Ce que nous avons entendu rapport : Vague 2 Le Programme de protection du poisson et de son habitat

Sur cette page

• Sommaire
• Introduction
• Méthode de mobilisation
• Analyse des commentaires
• Énoncé de position sur la prise en compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat
• Cadre national pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique
• Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés
• Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson
• La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril
• La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril
• Cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques
• Conclusion

Sommaire

Le 6 février 2018, le gouvernement du Canada a déposé des propositions de modifications visant à rétablir les mesures de protection éliminées et à intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches. La Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi sur les pêches modernisée prescrit des mesures de protection renforcées pour soutenir la durabilité des ressources aquatiques du Canada pour les générations futures. Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat, qui ont été incluses dans le cadre des modifications, sont entrées en vigueur le 28 août 2019.

Le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) de Pêches et Océans Canada (MPO) a lancé un processus de mobilisation en plusieurs vagues pour renforcer l’engagement du MPO à régir avec ouverture, efficacité et transparence l’élaboration de produits visant à soutenir la mise en œuvre de ces dispositions, et ce, en collaboration avec les peuples autochtones, les partenaires et d’autres parties intéressées.

MPO est déterminé à réaliser la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, entre les Inuits et la Couronne, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur.

Mobilisation — vague 2

Le PPPH a entamé un processus de mobilisation en plusieurs vagues à l’automne 2020. La deuxième vague s’est déroulée de novembre 2021 à janvier 2023 et a permis aux peuples autochtones, aux provinces et aux territoires, ainsi qu’à d’autres intervenants de participer à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.

Au cours de la vague 2, on a poursuivi la conversation sur deux sujets de la vague 1 et on a entamé la mobilisation sur cinq nouveaux sujets. Le personnel du PPPH a mené la mobilisation sur ces sept sujets en encourageant les parties intéressées à soumettre leurs commentaires par écrit au MPO, à assister à des présentations et à participer à des sondages en ligne.

Les deux sujets sur lesquels le PPPH a poursuivi sa mobilisation depuis la vague 1 sont les suivants :

• prise en compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat à l’appui de la prise de décisions en vertu de la Loi sur les pêches;
• Règlement proposé sur les ouvrages et eaux visés.

Les thèmes abordés dans le cadre de la vague 2 sont les suivants :

• La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril — ébauche;
• La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril — ébauche;
• Cadre national pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique — ébauche;
• Cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques — ébauche;
• Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson.

Méthode de mobilisation

Des séances de mobilisation virtuelles animées par le PPPH ont été organisées pour fournir des renseignements sur chaque sujet afin de solliciter de la rétroaction et d’inviter les participants à faire part de leurs commentaires et de leur expertise. À ces séances, les experts en la matière du PPPH étaient disponibles pour répondre aux questions et fournir des éclaircissements sur les documents de mobilisation.

L’objectif principal des séances de mobilisation virtuelles était d’écouter les questions et les commentaires des participants. Au cours des séances, les participants ont été initiés aux thèmes de la vague 2 et ont été encouragés à fournir des commentaires pendant et après ces séances. En plus des séances nationales multilatérales, des séances nationales de mobilisation des Autochtones ont été organisées pour répondre aux questions, clarifier les renseignements et recevoir des commentaires. Les équipes régionales du MPO ont également mobilisé les peuples autochtones, les partenaires et d’autres parties intéressées de leurs régions.

Le MPO a organisé onze séances de mobilisation nationales virtuelles et multilatérales, cinq séances de mobilisation nationales virtuelles auprès des peuples autochtones, 39 séances de mobilisation régionales multilatérales et 26 séances de mobilisation régionales auprès des peuples autochtones. Au milieu de la vague 2, le MPO a commencé à organiser des séances de mobilisation nationales auprès des peuples autochtones et poursuivra cette pratique aux prochaines vagues de mobilisation.

Les enregistrements des présentations données au cours des séances techniques, les Q&R sur les sujets, et les produits provisoires ont également été mis à disposition en ligne.

Les commentaires reçus serviront à l’élaboration de nouveaux règlements et de nouvelles politiques et directives pour appuyer la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Constatations principales

Plusieurs thèmes clés sont ressortis des commentaires de la deuxième vague.

Thèmes autochtones clés

Droits ancestraux et issus de traités

L’une des principales préoccupations des participants autochtones était de savoir comment les produits allaient influer sur les droits ancestraux et issus des traités et en tenir compte. Les détenteurs de droits veulent participer à la détermination des répercussions sur leurs droits ancestraux et s’assurer que la partie concernant la reconnaissance de l’autodétermination, comme indiqué dans la Stratégie de réconciliation du MPO, est respectée.

Clarification

Les participants autochtones ont souvent fait remarquer qu’il était nécessaire d’améliorer et de clarifier la formulation des produits, car certaines formulations étaient trop vagues. Les participants ont également demandé des éclaircissements sur la façon dont les concepts clés des produits de la vague 2, tels que la façon dont l’échelle temporelle et spatiale sera abordée dans l’énoncé de position sur les effets cumulatifs.

Effets cumulatifs

De nombreux participants autochtones ont exprimé le besoin de clarifier la manière dont les produits de la vague 2 traiteront des effets cumulatifs ou les prendront en compte.

Collaboration

Les participants autochtones ont exprimé un besoin accru de collaboration entre le MPO et les peuples autochtones au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des règlements et d’autres instruments et outils. Par exemple, l’adoption d’une approche de cogouvernance pour la gestion des zones d’importance écologique a suscité de l’intérêt.

Savoir autochtone

Les commentaires des participants autochtones ont mis l’accent sur l’équilibre entre e savoir autochtone et la science occidentale dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des règlements et d’autres instruments et outils.

Principaux thèmes multilatéraux

Clarification

Les répondants ont souvent souligné la nécessité d’améliorer et de clarifier la formulation des produits, car certaines formulations étaient trop vagues et pouvaient prêter à confusion.

Éviter le chevauchement de la réglementation

Une préoccupation commune exprimée par les participants était de s’assurer que les produits de la vague 2 n’entraîneraient pas de chevauchement avec les règlements provinciaux et territoriaux ou avec ceux d’autres ministères et organismes fédéraux.

Autres politiques, outils et règlements

Les participants aux séances multilatérales ont exprimé le besoin de clarifier la façon dont les produits de la vague 2 interagiraient entre eux et avec les politiques, les règlements, les instruments et les outils existants au sein du MPO et à l’extérieur de celui-ci.

Collaboration

Les participants ont déclaré qu’ils aimeraient voir une plus grande collaboration entre le PPPH et :

• d’autres ministères et organismes fédéraux;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les municipalités; et
• les organismes de protection de la nature.

Introduction

Le 6 février 2018, le gouvernement du Canada a déposé des propositions de modifications visant à rétablir les mesures de protection éliminées et à intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches. La Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi sur les pêches modernisée prescrit des mesures de protection renforcées pour soutenir la durabilité des ressources aquatiques du Canada pour les générations futures. Le 28 août 2019, les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat sont entrées en vigueur. La Loi sur les pêches modernisée :

• renforce le rôle des peuples autochtones dans l’examen des projets, la surveillance et l’élaboration des politiques, dans le cadre des premières mesures sur la voie de la réconciliation;
• reconnaît que les décisions peuvent reposer sur des principes de durabilité, de précaution et de gestion écosystémique;
• favorise la restauration des habitats dégradés;
• permet de mieux gérer tous les projets qui ont une incidence sur le poisson et son habitat, grâce à de nouveaux cadres stratégiques et réglementaires et à de nouveaux codes de pratique.

De nouveaux règlements, et de nouvelles politiques et directives s’imposent pour soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat. Le PPPH a lancé une campagne de mobilisation pluriannuelle auprès des peuples autochtones, des partenaires et d’autres parties intéressées clés relativement à l’élaboration de ces produits. Cette mobilisation pluriannuelle renforce l’engagement du MPO à gouverner avec ouverture, efficacité et transparence.

MPO est déterminé à réaliser la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, entre les Inuits et la Couronne, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur.

Le PPPH a mené la vague 1 du processus de mobilisation à plusieurs vagues de décembre 2020 à décembre 2021. Le rapport « Ce que nous avons entendu » de la vague 1 est affiché sur la site Web Projet près de l’eau.

En novembre 2021, le PPPH a lancé la vague 2 du processus de mobilisation à plusieurs vagues. Le PPPH a entrepris la mobilisation des peuples autochtones, des partenaires et d’autres parties intéressées relativement à sept produits.

Plus précisément, le PPPH a sollicité des commentaires sur les points suivants :

• Énoncé de position sur la prise en compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat — ébauche;
• Règlement proposé sur les ouvrages et eaux visés;
• La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril — ébauche;
• La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril — ébauche;
• Cadre pour les zones d’importance écologique — ébauche;
• Cadre pour la conservation des espèces en péril aquatique — ébauche;
• Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson.

Méthode de mobilisation

Le PPPH a utilisé plusieurs méthodes de mobilisation au cours de la vague 2 pour permettre des discussions adaptées aux besoins des participants. Ces méthodes comprenaient des séances techniques virtuelles, la possibilité de soumettre des commentaires écrits, ainsi que des enquêtes et d’autres documents de mobilisation numériques affichés en ligne.

Les activités de mobilisation du PPPH ont emprunté deux voies distinctes :

• la mobilisation des peuples autochtones, des partenaires et d’autres parties intéressées;
• une mobilisation complémentaire visant exclusivement les peuples, collectivités et organisations autochtones.

Comme le montre la figure 1, la mobilisation de la vague 2 a suivi un calendrier établi. La mobilisation a commencé en novembre 2021 avec une présentation de lancement informant les parties intéressées sur les thèmes et la portée de la vague 2 de mobilisation ainsi que les sujets qui seraient discutés. Des présentations techniques spécifiques aux produits ont été planifiées au printemps et à l’automne 2022 afin de présenter un examen approfondi de chaque produit.

Les documents de mobilisation consistaient en des documents de discussion sur des produits précis, des fiches d’information et des présentations, et ils sont affichés en ligne depuis novembre 2021. Les activités et les sondages en ligne se sont déroulés sur la plateforme de janvier 2022 à décembre 2022. Des séances de mobilisation nationales virtuelles ont été organisées en janvier, février, mars, mai, juin et novembre 2022. Des séances de mobilisation nationales virtuelles pour les participants autochtones ont été organisées en juin, septembre et décembre 2022. Des soumissions écrites ont été reçues des peuples autochtones, des partenaires et des autres parties intéressées tout au long de la période de mobilisation.

