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Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez remplir le formulaire en ligne de Braconnage-Alerte ou appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Braconnage-Alerte » au 1-800-463-9057.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Québec
Nom Information sur l'accusation (article et description) Lieu du jugement Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Nicole Laflamme Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard sans permis ou autorisation. Sept-îles Homard 1 500 $ et confiscation des objets saisis 2025-09-03
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) a) et Loi sur les pêches 78 a)  - Avoir pêché le homard pendant une période de fermeture. 1 000 $
Willy Bisson-Hautcoeur Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de compléter quotidiennement son journal de bord électronique et de s’assurer que les données sont complètes et fermées avant le débarquement. Percé Homard 1 350 $ 2025-08-28
Jeannot Blais Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en laissant s’écouler plus de 72 heures entre la mise à l’eau et la levée des casiers.  Percé Crabe des neiges 1 750 $ 2025-08-28
Steeve Duguay Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de compléter quotidiennement son journal de bord électronique et de s’assurer que les données sont complètes et fermées avant le débarquement. Percé Homard 1 750 $ 2025-08-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant d’acheminer des journaux de bord électroniques à Pêches et Océans Canada dans les 72 heures suivant chaque expédition de pêche. 1 000 $
Rick Jeannotte-Chiasson Règlement de pêche de l’Atlantique 13 (1) c) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir utilisé un bateau pour la pêche commerciale au crabe des neiges sans que son nom figure dans le permis de pêche commerciale au crabe des neiges relié au dit bateau. Percé Crabe des neiges 1 000 $ 2025-08-28
William Junior Roberts Règlement de pêche de l’Atlantique 53 b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm. Percé Crabe des neiges 8 800 $ 2025-08-28
Denis Thériault Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ayant à bord du bateau des filets maillants sans étiquette comportant un numéro d’identification unique fixée solidement sur la ralingue supérieure de chaque filet selon le mode de fixation approprié et de façon à ce qu’elle soit bien visible lorsque le filet est hors de l’eau. Percé Hareng 750 $ 2025-08-28
Luc Deveau Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en laissant flotter à la surface de l’eau des cordes reliées à un engin de pêche ou à une bouée. Percé Crabe des neiges 3 000 $ et confiscation des objets saisis 2025-08-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant d’identifier chaque bouée principale avec un numéro séquentiel permettant d’identifier individuellement chaque engin de pêche. 500 $
Jérôme Larocque Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en pêchant dans une sous-zone de pêche au homard autre que celle autorisée par son permis. New Carlisle Homard 1 500 $ 2025-08-25
9036-4514 Québec Inc (I&S Seafood’s) Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ne s'assurant pas que l'unité de système de surveillance des navires était pleinement opérationnelle, activée et en service et communiquait des informations à Pêches et Océans Canada pour l'ensemble de l'activité de transport de crabes. Blanc-Sablon Crabe des neiges 1 500 $ 2025-08-18
Ivan Gallichon Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ayant pêché avec des casiers ne possédant pas d'étiquette valide avec un numéro d'identification unique solidement fixée au cadre. Saint-Augustin Crabe des neiges 500 $ 2025-08-18
Thomas Roland Règlement de pêche de l’Atlantique 13 (1) b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir utilisé un bateau pour le transport de crabe sans autorisation. Blanc-Sablon Crabe des neiges 500 $ 2025-08-18
Perry R. Burke Règlement de pêche de l’Atlantique 13 (1) b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir utilisé un bateau pour la pêche au flétan Atlantique, sans que l’utilisation dudit bateau ne soit autorisée par un permis de pêcher cette espèce. Havre-Aubert Flétan Atlantique 500 $ 2025-08-13
Roger Wayne Burke Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant d’acheminer des journaux de bord électroniques à Pêches et Océans Canada dans les 72 heures suivant chaque expédition de pêche. Havre-Aubert Homard 2 500 $ 2025-08-13
Denis Cyr Règlement de pêche de l’Atlantique 53 b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm. Havre-Aubert Crabe des neiges 3 800 $ 2025-08-13
Andrew Jordan McKay Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant d’acheminer des journaux de bord électroniques à Pêches et Océans Canada dans les 72 heures suivant chaque expédition de pêche. Havre-Aubert Homard 1 200 $ 2025-08-13
Charles Poirier Loi sur les pêches 43.4 (1) LP et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en rembarquant dans le bateau de pêche du poisson déjà débarqué et pesé. Havre-Aubert Flétan Atlantique 400 $ 2025-08-13
Luc Thériault Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant d’avoir une unité de système de surveillance des navires transmettant les renseignements requis à Pêches et Océans Canada au moins aux cinq minutes pendant toute la durée de six expéditions de pêche. Havre-Aubert Crabe des neiges 1 000 $ 2025-08-13
Jonathan Vigneau Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de transmettre les renseignements requis à Pêches et Océans Canada dans un maximum de 72 heures suivant chaque expédition de pêche. Havre-Aubert Hareng 500 $ 2025-08-13
Yves Bénard Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de tenir à jour un registre véridique de ses activités de pêche et de ses prises dans son journal de bord électronique. New Carlisle Flétan Atlantique 900 $ 2025-06-19
Tommy Hautcoeur Règlement de pêche de l’Atlantique 53 b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm. Percé Crabe des neiges 5 000 $ 2025-06-18
Jean-Yves Méthot Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de tenir à jour un registre véridique de ses activités de pêche et de ses prises dans son journal de bord électronique. Percé Homard 1 000 $ 2025-06-18
Sébastien Aubut Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (2) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pris, gardé et eu en sa possession du poisson, à savoir du flétan atlantique, coupé ou autrement transformé au point qu’il était difficile de déterminer la taille des poissons. Percé Flétan Atlantique 1 500 $ 2025-06-16
