Présenter une demande
Si votre projet est susceptible de causer la mort de poisson ou la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat, il se peut que vous deviez demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.
Si votre projet est susceptible de toucher des espèces aquatiques inscrites sur la Liste des espèces en péril ou encore leur résidence ou habitat essentiel, vous devrez peut-être demander un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
Remarque : Il est à noter que si votre projet entraîne les deux situations sus mentionnées, une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches peut aussi faire office de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, moyennant certaines conditions. Le MPO vous avisera si c'est le cas.
Si vous pouvez suivre toutes les mesures et remplir toutes les conditions d'un code de pratique applicable, vous n'avez pas besoin d'une autorisation. Lorsque vous utilisez un code de pratique, utilisez l'outil de présentation de projet pour soumettre une déclaration au moins 10 jours avant le début du travail.
- Répondez aux questions de pré-vérification de projet pour déterminer si vous devez demander une autorisation ou soumettre une déclaration.
- Apprenez comment présenter une demande d'autorisation (PDF, 1.0 Mo) en vertu de la Loi sur les pêches ou comment soumettre une déclaration.
- Si vous détenez déjà une autorisation valide délivrée en vertu de la Loi sur les pêches, apprenez comment demander une modification, une suspension, une annulation ou un rétablissement de cette autorisation (PDF, 1.0 Mo).
Premières étapes
Pré-vérification de projet
Répondez à quelques questions de pré-vérification afin de trouver le bon processus et de déterminer si votre projet peut aller de l'avant sans devoir être examiné par le MPO, ou si vous devez demander une autorisation ou soumettre une déclaration.
Outil de présentation de projet
Utilisez cet outil pour présenter une demande d'autorisation ou soumettre une déclaration concernant un projet d'entretien ou de réparation de drains municipaux de l'Ontario, ou au moment d'appliquer un code de pratique.
Remarque : Les délais de traitement peuvent être légèrement plus longs si on envoie les formulaires par courriel plutôt que de passer par l'outil de présentation de projet.
Prochaines étapes
Une fois que vous aurez présenté une demande ou soumis une déclaration dans l'outil de présentation du projet ou par courriel, vous recevrez un accusé de réception, qui précisera les prochaines étapes requises.
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