Les régions du MPO ont entrepris des processus de mobilisation connexes pour soutenir la participation. Les séances régionales réunissant des experts régionaux du PPPH ont soutenu les conversations avec les parties intéressées et ont permis de discuter des produits. Les commentaires recueillis lors de ces séances de mobilisation nationales et régionales ont été communiqués aux experts du PPPH, et ils sont pris en compte dans le présent rapport.

Analyse des commentaires

Les commentaires recueillis lors de la mobilisation en ligne et les soumissions écrites ont été regroupés et organisés par sujet de mobilisation. Les analyses du PPPH portaient sur ce qui suit :

• détermination des thèmes généraux et des messages clés;
• examen des points de vue et des commentaires contradictoires.

Les commentaires ont été évalués en fonction de la portée de la mobilisation pour chaque produit. Bien que les commentaires ne devaient pas se limiter aux questions posées par le PPPH, les commentaires ne relevant pas de la portée des activités de mobilisation de la vague 2 ne pourront pas nécessairement être pris en compte dans les prochaines phases d’élaboration des produits de la vague 2. Ces commentaires peuvent toutefois influencer l’élaboration des futurs politiques et programmes du PPPH.

Les commentaires formulés par les peuples autochtones ont été analysés séparément de ceux provenant d’autres sources. Le PPPH a ainsi pu prendre en compte les droits, les intérêts et les points de vue propres aux peuples autochtones et pondérer les commentaires en conséquence.

Qui nous avons entendu

Plus de 1 000 participants de tout le Canada ont pris part à la vague 2 de mobilisation nationale. Des séances de mobilisation ont été tenues avec :

• les peuples autochtones;
• les provinces and territoires;^{Note de bas de page 1}
• les associations de l’industrie;
• les organisations non gouvernementales environnementales;
• d’autres parties intéressées.

La participation à la séance de mobilisation nationale virtuelle a été élevée, et de nombreux participants ont participé activement aux périodes de questions-réponses pour faire part de leur point de vue. La participation était géographiquement dispersée au Canada.

Avis de non-responsabilité

Le présent rapport contient un résumé des messages clés formulés dans le cadre des soumissions écrites, de la participation en ligne et des discussions tenues lors des ateliers et séances virtuels et en personne de novembre 2021 à janvier 2023.

Aucun renseignement personnel n’est divulgué dans ce rapport. Tous les renseignements recueillis restent anonymes, exception faite du PPPH et des personnes ayant fourni des commentaires. Les résumés de haut niveau présentés dans le rapport ne rendent pas pleinement compte de l’ampleur des commentaires recueillis.

Énoncé de position sur la prise en compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat

Contexte

Le MPO entend par effets cumulatifs les effets combinés de pressions naturelles ou anthropiques multiples accumulées dans le temps et dans l’espace. Les effets cumulatifs se produisent lorsqu’un écosystème aquatique n’a pas suffisamment de temps pour se remettre de pressions antérieures ou continues avant de subir de nouveaux effets qui se chevauchent. Pour éclairer la prise de décisions, le PPPH examine comment les pressions associées aux projets proposés (ouvrages, entreprises et activités) pourraient se combiner avec les pressions d’autres projets antérieurs, en cours ou futurs dans le paysage.

Le PPPH a rédigé l’ébauche de l’Énoncé de position sur la prise en compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat à l’appui de la prise de décisions en vertu de la Loi sur les pêches afin de fournir un aperçu sur la façon dont le PPPH tient compte des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat avant d’accorder ou de refuser une autorisation entraînant la mort du poisson et la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat. L’énoncé de position vise à garantir que le PPPH peut démontrer la prise en compte des effets cumulatifs sur les poissons et leur habitat de manière cohérente, et fournit une aide au personnel sur la manière dont les mandats et les objectifs du PPPH devraient être remplis de manière équitable, fiable et efficace.

Dans le cadre de la vague 2, le PPPH a sollicité des commentaires sur la clarté de l’énoncé de position provisoire.

Commentaires des participants autochtones

Inclusion des droits autochtones

Les participants autochtones ont noté que, dans l’énoncé de position, il manquait du contenu sur la manière dont leurs droits seront pris en compte. Les détenteurs de droits veulent être impliqués dans la détermination des répercussions sur leurs droits ancestraux, y compris des effets cumulatifs, et s’assurer que la partie concernant la reconnaissance de l’autodétermination, comme indiquée dans la Stratégie de réconciliation du MPO, est respectée.

Les commentaires ont également indiqué que les effets préjudiciables sur les droits ancestraux devraient être pris en compte, intégrés pleinement dans la matrice des résultats possibles élaborée par le MPO et distingués des autres catégories d’évaluation afin qu’ils jouent un rôle décisif dans les recommandations formulées par le MPO.

Collaboration avec les collectivités autochtones

Les commentaires indiquaient que les peuples autochtones veulent jouer un rôle actif dans l’élaboration conjointe des facteurs déterminants, tels que l’échelle temporelle et spatiale, les limites et les seuils, chaque fois qu’un projet proposé est susceptible d’avoir des répercussions sur leurs collectivités.

Les commentaires ont également fait état d’un manque de précision quant à la manière dont la prise en compte des effets cumulatifs par le MPO s’articulera avec les traités et autres lois propres aux nombreux territoires autochtones du Canada.

Résultats et suivi

Bien que les commentaires aient été très favorables à ce que le MPO commence à prendre en compte les effets cumulatifs dans la prise de décisions, des questions ont été soulevées à propos du tableau sur les résultats potentiels de la prise en compte des effets cumulatifs, et de la responsabilité du suivi, de la collecte des données et de l’accès à celles-ci.

Les participants ont déclaré que les résultats potentiels sont trop vagues, ce qui empêche de discerner avec facilité et exactitude les facteurs qui sont actuellement pris en compte. Ils ont également souligné le manque de clarté quant à la manière dont le MPO rendra des décisions sans avoir à évaluer l’état actuel d’un écosystème. Enfin, les commentaires ont souligné que le suivi doit se faire en collaboration avec les collectivités locales.

Utilisation et collecte des données

Les participants autochtones soutiennent l’approche scientifique et la collecte de données afin que la prise de décisions s’appuie sur des données scientifiques solides. Cependant, ils ont déclaré qu’il fallait un accès plus ouvert aux données et aux renseignements ayant trait à leur utilisation, y compris aux sources des données et à la manière dont elles sont utilisées dans la prise de décisions.

Les participants ont également indiqué que le MPO devrait élaborer, en collaboration avec les détenteurs de droits, un cadre d’évaluation des effets cumulatifs sur les poissons et leur habitat, qui préciserait les normes de collecte de données pour tous les projets.

Clarifier les concepts et la formulation

La plupart des commentaires recommandaient de renforcer et de clarifier la formulation. Par exemple, la formulation de la section 4.1 de l’énoncé de position devrait être renforcée en remplaçant des expressions telles que « peut choisir d’envisager... » par « envisagera... ».

D’après les commentaires reçus, il est nécessaire de clarifier davantage les termes « échelle temporelle et spatiale » et la manière dont ils seront déterminés.

Les participants ont déclaré que, bien qu’il soit encourageant que la prise en compte des facteurs de stress futurs figure dans l’énoncé position, il conviendrait de préciser si cela est facultatif.

Échelle

Il est souhaitable que les projets soient envisagés à grande échelle, à l’échelle de la région ou du bassin versant, où de multiples facteurs sont pris en compte; il s’agit d’une approche plus écosystémique.

Commentaires sur les intérêts multiples

Droits ancestraux

D’après les commentaires, il est essentiel que l’énoncé de position indique comment les effets cumulatifs, en relation avec les droits et les intérêts des populations autochtones, seront pris en compte dans la prise de décisions.

Clarifier les concepts et la formulation

Les répondants se sont félicités de la prise en compte des effets cumulatifs dans la prise de décisions. Il a été recommandé d’inclure une formulation plus claire précisant quand et comment des aspects tels que l’échelle temporelle, l’échelle spatiale, les limites et les facteurs de stress futurs seront abordés. En outre, les répondants ont déclaré qu’il serait utile de préciser comment les lacunes en matière d’information seront comblées lorsque les connaissances autochtones, les connaissances locales et les renseignements scientifiques ne sont pas disponibles.

Il a été fait remarquer à plusieurs reprises que les promoteurs de projet ne devraient pas être invités à prendre des mesures pour réduire les répercussions d’autres projets ou facteurs de stress.

Collaboration

Les participants souhaiteraient que les outils existants, tels que la planification spatiale marine et les systèmes d’information géographique (SIG), soient utilisés pour aider à déterminer l’étendue des effets cumulatifs sur les paysages des projets proposés. Les commentaires indiquent que le MPO pourrait travailler en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, comme l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, afin d’assurer une approche cohérente de la prise en compte des effets cumulatifs dans l’ensemble du gouvernement.

Utilisation et collecte des données

Les commentaires portent souvent sur la collecte et l’utilisation des données, et notamment sur la nécessité de préciser qui est responsable de la collecte des données et quelles sources de données approuvées seront utilisées par le MPO pour la prise de décisions. Les participants ont appuyé l’idée que le MPO devrait évaluer les effets cumulatifs au moyen d’études régionales menées avec des partenaires tels que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions chargées des bassins hydrographiques et les collectivités autochtones. Les commentaires ont également mis en évidence la nécessité d’un accès public aux résultats de l’évaluation des effets cumulatifs.

Prise en compte des commentaires

Bien que tous les commentaires des séances de mobilisation et toutes les soumissions écrites aient été soigneusement lus en détail, les recommandations ne sont pas toutes visées par la portée de l’énoncé de position. Par exemple, les suggestions de mettre à jour le processus d’autorisation des placers au Yukon pour prendre en compte les effets cumulatifs, et les suggestions d’inclure les indicateurs de performance pour le saumon n’entraient pas dans la portée de cet énoncé de position.

Les commentaires ont été utilisés pour mettre au point l’énoncé de position après avoir déterminé plusieurs domaines qui nécessitaient des précisions. Par exemple, le MPO a révisé l’énoncé de position pour s’assurer que les futurs facteurs de stress pertinents seront pris en compte et pour clarifier des termes tels que « échelle spatiale », « échelle temporelle » et « seuils ».