Éric Cloutier Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard sans permis ou autorisation. Percé Homard 1 600 $ 2025-06-16
René Cyr Loi sur les pêches  43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant d’avoir à bord du bateau de pêche le registre complet, lisible et tenu à jour des étiquettes d’engins de pêche, incluant les informations requises. Percé Crabe des neiges 1 500 $ 2025-06-16
Paul-André David Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de communiquer avec le système d’appel de sortie en mer sous contrat de Pêches et Océans Canada au moins trois heures avant le départ de son expédition de pêche. Percé Hareng 500 $ 2025-06-16
Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ayant à bord du bateau des filets maillants sans étiquette valide comportant un numéro d’identification unique solidement fixée sur la ralingue supérieure de chaque filet. 500 $
Loi sur les pêches  43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ayant à bord du bateau de pêche des filets maillants dont le maillage est inférieur à 66,7 mm. 1 050 $ et confiscation d'ojets saisis
Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ayant à bord du bateau de pêche des filets maillants sans qu’une étiquette valide comportant un numéro d’identification unique ne soit solidement fixée sur la ralingue supérieure de chaque filet. 1 900 $
Loi sur les pêches 62 et 78 a) - Avoir entravé l’action des agents des pêches dans l’exercice de leurs fonctions. 2 000 $
Loi sur les pêches 63 (1) et 78 a) - Avoir fait oralement une déclaration fausse ou trompeuse à un agent des pêches dans l'exercice de ses fonctions. 750 $
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le hareng sans permis ou autorisation. 1 000 $
Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de compléter son journal de bord en papier selon les instructions à la fin de chaque jour de pêche et avant d’arriver dans un port. 750 $
Dérek Jérôme Règlement de pêche de l’Atlantique 53 b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm. Percé Crabe des neiges 3 800 $ 2025-06-16
Jérôme Larocque Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (2) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pris, gardé et eu en sa possession du poisson, à savoir du flétans atlantique, coupé ou autrement transformé au point qu’il était difficile de déterminer la taille des poissons. Percé Flétan Atlantique 1 500 $ 2025-06-16
Christian Lelièvre Règlement de pêche de l’Atlantique 53 b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm. Percé Crabe des neiges 5 200 $ 2025-06-16
Preston Paul Règlement de pêche de l’Atlantique 53 b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm. Percé Crabe des neiges 5 200 $ 2025-06-16
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des crabes des neiges dont la largeur est inférieure à 95 mm. 4 000 $
Hor Bun Tony Shum Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard sans permis ou autorisation. Percé Homard 1 250 $ et confiscation d'objets et de poissons saisis 2025-06-16
Règlement de pêche de l’Atlantique 61 (1) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard autrement qu’en bateau et au moyen d’un casier à homard. 500 $
Antoine Gunning Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (1) a) - Avoir eu en sa possession des poissons dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile d’identifier l’espèce. Saguenay
(Jonquière)
Non identifiable 200 $ et confiscation des poissons saisis 2025-06-16
Loi sur les pêches 33 - Avoir eu en sa possession des poissons qui ont été pêchés en contravention avec la Loi sur les pêches ou ses règlements. 250 $
Bruno Foster-Lamontagne Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (1) a)  - Avoir eu en sa possession des poissons dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile d’identifier l’espèce. Saguenay
(Jonquière)
Non identifiable 200 $ et confiscation des poissons saisis 2025-06-10
Loi sur les pêches 33 - Avoir eu en sa possession des poissons qui ont été pêchés en contravention avec la Loi sur les pêches ou ses règlements. 250 $
Léo Paul Arseneau/ Richard Chiasson Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) - Avoir pêché ou pris et gardé des mactres de l’Atlantique, dans un secteur fermé pour contamination, tel que spécifié par une ordonnance d’interdiction de la pêche du poisson contaminé. Havre-Aubert Mactres de l’Atlantique 300 $ 2025-06-04
Règlement de pêche de l’Atlantique 51.2 - Avoir illégalement pris et gardé ou eu en leur possession des mactres de l’Atlantique dont la longueur est inférieure à 90 mm. 350 $
Pierrette Bourgeois Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) - Avoir pêché ou pris et gardé des myes communes dans un secteur fermé pour contamination, tel que spécifié par une ordonnance interdisant la pêche du poisson contaminé. Havre-Aubert Myes 300 $ 2025-06-04
Roger Burke Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) c) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu à bord d’un bateau de pêche des casiers à homard pendant la période de fermeture. Havre-Aubert Homard 750 $ 2025-06-04
Paul J. Clarke Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession un homard femelle portant des œufs. Havre-Aubert Homard 1 000 $ 2025-06-04
Steven Jordan Clarke Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard sans permis ou autorisation. Havre-Aubert Homard 1 750 $ 2025-06-04
Alex Malcom Dickson Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession un homard femelle portant des œufs.  Havre-Aubert Homard 1 000 $ 2025-06-04
Ralph B. Josey Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession un homard femelle portant des œufs. Havre-Aubert Homard 1 000 $ 2025-06-04
 Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ayant en sa possession des crabes communs dont la largeur de la carapace est inférieure à 102 mm. 1 500 $
Samuel Lapierre Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession un homard femelle portant des œufs. Havre-Aubert Homard 1 000 $ 2025-06-04
Fidel Leblanc Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant d'appeler Pêches et Océans Canada au moins une heure avant son départ pour cinq expéditions de pêche (cueillette) et de laisser un message en indiquant son nom, la date et l’heure estimée de départ, l’espèce visée, la méthode de pêche et le secteur coquillier. Havre-Aubert Mye 250 $ 2025-06-04
Réjean Pealey Loi sur les pêches 62 - Avoir entravé l’action des agents des pêches dans l’exercice de leurs fonctions. Havre-Aubert Maquereau 1 000 $ 2025-06-04
Mario Poirier Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession un homard femelle portant des œufs. Havre-Aubert Homard 2 000 $ 2025-06-04
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à 83 mm. 1 000 $

