l’exportation de civelles (RPEC), qui est entré en vigueur le 1er mars 2025.

Le RPEC élargit la surveillance par le MPO de la chaîne d’approvisionnement après la récolte en exigeant de nouveaux permis pour la possession et/ou l’exportation de civelles pêchées au pays ou à l’étranger. Ce règlement facilite la traçabilité de la civelle tout au long de la chaîne d’approvisionnement au moyen de nouvelles exigences en matière de déclaration au titre des conditions des permis de possession et d’exportation, des vérifications et des inspections. L’objectif est de rendre plus difficiles la possession, la vente et l’exportation de civelles pêchées illégalement et, ultimement, de dissuader les activités de pêche non autorisées.

Pourquoi réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), on a évalué les facteurs relatifs à la vie privée associés à cette nouvelle activité du programme liée aux permis de possession et d’exportation de civelles en vertu du nouveau RPEC, qui nécessite la collecte et le traitement de renseignements personnels à des fins administratives. En outre, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est requise pour enregistrer un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) ministériel pour les activités du programme. Cette ÉFVP garantit que toutes les mesures appropriées sont en place pour protéger les renseignements personnels collectés et traités dans le cadre de cette activité du programme, tout en cernant, en atténuant et en éliminant, si possible, tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Renseignements supplémentaires

L’ÉFVP a permis de cerner 6 risques d’atteinte à la vie privée et de proposer des mesures d’atténuation. Certaines de ces mesures ont déjà été mises en œuvre, tandis que d’autres devraient l’être ultérieurement.

Risque 1

Atteintes à la vie privée en raison d’un accès interne inapproprié ou non autorisé à des renseignements personnels par des employés, et de leur utilisation et divulgation par ces derniers.

Mesure d’atténuation

Effectuer des vérifications annuelles des systèmes et des dépôts de données utilisés pour le traitement et la gestion des renseignements personnels. (terminé)

Risque 2

Exploitation avec un consentement inadéquat ou non valide, y compris des mineurs ou des personnes non autorisées à agir au nom du mineur qui donne son consentement.

Mesure d’atténuation

Mettre en place un processus permettant de vérifier que les personnes qui donnent leur consentement sont autorisées à le faire. (terminé)

Risque 3

Utilisation de renseignements qui n’ont pas été correctement dépersonnalisés.

Mesure d’atténuation

Adopter des techniques respectueuses de la vie privée pour éliminer tout risque de réidentification des renseignements personnels sous-jacents lors de l’utilisation de renseignements regroupés ou dissociés. (en attente)

Risque 4

Conservation de renseignements personnels au-delà de la période prévue de conservation et d’élimination.

Mesure d’atténuation

Veiller à ce qu’une autorisation d’élimination des documents (ADD) précise et à jour soit en place, et adopter des contrôles et/ou une procédure pour repérer les renseignements personnels et en faire le suivi en vue de leur élimination à la fin de leur période de conservation. (en attente)

Risque 5

Risque de non-conformité avec le paragraphe 10(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exigeant de verser dans un fichier de renseignements personnels les renseignements personnels relevant de l’institution.

Mesure d’atténuation

Créer et enregistrer un fichier de renseignements personnels pour les activités du programme évaluées dans le cadre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. (terminé)

Risque 6

Risque de non-respect du paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exigeant que les renseignements personnels collectés à des fins administratives soient à jour, exacts et complets.

Mesure d’atténuation

Établir une procédure pour garantir que les renseignements personnels collectés à des fins administratives sont à jour, exacts et complets. (en attente)

Fichiers de renseignements personnels connexes

• Service national de renseignements sur les pêches - MPO PPU 140
• Renseignements sur les cartes d’enregistrement, certificats, permis et licences de pêche commerciale - MPO PPU 410
• Information sur le permis de possession et d’exportation de civelles - MPO PPU 411
• Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l’habitat du poisson - MPO PPU 460

En savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

613-993-3115

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