Prochaines étapes

Le MPO continuera à appliquer et à soutenir la Plateforme de science et de données ouvertes, qui donne accès à des milliers de dossiers contenant des données, des publications, des cartes et des renseignements sur les activités de développement dans l’ensemble du pays, qui peuvent être utilisés pour comprendre les effets cumulatifs des activités humaines afin de prendre de meilleures décisions à l’avenir (plus de 147 000 dossiers pertinents provenant de plus de 25 fournisseurs de contenu).

En outre, le personnel du MPO continuera d’utiliser des outils pour évaluer sur le plan spatial plusieurs aspects des voies navigables du Canada, notamment les données sur la qualité de l’eau, les données sur les espèces en péril, les facteurs de stress locaux et d’autres renseignements, le tout dans le but de créer une image des effets cumulatifs sur le paysage afin de faciliter la prise de décisions.

Le MPO continuera à travailler avec ses partenaires fédéraux pour s’assurer que l’élaboration de sa politique est conforme aux directives existantes et en évolution sur les effets cumulatifs. Le Ministère espère que la collaboration avec ses collègues, les peuples autochtones, les partenaires et les autres parties intéressées aboutira à une politique scientifiquement fondée qui garantira une intendance responsable de l’environnement aquatique.

Cadre national pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique

Contexte

En 2019, les dispositions relatives aux zones d’importance écologique (ZIE) (paragraphe 35.2) de la Loi sur les pêches ont été modernisées afin de renforcer la conservation et la protection des zones prioritaires pour les poissons et leur habitat. Les ZIE constituent un outil réglementaire de gestion par zone qui peut s’appliquer aux eaux douces, estuariennes et marines, y compris aux zones riveraines. Les ZIE sont destinées à assurer la conservation et la protection à long terme, à l’aide de règlements, de zones clés du poisson et de son habitat qui sont sensibles, très productifs, rares et/ou uniques. Le ministre peut préparer un plan de restauration de ces zones en cas de besoin.

Dans le cadre la vague 2, le PPPH a mené un processus de mobilisation à deux volets pour rédiger une ébauche du Cadre national pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique. L’ébauche :

• fournira des directives nationales sur la façon dont les ZIE seront déterminées, établies et gérées;
• précisera le rôle que les ZIE sont censées jouer par rapport à d’autres outils de conservation et de protection spatiales; et
• décrit comment les ZIE assureront une conservation et une protection accrues par rapport à d’autres dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches.

Au cours de l’hiver 2022, le PPPH a sollicité des commentaires sur ce qui devrait être inclus dans l’ébauche du Cadre national des ZIE et sur les concepts initiaux, ainsi que sur la manière dont les peuples autochtones, les partenaires et les autres parties intéressées souhaiteraient participer à l’identification, à l’établissement et à la gestion des ZIE.

Le PPPH a publié l’ébauche du cadre en novembre 2022, et a sollicité des commentaires sur son contenu et sa clarté.

Commentaires des participants autochtones

Les participants autochtones ont largement soutenu les ZIE. Les commentaires des participants et des groupes autochtones portaient sur la clarté des concepts et du langage utilisé dans l’ébauche, la mobilisation, la gouvernance conjointe et la précision du rôle des ZIE dans les objectifs en matière de conservation du Canada étant les thèmes qui revenaient le plus souvent. Parmi les autres thèmes abordés figurent les critères culturels, le savoir autochtone et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Critères culturels

Les participants autochtones ont indiqué que les ZIE devraient englober une vision globale du monde et que les critères d’établissement des ZIE ne devraient pas seulement être basés sur des considérations écologiques, mais aussi sur des lieux ou des espèces ayant une importance culturelle pour les peuples autochtones.

Mobilisation

Le PPPH a entendu que les participants autochtones souhaitent une campagne de mobilisation inclusive de tous les peuples autochtones. Le sujet le plus courant était le souhait d’une mobilisation précoce et significative à toutes les phases de mise en œuvre des ZIE, notamment avant la phase de détermination et continuellement après la mise en place de la phase de gestion. Certains participants autochtones ont également indiqué que la mobilisation des peuples autochtones et les interactions avec ceux-ci devraient se fonder sur la DNUDPA.

Comme l’indique une lettre de commentaires :

« Après avoir assisté à la présentation et examiné les documents, j’ai remarqué qu’il était fait mention de mobilisation des peuples autochtones tout au long de la mise en œuvre des ZIE; je vous demande instamment de définir clairement en quoi consiste la mobilisation, et d’indiquer qu’il s’agira d’une approche fondée sur les distinctions, garantissant que toutes les voix autochtones seront entendues. Il est très important d’offrir des incitatifs aux promoteurs afin qu’ils lancent des appels d’offres autochtones fondés sur des distinctions et assurent un suivi avant/après tout au long de la durée de vie de ces projets ».

Gouvernance conjointe

En ce qui concerne la gouvernance de la phase de gestion, y compris la gouvernance conjointe, les participants autochtones ont été clairs sur les points suivants : les ZIE sont une excellente occasion d’explorer de nouveaux types d’arrangements avec les peuples autochtones. Ces dispositions pourraient être liées à la gouvernance d’une ZIE établie, au cours de la phase de gestion. Au cours de cette phase, la ZIE fait l’objet d’un suivi et les projets qui s’y déroulent sont examinés et mis en œuvre afin de s’assurer que les objectifs en matière de conservation et de protection (OCP) sont atteints, et les populations autochtones ont exprimé leur intérêt pour des accords de partenariat qui incluent la prise de décisions. Certains groupes mentionnent également qu’il s’agit d’une occasion pour le MPO de montrer qu’il prend au sérieux les objectifs de réconciliation du gouvernement du Canada. Comme l’indique une lettre de commentaires :

« L’un des domaines qui nécessite plus de clarté et une discussion approfondie est celui des ententes de gouvernance de rechange pour les éventuelles ZIE. D’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux ont entamé des discussions de nation à nation sur la conception actuelle et future des zones protégées avec les nations ou collectivités autochtones [...]. Dans le cadre de votre engagement en faveur de la réconciliation, nous sommes convaincus que nos commentaires seront pris en compte dans le Cadre relatif aux ZIE »

Clarifier le rôle des ZIE au Canada

Les participants autochtones ont dit souhaiter que le rôle des ZIE au Canada soit clarifié. Pour ce faire, il faudra tout d’abord formuler des commentaires sur le rôle des ZIE dans le cadre d’autres mesures de conservation et assurer une compréhension claire de la niche des ZIE dans le Cadre. « Les différences, les similitudes et les chevauchements entre les ZIE et les autres mécanismes de protection du milieu marin (par exemple, les aires marines protégées) devraient être clairement exposés, éventuellement au moyen d’un tableau ou d’un diagramme ».

Un autre aspect important soulevé par les participants autochtones sur le rôle des ZIE est l’absence d’une définition claire des critères culturels à prendre en compte pour les ZIE. Bien que les considérations relatives à la priorisation des ZIE comprennent les zones importantes pour les peuples autochtones, le poisson et son habitat qui sont importants sur le plan culturel ne font actuellement pas partie des critères écologiques des ZIE. Les participants autochtones ont déclaré qu’ils aimeraient voir ce changement :

« Premièrement, il est recommandé que le MPO adopte une approche proactive pour protéger les habitats de toutes les espèces – et pas seulement des espèces en péril – ainsi que les zones et les valeurs importantes sur le plan culturel, y compris les zones d’utilisation traditionnelle et les zones sensibles sur le plan culturel (c’est-à-dire, les zones d’importance spirituelle ou cérémoniale et les zones dans lesquelles une présence archéologique est connue ou soupçonnée) ».

Savoir autochtone

Les participants autochtones ont également mentionné au Ministère l’importance de prendre en compte le savoir autochtone tout au long du processus de mise en œuvre des ZIE. Ils ont indiqué que cela est important non seulement dans le processus de consultation réglementaire, mais aussi avant, lorsqu’il s’agit de déterminer si un site est un bon candidat comme ZIE. Ils ont également indiqué que le savoir autochtone devrait être pris en compte au même titre que la science occidentale.

Commentaires sur les intérêts multiples

Le PPPH a reçu d’importants commentaires de la part de partenaires non autochtones et d’autres parties intéressées au cours de la mobilisation sur les ZIE, notamment de la part de provinces et de territoires, de ministères et d’organismes gouvernementaux, ONG et d’autres parties intéressées. Les commentaires portaient sur :

• les limites des ZIE;
• les objectifs en matière de conservation et de protection (OCP);
• les objectifs de conservation;
• la mobilisation;
• les projets de ZIE;
• les approbations de ZIE;
• les mesures de protection provisoires;
• le processus de désignation;
• les autres outils de conservation;
• les calendriers réglementaires;
• les considérations socioéconomiques; et
• les projets en amont.

Mobilisation

Le commentaire de l’industrie qui est revenu le plus souvent concernait la mobilisation, l’industrie étant favorable à une mobilisation précoce. L’industrie a également recommandé que la mobilisation soit menée tôt afin de s’assurer que les ZIE constituent le bon outil au bon endroit et que les parties intéressées puissent avoir une chance égale d’exprimer leur opinion dans la définition et la détermination de toutes les caractéristiques des ZIE. L’industrie a également souligné la nécessité de clarifier le processus d’« approbation » des ZIE, et le fait que les autres parties intéressées devraient se mettre d’accord sur les caractéristiques des ZIE avant leur publication dans la Gazette du Canada.

Clarification des ZIE

Le MPO a également entendu dire que certains concepts devaient être clarifiés. Pour certains participants, il n’était pas clair si les OCP allaient être définis dans un règlement et comment ils allaient être élaborés. L’industrie a aussi commenté la nécessité de préciser si et quand la détérioration, destruction ou perturbation (DDP) de l’habitat du poisson serait autorisée dans les ZIE. Les ONG ont également demandé si des mesures de protection provisoires existaient ou seraient appliquées aux ZIE ou aux zones dont la désignation est envisagée. Par ailleurs, des précisions sur les limites des ZIE ont été demandées : par exemple, s’il était possible de « regrouper » plusieurs petites ZIE pour créer une ZIE globale plus vaste.

Désignation des ZIE

Les participants ont également indiqué au MPO qu’il était nécessaire d’obtenir davantage de renseignements sur le processus de désignation des ZIE. Quel serait le processus et comment le MPO examinerait-il et effectuerait-il éventuellement les désignations?

Éviter le chevauchement réglementaire

D’après les commentaires, les ZIE devraient être considérées comme faisant partie d’initiatives de planification régionale plus larges, coordonnées avec d’autres organismes de réglementation, tels que d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les gouvernements autochtones, afin d’éviter les conflits intergouvernementaux ou le chevauchement réglementaire.