Paul-André David

Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) -
Avoir dérogé à ses conditions de permis en ayant à bord du bateau des filets maillants sans étiquette comportant un numéro d’identification unique fixée solidement sur la ralingue supérieure de chaque filet maillant selon le mode de fixation approprié et de façon qu’elle soit bien visible lorsque le filet maillant est hors de l’eau.

Gaspé

Hareng

500 $

2025-06-16

Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en ne communiquant pas avec le système d’appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada au moins 1 heure avant l’heure de départ de chaque expédition de pêche.

500 $

Mario Derosby

Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) b) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard sans permis ou autorisation.

Mingan

Homard

3000 $ et confiscation des objets saisis

2025-05-28

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) a) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard pendant une période de fermeture.

1000 $

Règlement de pêche de l’Atlantique 61 (1) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir pêché le homard autrement qu’en bateau et au moyen d’un casier à homard.

750 $

Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) et Loi sur les pêches 78 a) - Avoir eu en sa possession un homard femelle portant des œufs.

1 250 $

Kanapeush Vollant

Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en laissant s’écouler plus de 72 heures entre la mise à l’eau et la levée des casiers sur une période de 9 semaines durant la saison de pêche.

Mingan

Homard

5 375 $

2025-05-15

Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de compléter quotidiennement son journal de bord électronique et de s’assurer que les données sont complètes et fermées avant le débarquement.

5 000 $

Loi sur les pêches 43.4 (1) et 43.4 (3) b) - Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de compléter quotidiennement son journal de bord électronique et d’acheminer ses journaux de bord électroniques à Pêches et Océans Canada dans les 72 heures suivant chaque expédition de pêche.

2 000 $

Franky Dugas

Règlement de pêche de l’Atlantique 87 (1) - A pêché une espèce de poisson de fond pendant une période de fermeture pour cette espèce.

Matane

Turbot

1 500 $

2025-05-13

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