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Politique en matière de recherche scientifique marine (RSM)

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Le présent document énonce les principes et les procédures de demande d’autorisation de mener des recherches scientifiques marines (RSM) dans les eaux intérieures marines, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) du Canada ou sur le plateau continental canadien (ci-après appelés « zones de compétence canadienne »).

Le régime de RSM canadien repose sur la mise en œuvre nationale des principes du droit international qui régissent les RSM énoncés à la partie XIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable d’administrer le processus relatif aux RSM et coordonne l’examen et le consentement par l’entremise d’un comité auquel participent de nombreux ministères et organismes gouvernementaux canadiens.

Champ d’application

Le Canada appuie la collaboration internationale dans le domaine de la RSM pour une meilleure compréhension de nos océans et de ses processus. Le Canada s’est engagé à assurer des RSM productives et transparentes.

Les organisations ou les ressortissants étrangers, ou les organisations internationales compétentes, qui souhaitent effectuer des RSM y compris les recherches menées à partir de :

doivent présenter une demande au gouvernement du Canada par voie diplomatique pour chaque expédition de recherche. Pour obtenir les définitions des zones maritimes mentionnées dans les présentes procédures, veuillez consulter la Loi sur les océans.

Chercheurs canadiens qui entreprennent des RSM dans des territoires étrangers

Pour les chercheurs nationaux qui souhaitent effectuer des RSM dans des territoires étrangers, un processus distinct s’applique. AMC supervise le processus d’admission des demandes, assure la coordination avec les gouvernements étrangers concernés et veille à obtenir les consentements nécessaires. Les États étrangers peuvent régir différemment la RSM dans les eaux relevant de leur compétence.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour demander un formulaire de demande, veuillez envoyer un courriel à :

Exigences relatives à la présentation d’une demande

Divulgation des renseignements

Les demandeurs doivent fournir des réponses complètes et exactes à toutes les questions et demandes de renseignements pertinentes. Toute fausse déclaration, omission ou information inexacte communiquée au cours du processus de demande peut entraîner le refus ou la révocation du consentement. Les renseignements fournis dans les demandes de RSM présentées au Canada peuvent être divulgués publiquement à des fins de transparence, de collaboration et de partage des données.

Processus de présentation des demandes

AMC facilite l’examen et l’approbation des demandes de RSM provenant de l’étranger au nom du gouvernement du Canada.

Ces demandes comprennent les cas suivants :

Les demandes de RSM doivent être soumises par le ministère des Affaires étrangères de l’État d’origine et sont transmises par l’ambassade ou le haut-commissariat de l’État étranger accrédité au Canada. Une fois la demande de RSM approuvée, AMC émet une lettre d’autorisation diplomatique pour la mission de recherche proposée.

Si AMC coordonne l’examen interministériel canadien et la réponse diplomatique du Canada aux demandes de RSM, de nombreux aspects techniques de l’examen, y compris la délivrance de permis ou de licences, sont pris en charge par les ministères canadiens compétents. Les demandeurs peuvent être assujettis à différentes exigences réglementaires, selon la nature et l’emplacement des activités de RSM proposées. Ces exigences sont communiquées aux demandeurs après que leur demande de RSM a été examinée.

Délais de présentation des demandes de RSM

Les demandes doivent être reçues par AMC au plus tard 6 mois (180 jours) avant l’entrée dans les zones de compétence canadienne. Les demandes présentées moins de 6 mois avant l’entrée prévue dans les zones de compétence canadienne risquent de ne pas être traitées à temps pour l’expédition prévue.

Activités simultanées

Aux fins de la RSM, le type de véhicule utilisé (p. ex. navire ou aéronef) ou les activités simultanées, y compris les activités commerciales ou touristiques, n’ont aucune incidence sur la décision relative à la RSM. Ce sont les activités proposées qui déterminent si des autorisations relatives à la RSM sont nécessaires. Lorsque les recherches sont menées en même temps que d’autres activités (y compris, par exemple, une croisière scientifique), les demandeurs sont invités à présenter une demande de RSM le plus tôt possible (au moins 6 mois avant) aux fins de l’évaluation par l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux canadiens compétents.

Projets pluriannuels ou récurrents

L’autorisation des RSM par le Canada est limitée à une période maximale de 12 mois. Les demandeurs doivent présenter une nouvelle demande de RSM pour chaque période de 12 mois d’un projet de RSM pluriannuel ou récurrent.

Les demandeurs doivent indiquer dans leur demande s’ils prévoient un projet de RSM pluriannuel ou récurrent, le nombre d’années pendant lesquelles le projet devrait se poursuivre, ainsi que le numéro de référence de l’ensemble des licences ou des permis pluriannuels existants (le cas échéant).

Obligations des demandeurs

Participation du canada à la RSM

Conformément à l’alinéa 249(1)a) de la CNUDM, les demandeurs sont tenus de garantir au Canada, s’il le souhaite, le droit de participer ou d’être représenté dans le projet de recherche scientifique marine, en particulier à bord de navires de recherche et d’autres embarcations ou installations de recherche scientifique dans la mesure du possible, sans rémunération des scientifiques canadiens et sans obligation de contribuer aux coûts du projet, dans les zones de compétence canadienne.