« Les ZIE devraient être envisagées dans le cadre d’initiatives de planification régionale plus larges et être adaptées pour refléter les circonstances et les priorités locales. » « Un effort coordonné aiderait aussi à optimiser l’efficacité des ZIE et à éviter les initiatives concurrentes et les conflits intergouvernementaux, y compris ceux impliquant les autorités réglementaires provinciales dans les ZIE proposées. »

Considérations socioéconomiques

Les participants ont proposé que les considérations socioéconomiques soient prises en compte dans les phases de détermination et d’établissement des ZIE au même titre que les considérations écologiques.

Autres outils de conservation

Les préoccupations de l’industrie étaient centrées sur le fait de s’assurer que lorsqu’une ZIE est désignée, elle constitue l’outil le plus approprié pour la conservation du poisson et de son habitat dans la zone en question. En outre, de nombreux commentaires ont été formulés sur la nécessité d’obtenir davantage de renseignements sur la manière dont l’outil qu’est la ZIE se compare à d’autres outils de conservation.

Renforcer et affirmer l’outil ZIE et ses règlements

Les ONG soutiennent les ZIE en tant que nouvelle initiative et nouvel outil de protection du poisson et de son habitat, particulièrement parce qu’elles peuvent être appliquées en eau douce. Toutefois, les ONG souhaiteraient que l’outil soit renforcé, ce qui se reflète dans les sujets de leurs commentaires :

• mesures de protection provisoires;
• autres outils de conservation;
• délais réglementaires;
• projets en amont.

Les ONG souhaiteraient que l’établissement de ZIE soit assorti de délais réglementaires, ce qui contribuerait à renforcer l’engagement du MPO. Ils s’inquiètent également du fait que les dispositions relatives aux ZIE ne prévoient pas de mesures de protection provisoires pour les sites de ZIE qui font l’objet de la phase de réglementation du gouverneur en conseil.

Par exemple, « [...] nous pensons que le projet manque de renseignements détaillés sur le processus de désignation et d’engagement relativement à la capacité du MPO à mettre en œuvre les ZIE. [...] nous sommes également préoccupés par le processus réglementaire requis, qui pourrait prendre trop de temps pour être mis en place (les ZIE ne devraient certainement pas nécessiter autant de temps que les Zones de protection marine) ».

D’autres gouvernements ont fait part au MPO de leurs commentaires sur la capacité et le financement, ainsi que sur les critères écologiques. Enfin, le MPO a reçu une présentation d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit environnemental qui traitait des OCP et des limites des ZIE.

Commentaires hors de la portée de la mobilisation

Un commentaire mentionnait que l’approche globale adoptée par le MPO était coloniale : « Tel qu’il est actuellement rédigé, le Cadre relatif aux ZIE perpétue une approche coloniale et unique de conservation et de protection de l’habitat et des espèces. Il est fortement recommandé de créer un processus pour les nations, collectivités et organisations autochtones afin de soutenir une discussion et une mise en œuvre significatives du Cadre relatif aux ZIE qui honore et respecte les systèmes de connaissances, les visions du monde, les valeurs, les objectifs et les aspirations tant occidentaux qu’autochtones ». Ce commentaire ne relève pas de la portée des ZIE et concerne le processus selon lequel le MPO s’engage pour tous ses projets et initiatives. Le MPO s’affaire à inclure de façon significative les points de vue, les connaissances et les droits autochtones dans les processus d’élaboration de produits et de prise de décisions, notamment en accordant beaucoup de poids aux commentaires autochtones reçus dans le cadre des activités de mobilisation.

Le MPO a reçu des commentaires sur la qualité de la version française de l’ébauche du cadre qui a été fournie. En résumé, les commentaires indiquent qu’on s’attend à ce que les documents en français fournis par le MPO soient de meilleure qualité. Le programme prend actuellement des mesures pour renforcer le contrôle de la qualité des documents traduits à l’avenir.

Prise en compte des commentaires

Les commentaires ont permis d’améliorer la clarté du langage utilisé dans l’ébauche du cadre, les commentaires ayant influencé la formulation et les descriptions. Il s’agissait notamment d’ajouter des exemples hypothétiques, comme pour les objectifs de conservation et de protection des ZIE. D’autres commentaires indiquaient qu’il était nécessaire d’élaborer des documents supplémentaires, ou ont été ajoutés au plan de travail du MPO pour l’avenir, comme un tableau comparant les ZIE à d’autres outils de conservation du Cadre et l’élaboration future d’un processus de désignation pour les parties intéressées externes.

Prochaines étapes

Le Cadre pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique a été publié en 2023.

Les prochaines étapes seront principalement axées sur l’exploration régionale des études de cas de ZIE, ou sur des domaines qui doivent être davantage explorés pour évaluer les ZIE candidates. Certaines des étapes sont indiquées ci-dessous :

• Poursuivre l’élaboration de documents de référence, de documents d’orientation et de modèles pour orienter la mise en œuvre des ZIE.
• Commencer à travailler sur des études de cas de ZIE au cas par cas afin de déterminer et d’examiner les possibilités d’établissement de ZIE à l’avenir.

Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés

Contexte

Au cours de la vague 1, le PPPH a entamé la mobilisation sur le Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés (ROEV). Le Règlement proposé fournirait au PPPH un nouvel outil pour gérer les projets courants, à faible risque, réalisés dans l’eau ou à proximité et pouvant entraîner la mort limitée du poisson, ou la détérioration, perturbation ou destruction de son habitat. Ce règlement pourrait établir, ou « prescrire », des catégories d’ouvrages courants qui pourraient aller de l’avant sans examen par le PPPH, sous réserve de conditions obligatoires de protection du poisson et de son habitat. Le ROEV proposé vise à soutenir une réorientation des efforts du PPPH au profit d’une approche plus réglementaire de la gestion des effets potentiels sur le poisson et son habitat.

L’objectif de la vague 2 de mobilisation sur le ROEV proposé était de solliciter des commentaires sur les détails des catégories d’ouvrages suivantes et les conditions qu’on envisage d’inclure dans le Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés :

• stabilisation des berges;
• projets de réhabilitation de l’habitat aquatique;
• entretien et réparation des drains municipaux de l’Ontario.

Le PPPH souhaitait également recevoir des commentaires sur des idées de catégories supplémentaires à examiner pour une campagne de mobilisation future et une inclusion possible dans le Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés.

En plus de mobiliser les peuples autochtones pour obtenir leur avis sur les propositions relatives au Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés, le MPO a déterminé que l’obligation de consulter les peuples autochtones au sujet des propositions s’imposait en raison des répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités pouvant découler du ROEV. Plusieurs participants autochtones ont souligné l’intérêt de poursuivre la consultation sur les propositions et ont soulevé des questions qu’ils souhaiteraient voir aborder dans le cadre des discussions.

Commentaires des participants autochtones

Droits ancestraux

Les participants autochtones ont notamment posé des questions générales sur la manière dont le MPO tiendrait compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), des droits issus des traités, des connaissances autochtones et des répercussions sur les droits des peuples autochtones. Il a été noté que les préoccupations autochtones ne se limitaient pas au poisson et à son habitat, mais concernaient également les lieux de sépulture ancestraux, l’accès aux zones de pêche traditionnelles et les plantes médicinales du littoral.

En ce qui concerne le ROEV proposé, certains groupes autochtones ont déclaré que le Règlement proposé ne devrait pas s’appliquer aux plans d’eau ou à l’habitat du poisson jugés importants pour les nations autochtones. De nombreux groupes ont exprimé le souhait d’être davantage impliqués dans les activités d’examen des projets, telles que l’examen et l’approbation des projets individuels et le suivi, pour s’assurer que les mesures prescrites fonctionnent bien et que l’habitat est protégé. Certains craignent que le ROEV proposé n’élimine les possibilités pour les groupes autochtones de participer aux activités d’intendance et de collaboration.

Compensation par des tiers

Au cours des activités de mobilisation, plusieurs participants ont demandé que des options de compensation par des tiers soient incluses dans le Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés proposé, telles que l’établissement de réserves par des tiers ou l’imposition de redevances tenant lieu de compensation. Ces redevances permettraient aux promoteurs de projets de verser de l’argent dans un fonds, au lieu de créer des mesures de compensation de l’habitat pour chaque projet. En réponse à ces idées, certains peuples autochtones ont fait remarquer que les redevances tenant lieu de compensation seraient une occasion de financer la participation des Autochtones à l’examen et au suivi des dossiers, tandis que d’autres craignaient qu’elles ne soient utilisées pour accélérer l’approbation des projets.

Objectifs de réhabilitation de l’habitat aquatique

Un point de vue commun a été formulé selon lequel les objectifs en matière de réhabilitation ou l’évaluation des effets cumulatifs devraient être ancrés dans le concept de rétablissement du poisson et de son habitat dans les conditions préindustrielles. D’autres, cependant, ont reconnu la nécessité d’être orientés vers l’avenir pour reconnaître les effets à long terme des changements climatiques et y faire face. Nombreux estimaient que le MPO devait faire davantage pour gérer les effets cumulatifs, notamment quant à la manière d’en tenir compte et d’en assurer le suivi. Les peuples autochtones ont également exprimé un vif intérêt à participer directement à l’examen et à l’évaluation des projets de réhabilitation de l’habitat aquatique.

Professionnels qualifiés de l’environnement

On a appuyé l’inclusion d’une condition exigeant que les projets soient supervisés par un professionnel qualifié de l’environnement (PQE) pour assurer la conformité au Règlement. Il a été proposé que les PQE possèdent une expérience de travail auprès des nations autochtones et que l’expérience et les connaissances autochtones soient reconnues comme étant équivalentes sur le plan académique aux exigences relatives aux PQE.

Stabilisation des berges

Plus précisément, en ce qui concerne la catégorie de stabilisation des berges qui a été soumise aux fins de commentaires, la plupart des groupes autochtones ont déclaré que le MPO devrait encourager les berges « vivantes » ou végétalisées plutôt que l’utilisation de roches ou d’enrochements. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que les seuils de stabilisation des berges puissent inciter les promoteurs à diviser les grands projets en plusieurs petits projets (un concept appelé « fractionnement de projet ») afin d’éviter la nécessité d’un examen propre au site par le MPO.

