Protocole d'entente sur la collaboration

PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA COLLABORATION DANS LE DOMAINE DES PÊCHES ENTRE LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCéANS DU CANADA ET LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION DU ROYAUME D'ESPAGNE

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada et le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation du Royaume d'Espagne (les «Participants»),

Compte tenu que les gouvernements des deux pays se préoccupent de la gestion, de la conservation et de l'utilisation rationnelles des ressources halieutiques marines;

Prenant note de ce que le Canada et le Portugal sont tous deux parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et à l'Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs;

Prenant note de la déclaration ministérielle émise le 2　mai 2005 lors de la Conférence sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord des Nations Unies sur les pêches – Passons à l'action tenue à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada;

Reconnaissant que les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches (O/ARGP) constituent le moyen le plus efficace de coopération pour la conservation et la gestion des stocks de poissons en haute mer et devraient, par conséquent, être renforcés;

Considérant les liens d'amitié qui existent entre le Canada et l'Espagne, dans le cadre desquels s'inscrit la coopération réciproque dans les domaines politique, culturel, économique et technologique;

Considérant leur connaissance partagée de la pêche et des sciences de la mer, fruit d'échanges intergouvernementaux et de visites de travail entre les deux pays, ainsi que leur coopération scientifique dans le domaine des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest;

Conscients de la nécessité d'assurer la gestion durable des ressources halieutiques, plus particulièrement dans l'Atlantique Nord-Ouest, en tenant compte des meilleures données scientifiques et de l'utilisation de l'approche de précaution;

Tenant compte des échanges commerciaux et de l'intérêt réciproque des entreprises espagnoles et canadiennes à travailler ensemble;

Motivés par le désir d'améliorer le niveau de collaboration actuelle entre l'Espagne et le Canada dans les domaines des pêches et de la recherche en science de la mer, notamment en ce qui concerne les activités de pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest;

Déterminés à renforcer leur collaboration bilatérale dans le domaine des pêches afin de consolider la confiance mutuelle et de préserver et gérer de façon durable les ressources halieutiques;

Sont convenus de ce qui suit :

1. Les Participants prévoient que leur coopération devrait contribuer au développement durable des pêches et à une meilleure compréhension entre les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et les secteurs commerciaux des deux pays.

2. Les Participants favoriseront la collaboration sur les plans technique, scientifique, économique et sur celui de l'application en ce qui concerne les ressources halieutiques, tout particulièrement dans l'Atlantique Nord-Ouest, en prenant les mesures suivantes　:

a) en favorisant la participation conjointe à des projets de recherche, au développement productif et commercial, aux échanges commerciaux, à la biotechnologie, à la gestion durable du milieu marin et la pêche responsable des organismes gouvernementaux, des organismes non gouvernementaux et des intervenants. Tout particulièrement, en encourageant la coopération entre les institutions du gouvernement central, régional et provincial et les entreprises de pêche;

b) en encourageant les investissements privés et les échanges commerciaux au moyen de missions spéciales et en incitant les entreprises de pêche et d'aquaculture à participer à des foires, à des expositions et à d'autres événements tenus dans les deux pays;

c) en échangeant des experts scientifiques et en coordonnant des campagnes de recherche, tout particulièrement dans l'Atlantique Nord-Ouest;

d) en encourageant et facilitant les mesures conjointes visant à améliorer la conservation et la gestion des pêches réglementées, tout particulièrement la mise en commun périodique d'informations sur l'état des pêches et les mesures de suivi ressortant de la compétence de chaque Participant;

e) en prenant d'autres mesures décidées d'un commun accord par les Participants.

3. Afin d'assurer la gestion du présent protocole d'entente, un comité sur la collaboration bilatérale dans le secteur des pêches sera créé et présidé conjointement par le directeur général de la Direction des pêches internationales du ministère des Pêches et des Océans du Canada et par le directeur général des ressources halieutiques du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation du Royaume d'Espagne.

Le comité invitera des représentants des deux pays à participer à ses réunions. Il pourrait notamment inviter des spécialistes sur les sujets traités à chaque réunion provenant du gouvernement, de l'industrie et d'autres intervenants.

Chaque Participant pourra nommer une personne différente pour la représenter au titre de co-président du comité en avisant par écrit l'autre Participant.

4. Le comité sur la collaboration bilatérale dans le secteur des pêches :

a) examinera la pêche de l'année, notamment l'application des mesures de conservation pertinentes ressortissant de la compétence de chaque Participant, discutera des questions pertinentes pour les deux Participants et favorisera les moyens d'accroître le dialogue;

b) étudiera et proposera des moyens d'accroître la coopération bilatérale, notamment par des projets ou des programmes conçus pour faciliter les mesures énoncées au paragraphe 2;

c) évaluera les projets et les programmes en cours ou terminés.

5. Le présent protocole d'entente ne crée aucune obligation pour les Participants et n'est pas juridiquement contraignant en droit international.

6. Le présent protocole d'entente prendra effet à compter de la date de sa signature et le restera pour une période indéterminée. Chaque Participant pourra mettre fin au présent protocole d'entente en transmettant par écrit un préavis de trois semaines à l'autre Participant.

7. Le présent protocole d'entente pourra être modifié par écrit, suite au consentement mutuel des deux Participants.

Signé en double exemplaire à Madrid, le 6^e jour du mois de septembre 2007, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.