Changements à un projet de RSM

Lorsque les renseignements soumis dans la demande initiale changent au cours du processus d’examen de la demande ou après l’octroi de l’autorisation, le demandeur doit signaler ces changements à sa mission diplomatique accréditée au Canada dès que possible, laquelle doit ensuite transmettre ces renseignements à AMC. Les changements apportés à un projet de RSM peuvent nécessiter la présentation d’une demande révisée et l’obtention d’une autorisation mise à jour du gouvernement canadien pour débuter toute activité de RSM modifiée.

S’il s’avère nécessaire après le début d’un projet de RSM de modifier le port d’escale ou les dates d’arrivée prévues du navire, les demandeurs doivent signaler de tels changements à AMC par l’intermédiaire de leur mission diplomatique accréditée au Canada dès que possible. Parmi les exemples de situations pouvant nécessiter des changements d’itinéraire, mentionnons les intempéries, les difficultés mécaniques ou les problèmes opérationnels en lien avec le projet de recherche.

Les demandeurs doivent savoir que toute modification à un projet de RSM approuvé peut avoir des répercussions sur l’octroi des licences, des permis ou des autorisations et peut entraîner des retards supplémentaires dans la délivrance de l’autorisation de RSM.

Rapports de recherche

Pour les activités de recherche scientifique menées dans des zones relevant de la juridiction canadienne, sauf exigence contraire expressément prévue dans les conditions d’octroi de licence, un rapport de synthèse préliminaire doit être fourni au plus tard 90 jours après la date de fin de la recherche autorisée. Le rapport final doit être soumis au plus tard un (1) an après la date de fin de la recherche autorisée. Ce rapport final doit inclure tous les résultats de la recherche, les données, les lieux où les échantillons physiques et numériques ainsi que les données sont ou seront stockés, ainsi que toute aide à l'interprétation nécessaire pour faciliter la compréhension des résultats par le Canada. Les échantillons de recherche doivent également être fournis sur demande.

Lorsqu'ils sont définis, les données et les résultats doivent être fournis dans le format spécifié dans l'autorisation de recherche minière.

Les rapports préliminaire et final doivent être envoyés aux deux adresses électroniques suivantes au format PDF :

Exigences supplémentaires

En plus d’obtenir le consentement d’AMC, les demandeurs doivent se conformer à l’ensemble des lois, des politiques et des règlements canadiens applicables avant, pendant et après leur projet de RSM. Ces exigences comprennent notamment les éléments suivants :

  1. Exigences supplémentaires relatives aux activités de RSM : Les demandeurs sont responsables de déterminer les exigences relatives aux autorisations, permis ou licences associés aux activités de recherche scientifique marine (RSM) prévues et doivent obtenir toutes les autorisations, tous les permis ou toutes les licences requis avant le début de ces activités. Consultez le Guide du demandeur de RSM pour de plus amples renseignements.
  2. Activités ne relevant pas de l’autorisation de RSM : Les demandeurs sont responsables de déterminer les exigences relatives aux autorisations, permis ou licences associés aux activités prévues qui ne relèvent pas de la demande de RSM (y compris les activités de recherche terrestre ou les activités commerciales) et doivent obtenir toutes les autorisations, tous les permis ou toutes les licences requis avant le début de ces activités. Consultez le Guide du demandeur de RSM pour de plus amples renseignements.
  3. Autres exigences applicables aux navires : Tous les navires entrant dans les zones sous juridiction canadienne, y compris les ports, doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements canadiens applicables, notamment ceux relatifs aux exigences environnementales ou d’immigration.
    1. Les exploitants de navire doivent consulter l’article 7A de l’édition annuelle des avis aux navigateurs (PDF, 24.0 MB), qui offre des renseignements sur la planification d’un voyage dans les eaux du Nord canadien et se conformer en tout temps au Règlement sur les abordages.
  4. Inspections : Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’effectuer des inspections liées à toute mission de RSM pendant que celle-ci se déroule dans les eaux sous juridiction canadienne ainsi qu’avant que le navire quitte ces eaux.

Recherche dans l’arctique

En plus de votre demande de RSM et des exigences fédérales, plusieurs autres obligations peuvent s’appliquer, en particulier pour travailler dans le Nord canadien. Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée de Nation à Nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur. À cette fin, la Politique sur l’Inuit Nunangat reconnaît l’Inuit Nunangat comme une région géographique, culturelle et politique distincte qui englobe quatre régions visées par des revendications territoriales distinctes, chacune présentant ses propres processus d’examen réglementaire.

Conformément à la plupart de ces accords de revendication territoriale, aucune licence ou autorisation fédérale ne peut être délivrée tant que les approbations réglementaires territoriales n’ont pas été obtenues. Ces processus ne font pas partie de la demande de RSM et les demandeurs doivent les suivre séparément. Ces approbations pouvant prendre du temps, les demandeurs sont invités à communiquer avec chaque région visée par une revendication territoriale concernée (en plus des autres régions) tôt dans le processus de planification de leur projet. Le gouvernement du Canada n’a aucune autorité ni influence sur ces processus.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Guide du demandeur en matière de RSM.

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