Commentaires sur les intérêts multiples

Soutien à un règlement axé sur le rendement

Dans l’ensemble, l’idée d’un règlement axé sur le rendement, qui pourrait à la fois améliorer l’efficacité réglementaire et assurer la protection du poisson et son habitat, a été soutenue, même si les opinions divergeaient fortement sur la manière dont un règlement pourrait être utilisé pour atteindre ces objectifs. De nombreux participants ont été déçus que les commentaires qu’ils avaient formulés à la vague 1 ne soient pas pris en compte dans les catégories spécifiques présentées à la vague 2.

Catégories trop conservatrices et normatives

En général, les groupes de l’industrie ont déclaré que les catégories proposées étaient trop conservatrices et normatives pour permettre une réduction significative du fardeau réglementaire, car elles ne reflétaient pas les types de projets que les promoteurs entreprenaient normalement. L’industrie a demandé que les catégories soient plus flexibles en ce qui concerne les critères de conception et la sélection des mesures d’atténuation. Les groupes de l’industrie ont tendance à vouloir que le ROEV proposé couvre l’ensemble du cycle de vie (par exemple, construction, exploitation, entretien, mise à niveau et déclassement) des différents types de projets.

Processus d’élaboration de règlements trop long

Les groupes de l’industrie estimaient également que l’élaboration de règlements par le personnel du PPPH prenait trop de temps. Ils ont fait remarquer que, depuis le renouvellement de la Loi sur les pêches, le nombre de renvois et le temps nécessaire pour recevoir les approbations ont augmenté.

Catégories pas assez protectrices

Les groupes environnementaux ont déclaré que le processus d’examen réglementaire actuel du PPPH n’est pas une référence appropriée sur laquelle fonder les seuils réglementaires parce que les effets cumulatifs sont, d’après eux, générés. Il a été indiqué que les catégories proposées devaient fixer un niveau plus élevé de protection de l’environnement. De nombreux participants ont déclaré que le ROEV proposé devrait se limiter aux situations où les structures existantes sont réparées, enlevées ou remplacées par des conceptions plus respectueuses des poissons.

Le règlement n’est pas l’unique outil

Il a été souligné que le règlement n’est pas l’unique moyen d’améliorer le programme et qu’une augmentation des effectifs, ou le simple fait de dire « non » à des propositions de projet, pourrait également donner de meilleurs résultats pour le poisson et son habitat. Certains ont indiqué que le PPPH pourrait réduire la charge de travail en élaborant davantage de matériel éducatif, ou simplement en trouvant d’autres moyens d’améliorer l’efficacité du processus d’examen des projets existants.

Compensation par des tiers

De nombreux participants ont appuyé l’idée que le PPPH devrait rechercher des options de compensation par des tiers, telles que les redevances tenant lieu de compensation et l’établissement de réserves par des tiers. Des groupes environnementaux ont déclaré que cela permettrait de prendre des mesures de compensation plus stratégiques et significatives, qui ne seraient pas possibles dans le cadre de l’approche actuelle projet par projet. Cela a également été considéré comme un moyen de générer des revenus pour la restauration de l’habitat à partir de projets plus petits réalisés dans l’eau, qui sont actuellement considérés comme trop petits pour nécessiter des mesures de compensation.

Exclusions de plans d’eau

Les groupes environnementaux ont proposé une longue liste d’eaux poissonneuses où le Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés (ROEV) proposé ne devrait pas s’appliquer. Cette liste comprenait ce qui suit :

• habitats des espèces en péril figurant sur les listes fédérales et provinciales/territoriales, y compris les zones abritant des espèces préoccupantes;
• estuaires marins;
• aires marines protégées et refuges marins;
• habitats sensibles à l’échelle locale qui ne sont peut-être pas encore consignés.

Un argument contradictoire a également été avancé, à savoir que l’exclusion d’une si grande étendue du Canada rendrait le ROEV proposé inefficace. Il a été noté que les habitats sensibles seraient probablement des lieux privilégiés pour l’application de la catégorie proposée, Réhabilitation de l’habitat aquatique.

Notifications avant et après le projet

Un consensus s’est dégagé sur l’utilisation du ROEV proposé pour exiger des notifications avant et après le projet. Cela a été considéré comme une amélioration par rapport aux pratiques de notification actuellement utilisées pour la gestion des travaux de routine dans l’eau.

Catégories supplémentaires d’ouvrages prescrits

De nombreuses idées ont été émises quant aux catégories supplémentaires que le PPPH devrait envisager d’inclure dans le ROEV proposé. La catégorie des travaux courants la plus demandée est celle des traversées de cours d’eau, terme qui englobe souvent les traversées de pipelines et de véhicules. Il a été indiqué qu’au Canada le nombre de traversées de cours d’eau existantes se chiffre en centaines de milliers, et que la « mise à niveau » des structures existantes (par exemple, promotion des structures d’enjambement, amélioration du passage du poisson par la remise en état des ponceaux perchés, réduction des sédiments dus à l’érosion chronique) représenterait un avantage national net pour le poisson et son habitat.

Recommandations par catégorie

Catégorie de stabilisation des berges

Plusieurs participants ont indiqué qu’il était nécessaire de différencier les littoraux en écotypes spécifiques, sur lesquels les meilleures pratiques disponibles pourraient ensuite être basées. Beaucoup ont déclaré que l’enrochement devrait être limité aux grands plans d’eau et aux zones de fort fetch.

Certains participants ont déclaré que la stabilisation des berges était trop complexe pour être prescrite par règlement, et que les examens actuels du PPPH propres au site constituaient un moyen efficace :

• d’encourager un meilleur enracinement;
• de réduire les empiétements dans l’eau en haut de pente; et
• de promouvoir l’intégration de la plantation de végétation.

Les groupes environnementaux ont largement déclaré que la catégorie devrait être limitée à la stabilisation des berges impliquant la bio ingénierie, l’adoucissement des berges déjà durcies, ou les projets qui ne nécessitent pas d’empiétement dans l’eau.

Certains participants ont indiqué que les tentatives du MPO d’autoriser ou de promouvoir la stabilisation des berges entraient en conflit avec les nouvelles politiques et lois régionales et provinciales qui préconisent des restrictions et des permis plus stricts pour la stabilisation des berges, en particulier en ce qui a trait à l’élévation du niveau de la mer.

Certains participants ont déclaré que cette catégorie ne devrait être autorisée que lorsque les travaux sont réalisés pour appuyer des plans de gestion approuvés de bassins versants ou de littoraux.

Catégorie de réhabilitation de l’habitat aquatique

Les groupes environnementaux se sont montrés très favorables à ce que le PPPH élabore des options pour rationaliser l’examen et l’approbation des projets de réhabilitation de l’habitat aquatique. Le ROEV proposé a été considéré comme un moyen d’apporter une certitude juridique aux promoteurs, tout en allégeant les obligations réglementaires relatives aux mesures de compensation et aux garanties financières.

Catégorie des drains municipaux de l’Ontario

Aucune question majeure n’a été soulevée en ce qui concerne la catégorie de réparation et d’entretien des drains municipaux de l’Ontario. Les directeurs des installations de drainage qui seraient directement concernés par le ROEV proposé y étaient favorables, à condition que cela n’ajoute pas un fardeau réglementaire important au processus actuel d’autorisation par catégorie. On a demandé au MPO de maintenir le processus actuel à guichet unique pour aviser à la fois les organismes de protection de la nature et le MPO des activités d’entretien et de réparation.

Prise en compte des commentaires

La vague 2 de mobilisation sur les catégories proposées du ROEV proposé s’est terminée en octobre 2022, bien que le MPO ait continué à recevoir des commentaires jusqu’en janvier 2023. Le MPO a reçu des commentaires substantiels qui représentaient une diversité de points de vue en ce qui concerne la stabilisation des berges et la réhabilitation de l’habitat aquatique. La plupart des commentaires reçus au sujet de la catégorie des drains municipaux de l’Ontario étaient favorables. Le MPO tient compte de tous les commentaires.

Prochaines étapes

Le MPO examinera les commentaires reçus et les options afin de répondre aux questions et aux défis soulevés. Le MPO poursuivra également les consultations auprès des groupes autochtones intéressés sur les catégories au sujet desquelles des questions et des préoccupations ont été soulevées pour faire progresser ce travail.

L’élaboration des catégories prescrites bénéficiera de la diversité des points de vue exprimés au cours du processus de mobilisation. Le PPPH continuera à chercher des moyens d’élaborer le ROEV proposé de manière à répondre à un éventail d’objectifs qui comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• garantir la protection du poisson et de son habitat;
• travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones;
• trouver des moyens de rationaliser l’examen des travaux courants;
• soutenir une prestation de services numériques plus moderne et axée sur le client.

Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson

Contexte

Le maintien de la santé du poisson et de son habitat est important pour les Canadiens. La restauration de l’habitat est un moyen qui permet d’atténuer les effets négatifs sur le poisson et son habitat, en réparant les dommages et en améliorant les fonctions des écosystèmes. La détermination des priorités en matière de restauration de l’habitat du poisson vise à améliorer la coordination des activités de restauration de l’habitat du poisson et à aider les personnes qui prennent part aux activités de restauration à sélectionner et à cibler les projets de restauration afin d’utiliser au mieux les ressources disponibles.

La vague 2 de mobilisation sur ce sujet s’est concentrée sur l’élaboration d’un cadre permanent pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson. Des commentaires ont été sollicités sur une approche permettant de déterminer les priorités en matière de restauration de l’habitat, les facteurs à prendre en compte pour sélectionner les possibilités de restauration prioritaires et les principes de restauration.

Commentaires des participants autochtones

Mobilisation et collaboration

Les groupes autochtones ont fait part de leurs commentaires sur la nécessité de mobiliser d’autres intervenants et de collaborer avec eux, en particulier les collectivités autochtones, pour déterminer les priorités en matière de restauration de l’habitat du poisson. Les groupes autochtones ont soutenu l’initiative visant à déterminer les priorités en matière de restauration de l’habitat du poisson.

Savoir autochtone

Les commentaires des groupes autochtones recommandaient fortement d’équilibrer le savoir autochtone avec la science occidentale pour examiner et sélectionner les priorités de restauration de l’habitat du poisson.

Commentaires sur les intérêts multiples

Interaction avec d’autres politiques et règlements

De nombreux participants à la mobilisation ont posé des questions sur l’interaction entre les priorités en matière de restauration du poisson et de son habitat et d’autres politiques et règlements du MPO et d’autres organismes de réglementation, notamment :

• le Règlement relatif aux ouvrages et eaux proposé;
• les autorisations accordées au titre de la Loi sur les pêches;
• les règlements provinciaux et territoriaux.

Prise en compte des commentaires

Les commentaires de la collectivité autochtone ont permis d’améliorer la description du cadre de restauration, à savoir que les priorités en matière de restauration seront définies en collaboration avec d’autres membres de la communauté de restauration. Les commentaires des groupes autochtones ont réaffirmé l’importance de la restauration pour les collectivités autochtones et leur intérêt à voir leurs droits pris en compte et soutenus. Le tableau des considérations du Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson présente ces éléments de manière plus claire.

Les participants ont demandé des éclaircissements et des précisions sur la manière dont le PPPH abordera la détermination des priorités en matière de restauration. Cependant, la description du processus est restée large, ce qui confère une certaine flexibilité aux régions du MPO pour refléter leurs différentes priorités et capacités et leurs différents intérêts en matière de conservation, de protection et de rétablissement du poisson et de son habitat.

Les commentaires ont permis d’orienter les caractéristiques d’une priorité de restauration et de peaufiner la formulation et l’orientation des principes de restauration.

Prochaines étapes

Le Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson a été publié en 2023.

L’étape suivante de l’identification des priorités pour la restauration du poisson et de son habitat consiste à définir des priorités régionales en matière de restauration. La mobilisation sur l’élaboration des priorités régionales en matière de restauration commencera à la vague 3 et sera dirigée par les régions du MPO. Le MPO a l’intention de mettre au point certaines priorités en matière de restauration en 2024.

La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril

Contexte

Le PPPH a rédigé un énoncé de position afin de clarifier son approche de réglementation des ouvrages, entreprises et activités (projets), autres que la pêche, susceptibles d’entraîner la mort du poisson, au titre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. L’énoncé de position utilise une approche du risque fondée sur des données scientifiques et orientée par l’approche de précaution, l’approche écosystémique et l’approche de gestion adaptative. Ce nouvel énoncé de position remplace l’Énoncé de position sur la gestion de la mortalité du poisson (2009).

La vague 2 de mobilisation sur ce sujet visait à obtenir des commentaires sur la clarté de l’énoncé de position, en particulier en ce qui concerne l’utilisation d’une approche du risque fondée sur des données scientifiques.

Commentaires des participants autochtones

Des commentaires ont été reçus sur divers sujets, notamment les suivants :

Administration générale des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Plusieurs commentaires indiquaient un désir général de mieux comprendre comment le MPO administre les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches. Les questions qui ont été soulevées étaient les suivantes :

• Quels sont les éléments qui amènent le MPO à examiner une proposition de projet et quand le risque est-il évalué au cours de ce processus?
• Comment les données probantes sont-elles pondérées pour déterminer le risque de ce projet?
• Existe-t-il une hiérarchie des mesures relatives aux outils ou instruments législatifs que le MPO peut décider d’utiliser pour gérer le poisson et son habitat?
  • Par exemple, quand le MPO choisirait-il d’utiliser les dispositions relatives au passage du poisson de la Loi sur les pêches au lieu d’examiner si une proposition de projet présente un risque de mort du poisson ou de détérioration, perturbation ou destruction de son habitat?

Clarté de l’approche du risque fondée sur des données scientifiques du MPO

D’après les commentaires reçus, les répondants souhaitent obtenir plus de détails sur la façon dont cette approche serait mise en œuvre et sur les renseignements qui seraient utilisés pour l’étayer. Voici des exemples précis de questions soulevées :

• si le savoir autochtone peut orienter cette approche;
• quel niveau d’information serait « incertain » et déclencherait l’approche de précaution;
• si le MPO fournirait des explications supplémentaires sur la manière dont une approche de précaution, écosystémique et de gestion adaptative serait mise en œuvre.

En outre, certaines questions ont été soulevées quant au rôle des peuples autochtones dans l’établissement de buts ou d’objectifs pour l’habitat qui pourraient éclairer l’évaluation du risque par le MPO.

« Mesure du possible »

Plusieurs groupes ont exprimé leur inquiétude quant à l’utilisation de l’expression « dans la mesure du possible ». Plus précisément, des préoccupations ont été soulevées quant au fait que cette formulation ait été incluse en tant que modificateur susceptible d’assouplir l’approche du MPO quant à l’administration des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat dans le cadre de la gestion de la mort du poisson. Un des commentaires posait précisément la question suivante : « Qu’entend-on par “dans la mesure du possible” et qui décidera de ce qui est possible? »

Droits ancestraux

Les participants souhaitaient obtenir l’assurance que les décisions relatives à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat n’empiètent pas sur les droits des peuples autochtones, comme l’exige l’article 2.4 de la Loi sur les pêches. Les participants ont accueilli favorablement la référence au respect des droits ancestraux dans l’énoncé de position; toutefois, certains se sont inquiétés de la manière dont le MPO déterminerait s’il existe un risque de violation des droits, et si les peuples autochtones soutiendraient cette détermination.

Effets cumulatifs

Les participants autochtones se sont dits préoccupés par le fait que l’approche générale du MPO qui consiste à examiner les projets site par site ne permet pas d’adopter une approche écosystémique ni de gérer les effets cumulatifs possibles. Les commentaires soulignent qu’il est important que le MPO prenne en compte les répercussions de multiples activités à l’échelle de l’écosystème lorsqu’il s’agit d’administrer les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat, et que la gestion des risques doit prendre en compte tous les projets qui se déroulent dans la région.

Installations spécifiques

Plusieurs commentaires ont été reçus concernant des installations ou des structures spécifiques et la manière dont l’énoncé de position s’appliquerait à ces sites.

Commentaires sur les intérêts multiples

Au cours de la mobilisation, vague 2, le PPPH a reçu des commentaires de plusieurs groupes, notamment :

• des associations de l’industrie;
• d’autres gouvernements fédéraux et provinciaux; et
• des organisations environnementales.

Administration générale des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Plusieurs commentaires reçus indiquaient un désir général de mieux comprendre comment le MPO administre les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches. Les questions spécifiques soulevées étaient les suivantes :

• Quels sont les éléments qui amènent le MPO à examiner une proposition de projet et quand le risque est-il évalué au cours de ce processus?
• Comment les données probantes sont-elles pondérées pour déterminer le risque de ce projet?
• Existe-t-il une hiérarchie de mesures relatives aux outils ou instruments législatifs que le MPO peut décider d’utiliser pour gérer le poisson et son habitat?

Toujours en ce qui concerne l’administration générale des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat, certains participants se sont intéressés à la façon dont le MPO travaillerait avec ses partenaires et d’autres parties intéressées à l’application de cet énoncé de position. Certains craignent qu’en l’absence d’orientations plus précises, il soit difficile de s’assurer que les installations et les structures existantes sont conformes à la Loi sur les pêches.

Qu’est-ce que la mort du poisson?

De nombreux commentaires ont exprimé le souhait de voir une plus grande clarté sur ce qui constitue la « mort du poisson ». Plus précisément, d’après les commentaires, on cherchait à mieux comprendre quels paramètres entraîneraient la violation de l’interdiction de causer la mort du poisson dans le cadre d’un projet proposé. Relativement à ces commentaires, plusieurs participants ont dit préférer que la mort du poisson soit prise en compte à l’échelle de la population, où l’interdiction n’est pas déclenchée à moins qu’il n’y ait un risque de répercussions à l’échelle de la population. En outre, certaines questions ont été soulevées quant à savoir si l’énoncé de position s’appliquerait aux effets sublétaux pouvant avoir une incidence sur la survie à long terme.

Clarté de l’approche du risque fondée sur des données scientifiques

Les commentaires indiquaient un désir de voir plus de détails sur la façon dont cette approche serait mise en œuvre et sur les renseignements qui seraient utilisés pour l’étayer. Voici des exemples spécifiques de questions soulevées :

• la question de savoir si le savoir autochtone peut éclairer cette approche;
• quel niveau d’information serait « incertain » et déclencherait l’approche de précaution;
• si le MPO fournirait des explications supplémentaires sur la manière dont une approche de précaution, écosystémique et de gestion adaptative serait mise en œuvre.

D’une manière plus générale, les commentaires demandaient plus de détails. Par exemple, un participant a déclaré que, bien que la gestion adaptative soit importante, il peut être difficile pour certaines installations de procéder à des changements à court terme.

D’autres commentaires ont fait état d’un désir de mieux comprendre la tolérance au risque du MPO dans l’application de l’énoncé de position. Cette question est également liée à la définition du terme « mort du poisson » et à la question de savoir si le MPO chercherait à gérer le risque de mort du poisson à l’échelle de la population ou de l’individu.

Équilibrer les objectifs de gestion

Les commentaires indiquaient un intérêt à comprendre comment cette politique s’alignerait sur d’autres politiques ministérielles ou sur les politiques d’autres autorités réglementaires. Certains participants ont perçu une contradiction entre les organismes de réglementation fédéraux ainsi qu’entre les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Par exemple, les autorités provinciales cherchent à augmenter leur capacité hydroélectrique, alors que le gouvernement fédéral réglemente de façon stricte les répercussions de ces installations sur le poisson et son habitat. Dans ce cas, comment le MPO équilibrerait-il l’objectif de conservation et de protection du poisson et de son habitat avec l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre?

Prise en compte des commentaires

Conformément à l’objectif de la mobilisation, les commentaires reçus ont été utilisés pour améliorer la clarté de l’énoncé de position. Plus précisément, le MPO a utilisé les commentaires reçus pour clarifier davantage la façon dont il interprète la « mort du poisson » et la façon dont il utiliserait une approche fondée sur le risque lorsqu’on cherche à comprendre les répercussions possibles d’un projet proposé.

Bien que les commentaires sur l’application générale des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat ou les commentaires sur des décisions spécifiques prises par le MPO aient été hors de la portée de la mobilisation, ces commentaires éclaireront les travaux futurs et la prise de décisions au sein du MPO pour assurer l’amélioration continue de l’administration des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches.

Prochaines étapes

Le MPO a publié l'Énoncé de position sur La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril en 2023.

Le MPO continuera à travailler avec les groupes autochtones, les partenaires, les autres parties intéressées et l’ensemble des Canadiens pour assurer une administration efficace des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches.

La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril

Contexte

Dans tout le Canada, il existe des milliers d’installations et de structures situées dans les eaux fréquentées par les poissons ou à proximité, qui varient grandement en termes d’échelle et de complexité, allant de simples traverses de cours d’eau aux grands barrages hydroélectriques. Ces installations et structures peuvent avoir des répercussions sur le poisson et son habitat, notamment sur les espèces aquatiques en péril inscrites, leur habitat essentiel et leurs résidences.

Le PPPH a rédigé un énoncé de position pour permettre de clarifier davantage son approche d’application des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, combinées aux dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, aux installations ou structures existantes. Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches, conjointement avec les dispositions de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, s’appliquent à l’exploitation, à la modification, à l’entretien, à la désaffectation en cours ou à tout autre ouvrage, entreprise ou activité associé à une installation ou structure existante dans les eaux fréquentée par les poissons ou à proximité, y compris une installation ou structure qui a été construite avant l’adoption de ces dispositions et des règlements connexes.

La vague 2 de mobilisation sur ce sujet a permis de recueillir des commentaires sur la clarté de l’énoncé de position.

Commentaires des participants autochtones

Au cours de la vague 2 de mobilisation, des commentaires ont été reçus sur divers sujets, notamment les suivants :

Administration générale des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Plusieurs commentaires reçus indiquaient un désir général de mieux comprendre comment le MPO administre les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches. Voici des exemples des questions spécifiques soulevées :

• Quels sont les éléments qui amènent le MPO à examiner une proposition de projet et quand le risque est-il évalué au cours de ce processus?
• Comment les données probantes sont-elles pondérées pour déterminer le risque de ce projet?
• Existe-t-il une hiérarchie de mesures relatives aux outils ou instruments législatifs que le MPO peut décider d’utiliser pour gérer le poisson et son habitat?
  • Par exemple, quand le MPO choisirait-il d’utiliser les dispositions relatives au passage des poissons de la Loi sur les pêches au lieu d’examiner si un ouvrage, une entreprise ou une activité proposé présente un risque de mort du poisson ou de détérioration, perturbation ou destruction de son habitat?

Clarté de l’approche du risque fondée sur des données scientifiques du MPO

Les commentaires indiquaient un désir de voir plus de détails sur la façon dont cette approche serait mise en œuvre et sur les renseignements qui seraient utilisés pour l’étayer. Voici des exemples spécifiques de questions soulevées :

• si le savoir autochtone peut éclairer cette approche;
• quel niveau d’information serait déterminé comme « incertain » et déclencherait l’approche de précaution;
• si le MPO fournirait des explications supplémentaires sur la manière dont une approche de précaution, écosystémique et de gestion adaptative serait mise en œuvre.

En outre, certaines questions ont été soulevées quant au rôle des peuples autochtones dans l’établissement de buts ou d’objectifs pour l’habitat qui pourraient éclairer l’évaluation du risque par le MPO.

Droits ancestraux

Plusieurs commentaires portaient sur l’article 2.4 de la Loi sur les pêches et sur la manière dont le MPO s’assurerait de ne pas enfreindre les droits ancestraux lorsqu’il prend une décision liée aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi. Bien que des sentiments positifs aient été exprimés quant à la référence au respect des droits ancestraux dans l’énoncé de position, certains se sont inquiétés de la manière dont le MPO déterminerait s’il existe un risque de violation des droits, et si les peuples autochtones soutiendraient cette détermination. L’une des préoccupations spécifiques était de savoir si les promoteurs seraient tenus de mobiliser les groupes autochtones concernés au cours de la phase de planification d’un projet proposé.

Préoccupations relatives aux effets cumulatifs

Des préoccupations ont été exprimées quant au fait que l’approche générale du MPO, qui consiste à examiner les projets site par site, ne permette pas d’adopter une approche écosystémique ni de gérer les effets cumulatifs potentiels. Les commentaires soulignent qu’il est important que le MPO prenne en compte les répercussions de multiples activités à l’échelle de l’écosystème lorsqu’il administre les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat et évalue le risque d’un projet proposé. En ce qui concerne les installations existantes, certains commentaires indiquent qu’il est important d’évaluer les répercussions de toutes les activités menées dans le cadre du projet avant la construction de l’installation. Cette approche a été recommandée pour comprendre l’ensemble des effets cumulatifs sur le paysage.

Construction initiale

D’après certains commentaires, il n’est pas tout à fait clair quels projets seraient inclus dans la « construction initiale ». Plus précisément, les commentaires indiquaient qu’il est nécessaire de préciser si les installations construites avant 1977 et l’introduction des dispositions de la Loi relatives à la protection de l’habitat sont visées par la portée.

Application de l’énoncé à des installations spécifiques

Plusieurs commentaires concernaient des installations ou des structures spécifiques et la manière dont l’énoncé de position s’appliquerait à ces sites. D’une manière plus générale, on souhaitait savoir comment cet énoncé de position pouvait éclairer la prise de décision en cours concernant une installation spécifique. Par exemple, l’énoncé de position pourrait-il exiger que les installations changent ou modifient leurs opérations en réaction à des risques déterminés relativement aux objectifs de gestion des pêches ou aux espèces en péril dans la zone?

Commentaires sur les intérêts multiples

Au cours de la mobilisation, vague 2, le MPO a reçu des commentaires de plusieurs groupes, notamment des associations de l’industrie, d’autres gouvernements fédéraux et provinciaux et des organisations environnementales.

Administration générale des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat

Plusieurs commentaires indiquaient un désir général de mieux comprendre comment le MPO administre les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi. Voici les questions spécifiques soulevées :

• Quels sont les éléments qui amènent le MPO à examiner une proposition de projet et quand le risque est-il évalué au cours de ce processus?
• Comment les données probantes sont-elles pondérées pour déterminer le risque de ce projet?
• Existe-t-il une hiérarchie de mesures relatives aux outils ou instruments législatifs que le MPO peut décider d’utiliser pour gérer le poisson et son habitat?
  • Par exemple, quand le MPO choisirait-il d’utiliser les dispositions relatives au passage des poissons de la Loi au lieu d’examiner si une proposition de projet présente un risque de mort du poisson ou de détérioration, perturbation ou destruction de son habitat?

Clarté de l’approche du risque fondée sur des données scientifiques

Les commentaires indiquaient un désir de voir plus de détails sur la façon dont le MPO mettrait en œuvre cette approche et sur les renseignements qui seraient utilisés pour l’étayer. Voici des exemples spécifiques de questions soulevées :

• si le savoir autochtone peut éclairer cette approche;
• quel niveau d’information serait considéré comme « incertain » et déclencherait l’approche de précaution;
• si le MPO fournirait des explications supplémentaires sur la manière dont une approche de précaution, écosystémique et de gestion adaptative serait mise en œuvre.

En outre, certaines questions ont été soulevées quant au rôle des peuples autochtones dans l’établissement de buts ou d’objectifs pour l’habitat qui pourraient éclairer l’évaluation du risque par le MPO.

Construction initiale

À l’instar des commentaires formulés par les groupes autochtones, les commentaires généraux reçus ont fait état d’une certaine confusion quant aux projets inclus dans le terme « construction initiale ». D’après certains commentaires, il n’est pas clair dans quelle mesure l’énoncé de position s’appliquait aux opérations en cours d’une installation existante construite avant 1977 et l’introduction des dispositions relatives à l’habitat.

Mise en œuvre de l’énoncé de position

D’après les nombreux commentaires reçus, on souhaite mieux comprendre comment le MPO travaillerait avec les propriétaires/exploitants d’installations existantes pour s’assurer qu’elles sont conformes à la Loi. Les participants souhaitaient également comprendre quel serait le statut des installations qui ne sont pas autorisées à l’heure actuelle à la suite de l’adoption de l’énoncé de position, et savoir si le MPO disposait d’une approche pour accorder la priorité à la mise en conformité des installations non autorisées à l’heure actuelle. Les commentaires portaient également sur le contenu de l’autorisation de la Loi sur les pêches ainsi que sur le calendrier des autorisations.

Prise en compte des commentaires

Conformément à l’objectif de la mobilisation, les commentaires reçus ont été utilisés pour améliorer la clarté de l’énoncé de position. En particulier, les commentaires ont permis de mieux définir dans l’énoncé de position les types d’installations auxquelles la politique s’applique et de clarifier l’application de l’approche du MPO fondée sur le risque.

Bien que les commentaires sur l’application générale des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat ou les commentaires relatifs à des décisions spécifiques prises par le MPO aient été hors de la portée de la mobilisation, ces commentaires éclaireront les travaux futurs et la prise de décisions au sein du MPO pour assurer l’amélioration continue de l’administration des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches.

Prochaines étapes

Le MPO a publié l’Énoncé de position sur La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril en 2023.

Le MPO continuera à travailler avec les groupes autochtones, les partenaires, les autres parties intéressées et l’ensemble des Canadiens pour assurer l’administration efficace des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches.

Cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques

Contexte

Afin d’améliorer les résultats des mesures de conservation pour les espèces péril aquatiques, MPO souhaite faire participer les peuples autochtones, les provinces et territoires ainsi que l’ensemble des partenaires, des autres parties intéressées et des Canadiens à l’élaboration d’un cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques.

Ce cadre servira de guide au Ministère et à toute personne intéressée à utiliser des approches collaboratives et axées sur de multiples espèces pour contribuer au rétablissement et à la protection des espèces aquatiques en péril dans l’ensemble du Canada.

Pour l’élaboration de ce cadre, le Programme des espèces en péril (PEP) du MPO a lancé en 2022 un appel à commentaires sur les principaux concepts liés aux approches axées sur de multiples espèces. De juin à novembre 2022, le MPO a organisé six séances de mobilisation nationales et huit séances régionales partout au Canada. Ces séances étaient destinées :

• à tous les partenaires;
• aux autres parties intéressées et au public;
• aux peuples autochtones;
• au Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP);
• aux provinces et territoires;
• au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

La plupart des commentaires recueillis proviennent des discussions tenues pendant ces séances de mobilisation, au cours desquelles des idées, des commentaires et des questions ont été exprimés. D’autres commentaires proviennent de lettres soumises et des réponses à un sondage, qui a été distribué pendant les séances de mobilisation et qui est accessible en ligne.

À la lumière de ces commentaires, le MPO a élaboré un document pour discussion qui sera examiné au cours de la troisième vague de mobilisation. Les commentaires reçus sur le document pour discussion serviront à l’élaboration de la version finale du cadre.

Le MPO est reconnaissant de toutes les idées reçues et espère que les individus et les groupes trouveront que leur contribution est bien représentée dans le document de travail relatif au cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques.

D’une manière générale, des commentaires ont été demandés sur les quatre thèmes principaux du cadre, à savoir :

• les principes directeurs;
• les points de vue sur les approches axées sur de multiples espèces, y compris les défis et les avantages;
• les facteurs à prendre en compte pour déterminer les possibilités d’adopter des approches axées sur de multiples espèces;
• l’intérêt à s’engager davantage dans les possibilités multi-espèces.

Commentaires des participants autochtones

Plus de 25 nations et organisations autochtones différentes ont fait part de leur point de vue, de leurs idées, de leurs questions et de leurs commentaires pour contribuer à l’élaboration du cadre.

Principes directeurs

Les participants autochtones ont signalé la nécessité de clarifier et de développer le principe d’« intégration des points de vue autochtones » dans le cadre, ainsi que la nécessité d’une prise en compte appropriée de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En outre, le MPO a entendu dire que le cadre devrait être lié à une prise en compte significative et respectueuse du savoir autochtone. L’importance de la collaboration, de la cogestion et des possibilités de leadership avec les peuples autochtones dans l’application des possibilités axées sur de multiples espèces a été clairement exprimée.

Plusieurs participants ont également indiqué que le principe socioéconomique proposé était mieux placé en tant que considération relative à la faisabilité plutôt qu’en tant que principe directeur. De nombreux participants perçoivent le coût et le besoin de financement des capacités non pas comme un principe directeur, mais comme un élément à prendre en compte dans le cadre de la détermination et de la mise en œuvre d’approches plurispécifiques.

La nécessité de rédiger les principes en mettant clairement l’accent sur l’objectif d’amélioration du rétablissement et de la survie des espèces aquatiques en péril par la mise en œuvre d’approches plurispécifiques a également été soulignée.

Points de vue sur les approches axées sur de multiples espèces

En général, les participants autochtones se sont montrés favorables à l’utilisation d’approches axées sur de multiples espèces pour répondre aux besoins de plusieurs espèces en même temps, à condition de faire preuve de prudence et d’une planification réfléchie.

Facteurs à prendre en compte

Les participants autochtones ont fait part des difficultés rencontrées, notamment le besoin de capacités, d’expertise et de ressources pour s’impliquer dans des approches axées sur de multiples espèces.

D’autres difficultés sont liées à des considérations écologiques, notamment la nécessité de prendre en compte les espèces ayant des besoins concurrents et de tenir compte des liens entre les environnements d’eau douce et marins qui sont importants pour le cycle de vie de nombreuses espèces aquatiques en péril.

Ils ont également évoqué les facteurs socioéconomiques et culturels. Par exemple, il a été souligné que les droits des Autochtones doivent être explicitement établis et pris en compte dans l’élaboration d’approches axées sur de multiples espèces. Plusieurs participants ont mentionné le potentiel des approches plurispécifiques pour fournir des avantages aux espèces importantes pour les peuples autochtones, à la fois en ce qui concerne la signification culturelle et la sécurité alimentaire.

Intérêt à s’engager davantage

Lorsqu’on a demandé aux participants s’ils souhaitaient rester mobilisés relativement au processus d’élaboration d’un cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques, leur réponse était positive. L’importance d’inclure les peuples autochtones dans l’élaboration et l’application du cadre a été soulignée.

Commentaires sur les intérêts multiples

Les provinces et territoires, l’industrie, les organisations non gouvernementales, le monde universitaire et d’autres parties intéressées ont également fait part de leurs commentaires.

Principes directeurs

Durant la mobilisation, les participants ont recommandé de préciser ou de modifier les principes provisoires présentés et ont suggéré de nouveaux principes directeurs.

Durant l’élaboration des principes directeurs, l’inclusion du principe de précaution a été mentionnée lors de plusieurs séances. Dans le même ordre d’idées, on a suggéré un principe de « rapidité d’action », ainsi qu’un principe de prévention qui contribuerait à limiter les pressions et les menaces pesant sur les espèces aquatiques en péril et leurs habitats. En outre, de nombreux participants ont exprimé la nécessité de soutenir la « prise de décision fondée sur des données probantes » par des actions tangibles, y compris des données et un suivi de qualité.

La nécessité de formuler, dans les principes, l’objectif clair d’améliorer le rétablissement et la survie des espèces aquatiques en péril en mettant en œuvre des approches axées sur de multiples espèces a été réitérée.

Points de vue sur les approches axées sur de multiples espèces

Comme cela a été le cas dans le cadre des séances de mobilisation des Autochtones, on a exprimé un soutien général au concept d’approches axées sur de multiples espèces prenant en compte divers facteurs écologiques et de faisabilité.

Le potentiel de proactivité de ces approches pour répondre aux besoins de plusieurs espèces et contribuer au maintien des fonctions de l’écosystème a été considéré comme un atout qui a trouvé un écho auprès des participants. En outre, les participants se sont montrés enthousiastes par rapport aux avantages de la collaboration et de l’échange de connaissances que permettraient des approches axées sur de multiples espèces.

Facteurs à prendre en compte

Les participants ont discuté des défis posés par les approches axées sur de multiples espèces. Les préoccupations concernaient notamment la capacité, l’expertise et les ressources nécessaires pour faire face à la complexité accrue liée à la prise en compte des besoins de plusieurs espèces. La nécessité d’avoir des indicateurs de rendement et des outils pour évaluer l’efficacité des approches axées sur de multiples espèces a été réitérée. D’autres préoccupations concernent la coordination des projets de conservation entre les différentes instances et organisations. Les participants ont soulevé la difficulté de prendre des décisions pour des espèces pour lesquelles les données scientifiques sont insuffisantes, tout en reconnaissant que ces questions sont également présentes dans les approches axées sur une seule espèce.

Les participants se sont exprimés sur les facteurs écologiques importants à prendre en compte dans l’élaboration d’approches axées sur de multiples espèces, comme la répartition des populations d’espèces aquatiques en péril, la présence d’espèces envahissantes, les effets du changement climatique, la modélisation du réseau trophique, la concurrence inter-espèces et la présence d’espèces parapluies, sentinelles ou indicatrices.

Intérêt à s’engager davantage

De nombreux participants ont indiqué au MPO qu’ils souhaitaient continuer à participer à l’élaboration d’un cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques.

Les participants aux différentes séances de mobilisation ont recommandé un portail centralisé pour faciliter l’échange des connaissances et la collaboration en faveur des approches plurispécifiques. Cette idée a été largement soutenue par les autres participants.

Prise en compte des commentaires

Les commentaires recueillis au cours de cette première période de mobilisation ont directement influencé l’élaboration du document pour discussion relatif au Cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques. Tous les commentaires ont été examinés et pris en compte. Toutefois, les idées qui sortent du cadre n’ont pas été intégrées à la rédaction du document pour discussion.

Les principes directeurs ont été rédigés de manière à englober les idées que les participants ont jugées importantes, notamment en mettant clairement en évidence les avantages pour les espèces aquatiques en péril. Le principe de « l’intégration des points de vue autochtones » comprend maintenant des références importantes, à savoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les principales idées, comme l’utilisation du principe de précaution, ont également été prises en compte.

D’autres facteurs à considérer, comme le changement climatique et les effets cumulatifs, ont été soulevés au cours de la mobilisation et ont été intégrés au document pour discussion. Les participants ont donné leur avis sur la faisabilité de l’application d’approches axées sur de multiples espèces, notamment en ce qui concerne les capacités et les ressources, la disponibilité des données et la prise en compte des espèces ayant des besoins concurrents. Ces concepts sont tous examinés dans le document pour discussion. Au moment de la rédaction, le MPO a tenté de mettre en évidence les principales idées de la mobilisation, comme le développement d’une plateforme centralisée pour faciliter la collaboration et la diffusion de l’information sur les approches axées sur de multiples espèces.

Commentaires non liés à la mobilisation

Certains commentaires reçus par le MPO n’entraient pas dans la portée du Cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques.

Par exemple, certains participants ont fait part de leurs commentaires sur les défis posés par la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de la Loi sur les pêches, y compris des suggestions de modifications législatives, des idées pour simplifier les processus d’autorisation et l’établissement d’habitats de réserve, des commentaires sur les fermetures de pêcheries, et la nécessité de renforcer la mise en œuvre et la surveillance de la conformité des interdictions en vertu de la LEP.

Même si ces commentaires ne cadrent pas dans l’élaboration du Cadre de conservation des espèces en péril aquatiques, le MPO reconnaît et apprécie la réflexion et les efforts qui ont été déployés pour développer ces idées et ces soumissions, et les a transmis à d’autres fonctionnaires du MPO pour information et examen.

Prochaines étapes

La deuxième phase de mobilisation visant à élaborer un cadre de conservation des espèces en péril aquatiques se déroulera entre juin 2023 et novembre 2023. Cette mobilisation portera principalement sur le document pour discussion relatif au cadre, qui a été façonné par les commentaires reçus dans le cadre de la mobilisation sur les concepts clés en 2022.

Le MPO communique avec le plus grand nombre possible de personnes afin de recueillir leurs commentaires au cours de la troisième vague. Le MPO pense intégrer les commentaires et terminer le Cadre à la fin de l’année 2023 et au début de 2024.

Conclusion

Le PPPH apprécie le temps pris par les peuples autochtones, les partenaires et les autres parties intéressées pour faire part de leurs commentaires sur le nouveau règlement, les nouvelles politiques et les orientations visant à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches modernisée. Les commentaires reçus aux séances techniques, dans le cadre des activités en ligne et dans les soumissions écrites, serviront à façonner l’orientation des sept produits discutés au cours de la vague 2.

Les participants autochtones ont indiqué que les droits ancestraux et issus de traités, la prise en compte et la collecte du savoir autochtone, la prise en compte des effets cumulatifs, la collaboration avec les peuples autochtones et la clarification ou le renforcement du langage étaient des thèmes clés dans les commentaires qu’ils ont formulés au cours de la vague 2 de mobilisation.

Dans leurs commentaires, d’autres participants à la vague 2 ont souligné les principaux thèmes :

• éviter les chevauchements réglementaires;
• comment les produits de la vague 2 interagiraient entre eux et avec d’autres politiques, outils et règlements fédéraux et provinciaux;
• la collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les provinces et les territoires;
• la clarification ou le renforcement du langage.

Le PPPH a lancé la mobilisation, vague 3, sur une nouvelle norme provisoire et quatre nouveaux codes de pratique provisoires, et il poursuivra les conversations sur la Politique de compensation, les Lignes directrices sur les réserves d’habitat et le Cadre pour la conservation des espèces en péril aquatiques, lesquels étaient visés par les vagues précédentes tout au long de 2023. Le PPPH est déterminé à mobiliser de manière continue les peuples autochtones, les partenaires et les parties intéressées, et à faire preuve de transparence et de collaboration en vue d’établir des relations de confiance à long terme.